COMPARAISON DE LA RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES DANS 183 ÉCONOMIES 58008 les entrepreneurs Agir pour COMPARAISON DE LA RÉGLEMENTATION DES AFFAIRES DANS 183 ÉCONOMIES Agir pour les entrepreneurs UNE PUBLICATION CONJOINTE DE LA BANQUE MONDIALE ET DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE © 2010 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 Téléphone 202-473-1000 Internet : www.banquemondiale.org Tous droits réservés. 1 2 3 4 08 07 06 05 Une publication conjointe de la Banque mondiale et de la Société financière internationale. Ce volume a été élaboré par l’équipe du Groupe de la Banque mondiale. Les résultats, conclusions et interprétations exprimés dans ce volume ne reflètent pas nécessairement les avis des administrateurs de la Banque mondiale ou des gouvernements qu’ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données figurant dans cet ouvrage. Droits et autorisations Le contenu de cette publication est protégé par des droits d’auteur. Toute copie et transmission du tout ou d’une partie de cet ouvrage sans autorisation peut constituer une infraction à la législation en vigueur. La Banque mondiale encourage la communication de son travail et accorde généralement la permission d’en reproduire rapidement des parties. Pour obtenir la permission de photocopier ou réimprimer une partie quelconque de cet ouvrage, veuillez envoyer une demande accompagnée d’informations complètes à l’adresse Copyright Clearance Center Inc., 222 Rosewood Drive, Danvers, MA 01923, États-Unis ; Téléphone : 978-750-8400 ; Télécopie : 978-750-4470 ; Internet : www.copyright.com Toutes les autres demandes concernant les droits et licences, y compris les droits dérivés, doivent être adressées au Bureau de l’éditeur, Banque mondiale, 1818 H Street, N.W. Washington, D.C., 20433, États-Unis d’Amérique ; télécopie : 202-522-2422; e-mail : pubrights@worldbank.org. Les copies supplémentaires du rapport Doing Business 2011 : Making a Difference for Entrepreneurs (Agir pour les entrepreneurs), Doing Business 2010: Reforming through Difficult Times (Réformes en ces temps difficiles), Doing Business 2009, Doing Business 2008, Doing Business 2007: How to Reform (Comment réformer), Doing Business en 2006: Creating Jobs (Création d’emploi), Doing Business en 2005: Removing Obstacles to Growth (Éliminer les obstacles à la croissance), et Doing Business en 2004: Understanding Regulations (Comprendre les réglementations) sont disponibles à l’achat sur le site www.doingbusiness.org. Les données du service Catalogage des publications à paraître de la Library of Congress ont été sollicitées. Imprimé aux États-Unis. Table des matières Doing Business 2011 est le huitième rapport d’une série annuelle sur l’étude des réglementations Préface v qui renforcent ou entravent l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs Synthèse 1 quantitatifs sur la réglementation des affaires et sur la protection des droits de la propriété qui peuvent être comparés entre 183 économies — de l’Afghanistan au Zimbabwe — et sur Doing Business : plusieurs années. Mesurer les résultats 12 La réglementation des affaires porte sur 11 thèmes différents : la création d’entreprises, Création d’entreprise 18 l’obtention des permis de construire, le transfert de propriété, l’accès au crédit, la protection Obtention des permis des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution de construire 26 des contrats, la fermeture d’entreprise, l’accès à l’électricité et l’embauche des travailleurs. Transfert de propriété 32 Les  données concernant l’accès à l’électricité et l’embauche des travailleurs ne figurent pas dans le classement sur la facilité de faire des affaires du rapport Doing Business 2011. Obtention de prêts 39 Les données du rapport Doing Business 2011 sont actualisées au 1er juin 2010. Les indicateurs Protection des investisseurs 47 sont utilisés pour analyser les résultats économiques et identifier les réformes qui ont porté Paiement des taxes et impôts 54 leurs fruits, les économies où elles ont été adoptées et la raison de la mise en œuvre de ces Commerce transfrontalier 63 réformes. Exécution des contrats 70 Une nouvelle méthodologie a été utilisée pour calculer les indicateurs sur l’embauche des travailleurs du rapport Doing Business 2011. Veuillez vous référer aux Notes statistiques Fermeture d’entreprise 77 pour plus de détails. Annexe : Raccordement SITE WEB DE DOING BUSINESS Télécharger les rapports au réseau électrique 84 Accès aux rapports Doing Business et à des Dernières actualités rapports infranationaux et nationaux, études Annexe : Embauche Nouvelles sur le projet Doing Business de cas sur les réformes, et profils sur les pays des travailleurs 93 http://www.doingbusiness.org et les régions Classements http://francais.doingbusiness.org/reports Références 105 Le classement des économies — de 1 à 183 Projets à l’échelle infranationale et régionale Notes statistiques 110 http://francais.doingbusiness.org/rankings Différences entre les diverses réglementations Réformes listées dans le rapport Doing Business des affaires à l’échelle infranationale et Résumés des réformes Brefs résumés des réformes listées dans le régionale http://www.doingbusiness.org/ enregistrées par Doing Business rapport DB2011, listes des pays ayant mis en Subnational-Reports en 2009–2010 134 œuvre des réformes depuis le rapport DB2004 Bibliothèque juridique Tableaux par pays 144 http://francais.doingbusiness.org/reforms Collection en ligne de documents sur les lois et Remerciements 206 Données historiques réglementations liées à la pratique des affaires Ensembles de données depuis le rapport et aux questions de l’égalité homme-femme DB2004 http://www.doingbusiness.org/Law-library http://francais.doingbusiness.org/custom-query http://wbl.worldbank.org Méthodologie et recherche Partenaires locaux Documents sur la méthodologie et les Plus de 8 200 spécialistes dans 183 économies recherches qui ont servi à l’élaboration contribuent à l’élaboration du rapport Doing du rapport Doing Business Business http://www.doingbusiness.org/Local- http://francais.doingbusiness.org/methodology Partners/Doing-Business http://www.doingbusiness.org/research Pratique des affaires à l’échelle de la planète Carte interactive sur la facilité à faire des affaires http://rru.worldbank.org/businessplanet v Préface Un secteur privé dynamique avec des entreprises qui investissent, qui créent des emplois et qui accroissent la productivité — favorise la croissance et améliore les opportunités pour les personnes les plus défavorisées. Pour reprendre les mots d’un jeune Équatorien de 18 ans interrogé par Voices of the Poor, une enquête de la Banque mondiale sur les perspectives des personnes défavorisées dans le monde « Premièrement, je voudrais un travail, n’importe quelle sorte de travail ». Pour promouvoir la croissance — et faire en sorte que les personnes défavorisées puissent en tirer profit — il faut créer un environnement dans lequel tous ceux qui apportent des idées novatrices, quels que soient leur sexe et leur origine ethnique, puissent créer leur entreprise et dans lequel les entreprises puissent investir, prospérer et créer des emplois. Doing Business 2011 est le huitième rapport d’une série annuelle qui compare les réglementations qui facilitent l’activité commerciale et celles qui l’entravent. Le rapport présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires et sur la protection des droits de la propriété pour 183 économies — de l’Afghanistan au Zimbabwe. Les données sont actualisées au 1er juin 2010. Un principe fondamental sur lequel est basé Doing Business est que l’activité économique nécessite de bonnes règles — des règles claires qui établissent les droits de propriété et qui réduisent les coûts de résolution des litiges ; des règles qui permettent d’accroître la prévisibilité des interactions économiques et assurent aux partenaires d’un contrat une sécurité et une protection contre les abus. L'objectif est d’adopter des réglementations efficaces, accessibles à tous et simples à mettre en œuvre. Doing Business accorde de meilleures notes au renforcement de la protection des investisseurs et des droits de propriété, tel que des exigences de divulgation plus strictes pour les transactions entre parties impliquées. Le rapport étudie la situation des entreprises nationales, principalement les petites entreprises, et mesure les réglementations auxquelles elles sont assujetties au cours de leur cycle de vie. Les économies sont classées en fonction de neuf thèmes de réglementation  : la création d’entreprise, l’obtention des permis de construire, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la fermeture d’entreprise. De plus, des données relatives à l’embauche des travailleurs et au projet pilote de l’accès à l’électricité sont présentées dans le rapport. La portée de Doing Business est limitée. Le rapport ne tient pas compte des coûts et des avantages des réglementations du point de vue de la société dans son ensemble. Il ne mesure pas non plus tous les aspects du climat des affaires qui touchent les entreprises et les investisseurs ou qui ont une incidence sur la compétitivité d’une économie. Son but est uniquement de donner aux dirigeants d’entreprises et aux décideurs politiques une base factuelle qui peut leur servir à prendre des décisions éclairées, et de fournir aux chercheurs des données libres d’accès sur l’impact des réglementations des affaires et des institutions sur des résultats économiques tels que la productivité, l’investissement, l’informalité, la corruption, le chômage et la pauvreté. Grâce à ses indicateurs, Doing Business a suivi les changements apportés aux réglementations des affaires dans le monde et a enregistré plus de 1 500 améliorations importantes depuis 2004. Sur fond de crise financière et économique, les décideurs politiques mondiaux continuent de réformer leur réglementation des affaires au niveau des entreprises et ces réformes s’accélèrent dans certains domaines. Ces efforts continus soulèvent des questions : Quels ont été les impacts  ? En quoi les réglementations des affaires ont-elles changé dans le monde et comment ces changements se sont-ils traduits pour les entreprises et les économies  ? Doing Business 2011 présente de nouvelles données et conclusions qui peuvent apporter des réponses à ces questions. S’appuyant désormais sur des séries chronologiques plus longues, le rapport lance une nouvelle mesure pour illustrer la mesure dans laquelle l’environnement réglementaire des affaires a changé, en termes absolus, dans chacune des économies au cours des 5 années, depuis la première publication de Doing Business en 2006. Cet indicateur vient compléter le classement global sur la facilité à faire des affaires qui mesure, à l’aide d’indicateurs, la performance actuelle de chaque économie par rapport à celle de toutes les autres économies mesurées par Doing Business. La recherche économique tire également parti de séries chronologiques plus longues. En outre, les études sur la réglementation des affaires en Amérique latine et en Europe de l’Est, ainsi qu’en Asie centrale, montrent des résultats vi DOING BUSINESS 2011 prometteurs. Ce n’est toutefois que le début. Les années à venir s’annoncent prometteuses, étant donné que les séries chronologiques s’allongeront et que d’autres ensembles de données nouvelles vont permettre aux chercheurs et aux décideurs politiques d’apprendre davantage sur ce qui fonctionne en matière de réglementation des affaires — ainsi que comment et pourquoi. Depuis son lancement en 2003, Doing Business a stimulé le débat au sujet des politiques grâce à ses données et ses indicateurs, tant en identifiant les défis potentiels, qu’en indiquant aux décideurs politiques où se tourner pour tirer des leçons et identifier les bonnes pratiques. Les gouvernements ont fait état de plus de 270 réformes de la réglementation des affaires inspirées par Doing Business ou basées sur ce rapport depuis 2003. La plupart de ces réformes se sont inscrites dans le cadre de programmes de réforme plus vastes du climat d’investissement visant à accroître la compétitivité économique. Ce fut notamment le cas en Colombie, au Kenya et au Liberia. Pour mettre en place leur programme de réforme, les pays utilisent différents indicateurs et sources de données. Les pays qui ont mis en œuvre des réformes tiennent également compte des demandes de nombreux acteurs et groupes d’intérêts, qui soulèvent tous des questions importantes dans le débat. Le dialogue du Groupe de la Banque mondiale avec les gouvernements au sujet du climat d’investissement est conçu pour encourager ces derniers à utiliser les données avec discernement, en aiguisant leur jugement, en évitant de se limiter à améliorer leur classement Doing Business, et en favorisant les réformes exhaustives qui améliorent leur climat d’investissement. Doing Business ne pourrait pas exister sans l’expertise et l’apport généreux d’un réseau de plus de 8 200 experts locaux, notamment des avocats, des experts-conseils en affaires, des comptables, des transitaires, des représentants des gouvernements et d’autres professionnels qui gèrent couramment les obligations juridiques et réglementaires dans les 183 économies couvertes ou qui offrent des conseils à leur sujet. L’équipe de Doing Business tient en particulier à remercier les collaborateurs internationaux suivants : Allen & Overy LLP  ; Baker & McKenzie ; Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP ; Ius Laboris, Alliance of Labor, Employment, Benefits and Pensions Law Firms ; KPMG; the Law Society of England and Wales ; Lex Mundi, Association of Independent Law Firms ; Noronha Advogados  ; Panalpina  ; PricewaterhouseCoopers ; PricewaterhouseCoopers Legal Services ; Russell Bedford International ; SDV International Logistics ; et Toboc Inc. Doing Business a également bénéficié tout au long de la dernière année des conseils et propositions des gouvernements et décideurs politiques de l’ensemble du monde. L’équipe souhaite en particulier remercier les gouvernements du Burkina Faso, de la Colombie, de la République arabe d’Égypte, de la République de Corée, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Mexique, du Portugal et du Rwanda de lui avoir fourni des statistiques sur l’impact des réformes de leur réglementation des affaires, ainsi que plus de 60 gouvernements qui lui ont fourni des informations détaillées au sujet des réformes de leur réglementation des affaires en 2009–2010. Ce volume a été élaboré par l’équipe du Groupe de la Banque mondiale. Les membres de l’équipe tiennent à remercier tous leurs collègues des départements régionaux et des réseaux du Groupe de la Banque mondiale pour leur contribution à ce projet. Janamitra Devan Vice-président et chef du réseau Développement du secteur privé et du secteur financier Banque mondiale-Société financière internationale 1 Synthèse FIGURE 1.1 Faciliter la création d’entreprise, le paiement des taxes et impôts et le commerce transfrontalier : les réformes plébiscitées en 2009–2010 Part des économies comptant au moins une réforme Doing Business facilitant l’activité économique, par domaine (%) 0 20 40 60 80 Création d’entreprise Paiement des taxes et impôts Commerce transfrontalier Transfert de propriété Obtention des permis de construire Réformes Doing Business, Obtention par année couverte par le rapport de prêts Fermeture DB2011 uniquement d’entreprise DB2005–DB2011 Exécution des contrats Protection Au cours des 12 derniers mois, les des investisseurs décideurs du monde entier ont pris des mesures visant à faciliter la création et Remarque : tous les indicateurs ne sont pas couverts durant l’intégralité de la période. Par exemple, la prise en compte des indicateurs l'exploitation d'entreprise au niveau « paiement des taxes et impôts », « commerce transfrontalier », « obtention des permis de construire » et « protection des investisseurs » remonte à l’édition 2006 du rapport Doing Business. local. Ces initiatives ont été d’autant plus Source : Base de données Doing Business. importantes qu’au cours de la période 2009–2010, les entreprises partout dans le applicables aux entreprises nationales, le développement d’un nombre toujours monde ont ressenti les répercussions de la notamment les petites entreprises, durant plus grand d’études analysant l’impact crise financière. En effet, alors qu’elle avait leur cycle de vie allant de leur création des réglementations qui affectent les initialement et principalement touché les à leur éventuelle fermeture (Encadré  1.1). entreprises sur les résultats économiques économies à revenu élevé, elle s’est ensuite Les résultats obtenus ont stimulé les obtenus par les différentes économies1. propagée à l’ensemble des économies pour débats sur les politiques publiques dans L’activité économique nécessite de se muer en crise économique mondiale. plus de 80  économies. Elles ont permis bonnes réglementations, transparentes et Alors que certaines économies ont été plus durement frappées que d’autres, plusieurs ENCADRÉ 1.1 facteurs peuvent influer sur la manière Mesurer la réglementation tout au long du cycle de vie d’une entreprise locale dont les entreprises réagissent aux crises Cette année, le classement général relatif à la facilité de faire des affaires est établi à partir de neuf ou sur leur capacité à saisir de nouvelles indicateurs permettant de mesurer et comparer des réglementations qui affectent différentes opportunités. Il s’agit notamment du degré phases du cycle de vie d’une entreprise  : la création d’entreprise, l’obtention des permis de de facilité ou de difficulté dans la création construire, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la protection des investisseurs, et l’exploitation d’une entreprise, et de le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution des contrats et la l’efficacité des tribunaux et des procédures fermeture d’entreprise. Doing Business examine aussi les réglementations relatives à l’embauche relatives à l’insolvabilité des entreprises. des travailleurs et, élément nouveau, celles en rapport avec l’accès à l’électricité (deux indicateurs Entre juin 2009 et mai 2010, qui ne sont pas pris en compte pour établir le classement général de cette année)1. les  gouvernements de 117 économies ont Doing Business comprend deux catégories de données et indicateurs : les « indicateurs de notation mis en œuvre 216 réformes réglementaires des paramètres juridiques » comme ceux relatifs à la protection des investisseurs et à la fiabilité visant à faciliter la création et l’exploitation des garanties pour les emprunteurs et les prêteurs reposent sur l’interprétation des textes de des entreprises, à renforcer la transparence loi et  réglementations officielles. Doing Business accorde des notes plus élevées dans certains et les droits de propriété et à rendre plus domaines pour des droits de propriété plus solides et une protection renforcée des investisseurs ; efficaces les procédures de résolution par exemple, des conditions de divulgation d’information plus strictes dans les opérations des  différends commerciaux et de faillite. concernant des parties apparentées. Les « indicateurs liés aux délais et à la mobilité » tels que la Plus de la moitié de ces réformes ont création d’entreprise, le transfert de propriété et l’obtention des permis de construire mesurent contribué à faciliter la création d'entreprise, l’efficacité et la complexité de l’effort déployé pour atteindre un objectif lié à la réglementation, le commerce transfrontalier et le paiement s’appuyant pour cela sur la consignation d’informations sur les procédures, le délai et le coût des taxes et impôts (Figure 1.1). nécessaires pour conclure une opération conformément à toutes les réglementations pertinentes Doing Business permet de mieux du point de vue de l’entrepreneur. Est considérée comme une procédure unique toute interaction comprendre dans quelle mesure il est de l’entreprise avec des parties externes telles que les organismes d’État. Les estimations de coût facile ou difficile pour un entrepreneur sont obtenues à partir de barèmes tarifaires officiels s’ils existent. Consulter les Notes statistiques local de démarrer et d’exploiter une petite pour des explications détaillées sur la méthodologie suivie par Doing Business. ou moyenne entreprise conformément à 1. La méthodologie utilisée pour l’indicateur relatif à l’embauche des travailleurs est actuellement affinée en concertation avec les la réglementation en vigueur au moyen parties prenantes et spécialistes pertinents. L‘indicateur relatif à l’accès à l’électricité est un indicateur pilote. (Consulter les annexes concernant ces ensembles d’indicateurs pour des informations plus détaillées). Étant donné que les classements généraux publiés d’indicateurs de comparaison dans dans l’édition 2010 de Doing Business reposent sur 10 ensembles d’indicateurs, ils ne sont donc pas comparables. Des classements 183  économies. Le rapport mesure et comparables basés sur neuf domaines, pour l’an dernier et cette année, sont présentés au tableau 1.2 et sur le site web de Doing Business (http://www.doingbusiness.org). suit les  évolutions des réglementations 2 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 1.2 à des entreprises comme Bedi Limited de Soixante-quinze pour cent des économies de l’Asie de l’Est et Pacifique ont réformé saisir de telles opportunités de croissance. leur réglementation des affaires en 2009–2010. Part des économies comptant au moins une réforme Doing Business facilitant l’activité économique (%) QUELLES ÉTAIENT LES Europe de l’Est 84 TENDANCES EN 20092010 ? et Asie centrale Asie de l’Est Selon les régions, les priorités n’ont pas été les et Pacifique 75 OCDE : mêmes pour les décideurs qui cherchaient à revenu élevé 67 améliorer le cadre réglementaire de l’activité économique cette année. Asie du Sud 63 Moyen-Orient et Afrique du Nord 61 UNE RIPOSTE RAPIDE À LA CRISE Afrique 59 La crise mondiale a provoqué de grandes subsaharienne réformes juridiques et institutionnelles en Amérique latine 2009–2010. Face à un nombre croissant et Caraïbes 47 de cas d’insolvabilité et de litiges liés aux Source : Base de données Doing Business. impayés, 16 économies, principalement en Europe de l’Est et Asie centrale et dans accessibles à tous, telles sont les prémisses la  crise en 20073, la création d’emplois les économies à revenu élevé de l’OCDE, fondamentales sur lesquelles se fonde le est  passée au premier rang des priorités ont réformé leurs lois sur la faillite  : la rapport Doing Business. des décideurs partout dans le monde. Belgique, la République tchèque, la Hongrie, Doing Business ne couvre pas tous Avec la restriction des budgets publics le Japon, la République de Corée, la les facteurs pertinents pour les entreprises. accentuée par les mesures de relance et Roumanie, l’Espagne, le Royaume-Uni et Ainsi, le rapport ne prend pas en par  la contraction des recettes budgétaires, les États baltes (Tableau  1.1)6. En période compte la situation macroéconomique, les gouvernements sont désormais contraints de crise économique, il est particulièrement l’infrastructure, la main d’œuvre qualifiée de faire plus mais avec moins de ressources. important de disposer de tribunaux et de ou la sécurité. Le rapport n’évalue pas Il est donc indispensable de mobiliser procédures de faillite efficaces pour assurer non plus la réglementation du marché ni l’énergie des petites entreprises privées, la réaffectation rapide des actifs et éviter la solidité des systèmes financiers, deux sources de création d’emplois. ainsi leur blocage au tribunal. La majorité facteurs essentiels pour comprendre Il ne fait pas de doute que les petites des réformes menées dans ce domaine ont certaines causes sous-jacentes de la et moyennes entreprises possèdent un ciblé l’amélioration ou la réorganisation des crise financière. Pour autant, lorsque la potentiel énorme en matière de création procédures pour assurer que les entreprises réglementation des affaires est transparente d’emplois. Dans les économies à revenu viables puissent poursuivre leurs activités. et efficace, il est moins probable que les élevé de l’OCDE, elles représentent 95 % des Par le passé, il était courant dans nombre opportunités de faire des affaires dépendent entreprises et 60 à 70 % des emplois selon d’économies d’Europe de l’Est et Asie de relations personnelles ou de privilèges les estimations, contre 60 à 80 % des emplois centrale de liquider des entreprises en spéciaux, et il y a plus de chances que dans des économies comme l’Afrique du cessation de paiements même si elles étaient les activités économiques aient lieu dans Sud, le Chili, la Chine et la  Thaïlande4. Il encore viables. Il n’est guère surprenant le cadre de l’économie formelle, c’est-à- est donc logique que les décideurs aident que le taux de recouvrement moyen de la dire là où elles peuvent être soumises à de telles entreprises à se développer ; et région, tel que calculé par Doing Business, des réglementations et taxes bénéfiques. l’amélioration du cadre réglementaire dans soit de 33 centimes pour un dollar. Dans les Depuis le début de la publication du rapport lequel elles opèrent constitue une manière économies à revenu élevé de l’OCDE il est Doing Business en 2003, les décideurs de relativement peu coûteuse de le faire. de 69 centimes. plus de 75 % des économies du monde ont Prenons l’exemple de Bedi Limited, La région d’Europe de l’Est et Asie contribué à faciliter la création d’entreprise un établissement de confection de vêtements centrale a opté pour une stratégie de riposte dans le secteur formel. Une étude récente à Nakuru au Kenya5. Après avoir consacré fondée sur des données tirées des registres 18 mois à satisfaire une commande d’essai TABLEAU 1.1 du commerce de 100 économies, et étalée d’articles scolaires passée par Tesco, l’une Les économies ayant le plus amélioré sur une période de huit ans, indique que les des plus grandes chaînes de distribution au leurs performances au regard de chaque économies qui se sont dotées de systèmes Royaume-Uni, Bedi Limited a laissé pas- domaine de Doing Business en 2009–2010 efficaces d'enregistrement de sociétés ser l’occasion d’intégrer la chaîne mondiale Création d’entreprise Pérou comptent un meilleur taux d'enregistrement d’approvisionnement du distributeur. L’en- des entreprises et un tissu économique en treprise Bedi avait tout planifié pour res- Obtention des permis Congo, RD de construire moyenne plus dense2. pecter la date de livraison prévue en juillet, Transfert de propriété Samoa Au bout du compte, le rapport mais les marchandises ont accusé du retard Obtention de prêts Ghana traite des individus. En raison de la au port. Lorsqu’elles arrivèrent au Royaume- crise économique, il est plus que jamais Uni en août, il était trop tard. La période de Protection des investisseurs Swaziland important de créer de nouveaux emplois promotion de la rentrée des classes était ter- Paiement des taxes et impôts Tunisie et  de conserver ceux qui existent déjà. minée. La modification de la réglementation Commerce transfrontalier Pérou Alors  que le nombre de personnes sans et des procédures peut aider à améliorer le Exécution des contrats Malawi emploi atteignait 212  millions en 2009, cadre général de la logistique du commerce Fermeture d’entreprise République tchèque soit  34  millions de plus qu’au début de transfrontalier, ce  qui permettra à l’avenir Source : Base de données Doing Business. SYNTHÈSE 3 rapide. Les responsables de la région ont systématiques entre les économies de la réformes ayant trait à la réglementation des été les plus actifs dans la mise en œuvre de région. L’objectif visé est de permettre aux affaires, soit au total 22 mesures de réforme. réformes des réglementations de l’activité économies qui sont parvenues à faciliter la Six économies ont modernisé leurs  procé- commerciale mesurées par Doing Business pratique des affaires pour les entreprises dures douanières et infrastructures depuis 2004. L’année écoulée n’a pas fait de faire bénéficier de leur expérience. portuaires pour faciliter les échanges et se exception à la règle, 21 économies sur les Par exemple, les services douaniers de la mettre en phase avec les normes internatio- 25 que compte cette région (84  %) ayant Corée estiment à deux milliards de dollars nales : le Royaume de Bahreïn, la République réformé leur réglementation des affaires. par an les économies susceptibles d’être arabe d’Égypte et les Émirats arabes unis. En plus de l’amélioration des procédures réalisées en mettant en place un système d’insolvabilité, la facilitation de la création permettant aux ports de prévoir des délais LES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES d’entreprise et du paiement des taxes et de manutention du fret et d’assurer une AUGMENTENT EN NOMBRE impôts ont été les domaines de réforme rotation rapide des navires. Pour sa part, DANS LE MONDE plébiscités. Au total, plus d’un tiers des le système d’enregistrement en ligne des Dans nombre d’économies, quels que économies de la région ont mis en œuvre nouvelles entreprises établi par Singapour soient la situation géographique et le niveau des modifications dans chacun de ces trois permet au secteur, selon les estimations, de revenu, les décideurs ont adopté des domaines. D’autres, en revanche, tels que les d’économiser 42 millions de dollars par an7. technologies pour faciliter la conduite bureaux et registres de crédit, ont été moins En s’appuyant sur les résultats d’enquêtes des activités économiques, faire baisser réformés. Cela étant, grâce aux 36 réformes menées auprès des entreprises, les décideurs le coût des transactions et accroître la conduites dans ce domaine depuis 2004, ces ont pu identifier cinq domaines dans lesquels transparence. Dans la région Amérique systèmes sont déjà plus avancés. Le taux de faire intervenir l’initiative de l’APEC : la latine et Caraïbes où 47  % des économies couverture est en hausse, passant de 3 % de création d’entreprise, l’obtention de crédit, ont mis en œuvre des réformes liées à la la population adulte à 30 %. le commerce transfrontalier, l’exécution réglementation de la pratique des affaires de contrats et l’obtention des permis de au cours de l’année écoulée, 23 éléments de construire. L’objectif visé est d’améliorer réforme sur 25 ont trait à la simplification LES ÉCONOMIES D’ASIE DE L’EST de 25  % la performance en matière de des procédures administratives. Nombreux ET PACIFIQUE ATTEIGNENT réglementation dans ces domaines suivis LEUR VITESSE DE CROISIÈRE sont les économies qui, à cet égard, ont par Doing Business, d’ici à 2015. Les petits procédé au lancement de procédures en ligne C’est la première fois en huit ans de États insulaires du Pacifique, qui sont publication du rapport Doing Business que ou à la synchronisation des opérations de confrontés à des difficultés particulières, différents organismes au moyen de systèmes les économies d’Asie de l’Est et Pacifique ont aussi été actifs et ont pu obtenir l’appui se classent parmi les régions les plus électroniques. C’est dans cet esprit que le de bailleurs de fonds. Brésil, le Chili, l’Équateur et le Mexique actives dans la facilitation de la pratique des affaires par les entreprises locales. Plus ont simplifié les procédures de création qu’ailleurs, 18 économies sur 24 ont réformé d’entreprise, la Colombie l’obtention des LA FACILITATION DU COMMERCE leurs institutions et réglementations sur permis de construire, et le Nicaragua TRANSFRONTALIER : L’ÉLÉMENT l’activité économique. Le rythme des les formalités relatives au commerce DE RÉFORME LE PLUS POPULAIRE réformes enregistrées par Doing Business EN AFRIQUE ET AU MOYENORIENT transfrontalier. s’est accéléré : en 2006, un  tiers seulement Environ la moitié de l’ensemble des FIGURE 1.3 des économies de la région ont mis en œuvre réformes liées à la facilitation du commerce Quelles régions possèdent l’environnement de telles réformes, contre 75 % l’an dernier transfrontalier menées en 2009–2010 ont le plus favorable aux entreprises (Figure 1.2). eu lieu en Afrique subsaharienne (neuf dans Doing Business ? Les économies émergentes, telles que réformes) et au Moyen-Orient et Afrique 1ère économie l’Indonésie, la Malaisie et le Viet Nam, du Nord (six réformes). Plusieurs parmi ces ont  été leaders en termes de réformes réformes ont été motivées par l’intégration visant à faciliter la création d’entreprise, régionale, certains de ces efforts s’appuyant OCDE : revenu élevé 30 l’obtention des permis de construire et sur des initiatives existantes telles que le transfert de propriété aux petites et l’Union douanière de l’Afrique australe. moyennes entreprises, et à améliorer les En Afrique de l’Est, l’instauration du systèmes d’information sur la solvabilité contrôle unique a contribué à accélérer Europe de l’Est et Asie centrale 72 des emprunteurs. La RAS de Hong Kong le franchissement de la frontière entre le Asie de l’Est et Pacifique 87 (Chine) s’emploie à mettre en place une Rwanda et l’Ouganda. S’il est vrai que des 96 Amérique latine et Caraïbes nouvelle procédure de restructuration systèmes différents de gestion des données Moyen-Orient et Afrique des entreprises, après avoir assisté à électroniques continuent d’être utilisés par du Nord Asie du Sud 117 l’augmentation du nombre de dépôts de les douanes du Kenya, de la Tanzanie et bilan, passant de 10  918 en 2007 à 15  784 de l’Ouganda, des efforts sont cependant Afrique subsaharienne 137 en 2009. en cours pour créer une interface unique L’élan constaté dans la région devrait entre ces systèmes. Au total, 27 des se poursuivre. Récemment, les dirigeants du 46  économies d’Afrique subsaharienne ont Conseil de l’Association de coopération Asie- mis en application des réformes préconisées 183 Pacifique (APEC) ont lancé une initiative par Doing Business, soit un ensemble de Classement moyen relatif visant à faciliter la pratique des affaires 49 mesures de réforme. à la facilité de faire des affaires des petites et moyennes entreprises par le Au Moyen-Orient et Afrique du Nord, (1–183) biais d’échange entre pairs et d’assistance 11  économies sur 18 ont appliqué des Source : Base de données Doing Business. 4 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 1.2 Classement : facilité de faire des affaires DB2011 DB2010 DB2011 DB2011 DB2010 DB2011 DB2011 DB2010 DB2011 RANG RANG ÉCONOMIE RÉFORMES RANG RANG ÉCONOMIE RÉFORMES RANG RANG ÉCONOMIE RÉFORMES 1 1 Singapour 0 62 61 Fidji 1 123 116 Fédération de Russie 2 2 2 RAS de Hong Kong, Chine 2 63 82 Rép. tchèque 2 124 122 Uruguay 1 3 3 Nouvelle Zélande 1 64 56 Antigua-et-Barbuda 0 125 121 Costa Rica 0 4 4 Royaume-Uni 2 65 60 Turquie 0 126 130 Mozambique 1 5 5 États-Unis 0 66 65 Monténégro 3 127 124 Brésil 1 6 6 Danemark 2 67 77 Ghana 2 128 125 Tanzanie 0 7 9 Canada 2 68 64 Bélarus 4 129 131 Iran, Rép. islamique 3 8 7 Norvège 0 69 68 Namibie 0 130 127 Équateur 1 9 8 Irlande 0 70 73 Pologne 1 131 128 Honduras 0 10 10 Australie 0 71 66 Tonga 1 132 142 Cap-Vert 3 11 12 Arabie Saoudite 4 72 62 Panama 2 133 132 Malawi 2 12 13 Géorgie 4 73 63 Mongolie 0 134 135 Inde 2 13 11 Finlande 0 74 69 Koweït 0 135 133 Cisjordanie et Gaza 1 14 18 Suède 3 75 72 St.-Vincent-et-les-Grenadines 0 136 136 Algérie 0 15 14 Islande 0 76 84 Zambie 3 137 134 Nigéria 0 16 15 Corée, Rép. de 1 77 71 Bahamas 0 138 137 Lesotho 0 17 17 Estonie 3 78 88 Viet Nam 3 139 149 Tadjikistan 3 18 19 Japon 1 79 78 Chine 1 140 138 Madagascar 2 19 16 Thaïlande 1 80 76 Italie 1 141 139 Micronésie, États fédérés 0 20 20 Maurice 1 81 79 Jamaïque 1 142 140 Bhoutan 1 21 23 Malaisie 3 82 81 Albanie 1 143 143 Sierra Leone 3 22 21 Allemagne 1 83 75 Pakistan 1 144 144 Rép. arabe syrienne 3 23 26 Lituanie 5 84 89 Croatie 2 145 147 Ukraine 3 24 27 Lettonie 2 85 96 Maldives 1 146 141 Gambie 0 25 22 Belgique 1 86 80 El Salvador 0 147 145 Cambodge 1 26 28 France 0 87 83 St.-Kitts-et-Nevis 0 148 146 Philippines 2 27 24 Suisse 0 88 85 Dominique 0 149 148 Bolivie 0 28 25 Bahreïn 1 89 90 Serbie 1 150 150 Ouzbékistan 0 29 30 Israël 1 90 87 Moldavie 1 151 154 Burkina Faso 4 30 29 Pays-Bas 1 91 86 République dominicaine 0 152 151 Sénégal 0 31 33 Portugal 2 92 98 Grenade 3 153 155 Mali 3 32 31 Autriche 1 93 91 Kiribati 0 154 153 Soudan 0 33 34 Taïwan, Chine 2 94 99 Égypte 2 155 152 Libéria 0 34 32 Afrique du Sud 0 95 92 Seychelles 1 156 158 Gabon 0 35 41 Mexique 2 96 106 Îles Salomon 1 157 156 Zimbabwe 3 36 46 Pérou 4 97 95 Trinité-et-Tobago 0 158 157 Djibouti 0 37 35 Chypre 0 98 94 Kenya 2 159 159 Comores 0 38 36 Macédoine (ERY) 2 99 93 Belize 0 160 162 Togo 0 39 38 Colombie 1 100 101 Guyane 3 161 160 Suriname 0 40 37 Émirats arabes unis 2 101 100 Guatemala 0 162 163 Haïti 1 41 40 Slovaquie 0 102 102 Sri Lanka 0 163 164 Angola 1 42 43 Slovénie 3 103 108 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1 164 161 Guinée équatoriale 0 43 53 Chili 2 104 103 Éthiopie 1 165 167 Mauritanie 0 44 47 Rép. kirghise 1 105 104 Yémen 0 166 166 Iraq 0 45 42 Luxembourg 1 106 105 Paraguay 1 167 165 Afghanistan 0 46 52 Hongrie 4 107 111 Bangladesh 2 168 173 Cameroun 1 47 49 Porto Rico 0 108 123 Îles Marshall 1 169 168 Côte d’lvoire 1 48 44 Arménie 1 109 97 Grèce 0 170 172 Bénin 1 49 48 Espagne 3 110 110 Bosnie-Herzégovine 2 171 169 RDP lao 1 50 39 Qatar 0 111 107 Jordanie 2 172 170 Venezuela 1 51 51 Bulgarie 2 112 117 Brunéi Darussalam 3 173 171 Niger 1 52 50 Botswana 0 113 109 Liban 1 174 174 Timor -Leste 1 53 45 Sainte-Lucie 0 114 114 Maroc 1 175 179 Congo, RD du 3 54 55 Azerbaïdjan 2 115 113 Argentine 0 176 175 Guinée-Bissau 1 55 58 Tunisie 2 116 112 Népal 0 177 177 Congo, Rép. du 1 56 54 Roumanie 2 117 119 Nicaragua 1 178 176 Sao Tomé-et-Principe 1 57 57 Oman 0 118 126 Swaziland 2 179 178 Guinée 0 58 70 Rwanda 3 119 118 Kosovo 0 180 180 Érythrée 0 59 74 Kazakhstan 4 120 120 Palaos 0 181 181 Burundi 1 60 59 Vanuatu 0 121 115 Indonésie 3 182 182 République centrafricaine 0 61 67 Samoa 1 122 129 Ouganda 2 183 183 Tchad 0 Remarque : les classements de toutes les économies sont établis par rapport à la référence de juin 2010 et reportés dans les tableaux par économie. Les classements de cette année sur la facilité de faire des affaires sont obtenus à partir de la moyenne des classements de l’économie concernée au regard de neuf domaines (voir le tableau 1.1). Les classements de l’année dernière qui apparaissent en italiques ont été révisés : ils sont basés sur les mêmes neuf domaines et reflètent les corrections apportées aux données. Le nombre de réformes sur la réglementation des affaires englobe toutes les mesures qui facilitent la pratique des affaires. Source : Base de données Doing Business. SYNTHÈSE 5 En Asie du Sud où cinq économies sur la facilité de faire des affaires, passant de la systèmes basés sur les résultats. L’Australie, huit ont opéré des changements (sept au 18e place au classement à la 14e. Elle a réduit Singapour et les États-Unis utilisent des total), l’Inde a continué à apporter des amé- le capital minimum requis pour la création systèmes d’évaluation des résultats dans le liorations à son système d’enregistrement d’une entreprise, simplifié le transfert secteur judiciaire depuis la fin des années électronique des nouvelles entreprises en de propriété et renforcé les mesures de 1990. La Malaisie a quant à elle établi un autorisant le paiement en ligne des frais de protection des investisseurs en augmentant indice de performance pour les juges en timbre. En Europe de l’Est, la mise en œuvre les conditions relatives à la divulgation 2009. Il en résulte déjà une amélioration du des réglementations de l’Union européenne d’informations par les entreprises et en taux de règlement des affaires introduites. encourageant l’utilisation de systèmes élec- réglementant l’approbation des opérations troniques a provoqué des changements tels entre parties intéressées. DAVANTAGE DE MANIÈRES que l’établissement de systèmes douaniers Les économies dans lesquelles il est DE SUIVRE L’ÉVOLUTION électroniques en Lettonie et en Lituanie. facile pour les entreprises de faire des affaires DE LA RÉGLEMENTATION ont généralement mis en place des initiatives OÙ ESTIL LE PLUS FACILE avancées d’administration électronique. Le DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE FAIRE DES AFFAIRES ? lancement de ce type d’initiatives remonte aux années 1980. Depuis, les économies Le rapport Doing Business reconnaît le Au niveau mondial, les économies à dotées de systèmes bien développés mérite des 10 économies qui ont le plus revenu élevé de l’OCDE disposent toujours continuent de les améliorer. La RAS de Hong amélioré la facilité de faire des affaires de l’environnement des affaires le plus Kong (Chine) et Singapour ont transformé au cours des douze derniers mois et ont favorable. En Afrique subsaharienne et leurs guichets uniques de délivrance de apporté des changements stratégiques à Asie du Sud, les entrepreneurs ont plus de permis de construire en systèmes en ligne trois domaines au moins. Cette année, le mal à mener leurs activités et bénéficient en 2008. Le Danemark vient à peine de Kazakhstan mène au nombre de réformes le moins de la protection des biens dans lancer un nouveau système  informatique (Tableau 1.3). Le pays a modifié son droit les neuf domaines de réglementation des d’enregistrement foncier, et le Royaume-Uni des sociétés, adoptant des réglementations affaires couverts par le classement de cette l’archivage électronique dans les tribunaux destinées à simplifier la création année sur la facilité de faire des affaires de commerce. d’entreprise et à abaisser le capital social (Figure 1.3). Les économies les mieux classées minimum requis à 100 tenge (0,70 dollar). Singapour se classe au premier rang utilisent elles aussi des systèmes qui Le pays a aussi simplifié les procédures des réformateurs en termes de facilité de prennent en compte le facteur risque d’obtention des permis de construire en faire des affaires cette année, suivi par la pour concentrer leurs ressources là où le instituant de nouvelles réglementations en RAS de Hong Kong (Chine), la Nouvelle- besoin en est le plus pressant, par exemple, 2009, comme un guichet unique pour les Zélande, le Royaume-Uni, Les États-Unis, le la  supervision de projets de construction formalités administratives afférentes ou Danemark, le Canada, la Norvège, l’Irlande complexes. L’Allemagne et Singapour une approche de la délivrance des permis et l’Australie (Tableau  1.2). Et rien n’est figurent parmi les 85 économies qui de construire basée sur la prise en compte jamais définitivement acquis au sommet du possèdent des procédures accélérées des risques. Les entrepreneurs tirent parti classement. Des 25 premières économies, de demande de permis pour les petits des améliorations apportées au système 18 ont facilité davantage la conduite des bâtiments commerciaux. d’information douanière et aux systèmes activités économiques durant l’année Enfin, ces économies ont tendance tenant compte des facteurs de risque. écoulée. Dans le groupe des 25 premiers, la à tenir leurs fonctionnaires publics Plusieurs documents relatifs au commerce Suède est l’économie à avoir amélioré le plus comptables de leurs actions au moyen de transfrontalier, comme le connaissement, TABLEAU 1.3 Les 10 économies ayant le plus amélioré la facilité de faire des affaires en 2009–2010 Obtention Paiement Création des permis Transfert Obtention Protection des des taxes Commerce Exécution Fermeture Économie d’entreprise de construire de propriété de prêts investisseurs et impôts transfrontalier des contrats d’entreprise Kazakhstan ✔ ✔ ✔ ✔ Rwanda ✔ ✔ ✔ Pérou ✔ ✔ ✔ ✔ Viet Nam ✔ ✔ ✔ Cap-Vert ✔ ✔ ✔ Tadjikistan ✔ ✔ ✔ Zambie ✔ ✔ ✔ Hongrie ✔ ✔ ✔ ✔ Grenade ✔ ✔ ✔ Brunéi Darussalam ✔ ✔ ✔ Remarque : les économies sont classées en fonction du nombre de réformes appliquées et de l’impact obtenu. Premièrement, Doing Business sélectionne les économies qui ont exécuté des réformes pour faciliter l’activité économique dans au moins trois des neuf domaines pris en compte par le classement général de cette année (voir l’encadré 1.1). Deuxièmement, en s’appuyant sur des classements comparables, Doing Business classe ces économies en fonction de l’amélioration de leur classement, par rapport à l’année précédente, au regard de la facilité de faire des affaires. Plus grande est cette amélioration, meilleur est le rang qu’occupe le pays au classement des réformateurs. Source : Base de données Doing Business. 6 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 1.4 Note de changement DB Durant les cinq dernières années, environ 85 % des économies ont facilité l’activité économique 0,5 Mesure des changements cumulés au niveau des indicateurs de Doing Business sur 5 années, entre DB2006 et DB2011 0,4 0,3 Il est devenu plus facile de faire des affaires 0,2 0,1 GÉORGIE RWANDA BÉLARUS BURKINA FASO MALI RÉPUBLIQUE KIRGHISE CROATIE KAZAKHSTAN GHANA MACÉDOINE RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE UKRAINE MOZAMBIQUE CHINE ALBANIE TADJIKISTAN NIGÉRIA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SIERRA LEONE OUZBÉKISTAN COLOMBIE AZERBAΪDJAN SÉNÉGAL MADAGASCAR ARMÉNIE PÉROU MAURICE VIET NAM TIMOR-LESTE BOZNIE-HERZÉGOVINE POLOGNE GUATEMALA MEXIQUE HAΪTI ZAMBIE ROYAUME-UNI GAMBIE ARABIE SAOUDITE INDE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RÉPUBLIQUE DU YÉMEN FÉDÉRATION DE RUSSIE TOGO MALAWI TUNISIE DANEMARK CAMBODGE INDONÉSIE CÔTE D’IVOIRE FRANCE IRAN, RÉP. ISLAMIQUE NIGER ANGOLA MAROC SLOVÉNIE ÉMIRATS ARABES UNIS THAΪLANDE RDP LAO RÉPUBLIQUE SLOVAQUE PORTUGAL RAS DE HONG KONG, CHINE CONGO, RÉP. DÉM. SERBIE BÉNIN GUINÉE-BISSAU SWAZILAND ROUMANIE SOUDAN PARAGUAY BULGARIE BANGLADESH MALDIVES OUGANDA MAURITANIE SUÈDE ALGÉRIE BOTSWANA VANUATU ÉTHIOPIE CAMEROUN TANZANIE TURQUIE AUSTRALIE JORDANIE BRÉSIL PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE Remarque : la note Doing Business attribuée pour les changements menés traduit le niveau d’amélioration du cadre réglementaire dans lequel opèrent les entreprises locales ; elle résulte de l’évaluation de neuf ensembles d’indicateurs Doing Business sur une période de cinq ans. Pour cette année, la note varie de -0,1 à 0,54. Les Notes statistiques présentent des explications détaillées sur la méthodologie employée pour obtenir la note Doing Business. Source : Base de données Doing Business. peuvent être expédiés en ligne. Autre une idée des changements réglementaires qu’environ 85  % des 174  économies ont exemple, les déclarations en douane applicables aux entreprises d’une  économie modifié leur réglementation pour faciliter peuvent être présentées avant l’arrivée des donnée ; mais le classement d’une économie la pratique des affaires pour les entreprises marchandises. Des efforts de modernisation peut changer en raison de la situation locales. avaient déjà été entrepris depuis plusieurs que connaissent d’autres économies. Par Les 10 économies ayant rendu leur années. Un système de gestion des ailleurs, une évolution dans le classement cadre réglementaire plus favorable aux risques pour le contrôle des marchandises d’une année sur l’autre ne rend pas compte entreprises sont la Géorgie, le Rwanda, le franchissant la frontière nationale ainsi du changement du cadre réglementaire Bélarus, le Burkina Faso, l’Arabie saoudite, qu’un système d’inspection moderne (TC- des affaires pour une économie donnée au le Mali, la République kirghize, la Croatie, le SCAN) installé au point de franchissement fil des ans. Kazakhstan et le Ghana. Toutes ont mis en de la frontière avec la Chine avaient déjà été Pour illustrer le changement de œuvre, pendant les cinq dernières années, mis en place. À la suite des réformes, le délai l’environnement réglementaire mesuré par plus d’une dizaine de réformes dans les d’attente pour les exportations a baissé de Doing Business au fil du temps, le rapport domaines évalués par Doing Business. huit jours, celui pour les importations de a introduit cette année un nouvel outil de Plusieurs économies, parmi lesquelles la neuf jours, et les formalités requises ont été mesure. La note attribuée par Doing Business Géorgie, le Rwanda, le Bélarus, le Burkina allégées puisqu’un document commercial permet de mesurer les changements Faso, la République kirghize, la Croatie et auparavant obligatoire n’est désormais opérés dans la réglementation des affaires le Kazakhstan, ont également été reconnues plus exigé. Le Kazakhstan a également dans 174  économies sur une période de les années précédentes comme faisant renforcé les conditions juridiques relatives cinq ans8. Cet outil utilise les indicateurs de partie des premiers réformateurs dans les à la transparence et à la divulgation Doing  Business — prenant par exemple en domaines évalués par Doing Business. d’informations dans le cadre d’opérations compte la réduction du délai pour la création Par exemple, le Rwanda a été entre parties apparentées. Grâce aux d’une entreprise en raison de l’instauration l’économie qui a le plus amélioré sa amendements apportés au droit des sociétés, d’un guichet unique, ou l’amélioration de réglementation l’an dernier. La note de les rapports annuels doivent faire état des l’indice de protection des investisseurs changement Doing Business a mesuré les opérations impliquant un conflit d’intérêt. grâce à l’institution de nouvelles règles améliorations cumulées au cours des cinq Cette année, le Rwanda s’est classé en de réglementation boursière encadrant dernières années et a montré qu’il ne s’agit deuxième position ; suivent ensuite le Pérou, les déclarations obligatoires dans le cadre pas d’un effort ponctuel. Les changements le Viet Nam, le Cap-Vert, le Tadjikistan, la d’opérations entre parties apparentées — opérés étaient significatifs. Depuis 2005, Zambie, la Hongrie, la Grenade et le Brunéi pour mesurer les changements opérés dans le Rwanda a mis en œuvre 22 réformes Darussalam. le cadre réglementaire. Les résultats obtenus concernant la réglementation des affaires Bien qu’elle reste un indicateur relatif, sont encourageants : il ressort de l’évaluation dans les domaines évalués par Doing l’évolution dans les classements donne faite par Doing Business (Figure  1.4) Business. Les résultats sur le terrain sont SYNTHÈSE 7 Note de changement DB 0,5 0,4 0.3 0,2 0,1 SINGAPOUR VENEZUELA ARGENTINE ZIMBABWE GRENADE NORVÈGE PAKISTAN ISLANDE ESTONIE PALAOS GUINÉE GABON TCHAD SUISSE ITALIE FIDJI ÎLES SALOMON ÉTATS-UNIS CORÉE, RÉP. COSTA RICA AFGHANISTAN BHOUTAN HONDURAS CISJORDANIE ET GAZA CAP-VERT MONGOLIE GUYANA MICRONÉSIE, ÉTATS FÉD. LESOTHO TAΪWAN, CHINE ISRAËL EL SALVADOR MOLDAVIE IRLANDE HONGRIE ÎLES MARSHALL SAMOA MALAISIE URUGUAY IRAQ BELGIQUE BURUNDI OMAN NICARAGUA DJIBOUTI TONGA PUERTO RICO LIBAN ÉQUATEUR GRÈCE LETTONIE KENYA PHILIPPINES KOWEΪT AFRIQUE DU SUD ÉRYTHRÉE CANADA ST.-VINCENT-ET-LES-GRENADINES ANTIGUA-ET-BARBUDA TRINITÉ-ET-TOBAGO SRI LANKA KIRIBATI BELIZE JAMAΪQUE GUINÉE ÉQUATORIALE AUTRICHE RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DOMINIQUE SEYCHELLES BOLIVIE NOUVELLE ZÉLANDE PANAMA ST.-KITTS-ET-NEVIS ESPAGNE SAINTE-LUCIE NÉPAL PAYS-BAS JAPON CHILI ALLEMAGNE COMORES LITHUANIE NAMIBIE FINLANDE CONGO, RÉPUBLIQUE SURINAME SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE –0,1 Il est devenu plus difficile de faire des affaires visibles. En 2005, neuf procédures et un et réorganisé son régime de transfert registre de crédit a démarré ses activités coût de 223 % du revenu par habitant étaient de propriété, passant d’un système en 2006. Aujourd’hui, il existe un dossier nécessaires pour créer une entreprise au d’enregistrement des actes à un système sur le crédit pour 64 % des adultes. En Rwanda. Aujourd’hui, les entrepreneurs d’enregistrement des titres. Effectuée sur 2007, après des consultations qui avaient peuvent enregistrer une nouvelle entreprise plusieurs années, cette réforme a réduit duré 14 ans, une nouvelle législation sur les en trois jours en s’acquittant des frais le délai de transfert de propriété de 24 à droits de propriété est entrée en vigueur. officiels représentant 8,9 % du revenu par cinq semaines. L’État garantit désormais Elle protège, au même titre, aussi bien la habitant. Plus de 3  000 entrepreneurs ont le titre et son authenticité. La réforme propriété publique que la propriété privée, tiré parti de ces améliorations en 2008, soit de la réglementation au Mali a progressé et élargit la gamme d’actifs pouvant servir un chiffre en nette augmentation comparé à durant les dernières années. Parmi les de garanties. la moyenne annuelle de 700 entrepreneurs principales réalisations, il faut noter les L’Inde a mis en application 18 réformes les années passées. En 2005, un transfert de réformes douanières, un nouveau guichet relatives à la réglementation de l’activité propriété prenait plus d’un an (371  jours), unique pour la création d’entreprise et la économique dans sept domaines. Nombre et les frais associés représentaient 9,8 % de modification du code de procédure civile d’entre elles ciblaient les nouvelles la valeur de la propriété. Cette formalité en 2009 qui a renforcé la protection des technologies : l’enregistrement électronique prend aujourd’hui deux mois et coûte actionnaires minoritaires et amélioré des entreprises, le paiement électronique l’équivalent de 0,4  % de la valeur de la les procédures (toujours longues) du des taxes et impôts, l’enregistrement propriété. Une nouvelle loi sur le droit tribunal pour le règlement des  différends électronique des garanties et la transmission des sociétés adoptée en 2009 renforce la commerciaux. électronique des formulaires de douane et protection des investisseurs en exigeant une Certaines grandes économies des paiements afférents. Des changements plus large divulgation d’information par les émergentes ont aussi effectué des ont aussi été effectués au niveau entreprises, augmentant la responsabilité modifications notables à un rythme infranational. En Inde, ainsi que dans des administrateurs et améliorant l’accès soutenu. La Chine qui fait partie de ce d’autres grandes nations, la réglementation des actionnaires aux informations. groupe a institué, sur plusieurs années, applicable aux entreprises peut varier d’un D’autres économies, tels que le Ghana 14  réformes stratégiques qui facilitent État à un autre ou d’une ville à une autre. et le Mali, ont adopté une approche l’activité économique, et touchent neuf Bien que Doing Business se concentre sur la inscrite dans la durée, améliorant le domaines couverts par Doing Business. En ville la plus grande d’une économie donnée, climat des affaires sur plusieurs années. 2005, une nouvelle mouture du droit des les indicateurs du rapport sont complétés Le Ghana a appliqué des mesures dans sociétés a fait baisser ce qui était jusqu’alors par des études à l’échelon infranational, six domaines, a mis sur pied son premier le capital minimum requis le plus élevé prenant ainsi en compte ce qui présente registre d’information sur le crédit, au monde, le ramenant de 1  236  % du un intérêt pour les pouvoirs publics à informatisé le registre du commerce revenu par habitant à 118 %. Un nouveau cet égard. Selon Doing Business in India, 8 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 1.5 DB2011 L’Europe de l’Est et Asie centrale impose le rythme à suivre DB2010 Part des économies comptant au moins une réforme Doing Business facilitant les affaires, par année couverte par le rapport Doing Business (%) DB2009 100 100 DB2008 96 91 91 DB2007 89 83 84 83 DB2006 80 79 75 73 75 71 67 67 67 67 67 63 63 60 59 61 62 62 61 63 59 57 58 56 56 53 52 48 50 50 46 47 40 39 38 35 25 20 0 Asie de l’Est Europe de l’Est OCDE : Amérique latine Moyen-Orient Asie Afrique et Pacifique et Asie centrale revenu élevé et Caraïbes et Afrique du Nord du Sud subsaharienne Remarque : plusieurs économies ont été reclassées dans le groupe des pays à revenu élevé de l’OCDE et sont considérés comme membres de ce groupe pour toute la période : la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque en Europe de l’Est et Asie centrale en 2008, et la Pologne et la Slovénie en 2010 ; et Israël au Moyen-Orient et Afrique du Nord en 2010. En outre, entre Doing Business en 2006 et Doing Business 2011, 15 économies supplémentaires ont été ajoutées à l’échantillon. Source : Base de données Doing Business. 14 des 17 villes indiennes couvertes par pose toutefois de savoir comment la réforme ou certains groupes. En utilisant les l’étude ont mis en œuvre des changements de la réglementation des affaires influence entreprises non affectées comme groupe destinés à faciliter la création d’entreprise, les résultats des entreprises et contribue témoin, ces études ont montré que les l’obtention des permis de  construire et le à l’emploi et à la croissance. Un  nombre réformes qui contribuent à faciliter transfert de propriété entre 2006 et 20099. croissant de travaux de recherche la création d’entreprise dans le secteur L’ampleur des changements dépend empirique reconnaissent le lien entre le formel en Colombie, en Inde et au Mexique non seulement du rythme de réforme de cadre réglementaire dans lequel opèrent les ont eu pour conséquences d’accroître la réglementation des affaires, mais aussi entreprises et les résultats obtenus tels que le nombre d’entreprises nouvellement de leur point de départ. Avec des systèmes le niveau d’activité informelle, l’emploi et créées et d’intensifier la concurrence12 . d’administration électronique efficaces et la croissance des économies10. S’il est vrai Grâce à la simplification des formalités une législation protégeant fermement les que des recherches approfondies ont été d’enregistrement dans les communes droits de propriété, comme en Finlande réalisées sur l’impact économique global au Mexique, le nombre d’entreprises ou à Singapour par exemple, il ne reste de la réduction des barrières à l’entrée, il enregistrées a augmenté de 5 %, et l’emploi à certaines économies que peu de marge demeure que corrélation n’est pas synonyme de 2,8 %, notamment dans les industries d’amélioration. D’autres économies, et c’est de causalité. D’autres facteurs propres concernées. le cas de l’Italie, ont appliqué plusieurs aux économies ou d’autres changements D’autres résultats prometteurs réformes de leur réglementation dans parallèles (des réformes macroéconomiques apparaissent. Fondés sur des données des domaines où les résultats ne seraient par exemple) peuvent aussi avoir joué tirées d’enquêtes auprès des entreprises, visibles qu’à plus long terme, des réformes un rôle. de nouveaux travaux de recherche relient judiciaires et des réformes relatives à Comment savoir qu’en l’absence de la réforme de la réglementation des affaires l’insolvabilité par exemple. réformes réglementaires, les choses auraient en Europe de l’Est et Asie centrale à été différentes  ? Certaines recherches ont l’amélioration des résultats des entreprises13. QUEL EST L’IMPACT DES pu répondre à la question en examinant S’il est vrai que des facteurs tels que les RÉFORMES SUR LES ENTREPRISES, les variations dans le temps dans une réformes macroéconomiques, les avancées L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ? même économie. Tel est, par exemple, technologiques et les caractéristiques le  cas de la Colombie qui a mis en œuvre propres des entreprises peuvent influencer Autant les classements que la mesure une réforme de la faillite simplifiant les la productivité, les résultats s’avèrent des changements cumulés sur 5 années procédures de restructuration. À la suite encourageants. (note Doing Business attribuée pour les de ce changement, les entreprises viables Les économies de cette région ont changements) restent essentiellement des avaient plus de chance d’être restructurées été les plus dynamiques au chapitre de éléments indicatifs. Il est reconnu quasi- que d’être liquidées, sans compter que le l’amélioration de la réglementation des unanimement que les entreprises peuvent redressement des entreprises s’est pour affaires durant les six dernières années, tirer profit de la réduction des contraintes sa part amélioré11. D’autres études ont été souvent en réponse à des situations nou- administratives, en particulier les petites consacrées aux changements d’orientation velles telles que la perspective d’une et  moyennes entreprises. La question se qui n’affectent que certaines entreprises adhésion à l’Union européenne ou, plus SYNTHÈSE 9 ENCADRÉ 1.2 Encourager les femmes entrepreneurs Les femmes représentent plus de 50 % de la population mondiale mais moins de 30 % de la population active dans certaines économies. Ce potentiel reste inexploité. Les décideurs qui veulent augmenter la participation des femmes à l’économie pourraient par exemple commencer par s’assurer que les lois et institutions soient applicables aux types d’entreprises gérées et aux emplois exercés par les femmes. Prenons l’exemple des bureaux et registres de crédit. Avec l’avènement des institutions de microfinance dans les années 1970, des femmes avec peu de ressources ont pu, dans certaines économies, avoir accès au crédit pour la première fois. En 2006, plus de 3 330 institutions de microfinance avaient touché 133 millions de clients, dont 93 millions appartenaient à la catégorie des individus les plus démunis au moment d’obtenir leur premier prêt, 85 % des plus pauvres d’entre eux étant des femmes. En dépit de cela, seulement 42 des 128 bureaux et registres de crédit dans le monde couvrent les  institutions de microfinance, ce qui limite les capacités de leurs emprunteurs à se constituer un historique de crédit. Un nouveau projet du Groupe de la Banque mondiale intitulé « Women, Business and the Law » examine les inconsistances de ce type et les réglementations qui instaurent explicitement des différences de traitement fondées sur le critère du sexe1. Une étude récente a conclu que certains aspects de la réglementation de la pratique des affaires ont une influence disproportionnée par rapport aux hommes sur les décisions de femmes de devenir des entrepreneurs, et sur leurs performances dans la gestion d’une entreprise formelle. La forte concentration de femmes dans les secteurs à faibles capitaux s’explique peut-être par les barrières qui entravent l’accès des femmes aux financements ; ces secteurs exigent certes moins de financements, mais offrent aussi moins de possibilités de croissance et de développement. Parmi les autres exemples d’entraves qui affectent la population active féminine, est évoqué le fait que les femmes ont peut-être des capacités physiques moindres et qu’elles souffrent d’un déficit de reconnaissance dans le monde du travail par rapport aux hommes2. Les femmes peuvent tirer parti de lois facilitant l’utilisation de biens meubles tels que les biens d’équipement ou les comptes débiteurs comme garanties de prêts. Si les femmes ne possèdent souvent pas de titres de propriété foncière ou immobilière qui pourraient leur servir de garanties, elles sont en revanche plus susceptibles de posséder des biens meubles. Au Sri Lanka par exemple, la richesse des femmes prend généralement la forme de bijoux en or. Fort heureusement, ces bijoux sont acceptés par les banques comme garantie de prêts3. Les femmes ont souvent recours au crédit informel, ce qui entraîne des coûts de transaction élevés. Selon une étude récente menée au Ghana, pour assurer leur accès au crédit, les femmes consacrent beaucoup de temps à la gestion de réseaux complexes de fournisseurs de crédit informel4. L’amélioration de l’accès des entreprises aux financements officiels s’est avéré avoir des retombées positives, avec pour conséquences la promotion de l’esprit d’entreprise, l’innovation, une meilleure affectation des actifs et la croissance des entreprises5. Chaque individu doit pouvoir en bénéficier, qu’il soit homme ou femme. 1. http://wbl.worldbank.org/. 2. Klapper et Parker (2010). 3. Pal (1997). 4. Schindler (2010). 