CIRDI 2024 RAPPORT ANNUEL À PROPOS DU CIRDI Le CIRDI est une organisation internationale à la disposition des États et des investisseurs étrangers pour la résolution de leurs différends relatifs à des investissements. Établie en 1966 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI), elle est la seule institution au monde qui soit dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. Grâce à ses règlements de procédure spécialisés, ses installations de classe mondiale et son expertise en matière d’assistance juridique et administrative, le CIRDI propose aux États et aux investisseurs des services inégalés de résolution des différends. Couverture: © Shutterstock Couverture intérieure: © Adobe CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 1 LETTRE DE TRANSMISSION TABLE DES MATIÈRES 16 septembre 2024 1 À propos du CIRDI M. Ajay Banga 2 Lettre de transmission Président du Conseil administratif Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 4 Le leader mondial du règlement des différends en matière d’investissement international 6 Message de la Secrétaire Générale Monsieur le Président Banga, 7 Pleins feux sur la nouvelle Secrétaire Générale J’ai l’honneur de soumettre à l’approbation du Conseil administratif le Rapport annuel sur les activités du Centre 8 Message du President international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Le présent Rapport annuel couvre l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. 10 Devenir une banque meilleure Ce Rapport comprend les états financiers du Centre dûment vérifiés, présentés en vertu de l’article 21 du Règlement 12 CIRDI rétrospective administratif et financier. 14 Affaires du CIRDI—tendances Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération. 26 États membres 30 Liste d’arbitres et de conciliateurs Martina Polasek Secrétaire générale 34 Le secrétariat 38 Dissémination de l’information et formation 46 Cinquante-Septième Session Annuelle du Conseil Administratif 48 Finances 62 Liste des États Contractants 2 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 3 LE LEADER MONDIAL DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT INTERNATIONAL DOMAINE DE RÈGLEMENTS COMPÉTENCE Avec ses règlements d’arbitrage, de médiation, de conciliation et de constatation des faits, le Au cours de ses 59 années d’existence, le CIRDI CIRDI offre les premières et les plus anciennes a administré plus de 900 affaires, dont plus de règles de procédure spécialement conçues 70% de la totalité des affaires connues relatives pour les différends internationaux en matière à l’investissement international. Le service d’investissement. En 2022, le CIRDI a finalisé juridique du Centre jouit d’une expérience un processus de modernisation de grande exceptionnelle dans le domaine du droit ampleur de ses règlements, ce qui les place des investissements internationaux et des à l’avant-garde des procédures de règlement aspects procéduraux y afférents, tandis que des différends. Outre les règlements du CIRDI, les équipes du CIRDI en charge des questions le Centre administre des affaires régies financières, de l’informatique et des audiences par d’autres ensembles de règlements de veillent au bon déroulement de tous les aspects procédure, tels que ceux de la Commission administratifs d’une affaire. des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). INSTALLATIONS & ÉQUIPEMENTS PARTENARIATS Le CIRDI travaille avec des personnes et des Le CIRDI dispose de salles d’audience à organisations dans le monde entier afin de Washington, D.C. et à Paris (France), et il a développer les connaissances et les moyens accès aux locaux du Groupe de la Banque en matière de règlement des différends entre mondiale dans plus de 130 pays. Le CIRDI a investisseurs et États. En tant que l’une des en outre conclu, avec 35 centres de règlement cinq institutions de la Banque mondiale, le des différends situés dans le monde entier, CIRDI collabore avec ses organisations soeurs des accords de coopération relatifs aux — la BIRD, l’ADI, la SFI, et l’AMGI — afin de infrastructures lui permettant de tenir ses remplir leur mission conjointe de construire un audiences dans leurs locaux. Des professionnels monde sans pauvreté sur une planète habitable. dédiés gèrent tous les aspects des audiences, que celles-ci soient organisées en présence physique des participants, de manière virtuelle, ou sous une forme hybride. 4 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 Audience dans l’affaire Riverside Coffee, LLC c. CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 5 République du Nicaragua. © CIRDI MESSAGE DE LA PLEINS FEUX SUR LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE NOUVELLE SECRÉTAIRE Je suis ravie d’annoncer que le Code de Conduite à destination des arbitres dans les procédures de règlement des différends relatifs à des investissements internationaux est terminé. GÉNÉRALE Fruit des efforts conjoints du CIRDI et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Je suis honorée de vous écrire dans ce qui est pour moi, ce (CNUDCI), ce Code a été officiellement adopté par la CNUDCI premier Rapport annuel en qualité de nouvelle Secrétaire lors de sa 56ème session annuelle, en juillet 2023. Il s’agit d’un générale du CIRDI. instrument juridique non-contraignant auquel des parties en litiges dans le cadre du CIRDI peuvent avoir recours par Publié sans interruption depuis 1967, le Rapport annuel du consentement ou qui peut être intégré à de futurs traités. CIRDI retrace l’histoire de l’incroyable évolution de cette institution. Durant les 23 années que j’ai passées au CIRDI Je suis tout aussi ravie d’annoncer que Martina Polasek a — d’abord en tant que conseillère juridique, puis en qualité été élue prochaine Secrétaire générale du CIRDI, à compter de Secrétaire générale adjointe, j’ai eu le privilège d’être le du 1er juillet 2024. Martina possède une large expérience en témoin direct de nombre de ces progrès. Composé, à l’origine, matière de différends entre investisseurs et États, et elle a de moins de 10 juristes qui communiquaient par fax et par ailleurs assumé les fonctions de conseiller juridique du courrier postal, le Secrétariat est aujourd’hui fort de plus de CIRDI et de Secrétaire générale adjointe. 70 personnes dont l’essentiel du travail se passe de papier. Voici donc mon ultime rapport annuel après 15 ans passées À la lecture du Rapport de cette année, la progression aux fonctions de Secrétaire générale du CIRDI. Le CIRDI a constante du Centre est évidente. Le CIRDI a administré grandi à tous égards au cours de cette période, et je suis 341 affaires au cours de l’exercice 2024. Les listes Meg Kinnear, Secrétaire générale du CIRDI du 22 juin 2009 très fière de ce que nous avons accompli ensemble. Durant d’arbitres et de conciliateurs comptent 731 membres. La au 30 juin 2024. © CIRDI Guinée équatoriale est devenue le dernier État à signer la ces 15 années, le CIRDI a accueilli 15 nouveaux États membres, a grandi et est passé de 34 à 76 personnes, et a plus que Convention CIRDI. L’exercice passé a confirmé les récentes tendances doublé le nombre moyen d’affaires enregistrées par an. Nos Martina Polasek a été élue Secrétaire générale du CIRDI par observées au CIRDI : une forte demande pour nos services programmes d’assistance techniques et de publication se Et pour l’avenir, les perspectives du CIRDI sont enthousiasmantes. Je n’ai aucun doute quant à notre ses États membres le 30 avril 2024. Son mandat a débuté le administratifs, la poursuite de l’extension de notre réseau sont étendus, nous réalisons régulièrement plus de 150 de partenariats, et d’importantes contributions à la capacité à poursuivre le développement des standards que 1er juillet 2024. © CIRDI présentations par an, et nous publions chaque année trois modernisation de la résolution des différends entre éditions de l’ICSID Review - Foreign Investment Law Journal. nous mettons en œuvre dans le cadre de nos services de investisseurs et États. Nous avons établi un centre d’audience permanent à toute première qualité, ni quant au fait que la technologie nous Washington D.C., nous avons fortement élargi nos services aidera à accroitre plus encore l’efficacité de cette Le CIRDI a enregistré 58 nouvelles affaires régies par la administratifs et nous avons intégré de nouvelles technologies institution. Le renforcement de nos partenariats sera Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire à chaque étape de nos procédures de règlement des aussi une priorité, notamment avec les autres institutions du du CIRDI au cours de l’exercice 2024. Il faut y ajouter 17 différends. À partir de la page 12 de ce rapport, nous Groupe Banque mondiale : la BIRD, l’ADI, la SFI, et l’AMGI. affaires administrées sous le règlement de la Conférence présentons une chronologie de ces réalisations, ainsi que Ensemble, nous partageons la mission d’élargir des Nations Unies pour le droit commercial international d’autres évènements ayant jalonné ces 15 dernières années. l’investissement du secteur privé, chaque entité offrant un (CNUDCI) et d’autres règlements non-CIRDI. Au 30 juin Cette incroyable progression aurait été impossible sans le mélange incontournable de produits et de services, 2024, le CIRDI avait enregistré 991 affaires régies par les dévouement, la collégialité et les compétences du personnel auxquels s’ajoute son expertise, pour parvenir à ce résultat. Règlements du CIRDI depuis la toute première affaire du CIRDI, auquel je voue une reconnaissance éternelle. Je enregistrée en 1972. Il est intéressant de noter que nous souhaiterais aussi remercier les États membres du CIRDI J’aimerais enfin remercier les représentants de nos États commençons à observer une hausse du nombre d’affaires qui ont exprimé tant de soutien jusqu’à la fin de mon membres, nos clients, ainsi que mes collègues du CIRDI, initiées en vertu de clauses relatives aux investissements mandat et ont encouragé nos progrès à chaque étape. pour leur soutien lors de la prise de mes nouvelles qui figurent dans les accords de libre-échange, dont beaucoup fonctions. J’ai hâte de travailler avec vous au cours de comportent une version mise à jour des obligations liées au Alors que j’aborde une nouvelle phase de ma carrière, je suis l’année qui s’annonce, et de vous rendre compte des traité, ce qui reflète l’évolution de notre discipline au fil des ans. impatiente de contribuer différement au règlement des progrès à venir dans notre Rapport annuel 2025. différends entre