5. Banque mondiale (2008). récemment, la crise financière (Figure 1.5). à la réglementation des affaires dans habitant). Dans ces conditions, nombreuses Quelque 93  % des économies de la région 183  économies. Les entreprises des écono- sont les entreprises des économies en ont facilité la création d’entreprise, et mies en développement en bénéficient de développement qui choisissent simplement 20 économies ont mis sur pied des guichets plus en plus. L’année dernière, environ 66 % de rester dans le secteur informel. uniques. La création d’entreprise est de ces économies ont facilité la conduite Elles n’ont alors pas accès aux marchés devenue presqu’aussi facile dans cette région des affaires, un pourcentage qui n’était que officiels de prêts aux entreprises, tandis que dans les économies à revenu élevé de de 34  % six ans plus tôt. Des résultats que leurs employés bénéficient de moins l’OCDE. Pour les entreprises, les avantages convaincants commencent à émerger, d’avantages et d’aucune protection. À immédiats sont généralement une réduction comme au Rwanda et au Ghana  ; et ces l’échelle mondiale, on estime à 1,8 milliard des délais et des coûts. En Géorgie, une résultats inspirent d’autres économies. le nombre de personnes employées dans le étude datant de 2009 indique que le centre Ce sont de bonnes nouvelles car secteur informel, soit un nombre supérieur de prestations aux nouvelles entreprises les opportunités de mener des réformes aux 1,2  milliard employés dans le secteur a aidé les entreprises à économiser en réglementaires existent toujours. Dans les formel15. moyenne 3,25 % de bénéfices, et ce juste économies à faible revenu et celles à revenu Si des procédures excessivement pour les services d’enregistrement. Pour intermédiaire de la tranche inférieure, compliquées peuvent freiner l’activité l’ensemble des entreprises desservies, cela les entrepreneurs et les investisseurs économique, il en va de même en l’absence représentait une épargne directe et indirecte continuent de faire face à plus de d’institutions ou de réglementations de 7,2  millions de dollars14. formalités bureaucratiques et à moins de destinées à protéger les droits de propriété, protection des droits de propriété que leurs accroître la transparence et permettre aux DANS QUELS SECTEURS DES homologues des économies à revenu élevé. entrepreneurs d’utiliser efficacement leurs ÉCONOMIES EN DÉVELOPPEMENT S’agissant de l’exportation, 11  documents actifs. Lorsque des institutions telles que LES OPPORTUNITÉS SE sont nécessaires en République du Congo, les tribunaux et les bureaux et registres alors qu’il n’en faut que deux en France. La de  crédit sont inefficaces ou inexistants, TROUVENTELLES ? création d’une entreprise continue de coûter les pauvres et les entrepreneurs talentueux 18 fois plus cher en Afrique subsaharienne mais dépourvus de relations personnelles, Depuis 2004, Doing Business a enregistré que dans les économies à revenu élevé de garanties et d’antécédents en matière plus de 1  500 aménagements apportés de l’OCDE (par rapport au revenu par de crédit sont les personnes les plus 10 DOING BUSINESS 2011 que l’Allemagne, l’Islande et la Thaïlande, ENCADRÉ 1.3 obtiennent de bons résultats : une entreprise Autres ensembles d’indicateurs de la Banque mondiale nécessitant une consommation modérée ayant trait à la réglementation des affaires d’électricité peut obtenir un branchement Women, Business and the Law (http://wbl.worldbank.org/) dans un délai de 40 jours ou moins. Données sur les différences de traitement juridique en fonction du sexe dans 128 économies ; En  revanche, en République tchèque, cela six domaines sont couverts. peut prendre 279  jours, 309  en Ukraine et 337 en République kirghize. Investing Across Borders (http://iab.worldbank.org/) L’analyse des données figurant dans Données sur les lois et réglementations qui affectent l’investissement direct étranger dans l’annexe sur l’accès à l’électricité éclaire 87 économies ; quatre domaines sont couverts. quelque peu aussi bien sur les goulets Subnational Doing Business (http://www.doingbusiness.org/Subnational/) d’étranglement que sur les éventuelles Données du rapport Doing Business comparant des États et des villes au sein d’une même pistes pour entamer le dialogue sur de économie (41 études couvrant 299 villes). possibles réformes réglementaires. Dans 100 économies sur 176, les coûts liés au World Bank Enterprise Surveys (http://www.enterprisesurveys.org/) branchement manquent de transparence20. Données sur plus de 100 000 entreprises réparties dans 125 économies, couvrant une large gamme de sujets relatifs à l’environnement des entreprises. Les compagnies d’électricité présentent à leurs clients des tarifs individuels plutôt que des formules de répartition des coûts clairement réglementées. Cela a pour exposées16. C’est le cas des femmes, car depuis 2003. Depuis son lancement, Doing conséquence de réduire la transparence des les institutions et réglementations telles Business a pris en compte cinq nouveaux compagnies d’électricité qui fournissent que les registres de crédit et les lois sur domaines et ajouté à son échantillon des services économiques indispensables, les garanties mobilières soutiennent le type 50 économies. Durant l’année écoulée, Doing ce qui fait peser des risques d’abus sur d’entreprises habituellement administrées Business a travaillé sur deux ensembles les clients et permet de dissimuler des par les femmes, de petits établissements d’indicateurs, l’un sur l’accès à l’électricité structures tarifaires excessivement élevées. opérant dans des filières à faible intensité et l’autre sur l’embauche des travailleurs18. Dans de nombreuses économies, ce sont de capitaux dans le secteur formel comme les consommateurs, et non la compagnie dans le secteur informel (Encadré 1.2)17. d’électricité, qui doivent se charger du Aujourd’hui, seuls 1,3 % des adultes IDENTIFIER DES POSSIBILITÉS processus complexe de coordination des DE RÉFORMES RÉGLEMENTAIRES des économies à faible revenu sont recensés demandes d’autorisation dans de multiples DANS LE DOMAINE DE L’ACCÈS par un registre de crédit. De nombreuses À L’ÉLECTRICITÉ organismes publics lorsque les pouvoirs micros, petites et moyennes entreprises, Selon les enquêtes de la Banque mondiale publics ne saisissent pas les opportunités dont 95 % des actifs sont généralement sous auprès des entreprises, les chefs pour rationnaliser la coordination entre forme de biens mobiliers plutôt que sous d’entreprises de 108 économies considèrent la compagnie d’électricité et les autres forme de propriété immobilière, ne peuvent la disponibilité et la fiabilité de l’électricité organismes. Dans nombre d’économies pas utiliser ces actifs pour lever des fonds comme étant le deuxième obstacle majeur à revenu intermédiaire, les clients sont et développer leurs activités. Toutefois, à la conduite de leurs activités, après l’accès aussi confrontés à des étapes inutilement cela n’est pas vrai partout. Alors que aux financements. Des études ont montré complexes en matière de contrôle de la seulement 35 % des économies d’Afrique que l’insuffisance de l’approvisionnement sécurité incendie et des installations subsaharienne possèdent des lois incitant à en électricité affecte négativement la électriques. En revanche, certains utiliser diverses catégories d’actifs comme productivité des entreprises ainsi que gouvernements d’Afrique subsaharienne garantie, la proportion s’élève à 71 % en leurs investissements dans leurs capacités et du Moyen-Orient et Afrique du Nord Asie de l’Est et Pacifique, et à 68 % dans de production19. Les services d’électricité omettent totalement d’exiger ces contrôles. les économies à revenu élevé de l’OCDE. sont non seulement importants pour les Ces constatations, et d’autres encore, Soixante-dix économies à faible revenu ou entreprises, mais ils comptent aussi parmi suggèrent que de nombreux gouvernements à revenu intermédiaire ne disposent pas les domaines les plus régulés de l’activité et agences publiques pourraient lever un de registres unifiés de garanties indiquant économique. Doing Business mesure important goulet d’étranglement qui freine aux créanciers dans quelle mesure les comment ces réglementations affectent les entreprises, en favorisant des réformes actifs sont déjà assujettis aux droits de les entreprises lorsqu’elles obtiennent un relatives aux démarches de raccordement au sécurité d’un autre créancier. Ce sont nouveau branchement. Les indicateurs réseau électrique. Pour ce faire, on pourrait autant d’opportunités qui se présentent viennent compléter les données sur les commencer par exiger plus de transparence d’apporter des changements susceptibles de niveaux d’accès qui existent en dehors du dans la tarification du raccordement promouvoir la croissance des entreprises et au réseau et promouvoir une meilleure rapport Doing Business, ainsi que d’autres de l’emploi. coordination entre les organismes concernés. données sur la disponibilité et la fiabilité de l’approvisionnement en électricité et les prix QUELLES SONT à la consommation. Les nouvelles données AFFINER LES INDICATEURS RELATIFS LES PERSPECTIVES ? permettent de réaliser des comparaisons À L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS objectives des procédures, délais et coûts Créer des entreprises et des emplois Doing Business évalue la réglementation d’obtention d’un nouveau branchement productifs et maintenir ceux qui existent des affaires du point de vue des entreprises d’électricité en examinant une large déjà constituent une priorité pour les locales et suit les changements intervenus gamme d’économies. Certaines, telles décideurs partout dans le monde, en SYNTHÈSE 11 particulier dans la période actuelle. cas des Enquêtes menées par la Banque 10. Pour une étude documentaire complète L’existence d’une bonne réglementation mondiale auprès des entreprises. relative à la réglementation applicable à du travail permet de disposer d’assez Alors que Doing Business continue la création d’entreprise, notamment dans de flexibilité pour aider ceux qui sont de mesurer et de suivre les changements le contexte de résultats économiques tels que la productivité et l’emploi, voir actuellement au chômage ou employés dans apportés à la réglementation des affaires Djankov (2009b) et Motta, Oviedo et le secteur informel à obtenir des emplois dans le monde, et ce du point de vue Santini (2010). Voir aussi Djankov, dans le secteur formel. Parallèlement, des entreprises locales, cet ensemble de McLiesh et Ramalho (2006). D’autres cela permet aux personnes qui sont données et bien d’autres encore permettent travaux de recherche sont disponibles déjà dans des emplois de bénéficier de aux décideurs comme aux chercheurs de sur le site web de Doing Business protections adéquates, de manière que leur disposer d’une riche base d’informations (http://www.doingbusiness.org/). productivité ne soit pas inhibée. Trouver pour tester et améliorer en permanence 11. Giné et Love (2006). le bon équilibre pour ce faire n’est pas une leur compréhension de ce qui fonctionne, 12. Aghion et al. (2008), Bruhn (2008), tâche aisée. de ce qui ne fonctionne pas et pour Kaplan, Piedra et Seira (2007) Doing Business s’emploie à affiner la quelles raisons. et Cardenas et Rozo (2009). méthodologie qu’il applique aux indicateurs 13. Amin et Ramalho (à paraître). relatifs à l’embauche des travailleurs et à S’appuyant sur des données tirées d’un augmenter sa base de données, le tout dans groupe d’environ 2 100 entreprises l’optique d’informer les décideurs et les réparties dans 28 pays d’Europe de l’Est 1. Quelque 656 articles ont été publiés chercheurs. Sur la base des contributions et Asie centrale, les auteurs comparent dans des revues académiques spécialisées, d’un groupe consultatif de spécialistes et les changements intervenus dans la et environ 2 060 documents de travail de parties prenantes, de  nouveaux seuils productivité de la main d’œuvre au fil peuvent être consultés sur Google Scholar minimums de protection sont pris en compte du temps dans les pays réformateurs (http://scholar.google.com). en  accord avec les conventions pertinentes et dans les pays n’ayant pas appliqué 2. Klapper, Lewin et Quesada Delgado (2009). de réformes. Les différences en termes de l’Organisation internationale du travail, Le taux d’enregistrement concerne les de changements dans la productivité notamment s’agissant du salaire minimum, entreprises nouvellement enregistrées, de la main d’œuvre entre ces deux du nombre de jours de congé payé annuel exprimé en pourcentage du total des groupes d’économies sont significatives et du nombre maximum de jours de travail entreprises enregistrées. La densité au plan statistique à un seuil inférieur par semaine. Ces dispositions offrent un du tissu économique désigne le nombre à 5 %. Les résultats ne sont pas affectés cadre permettant d’établir l’équilibre d’entreprises exprimé en pourcentage par les différences observées dans les entre la protection des travailleurs et les de la population active (18 à 65 ans). facteurs invariants dans le temps tels restrictions à l’emploi dans les domaines 3. Données de l’Organisation internationale que la composition de l’entreprise ou couverts par les indicateurs. En outre, de du travail. le PIB par habitant. nouvelles données sont rassemblées sur les 4. OCDE (2004b) ; OIT et SERCOTEC 14. Société financière internationale, réglementations en fonction de la durée (2010, p. 12) ; Afrique du Sud, Department “IFC Helps Simplify Procedures for de l’emploi (neuf mois, un an, cinq ans et of Trade and Industry (2004, p.18) ; Chine, Georgian Businesses to Save Time and State Administration for Industry and Resources,” consulté le 20 septembre 10 ans). L’annexe relative à l’embauche des Commerce, http://www.saic.gov.cn/english/ ; 2010, http://www.ifc.org/. travailleurs présente les premiers résultats et Ayyagari, Beck et Demirgüç-Kunt (2007). 15. Données de l’Organisation de ce travail. 5. Bedi (2009). internationale du travail. 6. Au Royaume-Uni par exemple, 19 077 16. Banque mondiale (2008). DES INITIATIVES QUI VIENNENT sociétés ont été liquidées en 2009, 17. Chhabra (2003) et Amin (2010). COMPLÉTER DOING BUSINESS soit 22,8 % de plus qu’en 2008. Le Groupe de la Banque mondiale a intégré 18. Aucun de ces deux indicateurs n’est 7. Conférence de la Banque mondiale, inclus dans le classement général des ensembles d’indicateurs supplémentaires « The Singapore Experience: Ingredients for de cette année sur la facilité de faire établis aux fins de comparaison, qui viennent Successful Nation-Wide eTransformation », des affaires. compléter les perspectives adoptées par Singapour, 30 septembre 2009. Doing Business (Encadré  1.3). La base de 19. Voir, par exemple, Calderon et Serven 8. Doing Business suit depuis 2005 les (2003), Dollar, Hallward-Driemeier et données  «  Women, Business and the Law  » réformes de la réglementation des affaires Mengistae (2005), Reinikka et Svensson lancée en mars 2010, met à disposition, pour ayant une incidence sur les entreprises tout (1999) et Eifert (2007). S’appuyant sur la première fois, une évaluation objective des au long de leur cycle de vie (de la création à des données obtenues à l’échelon des différences de traitements en fonction du la fermeture) dans plus de 174 économies. entreprises, Iimi (2008) constate qu’en sexe. Le projet « Investing Across Borders  » Entre 2003 et 2005, Doing Business a élargi Europe de l’Est et Asie centrale, la lancé en juillet 2010 présente l’évaluation son champ d’étude avec cinq domaines suppression des pannes d’alimentation de réglementations des affaires suivant la supplémentaires et augmenté le nombre en électricité pourrait faire progresser perspective des investisseurs étrangers. d’économies couvertes, passant de 133 le PIB de 0,5 à 6 %. à 174. Pour de plus amples informations Démarrés en 2004, les rapports Doing sur les raisons qui justifient la mesure 20. Dans ces économies, les frais de Business axés sur l’échelon infranational branchement fixes basés sur des barèmes quinquennale des changements cumulés permettent de mieux comprendre les accessibles au public représentent moins (note Doing Business attribuée pour les variations qui existent à l’intérieur des de 1 % du coût total de branchement. changements opérés), consulter la section grandes économies. Basés sur des approches intitulée « À propos de Doing Business », et différentes, d’autres initiatives du Groupe de pour en savoir plus sur sa conception, voir la Banque mondiale apportent des données les « Notes statistiques ». complémentaires inestimables. Tel est le 9. Banque mondiale (2009a). 12 DOING BUSINESS 2011 Doing Business : Mesurer les résultats Les gouvernements qui s’engagent pour as- Le projet Doing Business, lancé il y a l’embauche des travailleurs, et il comporte surer la santé de leur économie et pour offrir neuf ans, va plus loin. Il étudie la situation aussi un nouvel outil de mesure de l’accès à leurs citoyens de nouvelles opportunités des petites et moyennes entreprises d’une à l’électricité. ne limitent pas leurs efforts à l’amélioration économie et mesure les réglementations Doing Business part du postulat que des conditions macroéconomiques. Ils atta- auxquelles elles sont confrontées durant l’activité économique doit reposer sur des chent également une attention particulière leur cycle de vie. Doing Business et le règles solides. Par exemple, des règles aux dispositions législatives, réglementaires modèle des coûts standard initialement sont nécessaires pour définir clairement et institutionnelles qui influencent les acti- élaboré et appliqué aux Pays-Bas sont à les droits de propriété et réduire le coût vités économiques courantes. l’heure actuelle les seuls outils normalisés de règlement des litiges commerciaux, Avec la crise financière mondiale, utilisés dans différents domaines de et ce afin d’améliorer la prévisibilité des l’intérêt pour les bonnes pratiques compétence pour mesurer l’impact d’une relations économiques entre partenaires législatives et réglementaires a été renouvelé. réglementation nationale sur le coût des commerciaux et de leur offrir une En temps de récession, les ajustements activités des entreprises1. protection essentielle contre les abus dans économiques peuvent être rendus possibles Le premier rapport Doing Business, l’exécution des contrats. L’objectif est de par des institutions et une réglementation publié en 2003, portait sur cinq types mettre en place une réglementation efficace, des affaires efficaces. Lorsque la demande de d’indicateurs et couvrait 133 économies. Le simple à appliquer et accessible à tous ceux certains biens et services décline, la facilité rapport de cette année couvre onze séries qui en ont besoin. C’est pourquoi certains de créer ou fermer des entreprises, ainsi d’indicateurs (pour autant de domaines) indicateurs de Doing Business accordent que la flexibilité dans le redéploiement des et 183 économies. Neuf domaines sont pris une meilleure note à des réglementations ressources, permettent d’arrêter la production en compte pour calculer l’indice sur la renforcées, comme c’est le cas des obligations de ces biens et services et de passer à autre facilité de faire des affaires. Le projet utilise d’information dans les transactions entre chose. La clarification des droits de propriété les informations fournies par les pouvoirs parties apparentées. D’autres indicateurs et le renforcement des infrastructures publics, les universités, des praticiens et accordent une note plus élevée aux mesures du marché (telles que la disponibilité de des groupes d’évaluation 2 . L’objectif prises pour simplifier l’application de la l’information sur le crédit ou les systèmes fondamental reste inchangé : réunir les réglementation existante, telles que la de garantie bancaire) peuvent contribuer à éléments nécessaires pour apprécier la création d’un guichet unique pour les redonner confiance aux investisseurs et aux réglementation des affaires et l’améliorer. formalités de création d’une entreprise. entrepreneurs qui envisagent de prendre part Le projet Doing Business utilise deux à la reconstruction. types de données : d’une part, les textes DOMAINES ÉTUDIÉS Encore récemment, cependant, il législatifs et réglementaires, d’autre part, n’existait aucun ensemble d’indicateurs PAR DOING BUSINESS les indicateurs de temps et mouvements disponibles à l’échelon mondial pour suivre qui mesurent l’efficacité et la complexité ces facteurs microéconomiques et analyser Doing Business fournit une évaluation avec laquelle une réglementation est mise leur incidence. Les premiers efforts, réalisés chiffrée des réglementations qui s’appliquent en œuvre (comme l’octroi de l’identité dans les années  80, se fondaient sur les aux petites et moyennes entreprises juridique à une entreprise). Pour ces opinions des experts ou sur des enquêtes nationales dans différents domaines, indicateurs de temps et de mouvements, réalisées auprès des entreprises. Bien qu’elles notamment : la création d’entreprise, les estimations de coût sont établies à permettent d’apprécier la situation de l’obtention de permis de construire, le partir des barèmes officiels d’honoraires l’économie et des politiques publiques, ces transfert de propriété, l’obtention de en vigueur3. Ici, Doing Business s’inspire enquêtes présentent un intérêt limité pour prêts, la protection des investisseurs, le des travaux novateurs d’Hernando de Soto les besoins des analyses car elles reposent paiement des taxes et impôts, le commerce qui a appliqué la méthode des temps et sur des données subjectives et couvrent de transfrontalier, l’exécution des contrats et la mouvements utilisée pour la première fois manière incomplète les économies les plus fermeture d’entreprise. Le rapport examine par Frederick Taylor pour révolutionner la défavorisées. également les réglementations relatives à production du Model  T de Ford. De Soto DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 13 a utilisé cette méthode dans les années les réglementations relatives à la sécurité toutes les dispositions réglementaires 80 pour mettre en lumière les obstacles à au travail ou le droit à une convention et les appliquent. Dans la pratique, les la création d’une usine de confection de collective du travail. entrepreneurs peuvent passer un temps vêtements dans la banlieue de Lima4. considérable à chercher à savoir où ÉTUDES DE CAS TYPES s’adresser et quels documents soumettre. DOMAINES NON COUVERTS Les indicateurs de Doing Business reposent Ou ils peuvent tout simplement éviter PAR DOING BUSINESS sur des études de cas types assortis les procédures juridiques requises en ne d’hypothèses particulières, comme le fait s’enregistrant pas auprès des organismes Il importe également de préciser les que l’entreprise est située dans la plus grande sociaux, par exemple. domaines non couverts par Doing Business ville commerciale de l’économie. Il est Là où la réglementation est — de façon à tenir compte des limites dans commun, pour des indicateurs économiques, particulièrement onéreuse, les niveaux l’interprétation des données. d’utiliser des hypothèses restrictives de cette d’informalité sont élevés. L’informalité a nature. Les statistiques sur l’inflation, par un coût : ces entreprises se développent exemple, sont souvent basées sur les prix en général plus lentement, ont plus UNE PORTÉE LIMITÉE des biens de consommation dans certains difficilement accès au crédit et emploient Doing Business porte sur onze domaines moins de personnes — et ces employés particuliers, l’objectif spécifique étant centres urbains. Ces hypothèses permettent de faire ne bénéficient d’aucune protection dans d’évaluer la réglementation et la le cadre de la législation du travail7. Doing bureaucratie auxquelles se heurtent les des comparaisons à l’échelle mondiale. Cependant, le caractère général du Business mesure un ensemble de facteurs petites et moyennes entreprises durant leur qui aident à expliquer l’expansion du cycle de vie. En conséquence : rapport demeure limité. Doing Business est conscient des restrictions associées à secteur informel et donnent aux décideurs r Doing Business n’évalue pas tous les une idée des réformes à envisager. Pour aspects de la conjoncture économique l’utilisation des données ne concernant que les plus grandes villes. La réglementation mieux comprendre l’environnement qui ont un impact sur les entreprises général des entreprises et examiner les et les investisseurs, ni tous les facteurs des affaires et son application, notamment dans les États fédéraux et les économies de défis à relever pour les pouvoirs publics qui influent sur la compétitivité. dans une perspective plus large, il convient Par exemple, la sécurité, la stabilité taille importante, ne sont pas homogènes à l’intérieur d’une économie. Et bien sûr, les d’utiliser les données de Doing Business en macroéconomique, la corruption, les conjonction avec celles provenant d’autres compétences professionnelles de la main- obstacles à surmonter et les opportunités d’exploiter une entreprise dans la première sources telles que les enquêtes de la Banque d’œuvre, la solidité des institutions et la mondiale sur les entreprises8. qualité des infrastructures5 ne sont pas ville commerciale d’une économie — que prises en compte, ni la réglementation ce soit Mumbai ou Sao Paulo, Nukualofa ou de l’investissement étranger. Nassau — varient considérablement d’une POURQUOI CETTE APPROCHE ? r Les indicateurs de Doing Business économie à une autre. Compte tenu de n’évaluent ni la solidité du système l’intérêt manifesté par les gouvernements Doing Business est comparable à un financier ni les réglementations pour ces variations entre économies, test de cholestérol qui serait appliqué à boursières, deux facteurs importants Doing Business a complété sa série de l’environnement réglementaire des pour comprendre certaines causes sous- rapports à l’échelle mondiale par des entreprises d’une économie. Un test de jacentes de la crise financière mondiale. études infranationales dans des économies cholestérol ne présente pas une image r Doing Business ne couvre pas toutes telles que le Brésil, la Chine, la Colombie, complète de notre état de santé, mais il les réglementations d’une économie l’Égypte, l’Inde, l’Indonésie, le Kenya, le permet de mesurer un aspect important de donnée, ni les objectifs de celles-ci. Maroc, le Mexique, le Nigéria, le Pakistan et celle-ci. Il s’agit également d’un moyen de Au gré des progrès économiques et les Philippines6. nous inciter à modifier notre comportement technologiques, de nouveaux domaines Dans les domaines où la réglementation de façon à améliorer non seulement notre d’activité économique sont réglementés. est complexe et très différenciée, le scénario taux de cholestérol mais aussi notre état de Par exemple, le corps des lois de l’Union normalisé utilisé pour établir les indicateurs santé général. européenne (l’acquis communautaire) de Doing Business doit être soigneusement Une manière de vérifier si Doing contient aujourd’hui quelque 14 500 jeux défini. Le cas échéant, le scénario de Business offre une mesure indirecte de de règles. Doing Business ne couvre les base suppose qu’il s’agit d’une société à l’environnement général des entreprises réglementations ayant une incidence responsabilité limitée. Ce choix est en partie et de leur compétitivité est d’étudier les que sur onze phases du cycle de vie empirique  : les sociétés à responsabilité corrélations entre les classements de Doing d’une entreprise, grâce à onze types limitée sont la forme de société la plus Business et les autres grands indicateurs d’indicateurs spécifiques. Ces séries courante dans la plupart des pays. Ce choix économiques. La série d’indicateurs la d’indicateurs ne couvrent pas tous les reflète également l’intérêt que porte Doing plus proche de Doing Business est celle aspects de la réglementation du domaine Business au développement des possibilités de l’Organisation de coopération et considéré. Par exemple, les indicateurs de création d’entreprise. Les investisseurs de développement économiques sur la sur la création d’une entreprise ou sur la sont incités à prendre des risques lorsque réglementation du marché des produits9  ; protection des investisseurs ne couvrent les pertes potentielles se limitent à leur le taux de corrélation est de 0,72. L’indice pas tous les aspects de la législation participation financière dans l’entreprise. de la compétitivité mondiale du Forum commerciale. Les indicateurs sur économique mondial et l’Annuaire l’embauche des travailleurs ne couvrent ACCENT MIS SUR LE SECTEUR FORMEL de la compétitivité mondiale publié par pas tous les domaines de la législation sur Pour établir les indicateurs, Doing Business l’IMD ont une plus large portée mais ils le travail ; ils n’incluent pas, par exemple, suppose que les entreprises connaissent sont aussi étroitement corrélés avec le 14 DOING BUSINESS 2011 classement Doing Business (0,79 et 0,64, de la crise financière impacter l’économie avoir un classement meilleur que prévu respectivement).10 Ces corrélations réelle, avec une hausse du chômage et une par rapport à certains indicateurs. montrent que dans des conditions de perte de revenus. Le premier défi pour Et les économies qui ont connu une paix et de stabilité macroéconomique, la beaucoup de gouvernements est de créer croissance rapide ou ont attiré un grand réglementation des entreprises a une grande de nouveaux emplois et des opportunités volume d’investissements peuvent influence sur la compétitivité économique. économiques. Mais une grande partie des avoir un classement moins bon que Une question plus importante gouvernements ont des ressources fiscales d’autres économies apparemment moins est de savoir s’il existe un lien entre les limitées pour financer des investissements dynamiques. domaines couverts par Doing Business dans des projets d’infrastructure ou pour Pour les économies animées par et le développement et la réduction de la fournir des services de protection sociale. une volonté de réforme, l’amélioration de pauvreté. Dans l’étude intitulée «  La parole Les réformes de la réglementation des l’environnement réglementaire pour les est aux pauvres  », la Banque mondiale a affaires qui ont pour objectif de créer entrepreneurs locaux est plus importante demandé à 60 000 pauvres à travers le monde un meilleur climat des investissements que le classement absolu. Pour aider comment ils pensaient pouvoir sortir de la peuvent être bénéfiques et cela pour à évaluer ces progrès, le rapport de cette misère11. Les réponses ont été catégoriques : plusieurs raisons. Une réglementation année présente un nouvel outil de mesure toutes les personnes interrogées, hommes flexible et des institutions efficaces, en ce (la note de changement DB) qui permet et femmes, comptaient sur les revenus tirés compris des processus efficaces pour créer de comparer la situation actuelle des de leur propre entreprise ou sur leur emploi une entreprise et des régimes efficaces économies par rapport à celle qui était la rémunéré. Pour promouvoir la croissance du traitement de l’insolvabilité et de la leur cinq ans auparavant. Cette mesure de — et faire en sorte que les pauvres puissent faillite, peuvent faciliter la réaffectation l’évolution sur cinq ans indique l’ampleur en bénéficier il faut créer un environnement de la main d’œuvre et du capital. Les des réformes adoptées par les économies dans lequel tous ceux qui apportent une institutions et les processus réglementaires en matière de réglementation des affaires énergie et des idées nouvelles, quels que qui sont simplifiés et accessibles peuvent (pour plus d’informations, voir les Notes soient leur sexe et leur origine ethnique, contribuer à s’assurer que, tandis que les statistiques). Elle complète le classement puissent monter leur affaire et où les entreprises se reconstruisent, les barrières annuel concernant la facilité de faire des entreprises puissent investir, prospérer et entre les secteurs non structurés et officiels affaires qui est une comparaison des créer des emplois. sont abaissées, créant ainsi de nouvelles économies à un moment donné. Les petites et moyennes entreprises opportunités pour les plus pauvres. À mesure qu’elles se développent, les sont les moteurs de la concurrence, économies renforcent et élargissent leur de la croissance et de la création réglementation pour protéger les droits d’emplois, notamment dans les pays en DOING BUSINESS COMME des investisseurs et les droits de propriété. développement. Mais dans ces pays, le UN EXERCICE DE COMPARAISON En parallèle, elles améliorent l’application secteur informel représente jusqu’à 80 % des règles existantes et abrogent celles de l’activité économique. La bureaucratie et Doing Business, en ce qu’il étudie qui sont périmées. L’une des conclusions la réglementation peuvent être un obstacle certains aspects essentiels des systèmes de Doing Business est que les économies à l’intégration de ces entreprises dans le réglementaires, s’est avéré un point dynamiques et en expansion continuent à secteur structuré. de référence utile pour effectuer des adopter des réformes et à réviser le contenu Lorsque la réglementation est lourde comparaisons. Toute analyse comparative et l’application de leur réglementation, et la concurrence limitée, la réussite d’un — qu’elle porte sur des individus, tandis que de nombreux économies entrepreneur dépend davantage de ses des entreprises ou des États — est pauvres utilisent encore des systèmes de relations que de ses aptitudes. Mais lorsque nécessairement partielle : elle est valable et réglementation datant de la fin du 19e siècle. la réglementation est transparente, efficace utile si elle aide à affiner le jugement, mais et simple à appliquer, il devient plus facile elle l’est moins si elle s’y substitue. pour tous ceux qui désirent créer une Les données recueillies par Doing DOING BUSINESS  entreprise, quels que soient leur réseau, de Business sont utilisées de deux façons  : MANUEL D’UTILISATION fonctionner dans le respect de la légalité d’une part, des indicateurs «  absolus  » et de tirer parti des possibilités et des sont présentés pour chaque économie Les données quantitatives et les protections offertes par la loi. dans chacun des onze domaines de comparaisons peuvent être utiles pour À cet égard, Doing Business considère réglementation étudiés ; d’autre part, un stimuler le débat sur les mesures à prendre, qu’une bonne réglementation est essentielle classement des économies est établi à en mettant en lumière les problèmes pour l’inclusion sociale. Il fournit également partir de neuf domaines — globalement potentiels et en indiquant aux décideurs les les éléments nécessaires pour étudier et sur la base de chaque indicateur13. Cette enseignements à tirer des bonnes pratiques les effets de la réglementation et de son année, le rapport propose également un utilisées ailleurs. Ces données permettent application. Par exemple, Doing Business nouvel outil de mesure qui montre le degré également d’étudier comment différentes 2004 a montré que la rapidité d’exécution d’évolution en valeur réelle des économies approches — et différentes réformes — d’un contrat était associée à la perception au fil du temps. Il faut une certaine marge contribuent à atteindre un objectif visé, tel d’une justice plus équitable — autrement d’appréciation pour interpréter ces mesures que la compétitivité, la croissance, la création dit, lenteur de justice vaut déni de justice12. dans une économie donnée et élaborer d’emplois et l’amélioration du revenu. Dans le contexte de la crise mondiale, des réformes judicieuses et politiquement Les données recueillies par Doing les dirigeants politiques continuent de acceptables. Business depuis son lancement il y a huit ans faire face à des défis particuliers. Tant les Pris séparément, certains classements ont permis de réaliser des études toujours pays développés que les pays en voie de établis par Doing Business risquent de plus nombreuses sur le lien qui existe entre développement voient les conséquences surprendre. Certaines économies peuvent les résultats mesurés par les indicateurs DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 15 de Doing Business et les réformes adoptées La plupart des réformes adoptées dans autres séries de données fournissent très dans les domaines en question, d’une part, les domaines étudiés par Doing Business peu d’informations. Les données Doing et les résultats sociaux et économiques s’inscrivaient dans des programmes de Business sont basées sur les dispositions attendus, d’autre part. Quelque 656 articles réformes plus généraux visant à accroître la législatives et réglementaires nationales et ont été publiés dans des revues académiques compétitivité économique, comme dans le les formalités administratives obligatoires. spécialisées, et 2 060 documents de travail cas de la Colombie, du Kenya et du Libéria, (Pour une explication détaillée de la peuvent être consultés sur Google Scholar14. par exemple. Pour mettre en place leurs méthodologie Doing Business, voir les Notes Les constatations suivantes méritent d’être programmes de réformes, les économies statistiques.) signalées : utilisent différents indicateurs et sources de r L’abaissement des barrières à la création données. Les décideurs tiennent également SOURCES DES DONNÉES d’entreprise est associé à un secteur compte des demandes de nombreux acteurs La plupart des indicateurs sont basés sur les informel plus restreint15. et groupes d’intérêts, qui soulèvent tous lois et règlements en vigueur. En outre, les r La réduction des coûts de création des questions importantes dans le débat indicateurs de coût sont généralement étayés d’entreprise peut encourager la création sur la  réforme. Le soutien du Groupe par les barèmes d’honoraires officiels. Les d’entreprise et faire reculer la corruption16. de la Banque mondiale au processus de participants aux enquêtes Doing Business r La simplification des démarches à réforme engagé par les pays a pour but de remplissent des questionnaires et citent les effectuer pour créer une entreprise peut les encourager à utiliser les données avec lois, règlements et barèmes applicables, ce accroître les possibilités d’emploi . discernement, en affinant leur jugement qui aide à vérifier la fiabilité et la qualité r La qualité des réglementations et en évitant de se borner à améliorer leur des données. contractuelles d’une économie est une classement Doing Business. Pour certains indicateurs (par source d’avantage comparatif en termes exemple ceux sur l’obtention des permis de structure des échanges. Les économies MÉTHODOLOGIE ET DONNÉES de construire, l’exécution des contrats et où les contrats sont bien respectés se la fermeture d’entreprise), les éléments spécialisent dans les secteurs où les Doing Business porte sur 183 économies concernant les coûts (s’il n’existe pas de investissements basés sur les relations parmi lesquelles figurent de petites barème) et les délais se fondent davantage sont les plus importants18. économies dont quelques-unes parmi les sur la pratique que sur les textes de loi. r Un partage accru des informations par le plus pauvres du monde, sur lesquelles les Ce qui introduit une part de subjectivité. biais de centrales des risques est assimilé à une plus grande rentabilité et à des risques moindres pour les banques 19. ENCADRÉ 2.1 Comment les gouvernements utilisent- Comment les économies utilisent Doing Business dans les programmes de réformes ils Doing Business ? La réaction initiale est souvent de remettre en question la qualité et Pour assurer la coordination des initiatives de réforme entre les organismes publics, la pertinence des données du rapport Doing des économies telles que la Colombie, le Rwanda et la Sierra Leone ont mis en place Business. Mais le débat donne généralement des comités chargés des réformes réglementaires, qui s’appuient sur les indicateurs lieu à un examen plus approfondi de de Doing Business pour étayer leurs programmes d’amélioration du cadre de l’activité l’utilité des données pour l’économie et économique et rendent compte directement au président. Plus de 20 autres économies des domaines dans lesquels des réformes ont créé de tels comités à l’échelle interministérielle. Il s’agit notamment de l’Inde, pourraient être envisagées. de la Malaisie, de Taïwan (Chine) et du Vietnam dans la région Asie de l’Est et du La plupart des décideurs commencent Sud ; de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, du Maroc, de la République arabe par chercher à s’inspirer d’exemples de d’Égypte, de la République arabe syrienne et de la République du Yémen dans la région bonnes pratiques, et Doing Business les aide Moyen-Orient et Afrique du Nord ; de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la dans cette tâche (encadré 2.1). Ainsi, l’Arabie Géorgie, du Kazakhstan, de la République de Moldova, de la République kirghize et du saoudite a utilisé le droit des entreprises en Tadjikistan dans la région Europe de l’Est et Asie centrale ; du Kenya, du Libéria, du vigueur en France pour réviser sa propre Malawi, et de la Zambie dans la région Afrique subsaharienne ; et du Guatemala, du législation. En matière de réformes, de Mexique et du Pérou en Amérique latine. nombreux pays africains s’inspirent du Au-delà de l’échelle de l’économie, l’Association de coopération Asie-Pacifique (APEC) modèle de Maurice, l’économie la mieux utilise Doing Business pour identifier les domaines où des réformes peuvent être classée au regard des indicateurs de Doing éventuellement menées, déterminer les économies qui peuvent aider les autres à Business. Selon les mots de Luis Guillermo progresser, et fixer des objectifs mesurables. En 2009, l’APEC a lancé le Plan d’action Plata, l’ancien ministre du Commerce, de pour la facilité de faire des affaires avec pour objectif de faire en sorte que la conduite des l’industrie et du tourisme de la Colombie. affaires dans la région soit de 25 % moins onéreuse, plus rapide et plus facile d’ici 2015. Ce n’est pas comme faire un gâteau où vous Se fondant sur une enquête réalisée auprès des entreprises, les planificateurs ont retenu suivez la recette. Non. Nous sommes tous cinq domaines prioritaires : la création d’entreprise, l’obtention des prêts, l’exécution des différents. Mais nous pouvons prendre contrats, le commerce transfrontalier et l’obtention des permis de construire. Les deux certaines choses, certaines leçons et appliquer prochaines étapes sont l’établissement par les économies de l’APEC des objectifs pour ces leçons et voir comment elles fonctionnent mesurer les résultats, et l’élaboration par les économies championnes sélectionnées, dans notre environnement. telles que le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, de programmes de renforcement des capacités pour la conduite de réformes réglementaires dans ces domaines1. Au cours des huit dernières années, de nombreux pays ont réformé le cadre 1. Muhamad Noor, directeur exécutif de l’APEC, discours prononcé à l’occasion de la réunion informelle du Conseil conjoint des entreprises de l’ASEAN-Nouvelle-Zélande, Auckland, Nouvelle-Zélande, 25 mars 2010, http://www.apec.org. réglementaire applicable aux entreprises. 16 DOING BUSINESS 2011 C’est pourquoi Doing Business travaille été publiés dans des revues économiques à conseils. Une note adressée à ses services avec des juristes familiarisés avec les grand tirage. en octobre 2009 donne des directives sur formalités en question. Conformément à la Doing Business utilise la méthode l’utilisation de ces indicateurs20. méthode type utilisée pour les études des des moyennes simples pour pondérer En outre, le Groupe de la Banque temps et des mouvements, Doing Business les indicateurs élémentaires et établir mondiale a entrepris de travailler avec un décompose chaque processus ou formalité, les classements. D’autres méthodes ont groupe consultatif (comprenant des avocats tels que la création d’une entreprise et été étudiées, telles que l’utilisation des spécialisés dans le droit du travail, des son exploitation légale, en étapes distinctes composantes principales et des variables représentants de salariés et d’employeurs afin de mieux estimer les délais respectifs. latentes. Ces méthodes donnent des résultats et des experts de l’OIT, de l’OCDE, de la Ces estimations sont fournies par des de rendement presqu’identiques à ceux société civile et du secteur privé) à l’examen spécialistes qui ont une grande expérience des moyennes simples. Les tests montrent de la méthodologie et à l’étude de futurs de ces formalités. que chaque série d’indicateurs fournit de domaines de recherche envisageables21. Le Au cours des huit dernières années, nouvelles informations. La méthode des groupe consultatif s’est réuni à plusieurs plus de 11 000 spécialistes dans 183 pays ont moyennes simples est donc utilisée. reprises cette année, et les orientations qu’il aidé à recueillir les données utilisées pour a données constituent la base de plusieurs les indicateurs Doing Business. Le rapport AMÉLIORATIONS APPORTÉES modifications apportées à la méthodologie, de cette année a utilisé les informations À LA MÉTHODOLOGIE dont certaines ont été appliquées au présent fournies par plus de 8  200 spécialistes. Le ET À LA RÉVISION DES DONNÉES rapport. Le processus consultatif n’étant tableau 14.1 indique le nombre de personnes La méthodologie a été constamment pas encore achevé et les modifications interrogées pour chaque type d’indicateur. améliorée au fil des ans. Les changements ont apportées à la méthodologie qui s’ensuivent On trouvera sur le site internet de Doing été essentiellement apportés à l’instigation n’étant pas encore entièrement appliquées, Business le nombre de personnes interrogées des pays. S’agissant de l’exécution des le rapport de cette année ne comporte pour chaque économie et pour chaque contrats, par exemple, le montant du litige pas de classement des économies sur la indicateur. Les personnes interrogées sont dans le scénario de base a été augmenté de base des indicateurs relatifs à l’embauche des spécialistes ou des représentants des 50 % à 200 % du revenu par habitant après la des travailleurs. Il n’inclut pas non plus gouvernements dont le travail quotidien première année, lorsqu’il est apparu que les ce domaine particulier dans le classement est de gérer et conseiller sur les exigences litiges portant sur des montants peu élevés général concernant la facilité de faire des juridiques et réglementaires couvertes par avaient peu de chances d’être portés devant affaires. Ce rapport présente toutefois les les domaines de Doing Business. Étant donné les tribunaux. données collectées pour ces indicateurs. que le rapport porte principalement sur les Un autre changement concerne la D’autres données sur les réglementations du dispositions législatives et réglementaires, création d’entreprise. Le dépôt du capital travail sont disponibles sur le site internet la plupart des personnes interrogées sont social minimum obligatoire peut être un de Doing Business22. des juristes. Les questionnaires sur le obstacle pour ceux qui souhaitent monter Les modifications apportées jusqu’ici à crédit sont remplis par des responsables une affaire. Au départ, Doing Business la  méthodologie concernant les indicateurs du registre sur le crédit ou de la centrale prenait en compte le capital minimal requis, de  l’embauche des travailleurs tiennent des risques. Les questionnaires sur le que celui-ci doive être intégralement versé compte des niveaux minimums de protection commerce transfrontalier, les impôts et à l’avance ou non. Dans de nombreuses en conformité avec les dispositions des les permis de construire sont adressés aux économies cependant, une partie seulement conventions pertinentes de l’OIT, mais aussi transitaires, comptables, architectes et des fonds propres doit être versée à l’avance. des niveaux de réglementation excessifs qui autres professionnels. Pour tenir compte des barrières effectives pourraient entraver la création d’emplois. La méthode de collecte des données à l’entrée, seul le capital minimal versé est Les planchers et les plafonds dans ce utilisée par Doing Business se distingue donc utilisé depuis 2004. domaine, concernant des aspects tels que de celle utilisée pour les enquêtes auprès Cette année, le rapport inclut des les congés payés annuels, le nombre de jours des entreprises, qui donnent souvent une changements dans la méthodologie dans une semaine de travail ou le salaire image plus étroite des perceptions et de fondamentale pour la série d’indicateurs minimum, constituent le cadre qui permet l’expérience des entreprises. Un avocat relatives à l’embauche des travailleurs. Pour d’établir un équilibre entre la protection des d’affaires qui inscrit entre 100 et 150  en- mesurer l’équilibre entre la protection des travailleurs et le caractère excessivement treprises par an au registre du commerce travailleurs et une réglementation du travail restrictif des réglementations du travail est plus familiarisé avec la procédure qu’un efficace qui favorise la création d’emplois, (voir les Notes statistiques). entrepreneur qui le fera tout au plus une ou la méthodologie appliquée à l’indicateur Doing Business continue également deux fois. Un juge en matière commerciale relatif à l’embauche des travailleurs a fait de s’enrichir des échanges avec les parties qui gère des douzaines de liquidations ju- l’objet d’une série de modifications au prenantes externes, dont les participants diciaires par an en sait plus sur la question cours des trois dernières années. Pendant au Dialogue fiscal international sur des faillites qu’un entrepreneur. la durée de ce processus, les indicateurs de l’instrument et la méthodologie de l’enquête. l’embauche des travailleurs ont été retirés Tous les changements de méthodologie DÉVELOPPEMENT DE LA MÉTHODOLOGIE du questionnaire de la Banque mondiale sont expliqués dans les Notes statistiques La méthode de calcul de chaque indicateur sur l’Évaluation de la politique et des et sur le site internet de Doing Business. est transparente, objective et facile à institutions nationales. La Banque mondiale Pour chaque indicateur et chaque économie, reproduire. D’éminents universitaires a instruit ses services de ne pas se fonder sur on trouvera également sur ce site internet collaborent à l’élaboration des indicateurs, ces indicateurs, qui lui servaient de points des données historiques remontant à la ce qui garantit leur rigueur académique. de repère, pour évaluer les programmes de première année pour laquelle un indicateur Parmi les documents de référence utilisés développement des pays ou les stratégies ou une économie a été inclus dans le pour développer les indicateurs, huit ont d’aide-pays ou pour fournir des services- rapport. Afin de pouvoir comparer ces DOING BUSINESS : MESURER LES RÉSULTATS 17 séries chronologiques, un calcul rétroactif 13. Le présent rapport ne donne pas de des données a été effectué en tenant classement des économies sur la base des compte des changements de méthode et indicateurs relatifs à l’accès à l’électricité, des corrections de données. Le site internet qui sont appliqués à titre expérimental. Il ne donne pas non plus de classement permet également de consulter toutes les sur la base des indicateurs relatifs à séries de données originales utilisées pour l’embauche des travailleurs. Ces domaines les documents de référence. ne sont pas pris en compte pour établir Les informations sur les corrections le classement global sur la facilité de faire des données dans le rapport peuvent être des affaires. consultées dans les Notes statistiques 14. http://scholar.google.com. et sur le site internet. Une procédure de 15. Par exemple, Masatlioglu et Rigolini (2008), recours transparente permet à quiconque Kaplan, Piedra et Seira (2007), Ardagna et de contester les données. Si les erreurs sont Lusagi (2009) et Djankov (2009b). confirmées après vérification des données, 16. Par exemple, Alesina et autres (2005), elles sont corrigées dans les meilleurs délais. Perotti et Volpin (2004), Klapper, Laeven et Rajan (2006), Fisman et Sarria-Allende (2004), Antunes et Cavalcanti (2007), Barseghyan (2008), Djankov et autres (2010) et Klapper, Lewin et Quesada 1. Le modèle des coûts standard est une Delgado (2009). méthode quantitative destinée à mesurer 17. Par exemple, Freund et Bolaky (2008), la charge administrative imposée aux Chang, Kaltani et Loayza (2009) et entreprises par la réglementation en Helpman, Melitz et Rubinstein (2008). vigueur. Cette méthode peut servir à mesurer l’effet d’une loi particulière ou 18. Nunn (2007). de certains aspects de la législation, ou 19. Houston et autres (2010). encore à évaluer la législation d’un pays 20. Banque mondiale (2009e). dans son ensemble. 21. Pour le mandat et la composition du 2. Ce rapport a utilisé un examen effectué groupe consultatif, voir Banque mondiale, par le Groupe indépendant d’évaluation « Doing Business Employing Workers du Groupe de la Banque mondiale (2008), Indicator Consultative Group », mais aussi les contributions régulières du http://www.doingbusiness.org Dialogue fiscal international. 22. http://www.doingbusiness.org. 3. Les experts locaux de 183 économies participent à une enquête annuelle afin de collecter et d’actualiser les données. La liste des experts locaux pour chaque économie figure sur le site internet Doing Business (http://www.doingbusiness.org). 4. De Soto (2000). 5. Des indicateurs se rapportant au commerce transfrontalier et au traitement des permis de construire, ainsi que des indicateurs pilotes sur l’accès à l’électricité prennent en compte les aspects limités des infrastructures de l’économie, incluant le transport à l’intérieur des terres des biens et des branchements des services pour les entreprises. 6. http://www.doingbusiness.org./ Subnational/ 7. Schneider (2005). 8. http://www.enterprisesurveys.org. 9. OCDE, page d’accueil des indicateurs de réglementation du marché des produits, http://www.oecd.org/ 10. Le Global Competitiveness Report du Forum économique mondial utilise certaines données de Doing Business sur la création d’entreprise, l’embauche des travailleurs, la protection des investisseurs et l’obtention de prêts (garanties). 11. Narayan et autres (2000). 12. Banque mondiale (2003). 18 DOING BUSINESS 2011 Création FIGURE 3.1 Le Pérou a réduit d'un tiers le délai et les procédures nécessaires à la création d’une entreprise Délai pour créer une entreprise (jours) d’entreprise 40 Délai réduit de 2009 Quelles économies ont le plus simplifié la création Obtention des permis de construire Coûts réduits de d’entreprise ? 41 jours à 27 jours 685 dollars à 564 dollars Transfert de propriété –18 % –34 % 1. Pérou Obtention de prêts 30 2. Croatie La simplification des formalités 2010 3. Kazakhstan Protection des investisseurs post-enregistrement et la création 4. Zambie Paiement des taxes et impôts d’un guichet unique en ligne ont 5. Cameroun facilité la création d’entreprise Commerce transfrontalier 20 6. Mozambique Exécution des contrats 7. Monténégro 8. Mexique Fermeture d’entreprise 9. Bangladesh 10 10. Cap-Vert Les procédures ont été réduites de 9 à 6 –33 % 2010 2009 0 Kainaz Messman, une jeune entrepreneure 1 9 de Mumbai couronnée de succès, dit qu’elle Procédures (nombre) a grandi dans une «  maison qui sentait Source : Base de données Doing Business. bon  ». À Mumbai, sa mère dirigeait une petite entreprise de confiserie. Son père avantages. Les entités juridiques survivent être plus lourdes de conséquences pour les travaillait également à son compte. Il n’est leurs fondateurs. Les ressources peuvent femmes que pour les hommes. Une étude donc pas surprenant que Kainaz ait décidé être mises en commun puisque plusieurs réalisée en Inde a révélé que les femmes de créer sa propre entreprise. Toutefois, actionnaires peuvent créer une entreprise devaient attendre en moyenne 37 % plus cela n’a pas été facile. «  Lorsque j’ai créé ensemble. Les entreprises à responsabilité longtemps que les hommes pour rencontrer mon entreprise, je savais faire des gâteaux limitée limitent la responsabilité financière le même représentant du gouvernement. et c’est à peu près tout. Soudain, je me suis des propriétaires d’entreprises à leurs Une autre étude réalisée au Bangladesh a retrouvée lancée à  l’eau, sans bouée, sans seuls investissements pour que leurs actifs démontré que les agents du gouvernement autre option que de nager1.» personnels ne soient pas à risque. De plus, tentant de se faire verser de l’argent pour Créer une entreprise demande toujours les entreprises ont accès à des services « accélérer le processus  » de traitement une bonne dose de confiance en l’avenir. et à des institutions, qu’il s’agisse des des demandes étaient plus susceptibles de Les gouvernements encouragent de plus en tribunaux ou des banques, ainsi qu’à de cibler les femmes2. Au pire, des obstacles plus ceux qui osent se lancer. Depuis 2004, nouveaux marchés. additionnels tels que des procédures les décideurs politiques dans plus de 75 % Bon nombre d’économies ont simplifié longues et complexes d’inscription et des économies du monde ont simplifié pour le processus de création d’entreprises. d’émissions de permis peuvent empêcher les entrepreneurs la création d’entreprises En Inde, les femmes comme Kainaz les femmes de formaliser la création de dans le secteur formel. L’entrée dans le peuvent désormais effectuer les formalités leur entreprise. Les femmes sont donc, secteur formel comporte de nombreux d’inscription en ligne, notamment déposer en règle générale, minoritaires chez les les documents d’inscription, payer les propriétaires d’entreprises immatriculées, TABLEAU 3.1 droits de timbre et s’inscrire pour la taxe soit par exemple moins de 10 % en Où est-il le plus facile de créer une entreprise et où est-ce le plus difficile ? sur la valeur ajoutée. Elles n’ont plus besoin République démocratique du Congo et de faire la queue. environ 40 % au Rwanda. Le plus facile RANG Le plus difficile RANG Il s’agit d’une bonne chose parce Des recherches ont conclu que la Nouvelle- 1 Iraq 174 que les procédures fastidieuses peuvent réglementation des affaires avait une Zélande Australie 2 Djibouti 175 FIGURE 3.2 Canada 3 Congo, République du 176 Quels sont les délais, les coûts, le capital minimum versé et le nombre de procédures Singapour 4 Sao-Tomé-et-Principe 177 pour créer et rendre opérationnelle une entreprise locale à responsabilité limitée ? Macédoine, ERY 5 RAS de Hong 6 Haïti 178 COÛT Kong, Chine (% du revenu par habitant) Exploitation Chine Guinée équatoriale 179 formelle Bélarus 7 Érythrée 180 $ NOMBRE Géorgie 8 Guinée 181 DE PROCÉDURES Capital États-Unis 9 Tchad 182 minimum Rwanda 10 Guinée-Bissau 183 versé Remarque : Les classements représentent la moyenne des classements des économies concernant les procédures, les délais Entrepreneur et le capital minimum versé nécessaire à la création d’une DÉLAI (jours) entreprise. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Enregistrement, Source : Base de données Doing Business. Pré-enregistrement Après l’incorporation incorporation CRÉATION D’ENTREPRISE 19 TABLEAU 3.2 Quelles économies ont rendu la création d’entreprises plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemples Simplification des formalités d’enregistrement Bangladesh, Brunei Darussalam, Chili, Croatie, Avant le séisme, Haïti a éliminé l’obligation (sceau, publication, notarisation, inspection, Grenade, Guyane, Haïti, Inde, Kazakhstan, Kenya, selon laquelle le bureau du premier ministre ou autres obligations) République démocratique du Congo, République du président devait autoriser la publication des kirghize, Lituanie, Luxembourg, Panama, Syrie, statuts d’une entreprise dans la gazette officielle. Tadjikistan, Zimbabwe Les entrepreneurs peuvent désormais les publier eux-mêmes dans la gazette. Cette mesure a réduit le délai nécessaire à la création d’une entreprise de 90 jours. Le Bangladesh a remplacé son obligation d’achat de timbre physique par un paiement de frais de timbre dans une banquet désignée. Le pays a également amélioré son système électronique d’enregistrement. Le délai nécessaire à la création d’une entreprise a ainsi diminué de 25 jours. Mise en place ou amélioration Allemagne, Brésil, Brunei Darussalam, Chili, La Croatie a permis aux sociétés à responsabilité des procédures en ligne Croatie, Équateur, Inde, Indonésie, Iran, limitée de soumettre électroniquement leur Italie, Malaisie, Mexique, Pérou demande d’enregistrement par le biais du notaire public. Cela a permis d’éliminer 1 procédure et de réduire de 15 jours le processus de création d’entreprises. Réduction ou simplification des procédures Brésil, Cap-Vert, Égypte, Monténégro, Les Philippines ont lancé un guichet unique post-enregistrement (enregistrement pour Mozambique, Pérou, Philippines, Taïwan (Chine) pour la délivrance de licences municipales et les impôts et taxes, enregistrement auprès de la ont éliminé l’inspection par le bureau du maire, sécurité sociale, obtention de licence) réduisant ainsi le délai nécessaire à la création d’une entreprise de 15 jours. Mise en place ou amélioration d’un guichet unique Ex-République yougoslave de Macédoine, Le Pérou a créé un guichet unique en ligne pour Cameroun, Mexique, Pérou, Slovénie, Tadjikistan, permettre aux entrepreneurs de recevoir une Viet Nam confirmation de leur enregistrement et leur numéro d’enregistrement auprès des autorités fiscales en même temps. Cela a permis d’éliminer 3 procédures et de réduire de 14 jours le processus de création d’entreprises. Abolition ou réduction de l’obligation de capital Bulgarie, Danemark, Kazakhstan, Suède, Syrie, La Zambie a éliminé son obligation de capital social minimum Ukraine, Zambie social minimum. La Syrie a réduit son obligation de capital social minimum des deux tiers. Source : Base de données Doing Business. incidence sur la décision des femmes de le processus de création d’entreprises est sécurité sociale et des régimes de retraite devenir entrepreneures3. De nombreux efficace et abordable. Une récente étude ainsi que l’immatriculation auprès des autres facteurs déterminent aussi si les utilisant les données tirées des registres du autorités locales8. femmes (et les hommes) deviendront commerce de 100 économies pendant 8 ans En 2009–2010, 42 économies ont ou non entrepreneures, notamment leur a montré que la simplicité du processus facilité la création d’entreprises, et l’har- niveau d’éducation ainsi que les normes de création d’entreprises était essentielle monisation des formalités d’inscription culturelles et les traditions de leur pays. pour favoriser l’entreprenariat dans le est la principale composante des réformes Les  gouvernements peuvent toutefois veiller secteur formel. Les économies qui ont de création d’entreprises (Tableau 3.2). à rendre les règles du jeu équitables au développé un système d’immatriculation Le Pérou est le pays qui a le plus facilité moyen de processus règlementaires d’entreprise intelligent sont susceptibles la création d’entreprises en établissant un transparents et facilement accessibles. d’avoir un taux d’entrée dans le secteur guichet unique et en simplifiant les forma- Riches ou pauvres, les hommes et formel plus élevé ainsi qu’une plus grande lités post-inscription au niveau du conseil de femmes du monde entier veulent gérer densité d’entreprises7. district. Ces réformes ont réduit le nombre leur propre entreprise et tirer parti des Doing Business mesure les procédures, de procédures nécessaires pour créer une bénéfices de cette dernière. Un sondage les délais et les coûts nécessaires pour créer entreprise de 33 %, les délais de 34 % et les réalisé en 2007 auprès de jeunes aux et exploiter une petite ou moyenne entreprise coûts de 18 %. États-Unis a montré que 4 personnes sur dans le secteur formel (Figure  3.2). Le 10 ont déjà créé une entreprise ou encore nombre de procédures nous renseigne sur QUELLES SONT LES TENDANCES ? aimeraient le faire un jour. Avec quelque la quantité d’interactions distinctes que 550 000 petites entreprises créées dans l’entrepreneur doit avoir avec les agences La création d’entreprises a été rendue l’ensemble du pays chaque mois5, les gouvernementales. Les obligations d’entrée plus facile dans toutes les régions du entrepreneurs sont une force économique des entreprises vont au-delà de la simple monde. Au cours des 7 dernières années, puissante qui compte pour la moitié du PIB incorporation pour inclure l’enregistrement Doing Business a enregistré 296 réformes de ce pays et 64 % des nouveaux emplois du nom de l’entreprise, la déclaration relatives à la création d’entreprises dans nets au cours des 15 dernières années6. auprès des impôts, l’enregistrement auprès 140 économies (Figure 3.3). Suite à ces De tels résultats sont possibles lorsque des administrations statistiques, de la réformes, les délais moyens pour créer une 20 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 3.3 économies d’Amérique latine et Caraïbes ne L’Afrique subsaharienne, l’Europe de l’Est et Asie centrale ont été les régions sont pas confrontés à une telle obligation. les plus actives en termes de réformes relatives à la création d’entreprise Nombre de réformes facilitant la création d’entreprise recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business DB2006 UN GRAND NOMBRE DE GUICHETS DB2005 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 UNIQUES EN EUROPE DE L’EST Afrique ET ASIE CENTRALE subsaharienne 65 Les économies d’Europe de l’Est et (46 économies) Asie centrale sont celles qui ont le plus Europe de l’Est et Asie centrale 64 activement facilité la création d’entreprises (25 économies) au cours des 7 dernières années puisque Économies à revenu 93  % d’entre elles ont apporté des élevé de l’OCDE 49 améliorations à leurs procédures. Plus de (30 économies) guichets uniques ont été mis en place dans Amérique latine cette région que dans toute autre région. et Caraïbes 43 (32 économies) En  2002, la  Russie a regroupé plusieurs registres en une seule fonction9, permettant Moyen-Orient et Afrique du Nord 35 ainsi aux entrepreneurs de ne plus avoir (18 économies) à se rendre dans les différentes agences Asie de l’Est concernées par la création d’entreprises. et Pacifique 29 Depuis lors, 19  autres économies de la (24 économies) région, notamment l’Azerbaïdjan, le Asie du Sud Bélarus, l’Ex-République yougoslave de (8 économies) 11 Macédoine, la Serbie et l’Ukraine, ont adopté des approches similaires. Les changements Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. apportés dans la région depuis 2005 ont L’échantillon de Doing Business 2005 (données de 2004) comprend des données pour 155 économies. Vingt-huit autres économies ont été ajoutées à l’échantillon au cours des années subséquentes. permis de réduire le nombre de procédures Source : Base de données Doing Business. de 4, les délais de  21  jours et les coûts de 8,8 % du revenu par habitant. entreprise ont diminué de 49 à 34 jours, et le Liberia a fusionné les perceptions de et  les coûts moyens, de 86 % à 41 % du taxe sur la valeur ajoutée et d’impôts sur IMPORTANTES DIMINUTIONS revenu par habitant. le revenu. Au cours de l’année dernière, le DU CAPITAL MINIMUM VERSÉ Monténégro a adopté un seul formulaire pour inscrire une entreprise auprès du Trente neuf économies du monde ont réduit DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES bureau de l’emploi, du régime de santé, du ou aboli l’obligation de capital minimum Soixante et onze économies ont simplifié régime de retraite et de l’administration versé au cours des 7 dernières années. Les leurs procédures de création d’une fiscale. entrepreneurs locaux du Moyen-Orient et entreprise. Parmi ces économies, certaines Afrique du Nord sont ceux qui ont le plus d’entre elles ont mis en place ou ont amélioré bénéficié de ce changement. L’obligation un guichet unique pour consolider leurs RETARDS PERSISTANTS de capital minimum versé dans la région procédures en un seul point d’accès. Cette En dépit des réformes sur les entrées des a  en moyenne diminué d’un niveau record simplification des procédures ne nécessite entreprises dans le secteur formel, des de  847 % du revenu par habitant en 2005 pas nécessairement la création de nouvelles écarts demeurent entre les régions et les à 104 % en 2010 (Figure 3.4). institutions  : 19 économies ont simplement groupes de revenu. Les entrepreneurs des Les économies de la région ont fusionné les obligations procédurales ou économies à revenu élevé de l’OCDE sont également simplifié leurs processus en les ont déléguées à une seule agence. La encore ceux qui bénéficient des procédures adoptant de nouvelles technologies, en Géorgie a fusionné l’inscription aux impôts les plus rapides et les moins coûteuses, particulier depuis 2008. Comparativement à avec l’immatriculation des entreprises avec une durée de 14 jours et des coûts de d’autres régions, l’utilisation des services en en  2007. Le Kazakhstan en a fait de 5,34 % de revenu par habitant en moyenne. ligne y demeure toutefois faible. même en  2009. Le  Ghana, la Hongrie, Ces économies à revenu élevé de l’OCDE le Monténégro, Samoa et Singapour continuent d’ailleurs à améliorer leurs QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? permettent aux entreprises de vérifier procédures, 9 d’entre elles ayant adopté leur nom commercial et de le réserver ou  amélioré des procédures en ligne au Les décideurs politiques peuvent encou- au  moment de leur inscription au registre cours des 7 dernières années. rager les entrepreneurs à « faire le pas   » du commerce. Au Portugal, en Serbie et en Comparativement aux économies à en rendant la création d’entreprise facile, Ukraine, le registre peut désormais publier revenu élevé de l’OCDE, le processus de rapide et abordable. Parmi les mesures les l’information relative à l’immatriculation création d’une entreprise est près de 4  fois plus fréquentes, on compte la création d’une des entreprises de sorte que celles-ci n’ont plus long en moyenne en Amérique latine interface commune, la réduction ou l’abo- plus à avoir recours aux services d’un et Caraïbes, et coûte près de 18 fois plus en lition de l’obligation de capital minimum journal pour la publier. termes de revenu par habitant en Afrique versé et l’adoption de nouvelles technologies. D’autres économies ont fusionné leurs subsaharienne. Les entrepreneurs en Afrique procédures post-inscription. Ce regroupe- subsaharienne continuent également à faire SIMPLIFIER LES CHOSES : ment de procédures est particulièrement face aux obligations de capital minimum UNE SEULE INTERFACE logique en ce qui a trait aux impôts. En 2006, versé les plus élevées, soit 146 % du revenu Les entreprises ont créé ce qui aurait pu l’Arménie a regroupé les inscriptions par habitant en moyenne. En comparaison, être l’un des premiers guichets unique il y a auprès des impôts et de la sécurité sociale, les entrepreneurs des deux tiers des 150 ans lorsque le premier grand magasin, CRÉATION D’ENTREPRISE 21 FIGURE 3.4 DB2011 DB2006 La région du Moyen-Orient et Afrique du Nord est celle qui a le plus réduit le capital minimum versé Moyennes régionales dans le domaine de la création d’entreprise Moyenne Procédures (nombre) Délai (jours) mondiale Économies à revenu Économies à revenu pour 2010 élevé de l’OCDE 6 7 élevé de l’OCDE 14 22 Europe et Asie centrale 6 10 Europe et Asie centrale 16 37 Asie du Sud 7 8 Asie du Sud 25 38 Asie de l’Est et Pacifique 8 8 Asie de l’Est et Pacifique 39 51 Moyen-Orient et Afrique du Nord 8 11 Moyen-Orient et Afrique du Nord 20 39 Afrique subsaharienne 9 11 Afrique subsaharienne 45 62 Amérique latine et Caraïbes 9 10 Amérique latine et Caraïbes 57 74 8 34 Coût (% du revenu par habitant) Capital social minimum versé (% du revenu par habitant) Économies à revenu Économies à revenu élevé de l’OCDE 5,3 8,2 élevé de l’OCDE 15,3 46,0 Europe et Asie centrale 8,5 17,3 Europe et Asie centrale 12,3 58,2 Asie du Sud 24,5 41,1 Asie du Sud 24,1 44,8 Asie de l’Est et Pacifique 27,1 49,6 Asie de l’Est et Pacifique 50,6 107,4 Moyen-Orient et Afrique du Nord 38,0 67,8 Moyen-Orient et Afrique du Nord 104,0 846,9 Afrique subsaharienne 95,4 233,0 Afrique subsaharienne 145,7 280,5 Amérique latine et Caraïbes 36,2 58,4 Amérique latine et Caraïbes 4,6 15,0 40,7 59,6 Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Source : Base de données Doing Business. Le Bon marché, a ouvert ses portes à Paris. identique, mais elle permet de maintenir derrière leur comptoir à la vue de tous. Le  public adorait l’aspect pratique de ce les vérifications réglementaires. En  2006, Il n’est donc pas possible de leur « graisser guichet unique pour faire leurs courses. l’ex-République yougoslave de Macédoine la patte » pour accélérer les procédures. Proposer ce type de commodité constitue a créé un registre central permettant aux Un frais fixe de 5 000 roupies a remplacé l’une des principales motivations des entrepreneurs d’inscrire leur entreprise au l’éventail de tarifs allant de 25 000 à gouvernements qui ont adopté ce concept registre du commerce, de s’adresser aux 100 000 roupies, réduisant ainsi l’aspect pour la création d’entreprises depuis 1980. autorités fiscales et statistiques, d’ouvrir discrétionnaire. À Jakarta, des travaux sont Aujourd’hui, 72 économies dans le un compte bancaire commercial et de en cours pour mettre en place un guichet monde ont institué un guichet unique ou publier l’avis de création de l’entreprise unique qui englobera l’immatriculation son équivalent pour l’immatriculation des sur le site Web du registre. Au  cours de des entreprises et les permis pour les petites entreprises, et 50 de ces économies ont mis l’année dernière, le pays a harmonisé et moyennes entreprises. La Zambie a déjà en place ou amélioré un guichet au cours encore davantage le processus en y ajoutant mis en œuvre un guichet unique comme des 7 dernières années (Tableau 3.3). Il n’est l’immatriculation auprès du régime social. celui que Jakarta est en train de créer. pas surprenant qu’une telle approche soit Les guichets uniques dans des économies Tandis que certains guichets uniques populaire. Elle ne nécessite pas nécessaire- aussi diverses que El Salvador et le Mali ne servent qu’à l’immatriculation des ment de changements juridiques. De plus, offrent des services similaires. entreprises, d’autres assurent un grand les entrepreneurs et les gouvernements  en Les interfaces uniques permettent nombre de fonctions intégrées telles que tirent souvent immédiatement les bénéfices. non seulement une économie de temps et les formalités post-inscription. Certaines de La coordination entre les agences gouver- d’argent, mais elles augmentent également ces formalités sont virtuelles, d’autres sont nementales a éliminé la nécessité pour les la transparence. En Indonésie, un nouveau physiques, avec un ou plusieurs guichets. entrepreneurs de se rendre dans chacune guichet unique pour les permis d’entreprises Dans les 72 économies qui ont instauré un des agences séparément, souvent pour a récemment ouvert à Solo (anciennement guichet unique offrant au moins un service déposer une demande similaire ou même Surakarta)10. Les fonctionnaires sont assis autre que l’inscription des entreprises, la  création d’entreprises est deux fois plus rapide que dans ceux n’offrant pas de tels TABLEAU 3.3 services (Figure 3.5). Bonnes pratiques pour faciliter la création d’entreprises dans le monde Les guichets uniques commencent Pratique Économiesa Exemples à s’élargir au-delà des formalités Offrir des procédures 105 Ex-République yougoslave de Macédoine, Arabie saoudite, d’inscription. À Tbilissi, en Géorgie, en ligne Cap-Vert, Maldives, Nouvelle Zélande, Porto Rico, Singapour un centre de services publics aide les entrepreneurs à gérer leurs permis et Ne pas imposer de capital 80 Bangladesh, Bélarus, Canada, Colombie, Maurice, Tunisie, licences commerciaux, mais également social minimum Viet Nam leurs investissements, les procédures Avoir un guichet unique 72 Afghanistan, Azerbaïdjan, Italie, Jordanie, Pérou, Philippines, de privatisation, les questions relatives Rwanda au tourisme et la gestion des biens d’État. a. Parmi les 183 économies sondées. Selon un sondage réalisé auprès des Source : Base de données Doing Business, Banque mondiale (2009f). entreprises en 2008, les hauts dirigeants 22 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 3.5 Les économies qui ont un guichet unique facilitent la création d’entreprise Procédures et délais par type de guichet unique Nombre Moyenne, Moyenne, 10 Moyenne, Type de guichet unique d’économies procédures jours économies sans 40 guichet unique Registre commercial (111 économies) partageant les mêmes locaux que d’autres agences 7 8 30 Registre commercial travaillant en coordination avec d’autres agences 22 6 20 Moyenne, Unité autre qu’un registre travaillant en coordination avec d’autres agences 14 4 économies avec guichet unique (72 économies) Fonction d’enregistrement 10 intégrée 12 2 Facilité d’enregistrement en ligne 17 0 0 Procédures Délai 0 5 10 15 20 25 (nombre) (jours) Source : Base de données Doing Business. de Géorgie ont dépensé uniquement les taux habituellement pratiqués par les LES TECHNOLOGIES AU SERVICE 2  % de leur temps à gérer les questions banques. » De plus, l’obligation de capital D’UNE MEILLEURE EFFICACITÉ d’obligations réglementaires, et 92 % minimum versé ne tient pas compte des Les gouvernements du monde entier des entreprises sondées rapportent avoir différences entre les risques de crédit et utilisent de plus en plus les technologies consacré moins de 10 % de leur temps d’investissement des entreprises. pour améliorer l’efficacité des services à de telles obligations11. En économisant L’obligation de capital minimum et accroître la  responsabilisation des du temps, les entrepreneurs géorgiens versé peut également avoir des effets représentants publics. Les initiatives de « économisent également de l’argent. Un contreproductifs. Une récente étude gouvernement en ligne » consistent par autre sondage, réalisé en 2009, a conclu montre qu’elle fait diminuer le taux exemple en la création de centres de données que les procédures simplifiées du centre d’entreprenariat dans les 39 économies et de réseaux partagés, d’infrastructures de services avait aidé les entreprises à étudiées13. Il n’est pas surprenant de noter d’information couvrant tous les niveaux économiser en moyenne 3,25 % de leurs que les économies qui ont initialement mis du gouvernement et de centres unifiés de profits cette année-là. Pour l’ensemble des en place une telle obligation l’ont depuis services pour le public. Cinquante quatre entreprises servies, cela représente une longtemps abandonnée. économies ont adopté les technologies économie directe et indirecte totale de Certaines économies ont trouvé de l’information et des communications 7,2 millions de dollars12. d’autres manières de protéger les dans leurs processus de création Les économies qui ont instauré des investisseurs et les créanciers, en particulier d’entreprise au cours des 7 dernières guichets uniques inspirent d’autres pays dans le cas d’entreprises à responsabilité années, permettant aux entreprises et aux à en faire autant. Le guichet unique du limitée. La région administrative spéciale gouvernements d’économiser du temps et Portugal, Empresa no dia (entreprise en de Hong Kong (Chine) décrit les dispositions des efforts. Lorsque Maurice a adopté un un jour), a inspiré le guichet unique de de sauvegarde en cas d’insolvabilité système informatisé pour tous les types l’Uruguay au nom similaire, Empresa en dans les statuts des entreprises. Maurice d’immatriculation d’entreprises en 2006, el dia. effectue des tests de solvabilité. Taïwan les délais d’inscription totaux ont diminué (Chine) exige un rapport de vérification de 80 %. Le système d’inscription en ligne RÉDUIRE OU ÉLIMINER L’OBLIGATION de crédit montrant que la somme investie de Singapour permet aux entreprises DE CAPITAL MINIMUM VERSÉ par l’entreprise est suffisante pour couvrir d’économiser environ 42 millions de dollars L’obligation de capital minimum versé ses frais d’installation. par année14. Les services électroniques sont remonte au 18e siècle. Or, aujourd’hui La réduction ou l’élimination de également plus accessibles et permettent encore, 103 économies exigent que l’obligation de capital minimum versé aux entrepreneurs d’économiser le temps les entrepreneurs versent ce capital dans un certain nombre de pays a été et les coûts qu’impliquerait autrement leur avant même d’entamer les formalités suivie par une forte hausse des nouvelles déplacement pour aller faire la queue dans d’inscription. Une telle exigence a pour inscriptions. En Jordanie, au cours de les agences gouvernementales15. but de protéger les investisseurs et les l’année suivant la baisse de cette obligation Aujourd’hui, 105 économies utilisent créanciers. Son efficacité n’a toutefois pas de 30  000 à 1  000  dinars jordaniens, le les technologies de l’information et des été prouvée. Dans 71  % des économies nombre d’entreprises nouvellement communications pour offrir des services exigeant un capital minimum versé, le inscrites a augmenté de 18 %. Au Maroc, allant de la recherche d’un nom commercial capital peut être retiré immédiatement une diminution des frais de 30  000 à à l’immatriculation complète de l’entreprise après l’inscription. Les entrepreneurs 1  000  dirhams ont permis une augmenta- en ligne. La Nouvelle-Zélande, le pays empruntent donc souvent l’argent. « Cela tion des inscriptions de 40  % au cours où il est le plus facile au monde de créer a même donné naissance à un nouveau de l’année suivante. Le Maroc examine une entreprise, a été la première, en 1996, marché », explique un représentant des actuellement l’abolition de cette obligation. à  lancer un système d’immatriculation Émirats arabes unis. « Les entrepreneurs Dans bon nombre des économies qui l’ont d’entreprises en ligne (Tableau 3.4). L’option paient 20 dollars pour emprunter l’argent abolie, comme l’Égypte et la République du en ligne est devenue obligatoire le 1er juillet nécessaire juste pour une journée. Il s’agit Yémen, les entreprises sont plus susceptibles 2008. Le Canada, le troisième pays où il d’un taux d’intérêt bien plus élevé que de déclarer leur capital réel. est le plus facile de créer une entreprise, CRÉATION D’ENTREPRISE 23 TABLEAU 3.4 a fait de même en 1999. Son système est Où est-il le plus facile de créer une entreprise et où est-ce le plus difficile ? entièrement sans papier depuis mai 2006. L’Inde, l’Italie et Singapour ont également Procédures (nombre) rendu l’immatriculation en ligne obligatoire. L’Égypte a récemment lancé un nouveau Plus petit nombre Plus grand nombre système de création d’entreprises en ligne. Canada 1 Chine 14 La première phase du système, qui permet Nouvelle-Zélande 1 Bolivie 15 la soumission en ligne de la demande Australie 2 Brésil 15 d’immatriculation, est fonctionnelle. Pour encourager l’utilisation de ces République kirghize 2 Brunei Darussalam 15 services en ligne, certaines économies fixent Madagascar 2 Grèce 15 des frais inférieurs pour l’inscription en Rwanda 2 Philippines 15 ligne au registre du commerce. En Belgique, Slovénie 2 Guinée-Bissau 17 l’inscription en ligne coûte 140  euros tandis Belgique 3 Venezuela 17 que l’inscription papier coûte 2 004 euros. Finlande 3 Ouganda 18 Au Canada, c’est 200 dollars canadiens, RAS de Hong Kong, Chine 3 Guinée équatoriale 20 contre 350 dollars canadiens. En Estonie, les  documents soumis en ligne n’ont plus Délais (jours) besoin d’être notariés. Le plus rapide Le plus lent Nouvelle-Zélande 1 Laos 100 QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? Australie 2 Brunei Darussalam 105 Géorgie 3 Haïti 105 Faciliter la création des entreprises est Macédoine, ERY 3 Brésil 120 une  mesure populaire partout dans le Rwanda 3 Guinée équatoriale 136 monde. De nombreuses économies ont Singapour 3 Venezuela 141 réformé par étapes leur processus de Belgique 4 Sao-Tomé-et-Principe 144 création d ’entreprises et souvent dans le cadre d ’un  programme plus vaste de Hongrie 4 Congo, République du 160 réforme des lois (Figure 3.6). Parmi les Albanie 5 Guinée-Bissau 216 bienfaits de ces réformes, on note une Canada 5 Suriname 694 plus grande satisfaction des entreprises Coût (% du revenu par habitant) et davantage d’économies réalisées par ces dernières, et davantage d ’entreprises Le moins élevé Le plus élevé inscrites, de ressources financières et Danemark 0,0 Djibouti 169,9 d ’opportunités d ’emploi. Slovénie 0,0 Comores 176,5 Irlande 0,4 Togo 178,1 FORTES HAUSSES DES INSCRIPTIONS Nouvelle-Zélande 0,4 Zimbabwe 182,8 AU REGISTRE DU COMMERCE Canada 0,4 Guinée-Bissau 183,3 L’Égypte a mis en place un guichet Suède 0.6 Gambie 199,6 unique en 2005. Les réformes ne se sont Porto Rico 0,7 Haïti 212,0 pas arrêtées là et d’autres agences ont été Royaume-Uni 0,7 Tchad 226,9 regroupées au sein du guichet unique ; un Australie 0,7 République centrafricaine 228,4 frais fixe unique a été adopté et l’obligation Singapour 0,7 Congo, République dém. du 735,1 de capital minimum versé a été abolie. Les délais et coûts d’immatriculation ont été Capital minimum versé réduits en 2005 et 2006 et, en 2007, le nombre d’entreprises inscrites au registre % du revenu du commerce avaient augmenté de plus de Le plus élevé par habitant USD 60 %. Les réductions de capital minimum Tchad 387 2 397 versé mises en place en  2007 et  2008 ont Mauritanie 412 3 956 permis d’accroître de plus de 30 % le nombre Guinée-Bissau 415 2 117 d’entreprises à responsabilité limitée. Burkina Faso 416 2 122 Les réformes relatives à l’immatricu- Djibouti 434 5 556 lation des entreprises de l’ex-République République centrafricaine 469 2 109 yougoslave de Macédoine en ont fait un Togo 487 2 142 des pays où il est le plus facile de  créer Guinée 519 1 922 une entreprise aujourd’hui. En 2006, Niger 613 2 084 l’inscription des entreprises au registre du Timor-Leste 921 5 000 commerce est passée du statut de processus judiciaire à celui de processus administratif, Remarque : Quatre-vingt économies n’ont pas d’obligation de capital minimum versé. et un guichet unique a été instauré pour Source : Base de données Doing Business. regrouper les inscriptions d’entreprises et 24 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 3.6 Une récente étude a montré que les coûts Les guichets uniques sont populaires en Europe de l’Est et Asie centrale et en Afrique subsaharienne de création d’entreprises plus élevés sont Nombre d’économies ayant mis en œuvre des changements, par région et par type de modification, Doing Business 2005 associés à un secteur informel plus vaste et à à Doing Business 2011 un plus petit nombre d’entreprises inscrites Europe de l’Est et au registre du commerce20. Les entreprises Asie centrale informelles sont en règle générale moins Afrique productives ou efficaces et influencent donc subsaharienne Ont créé ou amélioré négativement la productivité et la croissance Économies à revenu élevé de l’OCDE un guichet unique dans leur ensemble21. Cette même étude Ont réduit ou aboli l’obligation conclut également que les écarts entre les Amérique latine de capital minimum versé et Caraïbes coûts règlementaires des pays donnent lieu Ont permis l’enregistrement Moyen-Orient et d’entreprise en ligne à des écarts de productivité et de production Afrique du Nord totales. Lorsque la règlementation est Asie de l’Est et trop lourde, les coûts de conformité et Pacifique de création d’entreprises augmentent et Asie réduisent les profits de ces dernières. Ces du Sud coûts découragent les entrepreneurs et font que davantage de personnes choisissent de 0 5 10 15 devenir employés plutôt qu’entrepreneurs. Source : Base de données Doing Business. La création d’emplois souffre de cette situation22. Ces coûts dissuadent également les enregistrements auprès des autorités pour la forme traditionnelle, le nombre l’entreprenariat motivé par l’opportunité, fiscales et statistiques. L’obligation de d’entreprises UG immatriculées à augmenté mais n’ont aucune incidence sur celui motivé publier l’avis de création d’entreprise dans de 12 000 entre novembre 2008 et janvier par la nécessité23. Une autre récente étude un journal officiel a été remplacée par 201016. La  Colombie a également créé un réalisée auprès de 95 économies a conclu l’inscription automatique sur le site Web du nouveau type d’entreprise à responsabilité qu’une création dynamique d’entreprises registre. Au cours de l’année qui a suivi ces limitée (sociedad por acciones simplificadas, formelles survient dans les économies changements, les inscriptions de nouvelles ou SAS) en 2008. Ce type d’entreprise est qui offrent aux entrepreneurs un régime entreprises ont augmenté de plus de 20 %. incorporé par les actionnaires au moyen juridique et réglementaire stable, des Le Portugal a facilité la création d’un document privé sans obligation d’acte processus d’enregistrement rapides et bon d’entreprises en 2006 et 2007, ce qui a public. Au cours de l’année qui a suivi marché, des réglementations plus flexibles permis de réduire les délais de création cette mesure, près de 18 000 entreprises en ce qui a trait à l’embauche de travailleurs d’entreprises de 54 à 5 jours. En 2007 de ce type ont été créées, ce qui représente et de faibles impôts sur les sociétés24. et 2008,  les inscriptions de nouvelles une importante transition entre le type Lorsqu’ils évaluent l’impact, les entreprises étaient en hausse de 60 % par traditionnel d’entreprise et le nouveau. chercheurs font souvent face au dilemme rapport à 2006. Au Bélarus, qui a réformé de la question contrefactuelle suivante  : son processus d’entrée des entreprises en comment déterminer ce qui ce serait 2006, le nombre d’entreprises immatriculées DE MEILLEURS RÉSULTATS produit si aucune action n’avait été a presque triplé en 2007 et 2008. En 2008, ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX prise  ? Heureusement, certaines mesures la Colombie a lancé l’immatriculation Ces expériences de création d’entreprises ne touchent qu’un seul groupe précis, en ligne des entreprises. En 2009, les facilitée illustrent certains des résultats les permettant aux chercheurs de comparer immatriculations de nouvelles entreprises plus immédiats en matière d’économies ce groupe avec ceux qui ne sont pas ont augmenté de 20 %, soit le double de de coûts et de hausse des inscriptions au touchés. Lorsque le Mexique a mis en l’augmentation enregistrée au cours des registre du commerce. Les recherches œuvre la réforme de sa réglementation des années précédentes. En 2006, le Rwanda empiriques mettent de plus en plus l’accent affaires par étapes dans les municipalités, a simplifié ses formalités d’inscription. sur les résultats sociaux et économiques les chercheurs ont tiré parti de cette L’année suivante, les inscriptions tels que l’entreprenariat, la concurrence, opportunité. Une étude a conclu que la d’entreprises ont augmenté de 77 %. La la corruption et la productivité : une réforme avait permis d’accroître le nombre Malaisie a réduit ses frais d’immatriculation étude montre que dans les économies d’entreprises inscrites au registre du en 2008 en réponse à la crise économique. où les délais d’inscription sont les plus commerce de 5 % et le nombre d’emplois Les nouvelles inscriptions d’entreprises ont courts, les taux d’entrée de nouvelles de 2,8 %. De plus, les consommateurs ont augmenté de 15,8 % en 2009. entreprises dans le secteur formel sont plus bénéficié de cette réforme. La concurrence Les entrepreneurs créent des élevés dans les industries à fort potentiel entre les nouvelles entreprises entrées dans entreprises même en temps de crise d’expansion17. Une autre étude montre que le secteur formel a fait baisser les prix économique. En 2008, l’Allemagne a les réglementations ont une incidence sur de 0,6 %25. Une autre étude réalisée selon adopté un nouveau cadre juridique sans la décision de créer ou non une entreprise, une approche différente est arrivée à des obligation de capital minimum versé pour en particulier pour les personnes qui se résultats similaires : une hausse de 5 % des les entreprises à responsabilité limitée lancent dans l’entreprenariat pour tirer nouvelles immatriculations d’entreprises. (Unternehmergesellschaft, ou  UG), tout parti d’une opportunité commerciale18. Elle a également conclu que le programme en maintenant l’obligation de capital Enfin, une autre étude conclut que les coûts de réforme était plus efficace dans les minimum versé de 25 000 euros pour réglementaires constituent un fardeau plus municipalités les moins corrompues et dans la forme standard (GmbH). Même si important pour les petites entreprises que celles où les procédures post-inscription bon nombre d’entreprises optent encore pour les grandes19. étaient les moins chères26. CRÉATION D’ENTREPRISE 25 D’autres études récentes se penchent entreprises est définie comme le nombre sur la question de savoir si la réglementation d’entreprises en tant que pourcentage des affaires a des effets différents sur les de la population en âge de travailler résultats économiques en fonction du cadre (18–65 ans). institutionnel local. Une de ces études a 8. Société financière internationale, FIAS, examiné l’élimination graduelle du système Business Entry, consulté le 23 septembre bureaucratique de permis industriel en 2010, http://www.fias.net/. Inde, connu sous le nom de licence raj. 9. Banque mondiale (2009g). L’étude révèle que l’effet de cette élimination 10. Banque mondiale (2009b). sur la production manufacturière, l’emploi, 11. Banque mondiale (2009h). l’entrée des entreprises dans le secteur 12. Société financière internationale (IFC), formel et les investissements varie selon IFC Helps Simplify Procedures for les États indiens, en fonction de leur Georgian Businesses to Save Time and environnement institutionnel27. Resources, consulté le 20 septembre 2010, Une autre étude montre que dans http://www.ifc.org/. les économies où l’environnement régle- 13. Van Stel, Storey et Thurik (2007). mentaire est favorable aux entreprises, en particulier pour leur création, l’activité 14. Conférence de la Banque mondiale, The Singapore Experience: Ingredients for commerciale est plus susceptible d’améliorer Successful Nation-Wide eTransformation, les conditions de vie. Si la structure d’entrée Singapour, 30 septembre 2009. des entreprises dans le secteur formel est 15. Banque mondiale (2009g). flexible, l’ouverture commerciale peut avoir un impact plus important sur l’allocation 16. Portail d’enregistrement commun des ressources entre les industries et au pour les États fédéraux allemands, https://www.handelsregister.de/rp_web. sein de celles-ci. Les auteurs de l’étude démontrent qu’une hausse de 1 % du 17. Ciccone et Papaioannou (2007). commerce permet une hausse de plus de 0,5 18. Ardagna et Lusardi (2008). % du revenu par habitant dans les économies 19. Crain (2005). qui facilitent la création des entreprises, 20. Barseghyan et DiCecio (2009). et qu’aucun impact positif n’est constaté dans les économies plus rigides28. Des coûts 21. Dabla-Norris et Inchauste (2008). d’entrée moindres combinés à un meilleur 22. Fonseca, Lopez-Garcia et Pissarides (2001). partage de l’information sur le crédit sont 23. Ho et Wong (2006). également corrélés à un plus vaste secteur 24. Klapper et Love (2010). des petites et moyennes entreprises29. 25. Bruhn (2008). 26. Kaplan, Piedra et Seira (2007). 27. Aghion et autres (2008). 1. Discours de Kainaz Messman le 5 mai 2010 28. Freund et Bolaky (2008). lors d’une cérémonie pour l’Organisation 29. Ayyagari, Beck et Demirgüç-Kunt (2007). des femmes de la Fédération indienne des chambres de commerce et d’industrie (FICCI) à Mumbai, au cours de laquelle elle a été honorée en tant que « jeune entrepreneure ». 2. Simavi, Manuel et Blackden (2010) citant Corbridge (2007) et le gouvernement du Bangladesh (2007). 3. Ardagna et Lusardi (2010). 4. Kauffman Foundation (n.d.). 5. The United States of Entrepreneurs: America Still Leads the World, The Economist, 12 mars 2009. 6. U.S. Small Business Administration, Frequently Asked Questions: Advocacy Small Business Statistics and Research, consulté le 28 juillet 2010, http://web.sba. gov/faqs/faqindex.cfm?areaID=24. 7. Klapper, Lewin et Quesada Delgado (2009). Les taux d’entrée font référence aux entreprises nouvellement incorporées en tant que pourcentage total des entreprises incorporées. La densité des 26 DOING BUSINESS 2011 Création d’entreprise Obtention FIGURE 4.1 La République démocratique du Congo a rendu plus rapide et moins chère l’obtention des permis de construire des permis Délai (jours) 240 2009 Quelles économies se sont le plus améliorées en matière d’obtention des permis de construire 210 180 Délai réduit de 248 jours à 128 jours de construire ? 1. Congo, République dém. du Transfert de propriété La réduction des frais et la mise en place de délais 2. Paraguay Obtention de prêts 150 limites ont facilité l’obtention des permis de construire 3. Arabie saoudite Protection des investisseurs 4. Croatie 120 Paiement des taxes et impôts 2010 5. Mexique Commerce transfrontalier 90 6. Bénin 7. Kazakhstan Exécution des contrats 60 8. Roumanie Fermeture d’entreprise Coût réduit de 6 908 dollars à 4 307 dollars 9. Viet Nam 30 10. Pérou 0 Le séisme qui a dévasté Port-au-Prince en 1 14 Source : Base de données Doing Business. janvier 2010 a laissé près de 1,3 million de Procédures Haïtiens sans-abri. Presque tous les édifices le public. Cette réglementation doit toute- En 2009–2010, 19 économies ont de la capitale ont été endommagés ou fois être efficace et éviter d’imposer des facilité l’obtention des permis de construire démolis. Haïti ne disposant pas d’un code contraintes excessives sur un secteur (Tableau  4.2). L’Afrique subsaharienne est de la construction unifié, ni de normes de qui joue un rôle très important dans la région qui a connu le plus de réformes conception antisismique, la construction l’économie (Tableau 4.1). Selon une récente du processus d’obtention des permis de de bâtiments à Port-au-Prince s’est faite étude de l’OCDE, l’industrie du bâtiment construire, suivie par l’Europe de l’Est et jusqu’à présent suivant des normes et représente en moyenne 6,5 % du PIB1. Asie centrale. Pour la première fois depuis pratiques inadéquates. À peine un mois Le secteur de la construction est le plus la création de Doing Business, une économie après ce tremblement de terre, le Chili a été important employeur industriel d’Europe, touchée par un conflit, la République frappé par un séisme 500 fois plus puissant représentant près de 7 % des emplois. Dans démocratique du Congo, a été celle qui que celui d’Haïti. Le séisme a endommagé l’Union européenne, aux États-Unis et au a le plus facilité l’obtention des permis 750 000 maisons. Bon nombre d’experts Japon, plus de 40 millions de personnes de construire (Figure 4.1). Un programme estiment que les dégâts auraient pu être au total travaillent dans le bâtiment. de réformes réglementaires a simplifié beaucoup plus lourds. Cependant, au Chili, Selon des estimations, pour 10 emplois l’obtention des permis de construire le code de construction et les normes tenant directement créés pour un projet de cons- à Kinshasa, ce qui a permis de réduire compte des risques ont été mis à jour sur truction, 8 autres emplois sont créés au les délais nécessaires pour obtenir un une base régulière depuis leur adoption sein de l’économie locale2. Ainsi, les petites tel permis de 248 à 128 jours et de faire initiale en 1931. entreprises locales sont responsables de la baisser les coûts moyens de 6 908 dollars à La réglementation des travaux de majorité de la production de ce secteur et 4 307 dollars. construction est essentielle pour protéger de la majorité des emplois dans ce secteur. Doing Business mesure les procédures, Un certain nombre de ces emplois ont les délais et les coûts nécessaires pour TABLEAU 4.1 été perdus en raison de la crise économique que les petites et moyennes entreprises Où est-il le plus facile d’obtenir un permis mondiale. Entre décembre 2007 et janvier obtiennent toutes les approbations requises de construire, et où est-ce le plus difficile ? 2010, 1,9 million de travailleurs dans le à la construction d’un simple entrepôt Plus facile RANG Plus difficile RANG secteur du bâtiment aux États-Unis ont commercial et au raccordement aux perdu leur emploi3. Par ailleurs, selon services publics de base (Figure 4.2). De RAS de Hong Kong, 1 Malawi 174 Chine l’Organisation internationale du travail tels indicateurs peuvent fournir beaucoup (OIT), 5 millions d’emplois ont disparu dans d’informations. Un récent rapport sur la Singapour 2 Burundi 175 ce secteur au cours de la seule année 20084. compétitivité réalisé par KPMG indique que Saint-Vincent-et-les- 3 Serbie 176 Grenadines Inde 177 FIGURE 4.2 Belize 4 Tadjikistan 178 Quels sont les délais, les coûts et le nombre de procédures nécessaires Nouvelle-Zélande 5 Ukraine 179 pour construire un entrepôt ? Îles Marshall 6 Tanzanie 180 COÛT Géorgie 7 Chine 181 (% du revenu par habitant ) Entrepôt Saint-Kitts-et-Nevis 8 Russie 182 terminé Maldives 9 Érythréea 183 NOMBRE DE Danemark 10 PROCÉDURES Remarque : Les classements représentent la moyenne des classements des économies concernant les procédures, les délais et les coûts nécessaires pour se conformer aux formalités relatives Une entreprise à la construction d’un entrepôt. Voir les Notes statistiques pour dans l’industrie plus de détails. du bâtiment DÉLAI (jours) a. Aucune pratique dans ce domaine. Pré-construction Construction Post-construction Source : Base de données Doing Business. et services publics OBTENTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE 27 FIGURE 4.3 gouvernements de l’ensemble du monde ont La région d’Europe de l’Est et Asie centrale est au premier rang en termes du nombre travaillé à la consolidation des obligations de réformes sur l’obtention des permis de construire relatives à l’obtention des permis de Nombre de réformes facilitant l’obtention des permis de construire recensées par Doing Business, par année de rapport Doing Business construire. Aujourd’hui, un entrepreneur DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 consacre en moyenne 202 jours et 683  % Europe de l’Est du revenu par habitant de son pays pour et Asie centrale 33 accomplir toutes les procédures obligatoires, (25 économies) contre 220 jours et 839  % du revenu par Économies à revenu habitant en 2005. Ce sont les pays à revenu élevé de l’OCDE 23 élevé de l’OCDE qui ont le plus simplifié leur (46 économies) système. Obtenir toutes les approbations Économies à revenu nécessaires à la construction d’un simple élevé de l’OCDE 17 entrepôt nécessite désormais en moyenne (30 économies) 16 procédures, 166 jours et 62,1 % du revenu Amérique latine par habitant du pays. et Caraïbes 14 Le reste du monde continue à accuser (32 économies) un important retard. Les autorités d’Europe Moyen-Orient et de l’Est et Asie centrale sont celles qui Afrique du Nord 12 imposent le plus de procédures pour (18 économies) l’obtention des permis de construire, avec Asie de l’Est une moyenne de 22 procédures. Les retards et Pacifique 11 sont communs en Afrique subsaharienne. (24 économies) Pour se conformer aux formalités, il y faut Asie du Sud en moyenne 2 mois de plus que dans les (8 économies) 0 économies à revenu élevé de l’OCDE. Les Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon entrepreneurs d’Asie du Sud doivent quant de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) à eux payer des frais d’obtention des permis comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de183 économies. de construire qui représentent en moyenne Source : Base de données Doing Business. 2 039 % du revenu par habitant. les coûts de construction et les processus QUELLES SONT LES TENDANCES ? d’obtention des permis de construire PLUS DE RÉFORMES EN EUROPE font partie des 20 principaux facteurs Dans un effort pour veiller à la sécurité des DE L’EST ET ASIE CENTRALE déterminant le choix de l’emplacement pour sites de construction tout en maintenant L’Europe de l’Est et Asie centrale est la région démarrer une entreprise aux États-Unis5. les coûts de conformité raisonnables, les où il y a eu le plus de réformes relatives à TABLEAU 4.2 Quelles économies ont rendu l’obtention des permis de construire plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemples Réduction du délai de traitement des demandes Bénin, Burkina Faso, Croatie, Hongrie, Kazakhstan, Au Bénin, une nouvelle commission pour traiter de permis de construire Mexique, Pérou, République démocratique les demandes de permis de construire a réduit du Congo, Roumanie, Rwanda, Sierra Leone le délai moyen pour l’obtention des permis de construire de 410 jours à 320 jours. Simplification des procédures Arabie saoudite, Côte d’Ivoire, Croatie, Kazakhstan, L’Ukraine a éliminé 9 de ses 31 procédures, Mali, Mexique, Ukraine réduisant ainsi du tiers le délai pour l’octroi d’un permis de construire et les coûts de 6 %. Adoption de nouvelles réglementations sur Croatie, Hongrie, Kazakhstan, Roumanie Des amendements apportés à la loi sur la la construction construction et aux réglementations sur la construction de la Roumanie ont réduit les délais de 15 jours et les coûts de 12,9 %. Réduction des frais Burkina Faso, République démocratique du Congo, Au Viet Nam, le nouveau frais d’enregistrement Rwanda, Viet Nam pour les édifices, dont la construction est terminée, a réduit les coûts totaux de 43 %. Création ou amélioration d’un guichet unique Arabie saoudite, Kazakhstan, Paraguay, Russie, Au Paraguay, un nouveau guichet unique au niveau des municipalités a réduit le délai pour l’octroi d’un permis de construire de 291 jours à 179 jours. Mise en place d’un système d’approbations basé Kazakhstan, Mali La nouvelle évaluation d’impact environnemental sur les risques pour les édifices commerciaux non complexes du Mali a réduit les délais d’obtention d’un permis de construire de 9 % et les coûts de 32,7 %. Amélioration de la plateforme électronique ou Colombie La Colombie a amélioré son processus de vérification des services en ligne électronique des certificats de préconstruction, ce qui a permis d’éliminer 1 procédure. Source : Base de données Doing Business. 28 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 4.3 des 6 dernières années. Le Burkina Faso a Bonnes pratiques facilitant l’obtention des permis de construire dans le monde mis en place un guichet unique ; le Kenya Pratique Économiesa Exemples a  adopté un système d’approbation basé Utiliser un système d’approbations 84 Allemagne, Colombie, Maurice, Singapour sur les risques; le Libéria a réduit ses frais; basé sur les risques et le Bénin, la République démocratique du Avoir un code de construction approuvé 43 Croatie, Kenya, Nouvelle-Zélande, Yémen Congo, le Mali et le Rwanda ont simplifié Avoir un guichet unique 22 Bahreïn, Chili, Géorgie, RAS de Hong Kong, Chine leurs procédures d’obtention des permis de a. Parmi les 183 économies sondées. construire. Ces améliorations ont permis Source : Base de données Doing Business. de réduire de 16 jours les délais d’obtention des permis de construire dans la région. l’obtention des permis de construire au cours 250 jours (Figure 4.4). Les performances Il  reste toutefois encore beaucoup à faire. des 6 dernières années (Figure  4.3). Vingt varient au sein de la région. La Géorgie, Les coûts d’obtention des permis de économies ont mis en œuvre 33  nouvelles après 6 années d’améliorations continues, construire y demeurent les deuxièmes réglementations, principalement pour dispose du système d’obtention des permis plus élevés à l’échelle mondiale, à 1 631 % mettre à jour les formalités désuètes de construire le plus efficace. Pour se plier du revenu par habitant en moyenne. relatives à la construction qui remontaient aux formalités à Tbilissi, il ne faut que Ces coûts élevés reflètent les frais élevés à l’ère communiste. Grâce à ces réformes, 98  jours, ce qui est largement inférieur à de raccordement aux services d’eau, de cette région qui affichait autrefois les délais la  moyenne régionale de 250 jours et au téléphone et d’électricité. moyens les plus longs affiche désormais délai de 331 jours affiché par l’Albanie. les plus importantes économies de temps. DES SERVICES EN LIGNE AU MOYEN Ces changements ont en effet permis de DES COÛTS ENCORE ÉLEVÉS EN AFRIQUE ORIENT ET AFRIQUE DU NORD… réduire les délais moyens nécessaires En Afrique subsaharienne, 23 réformes Les économies du Moyen-Orient et Afrique aux formalités d’obtention des permis visant à faciliter l’obtention des permis de du Nord qui ont facilité l’obtention des de construire de 30 jours, soit de 280 à construire ont été mises en œuvre au cours permis de construire ont mis l’accent sur le lancement de services en ligne et de plateformes électroniques. Cette tendance FIGURE 4.4 La région du Moyen-Orient et Afrique du Nord affiche les plus importantes économies de temps a vu le jour au début des années 1990 dans Moyennes régionales relatives à l’obtention des permis de construire certains pays membres du Conseil de DB2011 DB2006 coopération du Golfe (Bahreïn, Qatar, Procédures (nombre) Arabie saoudite et Émirats arabes unis). Économies à revenu élevé de l’OCDE 16 16 Moyenne Au Bahreïn, où se plier aux formalités mondiale pour 2010 prend le moins de temps dans la région, Amérique latine et Caraïbes 17 17 les demandeurs peuvent télécharger les Afrique subsaharienne 18 19 formulaires, soumettre leur demande et les Asie du Sud 18 18 plans de construction, suivre l’état de leur Asie de l’Est et Pacifique 19 19 demande et payer les frais de procédures Moyen-Orient et Afrique du Nord 19 20 en ligne6. Les changements apportés dans Europe et Asie centrale 22 26 la région ont permis de réduire les délais moyens pour l’obtention d’un permis de 17,9 construire de 41 jours, faisant de la région Délai (jours) du Moyen-Orient et Afrique du Nord la Économies à revenu élevé de l’OCDE 166 175 plus rapide dans ce domaine à l’échelle Amérique latine et Caraïbes 220 233 mondiale. Afrique subsaharienne 222 238 Asie du Sud 241 244 …MAIS AUSSI EN ASIE DE L’EST Asie de l’Est et Pacifique 167 183 La région du Moyen-Orient et de l’Afrique Moyen-Orient et Afrique du Nord 152 193 du Nord n’a pas été la seule à recourir Europe et Asie Centrale 250 280 aux nouvelles technologies pour rendre l’obtention des permis de construire plus 202 efficace. En Asie de l’Est et dans le Pacifique, Coût (% du revenu par habitant) Singapour et la région administrative Économies à revenu élevé de l’OCDE 62,1 74,1 spéciale de Hong Kong (Chine) ont Amérique latine et Caraïbes 191,1 332,0 converti en 2008 leur guichet unique en Afrique subsaharienne un système électronique. À Singapour, 1 631,3 1 753,7 les autorités chargées du bâtiment Asie du Sud 2 039,2 3 957,5 fournissent un accès facile à l’information Asie de l’Est et Pacifique 168,7 240,9 pertinente et permettent la soumission en Moyen-Orient et Afrique du Nord 409,7 699,7 ligne de tous les documents nécessaires Europe et Asie centrale 645,5 1 332,5 pour obtenir un permis. Dans la région 683,1 administrative spéciale de Hong Kong (Chine), bien que les demandes doivent Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, encore être présentées en personne, tous le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Le Zimbabwe n’est pas inclus dans l’échantillon en raison de l’impact les formulaires et les cartes de zonage sont de l’inflation sur les estimations moyennes de coûts. Source : Base de données Doing Business. désormais disponibles en ligne. OBTENTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE 29 TABLEAU 4.4 États n’ont pas encore commencé. Il en Où l’obtention des permis de construire est-elle plus facile et où est-elle plus difficile ? résulte d’importants écarts entre les États, ce qui rend la situation confuse pour les Procédures (nombre) constructeurs ayant des projets dans plus Plus petit nombre Plus grand nombre d’un État7. Danemark 6 Azerbaïdjan 31 Les lois relatives au secteur du RAS de Hong Kong, Chine 7 Brunei Darussalam 32 bâtiment doivent également pouvoir Nouvelle-Zélande 7 Guinée 32 s’adapter aux changements économiques Vanuatu 7 Pologne 32 et technologiques, ce qui est particulière- ment important, étant donné la place Suède 8 El Salvador 34 grandissante qu’occupent les questions Maldives 9 Kazakhstan 34 environnementales. La Nouvelle-Zélande a Sainte-Lucie 9 République tchèque 36 opté pour une approche efficace : des codes Géorgie 10 Chine 37 de la construction basés sur la performance Grenade 10 Inde 37 y fixent des objectifs et des normes Îles Marshall 10 Russie 53 techniques globales, mais ne réglementent pas la manière de se conformer à ces normes. Délai (jours) Cela laisse de la place à l’innovation en Le plus rapide Le plus lent matière de techniques de construction. Singapour 25 Brésil 411 Si les dispositions sont trop précises, Corée, Républiquen de 34 Népal 424 il  devient difficile de tenir la réglementation États-Unis 40 Suriname 431 à jour. Certains codes de la construction Bahreïn 43 Russie 540 précisent quels matériaux peuvent être utilisés pour la construction. Cela semble Colombie 50 Côte d’Ivoire 592 logique. Les matériaux sont testés pour Vanuatu 51 Lesotho 601 en assurer la sécurité et leurs paramètres Îles Marshall 55 Chypre 677 techniques sont prescrits dans le code. Îles Salomon 62 Cambodge 709 Cette approche ne fonctionne toutefois que Émirats arabes unis 64 Zimbabwe 1 012 lorsque les codes sont à jour. Or, les codes Nouvelle-Zélande 65 Haïti 1 179 sont rarement mis à jour dans les économies en transition d’Europe de l’Est et Asie Coût (% du revenu par habitant) centrale, là où, justement, ces règles sont les plus communes. Les normes de construction Le moins élevé Le plus élevé de l’Ukraine font encore référence à des Qatar 0,8 Niger 2 352 matériaux qui étaient produits au sein de Saint-Kitts-et-Nevis 4,8 Zambie 2 454 l’Union soviétique. Ces matériaux ne sont Palaos 5,1 Congo, République dém. du 2 692 plus disponibles de nos jours de sorte que Trinité-et-Tobago 5,1 Tanzanie 2 756 personne ne peut se conformer pleinement Brunei Darussalam 6,7 Russie 4 141 à la réglementation du pays. Saint-Vincent-et-les-Grenadines 7,0 Tchad 6 684 Malaisie 7,9 Burundi 7 048 UTILISER LES GUICHETS UNIQUES Thaïlande 9,5 Zimbabwe 8 021 POUR AMÉLIORER LA COORDINATION Hongrie 9,8 Afghanistan 11 355 Avant qu’un plan de construction ne soit Dominique 11,0 Liberia 29 574 approuvé, des accords spécifiques sont Source : Base de données Doing Business. nécessaires pour en garantir la qualité et la sécurité. Il est fréquent que plusieurs QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? des règles de construction uniformes à agences participent à ce processus. Pour l’échelle nationale. Le plus fréquemment, prévenir toute démarche en double et une autorité centrale établit les règles et assurer l’efficacité du processus, bon Une réglementation efficace veille à ce les autorités locales les appliquent. Lorsque nombre d’économies ont décidé de que les normes soient respectées tout en les réglementations ne sont pas organisées regrouper toutes les agences concernées rendant la conformité simple et accessible et appliquées de manière cohérente, les en un seul endroit. Ces guichets uniques à tous. Des lois cohérentes et transparentes, constructeurs et les autorités peuvent se permettent une meilleure organisation du des processus efficaces et une allocation perdre dans les méandres des procédures. processus d’examen, non pas en réduisant adéquate des ressources sont particulière- Cette situation entraîne souvent des délais, le nombre de vérifications nécessaires, mais ment importants dans des secteurs où la de l’incertitude et des différends. en améliorant la coordination des efforts sécurité est en jeu (Tableau 4.3). Le secteur Au Nigéria, un nouveau code de la des diverses agences. En procédant de cette de la construction en fait partie. construction a été élaboré en 2006, mais n’a manière, davantage de ressources peuvent pas encore été approuvé. Certains États du être consacrées aux vérifications de sécurité METTRE L’ACCENT SUR LES RÉSULTATS Nigéria ont commencé à mettre en œuvre plutôt qu’aux formalités administratives. Une réglementation efficace commence plusieurs dispositions du code, telles que Il existe diverses manières d’organiser par un code de la construction uniforme l’amendement des lois locales et régionales un guichet unique. Au Paraguay, les et par sa mise en application uniforme. de planification urbaine qui nécessitent de autorités ont déménagé les bureaux des Quarante-trois économies ont adopté nouvelles inspections et certificats. Certains professionnels de sept municipalités dans 30 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 4.5 Tirer parti des guichets uniques et des procédures simplifiées pour l’obtention des permis de construire Guichet unique 611 Procédures simplifiées Guichet unique BURKINA FASO CANADA RAS DE HONG KONG, CHINE 9 757 171 Tous les permis de construire émis Permis de construire 9 375 Permis de construire commerciaux émis commerciaux émis 150 209 213 7 899 Avant Avant Deux ans Avant Avant Deux ans Avant Deux ans la réforme la réforme après la réforme la réforme la réforme après la réforme la réforme après la réforme (2007–08) (2008–09) (2009–10) (2005) (2006) (2007) (2008) (2009) Source : Burkina Faso, Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) ; service de Construction de la ville de Toronto ; gouvernement de la RAS de Hong Kong, bureau d’économie et de commerce de Hong Kong à Washington. un seul. Depuis le début de 2010, le Burkina le Canada, la Colombie et l’Allemagne sont 2007, elle était de 19,2 millions de mètres Faso organise des réunions périodiques au nombre des 84 économies qui disposent carrés, soit une hausse de 70 %. Entre- auxquelles participent tous les organismes de processus de demande accélérés pour les temps, le secteur du bâtiment a pris de concernés pour accélérer le processus petits édifices commerciaux. Depuis que la l’expansion pour représenter 7 % du PIB, d’approbation. En 2009, dans le cadre de Bavière a adopté une approche d’obtention contre 6 % auparavant9. son programme “Be the Smart Regulator” des permis adaptée aux projets à faibles Le cas de la Géorgie est similaire. (Pour une réglementation plus intelligente), risques et à risques élevés, les constructeurs Le gouvernement a revu son système le gouvernement local de la région adminis- ont économisé environ 154 millions d’euros d’obtention des permis de construire entre trative spéciale de Hong Kong (Chine)  a en frais de permis de construire en une 2005 et 2009. Il a, entre autres, créé un fusionné 8 procédures auxquelles participent année, tandis que les autorités chargées du guichet unique et graduellement consolidé 6 différentes agences et 2 entreprises de bâtiment ont fait état de 270 employés en 25 procédures en  10, ce qui a permis de services publics du secteur privé en un moins dans leur masse salariale8. réduire le temps nécessaire aux formalités guichet unique. Une interface unique facilite de 195 jours à 98 jours. Aujourd’hui, le l’interaction avec les clients. À l’échelle QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? bâtiment est l’un des secteurs les plus mondiale, 22  économies ont adopté une dynamiques et à plus  forte croissance de forme de guichet unique pour coordonner Au cours des 6 dernières années, Doing l’économie. La  surface de construction les agences participant à l’approbation des Business a enregistré 110 réformes portant dans la capitale a triplé entre 2004 et permis de construire. sur la simplification des procédures 2007, passant de 463 000 mètres carrés à d’obtention des permis de construire à 1,5  million de mètres carrés. Au cours de l’échelle mondiale. Les gouvernements, le DIFFÉRENCIER LES PROJETS cette même période, le secteur du bâtiment secteur privé et les citoyens commencent à EN FONCTION DES RISQUES est passé de 6,3 % du PIB à 11 % du PIB10. QU’ILS PRÉSENTENT voir les bénéfices de ces réformes. Dans d’autres économies, des procé- Les projets de construction n’ont pas tous dures d’approbation plus efficaces ont les mêmes impacts sociaux, culturels, UNE PLUS GRANDE CAPACITÉ également permis aux agences de traiter économiques et environnementaux. Un Des systèmes plus efficaces peuvent préparer des volumes plus importants de demandes hôpital ou un gratte-ciel ne peut pas être les gouvernements à tirer parti d’une de permis de construire, améliorant ainsi la comparé à un entrepôt commercial de accélération de l’activité dans le domaine satisfaction des clients. En 2006, le Burkina 2  étages. Les gouvernements efficaces ont de la construction. Prenons l’exemple de la Faso faisait partie des 10 économies ayant mis en œuvre des processus rigoureux Colombie. En 1995, obtenir les autorisations les exigences les plus complexes du monde d’obtention des permis de construire nécessaires à la construction d’un bâtiment en matière d’obtention des permis de mais adaptés en fonction du niveau de prenait 3 ans en moyenne à Bogota. construire. Il n’est donc pas surprenant que risque et de l’emplacement des projets Aujourd’hui, ce délai a été réduit à un lors d’un sondage réalisé cette année-là, de construction. mois. Cette accélération est attribuable à un plus de 23  % des entreprises locales aient Les édifices simples ou à faibles risques vaste programme de réformes du processus identifié les licences et permis de construire nécessitent moins de documentation que d’obtention des permis de construire. Le comme un important frein aux affaires les structures plus complexes et peuvent gouvernement a transféré l’administration dans le pays11. Pour faire face à ce problème, donc être approuvés plus rapidement. Cette des permis de construire au secteur privé, un guichet unique de délivrance des permis approche permet d’économiser du temps, a  créé un processus d’approbation en de construire, le Centre de facilitation des tant pour les entrepreneurs que les autorités, fonction des risques et a adopté la vérifi- actes de construire, a ouvert ses portes en et leur permet de canaliser leurs efforts et cation électronique du statut de propriété des mai 2008. Une nouvelle réglementation a leurs ressources de manière plus efficace. bâtiments et des terrains. Les changements unifié 32 procédures en 15, a réduit les Le Kazakhstan a récemment adopté des sont survenus en temps opportun puisque délais de 226 jours à 122 jours, et a réduit procédures d’approbation adaptées en l’activité dans le domaine de la construction les coûts de 40 %. Les entrepreneurs ne sont fonction de la complexité des projets, avec s’est accélérée. En 1996, la surface de pas restés indifférents à ces changements. une procédure accélérée pour les projets de construction de bâtiments approuvée Entre mai 2009 et mai 2010, 611 permis de moins de 1 000 mètres carrés. Le Bélarus, totalisait 11,3 millions de mètres carrés. En construire ont été accordés à Ouagadougou, OBTENTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE 31 soit une hausse notable par rapport aux d’interruption de travail des entrepreneurs des permis transparent et abordable pour 150 permis délivrés par année en moyenne (passée à attendre les inspections et leurs les entreprises du bâtiment. Le public peut entre 2002 et  2006 (Figure 4.5)12. Un autre résultats). Plus de 20 villes américaines souffrir d’un secteur informel du bâtiment sondage réalisé auprès des entreprises en utilisent un système d’examen de plans en trop développé. Le Nigéria, comme Haïti, 2009 montre que la part d’entrepreneurs ligne. Ce système de soumission en ligne de ne  dispose pas d’un code du bâtiment qui considérant le processus de permis de plans de construction a raccourci de 40  % établit les normes en matière de construc- construire comme posant problème a la période d’examen, a éliminé les risques tion. Bon nombre des bâtiments construits diminué de 6 points au cours des 3 années de pertes de plans et a réduit de 80 % le ne sont pas conformes aux normes de précédentes13. nombre de visites en personne effectuées sécurité. Sans règle claire, faire appliquer Après deux années de changements par des propriétaires et architectes en des normes, même les plus basiques, est réglementaires pour revoir son système de provenance de l’extérieur de l’État auprès une lourde tâche. En effet, les incidents permis de construire, la région admini- des autorités chargées du bâtiment15. structurels se sont multipliés. Selon l’institut strative spéciale de Hong Kong (Chine) Réduire les délais n’est pas uniquement du bâtiment du Nigéria, 84 édifices se sont a également constaté une amélioration : bénéfique pour les constructeurs et les écroulés au cours des 20 dernières années, le nombre de permis de construire propriétaires. Une étude réalisée aux États- faisant plus de 400 morts22. commerciaux a augmenté de 14 %, passant Unis estime que, sur un cycle de projet de de 150 en 2008 à 171 en 2009 et ce, en dépit 22 mois, gagner 3 mois pour l’approbation du ralentissement économique mondial. des permis de construire permettrait La ville canadienne de Toronto d’augmenter les dépenses en construction 1. OCDE (2010). a remanié son processus d’obtention de 5,7 % et les impôts fonciers versés aux 2. PricewaterhouseCoopers (2005). des permis de construire en 2005  ; elle gouvernements locaux de 16 %16. 3. U.S. Bureau of Labor Statistics, a ainsi adopté des délais limites pour Employment Situation, janvier 2010, chacune des étapes du processus et mis DAVANTAGE DE SÉCURITÉ http://www.bls.gov/. au point une liste d’exigences simples pour ET DE TRANSPARENCE 4. OIT (2009). chaque projet. La  ville a ensuite permis la Selon certaines estimations, entre 60 % et 5. KPMG (2009). soumission électronique d’informations et 80 % des projets de construction dans les les approbations en fonction des risques 6. Bahreïn, ministère des Municipalités économies en développement sont entrepris et des Affaires agricoles, http://websrv. avec des procédures expresses (« Commercial sans avoir obtenu les approbations et permis municipality.gov.bh/. Xpress » pour les bâtiments commerciaux et adéquats17. Aux Philippines, 57 % des 7. Banque mondiale (2010a). « Residential Fast Track » pour la construction nouvelles constructions sont considérées résidentielle). Entre 2005 et 2007, le nombre 8. Bayerisches Staatsministerium des comme illégales. En Égypte, ce pourcentage Innern (2002). de permis de construire octroyés pour des atteindrait même 90 %18. En Géorgie, avant bâtiments commerciaux a augmenté de 9. Espinosa-Wang (publication à venir). qu’un nouveau processus d’obtention des 10. IFC (2008a). 24 % et la valeur des nouveaux bâtiments permis de construire ne soit mis en place commerciaux a grimpé de 84 %14. en 2005, moins de 45  % des projets de 11. Enquêtes auprès des entreprises de la Banque mondiale (http://www. construction détenaient des permis valides. enterprisesurveys.org/). DES COÛTS EN BAISSE POUR Si les procédures sont trop compliquées 12. Information fournie par le Centre de LES CONSTRUCTEURS ET LES ou coûtent trop cher, les constructeurs ont facilitation des actes de construire du ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION tendance à aller de l’avant sans permis. Burkina Faso. Une utilisation efficace des technologies Il en résulte alors une perte de revenu pour 13. Enquêtes auprès des entreprises de de l’information peut réduire les coûts les autorités locales, un accès limité au crédit la Banque mondiale (http://www. relatifs à la réglementation du secteur de la pour les constructeurs et les propriétaires et enterprisesurveys.org/). construction. Les juridictions de l’ensemble la  perte d’emplois formels dans le secteur de 14. Selon l’information fournie par le bureau des États-Unis utilisent les technologies de la construction19. du directeur en chef des bâtiments de la l’information pour accroître leur efficacité. Des règles de construction trop ville de Toronto, la valeur de construction Plus de 500 d’entre elles utilisent un système compliquées peuvent également faire des édifices commerciaux (à l’exception avancé de traitement en ligne des permis augmenter les possibilités de corruption. des édifices industriels et institutionnels) de construire. Lancé en 2003, ce système Les données de l’enquête auprès des a augmenté, passant de 1,56 million de a réduit de 30 % à 40 % le temps que entreprises de la Banque mondiale montrent dollars canadiens en 2005 à 2,87 millions les professionnels du bâtiment passaient que le pourcentage d’entreprises prévoyant de dollars canadiens en 2008. à s’occuper des permis de construire. Des de donner des cadeaux en échange de 15. Information disponible à l’adresse systèmes de réponse vocale interactifs l’obtention des permis de construire est http://www.natlpartnerstreamline.org/. permettent aux clients d’utiliser un corrélé au niveau de complexité et aux 16. PricewaterhouseCoopers (2005). téléphone à clavier pour se connecter aux coûts des procédures relatives aux permis 17. De Soto (2000). formulaires relatifs au code du bâtiment de construire20. Selon un sondage réalisé 18. De Soto (2000). et à la gestion des terrains de la base de en 2005 dans 15 pays par Transparency 19. Moullier (2009). données d’une juridiction, faisant ainsi International, les entrepreneurs perçoivent 20. Banque mondiale (2009d). passer le temps nécessaire pour prendre le bâtiment comme l’un des secteurs les 21. Kenny (2007). rendez-vous et faire réaliser les inspections plus corrompus, devant les armes et la 22. Agence France Presse, Nigeria Approves de 2 à 3 jours à moins de 24 heures. Les défense, le pétrole et le gaz, l’immobilier Building Code, News24.com, 3 août 2006, technologies mobiles d’inspection sur le et les mines21. http://www.news24.com/. Étant donné que terrain ont permis d’accroître le nombre Une bonne réglementation garantit la bon nombre de cas ne sont pas déclarés, d’inspections réalisées chaque jour de conformité aux normes et protège le public, le nombre réel est peut-être plus important 25 %, et de réduire de 20 % la durée tout en rendant le processus d’obtention encore. 32 DOING BUSINESS 2011 Création d’entreprise FIGURE 5.1 Les Samoa ont amélioré l’efficacité du transfert Obtention des permis de construire de titres de propriété Quelles économies se sont le plus améliorées en matière de Transfert Délai nécessaire au transfert d’un titre de propriété (jours) 150 transfert de titres de propriété ? 2009 1. Samoa de propriété 120 Un projet sur 5 ans a mis 2. 3. Maldives Cap-Vert Obtention de prêts 4. Malaisie 90 en place un système de titres Délai réduit Protection des investisseurs de propriété et a informatisé de 120 jours 5. Grenade Paiement des taxes et impôts le registre foncier 6. Malawi 60 7. Portugal Commerce transfrontalier Enregistrement au ministère des Terres, 8. Hongrie Exécution des contrats de l’Arpentage et de l’Environnement 9. Jamaïque 30 Fermeture d’entreprise 10. Danemark 2010 0 1 5 Procédures Source : Base de données Doing Business. Au début des années 1990, les personnes 5  millions d’unités de propriété et gère valeurs mobilières et immobilières ne qui souhaitaient enregistrer un titre de 760 000 ventes et premiers enregistrements sont pas égaux à ceux des hommes, et propriété à Minsk devaient arriver devant par année. dans un nombre encore plus important le bureau d’enregistrement avant 5 heures Les titres de propriété sont souvent d’économies, les femmes ont moins de du matin et, en hiver, maintenir un feu demandés par les banques comme droits que les hommes pour  hypothéquer allumé pour se réchauffer pendant les garantie pour les prêts. Or, lorsque les ces biens4. longues heures d’attente1. Le Bélarus, titres de propriété sont informels ou mal Garantir le droit formel à la propriété pays nouvellement indépendant, avait administrés, il y a peu de chance qu’ils est essentiel. Une administration efficace un processus d’enregistrement de titres puissent être utilisés comme garantie. des propriétés en fait partie. Si le transfert de propriétés complexe, avec plusieurs Hernando de Soto qualifie de tels actifs de formel des titres de propriété est trop procédures redondantes qui entraînaient « capitaux morts »2. Il en résulte un accès coûteux ou compliqué, les titres formels des délais allant jusqu’à 231 jours. Le limité au financement, qui peut freiner risquent de redevenir informels. Même système ne pouvait pas suivre le rythme de la croissance économique3. Les femmes si les titres restent formels, le marché la croissance du marché immobilier. Tout peuvent particulièrement être touchées par des biens immobiliers ne serait pas cela a changé après 2004 (Tableau  5.1). cette situation. « J’ai essayé à de nombreuses efficace si les réglementations en vigueur Un nouveau guichet unique a éliminé reprises de demander un prêt, mais je n’ai empêchaient une canalisation plus les procédures inutiles en centralisant même pas obtenu le quart de la somme productive des investissements. De plus, le processus d’enregistrement des titres demandée. Les banques me demandent de les titres de propriété ne permettront pas de propriété et a permis d’embaucher leur donner une garantie que je ne peux pas d’accorder davantage de prêts si les lois sur 10  fois plus d’agents chargés des registres. leur fournir. Une fois, elles m’ont demandé les garanties rendent les hypothèques sur Aujourd’hui, il faut 15 jours pour enregistrer un titre de propriété, mais je ne possède les biens coûteuses et si l’inefficacité des un titre de propriété, et le système couvre pas de terres. Parfois, elles demandent tribunaux empêche les banques d’exercer également en garantie de prouver qu’on la garantie lorsqu’un débiteur fait défaut. TABLEAU 5.1 est propriétaire d’un bâtiment », raconte Certaines études font état de cas où la Où est-il le plus facile d’enregistrer une Antonia, une fabricante de produits délivrance de titres de propriété n’a pas propriété et où est-ce le plus difficile ? détergents au Ghana. Son expérience permis d’accroître de manière significative Le plus facile RANG Le plus difficile RANG n’est pas rare. Dans 9 des 128  économies, les prêts ou les revenus5. notamment au Cameroun et au Chili, les Doing Business mesure l’ensemble Arabie saoudite 1 Angola 174 droits de propriété des femmes sur les des procédures nécessaires pour qu’une Géorgie 2 Guinée-Bissau 175 Nouvelle-Zélande 3 Liberia 176 Émirats 4 Belgique 177 FIGURE 5.2 arabes unis Quels sont les délais, les coûts et le nombre de procédures nécessaires pour transférer Érythrée 178 Arménie 5 Nigéria 179 un bien d’une entreprise locale à une autre ? Bélarus 6 Timor-Leste 180 Lituanie 7 Micronésie 181 COÛT L’acheteur peut États fédérés (% de la valeur du bien) utiliser le bien, Norvège 8 Îles Marshall 182 le revendre, République 9 Brunei 183 s’en servir PROCÉDURES comme garantie slovaque Darussalam Azerbaïdjan 10 Terres et entrepôt de deux étages Remarque : Les classements représentent la moyenne des Vendeur dont le bien classements des économies concernant le nombre de procédures, les délais et les coûts nécessaires à l’enregistrement est enregistré et ne fait DÉLAI de propriété. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. pas l’objet de litige ( jours) Source : Base de données Doing Business. Pré-enregistrement Enregistrement Post-enregistrement TRANSFERT DE PROPRIÉ TÉ 33 TABLEAU 5.2 Quelles économies ont rendu l’enregistrement de propriété plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemple Réduction des taxes/impôts ou frais Bangladesh, Cap-Vert, République Réduction de coûts : 3,6 % de la valeur du bien démocratique du Congo, Hongrie, Les changements ont varié de 2 % de la valeur du bien en Jamaïque à 6 % Jamaïque, Mali en Hongrie (qui a réduit de moitié la taxe de transfert). Le Cap-Vert a adopté un frais d’enregistrement fixe, qui est passé de 2 % de la valeur du bien à 256 dollars. Accroissement de l'efficacité Bosnie-Herzégovine, Grenade, Malawi, Économie de temps : 66 jours administrative Maldives, Samoa, Sierra Leone La Sierra Leone a réduit de 150 jours son délai en éliminant les restrictions sur les enregistrements privés de terres. Le registre de la Grenade met désormais l’accent uniquement sur les questions relatives à la propriété. Le Malawi a décentralisé les consentements gouvernementaux pour les transferts de propriété, permettant ainsi une économie de 39 jours. Informatisation des procédures Danemark, Malaisie, Pologne, Économie de temps : 4 mois Samoa, Slovénie Les économies de temps les plus importantes ont été enregistrées en Slovénie (9 mois) et aux Samoa (4 mois). La Malaisie a informatisé l’enregistrement de titres de propriété, permettant une économie de temps de 2 mois. Mise en place de procédures Autriche, Danemark, Jamaïque, Économie de temps : 4 jours en ligne Malaisie, Pologne La Malaisie a adopté des procédures en ligne pour évaluer et payer les droits de timbre, permettant ainsi une économie de temps de 6 jours. La Jamaïque a fourni un accès en ligne à son registre d’entreprises. L’Autriche a lancé un système de communications électroniques entre les notaires et le registre. Combination ou simplification Danemark, Portugal, Suède, Uruguay Réduction : 4 jours et 2 procédures des procédures De nouveaux guichets uniques ont permis la fusion de 3 procédures au Danemark et de 4 au Portugal. Des municipalités en Suède et en Uruguay ont aboli l’exigence de renonciation obligatoire des droits de préemption. Adoption de procédures accélérées Jamaïque, Pérou L’enregistrement pour les ventes de bien simples peut s’effectuer en 2 jours en Jamaïque (contre 7 auparavant) et au Pérou (contre 9 auparavant). Source : Base de données Doing Business. entreprise achète une propriété d’une autre et la Thaïlande ont augmenté leur taxe de Deux économies ont graduellement réduit entreprise et transfère le titre de propriété transfert de 4,2  % de la valeur du bien en leurs coûts élevés de transfert de titres à son nom. La transaction est considérée moyenne. La Grèce a annulé ses réductions de propriété : le Burundi de 10 % de la comme complète lorsqu’elle est opposable précédentes et la  Thaïlande a renoncé à valeur du bien et le Burkina Faso, de 7 %. au tiers et que l’entreprise qui s’est portée une diminution temporaire. Antigua-et- Deux autres économies ont mis en œuvre acquéreur peut utiliser le titre de propriété Barbuda et  la Belgique ont, quant à elles, d’importantes réductions de  coûts en une comme garantie pour obtenir de nouveaux ajouté de nouvelles procédures. seule fois : le Rwanda de 8,8 % de la valeur prêts ou, si cela est nécessaire, le vendre du bien et le Mozambique, de 7,5 %. à une autre entreprise (Figure 5.2). QUELLES SONT LES TENDANCES ? La deuxième mesure la plus populaire, En 2009–2010, 21 économies ont mise en place dans 32 économies, a été facilité l’enregistrement des titres de Au cours des 6 dernières années, la rationalisation des procédures et propriété ; 7 d’entre elles se situent dans 105  économies ont entrepris 146 réformes l’amélioration ou la mise en liaison des le groupe d’économies à revenu élevé pour faciliter le transfert des titres de divers systèmes du registre foncier pour membres de l’OCDE et 4 se trouvent dans propriété (Figure  5.3). À l’échelle mondiale, simplifier l’enregistrement des titres de la région d’Amérique latine et Caraïbes. Le le délai nécessaire pour transférer un titre propriété. Ces mesures ont permis de réduire Samoa est l’économie qui a le plus facilité de propriété a diminué de 38 % et les coûts les interactions entre les entrepreneurs et l’enregistrement des titres de propriété. Le relatifs à cette procédure, de 10 %. les registres fonciers, de 2 procédures en pays a completé un projet sur 5 ans visant moyenne, tout en maintenant la sécurité et la création d’un système d’enregistrement TENDANCES INTERNATIONALES les contrôles. Torrens et a informatisé son registre foncier, La mesure la plus populaire des réformes Treize réformes de ce type ont ce qui a permis de réduire de quatre mois le relatives à l’enregistrement des titres de été adoptées en Europe de l’Est et Asie délai nécessaire à l’enregistrement de titres propriété au cours de ces six dernières centrale. Outre le Bélarus, l’Azerbaïdjan de propriété. Six économies ont réduit leurs années a été de réduire les taxes de transfert et le Kazakhstan ont aussi créé des coûts et six autres (dont Samoa) ont amélioré et les frais gouvernementaux. Cette mesure guichets uniques pour le transfert des l’efficacité administrative de leur registre a été mise en œuvre dans 52  économies. titres de propriété. En Lettonie, le bureau foncier (Tableau 5.2). Cinq autres économies Elle a également permis de réduire les coûts d’enregistrement peut désormais accéder ont revu à la hausse les coûts liés au de 3,1 % de la valeur du bien en moyenne. directement aux bases de données fiscales transfert des titres de propriété (contre 2 en L’Afrique subsaharienne a été la plus active des municipalités, ce qui permet aux moyenne au cours des années précédentes). dans ce domaine puisque 22  économies entrepreneurs d’économiser une étape. L’ex- Le Bahreïn, la Grèce, le Pakistan, le Panama de cette région ont réduit leurs coûts. République yougoslave de Macé-doine a 34 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 5.3 (Figure  5.4). En Asie du Sud et en Asie La région de l’Afrique subsaharienne affiche au fil des années un rythme soutenu de  l’Est et Pacifique, ce délai est d’environ de réformes portant sur le transfert de titres de propriété trois mois en moyenne. Nombre de réformes facilitant le transfert de titres de propriété recensées par Doing Business par année de rapport Doing Businesss Vingt-neuf des trente économies DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 à revenu élevé membres de l’OCDE ont Afrique des registres fonciers électroniques et 85 % subsaharienne 42 d’entre elles permettent l’accès en ligne (46 économies) à l’information relative aux hypothèques, Europe de l’Est soit pour tous soit seulement pour certains et Asie centrale 29 (25 économies) professionnels tels que les notaires.  Onze économies, dont la France, les Pays- Économies à revenu Bas et la Nouvelle-Zélande, permettent élevé de l’OCDE 25 (30 économies) l’enregistrement de titres de propriété en ligne. Le nouveau service à la clientèle du Amérique latine et Caraïbes 22 Portugal, Casa pronto, a traité 109 000 (32 économies) transactions depuis son lancement en Moyen-Orient et 2007  et couvre désormais 30  % des ventes. Afrique du Nord 12 Il permet aux utilisateurs non seulement (18 économies) d’enregistrer un titre de propriété, mais Asie du Sud également d’effectuer toutes les démarches (8 économies) 9 de diligence raisonnable, notamment la vérification des paiements de taxes et Asie de l’Est impôts, la propriété et les hypothèques, en et Pacifique 7 (24 économies) une seule étape. Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) …ET EN EUROPE DE L’EST comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, ET ASIE CENTRALE le Monténégro et le Qatar, pour un total de183 économies. Source : Base de données Doing Business. Dans la région d’Europe de l’Est et Asie centrale, la majorité des systèmes centralisé l’information sur les hypothèques été active. La Grenade a récemment nommé d’enregistrement des titres de propriété et celle sur le cadastre. Les deux certificats deux nouveaux conservateurs chargés du ont complètement été refaits. Les bases de sont désormais émis ensemble. registre, dont un dédié aux transactions de données relatives aux terres et aux édifices Huit économies d’Afrique subsa- propriété. Cette mesure a réduit la charge ont été regroupées, puis informatisées. harienne ont pris des mesures similaires. de travail des tribunaux relatif au registre Aujourd’hui, la région compte 5 des L’Éthiopie et le Rwanda ont décentralisé foncier, réduisant de moitié le délai pour 10  meilleures économies en ce qui a trait leur registre foncier pour éliminer les enregistrer un titre de propriété. Le bureau à la facilité d’enregistrement des titres de goulots d’étranglement, créant de nouvelles d’enregistrement du Guatemala a amélioré propriété. Pour y transférer un titre de succursales responsables des propriétés son service à la clientèle en mettant propriété, il faut en moyenne 6 procédures, de leur juridiction. Les dix nouvelles en place  des délégués dans les grandes et les coûts représentent 2,4 % de la succursales d’Éthiopie et les cinq nouvelles banques, en fournissant des notifications valeur du bien, soit moins que dans toute succursales du Rwanda coordonnent le par messages textes et en offrant un service autre région. travail des municipalités et des agences spécial pour les utilisateurs fréquents fiscales. De plus, le bureau d’enregistrement du service tels que les notaires. Un autre L’AFRIQUE AFFICHE LES COÛTS de l’Éthiopie évalue désormais la valeur service nouvellement créé bloque les ventes LES PLUS ÉLEVÉS marchande des propriétés au moyen de et sert de sécurité supplémentaire pour Malgré des améliorations, c’est en Afrique tableaux prédéterminés, éliminant la les clients qui ne s’attendent pas à vendre subsaharienne que transférer un titre de nécessité d’inspections physiques. leur propriété pendant un certain temps. propriété coûte le plus cher, soit 9,6 % de Vingt-huit économies, dont neuf Les employés bénéficient d’un système la valeur du bien en moyenne. Pourquoi  ? en Afrique subsaharienne, ont amélioré incitatif qui tient compte de la vitesse et Parce que les taxes de transfert (qui l’efficacité de leurs administrations. Le de la qualité de leur travail. Combinés à s’élèvent en moyenne à 7 % de la valeur du Botswana et Madagascar ont réorganisé l’informatisation, ces efforts ont réduit de bien) et les frais professionnels comme ceux leur registre foncier, embauché plus de moitié le délai nécessaire pour transférer les des avocats et des notaires y sont élevés. personnel et ajouté davantage d’ordinateurs titres de propriété au Guatemala. À Brazzaville, en République du Congo, et de succursales. Le Botswana a également les frais de notaire s’élèvent à 4  % de la indexé les augmentations de salaire INFORMATISATION DANS LES valeur du bien. Le processus de transfert du personnel du registre à l’atteinte des ÉCONOMIES À REVENU ÉLEVÉ est également complexe dans cette région, objectifs fixés dans le plan sur trois ans du DE L’OCDE… avec 7  procédures en moyenne. Dix-neuf ministère. Le Mali et le Niger ont réorganisé C’est dans les économies à revenu élevé économies exigent une évaluation des taxes leur registre foncier en réaffectant la charge membres de l’OCDE et de la région du et impôts à payer. Cette obligation peut de travail et améliorant la supervision. Moyen-Orient et Afrique du Nord que ajouter jusqu’à trois procédures dans des Avec sept réformes similaires, la région l’enregistrement des titres de propriété est économies telles que le Kenya et l’Ouganda de l’Amérique latine et Caraïbes a également le plus rapide, soit 33 jours en moyenne où des inspections physiques sont requises. TRANSFERT DE PROPRIÉ TÉ 35 FIGURE 5.4 dans la région est de 68 jours tandis que la Le délai de transfert de titres de propriété a été réduit d’un tiers DB2011 DB2006 moyenne mondiale est de 58 jours. dans le monde depuis 2005 Toutefois, les efforts pour améliorer Moyennes régionales en matière de transfert de titres de propriété Moyenne l’enregistrement des titres de propriété mondiale Procédures (nombre) pour 2010 s’accélèrent. Des économies telles que le Économies à revenu élevé de l’OCDE 5 5 Botswana, le Burkina Faso, Madagascar, le Asie de l’Est et Pacifique 5 5 Mali et Maurice ont rendu leurs agences et Europe et Asie centrale 6 7 systèmes plus efficaces grâce à des mesures incitatives, une réorganisation et de meilleurs Moyen-Orient et Afrique du Nord 6 6 outils de gestion. Malgré un cadastre non Asie du Sud 6 7 encore informatisé, l’enregistrement d’un Afrique subsaharienne 7 7 titre de propriété peut s’effectuer en 2 ou 3 Amérique latine et Caraïbes 7 7 semaines à Bamako, au Mali. Grâce à de 6 vastes réformes de la propriété mises en Délai (jours) œuvre depuis 2007, Maurice a réduit sa taxe Économies à revenu élevé de l’OCDE 33 44 de transfert de 5 % de la valeur du bien, Asie de l’Est et Pacifique 87 99 a éliminé les formalités distinctes par les Europe et Asie centrale 38 121 entreprises de services publics et a établi des Moyen-Orient et Afrique du Nord 33 52 délais limites stricts pour les notaires et le 100 138 bureau d’enregistrement. Comme la plupart Asie du Sud des économies d’Afrique, Maurice n’a pas Afrique subsaharienne 68 110 de cadastre et il est encore nécessaire de Amérique latine et Caraïbes 69 86 réaliser une évaluation physique pour Coût (% de la valeur du bien) 58 chaque vente de propriété. Un nouveau registre foncier informatisé faisant le lien Économies à revenu élevé de l’OCDE 4,4 4,7 entre le bureau d’évaluation et le nouveau Asie de l’Est et Pacifique 4,1 4,5 registre foncier qui utilisera des cartes Europe et Asie centrale 2,4 2,8 aériennes devrait cependant faire avancer Moyen-Orient et Afrique du Nord 5,7 7,2 les choses. Asie du Sud 6,3 6,9 Afrique subsaharienne 9,6 12,3 COMPLEXITÉ EN AMÉRIQUE LATINE Amérique latine et Caraïbes 5,9 6,1 Enregistrer un titre de propriété en 5,9 Amérique latine et dans les Caraïbes a Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing tendance à être complexe, avec 7 procédures Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, et 69 jours en moyenne. Cela s’explique le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Source : Base de données Doing Business. par de nombreuses visites aux différentes agences. Sept économies nécessitent un Un système trop lourd peut laisser d’un consentement ministériel en 2006. En certificat distinct de la part  d’un registre place à la corruption. Au Kenya, en 2010, une 2005, la Côte d’Ivoire a limité l’utilisation commercial. Sept autres confient les descente de police a découvert des milliers de ce consentement aux propriétés non enregistrements à des parties externes de dossiers fonciers retenus dans les tiroirs incluses dans le plan de zonage, suite à au bureau d’enregistrement, telles que les de fonctionnaires qui espéraient en tirer des quoi les ventes de propriété ont doublé. municipalités, les agences fiscales ou le pots de vin6. La nécessité de consentements Dans l’ensemble de la région, les registres cadastre. Seize des 32 économies exigent ministériels peut également rallonger les fonciers sont encore principa-lement sur une décharge des autorités fiscales. Alors délais de 60 à 75 jours dans des économies papier. Cela explique en partie les délais qu’elle nécessite en général 1 ou 2  jours, telles que la Gambie, le Lesotho, le Malawi d’enregistrements de 113 jours au Bénin et cette procédure peut prendre jusqu’à et le Nigéria. Pour ce qui est de faciliter les de 270 jours au Togo, par exemple. Le délai 20  jours au Paraguay et 42 jours à Trinité- processus, le Ghana a éliminé la nécessité moyen pour transférer un titre de propriété et-Tobago. Faire le lien entre les agences grâce à une base de données communes pourrait aider à accélérer cette étape. TABLEAU 5.3 On notera que 20 des économies Bonnes pratiques pour faciliter l’enregistrement de propriété dans le monde de la région ont une base de données électronique pour les hypothèques et Pratique Économiesa Exemples la propriété. Toutefois, seules 6 de ces Utiliser une base de données 108 Jamaïque, Royaume-Uni, Suède, économies rendent leur base de données électronique pour les hypothèques électronique en ligne accessible à tous. Les Fixer des délais limites pour 49 Botswana, Guatemala, Indonésie certificats papier sont donc très largement l’enregistrement utilisés, ce qui allonge les délais. La Fixer des coûts de transfert fixes 17 Égypte, Estonie, Nouvelle-Zélande vérification des hypothèques prend encore cinq jours en moyenne, comparativement Offrir des procédures accélérées 16 Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie à seulement 1 jour dans les économies à a. Parmi les 177 économies sondées. revenu élevé membres de l’OCDE. Source : Base de données Doing Business. 36 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 5.5 informatisés, enregistrer un titre de La plupart des économies d’Europe de l’Est et Asie centrale disposent de délais limites propriété prend environ deux fois moins pour le transfert de titres de propriété de temps. Correctement sauvegardées, les Pourcentage des économies dans la région (%) bases de données électroniques peuvent Avec délais limites, Avec délais limites, Sans délais limites également contribuer à assurer la sécurité et les respectant mais ne les respectant pas obligatoires des biens. En Haïti, suite au séisme de Europe de l’Est et Asie centrale 60 16 24 2010, les dossiers papier endommagés Asie de l’Est du bureau d’enregistrement rendent la et Pacifique 25 13 63 reconstruction encore plus difficile7. Économies à revenu Vingt-quatre économies aussi élevé de l’OCDE 23 3 73 différentes que le Bélarus, le Portugal et Amérique latine et Caraïbes 16 84 la Zambie, ont informatisé leur registre au cours des six dernières années. Un Afrique subsaharienne 11 4 85 déploiement complet peut prendre du temps, entre 3 et 10 ans. Un déploiement Asie du Sud 12 88 graduel ou une approche pilote peut faciliter Moyen-Orient et 100 le processus. Les coûts d’enregistrement Afrique du Nord peuvent atteindre 2  millions de dollars ou 100 % plus si des travaux d’arpentage et de registre Remarque : Les délais limites concernent le transfert final du titre de propriété auprès du registre foncier. Source : Base de données Doing Business. foncier sont requis. Toutefois, l’impact du passage à un système électronique est DES PROCESSUS RAPIDES AU MOYEN prend 513 jours, principalement en raison conséquent. Ces 24 économies ont réduit ORIENT ET AFRIQUE DU NORD de la vérification par les tribunaux. Dans de moitié le temps moyen nécessaire pour Le transfert de propriété au Moyen-Orient les Îles Salomon, où un seul bureau gère transférer un titre de propriété, d’environ et Afrique du Nord est aussi rapide que l’enregistrement des titres de propriété, 3 mois en moyenne. dans les économies à revenu élevé membres des entreprises, des valeurs mobilières de l’OCDE, avec 33 jours en moyenne. et des droits de propriété intellectuelle, Aux Émirats arabes unis, ce délai n’est l’enregistrement prend 240 jours. De RESPECTER DES DÉLAIS LIMITES que de 2 jours. Onze des 18 économies plus, comme en Afrique subsaharienne, Quarante-neuf économies dans le monde ont des bases de données électroniques le transfert d’un titre de propriété peut ont des délais limites fixés par la loi pour pour les vérifications d’hypothèques et nécessiter l’approbation de fonctionnaires les procédures d’enregistrement et 13 de propriété, quoique le Bahreïn soit le de haut niveau. Ces consentements prennent d’entre elles ont adopté des procédures seul à offrir l’enregistrement en ligne. Les du temps, entre 25 jours dans les Îles accélérées. À l’échelle internationale, 77 % coûts moyens dans la région demeurent Salomon et 105 jours aux Tonga. des économies se conforment à des délais relativement élevés, à 5,7 % de la valeur Certaines économies vont de l’avant limites prévu par la loi. Les économies du bien. Cependant, dans cinq économies, en mettant en place des services en ligne. d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, celles dont le Koweït et le Qatar, les coûts sont de Dans la région administrative spéciale de à revenu élevé membres de l’OCDE et celles moins de 1 % de la valeur du bien. Dans Hong Kong (Chine) et en Malaisie, les taxes d’Amérique latine et Caraïbes s’illustrent neuf autres, les coûts sont supérieurs à 5 % de transfert peuvent être payées en ligne. À par leur respect de ces délais (Figure 5.5). de la valeur du bien et peuvent aller jusqu’à Singapour, toutes les démarches de diligence En Europe de l’Est et Asie centrale, 19 28 % en Syrie, le pays qui affiche la taxe raisonnable peuvent être effectuées en ligne des 25 économies ont des délais limites. La de transfert la plus élevée du monde. par le biais d’un seul portail. plupart les respectent. Il n’y a que quatre économies qui présentent des problèmes DE LONGS DÉLAIS EN ASIE QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? de conformité à ces délais, soit la Bulgarie, DU SUD ET DE L’EST l’ex-République yougoslave de Macédoine, Transférer un titre de propriété peut Les gouvernements du monde entier ont la Serbie et l’Ukraine. En Amérique latine prendre du temps en Asie du Sud, soit facilité l’enregistrement et le transfert des et Caraïbes, seules 5 des 32 économies ont 100  jours en moyenne. Les coûts de titres de propriété pour les entrepreneurs. des délais limites prescrits par la loi, qui transfert sont également élevés, avec une Certaines bonnes pratiques peuvent les vont de 2 jours au Pérou à 30 jours au Brésil. moyenne de 6,9 % de la valeur du bien, aider à atteindre cet objectif (Tableau 5.3). Ces cinq économies respectent bien leurs et  variant entre près de 0 % au Bhoutan délais. L’Espagne a une manière novatrice et 17  % aux Maldives. Le processus PASSER AU MODE ÉLECTRONIQUE de veiller à ce que les délais limites soient de  transfert nécessite 6 procédures en À l’échelle mondiale, 61 % des économies respectées : les frais d’enregistrement sont moyenne dans cette région. ont des bases de données électroniques réduits de 30  % si l’enregistrement prend L’Asie de l’Est et le Pacifique a le concernant les hypothèques. C’est nota- plus de 15 jours. deuxième coût de transfert le plus bas au mment le cas de presque tous les pays Au cours des six dernières années, monde, soit 4,1 % de la valeur du bien. à revenu élevé membres de l’OCDE 14  économies ont adopté des délais Alors que le délai moyen pour transférer et des économies d’Europe de l’Est et limites. Toutefois, la plupart d’entre un titre de propriété est de 87 jours, un d’Asie centrale. En revanche, en Afrique elles sont allées plus loin encore. Douze certain nombre d’économies, surtout des subsaharienne et en Asie du Sud, plus économies, dont le Bélarus, le Burkina petits États insulaires, s’illustrent par de 80 % des économies ont encore des Faso, l’Égypte, l’ex-République yougoslave leurs délais les plus longs au monde. Au systèmes papier. Cela se ressent : dans de Macédoine, Maurice et le Rwanda, ont Kiribati, transférer un titre de propriété les économies qui ont des registres établi de tels délais limites dans le cadre TRANSFERT DE PROPRIÉ TÉ 37 TABLEAU 5.4 d’économiser six jours pour les certificats Où est-il le plus facile d’enregistrer une propriété et où est-ce le plus difficile ? de renseignements hypothécaires en Argentine et quatre jours pour la décharge Procédures (nombre) des autorités fiscales par la municipalité Plus petit nombre Plus grand nombre d’Asmara en Érythrée. Géorgie 1 Éthiopie 10 FIXER DES FRAIS FIXES FAIBLES Norvège 1 Liberia 10 Dix-sept économies ont des frais et des taxes Portugal 1 Qatar 10 de transfert fixes et faibles, allant d’environ Suède 1 Algérie 11 20 dollars à 300 dollars, quelle que soit la Émirats arabes unis 1 Érythrée 11 valeur du bien. Neuf économies d’Europe Bahreïn 2 Grèce 11 de l’Est et Asie centrale appliquent des Nouvelle-Zélande 2 Ouzbékistan 12 frais et taxes de transfert fixes, notamment Oman 2 Nigéria 13 l’Estonie, la République kirghize et la Arabie saoudite 2 Ouganda 13 Russie. C’est aussi le cas pour l’Égypte et la Thaïlande 2 Brésil 14 Nouvelle-Zélande. Douze autres économies, Délais (jours) dont la Finlande, la République de Corée et le Malawi, ont aussi des frais fixes pour Le plus rapide Le plus lent l’enregistrement, mais perçoivent d’autres Portugal 1 Vanuatu 188 taxes et droits de timbre proportionnels à la Géorgie 2 Porto Rico 194 valeur du bien. Nouvelle-Zélande 2 Suriname 197 Les coûts administratifs des gouver- Arabie saoudite 2 Guinée-Bissau 211 nements pour l’enregistrement sont Thaïlande 2 Bangladesh 245 indépendants de la valeur du bien, ce qui Émirats arabes unis 2 Afghanistan 250 fait que les frais d’enregistrement peuvent être fixes et faibles. Combinée à de faibles Lituanie 3 Togo 295 taxes de transfert, cette situation peut Norvège 3 Îles Salomon 297 encourager l’enregistrement formel et Islande 4 Haïti 405 prévenir la sous-déclaration de la valeur Australie 5 Kiribati 513 des biens. Quatre économies exigeant des Coût (% de la valeur du bien) frais d’enregistrement proportionnels ont opté pour des frais fixes au cours des six Le moins cher Le plus cher dernières années : l’Égypte et la Pologne en Bhoutan 0,00 Côte d’Ivoire 13,9 2006, le Rwanda en 2008 et le Cap-Vert en Arabie saoudite 0,00 Guinée 14,0 2009. Le Rwanda a effectué un changement Bélarus 0,03 Maldives 16,9 radical, réduisant ses frais de 6  % de la Kiribati 0,04 Tchad 18,2 valeur du bien à 33 dollars. République slovaque 0,05 République centrafricaine 18,5 Parmi les 154 économies ayant des Kazakhstan 0,06 Cameroun 19,3 coûts de transfert variables en fonction de la Nouvelle-Zélande 0,08 Sénégal 20,6 valeur du bien, au moins 21 ont des échelles Géorgie 0,10 Comores 20,8 déterminant les taux des frais ou taxes. Dans Russie 0,14 Nigéria 20,9 16 économies, les taux de taxes augmentent Azerbaïdjan 0,23 Syrie 27,9 avec la valeur du bien. En Angola et en Lituanie, les taux augmentent au départ Source : Base de données Doing Business. avant de décroître au fur et à mesure que la valeur des biens augmente. de réformes plus vastes qui comprenaient Toutefois, si le service accéléré est ouvert à la fusion de procédures au moyen de tous, il ne sera plus nécessaire de connaître QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? l’informatisation, la réorganisation des quelqu’un du bureau d’enregistrement. bureaux d’enregistrement ou de la création Les procédures accélérées sont Les titres formels d’enregistrement de guichets uniques. plus populaires en Europe de l’Est et peuvent faciliter l’accès au crédit. Une Asie centrale, où neuf économies les ont étude réalisée au Pérou, où un ample INSTAURER DES adoptées. En Moldavie, les titres de propriété programme d’attribution de titres de PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES peuvent être enregistrés en 10  jours propriété a été mis en œuvre, suggère que Seize économies offrent des procédures (pour 38  dollars), 3 jours (111  dollars) lorsqu’ils sont demandés par les prêteurs, accélérées d’enregistrement qui coûtent ou 1 jour (185  dollars). En Géorgie, en les titres de propriété permettent d’obtenir entre deux et cinq fois les frais initiaux. 2009, près de 13  % des transactions du des taux d’approbation pour les prêts du Les économies de temps varient entre bureau d’enregistrement étaient accélérées. secteur public jusqu’à 12 % plus élevés. De 1  jour et 32  jours et les frais varient L’Azerbaïdjan, la Bulgarie et la Roumanie plus, peu importe la garantie demandée, les entre 14  dollars et 450  dollars. «  Je reçois ont tous adopté cette option au cours taux d’intérêt sont considérablement plus souvent des appels de la part d’amis qui des six dernières années. Les procédures faibles pour les demandeurs possédant ont besoin d’un enregistrement rapide  », accélérées peuvent également s’appliquer un titre de propriété8. Une étude réalisée dit un conservateur en Amérique centrale. aux certificats. Ces procédures permettent au Nicaragua a montré que la délivrance 38 DOING BUSINESS 2011 d’un titre de propriété accroît la valeur des informatisé au cours des cinq dernières 10. Galiani et Schargrodsky (2006). terres de 30 % ainsi que la propension à années, offre des certificats de cadastre 11. Field (2007). investir9. En Argentine, les propriétaires ainsi qu’un accès électronique aux données 12. Enquêtes auprès des entreprises de possédant des titres formels ont investi sur les hypothèques et la propriété. Les la Banque mondiale, 2006–2009 jusqu’à 47  % de plus dans leur bien10. La habitants y choisissent d’utiliser les services (http://www.enterprisesurveys.org/). sécurité associée aux titres de propriété en ligne  : en 2005, 66 % des certificats 13. Appel-conférence avec un contributeur. peut également réduire la nécessité de ont été demandés en ligne ; aujourd’hui défendre leur propriété  : une étude réalisée cette proportion est de 80 %. Les acheteurs 14. Bhatia, Bhatnagar et Tominaga (2009). au Pérou montre que les titres de propriété ont économisé du temps et de l’argent 15. Information fournie par le bureau ont permis aux habitants de travailler en n’ayant pas à se déplacer pour aller d’enregistrement du Guatemala et la base davantage à l’extérieur de la maison11. au bureau d’enregistrement, attendre en de données de Doing Business. D’après un sondage réalisé auprès ligne et patienter trois jours pour obtenir de 99 économies, une moyenne de 21 % le certificat papier. De plus, ils peuvent des entreprises affirme que l’accès aux obtenir instantanément des informations terres est une des principales contraintes sur les hypothèques juste avant la clôture de aux affaires.12 Pour certaines entreprises, la vente du bien, ce qui accroît la sécurité. formaliser le titre de propriété est tout La Géorgie permet désormais le simplement trop cher. Lorsque l’Égypte transfert des titres de propriété par a réduit ses coûts d’enregistrement de l’intermédiaire de 500 utilisateurs agréés, 5,9  % de la valeur du bien à 1 % en 2006, notamment les banques. Cette mesure les nouveaux enregistrements de titres permet aux entrepreneurs d’économiser du de propriété ont fait un bond de 39 % temps. Un tiers des personnes enregistrant au cours de l’année suivante. Après que un titre de propriété en 2009 ont choisi le Burkina Faso ait réduit de moitié sa de passer par les utilisateurs agréés, contre taxe d’enregistrement, à 8 %, le nombre 7 % en 2007. de biens enregistrés a augmenté de 63 % Des systèmes efficaces préparent dans l’ensemble du pays et de 93 % dans aussi les économies au développement de la capitale du pays, Ouagadougou. Or, étant marchés immobiliers féconds. Le registre donné que moins de 10 % des biens sont d’enregistrement simplifié et informatisé formellement enregistrés, il reste encore au Bélarus a été capable de gérer l’ajout de beaucoup de progrès à faire. 1,2  million de nouvelles unités sur trois Accroître l’efficacité des systèmes d’en- ans. Le bureau d’enregistrement a  émis registrement de biens peut bénéficier aux 1 million de certificats électroniques utilisateurs et aux administrateurs. L’ex- de propriété en 2009. Le nouveau République yougoslave de Macédoine a ré- registre électronique de Géorgie a géré duit les délais nécessaires à l’enregistrement 68 000 ventes en 2007, deux fois plus qu’en d’un titre de propriété de 40 jours. Pour les 2003. Quant au registre électronique de 177  000 personnes qui ont acheté un bien l’ex-République yougoslave de Macédoine, en 2009, cela signifie qu’ils ont pu utiliser il couvre désormais l’ensemble du pays, ou hypothéquer leur bien 40 jours plus soit deux fois plus qu’en 2006. tôt. Beaucoup ont profité de ces réductions de délais : deux fois plus de biens ont été vendus en 2009 qu’en 2007 et ce, malgré la crise financière. Des délais d’enregistrement 1. Interview avec Andrei A. Gayev, Comité accrus ont l’effet contraire. Au Danemark, de gestion des biens de l’État, Minsk, en 2009, les profe-ssionnels du foncier ont Bélarus, septembre 2008. rapporté avoir perdu des milliers de cou- 2. De Soto (2000). ronnes en intérêt parce que l’argent des transactions restait bloqué sur des comptes 3. Banque mondiale (2008). fiduciaires pendant plus d’un mois pendant 4. Banque mondiale, Base de données sur que le nouveau registre en ligne était mis les femmes, les affaires et la loi en œuvre13. Mais l’attente attribuable aux (http://wbl.worldbank.org/). nouveaux systèmes peut en valoir la peine : 5. Pande et Udry (2005). les interactions électroniques sont plus 6. Lands Ministry Officers on the Spot, transparentes. Un sondage réalisé en Inde a Daily Nation (Nairobi), 1er mars 2010, montré que les utilisateurs sont moins nom- http://www.nation.co.ke/ ; Missing Titles, breux à verser des pots de vin pour accélérer Logbooks Starve Small Firms of Credit, les services gouvernementaux en ligne14. Financial Post (Nairobi), 22 mars 2010. Le Guatemala a réduit de moitié les 7. Anastasia Moloney, Unclear Land Rights délais nécessaires pour transférer un titre Hinder Haiti’s Reconstruction, Reuters, de propriété, les réduisant de 45 jours pour AlertNet, 5 juillet 2010, http://alertnet.org/. chacun des 100 000 biens environ vendus 8. Field et Torero (2006). chaque année15. Le bureau d’enregistrement, 9. Deininger et Chamorro (2002). 39 Création d’entreprise FIGURE 6.1 Obtention des permis de construire Les prêteurs disposent-ils d’informations relatives au statut de crédit des entrepreneurs voulant emprunter ? Transfert de propriété La loi est-elle favorable à l’utilisation, par les emprunteurs et les prêteurs, de valeurs mobilières comme garantie ? Obtention Information relative au crédit de prêts Emprunteur Les valeurs mobilières peuvent-elles Protection des investisseurs potentiel être utilisées comme garantie ? Registres de crédit Paiement des taxes et impôts VALEURS Registre sur et agences d'évaluation Prêteur du crédit Commerce transfrontalier MOBILIÈRES les garanties Exécution des contrats Les prêteurs ont-ils accès Fermeture d’entreprise Quels types de valeurs mobilières à l’information relative peuvent être utilisés comme garantie ? au crédit des emprunteurs ? Maria produit du soja pour l’exportation. des sûretés est tel qu’il est extrêmement réduire les risques associés aux prêts dans Elle a inscrit sa petite entreprise au difficile pour les banques d’accepter des le contexte économique actuel. registre du commerce après avoir obtenu valeurs mobilières, telles que les récoltes Doing Business mesure 2 types d’insti- son premier microcrédit. Au cours des futures et l’inventaire, en tant que garantie. tutions et de systèmes qui peuvent faciliter 5  dernières années, elle n’a pas manqué En effet, il est nécessaire d’inclure dans l’accès au financement et en améliorer la de rembourser ses emprunts, se qualifiant l’accord de prêt une description précise du répartition : les registres d’information sur le chaque fois pour un montant de prêt plus bien. Or, comment Maria peut-elle savoir crédit, et les droits légaux des emprunteurs important. Elle souhaite désormais obtenir en début de saison combien de kilos de et des prêteurs relatifs aux droit des sûretés un prêt commercial pour diversifier sa soja elle va récolter? Dans les économies ainsi que les lois sur la faillite. Ces production. Le parcours sérieux de Maria où le droit des sûretés réelles mobilières a institutions et systèmes fonctionnent mieux en tant qu’emprunteuse de microcrédit été amélioré, comme c’est le cas en Bosnie- ensemble. Le partage d’informations sur les l’aidera dans ce projet. En Bolivie, Herzégovine, au Cambodge et au Vanuatu, emprunteurs aide les fournisseurs de crédit comme dans 45 autres économies, les les agriculteurs, les détaillants et les autres à évaluer la solvabilité des clients, alors que registres privés d’information sur le crédit petites entreprises ne sont plus confrontés à les droits reconnus par la loi peuvent faciliter consignent les données sur les antécédents ce problème (Tableau 6.1). l’utilisation de garanties et l’application des de remboursement des emprunteurs de Dans le monde, les biens meubles et réclamations en cas de défaut. microfinance. non les terres et les biens immobiliers, Les antécédents de crédit ne rempla- Idéalement, le fait que Maria soit représentent souvent la majeure partie du cent pas une véritable analyse des disposée à donner en sûreté sa prochaine capital social des entreprises privées et risques dont l’importance a été mise en récolte de soja devrait également donner un une part particulièrement importante des lumière par la crise financière mondiale. coup de pouce à sa demande. Cependant, microentreprises et des petites et moyennes Cependant, lorsque les banques partagent en Bolivie, le cadre juridique relatif au droit entreprises. Aux États-Unis, les biens leurs informations, les responsables de meubles comptent pour près de 60 % du prêts peuvent évaluer la solvabilité des capital social des entreprises1. Contraire- emprunteurs au moyen de critères objectifs. TABLEAU 6.1 ment à la Bolivie et aux autres économies Pour les organismes de réglementation, Où est-il le plus facile d’obtenir des prêts qui ne permettent pas une description les systèmes d’information sur le crédit et où est-ce le plus difficile ? générale des actifs donnés en garantie, aux sont aussi un outil efficace pour superviser États-Unis, la majorité des biens meubles et suivre les risques de crédit au sein de Le plus facile RANG Le plus difficile RANG peuvent servir de garantie pour obtenir un l’économie. De plus, un plus grand partage Malaisie 1 Syrie 174 prêt. Des recherches montrent que dans les d’information peut stimuler la concurrence. RAS de Hong 2 Tadjikistan 175 économies développées, les emprunteurs Une étude réalisée récemment au Moyen- Kong, Chine qui ont une garantie obtiennent 9 fois Orient et Afrique du Nord a montré que Nouvelle-Zélande 3 Bhoutan 176 plus de crédit que ceux qui n’en ont pas. l’absence de systèmes d’information sur Afrique du Sud 4 Djibouti 177 Ils bénéficient également de périodes de le  crédit pouvait freiner la concurrence Royaume-Uni 5 Érythrée 178 remboursement 11 fois plus longues et de dans le secteur bancaire4. Australie 6 Madagascar 179 taux d’intérêt jusqu’à 50 % plus faibles2. Les 2 types d’institutions sont mesurés Bulgarie 7 Sao-Tomé-et 180 En 2009, cependant, la crise financière par 2 ensembles distincts d’indicateurs. Israël 8 Principe mondiale a eu un effet négatif sur l’accès au L’un de ces ensembles évalue dans quelle Singapour 9 Venezuela 181 crédit. Selon une étude récente, le volume mesure le droit des sûretés et de la faillite États-Unis 10 Timor-Leste 182 de prêts à l’échelle mondiale a baissé de facilite les prêts. L’autre ensemble mesure la Palaos 183 74  % à 65 % du PIB mondial, tandis que portée et l’accessibilité de l’information sur Remarque : Les classements sont basés sur la somme de la le volume de prêts à l’échelle nationale en le crédit rendue disponible par les registres force de l’indice sur les droits juridiques et sur l’indice de tant que part du PIB a diminué dans plus publics et privés d’information sur le crédit, l’information sur le crédit. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. de 80 % des pays3. Il est donc important et fournit des informations sur la couverture Source : Base de données Doing Business. de soutenir l’utilisation de garanties pour du crédit (Figure 6.1). 40 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 6.2 Doing Business a relevé 13 modifica- La région de l’Europe de l’Est et l’Asie centrale est toujours en tête des réformes tions de lois visant à améliorer les droits relatives à l’obtention de prêts légaux des emprunteurs et des prêteurs en Nombre de réformes facilitant l’obtention de prêts recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business Europe de l’Est et Asie centrale. En Asie DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 de l’Est et Pacifique, 10  économies ont Europe de l’Est renforcé ces droits pour les emprunteurs et et Asie centrale 52 les prêteurs. Parmi ces économies figurent (25 économies) le Cambodge, la Chine, les Îles Salomon et Afrique Vanuatu. Ces dernières ont toute adopté subsaharienne 26 (46 économies) des lois permettant aux petites et moyennes entreprises d’utiliser leur inventaire et Moyen-Orient et leurs comptes débiteurs comme garantie Afrique du Nord 23 (18 économies) depuis 2007. En août 2010, le parlement du Royaume des Tonga a voté en faveur d’un Asie de l’Est projet de loi relatif aux sûretés mobilières et Pacifique 21 (24 économies) sur les biens personnels, qui est sur le point d’entrer en vigueur. Certaines économies Amérique latine et Caraïbes 19 à revenu élevé de l’OCDE, telles que le (32 économies) Danemark, ont également amélioré leur loi sur les opérations garanties. L’Australie, Économies à revenu élevé 18 quant à elle, mettra bientôt en œuvre sa loi de l’OCDE de 2009 relative aux sûretés mobilières sur (30 économies) les biens personnels qui permettra de créer Asie du Sud un système national d’enregistrement des 11 (8 économies) sûretés mobilières6. Cependant, les systèmes juridiques Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon des crédits garantis varient de manière de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, importante entre les 3 régions. La majorité le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. des économies encouragent l’utilisation de Source : Base de données Doing Business. tous les types d’actifs mobiliers comme garantie au moyen de lois qui permettent Dix-neuf économies ont facilité années. Certaines de ces économies une description générale des actifs dans l’obtention de prêts en 2009–2010. Le ont créé des institutions pertinentes, le contrat de prêt. Dans la région de l’Asie Ghana est le pays qui a apporté le plus comme les  registres généraux de sûretés de l’Est et Pacifique, près de 71  % des d’améliorations dans les domaines de mobilières  en Serbie (créé en 2005)5 et au économies ont adopté de telles lois, et dans l’information sur le crédit et des droits Cambodge (2007). les économies à revenu élevé de l’OCDE, reconnus par la loi. FIGURE 6.3 DB2006 DB2011 QUELLES SONT LES TENDANCES ? De meilleures réglementations et institutions facilitent l’accès au crédit Moyennes régionales des indicateurs sur l’obtention de prêts Moyenne Les données de Doing Business depuis 2005 mondiale Indice de la force des droits légaux (0–10) pour 2010 montrent que les systèmes d’information sur le crédit et sur les sûretés mobilières Économies à revenu élevé de l’OCDE 6,8 6,9 continuent de varier selon les régions. Europe de l'Est et Asie centrale 5,7 6,6 La figure suivante donne un bref aperçu Asie de l’Est et Pacifique 4,7 6,1 des tendances observées au cours des Amérique latine et Caraïbes 5,1 5,5 6 dernières années (Figure 6.2). Asie du Sud 4,4 5,4 Afrique subsaharienne 4,4 4,6 DONNER LE TON EN MATIÈRE Moyen-Orient et Afrique du Nord 2,8 3,0 5,4 DE DROITS LÉGAUX Les économies du groupe des pays à revenu élevé de l’OCDE, celles d’Europe Indice de l’information sur le crédit (0–6) de l’Est et Asie centrale et celles de l’Asie Économies à revenu élevé de l’OCDE 4,7 4,9 de l’Est et Pacifique se caractérisent à Moyen-Orient et Afrique du Nord 1,9 3,3 l’échelle mondiale par leurs régleme- Europe de l'Est et Asie centrale 2,3 4,0 ntations qui facilitent l’utilisation de biens Asie du Sud 1,6 2,1 meubles en garantie et par la modernité Asie de l’Est et Pacifique 1,8 2,1 de leurs systèmes d’opérations garanties (Figure  6.3). Les économies de ces 3 régions Amérique latine et Caraïbes 3,3 4,5 sont également celles qui ont mis en œuvre Afrique subsaharienne 1,1 1,7 3,0 le plus de réformes pour renforcer leur cadre Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 juridique, selon les données recueillies par (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, Doing Business au cours des 6 dernières le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. OBTENTION DE PRÊ TS 41 TABLEAU 6.2 Quelles économies ont rendu l’obtention d’information sur le crédit plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemple Création d’un registre général des Géorgie, Ghana, Îles Marshall, Les Îles Marshall et les Îles Salomon ont confié en sous-traitance sûretés mobilières Îles Salomon l’enregistrement de garanties à des registres virtuels (accessible aux adresses http://www.stformi.com et http://www.stfosi.com). Le Ghana exige désormais que tout accord de prêt garanti portant sur un montant de 500 cedi (à peu près 350 dollars) ou plus soit enregistré dans un registre des sûretés. Mise en place de la réalisation Arabie saoudite, Bélarus, L’Estonie a amendé son code de procédures d’exécution pour permettre l’exé- extrajudiciaire des garanties Estonie, Îles Salomon cution extrajudiciaire après la notarisation d’un accord prévoyant cette mesure. Élargissement de l’éventail de biens Arabie saoudite, Îles Marshall, Les Îles Salomon ont adopté une loi sur les opérations garanties, la Secured meubles qui peuvent être utilisés Îles Salomon Transactions Act No. 5, en 2008. Depuis que le registre est devenu opérationnel comme garantie en 2009, 6 439 sûretés mobilières ont été enregistrées. Mise en place d’une description générale Îles Marshall, Îles Salomon Dans les Îles Marshall et dans les Îles Salomon, la loi sur les opérations garanties des obligations garanties et de la dette permet aux sûretés mobilières de garantir des obligations décrites de manière spécifique ou générale. Ordre prioritaire pour les réclamations Îles Marshall La loi sur les opérations garanties des Îles Marshall prévoit que les parties qui des créanciers garantis à l’extérieur font l’objet d’une sûreté ou d’un privilège ont priorité sur toutes les autres des procédures de faillite revendications sauf celles liées aux dépenses ayant trait à la vente de la garantie. Amélioration du cadre réglementaire relatif Émirats arabes unis, Guyane, Le Rwanda a mis en œuvre une réforme de son cadre réglementaire, et un au partage de l’information sur le crédit Jordanie, Rwanda, Viet Nam nouveau registre privé d’information sur le crédit est devenu opérationnel. Création d’un nouveau registre privé Ghana, Iran, Ouganda, Le premier registre privé d’information sur le crédit couvre plus de d’information sur le crédit Papouasie-Nouvelle-Guinée, 200 000 personnes. Un nouveau système de données biométriques permet à chaque demandeur de prêts d’être identifié et d’obtenir une carte d’identité financière. Le registre d’information sur le crédit de la Papouasie-Nouvelle- Guinée a été mis sur pied à l’initiative d’un groupe d’institutions financières dans le but de partager les informations sur le crédit de leurs clients. Élargissement de la portée de l’information Lituanie, Syrie Le registre public d’information sur le crédit de la Syrie a éliminé le seuil minimal recueillie par le registre privé d’information de divulgation des prêts à la banque centrale. sur le crédit Accès en ligne aux données du registre Azerbaïdjan, Liban L’Azerbaïdjan a amélioré ses systèmes d’infrastructures et de communications. d’information sur le crédit Les banques commerciales peuvent désormais fournir et recevoir de l’information au moyen d’une plateforme en ligne. Au Liban, les banques et institutions financières peuvent accéder au registre d’information sur le crédit en ligne. Source : Base de données Doing Business. cette  proportion est de 67 % alors qu’en autant. Accorder la priorité aux créanciers centrale rattrapent leur retard. Au  cours Europe de l’Est et Asie centrale, elle n’est que garantis n’est toutefois pas suffisant. Des des 6 dernières années, la région a de 54 %. Lorsqu’une description générale règles claires établissant les priorités pour apporté 36  améliorations aux systèmes des actifs n’est pas permise, l’utilisation résoudre les réclamations contradictoires d’information sur le crédit, plus que de  certains types de biens en garantie tels entre créanciers garantis lorsqu’un débiteur dans toute autre région (Figure  6.4). La que l’inventaire ou les comptes débiteurs est fait défaut peuvent également influencer couverture moyenne par les registres moins attrayante. Prenons l’exemple d’une les décisions relatives aux prêts. Des droits publics et privés d’information sur le crédit entreprise d’informatique qui souhaiterait clairement établis pour les créditeurs a augmenté de 4 % de la population adulte utiliser son inventaire en garantie dans augmentent la disponibilité des prêts : à 30 %, tandis que dans les économies une économie où la loi exige que chaque lorsque les prêteurs sont mieux protégés à  revenu élevé de l’OCDE, elle a progressé ordinateur soit identifié par son numéro sur le plan juridique lors de faillites et de 54 % à 67 %. Même si la couverture de série, sa couleur, son poids et sa valeur. de réorganisations, ils sont plus enclins demeure inégale et qu’un système Utiliser l’inventaire comme garantie serait à offrir leur crédit à des conditions plus d’information sur le crédit fiable ne alors presque impossible étant donné que favorables7. Une récente étude montre que constitue qu’un élément de la stabilité des tout changement de cet inventaire devrait lorsque les créanciers garantis ont priorité marchés financiers, certaines économies dans ce cas être consigné dans le registre ou sur les créanciers chirographaires, le taux ont tiré parti de tels systèmes au cours de dans l’accord de prêt. de recouvrement pour les prêts a tendance la crise financière mondiale. Une récente Lors de faillites, 69 % des économies à être plus élevé et les risques pour les étude suggère qu’en Serbie, le registre sur d’Europe de l’Est et Asie centrale accordent créanciers ont tendance à diminuer8. le crédit a contribué à préserver la liquidité la plus haute priorité possible aux du secteur bancaire et à assurer sa stabilité créanciers garantis (qui sont notamment, RATTRAPAGE EN MATIÈRE pendant la crise9. Une étude portant sur dans bien des cas, prioritaires sur les D’INFORMATION SUR LE CRÉDIT les économies en transition suggère que créances salariales et des services fiscaux). Les systèmes d’information sur le crédit là où les droits des créanciers sont faibles, Seulement 16 % des économies du Moyen- sont bien développés dans la plupart des le partage d’informations peut améliorer Orient et Afrique du Nord et 9 % de celles économies à revenu élevé de l’OCDE, et l’accès au  crédit et les conditions des d’Amérique latine et Caraïbes en font les économies d’Europe de l’Est et Asie contrats de prêt10. 42 DOING BUSINESS 2011 B;K= ,0220 FIGURE 6.4 J=?AKLJ=K < AF>GJE9LAGF KMJ D= ;J  +)*) Dans la région de l’Asie de l’Est et récemment, peu d’entre elles avaient tenté de de l’Organisation pour l’harmonisation en Pacifique, la moitié des économies ne modifier leur structure juridique. L’Arabie Afrique du droit des affaires ont entrepris de disposent pas de registre d’information sur saoudite a amendé sa loi commerciale réels efforts pour amender l’Acte uniforme le crédit et ont donc obtenu la note de zéro sur les privilèges en 2010 pour élargir la sur le droit des sûretés qui avait initialement sur l’indice de l’étendue de l’information fourchette d’actifs qui peuvent être utilisés été adoptée en 1998. Entre-temps, le Ghana sur le crédit. Toutefois, les choses comme garantie (Tableau  6.2). Ce pays a lancé un nouveau registre général des s’améliorent. Le Timor-Leste travaille va également mettre en place un registre sûretés en février 2010. actuellement à rendre son nouveau registre électronique sur les sûretés. La Cisjordanie L’information sur le crédit n’est d’information sur le crédit pleinement et Gaza sont également en train d’adopter presque pas partagée en Afrique subsaha- opérationnel. Dans le Pacifique, un projet une nouvelle loi sur les opérations garanties. rienne, bien que l’Afrique du Sud possède régional de registre d’information sur le En revanche, près des trois quarts un registre d’information sur le crédit créé crédit est en cours. Le  but est de fournir des économies de la région ont réformé en 1901 qui pourrait bien être le plus vieux des informations sur le  crédit dans les leur système d’information sur le crédit du monde. Cependant, les efforts pour îles au moyen d’un système en étoile. depuis 2005. En effet, la région se classe développer les systèmes d’information Un tel système est généralement construit au deuxième rang en ce qui concerne sur le crédit ont commencé à s’intensifier autour d’une plateforme centrale qui le nombre de réformes mises en œuvre en 2008, lorsque la Zambie a créé un sert de lieu d’hébergement pour les dans ce domaine, avec 22 réformes registre privé d’information sur le crédit. données et de principale infrastructure adoptées. En 2005, seules 3 économies Sa base de données couvrait initialement de technologies de l’information. Les de la région disposaient d’un registre environ 25 000 emprunteurs. Grâce à une économies participantes sont liées autour privé d’information sur le crédit contre solide campagne de communication et à de cette plateforme en étoile, bénéficiant 7 aujourd’hui. Or, l’étendue de ces une directive de la banque centrale, la ainsi d’économies d’échelle. registres d’information sur le crédit varie couverture a été multipliée par 10 pour grandement. Sur l’indice de l’étendue de atteindre plus de 200 000 emprunteurs au DES GAINS EN MATIÈRE D’INFORMATION l’information sur le crédit, près de la moitié début de 2010. Un nouveau registre privé SUR LE CRÉDIT AU MOYENORIENT des économies de la région ont obtenu une d’information sur le crédit a commencé ET AFRIQUE DU NORD note de 3 ou moins tandis que l’autre moitié à opérer au Ghana en 2010, un autre en Au Moyen-Orient et Afrique du Nord, les a obtenu une note de 4 ou plus. Parmi Ouganda en 2009, et un autre se prépare banques citent le manque de transparence les économies ayant obtenu les meilleures à commencer ses opérations au Rwanda. parmi les petites et moyennes entreprises notes figurent l’Égypte, le Liban, le Maroc, Le Kenya et le Nigéria ont commencé et la faiblesse de l’infrastructure financière l’Arabie saoudite, la Tunisie et les Émirats à  émettre des licences pour des registres (informations sur le crédit, droits des arabes unis. privés d’information sur le crédit. créanciers et infrastructure relative aux garanties) comme principal obstacle à LA CADENCE S’ACCÉLÈRE EN AFRIQUE LES OBSTACLES JURIDIQUES AUX PRÊTS davantage de prêts à de telles entreprises11. En Afrique subsaharienne, seulement PERSISTENT EN AMÉRIQUE LATINE Les cadres juridiques n’encouragent pas 35 % des économies permettent une La couverture des systèmes d’information vraiment l’utilisation de biens meubles en description générale des actifs grevés. sur le crédit en Amérique latine et Caraïbes garantie. Seulement 11% des économies De plus, seulement 13 % des économies fait partie des plus importantes au monde. de la région permettent une description de cette région accordent la priorité aux Toutefois, les cadres juridiques qui sont en générale des actifs grevés. De plus, jusqu’à créanciers garantis. Les 16 pays membres place dans cette région n’encouragent pas OBTENTION DE PRÊ TS 43 nécessairement les prêts. Moins de 9  % des du Costa Rica, du Salvador et du Honduras ment à l’Inde et au Sri Lanka. Néanmoins, économies de la région accordent une priorité opèrent à partir d’une plateforme en étoile l’Afghanistan entreprend actuellement un aux créanciers garantis. Des 32 économies au Guatemala. Un tel système assure l’effica- effort sans précédent pour créer un registre de la région, seulement 14 permettent une cité des services tout en réduisant les inves- moderne sur le crédit. réalisation extrajudiciaire de la garantie et tissements initiaux pour chaque économie 15 permettent une description générale des participante. Un projet est actuellement en QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ EN actifs. Seules 3 économies (le Guatemala, cours pour mettre sur pied un registre ré- MATIÈRE D’OPÉRATIONS GARANTIES ? Haïti et le Pérou) ont modifié leur droit gional d’information sur le crédit dans les des sûretés depuis 2005. Toutefois, le Chili, Caraïbes. La Guyane a récemment adopté la Un système juridique favorable au crédit le Honduras, le Mexique et le Nicaragua première loi (Credit Reporting Act 2010) sur garanti repose sur 3 principaux piliers. Le devraient adopter de nouvelles lois et les registres d’information sur le crédit en premier, qui a déjà été abordé ici, implique règlements dans un proche avenir12. Ces Amérique latine pour permettre le transfert la création de sûretés et indique quel type économies se joindront au nombre croissant des données vers un registre d’information d’actifs mobiliers peut être utilisé comme de pays qui adoptent la loi modèle sur le crédit régional. garantie et dans quelles circonstances. Le interaméricaine sur les sûretés mobilières deuxième définit les méthodes utilisées pour élaborée sous l’égide de l’Organisation des POSSIBILITÉ D’EN FAIRE PLUS EN ASIE DU SUD faire connaître les sûretés, habituellement États américains en 2002. par le biais d’enregistrement. Le troisième Des initiatives sont également en L’Asie du Sud peut davantage améliorer pilier porte sur les règles de priorité et la cours pour améliorer davantage le partage sa situation. Jusqu’à présent, seule réalisation des sûretés, ce qui détermine d’informations sur le crédit. Dix-huit l’Inde dispose d’un registre unifié par la manière dont les créanciers peuvent économies ont déjà mis en place de bons région géographique et par type d’actifs recouvrir leurs investissements après le systèmes, avec une note de 5 ou plus sur et qui couvre les sûretés mobilières sans défaut d’un créancier. Au fil des années, les l’indice de l’étendue de l’information sur dépossession sur les biens des entreprises. économies ont concentré leurs efforts sur le crédit. De plus, l’Amérique latine dispose Cependant, le registre est limité parce qu’il certaines caractéristiques de ces 3 piliers du plus important pourcentage d’économies enregistre uniquement les sûretés sur les (Tableau 6.3). ayant des systèmes qui regroupent des biens d’entreprises inscrites au registre données sur les fournisseurs de services du commerce, excluant des entreprises UNIFIER LES REGISTRES publics, les détaillants et les fournisseurs. telles que les sociétés unipersonnelles. Toutefois, 12  économies, la plupart d’entre L’Afghanistan a adopté une nouvelle loi Un registre centralisé des sûretés protège elles étant des petites économies ou des sur les opérations garanties en 2009, mais les droits des créanciers garantis en États insulaires des Caraïbes, ne disposent n’a pas encore mis en place son nouveau fournissant des informations objectives d’aucun registre sur le crédit. registre. Le Népal a adopté une telle loi sur la manière dont les actifs sont, ou Pour les petites économies, les coûts en 2006, mais son registre aussi n’est pas non, assujettis au droit prioritaire d’un fixes élevés des registres privés d’informa- encore opérationnel. Le Sri Lanka a adopté autre créancier. Un tel registre aide aussi tion sur le crédit peuvent être prohibitifs. une nouvelle loi sur les sûretés mobilières à clarifier les priorités entre les créanciers. Une solution, si elle est permise par la loi, en 2009, mais elle n’est pas encore Au total, 67 des 183 économies consiste à transférer les données à une en vigueur. couvertes par Doing Business possèdent une économie avoisinante13. L’autre alternative L’Asie du Sud est la région qui a institution efficace qui enregistre les sûretés consiste à créer un registre régional d’infor- apporté le moins d’améliorations aux sur les actifs des entreprises et qui couvre mation sur le crédit. Les registres d’infor- systèmes d’information sur le crédit, l’ensemble de leur région géographique14. mation sur le crédit regroupant les données améliorations qui se limitent principale- Treize économies, la plupart en Europe de l’Est et Asie centrale et en Asie de l’Est et Pacifique, ont des registres de TABLEAU 6.3 Bonnes pratiques pour faciliter l’obtention de prêts dans le monde garanties conformes aux normes de bonnes pratiques (Figure 6.5). Ces registres Pratique Économiesa Exemples permettent d’effectuer l’enregistrement Permettre la réalisation extrajudiciaire 105 Australie, États-Unis, Inde, Népal, Pérou, Russie, et des recherches en ligne ; d’enregistrer Serbie, Sri Lanka, tout type d’actifs comme garantie, quelle Permettre une description générale 87 Cambodge, Canada, Nigéria, Roumanie, Rwanda, que soit la nature des parties intéressées ; des biens garantis Singapour, Vanuatu, Viet Nam d’établir des paramètres clairs en matière Maintenir un registre unifié 67 Bosnie-Herzégovine, Ghana, Guatemala, de priorité ; et de maintenir une base de Îles Marshall, Îles Salomon, Micronésie, données centrale qui permet d’effectuer Monténégro, Nouvelle-Zélande, Roumanie des recherches par nom de créancier ou par identifiant unique. Une fois enregistrées, Diffuser des données sur les prêts 110 Albanie, Arabie saoudite, Bolivie, Bulgarie, inférieurs à 1 % du revenu par habitant Corée du Sud, France, Mexique, les sûretés entrent immédiatement en vigueur contre les tierces parties. Diffuser de l’information négative 96 Argentine, Brésil, Chine, Équateur, Lituanie, Les systèmes électroniques peuvent et positive au sujet du crédit Maroc, Portugal, Rwanda, Royaume-Uni renforcer l’efficacité des registres, mais Diffuser l’information sur le crédit 51 Afrique du Sud, Australie, Canada, Danemark, ce ne  sont pas des solutions magiques. des détaillants, des fournisseurs, États-Unis, Japon, Kenya, Koweït, Pays-Bas, L’Espagne a créé un système d’enregistre- ou des services publics ainsi que Uruguay des institutions financières ment électronique en 2002 mais étant donné que la loi requiert encore que les déposants a. Parmi les 183 économies sondées. fassent notarier leur acte avant de procéder Source : Base de données Doing Business. 44 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 6.4 que les demandes d’enregistrement de Quelle économie offre le plus d’informations sur le crédit et de droits plus fiables garanties y soient bien plus nombreuses aux emprunteurs et aux prêteurs, et quelles économies en offrent le moins ? que dans d’autres économies similaires. Droits des emprunteurs et des prêteurs (indice de fiabilité des droits légaux, 0–10) Par ailleurs, les recherches dans le registre Le plus Le moins ont augmenté, passant de 661 944 en 2002 à près de 2,5 millions en 200916. RAS de Hong Kong, Chine 10 Bhoutan 2 Bien que les biens meubles soient Kenya 10 Burundi 2 fréquemment utilisés en garantie, bon République kirghize 10 Érythrée 2 nombre d’économies ont encore des lois Malaisie 10 Madagascar 2 fragmentées en matière de sûreté mobilière, Monténégro 10 Bolivie 1 avec des lois distinctes selon les types Nouvelle-Zélande 10 Djibouti 1 de prêteurs ou types de biens meubles17. Singapour 10 Syrie 1 La RAS de Hong Kong (Chine), l’Irlande, Australie 9 Timor-Leste 1 la Malaisie et Singapour en font partie. Danemark 9 Palaos 0 Cette fragmentation accroît les risques de Royaume-Uni 9 Cisjordanie et Gaza 0 conflit entre les lois, notamment lorsqu’il Emprunteurs couverts par des registres d’information sur le crédit (% d’adultes) est question de déterminer les règles Le plus Le moins de priorité pour les créanciers garantis. Elle augmente aussi les risques qu’une Argentine 100 Burundi 0,21 même valeur mobilière soit enregistrée Australie 100 Djibouti 0,20 à différents endroits, signifiant donc un Canada 100 Côte d’Ivoire 0,19 risque plus élevé pour les prêteurs. De Islande 100 Burkina Faso 0,18 tels systèmes sont non seulement moins Irlande 100 Éthiopie 0,13 transparents, mais ils sont également plus Nouvelle-Zélande 100 Niger 0,13 coûteux à exploiter. Norvège 100 Qatar 0,10 Suède 100 Mauritanie 0,10 PERMETTRE L’APPLICATION Royaume-Uni 100 Mali 0,10 EXTRAJUDICIAIRE États-Unis 100 Madagascar 0,05 Pour que les sûretés mobilières soient Remarque : Les classements de ce tableau sur les droits légaux des emprunteurs et prêteurs tiennent compte uniquement de la loi. Les économiquement rentables, il faut qu’elles problèmes qui peuvent survenir dans l’application des dispositions juridiques ne sont pas reflétés dans ce classement. Le classement sur la couverture des emprunteurs comprend uniquement les économies ayant un registre public ou privé d’information sur le crédit puissent être réalisées rapidement et de (139 au total). Quarante quatre autres économies n’ont pas de registre d’information sur le crédit et par conséquent, pas de couverture. manière peu coûteuse en cas de défaut18. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Source : Base de données Doing Business. Des procédures de réalisation efficaces sont donc particulièrement importantes pour les biens meubles, qui perdent à l’enregistrement, la plupart d’entre eux d’enregistrement sont parmi les plus élevés généralement de la valeur au fil du temps. soumettent encore des formulaires papier. (90 dollars), a enregistré un nombre record L’efficacité de la mise en application peut Par conséquent, il y a eu moins d’enregi- de seulement 25 066 en 2008. avoir une incidence sur l’accès au crédit et strements en ligne que prévu. En 2007, sur les conditions des prêts. La plupart des le registre a recensé 10 472 enregistrements économies en sont conscientes : 105  des en ligne, mais 24 941 enregistrements sur UNIFIER LES LOIS 183 économies couvertes par Doing papier. En 2009, ce nombre est passé à Pour qu’ils fonctionnement correctement, Business ont des dispositions juridiques 20  586 pour les enregistrements en ligne, les registres de garanties doivent être qui permettent aux parties d’un accord contre 32  739 pour les enregistrements soutenus par un cadre juridique adéquat. sur une sûreté mobilière de s’entendre sur papier15. Certaines économies, comme la Nouvelle- sur une réalisation extrajudiciaire de En ce qui a trait à l’utilisation des Zélande et la Roumanie, ont adopté une cette dernière. registres de sûretés, les coûts sont un loi sur les opérations garanties qui couvre facteur très important. Un sondage réalisé toutes les sûretés mobilières de manière QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ auprès de 31 registres démontre que plus égale en ce qui a trait à la publicité, la priorité les frais d’enregistrement, d’amendement et la réalisation de la sureté, peut importe sa EN MATIÈRE D’INFORMATION des sûretés, ou de recherche au sein du forme légale (que ce soit un nantissement, SUR LE CRÉDIT ? registre sont élevés, plus le nombre des un contrat de location-financement ou transactions enregistrées est faible. Les un accord de fiducie, par exemple). De Quarante-quatre économies dans le monde 2 économies dont les frais d’enregistrement telles lois sont conformes aux meilleures n’ont pas encore mis en place de système sont les plus bas, soit la Nouvelle-Zélande pratiques internationalement reconnues. La quelconque d’information sur le crédit. (2 dollars) et la Roumanie (10 dollars) sont Nouvelle-Zélande a adopté sa loi en 1999, Mais il ne suffit pas d’avoir un registre également celles qui affichent le plus grand intitulée Personal Property Securities Act, sur le crédit, puisque bon nombre d’entre nombre d’enregistrements. Le volume qui englobe toutes sortes de garanties. La eux ne couvrent qu’une infime partie de record enregistré par la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande dispose également d’un la population adulte (Tableau 6.4). Des a été de 649  188 enregistrements en 2005, registre moderne des sûretés accessible pratiques spécifiques aident à accroître tandis qu’en Roumanie, il a été de 531 205 en en ligne et portant sur tous les types de la  couverture, encouragent l’utilisation 2007. Par contre, la Malaisie, dont les frais biens meubles. Il n’est donc pas surprenant du registre et protègent les emprunteurs. OBTENTION DE PRÊ TS 45 FIGURE 6.5 HM:DA;9LAGF <=K KäJ=L K 2 J=?AKLJ=K <= ?9J9FLA=K <9FK D= EGF<= K^`blmk^l Zo^\ ng^ [Zl^ ]^ ]hgg®^l \^gmkZebl®^ l®\nkbl®^ ihnk e^l \k®Zg\^l `ZkZgmb^l lnk e^l Z\mb_l ]^l ^gmk^ikbl^l K^`blmk^l ]^ `ZkZgmb^l lnl\^imb[e^l ]^ ]^o^gbk hi®kZmbhgg^el ]Zgl ng ikh\a^ Zo^gbk K^`blmk^l ]^ `ZkZgmb^l iZk ikhobg\^ hn ¡mZm B;K= ,0221 Cette carte a été produite par le service de cartographie K^`blmk^l ]^ `ZkZgmb^l [Zl®l lnk e^l Zobl ]^ [hgg^l ikZmbjn^l de la Banque mondiale. Les frontières, couleurs, dénominations ou autres informations figurant sur cette carte ne constituent pas un jugement sur le statut Source : Base de données Doing Business juridique d’un quelconque territoire ou d’une acceptation ou d’un appui de telles frontières de la part du Groupe de la Banque mondiale. H +)*) S’ADRESSER AU PLUS GRAND NOMBRE grande différence. La Chine compte près divulgués. Les seuils élevés causent du En Italie, une étude en cours se penche de 750  millions d’abonnés au téléphone tort aux groupes qui pourraient le plus sur l’impact que peut avoir un registre mobile. Seule une fraction d’entre eux a tirer parti des systèmes d’information sur sur le crédit qui inclut des informations déjà contracté un prêt commercial par le crédit, tels que les petites et moyennes relatives au remboursement de factures le passé. Pour tous les autres, la possibi- entreprises et les femmes entrepreneures, d’eau par les usagers. Les conclusions de lité d’obtenir l’accès au crédit grâce à un dont les prêts sont en règle générale de cette étude montrent que plus de 83 % historique de paiements fiables de factures moindre valeur. Les registres privés des consommateurs d’eau qui n’avaient de  téléphone mobile pourrait leur ouvrir d’information sur le crédit ont tendance à précédemment pas d’antécédent de crédit de nouveaux horizons. avoir des seuils minimaux de prêts moins en ont désormais un, qui est positif parce élevés, avec une moyenne mondiale de qu’ils paient leurs factures de services PARTAGER LES BONNES ET 459  dollars. Ce seuil dépasse en moyenne publics19. Grâce à cet antécédent, il leur est LES MAUVAISES NOUVELLES les 30 000 dollars pour les registres publics plus facile d’obtenir un crédit. Un système d’information sur le crédit d’information sur le crédit. Inclure de telles données dans qui recense uniquement les informations Lorsque de plus petits prêts sont les registres d’information sur le crédit négatives pénalise les emprunteurs qui divulgués aux registres d’information peut également être bénéfique pour les ont eu des défauts de paiement, mais ne sur le crédit, un plus grand nombre entreprises de services publics. Selon une récompense pas les emprunteurs prudents d’emprunteurs peuvent ainsi établir un récente étude portant sur 70 entreprises qui remboursent dans les délais. La antécédent de crédit. Lorsque le Bélarus de services publics aux États-Unis, 72 % communication d’informations sur les a  éliminé son seuil de 10  000 dollars en d’entre elles ont affirmé que les bénéfices remboursements réguliers permet aux 2008, plus de 1 million de femmes et de l’établissement de rapports sur le clients d’établir un antécédent de crédit d’hommes ont vu leur prêt, quelle que crédit correspondaient à au moins 2  à positif, une information utile pour les soit  sa taille, pris en compte par le registre 5  fois les coûts engendrés. La moitié des institutions financières qui recherchent sur le crédit du pays. La couverture des consommateurs sondés ont indiqué qu’ils des clients qui ont fait leurs preuves. personnes y est passée d’environ 113  000 seraient plus susceptibles de payer leurs Une étude portant sur les économies à 1 920 000 en une seule année23. factures dans les délais prescrits si ces d’Amérique latine montre que les registres paiements étaient communiqués aux privés d’information sur le crédit qui QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? registres d’information sur le crédit et s’ils communiquent des informations positives pouvaient avoir une incidence sur leur cote et négatives et qui sont détenus à 100 % Dans un monde où l’information est de crédit20. par des banques aident à accroître les prêts asymétrique, les banques sont plus Dans les marchés émergents, où les accordés au secteur privé22. susceptibles de prêter aux grandes travailleurs à revenus modestes représen- entreprises qui sont généralement plus tent plus de 60 % de la population active21, transparentes et qui se conforment à des permettre la distribution d’informations ÉVITER LES SEUILS ÉLEVÉS normes de comptabilité internationale. sur les paiements provenant de sources La couverture peut également être affectée Toutefois, si elles s’appuient sur des autres que les banques pourrait faire une par les seuils minimaux relatifs aux prêts systèmes de partage de l’information, 46 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 6.6 Les utilisateurs se servent des registres électroniques pour utiliser leurs valeurs mobilières comme garantie Augmentation, en pourcentage, des enregistrements par rapport à la première année d’existence du registre Roumanie 2001–2007 1. Fleisig, Safavian et de la Peña (2006). 2. Alvarez de la Campa et autres (2010). Première année d’existence du 3. Groupe consultatif pour l’aide aux plus registre électronique pauvres (CGAP) et Banque mondiale (2010). 1 000 4. Anzoategui, Martinez Pería et Rocha (2010). Kosov 2008–2009 5. Simpson et Menze (2000). 6. La loi australienne n’était pas encore en vigueur au 1er juin 2010. Bosnie-Herzégovine 2004–2009 7. Qian et Strahan (2007). Serbie 2005–2009 Albanie 2001–2007 500 8. Djankov, Hart, McLiesh et Shleifer (2008). 9. Simovic, Vaskovic et Poznanovic (2009). 10. Brown, Jappelli et Pagano (2009). République slovaque 2003–2008 11. Rocha et autres (2010). 100 12. Kozolchyk (2009). Année avant 1 2 3 4 5 6 13. La République tchèque, avec une la création du Années depuis la création du registre électronique registre électronique population d’environ 10 millions d’habitants, a décidé en 2002 de Source : Base de données Doing Business. confier en sous-traitance ses services d’information sur le crédit à une les banques peuvent sensiblement élargir mis en œuvre plus de 121 réformes pour entreprise privée déjà en opération en leurs prêts à des petites entreprises améliorer leur système d’information sur Italie. Le registre a déjà atteint une moins transparentes en fondant leurs le crédit. Les économies à faible revenu ont pénétration de près de 100 % dans le décisions de prêts sur le comportement accru la couverture des registres privés et domaine des services bancaires de passé des demandeurs24. Cette approche publics d’information sur le crédit de 0,6 % détail. Le registre bancaire contient peut accroître les opportunités de succès à 2,3 % de la population adulte28. En outre, plus de 13 millions de dossiers couvrant d’un entrepreneur, quelles que soient ses 20 économies supplémentaires ont créé un 6,5 millions de personnes. relations personnelles. Une étude a montré registre privé sur le crédit. 14. Ces registres peuvent comprendre les qu’une augmentation de 10 points de Les institutions ne sont utiles que registres du commerce, les bureaux pourcentage de la population couverte par si elles sont utilisées. Un récent sondage d’enregistrement des titres, les bureaux portant sur l’enregistrement des sûretés de classement et autres institutions ayant un registre privé sur le crédit est corrélée des bases de données qui enregistrent les à une hausse de 6 % des prêts accordés au est encourageant à ce sujet  : 20 des sûretés sur les actifs des entreprises. secteur privé25. 27 registres qui ont fourni de l’information sur le nombre d’enregistrements affichent 15. Données fournies par le registre Les responsables des prêts ont d’Espagne, le Colegio de Registradores tendance à avoir un important pouvoir une hausse importante depuis 2000 ou depuis l’année de leur création. Dans les de la Propiedad, Mercantiles y Bienes discrétionnaire quant à leur offre de prêts, Muebles de España. notamment en ce qui concerne les taux 4 économies qui ont amélioré leur droit sur les opérations garanties au cours des 16. Base de données Doing Business. d’intérêt demandés et même les types de garanties qu’ils exigent des emprunteurs. 10 dernières années (Albanie, Bosnie- 17. Fleisig et de la Peña (2003). Herzégovine, Nouvelle-Zélande et Serbie), 18. Kozolchyk et Furnish (2006). Ce pouvoir discrétionnaire peut mener à les enregistrements des sûretés mobilières 19. Conclusions préliminaires d’une étude des pots de vin. En réduisant ce pouvoir ont grandement augmenté (Figure  6.6). interne actuellement réalisée au sein de discrétionnaire vis-à-vis de l’évaluation Le  volume des enregistrements en Serbie CRIF SpA, Italie (entreprise de services des demandeurs de prêts, les systèmes a fait un bond, passant de 4 346 en 2005 à d’information sur le crédit). d’information sur le crédit peuvent 24 059 en 2009, alors que celui de l’Albanie contribuer à réduire la corruption au niveau 20. Turner et autres (2009). a progressé de 1 874 en 2001 à 4 105 en 2009, des prêts bancaires26. avec un niveau record de 9 860 en 2007. 21. Stein (2010). L’accès au crédit demeure particuliè- La Roumanie a également amélioré 22. Turner et Varghese (2007). rement rare dans les économies en son cadre juridique sur les opérations 23. Base de données Doing Business. développement. Dans les économies garanties en 1999. Au cours des 4 années 24. Brown, Jappelli et Pagano (2009). développées, les adultes possèdent en qui ont suivi, 600 000 nouvelles sûretés ont moyenne 3,2 comptes bancaires et 81  % 25. Turner, Varghese et Walker (2007). été enregistrées, générant 60 millions de des adultes ont un compte bancaire, selon dollars de crédits viables29. Le Viet Nam 26. Barth et autres (2009). des estimations. Dans les économies en est également un bon exemple. Ce pays 27. Kendall, Mylenko et Ponce (2010). développement, les adultes possèdent en a adopté le Décret 163 en 2006. Bien 28. Base de données Doing Business. moyenne 0,9 compte et 28  % des adultes que son registre soit encore en cours 29. Fleisig, Safavian et de la Peña (2006). ont un compte bancaire27. Les perspectives d’informatisation, le nombre d’enre- 30. Alvarez de la Campa et autres (2010). sont toutefois encourageantes. Au cours gistrements y est passé de 43 000 en 2005 des 6 dernières années, 71 économies ont à 120 000 à la fin de 200830. 