investisseurs et États, et de voir cette Le nombre des États membres du CIRDI continue à discipline continuer à se développer et s’adapter, au service Martina Polasek augmenter. La Guinée Équatoriale a signé la Convention de la croissance économique et des opportunités dans tous Secrétaire générale du CIRDI CIRDI le 13 juin 2024, devenant ainsi le 166ème signataire de les États membres. la Convention. Au 30 juin 2024, la Convention CIRDI comptait 158 États contractants. Meg Kinnear Secrétaire générale du CIRDI 6 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 7 MESSAGE DU PRESIDENT POUR TENIR NOS Reconnaissant que le numerique est une chance de transformation majeure pour notre temps, nous collaborons avec les gouvernements de plus de 100 pays ENGAGEMENTS, NOUS en developpement pour promouvoir l’economie numerique. Notre portefeuille de prets dans le domaine du numerique represente au total 5,6 milliards de dollars d’engagements en date de juin 2024 ; et notre nouvelle vice‑presidence DEVONS METTRE AU du Numerique dirigera nos efforts pour jeter les bases d’une economie numerique. Les principales initiatives comprendront la construction et l’amelioration des POINT DE NOUVELLES infrastructures numeriques et de donnees, la garantie de la cybersecurite et de la confidentialite des donnees pour les institutions, les entreprises et les citoyens, ainsi que le developpement des services publics numeriques. METHODES DE TRAVAIL Pour tenir nos engagements, nous devons mettre au point de nouvelles methodes de travail plus efficaces. PLUS EFFICACES. C’EST CE C’est ce que nous avons fait au cours de l’exercice 24. Nous optimisons notre bilan et trouvons de nouvelles possibilites de prendre plus de risques et d’augmenter nos prets. Nos nouveaux outils de preparation et de QUE NOUS AVONS FAIT AU © Jodiann Anderson/Banque mondiale reponse aux crises, les Programmes d’action mondiaux et le Fonds pour une planete vivable illustrent la facon Nous aidons les pays en developpement a creer des dont nous modernisons notre approche afin de mieux COURS DE L’EXERCICE 24. emplois, qui sont les vecteurs de prosperite les plus stimuler l’impact et les resultats. Notre nouvelle Fiche surs. Au cours des dix prochaines annees, 1,2 milliard de performance institutionnelle change radicalement la de jeunes des pays du Sud deviendront des adultes en maniere dont nous assurons le suivi des resultats. age de travailler. Pourtant, au cours de la meme periode et dans les memes pays, seulement 424 millions Mais nous ne pouvons pas rendre possible le AJAY BANGA d’emplois auront etre crees, selon les projections. Le developpement a nous seuls. Nous avons besoin que des cout de l’absence d’espoir d’un emploi ou d’un avenir partenaires des secteurs public et prive se joignent a decent pour des centaines de millions de jeunes est nos efforts. C’est pourquoi nous travaillons en etroite Durant l’exercice 24, le Groupe de la Banque mondiale accessible nos riches connaissances en matiere de inimaginable ; et nous nous attelons a creer d’urgence collaboration avec d’autres banques multilaterales de a adopte une nouvelle vision ambitieuse d’un monde developpement. Nous avons egalement reorganise les des chances pour tous. developpement afin d’ameliorer la vie des populations sans pauvrete sur une planete vivable. Pour la realiser, poles mondiaux d’expertise de la Banque mondiale des pays en developpement de maniere tangible et le Groupe de la Banque met en oeuvre des reformes en cinq vice‑presidences — Personnes, Prosperite, En reponse au changement climatique, sans doute le mesurable. L’approfondissement de nos relations avec afin de devenir un meilleur partenaire pour les Etats, le Planete, Infrastructures et Numerique — pour plus de plus grand defi de notre generation, nous consacrons le secteur prive est illustre par notre Laboratoire de secteur prive et, en fin de compte, pour les populations souplesse et de rapidite dans la collaboration avec nos 45 % de nos financements annuels a l’action climatique l’investissement prive, qui s’efforce d’eliminer les dont nous sommes au service. Au cours de nos 80 clients. Chacune de ces vice‑presidences a franchi des d’ici a 2025, repartis a parts egales entre l’attenuation obstacles aux investissements du secteur prive dans les annees d’existence, notre travail a rarement ete jalons importants au cours de l’exercice 24. et l’adaptation. Nous avons notamment l’intention de marches emergents. Le groupe de base du Laboratoire, autant marque du sceau de l’urgence : nous observons lancer au moins 15 programmes nationaux de reduction compose de 15 directeurs generaux et presidents, se Nous assistons les pays dans l’atteinte de l’objectif du methane d’ici a l’exercice 26, et notre Fonds de reunit regulierement et a deja contribue a nos travaux, un ralentissement des progres de notre lutte contre partenariat pour la reduction des emissions de carbone notamment a l’elaboration de la Plateforme des la pauvrete, une crise climatique existentielle, une consistant a fournir des services de sante de qualite forestier a contribue a renforcer les marches du garanties du Groupe de la Banque mondiale. dette publique croissante, l’insecurite alimentaire, a un prix abordable a 1,5 milliard de personnes