47 Création d’entreprise FIGURE 7.1 Obtention des permis de construire La nouvelle loi sur les entreprises du Swaziland a renforcé la protection des investisseurs 10 10 10 10 Première Transfert de propriété économie Obtention de prêts A facilité l’accès aux documents Protection des A amélioré des entreprises Moyenne des 3 sous-indices investisseurs les obligations d’approbation et de divulgation A clarifié les 4,3 DB2011 120 Paiement des taxes et impôts responsabilités 2010 des dirigeants 2,0 Commerce transfrontalier DB2010 Exécution des contrats 0 180 2009 Fermeture d’entreprise Indice de Indice mesurant Indice de facilité Indice de Classement selon divulgation la responsabilité des poursuites protection l’indice de protection de l’information des dirigeants judiciaires par des investisseurs des investisseurs (1–183) Source : Base de données Doing Business. les actionnaires En 2007, les administrateurs de CNOOC permettent aux actionnaires minoritaires le plus courant. Une forte concentration de Ltd., une entreprise pétrolière chinoise de suivre les activités des entreprises et l’actionnariat d’une entreprise associée à incorporée en RAS de Hong Kong (Chine) de préserver la valeur de ces dernières. des relations informelles entre actionnaires et cotée à la Bourse de Hong Kong, Ces dispositions sont importantes pour la sont propices à de telles opérations qui voulaient déposer des fonds dans sa société capacité des entreprises à lever les capitaux permettent aux actionnaires majoritaires  de sœur, CNOOC Finance Ltd., pendant dont elles ont besoin pour croître, innover, s’enrichir aux dépens de la santé financière 3  ans1. La  transaction représentait plus se diversifier et être concurrentielles. L’une de l’entreprise. Cet enrichissement peut de 10 % des actifs nets de CNOOC. Les des manières les plus communes de lever prendre la forme de la vente d’actifs de actionnaires étaient inquiets parce que des capitaux est d’obtenir un prêt auprès l’entreprise à un prix excessivement bas, la transaction n’était pas sécurisée. Si des banques, mais avec la crise financière l’achat d’actifs à un prix excessivement élevé CNOOC Finance faisait défaut ou venait mondiale, cela est devenu de plus en plus ou des prêts consentis par l’entreprise aux à faire faillite, CNOOC serait incapable difficile. Une autre manière de lever des actionnaires majoritaires à des conditions de récupérer son argent. Une assemblée capitaux pour les entreprises est d’émettre bien meilleures que celles du marché. générale d’actionnaires a été convoquée et de vendre des actions. En contrepartie, Pour assurer la transparence et pour approuver la transaction. Plus de 52 % les investisseurs exigent, d’une part, que prévenir les abus, les législateurs réglemen- des actionnaires indépendants ont voté les administrateurs de l’entreprise soient tent les transactions entre parties apparen- contre la transaction, forçant l’entreprise transparents et rendent des comptes et, tées. Des recherches ont montré qu’indépen- à récupérer l’argent déjà déposé auprès de d’autre part, de pouvoir participer aux damment des réglementations, les entreprises CNOOC Finance. Des dommages potentiels principales décisions de l’entreprise. Si les peuvent améliorer la protection des inves- ont ainsi été évités grâce aux règles de lois ne fournissent pas de telles garanties, tisseurs en adoptant des codes internes de divulgation et d’autorisation prévues par les  investisseurs risquent alors d’être gouvernance d’entreprise. Cependant, ces la loi sur les valeurs mobilières et le Code réticents à investir, à moins de devenir codes ne se substituent pas à un bon cadre des sociétés commerciales de la RAS de actionnaires majoritaires2. juridique3. Des réglementations solides défi- Hong Kong (Chine). L’un des principaux problèmes  dans nissent sans ambiguïté les transactions entre Les dispositions juridiques exigeant la gouvernance d’entreprises, et qui parties apparentées, instaurent des obli- la divulgation et l’accès à l’information inquiète particulièrement les actionnaires gations de divulgation claires et efficaces, minoritaires est, l’utilisation abusive des imposent la participation des actionnaires TABLEAU 7.1 actifs de l’entreprise par les administrateurs dans les décisions importantes de l’entreprise Où les investisseurs sont-ils protégés à des fins personnelles. Les transactions et définissent clairement les responsabilités et où ne le sont-ils pas ? entre parties apparentées en sont l’exemple des administrateurs. Le plus protégés RANG Le moins protégés RANG FIGURE 7.2 Nouvelle-Zélande 1 Guinée 174 Dans quelle mesure les actionnaires minoritaires sont-ils protégés contre les abus de biens sociaux en cas de transactions entre parties apparentées ? Singapour 2 Gambie 175 RAS de Hong Kong, 3 Micronésie, 176 Chine États fédérés de Action en justice Monsieur James Malaisie 4 Palaos 177 Mesure de la divulgation Obligations de divulgation Canada 5 Viet Nam 178 et d’approbation propriétaire à 60 %, propriétaire à 90 %, Mesure de la responsabilité siège au conseil d’administration siège au conseil d’administration Colombie 6 Venezuela 179 des dirigeants Irlande 7 Djibouti 180 Capacité de poursuivre les dirigeants pour dommages Entreprise A Entreprise B Israël 8 Suriname 181 (acheteur) (vendeur) États-Unis 9 Laos 182 Actionnaires Transaction minoritaires avec conflit d’intérêts Royaume-Uni 10 Afghanistan 183 Facilité des poursuites judiciaires Remarque : Le classement est basé sur l’indice de protection des par les actionnaires investisseurs. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Accès par les actionnaires aux documents Source : Base de données Doing Business. et autres preuves pour le procès 48 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 7.2 mesure pas tous les aspects relatifs à la Qui a renforcé la protection des investisseurs en 2009–2010 et comment ? protection des investisseurs minoritaires, tels que la dilution de la valeur par action ou Économie Thème Exemple les délits d’initiés. Cet indicateur ne mesure Chili Autorisation Un amendement apporté en octobre 2009 à la loi sur les valeurs mobilières pas non plus le dynamisme des marchés des transactions du pays exige une divulgation plus stricte de la part des entreprises et de capitaux ni les protections offertes entre parties l’autorisation des transactions entre parties apparentées. Amélioration apparentées de 1 point de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information. spécifiquement aux investisseurs étrangers. Le classement de cette année montre Géorgie Accès à Un amendement apporté en novembre 2009 au code civil permet que la Nouvelle-Zélande est l’économie qui l’information aux parties d’interroger leurs opposants au cours d’un procès. interne des Le juge peut intervenir lorsque les questions sont inappropriées protège le plus les investisseurs (Tableau 7.1). entreprises ou non pertinentes. Amélioration de 2 points de la note attribuée Depuis 2005, 51 économies ont renforcé par l’indice de facilité des poursuites par les actionnaires. la protection des investisseurs, telle que Kazakhstan Divulgation de Des amendements à la loi sur les sociétés par actions à responsabilité mesurée par Doing Business, au moyen l’information limitée et à la loi sur la comptabilité et les rapports financiers adoptés de 68 modifications réglementaires. Sept en juillet 2009 exigent une plus grande divulgation de l’information économies ont agi sur ce front en 2009–2010 dans les rapports annuels des entreprises. Amélioration de 1 point (Tableau 7.2), soit un peu moins qu’au cours de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information. des années précédentes. Le Swaziland est le Maroc Divulgation de Un décret a été émis pour clarifier l’interprétation du droit commercial pays qui a le plus renforcé la protection des l’information concernant le type d’information à inclure dans le rapport du investisseurs (Figure  7.1). Ce pays a adopté vérificateur indépendant qui examine les transactions entre parties un nouveau Code des sociétés qui étend apparentées. Amélioration de 1 point de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information. l’obligation de divulgation d’information des entreprises, renforce l’obligation de Swaziland Autorisation Un nouveau Code des sociétés entré en vigueur en avril 2010 exige rendre des comptes pour les administrateurs des transactions que le conseil d’administration approuve les transactions entre entre parties parties apparentées. L’administrateur en position de conflits d’intérêts et améliore l’accès aux informations internes apparentées a le droit de participer au vote. Amélioration de 1 point de la note des entreprises. Après près de 10 ans de attribuée par l’indice de divulgation de l’information. discussions et d’élaboration, la nouvelle loi Divulgation de Les administrateurs doivent désormais divulguer immédiatement est entrée en vigueur fin avril 2010. l’information leurs conflits d’intérêts au conseil d’administration de l’entreprise. Amélioration de 1 point de la note attribuée par l’indice de divulgation QUELLES SONT LES TENDANCES ? de l’information. Responsabilité des Les administrateurs jugés responsables doivent désormais dédommager administrateurs les entreprises pour les dommages causés et rendre les profits tirés de Au cours des 6 dernières années, la transactions entre parties apparentées préjudiciables. Amélioration de majorité des réformes visant à renforcer la 4 points de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information. protection des investisseurs ont été mises Accès à Les actionnaires minoritaires détenant 5 % des actions d’une en œuvre dans les économies à revenu l’information entreprise peuvent désormais exiger la nomination d’un inspecteur élevé membres de l’OCDE. Dans la même interne des gouvernemental s’ils estiment que les affaires de l’entreprise sont période, l’Asie du Sud en comptait le moins. entreprises mal gérées. Amélioration de 1 point de la note attribuée par l’indice L’Europe de l’Est et Asie centrale a été la de facilité des poursuites par les actionnaires. deuxième région la plus active. Les progrès Suède Autorisation La bourse NASDAQ de Stockholm a adopté un nouveau guide de ont été mitigés en Asie de l’Est et Pacifique des transactions règlements en janvier 2010 qui exige que les transactions entre et au Moyen-Orient et Afrique du Nord. entre parties parties apparentées soient approuvées par une assemblée des Les réformes relatives à la protection des apparentées actionnaires. Amélioration de 1 point de la note attribuée par l’indice de divulgation de l’information. investisseurs ont commencé à s’accélérer en Afrique subsaharienne et en Amérique Examen externe Le guide de règlements prévoit également un examen externe latine et Caraïbes (Figure 7.3). des transactions des conditions des transactions entre parties apparentées avant entre parties l’autorisation par les actionnaires. Amélioration de 1 point de la note apparentées attribuée par l’indice de divulgation de l’information. UNE MEILLEURE PROTECTION Tadjikistan Divulgation Un amendement apporté en janvier 2010 à la loi sur les sociétés par DANS LES ÉCONOMIES À REVENU de l’information actions à responsabilité limitée exige la divulgation détaillée des ÉLEVÉ MEMBRES DE L’OCDE transactions entre parties intéressées dans le rapport annuel de l’entreprise. Amélioration de 2 points de la note attribuée par l’indice Les économies à revenu élevé membres de de divulgation de l’information. l’OCDE sont celles qui, en moyenne, ont instauré le plus de mesures de protection Accès à La loi amendée accorde aux actionnaires minoritaires un plein accès l’information aux documents de l’entreprise. Amélioration de 1 point de la note relativement aux droits des actionnaires interne des attribuée par l’indice de facilité des poursuites par les actionnaires. minoritaires dans les thèmes mesurés. entreprises Quatre économies s’illustrent pour leurs Source : Base de données Doing Business. réglementations strictes sur la transparence des opérations entre parties apparentées, Doing Business mesure la transparence plus élevé dans l’indicateur sur la Protection la responsabilité des administrateurs  dans des transactions entre parties apparentées, des investisseurs indique que les réglemen- l’utilisation abusive des actifs de la société la responsabilité des administrateurs de tations d’une économie donnée offrent à des fins personnelles et la capacité des l’entreprise en cas d’utilisation abusive des aux investisseurs un meilleur niveau de actionnaires à poursuivre en justice les actifs de la société à des fins personnelles protection contre l’utilisation abusive administrateurs de la société. Il s’agit et la capacité des actionnaires à poursuivre d’actifs de la société à des fins personnelles du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du en justice les administrateurs. Un classement dans les domaines évalués. L’indicateur ne Royaume-Uni et des États-Unis. PROTEC TION DES INVESTISSEURS 49 FIGURE 7.3 exhaustives en matière de protection des Renforcement continu de la protection des investisseurs et Europe de l’Est et Asie centrale investisseurs. Des économies telles que le Nombre de réformes renforçant la protection des investisseurs recensées par Doing Business par année de rapport de Doing Business Botswana, le Mozambique, le Rwanda, la DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2011 Sierra Leone, le Swaziland et la Tanzanie ont Économies mis à jour leurs droits des sociétés confor- à revenu élevé 18 mément aux bonnes pratiques internatio- de l’OCDE nales (Figure 7.5). Plutôt que de modifier (30 économies) DB2010 quelques unes des dispositions existantes, Europe de l’Est les décideurs politiques ont opté pour de et Asie centrale 15 (25 économies) nouvelles lois, et davantage de réformes sont à attendre. Les 16 pays membres de l’Orga- Asie de l’Est nisation pour l’Harmonisation en Afrique et Pacifique 11 (24 économies) du Droit des Affaires ont commencé à revoir leur Acte uniforme relatif au droit commer- Amérique latine et Caraïbes 9 cial. Le  Burundi, le Kenya, le Malawi et (32 économies) l’Ouganda mettent au point de nouvelles lois commerciales pour améliorer la gouvernance Afrique subsaharienne 7 d’entreprise. Une fois ces nouvelles lois (46 économies) promulguées, près de la moitié des écono- mies de la région auront adopté un nouveau Moyen-Orient et Afrique du Nord 6 droit commercial depuis 2005. (18 économies) Doing Business a enregistré sept réformes relatives à la protection des Asie du Sud investisseurs dans 7 des 46 économies de la (8 économies) 2 région. De tels efforts en valent la peine. Plus Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon de la moitié des économies de la région ont de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) encore de faibles voire aucune disposition comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. portant sur la divulgation et l’autorisation Source : Base de données Doing Business. de transactions entre parties apparentées et leurs réglementations sur la responsabilité des administrateurs d’entreprises en cas de D’autres économies offrent de solides ACCÉLÉRATION DES CHANGEMENTS EN mauvaise gestion sont souvent désuètes. mesures de protection dans certains EUROPE DE L’EST ET ASIE CENTRALE domaines, mais pas dans tous. Quinze En Europe de l’Est et Asie centrale, Doing DES PROGRÈS MITIGÉS EN ASIE DE L’EST des trente économies de ce groupe, dont Business a enregistré 14 réformes relatives à la protection des investisseurs dans 11 des Six des 24 économies de la région d’Asie l’Australie, la France et l’Italie, réglementent de l’Est et du Pacifique ont mis en œuvre clairement l’autorisation et la divulgation 25 économies. La plupart de ces réformes portaient sur l’adoption de nouvelles lois. 11 réformes relatives à la protection des des transactions entre parties apparentées. investisseurs visant principalement à Dix-sept économies de ce groupe, dont C’est notamment le cas en Albanie et au Tadjikistan4. Les législateurs ont mis l’accent renforcer les exigences de divulgation la Belgique, le Japon et le Royaume-Uni, de l’information et la responsabilité des possèdent des dispositions claires sur la sur des exigences de divulgation plus strictes et de meilleures normes de responsabilité administrateurs. La concurrence régionale responsabilité des administrateurs qui des investissements a incité l’Indonésie et la permettent aux investisseurs minoritaires pour les administrateurs d’entreprises. La note moyenne de la région sur l’indice de Thaïlande à modifier leurs lois en s’inspirant de poursuivre en justice les administrateurs de celles adoptées par leurs voisines divulgation de l’information est passée de pour utilisation abusive des actifs de la Singapour et la RAS de Hong Kong (Chine). 4,9 à 6,3 entre 2005 et 2010 (Figure 7.4). société à des fins personnelles. Seules Ces économies, ainsi que la Malaisie, offrent Grâce en partie à ces changements, quatre économies de ce groupe, dont la désormais des mesures de protection plus les exigences d’autorisation pour les France et la Corée du Sud, limitent la strictes aux actionnaires minoritaires : transactions entre parties apparentées responsabilité des administrateurs aux sont désormais clairement définies. Seules autorisation réglementée des opérations opérations frauduleuses. Cinq économies de 4 économies de la région, soit l’Azerbaïdjan, entre parties apparentées, niveau élevé de ce groupe facilitent l’accès aux documents la Croatie, Chypre et la Lituanie, permettent divulgation de l’information, responsabilités des entreprises, directement et par le biais encore aux administrateurs en position de des administrateurs clairement définies et d’un inspecteur gouvernemental. C’est conflit d’intérêts de voter. Les économies accès facile à l’information des entreprises. notamment le cas de la Hongrie et de de la région ont également opté pour une D’autres économies peuvent encore la Suède. définition plus précise des normes et des s’améliorer dans ce domaine : le Laos et Au cours des six dernières années, devoirs des administrateurs d’entreprise. la Micronésie ne disposent pas de règles Doing Business a enregistré 18 réformes Seules la Bulgarie et la Moldavie permettent précises relatives à la divulgation et à relatives à la protection des investisseurs encore d’exonérer les administrateurs l’autorisation de transactions entre parties dans 14 des 30 économies à revenu élevé responsables de mauvaise conduite. apparentées. Tenir les administrateurs membres de l’OCDE. Ces économies, dont responsables de leurs actions peut encore l’Irlande, l’Italie et la Suède, ont principa- BEAUCOUP DE NOUVELLES LOIS être difficile dans certains pays, notamment lement mis l’accent sur l’amélioration des EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE au Viet Nam. De plus, le Cambodge ne exigences de divulgation pour les transac- L’Afrique subsaharienne est la région qui a permet aux investisseurs minoritaires qu’un tions entre parties apparentées. enregistré certaines des réformes les plus accès limité aux documents des entreprises. 50 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 7.4 DB2006 DB2011 Les économies à revenu élevé membres de l’OCDE sont celles qui offrent la meilleure protection aux investisseurs Moyennes régionales des indicateurs de protection des investisseurs Moyenne Indice de facilité des poursuites mondiale Indice de protection des investisseurs (0–10) judiciaires par les actionnaires (0–10) pour 2010 Économies à revenu élevé de l’OCDE 5,9 6,0 Europe de l’Est et Asie centrale 6,1 6,2 Europe de l’Est et Asie centrale 4,7 5,5 Moyen-Orient et Afrique du Nord 3,3 3,4 6,8 6,9 Moyen-Orient et Afrique du Nord 4,5 4,8 Économies à revenu élevé de l’OCDE Asie de l’Est et Pacifique 5,2 5,3 Asie de l’Est et Pacifique 6,0 6,3 Afrique subsaharienne 4,2 4,4 Afrique subsaharienne 4,9 5,0 Asie du Sud 5,0 5,0 Asie du Sud 6,3 6,3 Amérique latine et Caraïbes 4,9 5,1 Amérique latine et Caraïbes 6,0 6,0 5,1 5,7 Indice mesurant la responsabilité Indice de divulgation de l’information (0–10) des dirigeants (0–10) Europe de l’Est et Asie centrale 4,9 6,3 Europe de l’Est et Asie centrale 3,1 4,0 Moyen-Orient et Afrique du Nord 5,7 6,3 Moyen-Orient et Afrique du Nord 4,4 4,6 Économies à revenu élevé de l’OCDE 5,7 6,0 Économies à revenu élevé de l’OCDE 5,2 5,2 Asie de l’Est et Pacifique 5,1 5,2 Asie de l’Est et Pacifique 4,4 4,5 Afrique subsaharienne 4,7 4,8 Afrique subsaharienne 3,1 3,4 Asie du Sud 4,4 4,4 Asie du Sud 4,4 4,4 Amérique latine et Caraïbes 4,0 4,1 Amérique latine et Caraïbes 4,8 5,3 5,3 4,4 Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Source : Base de données Doing Business. UN GRAND NOMBRE DE LOIS leur législation à la fin des années 1990 et d’un procès pour établir la responsabilité DÉSUÈTES EN AMÉRIQUE LATINE réglementent de manière plus stricte les d’un dirigeant est souvent limité. Un tel Les réformes relatives à la protection des conflits d’intérêt. Haïti fait toutefois exception accès aide les actionnaires minoritaires qui investisseurs ont été rares en Amérique en utilisant encore un droit commercial qui pensent que l’entreprise a mal été gérée à latine et Caraïbes au cours des six date du 19e siècle. Les pays sur lesquels sont recueillir les éléments de preuve nécessaires dernières années, à quelques exceptions basées les traditions juridiques de la région pour démontrer leurs allégations. Quatre près. La Colombie a constamment amélioré mettent à jour leurs lois régulièrement. Ainsi, économies, l’Égypte, le Maroc, l’Arabie sa législation au cours des quatre dernières le Portugal a mis à jour ses réglementations saoudite et la Tunisie, ont commencé à années. La République dominicaine a sur les valeurs mobilières en 2008, la France mettre davantage l’accent sur la réglemen- adopté un nouveau Code des sociétés en a mis à jour son code commercial en 2005 tation des transactions entre parties 2009. Le Mexique a adopté une nouvelle et l’Espagne a mis à jour son code de apparentées et sur la divulgation de loi sur les valeurs mobilières en 20065. procédures civiles en 2004. l’information par les entreprises. Le Chili a amendé sa loi sur les valeurs mobilières en décembre 2009. Enfin, Doing UNE PROTECTION ENCORE FAIBLE AU Business a enregistré 9 réformes relatives à MOYENORIENT ET AFRIQUE DU NORD L’ASIE DU SUD A ENTREPRIS LE MOINS DE RÉFORMES RELATIVES la protection des investisseurs dans 7 des Au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, À LA PROTECTION DES INVESTISSEURS 32 économies de la région. six réformes relatives à la protection des L’Asie du Sud a été la région la moins Les règles régissant l’usage abusif des investisseurs ont été enregistrées dans active en ce qui a trait au renforcement actifs de la société à des fins personnelles 4  des 18 économies de la région depuis de la protection des investisseurs contre par les administrateurs demeurent faibles 2005. Lorsque les réformes de la gouver- l’utilisation abusive des actifs de la dans la région. Les pays manquent souvent nance d’entreprise ont commencé en 2001, société à des fins personnelles par les de dispositions claires, surtout en ce qui le premier défi a été de trouver un équi- administrateurs. Doing Business y a a trait à la divulgation de l’information valent arabe pour le terme « gouvernance enregistré deux réformes relatives à la et l’autorisation des actionnaires. Seuls d’entreprise ». Les réformes n’auraient pas protection des investisseurs dans 2 des la Colombie et l’El Salvador exigent été possibles sans un accord sur le sens de 8 économies de la région, soit en Inde et l’autorisation des actionnaires pour les ce terme dans la langue et dans le contexte au Pakistan. Ces deux économies, ainsi transactions entre parties apparentées. La régional. Grâce à un comité de linguistes que le Bangladesh, offrent les meilleures Bolivie, le Honduras et Panama n’exigent de toute la région, le terme « hawkamat mesures de protection des investisseurs aucune divulgation d’information. al-sharikat » qui signifie « la gouvernance de la région. Cela s’explique en partie par des lois des sociétés » a été retenu après environ un désuètes. La plupart des Code des sociétés an de débat6. d’Amérique latine ont été adoptés au début Malgré de récentes améliorations, QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? des  années 1970. Les lois du Nicaragua la protection conférée par les lois est remontent à 1914 et celles du Honduras, encore faible dans la région. L’accès à Les économies ayant les mesures de à  1948. Les îles des Caraïbes ont mis à jour l’information d’une entreprise au cours protection les plus solides pour protéger PROTEC TION DES INVESTISSEURS 51 FIGURE 7.5 sactions entre parties apparentées peuvent Les économies d’Afrique subsaharienne offrent une protection aux investisseurs depuis 2005 être approuvées par le gestionnaire, l’ad- Indice de protection des investisseurs (0–10) ministrateur, le président-directeur général ou toute autre personne spécifiée dans les 6,3 6,3 6,0 6,0 statuts de l’entreprise. Dans 44 économies, 2010 notamment la République tchèque, Israël et 5,7 5,0 les États-Unis, ces transactions doivent être approuvées par le conseil d’administration 4,7 4,3 2005 4,3 de l’entreprise et les parties apparentées 4,0 ont le droit de voter. Permettre aux parties intéressées de voter peut laisser la voie libre aux abus. 2,7 2,0 RESPONSABILISER DAVANTAGE LES ADMINISTRATEURS Les économies offrant la meilleure protec- tion des investisseurs réglementent non Botswana Mozambique Rwanda Sierra Leone Swaziland Tanzanie seulement la divulgation et l’autorisation des transactions entre parties apparentées, Source : Base de données Doing Business. mais également la responsabilité des administrateurs lorsque de telles transac- les actionnaires minoritaires contre donné que la loi en Suisse et en Autriche tions s’avèrent être préjudiciables. Pour l’utilisation abusive d’actifs de la société à ne définit pas ce que sont les transactions ce faire, les pays peuvent adopter un des fins personelles par les administrateurs « importantes » sinon en précisant qu’elles catalogue clairement défini de droits et exigent une plus grande divulgation de ne relèvent pas du « cours normal des responsabilités des administrateurs ou l’information et définissent clairement activités », même une transaction entre encore un régime spécial de responsabilité les responsabilités des administrateurs parties apparentées représentant 10 % de pour les administrateurs en cas de d’entreprise. Elles ont également des la valeur des actifs d’une entreprise pourrait transactions abusives avec des parties tribunaux qui fonctionnent bien et des être considérée comme relevant du « cours apparentées. Le conseil d’administration règles de procédures à jour qui confèrent normal des activités ». En revanche, les lois d’une entreprise est responsable du suivi aux actionnaires minoritaires les moyens en Belgique et en France définissent pour leur de la performance des administrateurs de  fournir des éléments de preuve dans part « le cours normal des activités » comme et d’un rendement adéquat pour les leurs accusations et d’obtenir un jugement excluant toutes les transactions représentant actionnaires ; il doit prévenir les conflits dans un délai raisonnable. 10 % ou plus des actifs d’une entreprise. d’intérêts et trouver le juste équilibre entre les besoins contradictoires de l’entreprise7. RÉGLEMENTER L’AUTORISATION Pour assumer leurs responsabilités de METTRE EN PLACE DES RÈGLES DES TRANSACTIONS ENTRE manière efficace, les administrateurs doivent DE DIVULGATION STRICTES PARTIES APPARENTÉES respecter des règles précises et faire preuve Trente-sept des 183 économies couvertes Plus les actionnaires participent à d’indépendance dans leur jugement. par Doing Business s’illustrent pas des l’autorisation des transactions entre parties Quarante-trois économies disposent règles strictes en matière de divulgation des apparentées et moins les administrateurs de règles claires sur la responsabilité des transactions avec des parties apparentées. intéressés y participent, plus les actionnaires administrateurs d’entreprise en cas de Ces économies comprennent la Nouvelle- sont protégés. Cinquante-sept économies transactions abusives avec des parties Zélande, Singapour, l’Albanie, et grâce à exigent l’autorisation des actionnaires pour apparentées. Ces économies comprennent des réformes relatives à la protection des les transactions importantes entre parties le Canada, le Mexique et les Émirats Arabes investisseurs adoptées en 2009, le Rwanda apparentées. L’Albanie et le Tadjikistan ont Unis qui ont toutes des règles encourageant (Tableau 7.3). La crise financière mondiale adopté de telles règles au cours des cinq les administrateurs à faire preuve de ainsi que des scandales d’entreprise ayant dernières années. prudence dans la gestion quotidienne d’une éclaté auparavant ont incité les gouverne- De tels mécanismes d’autorisation ne entreprise. Trente-sept économies, dont ments du monde entier à renforcer leurs fonctionnent bien que si la loi ne permet la Bulgarie, la Chine et le Kazakhstan, ne exigences de transparence. Le renforcement pas un grand nombre d’exceptions et règlementent pas clairement la respon- des règles de divulgation a d’ailleurs été la si l’autorisation est requise avant de sabilité des administrateurs pour les mesure de réforme la plus populaire dans le procéder à la transaction. Au Cameroun transactions abusives entre parties domaine de la protection des investisseurs et au Liban, les actionnaires ne peuvent apparentées. Dans ces économies, tant que depuis 2005, avec 33 du total des mesures. voter sur une telle transaction que lors les parties intéressées se conforment aux Huit économies, dont la Croatie, de l’assemblée annuelle, c’est-à-dire une exigences de divulgation et d’autorisation les Maldives et Panama, n’exigent pas la fois que la transaction a eu lieu. La Grèce des transactions entre parties apparentées, divulgation des transactions entre parties et la Slovaquie exigent l’autorisation des les administrateurs ne sont pas responsa- apparentées. L’Autriche et la Suisse ont actionnaires uniquement si la transaction bles des dommages qui en découlent. Les des dispositions strictes en matière de a eu lieu en dehors du « cours normal des 103 autres économies ont des règles relatives divulgation, mais qui ne s’appliquent qu’aux activités » sans toutefois définir ce concept. à la responsabilité des administrateurs transactions « importantes » non réalisées Dans 21 économies, dont le Costa d’entreprises, mais celles-ci comportent « dans le cours normal des activités ». Étant Rica, les Philippines et l’Espagne, les tran- des failles. 52 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 7.3 documents de l’entreprise relatifs à l’affaire Qui fournit la meilleure protection pour les actionnaires minoritaires et qui fournit soient accessibles pour inspection pendant la moins bonne protection ? le procès. La Mauritanie, la Syrie et le Yémen permettent un accès restreint voire aucun Indice de divulgation de l’information (0–10) accès aux éléments de preuve pendant un Le plus élevé Le moins élevé procès, ce qui rend pour les actionnaires Bulgarie 10 Afghanistan 1 minoritaires quasiment impossible de prouver le bien-fondé de leur requête. Chine 10 Bolivie 1 France 10 Cap-Vert 1 QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? RAS de Hong Kong, Chine 10 Croatie 1 Indonésie 10 Honduras 0 Les scandales d’entreprise ont mis en Irlande 10 Maldives 0 évidence certaines des conséquences d’une Malaisie 10 Micronésie, États fédérés de 0 transparence inadéquate et d’une faible Nouvelle-Zélande 10 Palaos 0 protection des investisseurs. Les investisseurs Singapour 10 Soudan 0 en ont pris note. Une étude analysant les effets Thaïlande 10 Suisse 0 des transactions entre parties apparentées sur les entreprises cotées à la Bourse de Hong Indice mesurant la responsabilité des administrateurs (0–10) Kong entre 1998 et 2000 a montré que ces Le plus élevé Le moins élevé transactions ont entraîné d’importantes Albanie 9 Afghanistan 1 pertes de valeur pour les actionnaires minoritaires. En effet, la seule annonce d’une Cambodge 9 Bélarus 1 transaction entre parties apparentées donnait Canada 9 Bénin 1 lieu à des rendements anormalement négatifs Israël 9 Bulgarie 1 de l’action de l’entreprise concernée. L’étude Malaisie 9 Zimbabwe 1 conclut que les investisseurs considéraient Nouvelle-Zélande 9 Îles Marshall 0 les entreprises ayant des antécédents de Rwanda 9 Micronésie, États fédérés de 0 transactions de ce type (même sans être Singapour 9 Palaos 0 préjudiciables) comme étant plus risquées Slovénie 9 Suriname 0 que celles n’ayant aucun antécédent8. États-Unis 9 Viet Nam 0 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0–10) RETOMBÉES POSITIVES SUR LA PERFORMANCE Le plus facile Le plus difficile Des recherches empiriques montrent qu’une Kenya 10 Laos 2 réglementation plus stricte de l’utilisation Nouvelle-Zélande 10 Sénégal 2 abusive des actifs de la société à des fins Colombie 9 Syrie 2 personnelles par les administrateurs est RAS de Hong Kong, Chine 9 Émirats arabes unis 2 corrélée à des investissements en actions plus Irlande 9 Venezuela 2 importants et à une moindre concentra- Israël 9 Yémen 2 tion de l’actionnariat9. Ces conclusions sont conformes à la vision selon laquelle Maurice 9 Guinée 1 des mesures juridiques de protection Pologne 9 Maroc 1 plus solides permettent aux actionnaires Singapour 9 Djibouti 0 minoritaires d’être plus confiants dans leurs États-Unis 9 Iran 0 investissements et de réduire la nécessité Source : Base de données Doing Business. d’un actionnariat concentré pour atténuer les faiblesses en matière de gouvernance PERMETTRE L’ACCÈS AUX ÉLÉMENTS Seules 15 des 183 économies d’entreprise. Les mesures de protection ex DE PREUVE couvertes par Doing Business, dont Israël ante (exigences exhaustives de divulgation Une fois qu’une transaction entre parties et le Japon, permettent un plein accès aux et  d’autorisation) et les mesures ex  post apparentées potentiellement préjudiciable a documents pouvant servir d’éléments de (droits d’action en justice pour les action- eu lieu, quels sont les recours dont disposent preuve avant et pendant le procès. Plus naires minoritaires) contre l’utilisation les actionnaires minoritaires devant les de 30 économies, notamment le Canada, abusive des actifs de la société à des fins tribunaux ? La réponse dépend en partie la République dominicaine et la RAS de personelles par les administateurs semblent de leur accès aux documents pouvant Hong Kong (Chine), permettent aux action- toutes deux importantes. Ensemble, ces servir d’éléments de preuve avant et naires d’accéder à tous les documents de deux types de mesures sont associés à des pendant le procès. Sans accès à ces éléments l’entreprise qu’ils souhaitent avant un marchés boursiers plus vastes et plus actifs, de preuve, il est plus difficile pour les procès. Chypre, la France et le Royaume- à des primes par bloc d’actions moins actionnaires minoritaires de prouver que les Uni permettent aux actionnaires de importantes, à un plus grand nombre administrateurs ont mal géré les affaires de demander la nomination d’un inspecteur d’entreprises cotées en bourse, à une l’entreprise. Les économies peuvent avoir de gouvernemental ayant tous les droits capitalisation boursière plus élevée et à un bonnes lois, mais si l’accès à l’information pour vérifier et obtenir des exemplaires taux élevé d’introductions en bourse. des entreprises est limité et que les tribunaux de tous les documents de l’entreprise. Le La plupart des économies qui ont ne sont pas efficaces, il est peu probable que Kazakhstan, la Nouvelle-Zélande, le Pérou renforcé les mesures de protection des les investisseurs fassent appel à ces derniers. et l’Afrique du Sud exigent que tous les investisseurs l’ont fait dans le cadre de PROTEC TION DES INVESTISSEURS 53 TABLEAU 7.4 montré qu’il était capable de reconnaître la Bonnes pratiques relatives à la protection des investisseurs dans le monde valeur des entreprises solides ayant une bonne Pratique Économiesa Exemples gouvernance16. En 2001, un segment spécial Permettre l’annulation de transactions 69 Brésil, États-Unis, Maurice, Rwanda de la bourse, le Novo Mercado, a été créé préjudiciables entre parties apparentées pour l’échange d’actions d’entreprises qui ont volontairement accepté de mettre en œuvre Réglementer l’autorisation des transactions 57 Albanie, France, Royaume-Uni entre parties apparentées des pratiques de gouvernance d’entreprise allant au-delà de ce qu’exigeait les lois brési- Exiger une divulgation détaillée 48 Nouvelle-Zélande, RAS de Hong Kong, de l’information Chine, Singapour liennes17. Ce nouveau marché misait sur l’hypothèse selon laquelle la perception d’une Permettre l’accès à tous les documents 43 Chili, Irlande, Israël meilleure gouvernance d’entreprise par les d’entreprise au cours du procès investisseurs ferait grimper la valeur des Exiger un examen externe des transactions 38 Australie, Égypte, Suède actions et la liquidité. entre parties apparentées Au départ, ce pari n’inspirait que faible- Permettre l’accès à tous les documents 30 Japon, Suède, Tadjikistan ment confiance. En 2004 cependant, pour la d’entreprise avant le procès première fois depuis plus d’une décennie, un Définir clairement le régime de responsabilités 27 Colombie, États-Unis, Malaisie, Mexique certain nombre d’entreprises majeures ont des administateurs décidé d’entrer en bourse. Leurs introductions a. Parmi les 183 économies sondées. en bourse, les premières au Brésil depuis janvier Source : Base de données Doing Business. 2002, ont permis une renaissance du marché boursier du pays. Vers la fin de l’année 2004, programmes de gouvernance plus vastes. l’augmentation du  nombre d’entreprises cotées le Novo Mercado comptait 7 nouvelles entre- C’est notamment le cas de l’Albanie, de la en bourse et du nombre d’affaires révélant des prises inscrites à sa cote. À la fin de 2007, Colombie, de la République dominicaine, transactions préjudiciables. 156 entreprises étaient inscrites au Novo de  l’ex-République yougoslave de Macédoine, La Thaïlande a amendé ses lois en 2006 Mercado, représentant 57 % de la capitalisation du Mexique, du Mozambique, du Rwanda, et en 2008. Depuis 2005, plus de 30 économies boursière du BOVESPA, 66 % de ses échanges de la Sierra Leone et de la Thaïlande. Cela se sont inscrites à sa bourse, faisant grimper et 74 % du nombre d’échanges sur le marché est bénéfique. La plupart des recherches le nombre d’entreprises cotées à 523. Depuis des liquidités18. Fin 2009, le Novo Mercado suggèrent une relation positive entre des 2005, plus de 85 transactions qui n’étaient comptait encore 3 inscriptions de plus19. On systèmes de gouvernance d’entreprise saine pas conformes aux normes de divulgation peut imaginer quelles seraient les retombées et la performance des entreprises telle que ont été suspendues pendant que l’organisme si ses règles de gouvernance d’entreprise mesurée par leur valorisation boursière, de réglementation thaïlandais exigeait des s’appliquaient à toutes les entreprises. leur performance opérationnelle ou le précisions. Treize de ces transactions ont été rendement de leurs actions10. Une étude jugées préjudiciables et ont par conséquent été réalisée par Deutsche Bank au sujet des annulées, permettant à chaque fois de prévenir 500 entreprises faisant partie de l’indice des dommages potentiels à l’entreprise et de 1. OCDE (2009). Standard & Poor’s 500  montre que les préserver sa valeur13. 2. Dahya, Dimitrov et McConnell (2008). entreprises ayant de solides structures de En Indonésie, une autre économie qui 3. Klapper et Love (2004). gouvernance, ou qui les ont améliorées, a constamment amélioré ses lois régissant 4. Lobet (2009). affichent une meilleure performance la protection des investisseurs, le nombre 5. Johns et Lobet (2007). (d’environ 19 % sur une période deux d’entreprises cotées à la bourse d’Indonésie 6. Anna Nadgrodkiewicz et Aleksandr ans) que celles ayant de piètres pratiques a augmenté de 331 à 396 entre 2004 et 2009. Sckolnikov, What’s in a Word? Corporate de gouvernance ou dont les pratiques se Entre-temps, la capitalisation boursière de Governance, Language and Institutional sont détériorées11. Davantage d’études ces entreprises a progressé de 680 billions Change, Development Blog, 2 mars 2010, sont encore nécessaires pour pleinement http://www.cipe.org. de rupiahs (75 milliards de dollars) à comprendre quelles dispositions relatives à la 7. OCDE (2004a). 1 077 billions de rupiahs (119 milliards de 8. Cheung, Rau et Stouraitis (2006). gouvernance d’entreprise sont importantes dollars)14. La Malaisie et Singapour, deux pour différents types d’entreprises et 9. Djankov, La Porta, López-de-Silanes acteurs majeurs dans la région en matière et Shleifer (2008). d’environnements12. de protection des investisseurs, ont vu leur 10. Les études transnationales comprennent nombre d’entreprises augmenter de plus de 100 Klapper et Love (2004), Durnev et Kim DES MESURES BÉNÉFIQUES POUR UN depuis 2005. Au cours de cette même période, (2005), Bauer, Guenster et Otten (2004) PLUS GRAND NOMBRE D’INVESTISSEURS la commission des valeurs mobilières de Malaisie ainsi que Baker et autres (2007). Pour que les mesures juridiques de protection a sanctionné plus de 100 entreprises pour non- 11. Grandmont, Grant et Silva (2004). soient efficaces, elles doivent être appliquées. conformité aux exigences de divulgation et 12. Love (2010). Il est toutefois difficile d’identifier l’impact plus de 20 entreprises pour non-conformité 13. Information fournie par la commission des précis de changements législatifs spécifiques aux exigences d’autorisation pour les transac- valeurs mobilières de la Thaïlande. au sein d’une économie. De tels changements tions avec des parties apparentées15. 14. Bourse de l’Indonésie (2009). s’appliquent en règle générale à toutes les L’expérience du Brésil montre que les 15. Information fournie par la commission des entreprises en même temps, ce qui ne laisse investisseurs accordent de l’importance aux valeurs mobilières de la Malaisie. aucune hypothèse pour analyser ce qui se serait règles plus solides de gouvernance d’en- 16. IFC (2006). produit en l’absence de tels changements. Or, treprise. Pour les entreprises à la recherche 17. Doing Business ne tient pas compte des règles l’expérience d’un certain nombre d’économies d’investissements en actions au Brésil, 2002 et qui s’appliquent au Novo Mercado parce que démontre que de meilleures mesures de 2003 ont été des années difficiles. L’indice de la leur application n’est pas obligatoire. protection sont bénéfiques pour un plus bourse de Sao Paulo, le BOVESPA, avait chuté 18. IFC (2008b). grand nombre d’investisseurs, à en croire de 14 % (en dollars US). Le marché a toutefois 19. BOVESPA (2010). 54 DOING BUSINESS 2011 Création d’entreprise FIGURE 8.1 Obtention des permis de construire Les entrepreneurs de Tunisie utilisent un système Transfert de propriété électronique pour payer leurs impôts et taxes Quelles économies se sont le plus améliorées Obtention de prêts Amélioration (%) en matière de paiements de taxes et impôts ? 2008 1. Tunisie Protection des investisseurs 84 heures 2. Cap-Vert Paiement 14 paiements en moins 64 % économisées 37 % 3. 4. Sao-Tomé-et-Principe Canada des taxes 5. 6. Ex-République yougoslave de Macédoine Bulgarie et impôts 2009 7. 8. 9. Chine Hongrie Taïwan, Chine Commerce transfrontalier 10. Pays-Bas Exécution des contrats Fermeture d’entreprise Paiements Délai Source : Base de données Doing Business. Pour Carolina, propriétaire et gérante s’occuper de l’acquittement du devoir fiscal Les impôts et taxes sont essentiels. d’un magasin en Colombie, payer ses taxes de son entreprise. Elle ne paie que 35,7 % Dans la plupart des économies, la fiscalité est et impôts est devenu plus facile depuis de ses bénéfices en impôts. Mais ce n’est la première source de financement d’un vaste quelques années. En 2004, elle devait pas tout. Une récente étude portant sur les éventail de programmes sociaux et écono- effectuer 69 paiements destinés à 13 types relations avec les autorités publiques suggère miques. La quantité de recettes que ces écono- de taxes et impôts différents et consacrer que les femmes à la tête d’entreprises en mies doivent lever par le biais d’impôts et 57 jours (456 heures), soit près de 3 mois, Ouganda sont contraintes à payer beaucoup taxes dépend de divers facteurs, notam- à l’acquittement de son devoir fiscal1. plus de pots de vin et sont plus à risque de ment de la capacité du gouvernement à Aujourd’hui, grâce au nouveau système harcèlement que les hommes2. générer des recettes autrement, par exemple électronique de cotisations à la sécurité Dans certaines économies, les femmes au moyen de rentes tirées des ressources sociale, elle n’a plus que 20 paiements à faire n’ont pas le même statut que les hommes naturelles. Outre la couverture des biens et et ne consacre plus que 26 jours (208 heures) au regard de la loi. C’est notamment le cas services publics, les impôts et taxes peuvent par an à cette même tâche. Toutefois, des de la Côte d’Ivoire : les femmes mariées également permettre une redistribution des taux d’imposition élevés signifient qu’elle peuvent y payer jusqu’à 5 fois plus d’impôts revenus, notamment pour les enfants, les doit verser environ 78,7 % de son bénéfice sur le revenu personnel que leur mari, pour personnes âgées et les chômeurs. Les taux brut aux impôts. Juliana, propriétaire un même montant de revenu. Trois autres d’imposition doivent cependant être déter- d’une usine de conditionnement de jus de économies exigent également davantage minés avec soin. Une récente enquête auprès fruits en Ouganda, doit composer avec un d’impôts des femmes : le Burkina Faso, d’entreprises de 123 économies montre que environnement complètement différent. l’Indonésie et le Liban. À l’inverse, Israël, les entreprises classent les taux d’imposi- Elle effectue 32 paiements se rapportant à la Corée du Sud et Singapour ont des tion parmi les 4 principaux freins à leurs 16 régimes fiscaux différents et passe impôts inférieurs pour les femmes, pour les activités4. La crise financière et économique environ 20 jours (161 heures) par année à encourager à entrer dans la population active. a entraîné des compressions budgétaires Les considérations sexistes explicites dans le dans la plupart des économies, mais bon TABLEAU 8.1 droit fiscal peuvent avoir une incidence sur la nombre d’entre elles choisissent tout de Où le paiement des impôts et des taxes est-il le plus facile — et où est-il décision des femmes de travailler dans le même de réduire les taux d’imposition des le plus difficile ? secteur formel et de déclarer leurs revenus entreprises. Dix-sept des économies faisant aux fins d’imposition3. Les réformes qui partie du rapport Doing Business ont réduit Le plus facile RANG Le plus difficile RANG simplifient l’administration fiscale et qui leurs taux d’imposition sur les profits des Maldives 1 Jamaïque 174 facilitent le paiement des taxes et impôts entreprises en 2009–2010. Le Canada, l’Alle- Qatar 2 Panama 175 pour tous (entreprises et individus) peuvent magne et Singapour ont réduit les impôts RAS de Hong 3 Gambie 176 contribuer à éliminer ces problèmes de des entreprises en 2009 pour les aider à faire Kong, Chine l’égalité hommes-femmes. face au ralentissement économique5. Bolivie 177 Singapour 4 Venezuela 178 FIGURE 8.2 Émirats 5 Tchad 179 Quels sont les délais et le nombre de paiements nécessaires pour qu’une entreprise locale arabes unis Congo, de taille moyenne paie tous ses impôts et taxes, et quel est son taux d’imposition total ? République du 180 Arabie saoudite 6 Ukraine 181 Taux d’imposition total Délai Irlande 7 République 182 Oman 8 centrafricaine Pour préparer, soumettre et payer % du bénéfice brut Heures par année la taxe de vente ou sur la valeur ajoutée, Koweït 9 Bélarus 183 les impôts sur les bénéfices des sociétés Canada 10 et les contributions ou charges sociales Remarque : Le classement représente la moyenne des notes attribuées aux économies en fonction des indicateurs sur le nombre de paiements, le délai et le taux d’imposition total. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Nombre de paiements Source : Base de données Doing Business. (par année) PAIEMENT DES TAXES E T IMPÔTS 55 ENCADRÉ 8.1 La taille ou la richesse en ressources d’une économie a-t-elle une incidence sur la facilité de paiement des impôts et des taxes ? Dans certaines économies, surtout dans les plus petites, les gouvernements perçoivent la plus grande partie de leurs recettes à partir de 1 ou 2 secteurs. Cela leur permet de fonctionner avec une assiette fiscale plus réduite que dans les économies plus larges et plus diversifiées. Les Maldives et Kiribati, par exemple, ont choisi d’imposer principalement les hôtels et le tourisme, des secteurs qui ne sont pas mesurés par les indicateurs Doing Business, qui sont axés sur le secteur manufacturier. D’autres économies, telles que le Qatar, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite et l’Oman, sont des pays riches en ressources qui perçoivent la majorité de leurs recettes par des moyens autres que l’imposition. Au sein des économies riches en ressources naturelles et des petits États insulaires en développement, on constate une importante variation de classements sur la facilité de paiement des taxes et impôts (voir Figure).1 Les différences relatives aux taux d’imposition en vigueur expliquent en partie ces variations. Toutefois, le fardeau administratif y est également pour quelque chose. Parmi les économies riches en ressources naturelles, le taux d’imposition total varie entre 11 % du bénéfice au Qatar et 72 % en Algérie. Au sein des petites économies, le taux d’imposition total moyen est de 38 %. Le fardeau administratif relatif au paiement des taxes et impôts varie de manière tout aussi importante. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un pays est petit ou qu’il tire ses recettes des ressources naturelles que cela rend son administration fiscale plus facile. Le temps passé à s’acquitter des impôts sur les bénéfices, des taxes de consommation et des contributions sociales peut prendre 12 heures par an dans les Émirats arabes unis, 58 heures dans les Bahamas, et jusqu’à 424 heures à Sao-Tomé-et-Principe et 938 heures au Nigéria. Taux d’imposition total et paiements Délai 250 1 000 180 Délai (heures par année) Taux d’imposition total 200 800 (% du bénéfice brut) 150 Paiements 600 (nombre par année) 100 Classement sur la facilité de payer les impôts 100 400 50 50 200 0 10 0 MALDIVES QATAR ÉMIRATS ARABES UNIS ARABIE SAOUDITE OMAN KOWEÏT KIRIBATI BAHREÏN NORVÈGE VANUATU TIMOR-LESTE BRUNEI DARUSSALAM TONGA SURINAME SEYCHELLES SAINTE-LUCIE BAHAMAS, LES ÎLES SALOMON IRAQ SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES DOMINIQUE SAMOA BELIZE FIDJI GRENADE MICRONÉSIE, ÉTATS FÉDÉRÉS PALAOS ÎLES MARSHALL TRINITÉ-ET-TOBAGO COMORES SAINT-KITTS-ET-NEVIS CAP-VERT AZERBAÏDJAN IRAN, RÉP. ISLAMIQUE GUYANE ANTIGUA-ET-BARBUDA SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE NIGÉRIA EL SALVADOR ANGOLA ALGÉRIE CONGO, RÉP. 1. Les économies riches en ressources naturelles analysées sont celles qui tirent plus de 50 % de leurs recettes fiscales totales des hydrocarbures et des minéraux (selon les estimations du Fonds monétaire international). Maintenir les taux d’imposition à un Les recettes fiscales dépendent bien conçus sont capables de favoriser la niveau raisonnable peut être important également de la capacité administrative croissance des entreprises et, en dernier pour encourager le développement du des gouvernements à percevoir les lieu, les investissements et l’emploi dans secteur formel et la formalisation des impôts et taxes et de la volonté des leur ensemble7. entreprises. Cela est particulièrement vrai entreprises de s’acquitter de leur devoir Doing Business mesure ces questions pour les petites et moyennes entreprises fiscal. L’acquittement du devoir fiscal est au moyen de 3 indicateurs : les paiements, le qui contribuent à la création d’emplois et important pour que le système fonctionne délai et les taxes et impôts totaux payés par à la croissance, mais qui ne constituent pour tous et qu’il puisse ainsi soutenir les une entreprise standard de 60 employés au pas une importante source de revenus programmes et services qui améliorent les cours d’une année donnée. L’indicateur sur fiscaux6. Le secteur informel n’est pas sujet conditions de vie. Le maintien de règles le nombre de paiements mesure la fréquence à l’imposition, et surtaxer un secteur formel aussi claires et simples que possible est à laquelle l’entreprise doit produire et payer de plus en plus restreint peut entraîner le également très utile pour les contribuables. différents types d’impôts, de taxes et de ressentiment des contribuables et davantage Une fiscalité trop compliquée présente de contributions, et est ajusté afin de refléter la d’évasion fiscale. Les décisions concernant plus grands risques d’évasion fiscale. Les manière dont ces paiements sont effectués. quelle personne ou entreprise imposer, et à coûts élevés relatifs à l’acquittement du L’indicateur sur le délai mesure le nombre quelle étape du cycle économique, peuvent devoir fiscal sont corrélés avec des secteurs d’heures qu’il faut pour préparer, produire avoir un impact sur de nombreux facteurs informels plus importants, davantage de et payer les 3 principaux types de taxes et différents qui vont au-delà de la portée de corruption et des investissements moindres. d’impôts : impôts sur les bénéfices, taxes ce rapport. Les économies ayant des systèmes fiscaux de consommation et contributions/charges 56 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 8.3 électroniques de paiement des impôts sur Des réformes relatives aux taxes et impôts ont été mises en œuvre dans plus de 60 % le revenu des sociétés et de la taxe sur la des économies au cours des six dernières années valeur ajoutée et a permis leur utilisation à Nombre de réformes facilitant le paiement des taxes et impôts recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business la majorité des entreprises. Ces changements DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 ont permis de réduire le nombre de Europe de l’Est et Asie centrale 58 paiements par année de 14 et le délai (25 économies) nécessaire pour les acquitter de 84 heures. Trente-neuf autres économies ont Afrique subsaharienne 40 également rendu plus facile le paiement (46 économies) des impôts et taxes en 2009–20109. Les gouvernements ont continué à baisser les Économies à revenu 40 taux d’imposition, à élargir leur assiette élevé de l’OCDE fiscale et à faciliter l’acquittement du devoir (30 économies) fiscal de manière à diminuer le coût de Amérique latine et Caraïbes 24 l’impôt des entreprises et favoriser la (32 économies) création d’emplois. Comme les années précédentes, la mesure la plus populaire a Asie de l’Est et Pacifique 23 été de réduire les taux d’imposition sur le (24 économies) bénéfice brut. Moyen-Orient et Afrique du Nord 18 QUELLES SONT LES TENDANCES ? (18 économies) Au cours des six dernières années, plus Asie du Sud de 60  % des économies couvertes par 8 (8 économies) Doing Business ont facilité le paiement des Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon impôts et des taxes ou ont réduit le fardeau de données pour Doing Business 2006 (données de 2004) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2009) fiscal des entreprises locales (Figure  8.3). comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, À  l’échelle mondiale, une entreprise le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. Source : Base de données Doing Business. consacre en moyenne 35 jours (282 heures) par année à acquitter son devoir fiscal, qui sociales obligatoires. Le taux d’imposition Canada. Ces économies appliquent un faible comporte 30 paiements. En comparaison total mesure le coût de l’impôt payé par une coût de l’impôt, avec des taux d’imposition aux moyennes internationales de 2004, entreprise standard (Figure 8.2)8. totaux moyens de moins de 30 % du le nombre de paiements a diminué de 4 Avec ces indicateurs, Doing Business bénéfice brut. Elles s’illustrent également et le délai nécessaire à l’acquittement du compare les systèmes fiscaux et effectue le par leur faible fardeau administratif : bien devoir fiscal, de 5 jours (39 heures)10. Les suivi des réformes fiscales dans le monde qu’elles perçoivent jusqu’à neuf impôts entreprises implantées dans les économies du point de vue des entreprises locales, et taxes différents sur les entreprises, les à revenu élevé sont celles où le paiement en couvrant à la fois les coûts directs de entreprises locales acquittent leur devoir des impôts et taxes est le plus facile. En l’impôt et le fardeau administratif que les fiscal en seulement un jour par mois et six moyenne, les entreprises passent 22  jours différents paiements peuvent représenter. paiements. La déclaration et le paiement (172 heures) à acquitter 15  paiements de Doing Business ne mesure pas la santé électroniques, ainsi que des formulaires taxes et impôts chaque année. Dans les fiscale des économies, les conditions conjoints pour plusieurs impôts et taxes, économies à faible revenu, les entreprises macroéconomiques dans lesquelles les sont des pratiques communes au sein de ces continuent à assumer la pression fiscale gouvernements peuvent percevoir leurs quatre économies. la plus lourde (Tableau 8.2). À l’échelle recettes, ni la fourniture des services La Tunisie, l’économie qui a le plus internationale, les entreprises paient en publics permise par l’imposition. amélioré la facilité de paiement des taxes moyenne 47,8  % de leur bénéfice brut en Les 10 premières économies du et des impôts en 2009–2010, a suivi leur impôts, taxes et contributions sociales, classement sur la facilité de faire des affaires exemple. Elle a mis en place des systèmes soit 5 points de moins qu’en 2004. représentent un vaste éventail de modèles de collecte de revenus, chaque modèle TABLEAU 8.2 ayant diverses répercussions sur le fardeau Pression fiscale la moins lourde dans les économies à revenu élevé fiscal des entreprises domestiques de taille moyenne (Tableau 8.1). Les 10 principales Paiements Délai Taux d’imposition total économies du classement comprennent Groupe de revenus (nombre par année) (heures par année) (% du bénéfice brut) un certain nombre d’économies de petite Faible 38 295 71,0 taille ou qui sont riches en ressources. Pays à revenu 35 359 40,3 Cependant, ces caractéristiques n’ont pas intermédiaire de la nécessairement une incidence sur le fardeau tranche inférieure administratif ou le taux d’imposition total Pays à revenu 31 272 43,4 supporté par les entreprises (Encadré 8.1). intermédiaire de la Aussi, parmi les 10 premières tranche supérieure économies du classement sur la facilité de Élevé 15 172 38,8 paiement des impôts et taxes figurent la région administrative spéciale de Hong Moyenne 30 282 47,8 Kong (Chine), Singapour, l’Irlande et le Source : Base de données Doing Business. PAIEMENT DES TAXES E T IMPÔTS 57 TABLEAU 8.3 de paiements en éliminant, unifiant ou Qui facilite le paiement des impôts et taxes et qui le rend difficile — réduisant la fréquence des déclarations et et où trouve-t-on le taux d’imposition total le plus élevé et le moins élevé ? des paiements. Le Mozambique, Sao-Tomé- Paiements (nombre par année) et-Principe, la Sierra Leone, le Soudan et la Zambie ont réorganisé leur code fiscal Le moins élevé Le plus élevé existant ou en ont adopté un nouveau au Suède 2 Sri Lanka 62 cours des six dernières années. RAS de Hong Kong, Chine 3 Côte d’Ivoire 64 Les entreprises implantées dans Maldives 3 Nicaragua 64 les économies à revenu élevé membres Qatar 3 Serbie 66 de l’OCDE sont celles qui assument le Norvège 4 Venezuela 70 fardeau administratif le moins lourd. Les Singapour 5 Jamaïque 72 entreprises de ces économies consacrent Mexique 6 Monténégro 77 en moyenne 25 jours par année pour Timor-Leste 6 Bélarus 82 acquitter 14 paiements de taxes et impôts. Kiribati 7 Roumanie 113 Toutes ces économies à l’exception de la Maurice 7 Ukraine 135 République slovaque et de la Suisse, ont Délai (heures par année) pleinement mis en œuvre la déclaration et le paiement électroniques d’impôts Le plus rapide Le plus lent pour les entreprises. Entre 2006 et 2009, la Maldives 0 Ukraine 657 République tchèque, la Finlande, la Grèce, Émirats arabes unis 12 Sénégal 666 les Pays-Bas, la Pologne et l’Espagne ont Bahreïn 36 Mauritanie 696 adopté ou amélioré la déclaration d’impôts Qatar 36 Tchad 732 électronique ou encore ont simplifié le Bahamas 58 Bélarus 798 processus relatif au paiement des taxes et Luxembourg 59 Venezuela 864 impôts, ce qui leur a permis de réduire le Oman 62 Nigéria 938 délai nécessaire à l’acquittement du devoir Suisse 63 Viet Nam 941 fiscal de 13 jours (101 heures) en moyenne. Irlande 76 Bolivie 1 080 Dans la région du Moyen-Orient et Seychelles 76 Brésil 2 600 Afrique du Nord, les entreprises ne doivent Taux d’imposition total (% du bénéfice brut) acquitter que 22 paiements par année en moyenne, ce qui en fait la deuxième région Le plus faible Le plus élevé ayant le moins de paiements. Il existe Timor-Leste 0,2 Érythrée 84,5 néanmoins d’importants écarts entre les Vanuatu 8,4 Tadjikistan 86,0 pays puisqu’au Yémen, 44 paiements sont Maldives 9,3 Ouzbékistan 95,6 nécessaires alors qu’au Qatar, 3 suffisent. Namibie 9,6 Argentine 108,2 En 2009–2010, seules 2 réformes fiscales Macédoine, ERY 10,6 Burundi 153,4 ont été enregistrées dans cette région, en Qatar 11,3 République centrafricaine 203,8 Jordanie et en Tunisie. Émirats arabes unis 14,1 Comores 217,9 En Amérique latine et Caraïbes, Arabie saoudite 14,5 Sierra Leone 235,6 les entreprises continuent à consacrer Bahreïn 15,0 Gambie 292,3 beaucoup de temps au paiement de leurs Géorgie 15,3 Congo, République dém. du 339,7 taxes et impôts, soit 385 heures par année Remarque : L’indicateur sur le nombre de paiements tient compte de la possibilité des déclarations et/ou des déclarations conjointes et 33 paiements par année en moyenne et de paiements électroniques lorsque celles-ci sont utilisées par la majorité des entreprises. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. (Figure 8.4). Bon nombre d’économies Source : Base de données Doing Business. de la région ont toutefois simplifié leur processus de paiement de taxes et impôts L’ACQUITTEMENT DU DEVOIR FISCAL administratif y demeure toutefois lourd en depuis 2004, ce qui a permis aux entreprises DEVIENT PLUS FACILE règle générale. Cinq économies de la région d’économiser 3 jours par année en moyenne. Onze des économies de la région d’Europe sont classées parmi celles qui ont le nombre Pourtant, seulement 12 des 32 économies de de l’Est et d’Asie centrale ont simplifié le plus élevé de paiements à  l’échelle la région ont adopté un système électronique le paiement de leurs taxes et impôts au internationale (Figure 8.3). de déclaration et paiement d’impôts pour cours des six années après 2004. Grâce Certaines économies d’Afrique subsa- les entreprises. Depuis 2004, la Colombie, aux mesures engagées, le délai moyen pour harienne ont également mis l’accent sur la République dominicaine, le Guatemala, acquitter le devoir fiscal des entreprises la facilitation du paiement des impôts et le Honduras, le Mexique et le Pérou ont mis a diminué de 2 semaines de travail. La taxes. En 2010, la Sierra Leone a adopté en place des systèmes de déclaration et de tendance au changement s’est d’abord des réformes administratives au niveau de paiement en ligne, éliminant 25 paiements fait sentir en Bulgarie et en Lettonie en l’autorité fiscale et a remplacé quatre taxes de taxes et impôts distincts et réduisant le 2005 et s’est répandue dans toute la région différentes sur le chiffre d’affaires par une délai nécessaire pour les acquitter de 11 jours pour atteindre l’Azerbaïdjan, la Turquie seule taxe sur la valeur ajoutée. Au  cours (83 heures) en moyenne. Voici quelques unes et l’Ouzbékistan en 2006, le BÉlarus et des cinq dernières années, sept autres des mesures les plus audacieuses : depuis l’Ukraine en 2007, la République Kirghize économies (Burkina Faso, Cameroun, 2004, la Colombie a éliminé 49  paiements, et la Macédoine (ERY) en 2008, et l’Albanie Cap-Vert, Ghana, Madagascar, Afrique du et réduit le délai nécessaire au paiement des et le Monténégro en 2009. Le fardeau Sud et Soudan) ont réduit leur nombre impôts et taxes de 248 heures ; la République 58 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 8.4 aux retenues d’impôt à la source des La région d’Asie de l’Est et Pacifique est celle où le paiement entreprises et est passée d’un système sur des taxes et des impôts est le plus facile la valeur ajoutée axé sur la production DB2011 DB2006 Moyennes régionales relatives au paiement des taxes et impôts à un système axé sur la consommation, Paiements (nombre par année) permettant aux entreprises d’économiser Moyenne Économies à revenu élevé de l’OCDE 14 17 mondiale 106 heures supplémentaires par année. pour 2009 Moyen-Orient et Afrique du Nord 22 24 Le Brunei Darussalam, la Malaisie, Taïwan Asie de l’Est et Pacifique 25 28 (Chine) et la Thaïlande ont adopté des Asie du Sud 31 31 systèmes électroniques ou les ont améliorés au cours des six dernières années. Amérique latine et Caraïbes 33 40 En Asie du Sud, le nombre de Afrique subsaharienne 37 38 paiements et le délai nécessaires à Europe de l'Est et Asie centrale 42 50 l’acquittement du devoir fiscal ont peu Délai (heures par année) 30 changé dans l’ensemble. En 2009–2010, Doing Business a enregistré une seule Économies à revenu élevé de l’OCDE 199 237 réforme fiscale, en Inde, où les taxes sur Moyen-Orient et Afrique du Nord 194 223 les avantages sociaux ont été abolies et Asie de l’Est et Pacifique 218 291 le  système de déclaration électronique a Asie du Sud 283 305 été amélioré. Amérique latine et Caraïbes 385 411 Afrique subsaharienne 315 343 LES TAUX D’IMPOSITION Europe de l'Est et Asie centrale 314 431 TOTAUX DIMINUENT 282 Lorsqu’il est question du fardeau fiscal des Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2004) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 entreprises, il est important d’examiner (données de 2009) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. tous les impôts et taxes que les entreprises Source : Base de données Doing Business. doivent payer. Ces taxes et impôts dominicaine a éliminé 65  paiements, et Laos a consolidé en un seul formulaire peuvent comprendre les contributions/ réduit son délai de 156 heures ; et le Mexique la déclaration d’impôt sur le bénéfice charges sociales obligatoires payées par les a éliminé 21 paiements, et réduit le délai et la taxe d’accise pour les entreprises, employeurs, les taxes sur le chiffre d’affaires, nécessaire pour acquitter le devoir fiscal ainsi que la retenue d’impôt à la source les impôts fonciers et les autres taxes telles de 148 heures. Ces économies continuent sur le revenu personnel. Les entreprises que les impôts sur le transfert de propriétés, de travailler à réduire encore davantage consacrent désormais 25 jours de moins sur les dividendes, sur les gains en capital, le fardeau administratif des entreprises. par an pour s’acquitter de leur devoir sur les transactions financières, sur la Les économies d’Asie de l’Est et du fiscal. La Chine a harmonisé ses méthodes collecte d’ordures et sur les véhicules et les Pacifique ont réduit le délai nécessaire comptables et a accru l’utilisation des routes. Dans 7 économies du monde, les à l’acquittement du devoir fiscal de systèmes électroniques de déclaration et charges/contributions sociales obligatoires 8  jours ouvrables depuis 2004, ce qui de paiement d’impôts en 2007, permettant totalisent plus de 100 % du bénéfice brut en fait la deuxième région ayant le plus aux entreprises d’économiser 368 heures et se situent entre 108,2 % et 339,7 %. réduit son délai après l’Europe de l’Est et 26 paiements par an. En 2008 et 2009, Doing Business part de l’hypothèse que et Asie centrale. Plus récemment, le la  Chine a harmonisé les critères relatifs l’entreprise moyenne dans son étude fiscale a une marge de profit fixe brute de 20 %. FIGURE 8.5 Lorsque l’indicateur montre que les impôts La région d’Europe de l’Est et Asie centrale est celle qui affiche la plus importante sont supérieurs au bénéfice, l’entreprise baisse du taux d’imposition total Taux d’imposition total (% du bénéfice brut) doit dégager une marge de bénéfice brute DB2011 de plus de 20 % pour payer ses impôts. Impôt sur Contributions Baisse du taux L’impôt sur le revenu des entreprises n’est les bénéfices sociales Autres d’imposition total qu’un des nombreux impôts et taxes que 2004–2009 Moyen-Orient et Taux d’imposition total rapporté Afrique du Nord par Doing Business 2006 l’entreprise doit assumer. Dans la plupart des économies, le taux d’imposition total Asie de l’Est et Pacifique se situe entre 30 % et 50 % du bénéfice brut. Les économies d’Europe de l’Est et Asie du Sud Asie centrale ont mis en œuvre le plus Europe de l’Est grand nombre de réformes ayant une et Asie centrale incidence sur les indicateurs sur le paiement Économies des taxes et impôts depuis 2004, puisque à revenu élevé de l’OCDE 23  des 25 économies de la région ont Amérique latine effectué 58 réformes dans ce domaine. et Caraïbes La  mesure la plus importante au cours de Afrique ces six dernières années a été de réduire subsaharienne les taux d’imposition sur le bénéfice brut 0 10 20 30 40 50 60 70 (mesure adoptée par 19 économies). Ces Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2004) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 changements ont permis de réduire le taux (données de 2009) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. d’imposition total moyen de la région de Source : Base de données Doing Business. 13,1 points (Figure 8.5). PAIEMENT DES TAXES E T IMPÔTS 59 Au cours de la dernière année, les TABLEAU 8.4 économies d’Afrique subsaharienne ont Bonnes pratiques pour faciliter le paiement de taxes et impôts dans le monde mis en œuvre près d’un quart de toutes les réformes comptabilisées par les indicateurs Pratique Économiesa Exemples sur le paiement des taxes et impôts, un Permettre l’auto-évaluation 136 Botswana, Géorgie, Inde, Malaisie, Oman, record pour la région comparé aux années Pérou, Royaume-Uni précédentes. Au cours des six dernières Permettre la déclaration et le paiement 61 Afrique du Sud, Australie, Inde, Lituanie, années, la mesure la plus populaire dans la en ligne République dominicaine, Singapour, Tunisie région a été de réduire les taux d’imposition Avoir un impôt par assiette fiscale 50 Afghanistan, Chine, Macédoine (EYR), Maroc, sur le bénéfice (28 réformes). Ces réductions Namibie, Paraguay, RAS de Hong Kong ont permis de diminuer le taux d’imposition (Chine), Suède total moyen de la région de 2,7 points. a. Parmi les 183 économies sondées. Toutefois, l’impôt sur le bénéfice brut, un Source : Base de données Doing Business. des nombreux impôts et taxes assumés par les entreprises en Afrique, ne représente En Asie du Sud, peu d’économies OFFRIR UNE OPTION ÉLECTRONIQUE qu’un tiers des impôts et taxes payés. Les ont apporté des modifications ayant une Les déclarations et le paiement électroniques entreprises de la région doivent encore incidence sur les indicateurs relatifs au des impôts et taxes éliminent les forma- assumer le taux d’imposition total moyen paiement des impôts et taxes depuis 2004. lités administratives et les interactions le plus élevé du monde, soit 68 % de leur L’Afghanistan, le Bangladesh, l’Inde et le excessives avec des percepteurs. Offerte par bénéfice brut. Pakistan ont réduit leur taux d’imposition 61  économies, cette option peut réduire Dans les économies à revenu élevé sur le bénéfice brut, mais ces réductions ont le délai nécessaire aux entreprises pour membres de l’OCDE, les entreprises paient eu peu d’effet sur le taux d’imposition total s’acquitter de leur devoir fiscal, accroître en moyenne 43 % de leur bénéfice brut en de la région. le nombre d’entreprises qui paient leurs impôts et taxes. Dix-neuf de ces économies impôts et diminuer les coûts relatifs à ont déjà réduit leur taux d’imposition QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? l’administration des recettes. Elle n’est sur le bénéfice brut au cours des six toutefois possible que si sa mise en œuvre dernières années. D’autres changements À l’échelle mondiale, les économies qui est efficace. Pour ce faire, des processus sont à venir. L’Australie, la Finlande et le facilitent le paiement des taxes et impôts simples et des systèmes de grande qualité Royaume-Uni ont annoncé d’importantes pour les entreprises locales ont instauré des sont nécessaires. réformes de leur système fiscal au cours systèmes de déclarations et de paiement En Tunisie, grâce à un système de des prochaines années11. électroniques, ont établi un impôt par assiette déclaration et de paiement électroniques Le taux d’imposition total moyen fiscale et utilisent un système de déclaration qui est désormais pleinement opérationnel, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, basé sur une auto-évaluation (Tableau 8.4). les entreprises passent 37 % moins de temps qui représente 32,8 % des profits d’une Elles mettent également l’accent sur des à acquitter leurs impôts sur le revenu des entreprise, fait partie des plus faibles au taux d’imposition moindres accompagnés sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. monde grâce en partie aux réformes fiscales d’assiettes fiscales plus vastes. L’Azerbaïdjan a instauré en 2007 un système qui ont réduit ce taux de 10,8 points depuis 2004. L’Algérie, Djibouti, l’Égypte, le Maroc, TABLEAU 8.5 la Syrie, la Tunisie, la Cisjordanie et Gaza Importantes baisses des taux d’imposition sur le revenu des sociétés en 2009–2010 et le Yémen ont tous abaissé leur taux Région Réduction du taux d’imposition Année d’entrée d’imposition sur le bénéfice brut, aboli sur le revenu des sociétés (%) en vigueur certains impôts et taxes ou remplacé des Afrique subsaharienne Burkina Faso, de 30 % à 27,5 % 2010 taxes en cascade. République du Congo, de 38 % à 36 % 2010 Le taux d’imposition total moyen en Madagascar, de 25 % à 23 % 2010 Amérique latine et Caraïbes est le plus élevé du monde, avec 48 % du bénéfice brut. Sept Niger, de 35 % à 30 % 2010 économies, dont le Mexique, le Paraguay Sao-Tomé-et-Principe, de 30 % à 25 % 2009 et l’Uruguay, ont revu à la baisse leur taux Seychelles, d’un taux progressif de 0 % à 40 % 2010 d’imposition au cours des six dernières à un taux progressif de 25 % à 33 % années, réduisant le taux d’imposition total Zimbabwe, de 30 % à 25 % 2010 de la région de 2,3 points. Europe et Asie centrale Azerbaïdjan, de 22 % à 20 % 2010 Le taux d’imposition total de la Lituanie, de 20 % à 15 % 2010 région d’Asie de l’Est et du Pacifique est Macédoine (ERY), de 10 % à 0 % (pour les bénéfices 2009 relativement faible. Se situant à 35,4 % du non distribués) bénéfice brut, il s’agit du deuxième plus bas Tadjikistan, de 25 % à 15 % 2009 taux dans le monde après le Moyen-Orient et Asie de l’Est et Pacifique Brunei Darussalam, de 23,5 % à 22 % 2010 l’Afrique du Nord. Treize économies de cette Indonésie, de 28 % à 25 % 2009 région ont tout de même réduit leur taux Taïwan (Chine), de 25 % à 17 % 2010 d’imposition sur le bénéfice brut au cours Tonga, d’un taux progressif de 15 % à 30 % 2009 des six dernières années. C’est notamment à un taux fixe de 25 % le cas de la Chine, de l’Indonésie, de la Amérique latine et Caraïbes Panama, de 30 % à 25 % 2010 Malaisie, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam. Source : Base de données Doing Business. 60 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 8.6 Qui a facilité le paiement des taxes et impôts et réduit le fardeau fiscal des entreprises locales en 2009–2010, et quelles mesures ont été prises ? Mesure Économies Exemples Facilitation de Fusion ou élimination d’impôts Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Le Cap-Vert a éliminé tous ses droits de timbre. l’acquittement et taxes autres que l’impôt sur Cap-Vert, Chine, Faso, Hongrie, Inde, Jordanie, du devoir fiscal le bénéfice brut Monténégro, RAS de Hong Kong (Chine), Slovénie, Venezuela Simplification du processus Azerbaïdjan, Bélarus, Canada, Chine, Les Pays-Bas ont adopté des déclarations et d’acquittement du devoir fiscal Ex-République yougoslave de Macédoine, paiements de taxe sur la valeur ajoutée de manière Monténégro, Pays-Bas, République tchèque, trimestrielle et ont facilité le calcul de l’impôt sur Sierra Leone, Taïwan (Chine), Ukraine, Zimbabwe le bénéfice brut. Le Bélarus a rendu trimestriel le paiement d’un certain nombre d’impôts et taxes qui étaient jusqu’alors payés mensuellement. Adoption ou amélioration Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Brunei Une importante augmentation du nombre de des systèmes électroniques Darussalam, Inde, Jordanie, Tunisie, Ukraine déclarations en ligne en Azerbaïdjan a permis de réduire le délai d’acquittement et le nombre de paiements. Réduction Réduction du taux d’imposition Azerbaïdjan, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Le Burkina Faso a réduit son taux d’imposition sur des taux sur le bénéfice brut de 2 points Ex-République yougoslave de Macédoine, le bénéfice brut de 30 % à 27,5 % et a fusionné trois d’imposition ou plus Indonésie, Lituanie, Madagascar, Niger, impôts. Le Niger a réduit ce taux de 35 % à 30 %. Panama, République du Congo, Sao Tomé- La Lituanie est revenue sur l’augmentation entrée et-Principe, Seychelles, Taïwan (Chine), en vigueur l’année précédente (de 15 % à 20 %). Tadjikistan, Thaïlande, Tonga, Zimbabwe Réduction des charges/ Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, La Hongrie a réduit le taux de cotisation des contributions sociales Canada, Hongrie, Moldavie, Portugal employeurs aux régimes sociaux de 29 % des obligatoires salaires bruts à 26 %. Adoption Adoption ou révision en Azerbaïdjan, Bélarus, Hongrie, Jordanie, Le nouveau droit fiscal de la Jordanie a aboli certains de nouveaux profondeur du droit fiscal Panama, Portugal, Sao-Tomé-et-Principe impôts et a réduit les taux de certains autres. systèmes Modification du système de taxe Burundi, Laos, Sierra Leone Le Burundi a mis en place une taxe sur la valeur sur les ventes en cascade ajoutée à la place de sa taxe sur les transactions. Source : Base de données Doing Business. électronique de déclaration et la possibilité y a plusieurs types d’impôts et taxes, un nouveau système de tenue des comptes de paiement en ligne pour la taxe sur la davantage d’interactions sont nécessaires (Sistema Público de Escrituração Digitalor valeur ajoutée et les a ensuite étendus entre les entreprises et les administrations ou SPED) pour intégrer les agences fiscales aux impôts fonciers en 2009. Le Bélarus fiscales. Au Nigéria, l’impôt sur le revenu fédérales, régionales et municipales. Le a amélioré son système électronique de des sociétés, la taxe pour l’éducation et la lancement du SPED, s’il est couronné de déclaration et de paiement, ce qui lui a taxe sur les technologies de l’information succès, permettra d’alléger le fardeau admi- permis de réduire de 14 jours le délai sont tous exigibles sur le revenu imposable nistratif relatif à l’acquittement du devoir nécessaire pour s’acquitter de la taxe sur d’une entreprise. Dans la ville de New fiscal au Brésil, en réduisant le nombre la valeur ajoutée, l’impôt sur le revenu York, les impôts et taxes sont exigibles de paiements et, éventuelle-ment, le délai des sociétés et les contributions sociales. aux niveaux de la municipalité, de l’État et nécessaire pour procéder à ces paiements. Le phénomène inverse a été observé en fédéral. Chaque impôt et taxe est calculé Ouganda : le délai nécessaire pour s’acquitter selon une assiette fiscale différente, ce qui FIGURE 8.6 du devoir fiscal a augmenté, en dépit de fait que les entreprises doivent réaliser trois La taille du secteur informel est corrélée la mise en place d’un nouveau système calculs différents. à la facilité du paiement des taxes et impôts électronique. Les formulaires en ligne y Cela n’est plus le cas en Ontario. Part du PIB que représente le secteur informel étaient tout simplement trop complexes. Cette province canadienne a harmonisé Élevée l’assiette fiscale de son impôt sur le revenu SIMPLIFIER LES CHOSES : des sociétés avec celle du système fédéral. UNE ASSIETTE FISCALE, UN IMPÔT De plus, l’Agence de revenu du Canada L’imposition multiple, où une même assiette gère désormais l’impôt sur le capital fiscale est assujettie à plus d’un traitement des entreprises et l’impôt minimal des fiscal, rend difficile la gestion efficace des entreprises. Depuis l’année fiscale 2009, impôts et des taxes. Elle accroît le coût de les entreprises de l’Ontario ont pu faire Faible la pratique des affaires pour les entreprises, des  paiements combinés et remplir une ainsi que les coûts relatifs à l’admini- seule déclaration pour l’impôt sur le revenu Le moins Le plus difficile difficile stration des recettes par les gouvernements, des sociétés. Économies classées en fonction de la facilité et elle risque de nuire à la confiance Le Brésil a également pour but de du paiement des taxes et impôts, quintiles des investisseurs. simplifier son système qui nécessite que Remarque : Les relations sont significatives à 1 % et le demeurent Cinquante économies ont instauré les entreprises interagissent à trois niveaux lors de l’examen du revenu par habitant. un impôt par assiette fiscale. Lorsqu’il du gouvernement. En 2010, le pays a lancé Source : Base de données Doing Business ; Schneider et Buehn (2009). PAIEMENT DES TAXES E T IMPÔTS 61 FAIRE CONFIANCE AUX CONTRIBUABLES QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? à certaines industries, notamment ses L’acquittement volontaire et l’auto-évaluation abattements en cas d’investissement et ses sont devenus des mesures populaires Franklin D. Roosevelt a un jour déclaré exonérations temporaires d’impôt pour pour gérer efficacement la fiscalité d’un «  Après tout, les impôts sont les le secteur manufacturier. Les autorités du pays. Il incombe aux contribuables, à qui cotisations que nous payons pour jouir des pays, qui avaient pour but d’accroître leurs l’on fait confiance, de déterminer leurs privilèges de  la participation à une société recettes en combinant un taux d’imposition propres obligations en vertu de la loi et de organisée15.  » La nécessité et les avantages moindre, un système transparent, une payer le montant exact. Lorsque le taux des taxes et impôts ne font aucun doute. administration fiscale renforcée et une d’acquittement volontaire est élevé, les Cependant, le  point de vue des économies perception efficace, sont parvenues à le faire. coûts administratifs sont beaucoup plus sur l’impôt pour les petites et moyennes Au cours de l’exercice fiscal 2007–2008, les faibles, tout comme le fardeau des actions entreprises varie considérablement. Plus recettes provenant de l’impôt sur le revenu nécessaires pour s’acquitter du devoir de 119 économies ont rendu leur système des sociétés ont progressé de 27 %, et en fiscal12. Les systèmes d’auto-évaluation d’imposition des entreprises plus efficace 2008–2009, de 65 %. permettent également de réduire le pouvoir au  cours des six dernières années et ont L’Ex-République yougoslave de discrétionnaire des percepteurs ainsi que obtenu des résultats concrets. Macédoine a effectué d’importantes les possibilités de corruption13. Pour être réformes fiscales consécutives au cours efficace, l’auto-évaluation doit toutefois être des dernières années. En 2007, elle a DES PROCESSUS PLUS SIMPLES, correctement lancée et mise en œuvre, avec DAVANTAGE DE RECETTES lancé son nouveau service électronique des règles transparentes, des pénalités pour pour les impôts et taxes. En 2008, elle La Colombie a mis en place un nouveau non respect de l’acquittement du devoir a amendé son droit fiscal pour réduire système électronique, le PILA, qui a fiscal et des processus d’audit établis. le taux d’imposition sur le bénéfice des regroupé en un seul versement toutes les Sur les 183 économies couvertes sociétés de 15 % à 10 %. En 2009, elle a cotisations à la sécurité sociale, au système par Doing Business, 74 % permettent aux adopté une nouvelle loi plus claire sur les de bien-être social et à lassurance-chômage. entreprises de calculer leurs propres impôts cotisations obligatoires à la sécurité sociale L’utilisation du PILA est devenue obligatoire et de soumettre leurs déclarations. Parmi et a exigé l’impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les entreprises en 2007. Dès ces économies figurent la totalité des pays uniquement sur les bénéfices distribués. 2008, le nombre d’entreprises enregistrées d’Europe de l’Est et Asie centrale et près En dépit du ralentissement économique au PILA pour payer leurs cotisations avait des deux tiers des pays d’Asie de l’Est et mondial, le nombre d’entreprises inscrites augmenté de 55 %. Les cotisations de la Pacifique, du Moyen-Orient et Afrique du en tant que contribuables dans l’Ex- sécurité sociale perçues cette année-là Nord, et d’Asie du Sud. L’auto-évaluation peut République yougoslave de Macédoine a auprès des petites et moyennes entreprises augmenté de 16 % entre 2008 et 2009. être bénéfique à la fois pour les contribuables ont augmenté de 42 % pour atteindre Dans un effort pour stimuler la et les administrations fiscales. La Malaisie 550 milliards de pesos. croissance économique et créer un climat a adopté un système d’auto-évaluation Maurice a entrepris une importante plus favorable aux entreprises, la Corée pour les entreprises qui a été déployé réforme fiscale en 2006. Le pays a réduit du Sud a réduit son taux d’imposition sur graduellement depuis 2001. L’acquittement son taux d’imposition sur le revenu des le revenu des sociétés de 25 % à 22 % en du devoir fiscal a augmenté tout comme la sociétés de 25 % à 15 % et a éliminé les 2009, et a l’intention de le réduire encore perception des recettes14. exemptions et les allocations propres davantage au cours des prochaines années. Les recettes perçues par le gouvernement FIGURE 8.7 en 2009 n’ont pas diminué. Au contraire, Les taux d’imposition totaux se situent le plus souvent entre 30 % et 50 % le nombre d’entreprises inscrites à l’impôt Nombre d’économies par groupe de revenu sur le revenu des sociétés a augmenté de 50 7 %, et les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés ont progressé de 11 %. Faible revenu et revenu intermédiaire 40 de tranche inférieure Revenu intermédiaire de tranche CE QUE LES ENTREPRISES supérieure et revenu élevé RECHERCHENT 30 Ces résultats illustrent certains des bénéfices attribuables à des fiscalités 20 plus efficaces et à des taux d’imposition appropriés. Une récente étude a montré que dans les économies en développement, où 10 bon nombre d’entreprises sont susceptibles d’être petites ou de prendre part à une activité en grande partie informelle, la 0 réduction des taux d’imposition permet <10 10s 20s 30s 40s 50s 60s 70s 80s 90s 100+ de réduire l’informalité et d’accroître Taux d’imposition total (% du bénéfice brut) l’acquittement du devoir fiscal, la croissance Source : Base de données Doing Business. et les recettes fiscales16. 62 DOING BUSINESS 2011 La taille du secteur informel, qui dans les enquêtes auprès des entreprises de 13. Imam et Davina (2007). bon nombre d’économies en développement la Banque mondiale entre 2006 et 2009 14. bin Haji Ridzuan (2006). contribue jusqu’à la moitié du produit (http://www.enterprisesurveys.org). 15. Discours prononcé à Worcester dans l’État intérieur brut (PIB), peut avoir une grande 5. Au Canada, dans le cadre d’un plan du Massachussetts, le 21 octobre 1936. incidence sur les recettes perçues en pour stimuler la relance et restaurer John T. Woolley and Gerhard Peters, pourcentage du PIB17. Toutefois, l’inverse la confiance, le pays a abaissé son taux The American Presidency Project, est également vrai : la structure de la d’imposition sur les sociétés à 19 % http://www.presidency.ucsb.edu/. au 1er janvier 2009. En Allemagne, un fiscalité et la perception de la qualité 16. Hibbs et Piculescu (2010). ensemble de mesures de relance adoptées des services gouvernementaux peuvent en novembre 2008 a mis en place un 17. Gordon et Li (2009). avoir un impact sur la taille du secteur amortissement dégressif de 25 % pour informel dans un pays. Des secteurs 18. McGee et Lingle (2008). les valeurs mobilières pendant deux ans, informels plus vastes ainsi que davantage et a temporairement élargi les abattements 19. OCDE (2008). de corruption sont présents lorsque la spéciaux relatifs à la dépréciation pour 20. Klapper et Richmond (2010). majorité des entreprises perçoivent les les petites et moyennes entreprises. impôts et taxes comme ne « valant pas Un deuxième ensemble de mesures de la peine d’être payés », en raison de la relance, adopté en février 2009, prévoit mauvaise qualité des biens publics et des d’autres réductions d’impôts. En janvier 2009, le ministère des Finances de infrastructures. Cet avis est confirmé par Singapour a annoncé un plan de reprise un récent sondage auprès des entreprises de 15 milliards de dollars pour aider les et des étudiants en droit au Guatemala. entreprises et les travailleurs et a réduit La majorité des répondants ont affirmé le taux d’impôt sur les sociétés de 18 % estimer que l’évasion fiscale est justifiée à 17 %. lorsque les fiscalités sont injustes ou 6. Dialogue international sur les impôts et touchées par la corruption et lorsque les taxes (2007). gouvernements ne respectent pas les droits 7. Djankov et autres (2010). de la personne18. Les données de Doing 8. L’entreprise a 60 employés et un capital Business montrent que les économies où social de 102 fois le revenu par habitant il est le plus difficile et le plus coûteux de dans cette hypothèse. payer des impôts et taxes sont celles où le 9. Le rapport de cette année tient compte de secteur informel occupe une plus grande toutes les réformes ayant un impact sur les place (Figure 8.6). indicateurs relatifs au paiement des impôts La sensibilité d’une entreprise aux et taxes entre juin 2009 et mai 2010. Étant réformes fiscales dépend de sa taille. Les donné que l’étude de cas sous-jacente aux plus grosses entreprises sont en règle indicateurs sur le paiement des impôts et générale plus touchées par ces change- taxes fait référence à l’exercice terminé le ments. Toutefois, les petites entreprises 31 décembre 2009, les réformes entreprises ont davantage tendance à ne pas être entre janvier 2010 et mai 2010 sont enregistrées si les taux d’imposition sont comptabilisées dans le rapport de cette année, mais leur impact se reflètera sur les élevés, et à sous-déclarer leur revenu données du rapport de l’année prochaine. lorsque les entreprises de plus grande taille et à plus grand chiffre d’affaires sont 10. La comparaison des moyennes internationales fait référence aux 174 imposées à des taux plus élevés19. En Côte économies couvertes par Doing Business d’Ivoire, où les entreprises doivent payer 2006. D’autres économies ont été ajoutées 44 % de leur bénéfice brut et effectuer au cours des années subséquentes. plus de 64 paiements par année pour 11. L’Australie a l’intention de réduire le taux acquitter 14 impôts et taxes différents, d’impôt sur le revenu des sociétés de une  récente étude montre que les entre- 30 % à 29 % à compter du 1er juillet 2013, prises évitent de s’accroître afin de payer puis à 28 % à compter du 1er juillet 2014. moins d’impôt 20. En Finlande, une proposition initiale comprend la réduction du taux d’impôt sur les sociétés de 26 % à 22 % et l’augmentation de 2 points de la taxe 1. Les jours font référence aux jours sur la valeur ajoutée qui est de 22 %. ouvrables, calculés en prenant pour Au Royaume-Uni, le budget d’urgence hypothèse huit heures de travail par jour. pour 2010–2011 prévoit de ramener Les mois sont calculés en prenant pour l’impôt sur les sociétés à 27 % pour hypothèse 20 jours ouvrables par mois. l’exercice 2011, puis, suite à d’autres réductions les quatre années suivantes, 2. Ellis, Manuel et Blackden (2006). à 24 %. Il prévoit également de réduire le 3. Banque mondiale (2010b). taux d’imposition des petites entreprises 4. À l’échelle mondiale, les entreprises à 20 % et d’accroître la taxe sur la valeur classent les taux d’imposition au 4e rang ajoutée de 17,5 % à 20 %. parmi 16 obstacles aux affaires dans 12. Ricard (2008). 63 Création d’entreprise FIGURE 9.1 Les exportateurs et importateurs du Pérou bénéficient d’inspections Obtention des permis de construire basées sur les risques et de systèmes électroniques Transfert de propriété 24 Obtention de prêts Jours 21 Quelles économies se sont le plus améliorées 2009 –7 jours Protection des investisseurs en matière de commerce transfrontalier ? Paiement des taxes et impôts –9 jours 1. Pérou 17 2. Grenade Commerce 2010 12 3. 4. 5. Arménie Monténégro Nicaragua transfrontalier 6. 7. 8. Rwanda Cambodge Égypte, République arabe Exécution des contrats 9. Espagne Fermeture d’entreprise 10. Philippines Délai d’exportation Délai d’importation Source : Base de données Doing Business. Les commerçants du poste de Chirundu À l’heure de la mondialisation, la au cours des deux dernières années par situé à la frontière de la Zambie et du facilitation du commerce entre les pays les perturbations économiques. En 2009, Zimbabwe ont longtemps dû faire face à la devient un enjeu de plus en plus important le commerce mondial a enregistré sa plus congestion et les délais de ce poste frontalier pour les entreprises. Bedi Limited, un importante baisse en plus de 70 ans. Aucune très actif. Les mêmes procédures existent producteur de vêtements de Nakuru, région n’a été épargnée3. Cependant, une de chaque côté de la frontière et 15 agences au Kenya, a passé 18 mois à essayer de étude montre qu’au cours de la récente gouvernementales y participent, ce qui décrocher une commande d’essai d’articles baisse de la demande, faciliter le commerce entraîne souvent un délai de 2 à 3 jours scolaires de la part de Tesco, l’une des en faisant la promotion de liens plus solides pour dédouaner les biens. Cette situation plus importantes chaîne de magasins de entre les fournisseurs et les acheteurs a commence toutefois à changer grâce à vente au détail du Royaume-Uni. Bedi a permis d’atténuer la diminution des expor- la récente création d’un guichet unique décroché le contrat et la date de livraison a tations d’une économie. En revanche, un transfrontalier. Les entreprises de transport été fixée à début juillet, juste à temps pour délai d’un jour supplémentaire a entraîné routier pourront ainsi faire des économies les promotions pour la rentrée scolaire en une baisse additionnelle équivalente à puisque les délais «  coûtent 140  dollars août. Les biens de Bedi sont arrivés dans la 0,5 % des exportations aux États-Unis4. par jour en frais fixes et en temps de ville portuaire de Mombasa au Kenya à la fin Bien que le commerce se soit redressé camionneurs », souligne Juma Mwapachu, juin, prêts à être expédiés. Or, la congestion en 2010 et que les craintes d’une hausse secrétaire général de la Communauté dans le port a entraîné des retards et les biens du protectionnisme se soient largement de l’Afrique orientale. «   Les économies ne sont pas arrivés au Royaume-Uni avant dissipées, les exigences documentaires exces- potentielles de coûts sont d’environ le mois d’août. Les biens de Bedi ne sont sives, les longues procédures douanières, 486  millions de dollars par année, ce qui pas arrivés à temps pour les promotions de les opérations portuaires inefficaces et les sera bénéfique pour nos économies et la rentrée scolaire de Tesco et l’entreprise infrastructures de transport inadéquates notre compétitivité1. » kenyane a perdu sa chance de faire partie donnent encore lieu à des coûts et à des de la chaîne d’approvisionnement mondial délais qui pourraient être évités pour les du détaillant2. importateurs et exportateurs. Une piètre TABLEAU 9.1 La capacité des entreprises et des performance dans seulement 1 ou 2 de ces Où le commerce transfrontalier est-il facile et où est-il difficile ? économies à rester compétitives sur les domaines peut avoir de graves répercussions marchés mondiaux a été mise à l’épreuve sur la compétitivité globale d’une économie, Le plus facile RANG Le plus difficile RANG Singapour 1 Niger 174 FIGURE 9.2 RAS de Hong Kong, 2 Burkina Faso 175 Quels sont les délais et les coûts et combien de documents sont nécessaires à l’exportation Chine Burundi 176 et l’importation de biens aux delà des frontières par transport maritime ? Émirats arabes 3 Azerbaïdjan 177 unis Tadjikistan 178 Estonie 4 Iraq 179 DÉLAI DÉLAI Finlande 5 Congo, 180 COÛT COÛT Pour exporter Pour importer République de DOCUMENTS DOCUMENTS Danemark 6 Kazakhstan 181 Suède 7 République 182 Un conteneur de 6 mètres, plein Corée, République de 8 centrafricaine Norvège 9 Afghanistan 183 Importation Israël 10 Remarque : Les classements représentent la moyenne des classe- ments des économies concernant le nombre de documents à fournir, les délais et les coûts nécessaires aux importations et Exportation aux exportations. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Traitement dans Douanes et agences Transport Source : Base de données Doing Business. le port et le terminal transfrontalières terrestre 64 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 9.2 Quelles économies ont rendu le commerce transfrontalier plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemples Adoption ou amélioration d’un Bahreïn, Bélarus, Brunei Darussalam, Égypte, Israël, Kazakhstan, La Lettonie et la Lituanie ont amélioré leur système électronique d’échanges Lettonie, Lituanie, Nicaragua, Pakistan, Pérou, Philippines, Swaziland, système électronique de déclarations pour de données Tunisie, Émirats arabes unis, Zambie se conformer aux exigences de l’UE en matière de douanes sans papier, exigences qui sont entrées en vigueur en 2009. Amélioration de l’administration Arménie, Cisjordanie et Gaza, Égypte, Éthiopie, Fidji, Grenade, À Grenade, les exportateurs et les importateurs des douanes Mali, Pérou bénéficient de la modernisation de l’administration des douanes grâce à un projet d’aide technique de la Banque mondiale. Amélioration des procédures Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Kenya, Nicaragua, Pakistan Les conteneurs peuvent désormais se déplacer dans les ports plus facilement à travers le port de Luanda, en Angola, grâce à la construction de deux ports secs et de nouveaux équipements. Réduction du nombre de documents Burkina Faso, Cambodge, Espagne, Kazakhstan, Monténégro, Rwanda Au Cambodge, les importations et les relatifs au commerce exportations ne nécessitent plus d’inspection avant l’expédition. Adoption ou amélioration des Arménie, Guyane, Kazakhstan, Pérou En Arménie, un meilleur système d’établissement inspections basées sur la gestion de profils de risques ainsi que l’utilisation des risques de nouveaux équipements a permis de réduire les délais d’inspection aux postes frontaliers. Adoption ou amélioration Indonésie, Israël, Madagascar En Indonésie, un système de guichet électronique d’un guichet unique national intégré est devenu opérationnel en 2010 dans plusieurs des ports principaux. Adoption des accords de coopération Rwanda, Zambie Une meilleure coopération entre les agences à la frontière participant au dédouanement à la frontière entre la Zambie et le Zimbabwe a réduit les délais pour les exportateurs et les importateurs. Source : Base de données Doing Business. tel que le démontre l’indice de performance domaine du commerce transfrontalier, communes de gestion aux frontières logistique de la Banque mondiale5. En suivie par la région du Moyen-Orient avec l’Ouganda et d’autres pays voisins. éliminant ces obstacles, les gouvernements et Afrique du Nord et celle d’Europe de Les améliorations tirent parti des efforts peuvent créer un environnement qui l’Est et Asie centrale. L’adoption ou précédents du Rwanda pour mettre en place encourage les entrepreneurs à chercher des l’amélioration des systèmes électroniques un système électronique de déclarations opportunités d’affaires au-delà des frontières d’échanges de données a été le changement de douanes et pour accroître les lieux de (Tableau 9.1). le plus populaire, suivi de l’amélioration soumissions des documents. Doing Business mesure les délais de l’administration des douanes et de la et coûts (hors tarifs douaniers) associés performance des ports (Tableau 9.2). aux importations et exportations par Le Pérou est l’économie qui a le plus QUELLES SONT LES TENDANCES ? transport maritime ainsi que le nombre de facilité le commerce transfrontalier. Un documents nécessaires pour compléter les nouveau système électronique d’échanges Le commerce transfrontalier, tel que mesuré transactions (Figure 9.2). Les indicateurs de données basé sur le Web a contribué par Doing Business, est devenu plus facile couvrent les exigences procédurales telles à accélérer la soumission de documents et plus rapide au fil des années. Entre le que les documents requis et les formalités et les délais de dédouanement. Moins moment où un accord est conclu entre auprès des douanes et autres agences de d’inspections physiques de fret sont l’exportateur et l’importateur et celui où les réglementation ainsi que les procédures désormais nécessaires aux bureaux des biens sont expédiés ou reçus (hors transport portuaires. Les indicateurs portent aussi douanes grâce à la mise en œuvre de maritime), le délai pour les exportations sur la logistique commerciale, notamment davantage d’inspections évaluant la gestion est de 23,1 jours en moyenne, et de les délais et coûts du transport terrestre des risques, même si des améliorations 25,8  jours pour les importations. En 2006, vers la plus grande ville commerciale. Ce peuvent encore être apportées. L’adoption 26,4 jours étaient nécessaires en moyenne sont des dimensions clés pour mesurer d’un étalement des paiements pour les pour les exportations et 30,9 jours pour les la facilité de faire des affaires. En effet, droits et taxes à l’importation a également importations. Les exportateurs et importa- plus les importations et exportations permis de réduire les délais d’importation, teurs des économies à revenu élevé de sont chronophages et coûteuses, plus il étant donné que le fret n’a plus besoin de l’OCDE sont ceux pour qui les choses sont le est difficile pour les exportateurs et les demeurer dans le port en attendant que les plus faciles : les exportations et importations importateurs d’être compétitifs et d’accéder tarifs douaniers et les taxes soient réglés. y prennent 11 jours et nécessitent de fournir aux marchés internationaux. Le Rwanda a continué d’améliorer son moins de 5 documents en moyenne. Les En 2009–2010, 33 économies ont environnement de logistique commerciale importateurs et exportateurs d’Afrique facilité le commerce transfrontalier. en réduisant le nombre de documents subsaharienne, où le commerce est le plus L’Afrique subsaharienne est la région qui commerciaux à fournir et en poursuivant lent et le plus coûteux, font généralement a apporté le plus d’améliorations dans le ses efforts pour créer des procédures face à des délais trois fois plus longs, avec COMMERCE TRANSFRONTALIER 65 FIGURE 9.3 Les échanges commerciaux s’accélèrent partout dans le monde, mais c’est dans la région du Moyen-Orient DB2011 DB2007 et Afrique du Nord que les gains sont le plus élevés Moyennes régionales en matière de commerce transfrontalier Moyenne Documents nécessaires à l’exportation (nombre) Délai nécessaire à l’exportation (jours) mondiale pour 2010 Économies à revenu élevé de l’OCDE 4,4 4,5 Économies à revenu élevé de l’OCDE 11 11 Asie de l’Est et Pacifique 6,4 6,8 Asie de l’Est et Pacifique 23 24 Amérique latine et Caraïbes 6,6 6,6 Amérique latine et Caraïbes 18 22 Moyen-Orient et Afrique du Nord 6,4 7,5 Moyen-Orient et Afrique du Nord 20 25 Europe de l’Est et Asie centrale 6,4 7,1 Europe de l’Est et Asie centrale 27 32 Afrique subsaharienne 7,7 8,3 Afrique subsaharienne 32 37 Asie du Sud 8,4 8,5 Asie du Sud 32 35 6,5 23,1 Documents nécessaires à l’importation (nombre) Délai nécessaire à l’importation (jours) Économies à revenu élevé de l’OCDE 4,9 5,2 Économies à revenu élevé de l’OCDE 11 12 Asie de l’Est et Pacifique 6,9 7,5 Asie de l’Est et Pacifique 24 26 Amérique latine et Caraïbes 7,1 7,3 Amérique latine et Caraïbes 20 27 Moyen-Orient et Afrique du Nord 7,5 8,6 Moyen-Orient et Afrique du Nord 24 32 Europe de l’Est et Asie centrale 7,6 8,5 Europe de l’Est et Asie centrale 28 34 Afrique subsaharienne 8,7 9,3 Afrique subsaharienne 38 45 Asie du Sud 9,0 9,4 Asie du Sud 33 38 7,3 25,8 Remarque : L’échantillon de Doing Business 2007 (données de 2006) comprend des données pour 178 économies. L’échantillon pour Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, Chypre, le Kosovo et le Qatar, pour un total de 183 économies. Source : Base de données Doing Business. 32 jours en moyenne pour les exportations et au sein de blocs commerciaux tels que Les économies à revenu élevé de 38 jours pour les importations (Figure 9.3). l’Union douanière d’Afrique australe grâce l’OCDE sont celles qui ont le plus progressé Les disparités entre les régions ont à un document de transit commun qui en matière de déclarations de douanes peu changé au fil des années. C’est en peut être utilisé dans toutes les nations électroniques. Ces économies affichent Asie de l’Est et dans le Pacifique que les membres. L’Association des nations de désormais des délais de dédouanement qui exportations et les importations sont le l’Asie du Sud-Est (ANASE) travaille depuis se comptent en heures et même en minutes, moins coûteuses. Le transport terrestre est 2004 à la création d’une plateforme unique notamment en France, en Corée du Sud un défi pour un bon nombre d’économies pour les pays de la région. Les négociations et en Nouvelle-Zélande. Dans l’Union d’Europe de l’Est et Asie centrale étant entourant les accords de libre-échange avec européenne, la déclaration électronique donné leur distance par rapport aux les États-Unis ont également été le moteur plutôt que sur papier est devenue ports. Enfin, les économies d’Asie du d’améliorations dans l’environnement obligatoire en janvier 2010. Sud sont celles qui exigent en moyenne commercial en Amérique latine et Caraïbes. L’élimination des documents non le plus grand nombre de documents C’est notamment le cas en Colombie, en nécessaires a été une mesure populaire en relatifs au commerce. Néanmoins, grâce République dominicaine et au Pérou6. Amérique latine et Caraïbes. La République à des efforts internationaux, régionaux et Dans un certain nombre d’économies dominicaine, l’Équateur et le Honduras nationaux, l’environnement commercial d’Europe de l’Est, les efforts pour faciliter les ont éliminé l’obligation de faire notarier les mondial s’est amélioré. La facilitation échanges commerciaux ont été motivés par documents. D’importants investissements des échanges commerciaux est devenue la nécessité de satisfaire aux réglementations dans les infrastructures, notamment les un élément stratégique important pour commerciales de l’Union européenne (UE) ports, ont été réalisés partout au Moyen- les gouvernements afin d’accroître la ou aux conditions pour devenir membres Orient. Ces investissements ont été compétitivité nationale et de diversifier les de l’UE. motivés par des années de prix élevés exportations, et elle est souvent soutenue Les délais relatifs au commerce ont record pour le pétrole et par une volonté par des organisations multilatérales diminué dans toutes les régions, mais d’intégration aux marchés mondiaux. C’est comme l’Organisation mondiale du pour différentes raisons. En Afrique le cas de Dubaï, par exemple. commerce, l’Organisation mondiale subsaharienne, une grande partie de la des douanes, la Banque mondiale, et des réduction des délais d’importation et donateurs bilatéraux. d’exportation est attribuable à l’adoption SURMONTER LES BARRIÈRES de systèmes électroniques d’échanges de GÉOGRAPHIQUES données (à Madagascar, au Mali et en Les caractéristiques géographiques des RÉDUIRE LES FORMALITÉS Tanzanie) et à la diminution des attentes économies peuvent influencer la manière ADMINISTRATIVES dans les ports et aux douanes grâce à des dont elles abordent leurs réformes commer- Dans l’ensemble du monde, des accords infrastructures améliorées (au Bénin et en ciales. Pour les petits États insulaires, le commerciaux et des unions douanières ont Érythrée). Dans certains cas, l’allongement commerce est souvent essentiel. Certaines donné lieu à des réformes visant à rendre le des heures d’ouverture (comme au Kenya, de ces économies, comme Singapour, ont commerce transfrontalier plus facile. Le fret au  Rwanda et au Sénégal) a permis fait de leur dépendance au transport mari- peut désormais se déplacer plus facilement d’accélérer les processus. time un atout et sont devenues des plate- 66 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 9.3 basés sur le Web, permettant ainsi aux Bonnes pratiques facilitant le commerce transfrontalier dans le monde exportateurs et aux importateurs où qu’ils soient de soumettre leurs documents à tout Pratique Économiesa Exemples moment. Ces systèmes permettent de faire Utilisation de systèmes électroniques 116b Chili, Émirats arabes unis, Malaisie, Slovénie de précieuses économies de temps et d’argent d’échanges de données (sans mentionner le papier). Un moins grand Utilisation d’inspections basées 112 Égypte, Estonie, Kenya, Thaïlande nombre d’interactions avec  les autorités sur la gestion des risques réduit également les risques de corruption. Lancement d’un guichet unique 40 Colombie, Israël, Sénégal, Singapour Les systèmes électroniques d’échanges de données peuvent soutenir l’intégration a. Parmi les 149 économies sondées. b. Vingt-huit économies ont un système électronique d’échanges de données complet, 88 économies ont un système partiel. régionale. En Amérique centrale, le système Source : Base de données Doing Business. de Transit international de marchandises (TIM) a simplifié les lourdes procédures en créant un seul document électronique pour formes commerciales pour leur région. Le importateurs diligents » ou de « carte la gestion des mouvements de biens dans faible volume de fret et la proximité entre Gold pour exportateurs/importateurs ». neuf économies. À certains postes frontaliers, les grandes villes commerciales et le port Les économies de l’Union européenne et ce système a permis de réduire les délais peut permettre un transport terrestre et à revenu élevé de l’OCDE telles que les de dédouanement pour les biens en transit un dédouanement rapides. Un bon nombre États-Unis ont mis au point un système jusqu’à 90 %7. d’îles sont toutefois isolées : les bateaux de de certification sophistiqué mais complexe Mettre en place un système électro- conteneurs n’accostent au port que tous les qui permet à certaines entreprises de nique n’est toutefois pas suffisant. D’autres 35 à 45 jours à Sao-Tomé-et-Principe par franchir plus rapidement les étapes de facteurs doivent être pris en considération. exemple et ne peuvent pas faire d’écono- la  logistique relative aux exportations et Pour fonctionner correctement, les mies d’échelle. aux importations. systèmes d’échanges de données ont En revanche, bon nombre d’écono- besoin d’infrastructures de base telles mies enclavées sont confrontées aux QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? qu’un approvisionnement adéquat en coûts élevés du transport terrestre pour électricité et des connexions internet rejoindre les ports et à des délais aux fiables, ce qui constitue un défi pour bon postes frontaliers. Il n’est pas surprenant Les économies ayant les systèmes nombre d’économies à faible revenu. Des de constater que les importateurs et les commerciaux les plus efficaces partagent lois sur les transactions et la signature exportateurs des économies enclavées certaines caractéristiques communes. électroniques doivent être mises en place doivent assumer les délais et coûts moyens Elles permettent aux importateurs et pour assurer leur validité juridique et les plus élevés du monde. La géographie aux exportateurs d’échanger de manière éviter des litiges. De plus, les utilisateurs n’est cependant pas la seule caractéristique électronique des informations avec les ne tireront parti de ces systèmes que s’ils qui influence le destin des économies. douanes et les autres agences de contrôle. ont reçu une formation adéquate et si les Des accords de coopération aux frontières Elles utilisent également des évaluations systèmes sont faciles à installer et à utiliser. peuvent permettre au fret de se déplacer de la gestion des risques pour limiter les Dans bon nombre d’économies qui ont plus librement, sans être intercepté inspections physiques à un petit pourcentage des systèmes électroniques, telles que le aux douanes, jusqu’à ce qu’il arrive à de livraisons, réduisant ainsi les délais de Botswana, la Gambie et Saint-Vincent-et- destination. Un importateur/exportateur dédouanement. Bon nombre d’économies les-Grenadines, les autorités douanières de Vienne, en Autriche qui est un pays à revenu élevé de l’OCDE occupent des exigent encore que les importateurs et les enclavé, n’a besoin que de deux jours pour rangs élevés dans le classement sur la facilité exportateurs leur soumettent des copies organiser le transport de fret vers le port du commerce transfrontalier, tout comme papier. Cette obligation neutralise tous allemand de Hambourg, en dépit d’une des économies en développement telles que les bénéfices potentiels d’un tel système et distance de 900 kilomètres. Il s’agit d’une Maurice, Panama et Thaïlande. peut même générer du travail en plus pour distance similaire à celle que doit parcourir les utilisateurs. le fret partant d’Ouagadougou, dans le pays ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES enclavé du Burkina Faso, pour atteindre Les systèmes électroniques d’échanges un port dans les pays voisins, au Ghana se sont généralisés dans le monde : 78 % OUVRIR UN GUICHET UNIQUE ou au Togo. Or, transporter un conteneur des 149 économies sondées permettent Certaines économies vont encore plus loin entre Ouagadougou et Tema (au Ghana) ou aux importateurs et aux exportateurs en liant non seulement les importateurs Lomé (au Togo) peut prendre une semaine de soumettre électroniquement aux et exportateurs avec les douanes, mais voire beaucoup plus. Cette différence est autorités douanières au moins une partie également avec toutes les agences concernées en partie attribuable à des infrastructures de leurs déclarations d’exportations et par le commerce. Un système de guichet inadéquates. Elle est également due à des d’importations, de leurs manifestes et électronique unique permet aux utilisateurs contrôles supplémentaires et à des délais d’autres documents relatifs au commerce de soumettre l’information relative à leurs aux postes frontaliers. (Tableau 9.3). Les exportateurs et les importations et exportations dans un lieu Pour permettre un traitement rapide importateurs peuvent soumettre électroni- virtuel qui communique cette information tout en tenant compte des questions de quement tous leurs documents dans la à toutes les autorités pertinentes pour sécurité, certains pays en développement moitié des économies à revenu élevé de l’obtention de documents et d’approbations. adoptent des systèmes de traitement l’OCDE, mais ne peuvent en faire autant Les importateurs et exportateurs n’ont accéléré pour les importateurs et les que dans 5 % des économies d’Afrique plus besoin de se rendre en personne exportateurs ayant de bons antécédents, subsaharienne et d’Europe de l’Est et Asie dans divers lieux. Les systèmes les plus tels que des programmes d’« exportateurs/ centrale. Les nouveaux systèmes sont perfectionnés, tels que le portail commercial COMMERCE TRANSFRONTALIER 67 électronique de la Corée du Sud, incluent FIGURE 9.4 également les participants du secteur L’Afrique subsaharienne continue d’être la plus active en matière de réformes privé, tels que les banques, les courtiers en relatives au commerce Nombre de réformes facilitant le commerce transfrontalier recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business douanes, les compagnies d’assurance et les commissionnaires de transport. DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 Les systèmes de guichet unique sont Afrique subsaharienne 45 plus répandus dans les économies à revenu (46 économies) élevé de l’OCDE. Étant donné les coûts Amérique latine et  la complexité de la mise en place de et Caraïbes 28 tels systèmes, cela n’a rien de surprenant. (32 économies) La  Colombie et le Sénégal ont toutefois Europe de l’Est réussi à mettre en place des systèmes de et Asie centrale 22 guichet unique. (25 économies) Moyen-Orient et Afrique du Nord 22 TENIR COMPTE DES RISQUES (18 économies) Il est tout à fait normal d’exiger que les importations et les exportations soient Asie de l’Est et Pacifique 16 soumises à divers types d’inspections (24 économies) (fiscales, de sécurité, environnementales, Économies à revenu douanières, sanitaires). La manière dont élevé membres 8 ces  inspections sont réalisées est toutefois de l'OCDE (30 économies) très importante. Lorsqu’elles sont trop lourdes, elles peuvent constituer un obstacle Asie du Sud 7 de taille à des échanges commerciaux (8 économies) efficaces et transparents. Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon Au fil des années, les administrations de données pour Doing Business 2007 (données de 2006) comprend 178 économies. L’échantillon pour Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, Chypre, le Kosovo et le Qatar, pour un total de 183 économies. douanières du monde entier ont mis Source : Base de données Doing Business. au point des systèmes pour établir des profils de risques qui leur permettent de limiter les inspections physiques aux QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? similaire  : « Auparavant, nous avions envois présentant le plus de risques. embauché deux personnes à plein temps, L’utilisation de scanners et l’établissement chacune gagnant un salaire de 500 dollars de profils de risque éliminent la nécessité La mise en œuvre de nouveaux services par mois. Aujourd’hui, nous n’avons plus d’ouvrir les conteneurs de fret, ce qui pour faciliter les échanges commerciaux besoin que d’une personne et même cette contribue à l’efficacité des inspections. n’est utile que s’ils sont bénéfiques tant personne ne travaille que 5 à 6 heures par Les importateurs et exportateurs du pour les utilisateurs que pour leurs jour au dédouanement et consacre le reste Kazakhstan, un pays enclavé, font face fournisseurs. Dans le meilleur des cas, ces de son temps à effectuer d’autres tâches à des délais de dédouanement moindres nouveaux services bénéficient à l’ensemble de saisie de données. » aux  frontières de la Chine grâce à de l’économie. Plus de 100 économies Dans une économie mondiale de l’installation et à la mise en œuvre d’un ont amélioré leurs procédures relatives plus en plus compétitive, améliorer l’envi- système de TC-SCAN ces dernières années. au commerce au cours des cinq dernières ronnement pour faciliter les échanges L’Albanie, le Cameroun, la République années et récoltent les fruits de systèmes commerciaux peut aider les entreprises en islamique d’Iran, l’ex-République yougoslave plus efficaces (Figure 9.4). leur donnant un avantage concurrentiel. de Macédoine, le Nigéria et les Philippines Cet argument est souvent ce qui pousse constituent également des exemples UN AVANTAGE CONCURRENTIEL les gouvernements à agir. Pourtant, le d’économies qui utilisent les scanners. POUR LES ENTREPRISES soutien du secteur privé ne doit pas être Or, dans certains cas, comme en Zambie, Ahmet Baslikaya, un exportateur d’équi- tenu pour acquis. Lorsque le Kenya a lancé l’utilisation des scanners a rendu les délais pements industriels turc, affirme que les son système électronique de douanes, encore plus longs parce que les autorités réformes douanières ont réduit ses coûts  de Simba, en 2005, l’association Kenya douanières scannent tous les conteneurs dédouanement de 10 % à 15 %. « Je peux International Freight and Warehousing qui passent la frontière plutôt que d’utiliser transmettre tous les documents nécessaires a poursuivi le gouvernement du pays en un système de gestion basée sur les risques par courrier électronique aux autorités justice. Les membres de cette association pour ne scanner que les conteneurs les douanières. Outre l’économie de temps que de transporteurs de fret et d’entrepôts plus à risques. cela représente, nous faisons également des estimaient que Simba leur imposait des Les inspections basées sur la gestion économies sur la main-d’œuvre. Auparavant, obligations injustes et coûteuses, telles des risques sont la norme dans les économies je devais avoir recours à un service de que la nécessité d’informatiser leurs à revenu élevé de l’OCDE. Elles sont messagerie pour livrer ces documents aux opérations et de former leur personnel8. également de plus en plus utilisées ailleurs. douanes en mon nom et cela me coûtait Les importateurs et exportateurs de la Dans la région d’Europe de l’Est et  Asie 400 dollars par mois. Aujourd’hui, cela République dominicaine ont émis des centrale, 86  % des économies sondées ont représente des économies pour mon plaintes similaires, affirmant que le système adopté des inspections basées sur la gestion entreprise. » Rasheed, un exportateur des électronique du pays avait créé plus des risques. Émirats arabes unis, a vécu une expérience d’obstacles qu’il ne rapportait de bénéfices. 68 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 9.4 Où est-il le plus facile d’exporter et où est-ce le plus difficile ? Où est-il le plus facile d’exporter et où est-ce le plus difficile ? Documents à fournir (nombre) Documents à fournir (nombre) Plus petit nombre Le plus élevé Plus petit nombre Le plus élevé France 2 Burkina Faso 10 France 2 Burkina Faso 10 Arménie 3 Cambodge 10 Danemark 3 Afghanistan 11 Canada 3 Kazakhstan 10 Corée, République de 3 Bhoutan 11 Estonie 3 Angola 11 Suède 3 Mauritanie 11 Corée, République de 3 Cameroun 11 Thaïlande 3 Cameroun 12 Micronésie, États fédérés de 3 Congo, République du 11 Estonie 4 Kazakhstan 12 Panama 3 Malawi 11 RAS de Hong Kong (Chine) 4 Érythrée 13 Suède 3 Mauritanie 11 Norvège 4 Russie 13 Finlande 4 Namibie 11 Panama 4 Azerbaïdjan 14 RAS de Hong Kong, Chine 4 Afghanistan 12 Singapour 4 République centrafricaine 17 Délais (jours) Délais (jours) Le plus rapide Le plus lent Le plus rapide Le plus lent Danemark 5 Zimbabwe 53 Singapour 4 Kazakhstan 67 Estonie 5 République centrafricaine 54 Chypre 5 Burundi 71 Singapour 5 Niger 59 Danemark 5 Venezuela 71 RAS de Hong Kong, Chine 6 République kirghize 63 Estonie 5 République kirghize 72 Luxembourg 6 Ouzbékistan 71 RAS de Hong Kong, Chine 5 Zimbabwe 73 Pays-Bas 6 Afghanistan 74 États-Unis 5 Afghanistan 77 États-Unis 6 Tchad 75 Luxembourg 6 Iraq 83 Chypre 7 Iraq 80 Pays-Bas 6 Tadjikistan 83 Allemagne 7 Kazakhstan 81 Suède 6 Ouzbékistan 92 Norvège 7 Tadjikistan 82 Royaume-Uni 6 Tchad 101 Coûts (USD par conteneur) Coûts (USD par conteneur) Le moins élevé Le plus élevé Le moins élevé Le plus élevé Malaisie 450 Rwanda 3 275 Singapour 439 Afghanistan 3 830 Singapour 456 Zimbabwe 3 280 Malaisie 450 Burkina Faso 4,030 Chine 500 Tadjikistan 3 350 Émirats arabes unis 542 Burundi 4 285 Émirats arabes unis 521 Congo, République dém. de 3 505 Chine 545 Tadjikistan 4 550 Finlande 540 Niger 3 545 Sao-Tomé-et-Principe 577 Ouzbékistan 4 650 Viet Nam 555 Iraq 3 550 RAS de Hong Kong, Chine 600 Rwanda 4 990 Arabie saoudite 580 Congo, République de 3 818 Israël 605 Zimbabwe 5 101 Lettonie 600 Afghanistan 3 865 Finlande 620 République centrafricaine 5 554 Pakistan 611 République centrafricaine 5 491 Fidji 630 Congo, République de 7 709 Égypte 613 Tchad 5 902 Viet Nam 645 Tchad 8 150 Source : Base de données Doing Business. Ils font état de problèmes techniques et journée, soit 288 dollars par camion. En de réseaux de production internationaux estiment que le système a été développé 2006, près de 139 000 camions ont traversé en raison d’un environnement défavorable sans tenir compte des commentaires et les frontières du pays, ce qui représente des aux échanges commerciaux qui entraîne suggestions des utilisateurs ou sans les avoir économies annuelles estimées à 40 millions des retards, comme ce fût le cas pour Bedi. préalablement préparés au changement. de dollars. Deux ans plus tard, le nombre En Corée du Sud, les importateurs Les transitions sont parfois difficiles. Les de camions traversant les frontières de ce et exportateurs n’ont pas à s’inquiéter de décideurs politiques peuvent toutefois éviter pays est passé à plus de 600 000 par année, tels retards. Les services des douanes de d’être confrontés à des problèmes encore plus ce  qui augmente les économies de coûts de Corée du Sud estiment que les délais de importants à long terme en demandant aux 133 millions de dollars par année9. traitement du fret prévisibles et un taux parties intéressées de participer à l’ensemble de roulement élevé du fret dans les ports du processus. Mises en œuvre correctement, et entrepôts représentent un gain de les réformes visant la facilitation des UNE MEILLEURE INTÉGRATION quelque 2 milliards de dollars par année échanges commerciaux peuvent permettre Faciliter les échanges commerciaux peut pour l’économie coréenne10. En effet, d’importantes économies de coûts. En également permettre aux entreprises locales pour les entreprises coréennes telles que Géorgie, de telles réformes ont permis de de saisir des opportunités de faire partie de Samsung et LG, chefs de file de l’industrie réduire d’un jour les délais de dédouanement réseaux de production internationaux. Les de l’électronique, les délais de traitement pour un camion commercial. Cela représente entreprises des économies en développement rapides et prévisibles font partie de leurs une économie de coûts d’exploitation d’une ratent souvent leur chance de faire partie stratégies concurrentielles. COMMERCE TRANSFRONTALIER 69 FIGURE 9.5 gains. En 1988, lorsque le système manuel leur part de marché dans les exportations, Des améliorations apportées existait encore, les frais de traitement et en  termes de ventes totales, de 1,6 % à à l’administration douanière ont permis d’accroître l’efficacité au Rwanda de transmission que devaient acquitter les 4,5 %15. Une autre étude sur les économies exportateurs et importateurs étaient de 10 de l’APEC montre qu’éliminer des étapes 611 2009 dollars de Singapour. Aujourd’hui, ces frais dans la réglementation des affaires et ne sont plus que de 1,80 dollar de Singapour. améliorer les institutions permettrait de Augmentation de 39 % Si les systèmes électroniques peuvent réduire les coûts relatifs à l’information et 2006 permettre d’importants gains, les à la conformité des entreprises et d’accroître 440 investissements initiaux et leur exploitation de 7,5 % les échanges commerciaux peuvent être coûteux. Les services infrarégionaux, mais aussi de réaliser des douanes de Corée du Sud estiment des gains en termes de bien-être social dépenser 38 millions de dollars par année de 406 milliards de dollars16. Enfin, selon en infrastructures de technologies de une étude récente, les contraintes relatives l’information, dont 9 millions de dollars au transport peuvent également jouer 63 pour leur système de guichet unique. Les un rôle important dans la compétitivité Transactions dédouanées par bénéfices de cette plateforme, estimés par commerciale. Dans la région du Moyen- les représentants des douanes, par année les services à 2 milliards à 3,3 milliards Orient et Afrique du Nord, réduire les de dollars par année, couvrent néanmoins contraintes relatives au transport en Source : Gouvernement du Rwanda. largement les coûts. Pour les économies ayant les ramenant à la moyenne mondiale des systèmes informatiques de base toutefois, permettrait d’accroître les exportations DES GAINS POUR LES GOUVERNEMENTS les coûts de mise en œuvre de systèmes d’environ 10 % et les importations de plus Les entreprises ne sont pas les seules à tirer informatisés peuvent être conséquents. de 11 %17. parti des améliorations dans ce domaine. De plus, les systèmes informatisés ne La facilitation des échanges commer- Faciliter les échanges commerciaux peuvent accélérer les procédures douanières ciaux ne suffit cependant pas. D’autres transfrontaliers peut avoir des retombées que si les représentants des douanes et les facteurs de l’environnement commercial, positives pour les gouvernements en faisant utilisateurs du secteur privé sont adéqua- dont certains sont examinés ailleurs dans tement formés pour utiliser ces nouvelles ce rapport, jouent un rôle complémentaire progresser leurs recettes douanières. En technologies. Des infrastructures inadéquates pour favoriser les échanges commerciaux. Angola, entre 2001 et 2008, les recettes peuvent également constituer un obstacle, De récentes études soulignent l’importance tirées des douanes par le pays ont augmenté notamment lorsque les représentants des de facteurs tels que l’étendue de l’informa- de plus de 1 600 %, par rapport à leur douanes doivent arrêter de travailler chaque tion sur le crédit, l’exécution des contrats faible niveau initial. Les gouvernements fois qu’une panne d’électricité, causée par et la flexibilité du marché du travail18. n’enregistrent pas tous de telles hausses un approvisionnement non fiable, vient subites de leurs recettes, mais de petites interrompre leur connexion Internet. Néan- progressions constantes qui s’additionnent. moins, bon nombre d’économies continuent En Géorgie, les améliorations apportées aux de s’inspirer de l’expérience de Singapour. procédures de dédouanement ainsi qu’une 1. Déclaration faite lors du lancement officiel Le Ghana, Madagascar, Maurice, le Panama du poste frontalier unique de Chirundu, augmentation des échanges commerciaux et l’Arabie saoudite utilisent tous une 5 décembre 2009. ont contribué entre 2005 et 2009 à une version adaptée de son système TradeNet. 2. Bedi (2009). hausse de 92 % des recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée (dont 60 % à 65 % 3. OMT (2010). sont perçus aux frontières). Le Ghana a vu AUDELÀ DES ANECDOTES 4. Dennis (2010). ses recettes douanières augmenter de 49 % L’argument en faveur de réformes visant 5. Banque mondiale, Indice de performance au cours des 18 mois suivant la mise en à faciliter les échanges commerciaux va logistique, 2007 et 2010 (http://www. œuvre de son nouveau système électronique au-delà d’éléments factuels. Il est solidement worldbank.org/lpi). d’échanges de données pour les procédures fondé sur des études économiques. Une 6. Le Traité de libre échange Colombie- douanières, le GCNET11. étude réalisée en Afrique subsaharienne États-Unis a été signé le 22 novembre Faciliter les échanges commerciaux montre qu’une réduction de 10 % des coûts 2006, mais doit encore être approuvé par le Congrès  américain avant d’entrer en vigueur. transfrontaliers est également bénéfique d’exportation fait augmenter de 4,7 % les pour les activités des gouvernements. exportations, un impact plus important 7. Sarmiento, Lucenti et Garcia (2010). Les réformes constantes du Rwanda pour que celui découlant de réductions 8. BIZCLIR (2007). faciliter les échanges commerciaux ont supplémentaires de tarifs douaniers dans 9. Beruashvili et McGill (2010). entraîné une hausse de la productivité des les économies les plus riches13. Selon 10. Services de douanes de la Corée représentants des douanes (Figure 9.5). une autre étude, la participation limitée du Sud (2010). La mise en place de guichets uniques en des économies d’Afrique aux chaînes 11. De Wulf et Sokol (2004). Corée du Sud et à Singapour a également internationales d’approvisionnement en 12. Services de douanes de Singapour (2007). permis d’importants gains de productivité. textiles et vêtements, des produits devant 13. Hoekman et Nicita (2009). Singapour, qui a créé la première plateforme être rapidement acheminés, peut être unique nationale (TradeNet) en 1989, en attribuée aux délais aux douanes14. 14. Yoshino (2008). rassemblant plus de 35 agences frontalières, Une étude portant sur les économies 15. Li et Wilson (2009). estime que pour chaque dollar gagné membres de la Coopération économique 16. Helble, Shepherd et Wilson (2009). en recette douanière, elle ne dépense pour l’Asie-Pacifique (APEC) montre que 17. Bhattacharya et Wolde (2010). qu’un centime, soit une marge de profit réduire de moitié les délais de dédouan- 18. Cuñat et Melitz (2007), Depken et Sonora de 9  900 %12. Le pays a pu faire bénéficier ement des exportations permettrait aux (2005), Levchenko (2007) ainsi que Ranjan les importateurs et exportateurs de ces petites et moyennes entreprises d’accroître et Lee (2007). 70 DOING BUSINESS 2011 Création d’entreprise FIGURE 10.1 ou des opérateurs de téléphonie mobile Obtention des permis de construire Le plafond plus élevé des créances a rendu essayant de recouvrer les créances auprès l’exécution des contrats plus rapide et moins Transfert de propriété cher au Malawi de débiteurs en incident de paiement. Obtention de prêts Délai (jours) Des  processus efficaces pour la résolution 2009 des différends sont donc plus que jamais Protection des investisseurs 400 nécessaires (Tableau 10.1). Coût réduit de 142 % Paiement des taxes et impôts de la valeur des créances à 94 % Dans certaines économies, le volume Commerce transfrontalier 300 grandissant de dossiers a été l’occasion Délai 2010 d’améliorer le fonctionnement des Exécution 200 réduit de 120 jours tribunaux. Dubaï a réagi à la pression exercée sur son système judiciaire en créant de nouveaux tribunaux spécialisés. des contrats 100 Bien que le volume d’affaires ait continué à augmenter, les tribunaux de Dubaï Fermeture d’entreprise peuvent désormais en traiter un plus grand 0 nombre : par rapport à 2008, ce sont 58 % Dépôt Procès et Exécution d’affaires en plus qui ont été traitées en et service jugement 20098. L’amélioration du fonctionnement Source : Base de données Doing Business. des tribunaux demeure essentielle pour soutenir une économie saine et stable, Les entreprises du monde entier continuent l’État de New York ont terminé l’année en  particulier lorsque le marché du crédit de faire face aux conséquences de la crise avec le nombre total d’affaires le plus élevé se rétracte. Une étude récente a montré financière internationale et veulent plus jamais enregistré. Au cours des 5 dernières la corrélation entre une exécution des que jamais se remettre de leurs pertes années, les procédures de saisie au sein de contrats efficace et un meilleur accès au rapidement. Au cours des 2 dernières l’État ont doublé tandis que les différends crédit pour les entreprises9. années, de plus en plus de différends relatifs contractuels ont augmenté de 23 %4. En 2009–2010, 13 économies ont à des droits de propriété, à des contrats En Chine, en 2009, le nombre de rendu le processus d’exécution des contrats d’approvisionnement et à des transactions différends liés à des contrats était en hausse bancaires ont été soumis aux tribunaux, de 8,6 % par rapport à l’année précédente5. plus rapide, moins cher et moins fastidieux augmentant le nombre des dossiers et Au  Monténégro, le tribunal de commerce par le biais des tribunaux (Tableau 10.2). procédures en attente de traitement. de  Podgorica a enregistré une hausse Le Malawi est l’économie qui a le plus Les tribunaux de commerce en Irlande de près de 300 % du nombre d’affaires facilité l’exécution des contrats en relevant ont, par exemple, enregistré un nombre en 20096. En Serbie, les 17 tribunaux de le plafond de compétence des juges de d’affaires record en 20091. Au  cours des commerce ont vu le nombre d’affaires paix pour les plaintes commerciales 6 premiers mois de l’année, 192 affaires passer de 135 497 en 2008 à 165 013 en (Figure 10.1). ont été instruites, contre 76 pour la 2009, ce qui représente une augmentation Doing Business mesure les délais, les même période en 20072. Au Danemark, de 22 %, soit plus de 3 fois la hausse de coûts et la complexité des procédures de le volume d’affaires dans les tribunaux a 7 % observée en 2007 et 20087. Le tribunal résolution des différends commerciaux augmenté de 38 % en 2009 par rapport à de commerce de Belgrade a enregistré une entre 2 entreprises locales. Le différend 20073. Aux États-Unis, les tribunaux de augmentation encore plus importante  : étudié porte sur le non-respect d’un contrat par rapport à 2008, ce sont près de 40 % de vente dont la valeur est de deux fois le TABLEAU 10.1 revenu par habitant du pays. Le postulat d’affaires en plus qui ont été instruites Où est-il le plus facile d’exécuter un en 2009. de l’étude de cas est que le tribunal entend contrat et où est-ce le plus difficile ? un expert pour se prononcer sur la qualité Reflétant les effets de la crise écono- mique mondiale, la plupart des affaires ont des biens faisant l’objet du différend, ce qui Le plus facile RANG Le plus difficile RANG différencie cette affaire d’une simple affaire été initiées par d’importants créanciers, Luxembourg 1 Afrique centrale 174 tels que des entreprises de service public d’injonction de payer (Figure 10.2). RAS de Hong Kong, 2 Chine Honduras 175 FIGURE 10.2 Islande 3 Syrie 176 Quels sont les délais, coûts et le nombre de procédures nécessaires à la résolution d’un litige commercial par le biais des tribunaux ? Norvège 4 Corée, République de 5 Bénin 177 Tribunal Allemagne 6 Suriname 178 France 7 Bangladesh 179 États-Unis 8 Sao-Tomé-et 180 Délai Principe Coût Autriche 9 Nombre de procédures Nouvelle-Zélande 10 Angola 181 Inde 182 Entreprise A Entreprise B LITIGE COMMERCIAL (acheteur et défendeur) (vendeur et plaignant) Timor-Leste 183 Remarque : Les classements représentent la moyenne des classements des économies concernant les procédures, les délais Dépôt d’une Procès et action en justice jugement Exécution et les coûts nécessaires pour résoudre un litige commercial par le biais des tribunaux. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. Source : Base de données Doing Business. EXÉCUTION DES CONTRATS 71 TABLEAU 10.2 Quelles économies ont rendu l’exécution de contrats plus facile en 2009–2010 et quelles mesures ont-elles adoptées ? Mesure Économies Exemples Accélération de l’efficacité Burkina Faso, Canada, Malawi, Maurice, Dans la région administrative spéciale de Hong Kong (Chine), des réformes procédurale du tribunal principal Nouvelle-Zélande, Ouganda, RAS de Hong portant sur la justice civile ont amélioré la gestion des instances, ont établi Kong (Chine), Timor-Leste des délais stricts pour certains appels et demandes, ont limité le délai de l’interrogation des témoins et des plaidoiries et ont élargi les procédures d’enquête préalable. Adoption ou élargissement Canada, RAS de Hong Kong (Chine), La Zambie est passée aux formulaires électroniques, à la divulgation d’un système informatisé Royaume-Uni, Zambie d’information par les tribunaux en temps réels, au stockage électronique de gestion des instances de données et aux recherches informatisées des fichiers du greffe. Les dossiers des procédures des tribunaux sont immédiatement rendus disponibles aux parties et aux fonctionnaires de la cour ainsi qu’au public par le biais de terminaux informatiques situés dans les tribunaux. Adoption ou élargissement Burkina Faso, Guinée-Bissau En Guinée-Bissau, le nouveau tribunal de commerce a été créé et les juges des tribunaux de commerce ainsi que les clercs et d’autres membres du personnel de soutien ont reçu spécialisés une formation. Exécution plus efficace Géorgie En Géorgie, des agents d’exécution privés ont été mis en place aux côtés des jugements des agents d’exécution de l’État, ce qui a permis d’accroître la capacité d’exécution des décisions de justice dans ce pays. De plus, les débiteurs peuvent désormais payer aux créanciers l’encours de leur dette avant la fermeture de l’enchère pour éviter la vente de leurs actifs. Révision des règlements Iran La République islamique d’Iran a adopté la soumission électronique, sur les types d’assignations permettant ainsi aux parties de soumettre électroniquement leurs et de notifications pétitions auprès de certains tribunaux. Un certain nombre de tribunaux ont mis en place la notification par SMS. Un système électronique de gestion des instances a été déployé dans certaines branches du tribunal de première instance de Téhéran. Source : Base de données Doing Business. QUELLES SONT LES TENDANCES ? économies à revenu élevé de l’OCDE un délai de 402 jours. Grâce à des efforts ont informatisé les procédures de dépôt constants pour simplifier le fonctionnement Des économies de toutes les régions ont des demandes en justice lors de litiges des tribunaux, c’est également dans cette mis en œuvre des réformes pour faciliter commerciaux, ce qui est une proportion région que la procédure a été le plus l’exécution des contrats au cours des beaucoup plus grande que dans d’autres accélérée depuis 2003, avec une réduction 7 dernières années (Figure 10.3). Le système régions (Tableau 10.3). Les systèmes pour des délais de près de 7 semaines en judiciaire peut être amélioré de diverses stocker électroniquement les documents moyenne. Bon nombre d’économies de la manières. Les économies à revenu élevé des tribunaux sur des microfilms (comme région ont mis l’accent sur l’exécution des ont tendance à vouloir améliorer l’efficacité en Allemagne) ou le suivi des procédures au jugements consécutive à une décision de de leur système judiciaire au moyen de moyen de communications électroniques et justice, réduisant ainsi le temps nécessaire nouvelles technologies. Les économies à de boîtes de réception de données (comme pour accomplir des procédures de 15 jours faible revenu s’attachent souvent à réduire en République tchèque) sont des exemples en moyenne depuis 2003. le nombre de dossiers en attente en des innovations techniques introduites. En Une tendance qui a vu le jour en examinant périodiquement l’état du rôle et Norvège, un nouveau système informatique Estonie en 2001 et en Lettonie en 2002 en accélérant le traitement des procédures. effectue le suivi des dates butoirs et exige consiste à confier l’exécution de la décision que les juges justifient les ajournements. de justice au secteur privé. En 2003, inspirée DAVANTAGE D’AUTOMATISATION Ce système, ainsi que de nouvelles règles par le modèle français, la Lituanie a opté DANS LES ÉCONOMIES À REVENU de procédure, ont contribué à réduire pour des agents d’exécution privés. En 2006, ÉLEVÉ DE L’OCDE d’un mois le temps d’attente pour obtenir la Bulgarie et l’ex-république yougoslave Les économies à revenu élevé de l’OCDE une décision de justice. Le Royaume-Uni de Macédoine ont suivi la Lituanie en ont donné le ton en matière de facilité a récemment mis en place un système remplaçant les agents d’exécution de d’exécution des contrats, avec des électronique dans ses tribunaux de l’État par des huissiers de justice privés procédures juridiques qui sont parmi les commerce permettant de déposer une indépendants10. La Géorgie a combiné moins chères et les plus rapides pour plainte 24 heures sur 24 de manière à ce les modèles public et privé en mettant les parties impliquées dans des litiges que les parties au litige puissent assigner en place en 2008 des huissiers de justice commerciaux. Entre le moment de même en dehors des heures normales privés aux côtés des huissiers de justice de l’assignation et la saisie des recettes de d’ouverture des tribunaux. l’État pour accroître la capacité d’exécution la vente forcée des valeurs mobilières du des décisions de justice du pays. Depuis débiteur débouté, le processus coûte 19  % DAVANTAGE DE RAPIDITÉ EN EUROPE 2009, le ministère de la Justice de Géorgie de la valeur de la créance et dure en DE L’EST ET ASIE CENTRALE a émis 38 licences à des agents d’exécution moyenne 518 jours. Les tribunaux d’Europe de l’Est et Asie du secteur privé. Le Kazakhstan travaille Quels sont les facteurs à l’origine centrale sont les plus rapides à l’échelle sur un projet de loi visant l’introduction des progrès réalisés ? Les investissements mondiale, la résolution d’un litige d’agents d’exécution du secteur privé d’ici dans l’automatisation. La moitié des commercial ayant lieu en moyenne dans 2011. L’Arménie a examiné la question des 72 DOING BUSINESS 2011 huissiers de justice privés, mais a décidé TABLEAU 10.3 de mettre l’accent sur l’amélioration de la Bonnes pratiques pour faciliter l’exécution de contrats dans le monde performance des agences gouvernementales d’exécution. Pratique Économiesa Exemples Gestion active des instances 100b Arménie, Ghana, Japon, Jordanie, Malaisie, EFFICACITÉ ACCRUE EN AFRIQUE Porto Rico, Sri Lanka SUBSAHARIENNE Maintenir des tribunaux, 85 Allemagne, El Salvador, Malaisie, Maldives, En Afrique subsaharienne, les réformes des divisions ou des juges Maurice, Russie, Tunisie des tribunaux ont eu le deuxième impact le commerciaux spécialisés plus important sur la rapidité d’exécution Permettre la soumission 19 Australie, Émirats arabes unis, États-Unis, des contrats. L’adoption de nouveaux électronique de plaintes Estonie République tchèque, Singapour, Turquie systèmes de gestion des instances, la a. Parmi les 183 économies sondées, sauf indication contraire. mise en place de tribunaux de commerce b. Parmi les 164 économies sondées. spécialisés ainsi que l’adoption de mesures Source : Base de données Doing Business. visant à réduire le nombre de procédures en attente ont permis de faire diminuer le temps nécessaire à la résolution d’un litige DES PROCÉDURES MOINS COMPLEXES Nouvelle-Guinée a mis en place en 2007 EN ASIE DE L’EST ET PACIFIQUE une division spécialisée, aujourd’hui commercial de 4  semaines en moyenne En Asie de l’Est et Pacifique, les changements pleinement opérationnelle, pour traiter des depuis 2005. Pour les entreprises, la apportés aux lois sur les procédures civiles questions commerciales au sein de son résolution d’un litige commercial y coûte étaient destinés à réduire la complexité de tribunal national. Le royaume des Tonga toutefois encore 50 % de la valeur de ces procédures. En 2009–2010, la région a lancé un processus de  médiation assistée la créance en moyenne. La principale administrative spéciale de Hong Kong au sein des tribunaux en 2008. Les Îles raison de ces coûts élevés : des honoraires (Chine) a lancé une vaste réforme de sa Salomon devraient faire de même en 2010. d’avocat élevés par rapport à la valeur justice sociale, portant notamment sur des créances. les délais des procédures, la gestion des L’une des solutions à ce problème instances, la limitation des possibilités PEU DE RÉFORMES POUR LES actuellement envisagée par certaines d’appels, la flexibilité dans les mécanismes TRIBUNAUX D’ASIE DU SUD économies d’Afrique est la création de de transaction, et les modes alternatifs de Dans certaines parties du monde, la lenteur tribunaux et de procédures spécialisés règlement des différends. L’année dernière, des tribunaux menace toujours de retarder pour le traitement des petites demandes la Malaisie a adopté des délais plus stricts la justice en matière commerciale. L’Asie en justice. Ces derniers impliquent des pour le traitement des pièces et a créé du Sud affiche les délais des tribunaux les processus simplifiés et moins longs. Les une procédure distincte pour le traitement plus longs. La procédure pour instruire un parties peuvent souvent s’y représenter « accéléré » des questions provisoires. Du différend commercial standard et rendre elles-mêmes, économisant ainsi les côté des îles du Pacifique, la Papouasie- une décision de justice prend en moyenne honoraires habituels d’avocat. De plus, dans de tels systèmes, les frais relatifs au dépôt FIGURE 10.3 d’une demande en justice y sont moindres Le rythme des réformes pour améliorer l’exécution des contrats s’accélère et les juges rendent les décisions plus en Afrique subsaharienne Nombre de réformes facilitant l’exécution des contrats recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business rapidement11. Les tribunaux spécialisés dans le traitement des petites demandes en justice DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 peuvent être préférables pour résoudre Afrique subsaharienne 26 des différends simples, en particulier (46 économies) pour les femmes entrepreneures qui sont DB2005 généralement propriétaires de petites Économies à revenu 25 entreprises. Au Zimbabwe, le tribunal élevé de l’OCDE (30 économies) spécialisé dans le traitement des petites demandes en justice accepte les affaires Europe de l’Est portant sur des créances de 250 dollars et Asie centrale 21 (25 économies) maximum et aucun avocat n’y est autorisé. Dans le pays voisin, en Zambie, un nouveau Amérique latine et Caraïbes 14 tribunal spécialisé dans le traitement des (32 économies) petites demandes en justice a commencé Asie de l’Est à opérer en 2009 pour les affaires allant et Pacifique 11 jusqu’à 5 000 dollars. Une des contraintes (24 économies) de ce système est qu’une entreprise n’est Moyen-Orient et pas autorisée à porter plainte auprès du Afrique du Nord 5 tribunal, elle ne peut y comparaître que pour (18 économies) se défendre dans une affaire initiée par un individu. La ville de Kampala, en Ouganda, Asie du Sud 1 (8 économies) teste une procédure pilote pour arbitrer les petites créances avec des magistrats Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon de données pour Doing Business 2005 (données de 2004) comprend 155 économies. Vingt-huit autres économies spécifiquement en charge de l’audition des ont été ajoutées à l’échantillon au cours des années ultérieures. affaires simples. Source : Base de données Doing Business. EXÉCUTION DES CONTRATS 73 FIGURE 10 .4 demandes en justice ainsi que l’affectation Les tribunaux les plus rapides se trouvent Europe de l’Est et Asie centrale automatique de dates devant les tribunaux. Moyennes régionales en matière d’exécution de contrats DB2011 DB2006 Elle maintiendra également un registre de Délai (jours) toutes les procédures. 389 Moyenne En Amérique latine et Caraïbes, Europe de l’Est et Asie centrale mondiale 402 pour 2010 les améliorations ont permis d’accélérer Économies à revenu élevé de l’OCDE 518 533 l’exécution des contrats de 3  semaines Asie du Sud 1 047 1 053 en moyenne depuis 2004. Ces dernières Asie de l’Est et Pacifique 532 557 années, des économies telles que le Brésil, Moyen-Orient et Afrique du Nord 664 683 la Colombie et le Pérou se sont fixé pour Afrique subsaharienne 639 665 but d’accroître l’efficacité des procédures et de réduire le nombre de dossiers en attente Amérique latine et Caraïbes 707 726 de traitement. Le Brésil a été le premier à 605 instituer des changements au niveau fédéral. Procédures (nombre d’étapes) Depuis 2006, le pays a limité son recours Économies à revenu élevé de l’OCDE 31 32 aux appels en référé, a éliminé la nécessité Europe de l’Est et Asie centrale 36 37 de poursuivre une procédure distincte Asie du Sud 44 44 pour l’exécution et a autorisé la soumission 36 37 électronique de certains documents aux Asie de l’Est et Pacifique tribunaux. La cour supérieure du Brésil a Moyen-Orient et Afrique du Nord 44 44 scanné 231 000 procédures papier depuis Afrique subsaharienne 39 39 2007, économisant ainsi 108 millions de Amérique latine et Caraïbes 39 40 feuilles de papier. Cette mesure permet 38 de préserver chaque année 1 836 hectares Coût (% de la réclamation) de forêts, couvrant l’équivalent de 19,3 Économies à revenu élevé de l’OCDE 19,2 300 terrains de football12. Europe de l’Est et Asie centrale 24,8 26,7 Asie du Sud 27,0 38,9 QUELLES SONT LES RÉFORMES Asie de l’Est et Pacifique 48,5 48,7 QUI ONT FONCTIONNÉ ? Moyen-Orient et Afrique du Nord 23,6 24,6 49,4 Afrique subsaharienne 50,0 Au cours des 7 dernières années, Doing Amérique latine et Caraïbes 31,2 32,0 Business a enregistré 103 réformes 34,7 destinées à améliorer l’efficacité des tribunaux. Rares ont été celles couronnées Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, de succès, et bon nombre d’entre elles sont Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. lentes à donner des résultats. Les réformes des Source : Base de données Doing Business. tribunaux mettent du temps à produire leurs effets. Au fur et à mesure que les tribunaux plus de 1 000 jours, ou près de 3 ans, UNE INTENSIFICATION DES EFFORTS et leurs utilisateurs s’habituent à un nouveau soit deux fois plus de temps que dans DANS 2 RÉGIONS système, ce dernier devient de plus en plus les autres régions où le délai moyen est Les efforts pour réduire les délais dans le efficace, même plusieurs années après que de 585 jours (Figure 10.4). Les retards système judiciaire sont également lents au le changement a été introduit. L’année sont notamment causés par un nombre Moyen-Orient et Afrique du Nord ainsi dernière, grâce aux réformes introduites inadéquat de juges, un manque de clarté qu’en Amérique latine et Caraïbes. Le au cours des années précédentes, dans la fixation de délais stricts, ce qui rythme s’est toutefois accéléré récemment. le Botswana, le Mali, le Rwanda ainsi concourt à la répétition des ajournements, Doing Business a enregistré 5 réformes que la Cisjordanie et Gaza ont constaté un volume d’affaires important ainsi importantes visant à améliorer l’efficacité une réduction du délai nécessaire pour qu’un nombre élevé de procédures en des tribunaux au Moyen-Orient et en Afrique intenter un procès et juger une affaire de attente de traitement. du Nord au cours des 2 dernières années. 40 jours en moyenne (Tableau 10.4). Les économies de l’Asie du Sud ont été Certaines solutions portaient sur l’adoption lentes à réformer leurs systèmes judiciaires. de systèmes informatisés de gestion des Doing Business n’a enregistré aucune instances. La Jordanie ainsi que la Cisjordanie SPÉCIALISATION RIME réforme majeure dans la région au cours et Gaza utilisent désormais un logiciel offrant AVEC ACCÉLÉRATION des 2 dernières années. Dans certaines un accès en ligne aux documents des De nombreuses économies ont choisi de économies telles que le Bangladesh, l’Inde tribunaux ainsi que des notifications et un mettre en place des tribunaux spécialisés. et le Pakistan, le secteur privé a mis en suivi automatisés des affaires. L’Algérie et Une procédure spécialisée pour le place des modes alternatifs de règlement l’Arabie saoudite ont également développé traitement des affaires commerciales des différends afin d’éviter de longues des systèmes automatisés pour le traitement peut être mise en œuvre en créant soit procédures judiciaires et donc le recours des dossiers. L’Arabie saoudite va quant à un tribunal de commerce indépendant aux tribunaux. elle permettre la soumission électronique de soit une section spécialisée au sein 74 DOING BUSINESS 2011 ENCADRÉ 10.1 automatisés dans les tribunaux peuvent Conflits civils et tribunaux également prévenir la perte, la destruction ou la dissimulation des dossiers dans les La guerre et les conflits civils perturbent le système judiciaire d’un pays en détruisant les tribunaux13. De plus, permettre aux parties édifices abritant les tribunaux et leurs dossiers et poussent les professionnels qualifiés d’un litige commercial de porter plainte à quitter le pays. L’incertitude quant à la légitimité des tribunaux freine souvent leur en ligne, comme l’a récemment fait le utilisation. Les États fragiles font communément face à de vastes grèves de leur système Royaume-Uni, accélère le lancement d’une judiciaire. Au cours des dernières années, le Tchad et le Zimbabwe ont dû composer action en justice. En Arménie, l’adoption avec des grèves des juges revendiquant des augmentations de salaire. Le Burundi a dû d’un système de gestion électronique des surmonter une grève des avocats en 2006. En Cisjordanie et Gaza, les menaces accrues instances a accru la transparence. Des sur la sécurité ont entraîné une grève de tous les tribunaux en 2005. bornes d’accès avec écrans tactiles situées dans les édifices des tribunaux permettent Au cours d’un conflit, l’activité économique informelle augmente. Une fois le conflit au public d’accéder aux informations sur terminé, l’un des principaux enjeux est la résolution efficace des litiges relatifs à la des affaires spécifiques. Il ne suffit pas propriété1. Reconstruire le système judiciaire peut prendre des années et il y a souvent cependant d’adopter des technologies de une pénurie de professionnels du droit. Le Tchad ne dispose que d’environ 150 avocats en l’information pour résoudre l’inefficacité exercice et, en 2009, il y a eu seulement 6 nouveaux diplômés en droit. Le Liberia ne compte procédurale sous-jacente. Une refonte qu’environ 300 avocats en exercice pour une population de 3,4 millions de personnes globale des processus des tribunaux est et  certains d’entre eux ont une formation en droit limitée. Des juges sont toutefois en également nécessaire. cours de formation, les tribunaux sont actuellement équipés de nouvelles ressources et Les systèmes électroniques améliorent les facultés de droit obtiennent le soutien dont elles ont besoin. également l’efficacité au sein des tribunaux En dépit de ces défis, les économies se relevant d’un conflit revitalisent actuellement et facilitent le travail des juges et du leur système judiciaire. Le Burundi et le Rwanda ont mis en vigueur de nouveaux codes personnel des tribunaux. En Égypte, de procédure civile et ont réorganisé leur système judiciaire depuis 2004. Avant la mise les employés des tribunaux de première en place de nouveaux tribunaux de commerce à Kigali, le Rwanda a dû modifier sa instance d’Alexandrie et de El Mansoura loi pour permettre l’embauche de juges expatriés non Rwandais. En mai 2008, 2 juges transcrivaient autrefois les décisions mauriciens ont été assermentés officiellement pour aider les juges locaux à faire tourner manuscrites des juges sur des machines les nouveaux tribunaux au cours de leurs 3 premières années d’existence2. La Sierra à écrire. Désormais, grâce aux efforts de Leone crée actuellement une nouvelle division au sein de sa cour supérieure pour traiter modernisation, ils peuvent transcrire ces les affaires commerciales. Cette division devrait commencer à opérer à la fin de l’année décisions directement dans un système 2010. Le pays travaille également à l’élaboration d’un tribunal de commerce pour les électronique, afin qu’elles soient archivées procédures accélérées. Le Liberia crée actuellement un nouveau tribunal de commerce. et rapidement produites et communiquées14. Le  Timor-Leste améliore actuellement l’organisation interne du tribunal de district En 2008, la Moldavie a informatisé ses de Dili, notamment en formant et en embauchant de nouveaux juges. tribunaux et a mis en place des sites Internet et  des équipements d’enregistrement audio. 1. Samuels (2006). 2. Hertveldt (2008). Les administrateurs des tribunaux ont rapporté que ces changements avaient permis aux tribunaux de travailler plus des tribunaux existants, soit encore en tribunaux. En 2008, la Jordanie a créé rapidement, plus facilement et de manière désignant des juges spécialisés au sein des divisions de commerce dans ses plus efficace15. En Bulgarie, les cours d’un tribunal général. Parmi les économies tribunaux de  première instance et dans suprêmes ont informatisé leur système comptant des tribunaux de commerce ses tribunaux de  conciliation, où les juges d’archive des dossiers en 2006, permettant indépendants figurent la Sierra Leone, le Sri n’entendent que les affaires commerciales. aux parties d’un litige d’accéder aux Lanka et la Tanzanie. L’Irlande, le Kenya, À Maurice, une division de commerce pièces et de suivre une affaire jusqu’à sa le Nigéria, l’Ouganda et le Royaume- spécialisée au sein de la cour supérieure conclusion16. Toutes les décisions de justice Uni ont quant à elles des divisions de a commencé à entendre les affaires en des cours suprêmes sont accessibles en commerce au sein de leur cour supérieure. 2009. La même année, le Burkina Faso et ligne depuis octobre 2008. Dans certaines économies, les tribunaux la Guinée-Bissau ont créé des tribunaux de commerce spécialisés ne s’occupent que spécialisés. La Syrie a l’intention d’en faire des contentieux relatifs aux faillites, aux autant. Si la création de tribunaux de GESTION DES INSTANCES valeurs mobilières, au transport maritime commerce spécialisés donne satisfaction La gestion des instances judiciaires ou à la propriété intellectuelle tandis que aux utilisateurs, elle peut encourager les s’est révélée être un moyen efficace les affaires commerciales d’ordre général gouvernements à tenter  des  réformes plus pour réduire les délais de procédure. sont traitées par les tribunaux ordinaires. vastes de leur système judiciaire. Elle facilite également le suivi de la C’est le cas dans des économies telles performance. La Croatie est actuellement que l’Algérie, l’Indonésie, la Slovaquie, en train d’adopter un système automatisé la Thaïlande et l’Uruguay. Les tribunaux ADOPTION DE NOUVELLES de gestion des instances qui devrait lui spécialisés, en plus d’offrir les avantages TECHNOLOGIES permettre non seulement d’améliorer inhérents à leur spécialisation, permettent Utiliser les nouvelles technologies pour l’efficacité de son système judiciaire, mais en règle générale de résoudre les litiges effectuer le suivi des procédures judiciaires également de produire de meilleures commerciaux plus rapidement. peut faciliter la gestion des instances données statistiques pour le suivi de la Un certain nombre d’économies ont tout en augmentant la transparence et performance des juges17. récemment mis en œuvre des réformes en limitant les risques de corruption au Le Botswana a adopté cette méthode pour accroître la spécialisation de leurs sein du système judiciaire. Les processus de gestion des instances pour les décisions EXÉCUTION DES CONTRATS 75 TABLEAU 10.4 MESURER LA PERFORMANCE Où est-il le plus facile d’exécuter un contrat et où est-ce le plus difficile ? Mesurer la performance des tribunaux et Procédures (nombre d’étapes) des juges à titre individuel peut contribuer à accroître l’efficacité du système judiciaire. Plus petit nombre Nombre le plus élevé L’évaluation de la performance d’un tribunal Irlande 20 Guinée 50 peut l’aider à se fixer des objectifs concrets Singapour 21 Koweït 50 et à évaluer ses progrès en vue de l’atteinte RAS de Hong Kong, Chine 24 Belize 51 de ces objectifs, à établir des budgets et à Rwanda 24 Iraq 51 motiver son personnel pour améliorer sa Autriche 25 Oman 51 performance22. Les paramètres mesurés vont Belgique 26 Timor-Leste 51 de la satisfaction des utilisateurs aux coûts, Luxembourg 26 Kosovo 53 délais et taux des affaires classées23. Des économies comme l’Australie, Singapour Pays-Bas 26 Soudan 53 et les États-Unis utilisent des outils pour République tchèque 27 Syrie 55 mesurer la performance de leur secteur Islande 27 Brunei Darussalam 58 judiciaire depuis la fin des années 199024. Délais (jours) D’autres économies ont, quant à elles, tout Le plus rapide Le plus lent juste commencé à les utiliser. En 2005, les Pays-Bas ont mis en œuvre Singapour 150 Timor-Leste 1 285 un système novateur qui base les allocations Ouzbékistan 195 Slovénie 1 290 budgétaires en fonction de la performance Nouvelle-Zélande 216 Sri Lanka 1 318 des tribunaux. Ce nouveau système mesure Bélarus 225 Trinité-et-Tobago 1 340 les résultats des tribunaux (le nombre Bhoutan 225 Colombie 1 346 d’affaires classées dans chaque catégorie), Corée, République de 230 Inde 1 420 et le ministère de la Justice alloue ensuite Rwanda 230 Bangladesh 1 442 un budget à chaque tribunal en fonction Azerbaïdjan 237 Guatemala 1 459 de ces résultats. Tout excédent d’exercice République kirghize 260 Afghanistan 1 642 peut être reporté sur le budget suivant du Namibie 270 Suriname 1 715 tribunal, incitant encore davantage les tribunaux à accroître leur efficacité. En plus Coût (% de la réclamation) de l’évaluation des résultats produits, le Le moins élevé Most système hollandais mesure également la qualité du système judiciaire, notamment Bhoutan 0,1 Comores 89,4 la qualité des décisions judiciaires, la Islande 8,2 Malawi 94,1 rapidité des procédures, la façon dont les Luxembourg 9,7 Cambodge 102,7 représentants des tribunaux traitent les Norvège 9,9 Papouasie-Nouvelle-Guinée 110,3 parties d’une affaire avec le respect qui leur Corée, République de 10,3 Zimbabwe 113,1 est dû, ainsi que l’expertise, l’indépendance Chine 11,1 Indonésie 122,7 et l’impartialité des juges25. Pologne 12,0 Mozambique 142,5 La Finlande a mis en place des Thaïlande 12,3 Sierra Leone 149,5 indicateurs de qualité dans un certain Slovénie 12,7 Congo, République dém. de 151,8 nombre de ses tribunaux en 2006. Ces Portugal 13,0 Timor-Leste 163,2 indicateurs sont utilisés pour mesurer la performance des tribunaux, la qualité Source : Base de données Doing Business. des décisions, le traitement des parties, la rapidité des procédures, la compétence de ses cours supérieures en 2008. La du district de Midhordland ont débouché des juges et l’organisation et la gestion des durée moyenne des procès y est depuis sur un règlement dans plus de 80 % sentences26. La Malaisie a adopté un indice passée de 912 jours à 550 jours. En 2006, des affaires19. de performance pour ses juges en 2009. Fidji a nommé et formé un auditeur pour Dans le district de Bratislava, en L’indice, établi par les juges eux-mêmes, a améliorer la gestion des procédures par la Slovaquie, le tribunal fait en sorte que pour but de les aider à évaluer et à effectuer cour supérieure. Dans ce pays, la gestion les affaires avancent en ne permettant le suivi de leur performance. Le résultat ? des  instances par des magistrats a réduit les ajournements que pour des raisons Les taux de conclusion des affaires dans les les  délais de traitement des dossiers en impérieuses20. En Israël en 2009 le juge tribunaux de Malaisie s’améliorent déjà. attente de 5 mois à 2,5 mois18. en chef de la cour suprême a émis une Un système de gestion des instances instruction officielle exigeant que les QUELS SONT LES RÉSULTATS OBTENUS ? permet à un juge de tenir des audiences tribunaux refusent les ajournements préparatoires pour aider les parties à et déjouent les stratégies dilatoires, Des tribunaux qui fonctionnent bien aident identifier plus précisément les questions sauf dans les situations les plus graves. les entreprises à étendre leurs réseaux et litigieuses, les encourager à transiger, fixer En Irlande, le tribunal de commerce de leurs marchés. Sans une exécution efficace des échéanciers procéduraux et veiller Dublin a le pouvoir de radier des affaires des contrats, les individus ne pourraient à ce qu’ils soient respectés. En Norvège, ou de condamner à des amendes lorsque faire des affaires qu’avec les membres de leur les réunions préparatoires tenues dans le les directives et les échéanciers fixés par le famille, leurs amis et d’autres personnes cadre d’affaires civiles devant le tribunal tribunal ne sont pas respectés21. avec qui ils ont des relations établies. 76 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 10.5 été traitées dans les districts concernés28. 7. Tribunaux de commerce de Serbie, Les technologies de l’information ont permis En 1993, l’Inde a créé de nouveaux http://www.portal.sud.rs. aux tribunaux autrichiens d’économiser plus de 11 millions d’euros en trois ans tribunaux de recouvrement des créances, un 8. Awad Mustafa, Specialised Courts Tackle mécanisme d’exécution rapide qui remplace 51% Increase in Cases, The National (Dubai), 11,2 les procédures judiciaires habituelles. Une 18 avril 2010, http://www.thenational.ae/. étude des données des tribunaux de ce pays 9. Bae et Goyal (2009, p. 823) montrent que Total 8,8 4,4 entre 2000 à 2003 montre que les nouveaux les « banques répondent à la mauvaise tribunaux ont permis une réduction, exécution des contrats en réduisant les 2009 3,4 d’entre 3 % à 11  %, du nombre de défauts montants des prêts, en réduisant leur de paiement des créances et ont fait baisser échéance et en augmentant les spreads 3,6 les taux de prêts de 1,4 à 2 points de des prêts ». 2008 3,1 pourcentage29. 10. Voir BERD (2006). Une utilisation accrue des technologies 3,2 de l’information et des communications 11. Banque mondiale (2010b, p. 34), 2007 2,3 citant Zucker et Herr (2003). peut également permettre de réduire les Documents Économie coûts des systèmes judiciaires. En Autriche, 12. Electronic Proceedings Project (2010). soumis de timbres les documents peuvent être envoyés par 13. Voir Pepys (2003). électroniquement (en millions d’euros) (millions) voie électronique au moyen d’une autoroute numérique des tribunaux, ce qui a permis 14. Agence américaine pour le développement Source : Système judiciaire autrichien, http://www.justiz.gv.at. international, Egypt—Before & After: de réaliser d’énormes économies. En 2009, Modernization Raises Court’s Efficiency, il y a eu environ 3,4 millions d’échanges http://www.usaid.gov/stories/. De bonnes réformes des tribunaux électroniques de documents relatifs à des ont permis d’accroître leur efficacité et procédures sommaires (Figure 10.5). Les 15. Millennium Partners, The Moldova d’économiser du temps. C’est notamment le économies en frais de timbres uniquement Governance Threshold Country cas au Rwanda. Les tribunaux de commerce Program (MCC)/USAID, http://www. totalisent 4,4 millions d’euros. En Turquie, inaugurés à Kigali en mai 2008 ont traité millenniumpartners.org/recent-projects/ l’utilisation de SMS comme moyen de moldova-governance, Voir également plus de 81,5 % des affaires reçues. Étant communication judiciaire, notamment USAID (2010). donné que la moitié des 6 806 affaires reçues pour prévenir des dates d’audience d’un par les tribunaux de commerce de Kigali tribunal, a permis de réaliser des économies 16. Voir Pepys (2003) et la cour suprême de qui ont été résolues en 2008–2009 avaient Bulgarie, http://www.sac.government.bg/. de timbres allant jusqu’à 7  millions de été transférées par d’autres tribunaux, livres turques (environ 3,3 millions d’euros) 17. Botero et autres (2003). cela a permis une importante diminution par année. Au début de l’année 2010, 18. AusAID (2005, p. 51). des affaires en attente de traitement 27. près de 2  000 avocats et 80  000 citoyens L’amélioration de l’infrastructure des turcs utilisaient ce système, et ce chiffre 19. CEPEJ (2006). nouveaux tribunaux de commerce a progressait de près de 500  utilisateurs 20. CEPEJ (2006). également permis de réduire les délais de par jour30. résolution des différends commerciaux. Le 21. CEPEJ (2006). greffier, qui gère désormais le nouveau 22. Voir le National Center for State Courts système d’enregistrement des affaires, (2005a). procède rapidement et facilement aux 23. National Center for State Courts saisies de ces données dans le système. De 1. Dearbhail McDonald, Disputes before the (2005a, 2005b). plus, les délais d’assignation par huissier Commercial Court Soar to Record Level, Irish Independent, 6 juillet 2009, 24. Pour les États-Unis, voir le site Web de justice ont également diminué. Depuis http://www.independent.ie/. officiel du National Center for State 2008, le délai moyen nécessaire pour Courts (http://www.ncsconline.org/) résoudre un litige commercial a diminué 2. Dearbhail McDonald, Business and Debt et du North Carolina Court System, de près de 3 mois, passant de 310 jours à Lawsuits Double in Wake of Downturn, le Court Performance Management System 230 jours. Irish Independent, 24 juillet 2009, (http://www.nccourts.org). En 2002, le Pakistan a lancé son http://www.independent.ie/. 25. Albers (2009). programme Access to Justice (accès à la 3. Tribunaux du Danemark, Statistiques, justice) pour tenter de réduire les délais http://www.domstol.dk/. 26. Voir Finland Judiciary (2006). dans un certain nombre de tribunaux 27. Interview par le Business Times (Kigali) 4. Lippman (2010) et William Glaberson, pilotes. Les  améliorations qui ont coûté du vice-président de la cour supérieure The Recession Begins Flooding into the 350 millions de dollars sont axées sur Courts, New York Times, 28 décembre 2009. de commerce, Benoit Gatete, 12 janvier 2010, l’augmentation des formations, notamment http://allafrica.com/. en contrôle de gestion. Une étude des 5. Zhu Zhe et Yang Wanli, Court Cases Reach 28. Chemin (2009). données des tribunaux de ce pays entre Record High in 2009, China Daily, 12 mars 2001 et 2003 montre qu’après la réforme 2010, http://www.chinadaily.com.cn. 29. Visaria (2009). des tribunaux, 25 % d’affaires en plus ont 6. Tribunal de commerce de Podgorica (2009). 30. Commission européenne (2010). 77 Création d’entreprise FIGURE 11.1 Obtention des permis de construire La loi sur la faillite commence à porter ses fruits en République tchèque Quelles économies se sont le plus améliorées Transfert de propriété en matière de fermeture d’entreprise ? Obtention de prêts 55,9 1. République tchèque Protection des investisseurs 2. Serbie Paiement des taxes et impôts 3. Lettonie Commerce transfrontalier 4. Royaume-Uni 5. Belgique Exécution des contrats 6. Japon 17,0 7. Espagne Fermeture 2009 6,5 14,5 20,9 8. 9. Corée, République de Lituanie d’entreprise 2010 3,2 10. Hongrie Délai Coût Taux de (années) (% de la valeur recouvrement des biens de la faillite) (centimes par dollar) Source : Base de données Doing Business. Lorsque Jan est arrivé à la réception de de récession. Les crises ont toujours la restructuration extrajudiciaire de l’hôtel d’affaires Starý zámek dans le centre- été l’occasion d’améliorer les lois sur la dette des entreprises. Dans la région ville de Prague, il a trouvé tout ce à quoi il l’insolvabilité et la faillite. Comme anticipé administrative spéciale de Hong Kong s’attendait : un accueil courtois de la part dans le rapport Doing Business 2010, un (Chine), suite à une hausse des procédures du personnel à la réception, une chambre certain nombre de réformes sur les faillites de faillite qui sont passées de 10 918 en 2007 confortable et des serviettes bien disposées. d’entreprises adoptées en 2009–2010 ont été à 15 784 en 20091, une nouvelle procédure Imaginez sa surprise lorsque, le lendemain inspirées par les récentes crises économique de « sauvetage d’entreprise » était à l’étude matin, le serveur qui lui apportait son et financière. L’Allemagne a ainsi prolongé en juin 2010. petit déjeuner dans le café de l’hôtel lui a jusqu’en 2013 le dispositif suspendant Maintenir opérationnelles les mentionné que l’hôtel pouvait fermer d’un l’obligation d’entamer une procédure de entreprises viables est l’un des principaux jour à l’autre parce que l’entreprise gérante faillite pour les entreprises surendettées objectifs des systèmes de faillite2. Une avait été grandement touchée par la crise. dont les affaires seraient susceptibles de se entreprise victime d’un mauvais choix de Jan, qui est avocat, a vérifié le registre poursuivre. Ce dispositif de suspension, gestion ou d’un ralentissement économique national d’insolvabilité des entreprises adopté en 2008 et devant initialement se temporaire peut encore être en mesure de en ligne. Il a été soulagé de trouver des terminer à la fin de l’année 2010, vise à s’en sortir. Dans la plupart des cas, préserver documents montrant que l’entreprise était faire en sorte que les tribunaux ne soient l’existence de l’entreprise est la meilleure en cours de réorganisation. Son hôtel était pas submergés par un grand nombre de solution. Les créanciers ont la possibilité donc susceptible de continuer à opérer bien procédures consécutives à la crise. de recouvrer une plus grande partie de leur au-delà de son séjour de 3 semaines. D’autres changements ont été apportés crédit, davantage d’employés conservent La sauvegarde des entreprises viables ailleurs dans le monde pour faire face à la leur emploi et le réseau de fournisseurs et est particulièrement importante en temps hausse des cas de faillite. La Lettonie a mis de clients est préservé. Toutefois, toutes les en place en 2009 une nouvelle procédure entreprises insolvables ne sont pas viables. extrajudiciaire. La Roumanie a mis en Un bon système de faillite fait le tri entre TABLEAU 11.1 place en 2010 des procédures préventives les entreprises viables ou non. Où est-il le plus facile de fermer une spéciales pour les entreprises en détresse La plupart des réformes récentes entreprise et où est-ce le plus difficile ? tentant d’éviter la faillite. Parmi les autres relatives aux lois sur la faillite visent à TAUX DE RECOU- TAUX DE réponses apportées à la crise, l’Espagne a promouvoir la réorganisation de l’entreprise Le plus facile VREMENT Le plus difficile REPRISE adopté en 2009 une nouvelle loi permettant comme moyen rationnellement le plus Japon 92,7 Liberia 8,4 FIGURE 11.2 Singapour 91,3 Sierra Leone 8,4 Quels sont les délais, coûts et résultats des procédures de faillite pour une entreprise locale ? Canada 91,2 Ukraine 7,9 Norvège 90,9 Haïti 6,7 Danemark 89,4 Venezuela 5,9 Tribunal Finlande 89,4 Philippines 4,5 Royaume- 88,6 Micronésie États 3,2 Résultat Uni fédérés de Délai Congo, République 1,1 Coût Belgique 87,6 dém. du Taux de recouvrement Irlande 87,4 Zimbabwe 0,2 Créancier INSOLVENCY Taïwan, Chine 82,2 République 0,0 garanti Entreprise Créanciers centrafricaine (banque) non solvable non garantis Remarque : Les classements sont basés sur les taux de recouvrement : combien de centimes par dollar les créanciers recouvrent d’une PRÊT AUTRES entreprise insolvable. Voir les Notes statistiques pour plus de détails. GARANTI REVENDICATIONS Source : Base de données Doing Business. 78 DOING BUSINESS 2011 efficace pour en assurer la survie. La FIGURE 11.3 nouvelle loi sur la faillite qui est entrée Rythme rapide de réformes relatives à la faillite dans les économies à revenu élevé en vigueur au Brésil en 2005 en est un de l’OCDE et d’Europe de l’Est et Asie centrale exemple. L’Estonie a adopté une loi spéciale Nombre de réformes facilitant la fermeture d’entreprise recensées par Doing Business par année de rapport Doing Business sur la réorganisation des entreprises DB2006 DB2007 DB2008 DB2009 DB2010 DB2011 en 2008. En 2009, le Japon a facilité les Économies transferts des permis commerciaux vers à revenu 29 élevé de l’OCDE les entreprises nouvellement créées suite (30 économies) à une réorganisation. En juin 2010, une Europe de l’Est nouvelle loi portant sur la réorganisation et Asie centrale 24 des petites et moyennes entreprises était (25 économies) en discussion en Inde. Asie de l’Est La République tchèque a adopté une et Pacifique 8 nouvelle loi sur la faillite en 2006 pour (24 économies) aider davantage d’entreprises viables à Amérique latine survivre. Dans le cadre de la loi antérieure, et Caraïbes 8 qui avait été adoptée en 1991, la procédure (32 économies) de faillite se terminait toujours par une Afrique liquidation. La dette des entreprises pouvait subsaharienne 7 être restructurée, mais seulement par (46 économies) des moyens informels, et à l’extérieur des Moyen-Orient et procédures officielles de faillite. En juin Afrique du Nord 3 (18 économies) 2010, plus de 50 demandes de réorganisation avaient été enregistrées et 31 réorganisations Asie du Sud avaient été approuvées dans le cadre de la (8 économies) 1 nouvelle loi3. Il faudra du temps avant que tous les bénéfices de cette nouvelle loi ne Remarque : Une réforme recensée par Doing Business est comptée comme une réforme par économie réformatrice et par année. L’échantillon se matérialisent. Les procédures de faillite de données pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, le Luxembourg, de la République tchèque peuvent en effet le Monténégro et le Qatar, pour un total de183 économies. durer encore plus de 3 ans, et le nombre de Source : Base de données Doing Business. réorganisations approuvées demeure faible  : faillite, parfois même au-dessus de sa possibilité de survivre consécutivement 6 en 2008, 16 en 2009 et 9 au cours des tête. Aujourd’hui, la stigmatisation de la à une procédure de faillite. Au cours 6 premiers mois de 20104. faillite continue d’être l’une des raisons des 20  dernières années, bon nombre Doing Business étudie la durée, les pour lesquelles les débiteurs n’ont pas d’économies à revenu élevé de l’OCDE ont coûts et les résultats des procédures de facilement recours aux procédures de mis en place ou renforcé des programmes faillite dans lesquelles sont engagées les faillite dans bon nombre d’économies des de  faillite basés sur les principes du entités nationales (Figure 11.2)5. La rapidité Caraïbes, d’Amérique centrale, du Moyen- Chapitre 11 du Code des États-Unis. de ces procédures, leurs faibles coûts et la Orient et Afrique du Nord et de l’Afrique Ainsi, la Suède a réformé ses lois sur la continuation des entreprises viables sont subsaharienne. Les anciennes lois avaient faillite en 1996 ; la Belgique en 1997 ; des caractéristiques observées dans les une approche plus punitive que les lois sur l’Allemagne en 1999 ; la France et l’Italie économies les plus performantes. Doing la faillite modernes qui mettent l’accent en 2006 ; et la Finlande en 2007, entre Business ne mesure pas les procédures de sur la continuation des entreprises viables autres7. Une tendance parallèle a été faillite des personnes individuelles et des et sur la création de solides procédures d’améliorer l’infrastructure des systèmes institutions financières6. de réorganisation. de faillite. En 2006, la République tchèque a accru la transparence de son QUELLES SONT LES TENDANCES ? UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ système avec l’introduction d’un registre DANS LES ÉCONOMIES À REVENU en ligne pour les documents produits Les lois sur la faillite continuent de varier ÉLEVÉ DE L’OCDE au cours des procédures de faillite. En selon les régions, tout comme le rythme des Les procédures de faillite ont tendance 2009, le Royaume-Uni a permis aux réformes qui leur sont relatives (Figure 11.3). à  être plus efficaces dans les économies à documents de procédure d’être signés et Si certaines économies ont continuellement revenu élevé de l’OCDE (Figure 11.4). Cette classés électroniquement dans le cadre essayé d’améliorer leurs lois sur la faillite, efficacité se traduit par un taux moyen de de l’utilisation accrue des nouvelles il demeure essentiel qu’elles mettent en recouvrement de 69,1 centimes par dollar, technologies par les tribunaux. En juin pratique de nouvelles dispositions juridiques soit le taux le plus élevé à l’échelle mondiale. 2010, la Pologne instaurait un programme et qu’elles les soutiennent au moyen Ces économies sont également celles qui complet de formation à l’intention des d’infrastructures adéquates. ont les procédures les plus rapides, avec juges des faillites. Le pays espère faire de Une faillite était auparavant source une durée moyenne de 1,7 an (contre ses instituts de formation des leaders en de stigmatisation. Cette stigmatisation est 2,0 en  2004). Elles ont également les la matière sur le plan international. claire dans l’origine des mots bankruptcy procédures les moins chères après l’Asie en anglais et banqueroute en français du Sud, avec un coût moyen de 9,1 % de DES RÉSULTATS MITIGÉS EN ASIE qui viennent de l’italien banca rupta, en la valeur des biens de la faillite. DE L’EST ET PACIFIQUE référence à la planche de bois d’un bailleur Dans 22 des 30 économies à revenu Les systèmes de faillite en Asie de l’Est et de fonds cassée en public lorsqu’il faisait élevé de l’OCDE, les entreprises ont la Pacifique produisent des résultats mitigés. FERME TURE D’ENTREPRISE 79 FIGURE 11.4 créés. La Jordanie étudie actuellement de Importante augmentation du taux de recouvrement Europe de l’Est et Asie centrale nouvelles réglementations relatives aux Moyennes régionales dans le domaine de la fermeture d’entreprise administrateurs judiciaires. En mai 2009, Taux de recouvrement (centimes par dollar) 10 économies ont signé une déclaration Économies à revenu élevé de l’OCDE 67,0 69,1 commune portant sur des projets de réformes de leur système de faillite. Les changements Asie de l’Est et Pacifique 33,0 34,4 législatifs en Égypte, en Jordanie et dans Europe et Asie centrale 26,5 32,6 DB2011 DB2006 les économies signataires faisaient encore Amérique latine et Caraïbes 29,7 32,8 l’objet de discussions en juin 2010. Afrique subsaharienne 19,1 23,2 Les procédures de faillite au Moyen- Moyenne Moyen-Orient et Afrique du Nord 28,3 33,0 mondiale Orient et Afrique du Nord sont les plus pour 2010 Asie du Sud 28,0 28,7 longues, après celles de l’Asie du Sud. 37,7 Le nombre de cas présentés devant les Délai (années) tribunaux demeure faible. Les créanciers 1,7 2,0 et les débiteurs ont rarement recours aux Économies à revenu élevé de l’OCDE procédures collectives. Asie de l’Est et Pacifique 2,7 2,8 Europe et Asie centrale 2,9 3,1 Amérique latine et Caraïbes 3,3 3,5 DE NOUVELLES LOIS ET MESURES Afrique subsaharienne 3,4 3,4 INCITATIVES EN AMÉRIQUE LATINE Moyen-Orient et Afrique du Nord 3,4 3,6 Des nouvelles lois sur les administrateurs 4,5 5,0 judiciaires ont récemment été adoptées ou Asie du Sud sont actuellement à l’étude dans un certain 2,9 nombre d’économies d’Amérique latine et Coût (% des biens de la faillite) des Caraïbes. En 2005, le Chili a déterminé Économies à revenu élevé de l’OCDE 9,1 9,1 les frais des administrateurs à partir des Asie de l’Est et Pacifique 23,2 24,2 montants tirés de la vente des actifs des Europe et Asie centrale 13,4 13,5 entreprises en détresse. Cette décision Amérique latine et Caraïbes 15,9 16,3 avait pour but d’encourager des ventes Afrique subsaharienne 19,9 20,7 rapides et efficaces. Dans le même ordre 13,3 13,6 d’idée, la Colombie a instauré en 2009 un Moyen-Orient et Afrique du Nord mécanisme d’intéressement financier pour Asie du Sud 6,5 6,5 les liquidateurs judiciaires afin de favoriser 15,6 la résolution rapide des procédures de faillite, Remarque : L’échantillon pour Doing Business 2006 (données de 2005) comprend des données pour 174 économies. L’échantillon de Doing Business 2011 et a également modifié les réglementations (données de 2010) comprend des données supplémentaires pour les Bahamas, le Bahreïn, le Brunei Darussalam, Chypre, le Kosovo, le Liberia, relatives à leur qualification et à leur le Luxembourg, le Monténégro et le Qatar, pour un total de 183 économies. formation. En juin 2010, le Pérou examinait Source : Base de données Doing Business. une réforme de sa réglementation sur les administrateurs judiciaires. La tendance des trois dernières années Le taux de recouvrement moyen dans la sont fréquentes. Les réorganisations y sont dans la région a consisté à mettre l’accent région administrative spéciale de Hong rares. Deux nouvelles lois sur les entreprises sur l’amélioration des procédures de réor- Kong (Chine), à Singapour et à Taïwan et sur la mise sous séquestre sont entrées en ganisation. La Colombie et le Mexique ont (Chine) est de 84,9 centimes par dollar, vigueur aux Samoa en 2008. En juin 2010, adopté des lois sur la réorganisation en tandis qu’à l’échelle régionale il est de une nouvelle loi sur la faillite, inspirée 2007. L’Uruguay en a fait de même en 2008. 34,4  centimes en moyenne. Le coût moyen du système en place en Nouvelle-Zélande, des procédures de faillite dans la région était en préparation au Tonga. est le plus élevé au monde, soit 23,2 % de la DE VASTES PROGRÈS EN EUROPE valeur des biens de la faillite du débiteur. LES RÉFORMES DES LOIS SUR LES DE L’EST ET ASIE CENTRALE D’un autre côté, les procédures ne durent FAILLITES SONT ENCORE RARES AU En Europe de l’Est et Asie centrale, que 2,7 ans en moyenne, ce qui place la MOYENORIENT ET AFRIQUE DU NORD la majorité des économies ont des systèmes région au deuxième rang des procédures en Le taux de recouvrement moyen au Moyen- judiciaires hérités de régimes socialistes. termes de rapidité, derrière les économies Orient et Afrique du Nord est faible  ; il Les faillites étaient pratiquement inexistantes à revenu élevé de l’OCDE. s’établit à 33,0 centimes par dollar. De il y a encore 20 ans. Ce n’est plus le cas Bon nombre des économies de la plus, les améliorations apportées aux désormais dans cette région, à quelques région sont des petits pays insulaires où les réglementations relatives à la faillite se font exceptions près, notamment en Albanie, procédures de faillite sont naturellement rares. L’année dernière, l’Arabie saoudite a en Azerbaïdjan et au Tadjikistan. Des rares parce que les créditeurs et débiteurs créé de nouveaux comités pour le règlement améliorations ont été apportées dans ont tendance à dénouer les situations amiable des faillites. L’Égypte a consulté divers domaines, allant de l’introduction d’insolvabilité grâce à des moyens des experts et des juges des faillites de réglementations sur les administrateurs informels. Parmi les mécanismes formels internationaux au sujet de son nouveau judiciaires (Bélarus, Estonie, Lituanie utilisés pour faire face aux défauts de projet de loi afin de le coordonner avec et Russie), à l’adoption de règlements paiement, les saisies de biens hypothéqués ses tribunaux de commerce récemment extrajudiciaires (Lettonie, Roumanie et 80 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 11.2 Quelles économies ont rendu la fermeture d’entreprises plus facile en 2009–2010 ; de quelles manières ? Mesure Économies Exemples Mise en place ou amélioration des Arabie saoudite, Belgique, Corée du Sud, Espagne, La Corée du Sud a donné un super-privilège aux créances procédures de réorganisation ou Hongrie, Japon, Lettonie, République tchèque, de financement d’une réorganisation après ouverture de les réorganisations clés en mains Roumanie, Russie, Serbie la procédure. Elimination des formalités ou adoption Arabie saoudite, Espagne, Estonie, Géorgie, La Serbie a adopté une nouvelle loi sur la faillite visant, des délais limites plus courts Lettonie, Royaume-Uni, Serbie entre autres, à réduire la durée des procédures d’insolvabilité. Réglementation de la profession Bélarus, Estonie, Lituanie, Royaume-Uni, Russie Le Royaume-Uni a amélioré le calcul des honoraires d’administrateur judiciaire des administrateurs judiciaires. Mesures pour prévenir les abus Roumanie, Russie, Serbie La Russie a amélioré son régime de transactions annulables. Modification de l’obligation pour République tchèque, Russie La République tchèque a suspendu l’obligation pour les dirigeants les dirigeants d’entreprise de d’entreprise de déposer une demande de faillite dans certaines déposer une demande de faillite circonstances. Promotion de tribunaux spécialisés Roumanie Des services spécialisés dans les faillites ont été créés au sein des tribunaux roumains. Source : Base de données Doing Business. Serbie), et jusqu’à la prévention des fraudes quart, ont enregistré moins de 5 cas administrateurs judiciaires. Entre-temps, et des abus dans les procédures de faillite de faillite par an ces dernières années. les 16 États membres de l’Organisation (Roumanie, Russie et Serbie ; Tableau 11.2). Dans ces économies, la loi permet encore pour l’harmonisation en Afrique du droit En dépit de ces améliorations, le l’utilisation de la contrainte par corps pour des affaires discutaient d’un amendement taux de recouvrement moyen en Europe obtenir le remboursement d’une dette. Les de leur loi commune sur la faillite. de l’Est et Asie centrale demeure faible, juges y ont peu ou pas d’expérience et les s’établissant à 32,6 centimes par dollar, coûts des procédures y sont prohibitifs. QU’ESTCE QUI A FONCTIONNÉ ? principalement en raison de la faiblesse du En effet, seule la région d’Asie de l’Est cadre institutionnel. La mise en application et Pacifique a des procédures de faillite Un système de faillite peut être amélioré de des lois sur la faillite et des normes plus coûteuses en moyenne, et seules les plusieurs manières. Les éléments clés sont professionnelles pour les administrateurs procédures des régions d’Asie du Sud, du les mécanismes pour la coordination des ne suit pas le rythme rapide des réformes. Moyen-Orient et Afrique du Nord sont plus créanciers, des administrateurs judiciaires longues. Fermer une entreprise en Afrique qualifiés et un cadre qui permet aux parties subsaharienne coûte 20,7 % de la valeur de négocier sans avoir recours aux tribu- DE NOUVELLES RÉFORMES des biens du débiteur et prend 3,4  ans DES FAILLITES SONT ATTENDUES naux. Des procédures judiciaires efficaces en moyenne. sont également essentielles. EN ASIE DU SUD Seul un petit nombre d’économies En Asie du Sud, des lois désuètes basées de la région ont amélioré leur système de sur le modèle britannique de liquidation IMPLIQUER LES CRÉANCIERS faillite ces dernières années. Maurice et sont encore en vigueur dans plusieurs le Rwanda ont adopté de nouvelles lois en la Les comités de créanciers permettent à ces économies. Les procédures de faillite de matière en 2009. En juin 2010, le Malawi derniers d’exercer un certain contrôle sur la région sont les plus longues du monde, travaillait à l’élaboration d’une nouvelle loi les procédures de faillite. Ils supervisent et  durent 4,5 ans en moyenne. Cependant, sur la faillite et l’Afrique du Sud examinait l’exploitation d’une entreprise par un les coûts de ces procédures sont les plus une réforme de sa réglementation sur les débiteur-exploitant et participent parfois à faibles au  monde, se situant en moyenne à 6,5 % de la valeur des biens du débiteur. En juin 2010, des réformes de la TABLEAU 11.3 Bonnes pratiques pour faciliter la fermeture d’entreprises dans le monde faillite étaient en discussion dans au moins 3  économies. L’Afghanistan travaillait avec Pratique Économiesa Exemples des experts internationaux en matière de faillites sur les façons d’améliorer le Permettre aux comités de 100 Colombie, Finlande, Singapour créanciers d’avoir leur mot à dire cadre relatif à l’insolvabilité. L’Inde et le dans les décisions pertinentes Pakistan examinaient l’adoption de lois sur la réorganisation. Adopter une loi pour exiger des 62b Botswana, Mexique, RAS de Hong Kong (Chine) qualifications professionnelles ou académiques pour les MANQUE D’EXPÉRIENCE EN AFRIQUE administrateurs judiciaires L’Afrique subsaharienne compte la plus Fournir un cadre juridique pour 45 Chypre, Italie, Porto Rico importante proportion d’économies les règlements extrajudiciaires ne disposant pas, ou peu, de pratique a. Parmi les 149 économies sondées, sauf indication contraire. en matière de faillites. Ainsi, 12 des b. Parmi les 147 économies sondées. 46  économies de la région, soit plus du Source : Base de données Doing Business. FERME TURE D’ENTREPRISE 81 la préparation du plan de réorganisation. eux-mêmes ou avec l’aide des dirigeants professionnels de l’insolvabilité et de En  Finlande, les comités de créanciers de l’entreprise débitrice ou des comités la réorganisation gère le processus de jouent un rôle significatif dans les de créanciers), le recouvrement des actifs qualification professionnelle pour les procédures de réorganisation. vendus peu de temps avant le début de l’état personnes souhaitant devenir des syndics Plus de la moitié des 183 économies de cessation des paiements et la liquidation licenciés et fixe les règlements encadrant la couvertes par Doing Business reconnaissent des biens en faillite. Les lois nationales ont conduite professionnelle et les normes de les comités de créanciers (Tableau 11.3). des approches différentes pour déterminer pratique professionnelle de ses membres. Presque la totalité des lois sur la faillite si les administrateurs de la faillite sont Les lois sur la faillite de la plupart en Europe de l’Est et Asie centrale, dans qualifiés pour ces tâches. des économies étudiées en Asie de l’Est et les économies à revenu élevé de l’OCDE Seulement 42 % des économies Pacifique, en Amérique latine et Caraïbes et en Asie du Sud considèrent les comités étudiées par Doing Business exigent et en Afrique subsaharienne ne comportent de créanciers comme des participants des qualifications professionnelles ou aucune exigence relative aux qualifications dans les procédures de faillite. Au Moyen- académiques spécifiques pour veiller à ce des administrateurs judiciaires. En Asie du Orient et Afrique du Nord, en revanche, que la personne remplaçant le dirigeant Sud, aucune économie étudiée par Doing les comités de créanciers ne sont pas à la de l’entreprise ait les connaissances et les Business n’exige juridiquement que les mode. En Afrique subsaharienne, 69 % des compétences pour le faire. La majorité des administrateurs disposent de qualifications économies étudiées permettent aux comités économies étudiées en Europe de l’Est et professionnelles. Au Moyen-Orient et de créanciers d’avoir leur mot à dire dans Asie centrale ainsi que les économies à Afrique du Nord, seules 3 économies ont les procédures de faillite, contre 65 % dans revenu élevé de l’OCDE exigent de telles cette exigence. la région d’Asie de l’Est et Pacifique. qualifications. Les approches diffèrent Les exigences de qualification obliga- toutefois. La loi sur la faillite en Allemagne toire trouvent leur essence dans le postulat INSISTER SUR LES QUALIFICATIONS ne dispose que d’une exigence générale selon selon lequel là où des professionnels de Les administrateurs judiciaires profession- laquelle un administrateur doit être qualifié la faillite compétents sont impliqués, nels aident et parfois remplacent les pour le cas et doit avoir de l’expérience les entreprises viables sont davantage dirigeants d’une entreprise insolvable. dans le domaine des affaires. En revanche, susceptibles de survivre et les entreprises Leurs fonctions comprennent habituelle- au Canada, les syndics chargés des faillites non viables plus susceptibles de produire ment l’enregistrement de toutes les doivent détenir une licence émise par le des recettes plus élevées lors de leur réclamations des créanciers, l’évaluation Bureau du surintendant des faillites du liquidation. Lorsqu’aucune exigence de et la gestion des actifs de l’entreprise (par Canada. L’Association canadienne des qualification professionnelle n’est prévue dans la loi, l’administrateur judiciaire est en règle générale un représentant TABLEAU 11.4 des  créanciers digne de confiance ou une Qui a rendu les procédures de fermeture d’entreprise plus faciles et qui les a rendues personne jugée apte à cette tâche par plus difficiles ? les tribunaux. Délai (années) Le plus rapide Le plus lent PROMOUVOIR LES RÈGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES Irlande 0,4 Équateur 5,3 La crise financière mondiale a causé Japon 0,6 Micronésie, États fédérés de 5,3 une hausse des procédures de faillite, Canada 0,8 Indonésie 5,5 en particulier en Europe de l’Est et Asie Singapour 0,8 Haïti 5,7 centrale et dans les économies à revenu Belgique 0,9 Philippines 5,7 élevé de l’OCDE. En Hongrie, le nombre de Finlande 0,9 Bélarus 5,8 procédures de faillite a augmenté de 29  % Norvège 0,9 Angola 6,2 entre 2008 et 20098. En Angleterre et au Australie 1,0 Maldives 6,7 pays de Galles, le nombre de liquidations Belize 1,0 Inde 7,0 d’entreprises est en hausse de 22,8 % en Islande 1,0 Mauritanie 8,0 2009 par rapport à l’année précédente9. Coût (% du bien) L’une des façons d’alléger le fardeau des tribunaux est de limiter leur partici- Le moins élevé Le plus élevé pation aux seuls cas où les parties ne Colombie Micronésie, États fédérés de 38,0 parviennent pas à s’entendre entre elles. Koweït 1,0 Philippines 38,0 Or, seulement près de 45 économies sur Norvège 1,0 Samoa 38,0 un échantillon de 149 disposent d’un Singapour 1,0 Îles Salomon 38,0 cadre de règlements extrajudiciaires qui Bahamas 3,5 Vanuatu 38,0 permette aux créanciers et aux débiteurs Belgique 3,5 Venezuela 38,0 de présenter aux tribunaux un plan de réorganisation pré-négocié. Le cadre de Brunei Darussalam 3,5 Sierra Leone 42,0 restructuration que la banque centrale Canada 3,5 Ukraine 42,0 d’Angleterre a commencé à mettre au Finlande 3,5 Liberia 42,5 point après la récession du milieu des Géorgie 3,5 République centrafricaine 76,0 années 1970 au Royaume-Uni, connu sous Source : Base de données Doing Business. l’« approche de Londres », a permis à 82 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 11.5 leurs conditions. Dans bon nombre d’escompter que davantage d’actifs leur Importante augmentation des restructurations d’économies, les banques et les entreprises reviendraient en cas d’insolvabilité. Étant après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi préfèrent éviter de faire des affaires avec donné que les risques assumés par les en Corée du Sud une entreprise en faillite et les débiteurs créanciers ont été réduits, les coûts assumés 600 sont prêts à faire d’importants efforts par les débiteurs ont également diminué.15 Demandes de réorganisation pour éviter cette situation. Lorsque la L’efficacité des systèmes de faillite ne La loi sur la réhabilitation loi établit la responsabilité pénale des 500 des débiteurs et sur la faillite peut être testée qu’en cas d’utilisation. Le est entrée en vigueur dirigeants et actionnaires de l’entreprise Cambodge a adopté une loi sur la faillite en avril 2006 400 en cas de simple non remboursement en 2007, mais à la fin de 2009, pas un seul cas de la dette commerciale ordinaire, cela n’avait été présenté en vertu de cette nouvelle 300 pousse souvent les créanciers à abuser loi. Bien que le Mexique ait adopté un de la situation. C’est notamment le cas cadre pour les règlements extrajudiciaires 200 Demandes de liquidation dans certaines économies d’Afrique en 2007, cette option n’a pas encore été 100 subsaharienne et du Moyen-Orient  et largement utilisée. L’expérience de la Corée Afrique du Nord. Une option plus est bien différente. Après l’adoption en 2006 0 raisonnable serait que la loi établisse la d’une loi sur la réhabilitation de la dette 2006 2007 2008 2009 responsabilité personnelle des dirigeants en et la faillite prévoyant la réorganisation cas de non présentation d’une demande de avec un débiteur-exploitant et permettant Source : Cour suprême de Corée du Sud. faillite lorsque la loi leur ordonne de le faire, aux dirigeants de demeurer au sein de ou leur responsabilité pénale lorsqu’ils ont l’entreprise pour gérer son redressement, bon nombre d’entreprises de survivre lors effectué des transactions frauduleuses. le nombre de demandes de réorganisation des crises ultérieures. De plus, ce cadre Par conséquent, pour éviter que des dans le pays a fait un bond, passant de a inspiré l’adoption d’un ensemble de dispositions juridiques bien intentionnées 76 en 2006 à 670 en 2009 (Figure 11.5). règles similaires par d’autres économies, ne soient détournées de leurs fins, la Une réforme des lois sur la faillite notamment la Corée, la Malaisie, la loi devrait toujours prévoir un système peut permettre d’importantes économies Thaïlande et la Turquie10. de freins et de contrepoids, et établir de temps et d’argent. En 1999, la Colombie Les règlements extrajudiciaires sont les notamment la responsabilité en cas de a limité la durée de la procédure de plus fréquents dans les économies à revenu demandes sans fondement ou adopter des réorganisation en fixant une durée élevé de l’OCDE. En Afrique subsaharienne, pratiques robustes pour rapatrier, dans le maximale de 8 mois pour les négociations. seulement 22 % des économies étudiées patrimoine de celui-ci, les actifs sortis de Si aucun accord ne peut être conclu avant disposent de procédures pour le règlement l’entreprise du débiteur. la fin de ces 8 mois, la liquidation devient extrajudiciaire des cas de faillite. En obligatoire. Selon une étude réalisée auprès l’absence de réglementation explicite, d’entreprises colombiennes qui ont présenté QUELS ONT ÉTÉ LES RÉSULTATS ? une demande de faillite entre 1995–1996 les créanciers et les débiteurs peuvent habituellement négocier la restructuration et 2003–2004, la durée et les coûts du de leur dette au moyen des lois applicables Un système de faillite bien équilibré processus de réorganisation ont chuté. sur les contrats et les obligations. L’incon- fonctionne comme un filtre, séparant les De plus, la sélection des entreprises viables vénient de tels accords est qu’ils sont entreprises qui sont en détresse financière, qualifiées pour une réorganisation s’est inopposables aux créanciers qui n’ont pas mais qui sont économiquement viables, des améliorée16. En 2009, l’Espagne a relevé participé à la négociation de la transaction entreprises inefficientes qui doivent être le plafond d’admissibilité à sa procédure ou qui ne sont pas parties à l’accord final. liquidées11. En donnant aux entreprises de faillite simplifiée, la valeur de dette efficientes la chance de repartir à zéro, passant de 1 million d’euros à 10 millions la loi sur la faillite aide à maintenir un d’euros. En conséquence, près de 70  % PRÉVENIR LES ABUS niveau global d’entreprenariat plus élevé des procédures de faillite en Espagne sont Les débiteurs présentant une demande de au sein d’une économie12. En laissant les désormais admissibles à la procédure réorganisation le font souvent parce qu’ils entreprises inefficientes disparaître, elle simplifiée. Cette procédure est moins savent qu’une fois leur cas accepté par favorise également une réallocation des coûteuse que la procédure ordinaire parce les tribunaux, cela retarde habituellement ressources efficace. qu’elle ne nécessite la nomination que d’un l’application des revendications des Les systèmes de faillite qui fonc- administrateur judiciaire (au lieu de 3). créanciers individuels. Ce processus permet tionnent bien peuvent faciliter l’accès au Ces changements devraient permettre de à la direction et aux actionnaires de financement, surtout pour les petites et réduire les cas en attente dans les tribunaux gagner du temps, souvent pour des raisons moyennes entreprises, et par conséquent de faillite, ce qui permettra également légitimes, mais parfois aussi pour faire améliorer la croissance de l’économie dans de réduire la durée des procédures. sortir des actifs de valeur de l’entreprise. son ensemble13. Une étude réalisée en 2005 Une étude réalisée en 2000 sur la De plus, les débiteurs peuvent menacer sur la réforme du système de faillite au réforme du système de faillite au Mexique de présenter une demande de réorgani- Brésil montre que cette réforme a permis montre aussi de nettes avancées. En sation et utiliser cette menace comme une réduction moyenne de 22 % des coûts de examinant un échantillon de 78 cas de moyen de pression lors de négociations la dette pour les entreprises brésiliennes, faillite entre 1991 et 2005, l’étude montre de  restructuration de leur dette avec une augmentation de 39 % des crédits que la durée moyenne d’une procédure est les créanciers. dans l’ensemble et une augmentation de passée de 7,8 ans à 2,3 ans et que cela a Les créanciers peuvent eux aussi 79 % des crédits à long terme au sein permis d’augmenter les montants recouvrés avoir recours à la menace de dépôt de de l’économie14. Des améliorations dans par les créanciers17. En 2008, la Lituanie bilan pour forcer les débiteurs à accepter la protection des créanciers leur a permis a éliminé la période d’attente de 3 mois FERME TURE D’ENTREPRISE 83 obligatoire avant le dépôt d’une demande de faillite. Les créditeurs doivent désormais avertir leurs débiteurs de leur intention de présenter une demande de faillite un mois à l’avance et les procédures de faillite peuvent ainsi commencer deux mois plus tôt qu’auparavant. 