d’ici carbone a haute integrite. une reprise inegale apres la pandemie et les effets des a 2030, afin que nos enfants et petits‑enfants L’impact et les innovations que nous avons realises conflits geopolitiques. puissent mener une vie meilleure et en meilleure L’acces a l’electricite est un droit humain fondamental durant l’exercice ecoule nous permettront d’avancer avec sante. Cette entreprise s’inscrit dans le cadre de et est a la base de tout effort de developpement reussi. une plus grande ambition et un plus grand sens de l’urgence Pour relever ces defis interdependants, le Groupe de la notre effort mondial visant a fournir des soins de Il accelerera la transformation numerique dans les pour ameliorer la vie des populations. Je tiens a saluer Banque mondiale doit faire preuve de plus de rapidite, base a chaque etape de la vie d’une personne, de la pays en developpement, renforcera les infrastructures les efforts remarquables de notre personnel et de nos de simplicite et d’efficacite. Nous nous attelons a naissance a l’age adulte, en passant par l’enfance et publiques et preparera les personnes aux emplois de Administrateurs, ainsi que le soutien indefectible de nos recentrer notre action pour faire face a ces defis l’adolescence. Pour aider les populations a resister aux demain. Mais la moitie de la population africaine, soit clients et partenaires. Ensemble, nous abordons l’exercice non seulement par le financement, mais aussi par la chocs et aux crises alimentaires, nous renforcons les 600 millions de personnes, n’a pas acces a l’electricite. 25 avec beaucoup d’optimisme et la determination de connaissance. Notre Pacte pour le savoir au service services de protection sociale afin de venir en aide a Pour combler cette lacune, nous nous sommes engages creer une Banque meilleure pour un monde meilleur. de l’action, publie au cours de l’exercice 24, expose un demi‑milliard de personnes d’ici a la fin de 2030, a fournir l’electricite a 300 millions de personnes en Afrique subsaharienne d’ici a 2030 en partenariat avec AJAY BANGA dans le detail la maniere dont nous donnerons a tous l’objectif etant que la moitie des beneficiaires de ces la Banque africaine de developpement. President du Groupe de la Banque mondiale et les beneficiaires du Groupe de la Banque, publics interventions soient des femmes. comme prives, les moyens d’agir en rendant plus Président du Conseil administratif du CIRDI 8 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 9 DEVENIR UNE (Dans le sens des aiguilles d’une montre, en partant d’en haut à gauche): Africadventures/Shutterstock, Dominic BANQUE MEILLEURE Chavez/Société Financière Internationale, NicoElNino/Shutterstock, Emily Bartels- Bland/Banque mondiale, Tom Perry/ Banque mondiale Le monde est confronte a un ensemble de defis interdependants — pauvrete, crise climatique, dette, insecurite alimentaire, pandemies et fragilite — et a la necessite d’accelerer l’acces a l’air pur, a l’energie propre et a l’eau saine. Le temps presse. CONSORTIUM CHARGE DE LA BASE Nous avons besoin d’une Banque meilleure pour relever ces defis et ceux de demain. DE DONNEES MONDIALE SUR LES RISQUES LIES AUX MARCHES EMERGENTS (GEMS) Les dirigeants du G20 ont invite le Groupe de la Banque mondiale a se reformer PLATEFORME DES GARANTIES DU Le Consortium GEMs est compose de et a jouer un role plus important dans la solution a ces defis. Pour y repondre, GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE 25 banques multilaterales de nous avons revu a la hausse notre ambition en ce qui concerne la celerite, la Cette nouvelle plateforme offre developpement et d’institutions de simplicite, l’exploitation plus efficace de notre bilan et la collaboration avec nos simplicite et acces ameliore a nos financement du developpement. Le produits de garantie, et nous met sur partenaires et le secteur prive. Voici comment nous ameliorons notre approche : Groupe de la Banque mondiale et le BANQUE DE CONNAISSANCES une bonne voie pour porter notre Consortium GEMs oeuvrent en faveur Depuis 80 ans, les connaissances emission annuelle de garanties a 20 de la transparence et mobilisent occupent une place essentielle pour milliards de dollars d’ici 2030 et l’investissement prive dans les marches le Groupe de la Banque mondiale, qui demultiplier les capitaux prives que emergents en publiant des donnees se repositionne non seulement nous mobilisons. completes sur les risques de credit. comme mecanisme de financement, LABORATOIRE DE mais aussi en tant que source de L’INVESTISSEMENT PRIVE connaissances. Pour ce faire, nous Le Laboratoire de l’investissement placons des experts a l’avant‑garde prive est une initiative de collaboration de notre modele, qui est pilote par entre le Groupe de la Banque mondiale les pays, en travaillant avec les et des dirigeants de grandes autorites pour elaborer des plans de INNOVATIONS FINANCIERES developpement bien precis qui entreprises mondiales du secteur Nos nouveaux instruments allient leur ambition et notre prive. Il a pour objectif de mettre au financiers ont vocation a renforcer savoir‑faire. Le Pacte pour le savoir point des solutions aux obstacles la capacite de pret du Groupe de la au service de l’action decrit cette existants a l’investissement du Banque mondiale et lui permettent approche, en mettant l’accent sur secteur prive dans les marches PANOPLIE D’OUTILS POUR LA de prendre plus de risques face quatre domaines : les produits de emergents et les economies en PREPARATION ET LA RIPOSTE AUX a des defis mondiaux communs. FICHE DE PERFORMANCE connaissance nouveaux et actualises, developpement. Le groupe de base CRISES Nous avons degage 40 milliards INSTITUTIONNELLE DU GROUPE DE les partenariats strategiques, des membres du Laboratoire, compose Le Groupe de la Banque mondiale de dollars de notre bilan en 10 LA BANQUE MONDIALE l’apprentissage ameliore et des de 15 directeurs generaux et presidents deploie actuellement un ensemble ans en ajustant notre ratio prets/ L’ethique de responsabilite et le sens systemes de pointe. d’institutions, a formule des elargi d’outils de preparation et de fonds propres. Nous avons lance un de la precision sous‑tendent tout recommandations sur la certitude riposte aux crises destine a aider les instrument faisant recours a des notre travail. Notre nouvelle Fiche de reglementaire, le recours accru aux pays en developpement a mieux capitaux hybrides. Lance en avril performance institutionnelle est un garanties, l’attenuation des risques repondre aux crises et a renforcer 2024, notre fonds pour la promotion moyen de mesurer la responsabilite de change et l’utilisation accrue des leur resilience face aux chocs futurs. d’une planete vivable baptise Livable et une pierre angulaire des efforts modeles d’octroi et de cession de Les clauses relatives a la resilience Planet Fund, offre aux Etats, aux que nous faisons pour accroitre notre À gauche: courage007/Shutterstock credits aux fins de la mobilisation de climatique de la dette permettent organisations philanthropiques et efficacite, l’impact de notre action et À droite: Gerardo Pesantez/Banque capitaux prives. Leurs retours aux petits Etats d’accorder la priorite a d’autres partenaires la possibilite nos resultats. Cet outil permet a nos mondiale d’experience ont deja eclaire la mise au au relevement apres une catastrophe de contribuer a nos ressources actionnaires et aux contribuables de point de la Plateforme des garanties plutot qu’au remboursement de la concessionnelles au profit des pays a voir clairement l’impact de notre travail, du Groupe de la Banque mondiale. dette lorsqu’une catastrophe survient. revenu intermediaire. recompensant ainsi leur confiance. 10 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 11 2016 2021 Nauru rejoint le CIRDI l’Équateur rejoint à nouveau le CIRDI le personnel du Secrétariat du CIRDI s’accroit et Meg Kinnear est élue pour un 3ème mandat en compte 70 personnes qualité de Secrétaire générale Gonzalo Flores et Martina Polasek sont élus le CIRDI lance un nouveau site Internet Secrétaires généraux adjoints compatible avec les téléphones portables Le CIRDI signe un nouvel accord de coopération le CIRDI administre 254 affaires avec le Centre régional de Lagos pour l’arbitrage 2022 commercial international. © CIRDI 2017 les États membres du CIRDI approuvent les le CIRDI entame un processus de mise à jour de règlements CIRDI amendés ses règlements la République kirghize et l’Angola rejoignent le CIRDI 2018 CIRDI le Mexique rejoint le CIRDI 2023 RÉTROSPECTIVE le CIRDI et la CNUDCI finalisent le Code de Conduite à destination des arbitres dans les 2019 procédures de règlement de différends relatifs à le CIRDI inaugure de nouvelles installations pour des investissements internationaux les audiences à Washington, D.C. Le CIRDI a considérablement évolué au cours des au CIRDI de proposer des services d’une qualité et 2024 15 dernières années. Le recours aux services du d’une efficacité de tout premier ordre dans le cadre de 2020 le CIRDI a enregistré un total de 991 affaires au CIRDI a augmenté parallèlement à une hausse des l’administration des affaires qu’il traite. L’augmentation 30 juin 2024 investissements étrangers et un élargissement du régulière du nombre d’États membres témoigne de la Djibouti rejoint le CIRDI 158 États membres réseau des accords d’investissement internationaux. valeur accordée par les États au CIRDI, en tant que la COVID-19 conduit le CIRDI à mettre en place des audiences totalement virtuelles 731 membres inscrits sur les listes d’arbitres et L’utilisation des nouvelles technologies et la seule institution internationale dédiée au règlement des de conciliateurs modernisation des règlements de procédure ont permis différends relatifs aux investissements internationaux. le CIRDI et la CNUDCI s’attèlent au Code de Conduite à destination des arbitres dans les le personnel du CIRDI compte 76 membres procédures de règlement de différends relatifs à 2009 2012 des investissements internationaux Martina Polasek est élue Secrétaire générale 305 affaires enregistrées le Soudan du Sud rejoint le CIRDI 143 États membres création de Young ICSID 517 membres inscrits sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI 2013 le personnel du CIRDI compte 34 membres Le Monténégro, Sao Tomé-et-Principe, et le Canada rejoignent le CIRDI Meg Kinnear est élue Secrétaire générale 2010 2014 le CIRDI met en place son premier système de Saint-Marin signe la Convention du CIRDI gestion électronique des