1. Bureau officiel du receveur de la RAS de Hong Kong (Chine), http://www.oro.gov.hk. 2. Voir Djankov, Hart, McLiesh et Shleifer (2008). 3. Ministère de la Justice de la République tchèque, http://portal.justice.cz. 4. Ministère de la Justice de la République tchèque, http://portal.justice.cz. 5. Le terme « Résultats » fait référence au fait que l’hôtel commercial cité dans l’étude de cas de Doing Business sort de la procédure en pouvant continuer l’exploitation ou si les actifs de l’entreprise sont vendus en ordre dispersé (voir Notes statistiques). 6. Voir Djankov (2009a). 7. Voir Dewaelheyns et Van Hulle (2009a). 8. Association hongroise des spécialistes en insolvabilité, http://www.foe.hu. 9. Service d’insolvabilité du Royaume-Uni, http://www.insolvency.gov.uk. 10. Voir Lieberman et autres (2005) et Mako (2005). 11. Voir Dewaelheyns et Van Hulle (2009b). 12. Voir Armour et Cumming (2008). 13. Voir Uttamchandani et Menezes (2010). 14. Voir Funchal (2008). 15. Voir Funchal (2008). 16. Voir Giné et Love (2006). 17. Voir Gamboa-Cavazos et Schneider (2007). 84 DOING BUSINESS 2011 Annexe : FIGURE 12.1 Le raccordement à l’électricité mesure le processus de raccordement au niveau des compagnies de distribution d’électricité Raccordement au réseau électrique PRODUCTION TRANSMISSION DISTRIBUTION Nouveaux raccordements Exploitation et entretien du réseau Relevé de compteur et facturation CLIENT Une jeune femme vendant des meubles à Son entrepôt est raccordé électriquement l’importance de la fourniture de services Moscou travaille dur pour faire prendre en moins de trois semaines. Le processus fiables et abordables aux entreprises par les de l’expansion à ses affaires en montant n’a nécessité que 3 interactions avec la compagnies d’électricité. un nouvel entrepôt. Elle a négocié un compagnie d’électricité et n’a coûté que la Que l’électricité soit fournie d’une financement bancaire, passé des semaines moitié du revenu par habitant. manière fiable ou non, la première étape à obtenir les permis de construction et Les enquêtes sur les entreprises pour un client est toujours d’obtenir accès d’exploitation requis et investi dans un réalisées par la Banque mondiale dans 108 à l’électricité au moyen d’un raccordement. nouveau bâtiment et dans de nouvelles économies montrent que les entreprises C’est cette première étape essentielle que machines. Elle a également recruté considèrent l’électricité comme un des Doing Business cherche à mesurer au des employés et, une fois complété le principaux obstacles à leurs affaires2. moyen d’un nouvel ensemble d’indicateurs. raccordement à l’électricité de son Une mauvaise qualité de l’électricité Présentés pour la première fois dans entrepôt, elle pourra lancer son entreprise. fournie a des conséquences négatives sur le rapport Doing Business 2010 avec des Mais cette jeune femme va devoir prendre la productivité des entreprises ainsi que données initiales pour 140 économies, ces son mal en patience : le raccordement sur les investissements qu’elles réalisent indicateurs mesurent les procédures, délais électrique de son entrepôt à Moscou dans leur capacité de production3. Pour et coûts relatifs à l’obtention d’un nouveau nécessite maintes interactions avec la pallier à un piètre approvisionnement en raccordement électrique. L’ensemble de compagnie d’électricité, prend en moyenne électricité, bon nombre d’entreprises dans données relatives au Raccordement au plus de 10 mois et coûte plus de 40 fois les pays en développement doivent s’auto- réseau électrique ne porte que sur une le revenu par habitant du pays1. approvisionner au moyen d’un générateur4. petite portion des services d’électricité Comparons cette expérience avec celle, Le coût de cet auto-approvisionnement (Figure 12.1), mais ces données fournissent similaire, d’un entrepreneur allemand qui est souvent très élevé et prohibitif pour toutefois des informations sur un certain construit un entrepôt à Berlin-Westhafen. les petites entreprises5, ce qui souligne nombre d’enjeux pour lesquels aucune FIGURE 12.2 Les procédures pour obtenir un accès à l’électricité constituent un processus de 8 mois en Azerbaïdjan Délai (jours) 241 jours 1. Applications et conditions 240 techniques 2. Inspection externe par la compagnie de services publics 180 3. Conception technique 4. Approbation de la conception par la compagnie de services publics 5. Permis d’excavation 120 6. Travaux externes de raccordement 7. Inspection externe par le ministère 60 des Situations d’urgence 8. Inspection externe et interne par la Direction de l’énergie 9. Contrat d’approvisionnement 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Procédures Source : Base de données Accès à l’électricité.  "//&9&t3"$$03%&.&/5"63²4&"6²-&$ 53*26& 85 donnée n’existait auparavant pour un si TABLEAU 12.1 grand nombre d’économies. Où est-il le plus facile et où est-il le plus difficile de se raccorder au réseau électrique ? En 2009–2010, Doing Business Procédures (nombre) a communiqué aux organismes de régle- Le plus petit nombre Le plus grand nombre mentation et aux chercheurs un rapport comportant davantage de conclusions Allemagne 3 Arménie 8 détaillées, l’échantillon d’économies sondées Japon 3 République kirghize 8 passant également à 1766, afin de solliciter Maurice 3 Mongolie 8 leurs commentaires et suggestions au Micronésie, États fédérés de 3 Nigéria 8 sujet de la méthodologie utilisée pour les Qatar 3 Sierra Leone 8 indicateurs du Raccordement au réseau Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 Azerbaïdjan 9 électrique. Grâce aux recherches et aux Suède 3 Russie 9 suggestions et commentaires additionnels, Suisse 3 Tadjikistan 9 des changements mineurs ont été Timor-Leste 3 Ouzbékistan 9 apportés à la méthodologie, permettant Islande 4 Ukraine 11 de clarifier l’étude de cas sous-jacente (pour plus d’information au sujet de la Délais (jours) méthodologie, veuillez vous rapporter aux Le plus rapide Le plus lent Notes statistiques). Allemagne 17 Vanuatu 257 DANS QUELS PAYS LES Saint-Kitts-et-Nevis 18 Nigéria 260 PROCESSUS DE RACCORDEMENT Islande 22 Pakistan 266 SONTILS LONGS ET FASTIDIEUX Autriche 23 République tchèque 279  ET POURQUOI ? Samoa 23 Russie 302 Taïwan, Chine 23 Ukraine 309 À Baku, en Azerbaïdjan, pour obtenir Sainte-Lucie 25 République kirghize 337 un raccordement électrique auprès de Rwanda 30 Madagascar 419 la compagnie locale de distribution Chili 31 Guinée-Bissau 455 d’électricité, 9 procédures sont nécessaires, Porto Rico 32 Liberia 586 notamment de multiples inspections par Source : Base de données Raccordement au réseau électrique. la compagnie d’électricité et deux agences externes, et l’obtention d’un permis du ministère des Transports (Figure 12.2). OCCASIONS MANQUÉES DE câbles électriques souterrains ou aériens. Ce  processus fastidieux dure 241 jours et SIMPLIFICATION DU PROCESSUS Les clients souhaitant un raccordement coûte 31 848 dollars, soit 658 % du revenu Les délais de raccordement augmentent de assument de telles procédures dans par habitant. manière significative là où les compagnies 39  économies. Les délais d’attente varient Sur les 176 économies sondées, d’électricité et autres organismes publics de 1 jour en Algérie à 60 jours à Madagascar, l’Azerbaïdjan se classe parmi les pourraient simplifier les approbations en Mongolie et au Venezuela. En Égypte, 10  économies ayant le plus de procédures. requises. Prenons l’exemple de Chypre. les clients doivent se mettre en relation avec Dans des économies comme l’Allemagne, Avant que la compagnie d’électricité puisse 2 agences différentes pour obtenir un permis le Japon, Maurice et les États fédérés émettre un devis à un nouveau client, elle de d’excavation  : le bureau du quartier et le de  Micronésie, obtenir un raccordement doit se mettre en relation avec plusieurs Centre de données sur les services publics électrique s’avère beaucoup plus facile instances gouvernementales, notamment du Grand Caire (Greater Cairo Utility (Tableau 12.1). l’autorité des télécommunications, l’autorité Data Center). Les économies où le processus de des égouts, le ministère des Travaux publics, Toutefois, reléguer le fardeau admi- raccordement implique relativement peu la municipalité concernée, le ministère de nistratif aux clients n’est pas la seule de procédures sont également celles où l’Archéologie et les pompiers. Ce processus option. Les compagnies d’électricité qui les délais de raccordement sont les plus d’autorisation à lui seul prend entre fonctionnent bien sont celles qui travaillent courts. Lorsque les entreprises doivent faire 3 et 6 mois. Entre-temps, les travaux de activement en collaboration avec d’autres face à entre 3 et 5 procédures pour se raccordement restent en attente. fournisseurs de services pour veiller à ce raccorder au réseau, le processus prend en Lorsque des délais surviennent en que les relations de travail soient bonnes et moyenne 99 jours. En revanche, ce même raison de la lenteur et de la bureaucratie clairement définies. Citons en exemple les processus prend 138 jours en moyenne excessive d’autres organismes publics, récents efforts à la région administrative dans les économies où 6 à 11 démarches les compagnies d’électricité peuvent être spéciale de Hong Kong (Chine). En mars sont nécessaires et 233 jours dans les tentées de passer le fardeau administratif à 2010, la compagnie d’électricité a créé un 10  économies où le nombre de démarches leurs clients7. Parmi les procédures les plus groupe de travail avec les forces de l’ordre est le plus élevé. communément transférées aux clients, figure et  les ministères des Autoroutes et des Pourquoi certaines procédures sont- la demande, auprès de la municipalité ou Transports pour mettre au point des enga- elles nécessaires et comment les compagnies du ministère des Routes ou des Transports, gements de performance qui permettraient d’électricité peuvent-elles minimiser leur d’un permis d’excavation ou d’un droit de un traitement plus rapide des demandes effet sur les délais de raccordement ? passage afin que la compagnie puisse poser les de permis d’excavation. 86 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 12.3 Qui est responsable de faire respecter les normes de sécurité ? Économies par type de certification de sécurité pour le câblage interne (%) 100 Aucune réglementation relative à la sécurité du câblage interne Entrepreneur en électricité Combinaison de contrôles Compagnie de services publics ou autre agence 0 Europe de l’Est Économies, à revenu Asie Amérique latine Asie de l’Est Afrique Moyen-Orient et et Asie centrale élevé de l’OCDE du Sud et Caraïbes et Pacifique subsaharienne Afrique du Nord Source : Base de données Accès à l’électricité. DIFFÉRENTES MANIÈRES D’ABORDER obtiennent des inspections et certifications de raccordement vers la réglementation LES QUESTIONS DE SÉCURITÉ additionnelles auprès de la compagnie de la profession électrique doivent faire Selon un sondage réalisé par l’Association d’électricité ou d’agences externes avant attention à ne pas transférer trop tôt la des normes et de protection des consom- d’approuver leur nouveau raccordement responsabilité aux professionnels du secteur mateurs du Viet Nam, 83 % des câblages (Figure 12.3). privé. Examinons l’expérience de l’Afrique électriques de Hô Chi Minh-Ville ne sont Les données du Raccordement au du Sud10. En 1992, dans le cadre d’une pas conformes aux normes de qualité8. réseau électrique suggèrent que les écono- tentative pour décharger les compagnies Aux  États-Unis, au cours d’une année mies qui règlementent la profession d’élec- d’électricité du fardeau de l’inspection du type, les problèmes électriques dans les tricien plutôt que le processus de raccorde- câblage interne, le gouvernement a rendu foyers sont responsables de 67 800 incen- ment allègent non seulement le fardeau des les électriciens privés responsables de la dies, de  485 décès et de 868  millions de clients, mais raccourcissent aussi les délais qualité de leurs installations. Cependant, dollars de pertes matérielles. Dans les zones moyens de raccordement. Dans des écono- un manque d’électriciens qualifiés et urbaines, les câblages défectueux comptent mies telles que le Danemark, l’Allemagne l’ambiguïté des réglementations touchant pour 33 % des feux électriques résidentiels9. et le Japon, la qualité du câblage interne aux responsabilités ont entraîné une La sécurité des installations est la responsabilité de l’entrepreneur en augmentation des plaintes des clients électriques internes constitue une électricité qui a effectué l’installation. La au sujet d’installations inférieures aux préoccupation non seulement pour les compagnie d’électricité exige simplement normes. Après huit ans d’âpres débats, utilisateurs d’un bâtiment, mais également un certificat de l’entrepreneur en électricité le gouvernement a adopté en mai 2009 pour les compagnies d’électricité. Le stipulant que le câblage interne a été réalisé une nouvelle réglementation sur le câblage câblage interne défectueux d’un client peut conformément aux normes en vigueur, interne qui clarifie les normes relatives aux entraîner des pannes de courant affectant habituellement fixées par les organismes installations électriques et à l’émission de les autres cl clients raccordés à la même professionnels pertinents. Le client ne certificats de conformité. Cette réglemen- ligne de distribution. Étant donné que les participe pas à ce processus. tation rend également obligatoires les compagnies d’électricité et le public ont à Toutefois, là où les normes profession- inspections par une nouvelle autorité cœur la qualité de l’installation interne, nelles sont encore mal établies ou lorsqu’il indépendante. Le gouvernement travaille dans la plupart des économies, les clients y a une pénurie d’électriciens qualifiés, aussi à réduire la pénurie d’électriciens souhaitant un raccordement électrique les compagnies d’électricité ou les agences qualifiés au sein du pays. pour les besoins de leur entreprise doivent désignées peuvent être mieux placées pour Bien que différentes approches  de se plier à certaines procédures pour assurer réaliser les inspections qui garantissent la sécurisation des installations de  câblage cette qualité. sécurité des clients, même si cela entraîne interne puissent être adaptées à L’approche pour faire face à ces des délais de raccordement. Dans 15  des différents environnements, les données du questions de sécurité varie. Certaines 31 économies sondées en Amérique  latine Raccordement au réseau électrique mettent économies règlementent la profession et Caraïbes, les clients doivent demander clairement en lumière que certains cas d’électricien en établissant des accords à une agence externe, souvent une agence pourraient être améliorés dans l’immédiat. de responsabilité bien définis pour les de réglementation, la municipalité ou les Étant donné que la sécurité électrique est une entrepreneurs en électricité. D’autres pompiers, d’inspecter le câblage interne. préoccupation publique, les gouvernements économies règlementent le processus de Les économies qui tentent de faire la qui n’exigent aucune vérification des raccordement en exigeant que les clients transition de la réglementation du processus installations électriques peuvent manquer  "//&9&t3"$$03%&.&/5"63²4&"6²-&$ 53*26& 87 FIGURE 12.4 fait état de délais d’attente additionnels COMBIEN COÛTE Le manque de matériaux entraîne des (allant jusqu’à 180 jours à Vanuatu), UN RACCORDEMENT ? délais pour les compagnies de services parce que dans plus de 50 % des cas publics dans 56 % des pays à faible revenu où de nouveaux raccordements étaient Pourcentage des économies où le manque de matériaux retarde les nouveaux raccordements à l’électricité (%) demandés, les compagnies d’électricité Les mêmes besoins en électricité peuvent ne disposaient pas en stock de matériel nécessiter des travaux de raccordement 56 aussi essentiel que des compteurs ou différents selon la capacité du réseau des transformateurs de distribution et basse tension. Dans certaines économies, que ce matériel devait être spécialement pour le cas étudié par le Raccordement commandé. Ces données indiquent que de au réseau électrique , une demande de telles compagnies d’électricité font face 140  kilovoltampères (kVA), considérée à des contraintes financières ou encore non pas insignifiante, mais relativement relatives à la gestion de leur stock et de modeste, nécessiterait une simple 24 leur approvisionnement. extension de ligne aérienne ou de câble Dans 16 économies, les compagnies souterrain11. Toutefois, dans bon nombre d’électricité réalisant les travaux de d’autres économies, la capacité du réseau 14 raccordement externe ont même demandé existant étant limitée, un raccordement aux clients de leur fournir le matériel dont de 140  kVA se révèle plus complexe et 2 elles étaient en rupture, tels que des poteaux nécessite une expansion du réseau Faible Revenu Revenu Revenu électriques, des boîtiers de comptage ou des de distribution. De  tels raccordements revenu intermédiaire, intermédiaire, élevé transformateurs. Mais exiger que les clients exigent d’importants investissements (tels tranche tranche inférieure supérieure se procurent le matériel eux-mêmes n’est que pour l’installation de transformateurs Source : Base de données Accès à l’électricité. pas une manière rentable de maintenir un de distribution), souvent financés par le réseau de distribution. Toutefois, les clients nouveau client. sont souvent contents de pouvoir acheter Satisfaire la demande d’un client le matériel eux-mêmes. Au Malawi, cela a comme celui considéré par le Raccordement réduit le délai de raccordement de 2 à 3 ans au réseau électrique nécessiterait donc à leur obligation de fournir un bien à 8 mois en moyenne. davantage d’investissements en capital dans public de grande importance. Vingt-neuf Demander aux clients de s’approprier les économies à faible revenu, où la capacité économies, dont bon nombre sont situées du matériel n’est cependant pas suffisant. disponible sur le réseau basse tension tend au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et Lorsque les compagnies d’électricité à être plus limitée, ce qui résulte en des en Afrique subsaharienne, tombent dans transfèrent cette responsabilité aux clients, coûts de raccordement plus élevés pour cette catégorie. À l’autre extrême, il y a des elles doivent également s’assurer de la les nouveaux clients. Les 10 économies gouvernements qui exigent de nombreuses qualité de ce matériel, ce qui pourrait présentant les plus faibles coûts de vérifications, ce qui constitue un fardeau nécessiter des procédures supplémentaires. raccordement sont toutes des économies à excessif pour les clients souhaitant un Les clients dans des économies telles que revenu élevé, à l’exception des Îles Marshall raccordement. Vingt-deux économies, la Côte d’Ivoire, la Guyane, le Kosovo, et du Panama. Les 10 économies présentant la plupart d’entre elles situées en Europe Madagascar, le Népal et la Sierra Leone les coûts de raccordement les plus élevés occidentale et en Asie centrale, tombent doivent prouver à la compagnie d’électricité sont toutes des économies à faible revenu, dans cette catégorie. que le matériel acheté est conforme aux à l’exception de Djibouti (Tableau 12.2). normes. Dans certains cas, les clients Cependant, les coûts de raccordement PÉNURIES DE MATÉRIEL sont même tenus de présenter le matériel ne sont pas uniquement une fonction de Le raccordement d’un nouveau client au acheté à la compagnie d’électricité pour l’état général des infrastructures d’une réseau électrique nécessite du matériel son examen. économie. Ils varient amplement entre et des équipements. Que le nouveau raccordement soit aérien ou souterrain, des  câbles doivent être tirés. Les TABLEAU 12.2 compagnies d’électricité doivent également Qui a rendu le raccordement au réseau électrique moins cher et qui l’a rendu plus cher ? installer la plupart du temps des compteurs, Coût (% du revenu par habitant) de nouveaux poteaux électriques et des équipements lourds tels que des transfor- Le moins élevé Le plus élevé mateurs de distribution. Les besoins en Japon 0,0 Madagascar 8 268,0 matériel non seulement entraînent des RAS de Hong Kong, Chine 1,9 Djibouti 10 008,1 coûts, mais peuvent également allonger les Trinité-et-Tobago 2,5 Malawi 11 703,7 délais d’attente. Qatar 5,1 Guinée 13 275,4 Les compagnies d’électricité, Îles Marshall 6,5 République centrafricaine 13 298,3 en particulier celles des économies à Islande 6,6 Tchad 14 719,8 faible revenu et à revenu intermédiaire, Norvège 7,3 Burkina Faso 14 901,3 doivent souvent reporter de nouveaux Australie 9,5 Bénin 15 452,0 raccordements parce qu’elles ne Panama 9,9 Congo, République dém. de 27 089,4 disposent pas du matériel nécessaire (Figure  12.4). Dans 39 économies, les Israël 12,6 Burundi 36 696,7 personnes répondant aux sondages ont Source : Base de données Raccordement au réseau électrique. 88 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 12.5 Les frais de raccordement fixes Les coûts de raccordement varient par type de raccordement et 437 000 constituent une part bien plus importante entre les économies au sein des groupes de revenu des coûts totaux dans les économies En milliers de dollars à  revenu élevé que dans les économies Raccordement nécessitant une extension et 150 l’installation d’un transformateur électrique à  faible revenu (Figure 12.6). De plus, lorsque la  part des coûts fixes est plus Raccordement ne nécessitant qu’une extension élevée, les coûts de raccordement ont d’une ligne électrique suspendue ou sous terre tendance à être plus faibles. Ces 120 Coût le conclusions suggèrent qu’il serait possible plus élevé de réduire les coûts de raccordement en 90 améliorant la transparence des coûts et en améliorant la responsabilisation des compagnies d’électricité. 60 DES DÉPÔTS DE GARANTIE ONÉREUX Coût Les dépôts de garantie sont l’un des moyen 30 éléments de coût qui valent la peine d’être soulignés. Les compagnies d’électricité de Coût le 82 des 176 économies sondées exigent des 0 plus faible dépôts de garantie de leurs clients en tant Faible Revenu Revenu Revenu Faible Revenu Revenu Revenu que garantie contre le non paiement de revenu intermédiaire, intermédiaire, élevé revenu intermédiaire, intermédiaire, élevé tranche inférieure tranche tranche inférieure tranche futures factures d’électricité13. Les dépôts supérieure supérieure de garantie sont particulièrement communs Groupe de revenu Groupe de revenu en Amérique latine, dans les Caraïbes et Source : Base de données Accès à l’électricité. en Asie du Sud. Bien que ces frais se situent en moyenne à 9 988 dollars, ils peuvent atteindre jusqu’à 55 609 dollars, comme les économies d’un même groupe de raccordements entre les clients actuels c’est le cas en Dominique14. revenu, ce qui indique une possibilité de et prospectifs, elles doivent veiller à ce Étant donné que la plupart des réduire ces coûts indépendamment des que ces coûts soient à la fois efficaces compagnies d’électricité gardent le dépôt infrastructures en place (Figure 12.5). et justes. En pratique, il est souvent de garantie jusqu’à la fin du contrat et le difficile de distinguer entre les travaux remboursent sans intérêt, cette exigence IMPORTANCE DE LA TRANSPARENCE d’immobilisations nécessaires pour peut constituer un fardeau financier ET DE LA RESPONSABILITÉ raccorder certains clients et ceux requis considérable pour les petites et moyennes Lorsque les compagnies d’électricité pour accommoder la croissance projetée entreprises, surtout celles ayant des répartissent les coûts des nouveaux ou pour améliorer la sécurité ou la fiabilité du réseau de distribution. Ce que paient les nouveaux clients peut ainsi couvrir FIGURE 12.7 des investissements dans le réseau dont Les compagnies de services publics sont plus FIGURE 12.6 susceptibles d’exiger des dépôts de garantie Les frais variables constituent une importante d’autres clients pourraient profiter aussi. Les coûts de raccordement devraient alors là où les tribunaux sont moins efficaces part des coûts dans les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire être aussi transparents que possible pour Première Part des coûts totaux de raccordement (%) permettre aux clients de les contester s’ils économie 100 les estiment injustes ou trop élevés. Or les coûts de raccordement dans bon nombre de pays sondés ne sont pas Économies 80 Frais de tout à fait transparents. Trop souvent, les où les compagnies raccordement de services variables compagnies d’électricité remettent aux publics n’exigent pas 72 clients des budgets individuels au lieu de de dépôts de garantie 60 suivre des politiques de contribution en capital clairement règlementées visant à Économies où les compagnies 113 répartir les coûts fixes relatifs à l’expansion de services 40 publics exigent du réseau entre divers clients. Pour illustrer des dépôts de garantie Frais de cela, le Raccordement au réseau électrique 20 raccordement divise les coûts en 2 principales catégories  : fixes les coûts de raccordement fixes calculés au moyen d’une formule claire (souvent Classement moyen sur la facilité 0 liée à la demande de pointe en électricité d’exécution des contrats (1–183) Faible Revenu Revenu Revenu du client souhaitant être raccordé) et revenu intermédiaire, intermédiaire, élevé tranche tranche habituellement rendus publiques ; et ceux Remarque : Les relations sont significatives à 1 % et le inférieure supérieure variables, englobant la main-d’œuvre, le demeurent lorsque nous examinons le revenu par habitant. matériel et les inspections nécessaires12. Source : Base de données Accès à l’électricité ; . Source : Base de données Accès à l’électricité. base de données Doing Business.  "//&9&t3"$$03%&.&/5"63²4&"6²-&$ 53*26& 89 capacités de crédit limitées. En Éthiopie, Le Mexique est l’économie qui a adopté compagnie d’électricité et l’Inspecteur de une entreprise de taille moyenne accorde la réforme la plus radicale en matière d’accès l’énergie de l’État inspectaient tous deux en effet à la compagnie d’électricité un à l’électricité. Le gouvernement a liquidé la les installations électriques internes et crédit sans intérêt équivalant à 121 % du société publique d’électricité qui desservait faisaient donc le même travail deux fois. revenu par habitant du pays et est ainsi la ville de Mexico parce que de graves Désormais, seul l’Inspecteur de l’énergie privée d’utiliser cette somme à des fins problèmes structurels ont rendu l’entreprise de l’État est responsable de l’inspection plus productives. non viable financièrement. La responsabilité des installations. Il n’est pas étonnant de voir que les de la délivrance de concessions pour la ville Trinité-et-Tobago a clarifié ses coûts compagnies d’électricité sont plus suscep- a été transférée à la plus importante société de raccordement au moyen d’une nouvelle tibles d’exiger un dépôt de garantie dans les publique d’électricité du Mexique. En moins politique sur la contribution de capitaux économies où les tribunaux sont inefficaces d’un an, le nouveau concessionnaire a été qui est entrée en vigueur en août 2009. et où les contrats ne sont appliqués qu’après en mesure de réduire considérablement Auparavant, les coûts de raccordement d’importants délais (Figure 12.7). les délais de raccordement. Auparavant, étaient calculés au cas par cas et il était Cependant, lorsque les compagnies les clients de la ville de Mexico devaient donc difficile pour les clients d’évaluer d’électricité estiment qu’elles doivent être  prêts à attendre 10 mois pour obtenir s’ils payaient trop ou non. Désormais, la avoir recours aux dépôts de garantie, un nouveau raccordement à l’électricité, compagnie d’électricité assume les coûts elles devraient examiner la possibilité de les plus longs délais d’Amérique latine et de raccordement puis les redistribue entre réduire le fardeau financier que ceux-ci Caraïbes. Le délai moyen est désormais de tous les clients au moyen de tarifs à la représentent pour les clients. Dans 4 mois. consommation clairement réglementés. 20  économies, les compagnies d’électricité Un certain nombre de compagnies Ce changement a permis de réduire les permettent aux clients de régler le dépôt d’électricité ont réduit leur délai de coûts de raccordement des clients de Port de garantie au moyen d’une garantie ou raccordement en simplifiant leurs d’Espagne figurant dans le Raccordement d’une obligation bancaire plutôt qu’en procédures internes. La Tanzanie a réduit au réseau électrique à 52 % du revenu par déposant la totalité de la somme auprès les délais d’attente de sa compagnie habitant. Plus important encore, la nouvelle de la compagnie d’électricité. Les coûts de d’électricité de 9 mois en modifiant ses politique a accru la transparence des coûts service pour de telles garanties bancaires pratiques d’approvisionnement en matériel de raccordement pour les clients. sont généralement moins élevés que les et en accélérant ses procédures de demande. D’importantes améliorations ont intérêts que perdraient les clients sur leur Au Suriname, la compagnie d’électricité a considérablement augmenté la capacité en dépôt de garantie. Plus important encore, adopté au deuxième trimestre 2009 une électricité de deux économies se remettant les garanties bancaires permettent aux politique de service à la clientèle améliorée d’un conflit, l’Afghanistan et la Sierra clients de garder la maîtrise de leurs actifs qui a permis de réduire le délai d’attente Leone. Les clients qui n’avaient autrefois financiers et aussi d’améliorer leurs flux pour les inspections et les travaux de aucun autre choix que d’acheter leur de trésorerie. raccordement externe. D’autres efforts propre générateur peuvent désormais être Lorsque les informations sur les en cours devraient permettre de faciliter raccordés au réseau local d’électricité. En antécédents de crédit sont facilement encore davantage les procédures internes. Afghanistan, une nouvelle ligne achemine accessibles, les compagnies d’électricité En Bosnie-Herzégovine, une nouvelle loi de l’électricité en provenance du pays peuvent être plus sélectives et ne demander a transféré la responsabilité des travaux voisin, l’Ouzbékistan, vers Kaboul. En qu’aux clients ayant un mauvais antécédent de raccordement externe du client à la Sierra Leone, un projet hydroélectrique de leur fournir un dépôt de garantie. C’est compagnie d’électricité. Cette loi a permis attendu de longue date a commencé à le cas en Australie et en Autriche. Lorsque d’éliminer 2 procédures pour les clients. produire de l’électricité et fournit davantage les antécédents de crédit sont difficiles à En Ouganda, la compagnie d’électricité d’énergie à Freetown. obtenir, la propriété peut également servir a commencé à sous-traiter les travaux de Un entrepreneur gérant un café de moyen de sélection. En Argentine et raccordement externe à des entreprises Internet dans l’ouest de Freetown rapporte au Salvador, seuls les clients qui ne sont de construction agréées, ce qui a permis qu’un mois d’alimentation en électricité lui pas propriétaires de l’entreprise demandant de réduire les délais de raccordement de coûte désormais ce qu’il avait l’habitude de à  être raccordée doivent fournir un dépôt 60 jours. dépenser pour 4 jours d’électricité produite de garantie. La compagnie d’électricité de la région par un générateur. Il estime toutefois que administrative spéciale de Hong Kong des améliorations sont encore nécessaires16. QUI A RENDU L’ACCÈS (Chine) a lancé une initiative visant à servir Les coûts de raccordement ont augmenté et les clients plus rapidement en améliorant les délais d’attente demeurent longs étant À L’ÉLECTRICITÉ PLUS les relations de travail avec les autres donné que les compagnies d’électricité FACILE EN 20092010 ? agences publiques15. Les engagements de de ces deux pays doivent composer avec performance mis au point par le groupe toutes les demandes de raccordement qui se Les réformes visant à faciliter l’obtention de travail dans le cadre de cette initiative sont accumulées. d’un raccordement électrique sont devraient permettre de faire passer de complexes parce qu’elles nécessitent 2  mois à 23 jours le délai nécessaire pour PERSPECTIVES D’AVENIR souvent la participation de diverses que la compagnie d’électricité obtienne un parties prenantes, telles que les agences permis d’excavation. Cette annexe présente des conclusions de réglementation et d’autres fournisseurs Apporter des modifications au système sur les types de contrainte en matière de services publics, et qu’elles sont de vérification du câblage interne peut d’électricité auxquels sont confrontés les longues à mettre en œuvre. Les processus également permettre de réduire les délais entrepreneurs de 176 économies et illustre de  raccordement ont été réformés dans de raccordement. La Moldavie a éliminé les tendances en matière de processus de 8 économies en 2009–2010. les inspections en double. Auparavant, la raccordement. En mesurant les démarches, 90 DOING BUSINESS 2011 TABLEAU 12.3 Données du raccordement au réseau électrique Coût Coût Procédures Délai (% du revenu Procédures Délai (% du revenu Économie (nombre) (jours) par habitant) Économie (nombre) (jours) par habitant) Afghanistan 4 191 5 768,2 États-Unis 4 68 16,9 Afrique du Sud 4 214 1 780,4 Éthiopie 4 75 3 734,8 Albanie 5 162 614,9 Fidji 6 57 1 209,2 Algérie 6 119 1 430,4 Finlande 5 53 33,9 Allemagne 3 17 51,9 France 5 123 39,6 Angola 8 48 1 278,5 Gabon 6 160 316,8 Antigua-et-Barbuda 4 42 132,2 Gambie 4 178 6 526,3 Arabie saoudite 4 71 21,3 Géorgie 5 97 759,4 Argentine 6 74 25,2 Ghana 4 78 2 423,5 Arménie 8 242 787,0 Grèce 6 77 57,5 Australie 5 81 9,5 Grenade 5 49 370,2 Autriche 5 23 113,0 Guatemala 4 39 655,5 Azerbaïdjan 9 241 658,0 Guinée 5 69 13 275,4 Bahamas 7 101 101,5 Guinée-Bissau 7 455 2 133,5 Bahreïn 5 90 67,0 Guyane 7 109 568,5 Bangladesh 7 109 2 762,0 Haïti 4 66 3 345,3 Belgique 6 88 96,7 Honduras 8 33 1 109,9 Belize 5 66 369,4 Hongrie 5 252 126,5 Bélarus 7 254 1 383,0 Îles Marshall 5 172 6,5 Bénin 4 172 15 452,0 Îles Salomon 4 39 2 244,6 Bhoutan 5 225 1 493,9 Inde 7 67 400,6 Bolivie 8 42 1 297,3 Indonésie 7 108 1 350,0 Bosnie-Herzégovine 8 125 535,6 Iran 7 140 1 108,4 Botswana 5 121 495,3 Irlande 5 205 86,6 Brésil 6 59 150,5 Islande 4 22 6,6 Brunei Darussalam 5 86 46,7 Israël 6 132 12,6 Bulgarie 6 137 381,5 Italie 5 192 332,9 Burkina Faso 4 158 14 901,3 Jamaïque 6 86 222,5 Burundi 4 188 36 696,7 Japon 3 105 0,0 Cambodge 4 183 3 581,5 Jordanie 5 43 323,8 Cameroun 4 67 1 846,0 Kazakhstan 6 88 111,3 Canada 8 168 152,3 Kenya 4 163 1 449,6 Cap-Vert 5 58 1 217,5 Kiribati 6 142 4 297,0 Chili 6 31 82,8 Kosovo 7 60 910,1 Chine 5 132 755,2 Koweït 7 36 63,4 Chypre 5 247 88,9 Laos 5 134 2 734,3 Cisjordanie et Gaza 5 63 1 560,6 Lesotho 5 140 2 664,0 Colombie 5 165 1 182,7 Lettonie 6 198 405,2 Congo, République du 5 55 7 647,2 Liban 5 75 23,9 Congo, République dém. du 6 58 27 089,4 Liberia 4 586 5 294,1 Costa Rica 5 62 316,7 Lituanie 4 98 46,0 Côte d’Ivoire 5 44 4 137,0 Luxembourg 5 120 66,1 Croatie 5 70 327,5 Macédoine, ERY 5 151 34,5 Danemark 4 38 128,2 Madagascar 6 419 8 268,0 Djibouti 4 180 10 008,1 Malaisie 6 51 55,8 Dominique 5 73 1 187,7 Malawi 5 244 11 703,7 Égypte 7 54 499,9 Maldives 6 101 761,6 El Salvador 7 78 522,2 Mali 4 120 3 877,9 Émirats arabes unis 4 55 18,6 Maroc 5 71 2 725,5 Équateur 6 89 899,4 Maurice 3 59 212,7 Érythrée 5 59 4 156,7 Mauritanie 5 80 7 591,9 Espagne 7 54 499,9 Mexique 7 114 436,0 Estonie 4 111 229,1 Micronésie, États fédérés de 3 75 519,9  "//&9&t3"$$03%&.&/5"63²4&"6²-&$ 53*26& 91 TABLEAU 12.3 Données du raccordement au réseau électrique Coût Coût Procédures Délai (% du revenu Procédures Délai (% du revenu Économie (nombre) (jours) par habitant) Économie (nombre) (jours) par habitant) Moldavie 7 140 796,0 Rwanda 4 30 5 513,6 Mongolie 8 156 1 261,7 Saint-Kitts-et-Nevis 5 18 377,1 Saint-Vincent- 3 52 280,7 Monténégro 5 71 458,0 et-les-Grenadines Mozambique 7 87 2 523,9 Sainte-Lucie 4 25 212,6 Namibie 7 55 576,6 Samoa 5 23 881,9 Népal 5 74 2 370,7 Sénégal 7 125 6 018,5 Nicaragua 6 70 1 768,4 Serbie 4 131 574,7 Niger 4 120 4 419,9 Seychelles 6 147 565,6 Nigéria 8 260 1 180,3 Sierra Leone 8 137 2 914,1 Norvège 4 66 7,3 Singapour 4 36 33,9 Nouvelle-Zélande 5 47 66,8 Slovénie 5 38 122,9 Oman 6 62 66,3 Sri Lanka 4 132 1 381,6 Ouganda 5 91 5 793,4 Suède 3 52 21,8 Ouzbékistan 9 117 2 070,8 Suisse 3 39 70,7 Pakistan 6 266 1 829,2 Suriname 5 58 795,3 Palaos 5 125 132,7 Swaziland 6 137 1 472,2 Panama 5 35 9,9 Syrie 5 71 1 045,9 Papouasie-Nouvelle-Guinée 4 66 2 230,3 Tadjikistan 9 224 1 240,9 Paraguay 4 53 287,5 Taïwan, Chine 4 23 56,8 Pays-Bas 5 143 29,5 Tanzanie 4 109 265,3 Pérou 5 100 500,0 Tchad 5 66,5 14 719,8 Philippines 5 63 479,2 Thaïlande 4 35 86,3 Pologne 4 143 303,4 Timor-Leste 3 39 7 389,0 Porto Rico 5 32 428,6 Togo 4 89 6 020,7 Portugal 5 64 57,3 Tonga 5 50 115,1 Qatar 3 90 5,1 Trinité-et-Tobago 5 61 2,5 RAS de Hong Kong, Chine 4 93 1,9 Tunisie 4 65 1 062,8 République centrafricaine 6 210 13 298,3 Turquie 5 70 714,3 République dominicaine 7 87 405,3 Ukraine 11 309 275,6 République kirghize 8 337 2 111,1 Vanuatu 5 257 1 200,1 République slovaque 5 177 197,5 Venezuela 6 125 1 461,3 République tchèque 6 279 187,2 Viet Nam 5 142 1 536,0 Roumanie 7 244 544,7 Yémen 4 35 4 973,4 Royaume-Uni 5 111 43,3 Zambie 5 117 1 250,5 Russie 9 302 4 671,7 Zimbabwe 6 125 6 511,9 Source : Base de données Raccordement au réseau électrique. 92 DOING BUSINESS 2011 délais et coûts nécessaires pour obtenir (1999) et Eifert (2007). Au moyen de un nouveau raccordement à l’électricité, données au niveau des entreprises, Iimi le Raccordement au réseau électrique (2008) estime que l’élimination des pannes permet une comparaison objective du électriques en Europe occidentale et en Asie centrale pourrait accroître le PIB point de vue des entreprises (Tableau  12.3). entre 0,5 % et 6 %. Ces indicateurs permettent également d’en savoir davantage sur l’efficacité des 4. Foster et Steinbuks (2009). compagnies de distribution d’électricité 5. Lee, Anas et Oh (1996). et sur l’environnement dans lequel elles 6. Ce rapport est disponible pour commentaires opèrent. Les commentaires et suggestions et suggestions sur le site Web de Doing des gouvernements et des compagnies Business (http://www.doingbusiness.org/). d’électricité au sujet des indicateurs Une version préliminaire finale de la rapportés dans le Raccordement au réseau méthodologie est en cours de préparation. électrique et des conclusions présentées 7. Geginat et Ramalho (2010) montrent que dans ce rapport sont les bienvenus et seront le raccordement d’un nouveau client au utilisés pour peaufiner la méthodologie. réseau électrique prend en moyenne deux Les raccordements à l’électricité sont fois plus de temps dans les pays à faible effectués par les compagnies de distribution revenu que dans ceux à revenu élevé. d’électricité qui conservent des positions Elles attribuent les différences en partie monopolistes même dans les pays où le au niveau global de bureaucratie au sein marché de l’électricité est libéralisé. Les d’une économie, notamment lorsque les entreprises et autres clients sont par compagnies d’électricité sont détenues conséquent tributaires de ces compagnies en majorité par l’État. d’électricité. En fournissant des données de 8. Th. H. (traduit par Cong Dung), 83 % des référence, les indicateurs du Raccordement câblages électriques ne répondent pas aux au réseau électrique peuvent être bénéfiques normes de qualité, journal Saigon-GP Daily, pour ces compagnies de distribution et pour 19 mai 2010, http://www.saigon-gpdaily. leurs clients. Avec un plus grand nombre com.vn d’économies à inclure pour les années 9. U.S. Fire Administration (2008). à venir, et donc un plus grand nombre 10. Srinivasan et Turlakova (2010). d’années de données, le Raccordement au réseau électrique pourra contribuer à 11. À comparer à une demande d’environ l’identification de bonnes pratiques sur 20kVA dans le cas d’un particulier. lesquelles pourront s’appuyer les efforts 12. Des renseignements détaillés sur les futurs pour améliorer les interactions entre éléments de coûts de chaque économie les fournisseurs de services publics et sont disponibles sur le site Web de Doing les entreprises. Business (http://www.doingbusiness.org/). 13. Le nombre d’économies demandant des dépôts de garantie ne tient pas compte des économies où ces dépôts de garantie sont considérés dans les factures de 1. Banque mondiale (2009c), la comparaison consommation des trois premiers mois de la facilité de faire des affaires dans (Malaisie et États-Unis). 10 villes de Russie montre que l’obtention de permis de construire est plus complexe 14. Bien que le Raccordement au réseau à Moscou que dans les autres villes, électrique ne prenne en compte que la en raison notamment des différences au valeur actuelle de la perte d’intérêt sur niveau du nombre de procédures requises le dépôt de garantie, même ces sommes pour obtenir un raccordement électrique. peuvent être élevées — à Haïti, elles peuvent atteindre jusqu’à 11 421 dollars. 2. Selon les données du sondage qui porte En moyenne, la valeur actuelle de la perte sur les années 2006 à 2009, 15,2 % des d’intérêts sur le dépôt de garantie équivaut gestionnaires d’entreprises considèrent à 13 % des coûts de raccordement assumés l’électricité comme étant l’obstacle le par le client. plus important à leurs affaires, alors que 15,68 % considèrent l’accès au financement 15. RAS de Hong Kong (Chine), Process Review : comme étant l’obstacle le plus important Application for Excavation Permit, (http://www.enterprisesurveys.org). http://www.gov.hk/. 3. Voir, par exemple, Calderon et Servén 16. Fid Thompson, Sierra Leone’s Hydro-Power (2003), Dollar, Hallward-Driemeier et Dam Lighting Up Freetown, VOA News, Mengistae (2005), Reinikka et Svensson 10 février 2010, http://www1.voanews.com/. 93 Annexe : Embauche des travailleurs Avant la crise économique mondiale, le monde pour savoir comment elles voire inexistante, pour la majorité des la Slovénie faisait partie des économies pensaient pouvoir se sortir de la pauvreté, travailleurs qui sont employés par le affichant la plus forte croissance d’Europe, la majorité des hommes et des femmes secteur informel8. Ces derniers sont deux avec un taux de chômage avoisinant les 4 % ont répondu fonder leurs espoirs avant fois plus susceptibles de perdre leur emploi à son plus faible niveau en 2008. Mais le tout sur leur propre entreprise ou sur que les travailleurs du secteur formel9. pays, dont l’économie est fortement axée le salaire provenant d’un emploi 2 . Des Créer des emplois productifs dans sur les exportations, a été très affecté par réglementations bien pensées sur l’emploi, le secteur formel est essentiel. Protéger la crise. Au début de 2010, son taux de permettant une meilleure sécurité d’emploi les travailleurs d’abus et de traitements chômage avait augmenté pour atteindre et une plus grande productivité grâce arbitraires l’est également. Lorsqu’aucune 6,3 % de la population. Le gouvernement a à la coopération entre employeurs et règle sur l’emploi n’existe, ou lorsque les réagi en mettant en place 2 nouvelles lois. travailleurs, sont bénéfiques tant pour les règles sont trop flexibles ou insuffisantes Dans le cadre de la loi sur le remboursement entreprises que pour les employés3. pour assurer la protection des travailleurs, partiel des paiements d’indemnisation, De bonnes réglementations sur ces derniers risques d’être confrontés à des une mesure temporaire expirant en 2011, l’emploi favorisent la création de conditions de travail abusives, telles que de le gouvernement rembourse les frais de nouvelles entreprises et peuvent aider longues heures de travail sans période de formation et les salaires des employés les travailleurs à passer dans le secteur repos. Lorsque les employeurs sont touchés qui ont été mis au chômage technique en formel, où ils seront plus à même de par des conjonctures difficiles et que les raison de pénuries de travail. Cette loi bénéficier d’une protection et où une plus licenciements économiques deviennent aide les entreprises à ne pas couler tout en grande productivité stimule la croissance inévitables, l’absence d’indemnités de permettant aux employés de continuer à économique4. En revanche, des restrictions licenciement ou de prestations d’assurance- faire partie de la masse salariale. De plus, relatives au marché du travail peuvent emploi suffisantes peut mettre les les travailleurs peuvent utiliser ce temps être des obstacles au développement travailleurs dans une situation précaire. d’arrêt pour suivre une formation qui des entreprises, phénomène qui est Dans les pays d’Amérique latine, par sera bénéfique pour eux et leur employeur constamment observé dans les sondages exemple, les travailleurs ayant perdu leur à l’avenir. Une autre mesure provisoire auprès des entrepreneurs dans plus emploi se tournent souvent vers le secteur permet aux employeurs faisant face à des de 80  pays5. De plus, les politiques et informel parce qu’ils ne disposent pas de pénuries de travail de réduire la semaine règlements stricts en matière de travail qui prestations de chômage suffisantes pour de travail de leurs employés de 40 heures à font augmenter le coût des formalités sont chercher adéquatement du travail dans le 32 heures. De cette manière, les travailleurs considérés comme l’un des principaux secteur formel10. continuent à toucher leur plein salaire facteurs de la pérennité et de la croissance Des études ont montré que les tandis que les employeurs en difficulté du secteur informel dans les économies prestations de chômage peuvent avoir assument des coûts moindres. à faible revenu, où ce dernier représente une forte incidence sur la réduction de Maintenir et créer des entreprises entre 30 % et 70 % de la population la pauvreté11. Le manque d’accès à une et des emplois productifs est une priorité active 6. Les travailleurs tombent souvent assurance chez les ménages pauvres en pour les économies se remettant de la dans le « piège de l’informalité » : ceux milieu rural les pousse souvent à accepter crise. Comme le reconnaît l’objectif qui ne quittent pas le secteur informel des activités à faibles risques et à plus principal de « travail décent pour tous  » assez rapidement peuvent être contraints faible rendement. Selon une récente étude, de l’Organisation internationale du travail d’y demeurer longtemps7. Par conséquent, cette pratique contribue à réduire leur (OIT), le travail joue un rôle central dans les économies en développement, potentiel de revenu, de 25 % en Tanzanie dans la vie des gens1 puisqu’il offre des des règlements sur l’emploi excessivement et jusqu’à 50 % dans des villages ruraux opportunités sociales et économiques. rigides peuvent, en définitive, fournir une échantillonnés en Inde12. Maurice a pris en Lorsque l’étude La Voix des Pauvres norme de protection relativement élevée à considération de telles questions lorsqu’elle (Voices of the Poor) de la Banque mondiale un petit nombre de travailleurs du secteur a mis en œuvre, en 2008, une nouvelle a sondé 60 000 personnes pauvres dans formel, mais une protection minime, loi sur le travail visant à trouver un juste 94 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 13.1 exemple, les indicateurs ont commencé situant entre 22 et 26 jours ouvrables se La plupart des économies trouvent un équilibre à tenir compte de l’existence de systèmes verrait attribuer une note intermédiaire entre la flexibilité et la protection en ce qui de protection contre le chômage en cas indiquant une semi-rigidité. En ce qui a trait a trait à la durée de la semaine de travail de licenciements économiques où les au nombre de jours ouvrables par semaine, Part des économies (%) travailleurs reçoivent moins de 8 semaines il existe désormais un nombre maximal de 79,8 % d’indemnités de licenciement. 6 au-dessus duquel la note reflèterait une Rigidité D’autres changements ont été apportés flexibilité excessive. Équilibre entre pour tenir compte de la nécessité d’un Le changement de méthodologie la flexibilité équilibre entre protection des travailleurs relatif à l’ancienneté a une incidence sur les et la protection et flexibilité des réglementations de congés payés annuels, le délai de préavis et Flexibilité excessivea l’emploi, flexibilité qui favorise la création les indemnités de licenciement. Auparavant, d’emplois. Au cours de l’année dernière, tous ces indicateurs étaient mesurés pour les membres d’un groupe consultatif un travailleur ayant 20 années d’ancienneté. (comprenant des avocats spécialisés en Désormais, ces indicateurs s’appliquent à la droit du travail, des représentants des moyenne des informations recueillies pour employeurs et des employés et des experts des travailleurs ayant 1 an d’ancienneté, 6,6 % 7,6 % 6,0 % de l’OIT, de l’OCDE, de la société civile et 5 ans d’ancienneté et 10 ans d’ancienneté du secteur privé) se sont réunis pour passer (voir les Notes statistiques pour une 5 5½ 6 7 en revue la méthodologie et proposer des description détaillée). approches futures en matière de recherche. Pour ce qui est des jours ouvrables Nombre de jours ouvrables par semaine dans le secteur manufacturier Étant donné que la présente consultation par semaine, par exemple, la nouvelle (maximum permis) n’est pas encore terminée, le rapport de méthodologie est conforme à la Convention a. Conformément à la Convention 14 de l’OIT. cette année ne classe pas les économies en 14 de l’OIT qui stipule que chaque Source : Base de données Doing Business. fonction des indicateurs sur l’embauche des travailleur « devra jouir, au cours de travailleurs et ne tient pas compte de ces chaque période de sept jours, d'un repos indicateurs dans le classement global sur comprenant au minimum vingt-quatre équilibre entre la flexibilité et la protection la facilité de faire des affaires. heures consécutives ». Dans le cadre de des travailleurs. Dans le cadre du système Le processus consultatif a inspiré la nouvelle méthodologie, les économies de protection contre le chômage, cette plusieurs changements dans la méthodo- exigeant moins de 1 journée (24 heures) loi a mis en place un frais de conversion logie utilisée pour les indicateurs sur de période de repos reçoivent une note professionnelle, ou paiement forfaitaire l’embauche des travailleurs, et certains de plus faible pour indiquer une flexibilité versé depuis un compte national d’épargne, ces changements ont été mis en œuvre dans excessive. Les économies qui obtiennent auquel les employeurs contribuent au fil le rapport de cette année. De nouveaux seuils les notes les plus élevées sont celles qui ont du temps, pour remplacer les indemnités ont été adoptés pour tenir compte des seuils trouvé un équilibre entre la flexibilité et de licenciement lorsque les licenciements minimaux de protection, conformément la protection des travailleurs (Figure 13.1). économiques sont justifiés. Les pays tentent aux conventions pertinentes de l’OIT. Ces Pour une discussion au sujet des résultats d’atteindre cet équilibre de diverses seuils constituent un cadre pour trouver d’autres changements de méthodologie, manières, en fonction de leurs moyens un équilibre entre la protection des reportez-vous à la section sur les tendances organisationnels et financiers. Certaines travailleurs et les restrictions auxquelles émergentes de ce chapitre. économies mettent en place un système sont confrontés les employeurs dans les centralisé de paiements gouvernementaux. domaines mesurés par les indicateurs. D’autres exigent des paiements directs de QUELLE ÉCONOMIE A RÉFORMÉ Quatre principaux thèmes sont touchés la part des employeurs. par ces changements de méthodologie  : SA RÉGLEMENTATION le salaire minimum, les congés payés DU TRAVAIL EN 20092010 ? CHANGEMENTS DANS annuels, le nombre maximal de jours ouvrables par semaine et l’ancienneté des Les gouvernements ont continué de LA MÉTHODOLOGIE travailleurs utilisée dans l’étude de cas. répondre à la crise économique mondiale Pour le salaire minimum, une en adoptant des lois à court terme ou Les indicateurs de Doing Business sur économie recevrait une note indiquant une d’urgence visant à atténuer ses effets l’embauche des travailleurs mesurent la flexibilité excessive si elle n’a pas instauré négatifs. Certains gouvernements ont flexibilité des réglementations relatives à de salaire minimum ou si les mécanismes mis l’accent sur la lutte contre le chômage l’embauche, aux horaires de travail et aux en place pour établir le salaire minimum en tentant de favoriser l’adaptation et la licenciements conformes aux conventions sont inefficaces ou encore si elle a un salaire reprise des entreprises, d’autres ont misé de l’OIT. Au cours des 3 dernières années, minimum, mais que celui-ci est coutumier sur l’aide aux personnes déjà au chômage. des changements de méthodologie ont ou qu’il ne s’applique qu’au secteur public. L’Espagne exonère désormais d’impôt été apportés à ces indicateurs afin de Pour les congés annuels payés, il y a une portion des paiements d’indemnités rester conforme aux conventions de désormais un seuil minimal de 15 jours de licenciement. La Roumanie exempte l’OIT pertinentes et de ne pas opérer de ouvrables, et une économie se trouvant les employeurs ayant embauché des classement « récompensant » les économies en-dessous de ce seuil obtiendrait une note travailleurs précédemment au chômage de pour une flexibilité acquise au détriment indiquant une flexibilité excessive. Au-dessus leurs cotisations à l’assurance sociale pour d’un niveau de protection sociale de de 26 jours de congés annuels payés, la note ce salarié pendant 6 mois. La Pologne et la base (notamment la protection contre le indiquerait une rigidité excessive. Pour Serbie ont adopté des mesures législatives chômage). Dans Doing Business 2010, par les congés annuels payés, un nombre se permettant aux employeurs de répondre à  "//&9&t&.#"6$)&%&453"7"*--&634 95 une diminution du volume de leurs activités 21 jours calendaires, selon l’ancienneté réponse à l’hyperinflation, il a également en réduisant les horaires des travailleurs du travailleur, à 26 jours pour tous. converti les montants de ses indemnités de ou en les licenciant temporairement, avec La Malaisie a modifié ses restrictions licenciement. Par conséquent, les pratiques une réduction de leur salaire. Au total, 11 relatives aux licenciements économiques. courantes ont changé. Les conseils de économies ont apporté des modifications Auparavant, un employeur devait aviser licenciement attribuent désormais entre à leur réglementation du travail en 2009– le ministère du Travail par écrit de tout 2  et 4 mois de salaire comme indemnités 2010, modifications qui ont un impact sur licenciement économique. Une circulaire de de licenciement, contre 4 à 6 mois de les indicateurs relatifs à l’embauche de 2009 limite désormais cette obligation aux salaire auparavant. travailleurs. licenciements économiques de 5  employés L’Australie a adopté une loi sur le ou plus. QUELLES SONT LES TENDANCES travail équitable en 2009 et des normes La Pologne, qui ne disposait ÉMERGENTES ? d’emploi nationales en 2010 qui se sont précédemment pas de restriction relative traduites par des changements significatifs, à la durée maximale des contrats à durée Depuis son lancement, Doing Business notamment l’obligation d’indemniser déterminée, a mis en place une limite de recueille des informations de plus en plus les travailleurs licenciés alors que cette 24 mois. La Slovaquie a réduit sa limite de détaillées sur la réglementation du travail, obligation n’existait pas auparavant. Les durée pour les contrats à durée déterminée sur lesquelles reposent les indicateurs sur travailleurs dans le secteur manufacturier de 36 mois à 24 mois. l’embauche des travailleurs13. L’ensemble ont désormais droit à jusqu’à 12 semaines L’Espagne a adopté un décret royal de données sur l’embauche des travailleurs d’indemnités de licenciement en fonction pour mettre en œuvre de toute urgence a donc pris de l’ampleur au fil des ans. de leur ancienneté. De plus, les employeurs un certain nombre de changements. L’une Les données additionnelles suivantes sont sont tenus d’examiner la possibilité de de ces mesures a réduit le délai de préavis présentées dans le rapport de cette année réaffectation d’un employé à un autre pour les licenciements économiques de et sur le site Web de Doing Business : poste avant de considérer le licenciement. 30  jours calendaires à 14 jours calendaires salaire minimum généralement applicable Les obligations relatives aux congés payés pour tous les travailleurs, peu importe et salaire minimum s’appliquant à tout annuels ont également été modifiées de leur ancienneté. travailleur de 19 ans ou à un apprenti 20 jours ouvrables (4 semaines pour un La Syrie a adopté une nouvelle loi dans le secteur manufacturier ; durée travailleur dont la semaine de travail du travail en 2010 qui remplace celle maximale d’un contrat à durée déterminée ; compte 5 jours ouvrables) à 4 semaines, remontant à 1959. Parmi les changements et dispositions relatives aux horaires de pour un travailleur ne travaillant pas en apportés, la nouvelle loi allonge le délai travail, notamment la durée d’une journée équipe de roulement et à 5 semaines pour de préavis de licenciement à 2 mois, ouvrable moyenne, la limite d’heures un travailleur en équipe de roulement. impose de nouvelles restrictions sur le supplémentaires dans des circonstances Le Bhoutan a établi un nombre travail hebdomadaire effectué les jours normales et exceptionnelles, le nombre minimal de congés payés annuels alors fériés et augmente légèrement les congés minimal d’heures de repos entre les jours qu’il n’y en avait pas précédemment. Dans annuels payés qui se situent désormais ouvrables prescrit par la loi et les primes le cadre de sa réglementation sur les congés entre 14  et 30 jours ouvrables par année, pour les heures supplémentaires, le travail payés annuels de 2009, la plupart des selon l’ancienneté des travailleurs. de nuit et le travail hebdomadaire effectué travailleurs ont droit à un minimum de Le Zimbabwe a revu à la baisse ses un jour férié. 18 jours de congés annuels payés par année. exigences en matière d’indemnités de Doing Business a également recueilli Cette réglementation fait partie d’une série licenciement. Lorsque le pays a converti de nouvelles informations sur les régle- de mesures que le Bhoutan a adoptées en ses salaires en dollars américains en mentations en fonction de l’ancienneté 2009 pour renforcer certains aspects de sa loi sur le travail et l’emploi de 2007. FIGURE 13.2 L’Estonie a adopté une nouvelle loi sur Près de la moitié des économies trouvent l’équilibre entre la flexibilité et la protection les contrats de travail en 2009. En vertu de en matière de congés annuels cette nouvelle loi, il n’y a plus de règles de Part des économies (%) priorité de réembauche. Les licenciements Flexibilité excessive (24,6 %) collectifs d’un nombre de travailleurs 10 Équilibre entre la flexibilité et correspondant aux seuils fixés nécessitent la protection (45,4 %) d’aviser et de consulter les représentants des employés et les autorités gouvernementales. Semi-rigidité (24,0 %) Les délais de préavis ont été réduits pour Rigidité excessive (6,0 %) se  situer entre 15 et 90  jours calendaires, selon l’ancienneté des employés, et les 5 indemnités de licenciement ont été réduites à 1 mois de salaire. Cependant, un fonds d’assurance-emploi fournit désormais entre 1 et 3 mois de salaire additionnel, une solution équilibrée entre la flexibilité et la 0 protection des travailleurs. 0 10 20 30 Le Koweït a allongé son délai de préavis Moyenne des congés annuels permis de licenciement de 15 jours calendaires (jours ouvrables) à 3 mois. Le pays a également revu à Remarque : La définition du terme flexibilité excessive est conforme à la Convention 132 de l’OIT. Les congés annuels sont la moyenne la hausse ses obligations minimales de pour les employés ayant 1, 5 et 10 ans d’ancienneté. congés payés annuels qui passent de 14 ou Source : Base de données Doing Business. 96 DOING BUSINESS 2011 FIGURE 13.3 Trente et une économies ont opté TROUVER L’ÉQUILIBRE ENTRE LA La prime la plus courante pour du travail effectué pour une approche de coûts fixes. Au PROTECTION ET LA FLEXIBILITÉ EN un jour férié est de 100 % du salaire horaire Monténégro, par exemple, les coûts de MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ANNUELS Part des économies (%) licenciement sont de 28,1 semaines de Auparavant, les indicateurs sur l’embauche 40,4 salaire, que le travailleur ait 1, 5, 10 ou des travailleurs classaient les économies 20 ans d’ancienneté. Six économies ont en fonction de leur rigidité excessive sur 35,5 la base du nombre de jours de congés pour leur part opté pour une approche de coûts proportionnels. L’une d’elles est payés annuels. Désormais les données la République islamique d’Iran où les mettent également en évidence l’excès travailleurs ont droit à des indemnités de flexibilité, un changement qui reflète de licenciement équivalentes à 1 mois de la prise en compte des suggestions du 18,6 salaire par année d’ancienneté. processus consultatif. Pour illustrer cela, La majorité des économies, soit 117, les économies sont divisées en 4 groupes se situent entre ces 2 approches. Dans en fonction de la moyenne des congés payés ces économies, les coûts de licenciement annuels (Figure 13.2). Le premier groupe 5,5 sont proportionnellement plus élevés au comprend 43 économies qui, en vertu de début du service des travailleurs. Dans la Convention 132 de l’OIT, peuvent être Aucune <50 50–99 100+ la plupart des cas, cela s’explique par un considérées comme étant excessivement Prime pour travail délai de préavis fixe et des indemnités flexibles, avec des congés payés annuels hebdomadaire effectué un jour férié proportionnelles à l’ancienneté des moyens de moins de 15 jours ouvrables. (% du salaire horaire normal) travailleurs. Le Cap-Vert, où les indemnités Le second groupe, qui comprend Source : Base de données Doing Business. de licenciement sont de 1 mois de salaire 85  économies, montre un équilibre entre des travailleurs (9 mois, 1 an, 5 ans et pour chaque année de travail, en est un la flexibilité et la protection des travailleurs, 10 ans). Certains aspects mesurés par les exemple. Dans d’autres économies, le délai avec des congés payés annuels se situant indicateurs sur l’embauche des travailleurs, de préavis est fixe, mais les indemnités entre 15 et 21 jours ouvrables. Le troisième tels que les congés payés annuels, les de licenciement sont proportionnellement groupe comprend 44 économies qui délais de préavis et les indemnités de plus élevées au début de l’ancienneté des peuvent être considérées comme ayant licenciement, peuvent varier en fonction travailleurs. En Thaïlande, par exemple, des réglementations semi-rigides, avec des de l’ancienneté des travailleurs. Les un travailleur ayant 5 ans d’ancienneté congés payés annuels se situant entre 22 et indicateurs portaient précédemment sur a droit à 180 jours d’indemnités de 26 jours ouvrables. Les 11 économies se un travailleur de 20 ans d’ancienneté. Or, licenciement tandis qu’un travailleur avec trouvant dans le dernier groupe sont celles ce type d’ancienneté n’est pas classique 20 ans d’ancienneté a droit à 300 jours qui ont les réglementations les plus rigides, dans les petites et moyennes entreprises d’indemnités. avec plus de 26 jours ouvrables de congés de bon nombre d’économies. Dans 18 économies, les gouverne- payés annuels pour les travailleurs. Les données que Doing Business a ments adoptent une approche tout recueillies sur les lois et réglementations autre, où les coûts de licenciement sont PRIMES VARIABLES POUR du  travail et de l’emploi permettent d’iden- proportionnellement plus élevés vers LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE tifier des tendances internationales et régio- la fin du service du travailleur. C’est le EFFECTUÉ UN JOUR FÉRIÉ nales sur la manière dont 183 économies cas au Paraguay, où les travailleurs Les économies suivent également différentes règlementent les conditions d’embauche ayant 5 ans d’ancienneté ont droit à des approches en ce qui a trait aux primes des travailleurs par les entreprises. Ces indemnités de  licenciement égales à 75 jours qu’elles exigent pour le travail hebdomadaire données peuvent également être utilisées calendaires tandis que les travailleurs ayant effectué un jour férié, et 74 économies pour évaluer l’équilibre entre la protection 20 ans d’expérience ont droit à 600  jours n’exigent aucune prime. La prime la des travailleurs et la flexibilité d’emploi. calendaires d’indemnités. plus commune versée pour le travail COÛTS DE LICENCIEMENT FIXES OU PROPORTIONNELS Dans le cas de licenciements économiques, FIGURE 13.4 comment les indemnités de licenciement Quelles économies offrent les primes les plus élevées pour le travail hebdomadaire et les délais de préavis varient-ils effectué un jour férié ? en fonction de l’ancienneté ? Onze Prime moyenne pour le travail hebdomadaire effectué un jour férié (% du salaire horaire normal) économies n’imposent aucune indemnité Asie de l’Est et Pacifique 45,0 de licenciement ou délai de préavis, deux Europe et Asie centrale 58,2 éléments qui, ensemble, constituent les coûts de licenciement (exprimés en Amérique latine et Caraïbes 67,2 semaines de salaire). Parmi les autres Moyen-Orient et Afrique du Nord 49,4 économies, principalement 2 approches Économies à revenu 39,0 sont observées : soit les pays appliquent élevé de l’OCDE les mêmes obligations aux travailleurs Asie du Sud 37,5 quelle que soit leur ancienneté, soit ils Afrique subsaharienne 40,1 appliquent des obligations proportionnelles à l’ancienneté des travailleurs. Source : Base de données Doing Business.  "//&9&t&.#"6$)&%&453"7"*--&634 97 hebdomadaire effectué un jour férié est de 100 % du salaire horaire, tandis que la prime la plus élevée est de 150 % du salaire 1. ILO, Decent Work FAQ: Making Decent horaire (Figure 13.3). Work a Global Goal, consulté le 23 juin Les primes en vigueur dans les 2010, http://www.ilo.org/. économies à revenu élevé sont en moyenne 2. Narayan et autres (2000). moins élevées que dans les économies à 3. Pierre et Scarpetta (2007). faible revenu et à revenu intermédiaire. 4. La Porta et Shleifer (2008). Il  existe cependant d’importants écarts 5. L’enquête auprès sur le climat mondial au sein du groupe des économies à revenu des entreprises et l’enquête sur le climat élevé : les pays qui ne sont pas membres d’investissement ont été réalisées dans de l’OCDE affichent une prime moyenne plus de 80 pays par la Banque mondiale moindre que celle en vigueur dans les pays en 1999–2000. membres de l’OCDE. Parmi les régions, 6. Bosch et Esteban-Pretel (2009). c’est celle de l’Amérique latine et Caraïbes 7. Masatlioglu et Rigolini (2008). qui a la prime moyenne la plus élevée tandis que l’Asie du Sud affiche la plus faible prime 8. Pierre et Scarpetta (2007). (Figure 13.4). 9. Duryea et autres (2006). 10. Pierre et Scarpetta (2007). PROCHAINES ÉTAPES 11. Vodopivec (2009). 12. Pierre et Scarpetta (2007) citant Les indicateurs de l’embauche des Rosenzweig et Binswanger (1993). travailleurs évoluent pour refléter l’équi- 13. Les données détaillées sont disponibles pour libre entre protection des travailleurs et 183 économies sur le site Web de Doing flexibilité des réglementations d’emploi, Business (http://www.doingbusiness.org/). cette dernière favorisant la création d’em- plois. Ces changements sont inspirés par la participation utile des parties intéressées dans le cadre du processus consultatif en cours. Une première analyse de l’impact de ces changements sur les indicateurs montre comment les économies ont tendance à réglementer l’emploi des travailleurs et quelles réglementations sont excessive- ment rigides, excessivement flexibles ou équilibrées. Une analyse plus en détail des données recueillies permettra une meilleure compréhension des tendances en matière de réglementations sur le travail qui émergent à l’échelle internationale. Ci-après figure une partie de l’information recueillie dans l’ensemble des données sur l’embauche des travailleurs dans 183 économies. L’ensemble complet des données est disponible sur le site Web de Doing Business. Coûts de Indice de difficulté de recruter Indice de rigidité des horaires Indice de difficulté de licencier licenciement Approbation d’une tierce partie Approbation d’une tierce partie professionnelle ou de réaffectation de 19 ans (en dollars US/mois) b Notification d’une tierce partie Notification d’une tierce partie si 9 travailleurs sont licenciés ? si 9 travailleurs sont licenciés ? par rapport à la valeur ajoutée Durée maximale des contrats Contrats à durée déterminée licenciements économiques Indemnités de licenciement à durée déterminée (mois) a si 1 travailleur est licencié ? si 1 travailleur est licencié ? Licenciement économique économique (en semaines Nombre maximal de jours Ratio du salaire minimum travailleur ou un apprenti Prime pour travail de nuit Salaire minimum pour un de 50 heures autorisée ? c