affaires le CIRDI inaugure un système financier de pointe premier webcast d’une audience d’arbitrage pour les transactions liées aux affaires CIRDI le CIRDI lance la publication de comptes-rendus statistiques en anglais, français et espagnol 2015 le CIRDI fête son 50ème anniversaire 2011 le CIRDI enregistre sa 500ème affaire le Qatar, le Cabo Verde et la Moldavie rejoignent le CIRDI l’Irak et Saint-Marin rejoignent le CIRDI l’ICSID Review fête son 25ème anniversaire le site Internet mis à jour inaugure de nouvelles bases de données interactives Meg Kinnear est élue pour un 2ème mandat de Secrétaire générale du CIRDI 12 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 Saint-Marin signe la Convention CIRDI. © CIRDI CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 13 AFFAIRES DU CIRDI AFFAIRES ADMINISTRÉES ET ENREGISTRÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 - TENDANCES Au cours de l’exercice 2024, le CIRDI a administré 341 affaires au total, à comparer aux 329 affaires de l’exercice précédent. Il s’agit du deuxième plus grand nombre d’affaires jamais administrées par le CIRDI au cours d’un seul et même exercice, ce qui représente 34% de l’ensemble des procédures CIRDI, soit 991 affaires régies par la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire au 30 juin 2024. L’exercice 2024 a été marqué par une forte demande pour les services du CIRDI, et a vu le deuxième plus grand nombre d’affaires enregistrées et administrées dans l’histoire du CIRDI. AFFAIRES ADMINISTRÉES PAR LE CIRDI / EXERCICE Autre fait notable au cours de l’exercice, les progrès continus en matière de diversité 18 19 22 17 concernant les arbitres, conciliateurs et membres des comités ad hoc nommés dans les 17 21 346 affaires CIRDI. Ceci se traduit par : 332 341 14 329 14 306 303  le chiffre record de 49 nationalités représentées parmi les nominations effectuées au 10 9 279 cours de l’exercice 2024 ; 258 243 247 • 29% des personnes nommées sont des femmes ; • 50% des personnes nommées pour la première fois sont des ressortissants de pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Parmi les autres points marquants de l’exercice 2024, relevons le nombre record d’instances conclues, alors que le CIRDI continue d’œuvrer, aux côtés des tribunaux et des parties, à la réduction de la durée des affaires. Notons en outre que, pour la première fois, une Organisation d’intégration économique régionale, à savoir l’Union européenne, a été partie à FY2015 FY2016 FY2017 FY2018 FY2019 FY2020 FY2021 FY2022 FY2023 FY2024 une procédure CIRDI. AFFAIRES NON-CIRDI ADMINISTRÉES PAR LE SECRÉTARIAT (ARBITRAGES CNUDCI ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS ET AUTRES AFFAIRES) AFFAIRES CIRDI ADMINISTRÉES PAR LE SECRÉTARIAT 58 NOUVELLES AFFAIRES Au total, 58 nouvelles affaires CIRDI ont été enregistrées au cours de l’exercice 2024. Il s’agit, pour la majorité d’entre elles, d’arbitrages introduits sur le fondement de la Convention CIRDI (53 affaires), suivis par des arbitrages reposant sur le Règlement du Mécanisme supplémentaire (4 affaires) et une procédure 88 de conciliation régie par la Convention CIRDI. PROCÉDURES CONCLUES AFFAIRES ENREGISTRÉES SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION CIRDI ET DU RÈGLEMENT DU MÉCANISME SUPPLÉMENTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2024 341 AFFAIRES ADMINISTRÉES ENREGISTRÉES 53 AFFAIRES D'ARBITRAGE SOUS LA CONVENTION CIRDI AFFAIRES D'ARBITRAGE SOUS LE MÉCANISME SUPPLÉMENTAIRE AFFAIRES DE CONCILIATION SOUS LA CONVENTION CIRDI 4 1 Par ailleurs, au cours l’exercice 2024, le Centre a administré 17 affaires régies par d’autres règlements que ceux du CIRDI. La majorité d’entre elles (13 affaires) ont appliqué le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Dans la plupart de ces affaires, le CIRDI a fourni des services administratifs complets, sachant qu’il est intervenu en tant qu’autorité de nomination dans le cadre de 3 affaires et que, pour une instance, il a assuré l’organisation des audiences. 14 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 15 FONDEMENT DU CONSENTEMENT DANS LES INSTANCES CIRDI ÉTATS PARTIES AUX INSTANCES CIRDI Dans le cadre de la Convention CIRDI et du Règlement du Mécanisme supplémentaire, le recours à l’arbitrage, comme à la La plupart des régions géographiques du monde ont été représentées dans les instances CIRDI au cours de l’exercice 2024. conciliation, est volontaire, et les parties donnent leur consentement à la compétence du CIRDI dans divers instruments, La majeure partie des affaires CIRDI enregistrées au cours de l’exercice 2024 concernent des États d’Europe de l’Est et tels que des lois sur l’investissement, des contrats d’investissement, et des traités bilatéraux ou multilatéraux d’Asie Centrale (24%), suivis par les États d’Amérique du Sud (19%), d’Amérique du Nord (16%), et l’Amérique centrale et les d’investissement. Caraïbes (12%). Les nouvelles affaires se répartissent de manière équilibrée entre l’Afrique sub-saharienne et l’Europe de l’Ouest (10% chacune), tandis que le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord représentent 7% des nouvelles instances. INSTRUMENT INVOQUÉ POUR ETABLIR LE CONSENTEMENT À LA COMPÉTENCE AU COURS DE L’EXERCICE 2024 A noter, pour la première fois, une Organisation d’intégration économique régionale a été partie à une procédure CIRDI (2%). 53% TBIs 2% Lois sur l’investissement 14% TCE 2% CAFTA-DR RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES AFFAIRES ENREGISTRÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 7% ALÉNA 2% Accord de libre-échange entre le Mexique et le Pérou 24% Europe de l’Est & Asie centrale 10% Afrique subsaharienne 7% Accord Canada–États-Unis– Mexique 2% Accord de libre-échange entre le 19% Amérique du Sud 10% Europe occidentale Canada et le Panama 6% Contrats 16% Amérique du Nord (Canada, 7% Moyen-Orient & Afrique du Nord 2% Accord de libre-échange Amérique États-Unis & Mexique) 3% Accord de Partenariat centrale-Panama 2% OIER* - Union européenne transpacifique global et 12% Amérique centrale & Caraïbes progressiste * Une OIER peut être partie à une instance régie par le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI de 2022 ou par le Règlement de Médiation du CIRDI de 2022. Le graphique ci-dessus indique les instruments sur lesquels se sont appuyées les parties requérantes dans les affaires CIRDI enregistrées au cours du dernier exercice. Comme pour les exercices précédents, la majorité des affaires ont été engagées sur le fondement de traités bilatéraux ou multilatéraux. Dans 34 affaires, la compétence du CIRDI a été invoquée sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement, tandis que 9 autres ont été introduites sur le fondement du Traité sur la Charte de l’Energie. Par ailleurs, certaines affaires ont été introduites en vertu des accords suivants : l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique (ACEUM) (5 instances s’appuyant toutes sur les deux accords à la fois), l’Accord de libre-échange entre le Panama et l’Amérique centrale (une instance), et l’Accord de libre- échange entre la République dominicaine et l’Amérique centrale (une instance). Pour la première fois, deux affaires ont été introduites sur le fondement de L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, une affaire sur celui de l’Accord de libre-échange entre le Pérou et le Mexique, et une affaire sur celui de l’Accord de libre-échange entre le Panama et la Canada. Enfin, 4 autres affaires ont été initiées sur le fondement de contrats conclus entre un investisseur et un État hôte, et une autre affaire sur celui d’une loi sur l’investissement. 16 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 17 RÉPARTITION DES AFFAIRES ENREGISTRÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2024, SELON LES PAYS SECTEURS ÉCONOMIQUES CONCERNÉS PAR LES NOUVELLES AFFAIRES Pour l’exercice 2024, les secteurs économiques concernés par les instances CIRDI sont également diversifiés. Historiquement, les secteurs de l’extraction et de l’énergie étaient concernés dans la majorité des affaires, et cette 1 Union européenne tendance s’est poursuivie au cours de l’exercice 2024. Vingt-huit pour cent des nouvelles affaires concernent le secteur du pétrole, du gaz et des mines, tandis que 17% ont trait au secteur de l’électricité et des autres sources d’énergie. Le 1 Danemark 1 Bélarus secteur des transports et de la construction sont également largement représentés avec, respectivement, 19% et 14% 1 Pologne des différends. Viennent ensuite les différends relatifs aux secteurs de la finance (8%), suivis par le secteur de 2 Allemagne 1 Ukraine 1 Roumanie l’information et de la communication, celui de l’eau, de l’assainissement et de la protection contre les inondations, et celui du tourisme (2% chacun). Le reste des affaires enregistrées au cours de l’exercice 2024, soit 8%, concernent 2 Belgique 1 Hongrie 1 Géorgie d’autres industries diverses et variées. 1 Espagne 1 Azerbaïdjan 1 Turkménistan RÉPARTITION DES AFFAIRES ENREGISTRÉES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 SELON LE SECTEUR ÉCONOMIQUE 28% Pétrole, gaz & mines 8% Finance 19% Transports 2% Eau, assainissement & 1 Croatie protection contre les inondations 17% Electricité & autres sources 1 Serbie d’énergie 2% Tourisme 1 Maroc 14% Construction 2% Information & communication 9 Mexique 1 Arménie 1 Algérie 8% Autres industries 1 Bulgarie 1 Guatemala 1 Sénégal 1 EAU 3 Honduras 2 Panama 2 Rép. De Macédoine du Nord 1 Arabie saoudite 1 Rép. du Soudan du Sud 2 Colombie 2 Pérou 1 Tanzanie 3 Argentine 1 Trinité-et-Tobago 1 Mozambique CONSTITUTION DE COMMISSIONS, TRIBUNAUX ET COMITES AD HOC 2 Vénézuela 1 RD Congo 1 Angola Au cours de l’exercice 2024, un total de 197 nominations ont été effectuées auprès de tribunaux CIRDI et de comités 2 Uruguay ad hoc CIRDI. Ces nominations ont été effectuées au sein de 48 tribunaux dans des arbitrages initiaux, au sein d’un tribunal dans le cadre d’une procédure de réexamen, au sein d’un tribunal dans le cadre d’une procédure de révision, au Amérique du Nord (Canada, Etats-Unis & Mexique) Amérique du Sud Europe de l’Est & Asie centrale Afrique subsaharienne sein d’un tribunal dans le cadre d’une procédure de consolidation, et au sein d’une commission de conciliation. D’autres Amérique centrale & Caraïbe Europe occidentale Moyen-Orient & Afrique du Nord nominations ont été faites au sein de 12 comités ad hoc. En outre, il a fallu procéder à 5 nominations dans le cadre de la reconstitution de tribunaux. Soixante-et-onze pour cent des nominations ont été effectuées soit par les parties, soit par les arbitres désignés par celles-ci, tandis que les 29% restant l’ont été par le CIRDI conformément à un accord entre les parties ou des clauses applicables en cas de défaillance des parties. 18 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 19 DIVERSIFICATION DES NOMINATIONS PAYS DONT LES ARBITRES, CONCILIATEURS ET MEMBRES DES COMITÉS AD HOC NOMMÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2024 SONT RESSORTISSANTS Le CIRDI continue sa progression en matière de diversité des arbitres, conciliateurs et membres de comités. Quarante- neuf nationalités différentes sont représentées parmi les nominations effectuées au cours de l’exercice écoulé. Il s’agit du Etats-Unis d’Amérique 19 Royaume-Uni 12 plus grand nombre de nationalités différentes parmi les arbitres nommés au cours d’un seul et même exercice sur des France 11 affaires CIRDI. De plus, 32% des personnes nommées étaient des ressortissants de pays à faible revenu ou à revenu Canada 10 intermédiaire. Italie 9 Allemagne Espagne 8 Au total, 11% des personnes nommées l’ont été pour la première fois sur une affaire CIRDI. Notons également que 50% des Belgique 7 personnes nommées pour la première fois au cours de l’exercice 2024 étaient des ressortissants de pays à faible revenu Colombie Argentine ou à revenu intermédiaire, et 23% étaient des femmes. Singapour 6 Suisse 5 Argentine / Suisse RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES NOMINATIONS PAR LE CIRDI ET LES PARTIES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 Australie / Suisse 4 Bahreïn / France / Suède Pays-Bas 3 40% Europe occidentale 4% Afrique subsaharienne Pérou / Suisse 20% Amérique du Sud 4% Moyen-Orient & Afrique du Nord Argentine / Espagne Australie / Irlande 18% Amérique du Nord (Canada, 3% Amérique centrale & Caraïbes Bahamas États-Unis & Mexique) Brésil 2% Europe de l’Est & Asie centrale Canada / Italie 9% Asie du Sud & Asie de l’Est & Chili / Le Salvador / Italie Pacifique Chili / Liban Colombie / Equateur Costa Rica France / Iran France / Maurice / Royaume-Uni France / Panama 2 Irlande Italie / Royaume-Uni Kenya Mexique Mexique / Espagne Nouvelle-Zélande Nigéria Nigéria / Royaume-Uni Pérou Portugal Argentine / Brésil Argentine / Italie Argentine / Etats-Unis d’Amérique Autriche Bolivie Brésil / Suisse Bulgarie Bulgarie / Etats-Unis d’Amérique Canada / Equateur Canada / Nouvelle-Zélande Chili Colombie / France Chypre / Royaume-Uni Egypte 1 Egypte / France Finlande France / Uruguay Allemagne / Mexique Japon Jordanie Corée, République de Lettonie Malaisie Malte / Afrique du Sud Nouvelle-Zélande / Royaume-Uni Saint-Christophe-et-Niévès / Venezuela Suède Royaume-Uni / Etats-Unis d’Amérique 20 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 21 Au total, les femmes représentent 29% de l’ensemble des nominations effectuées dans des affaires CIRDI au cours de RECOURS POST-SENTENCES l’exercice 2024, soit une amélioration par rapport au 22% de l’exercice 2023 et au 24% de l’exercice 2022. Un nombre limité de recours post-sentence sont à la disposition des parties dans les instances CIRDI. Le CIRDI a nommé 43% de la totalité des femmes nommées, tandis que les défendeurs en ont nommées 18% et les demandeurs 9%. À cela s’ajoutent 19% de femmes nommées conjointement par les parties, les 5% restants procédant du Au cours de l’exercice 2024, le Centre a enregistré 23 demandes et requêtes relatives à des recours post-sentence sur le choix des co-arbitres. fondement de la Convention CIRDI. Parmi celles-ci figuraient 3 requêtes en rectification d’une sentence, une demande aux fins de décision supplémentaire relative à une sentence, une demande aux fins de rectification et de décision HOMMES ET FEMMES NOMMÉS PAR LE CIRDI ET LES PARTIES AU COURS DE L’EXERCICE 2024 supplémentaire, et une requête aux fins de réexamen du différend par un nouveau tribunal après l’annulation d’une sentence arbitrale rendue en vertu de la Convention CIRDI. 71% Hommes 29% Femmes En outre, 17 demandes d’annulation ont été enregistrées au cours de l’exercice. Parmi ces demandes, 10 ont été formulées par le défendeur et 7 par le demandeur à la procédure arbitrale initiale. SENTENCES RENDUES ET RÉSULTATS DES INSTANCES D’ANNULATION EN APPLICATION DE LA CONVENTION CIRDI, PAR DÉCENNIE 225 111 LIEU ET LANGUE DES INSTANCES 96 Au cours de l’exercice, 174 sessions ou audiences ont été tenues dans les affaires administrées par le CIRDI. 56 35 25 Les parties et les tribunaux ont opté pour des audiences tenues en personne, virtuellement ou les deux, selon les besoins 18 13 8 11 4 9 3 5 7 5 de l’instance. Dans 73% des cas, les audiences ou sessions ont eu recours à des interventions à distance. Cela a pu être 1 1 1 réalisé grâce aux services de téléconférence (audio et vidéo) de pointe dont dispose le CIRDI. Dix pour cent des audiences 1971-1980 1981-1990 1991-2000 2001-2010 2011-2020 2021 ou sessions se sont déroulées en personne au siège du Centre à Washington DC, le reste se tenant dans d’autres lieux convenus par les parties (8% à Londres, 6% à Paris et 3% ailleurs). NOMBRE DE SENTENCES RENDUES AUX TERMES DE LA CONVENTION CIRDI Pendant l’exercice 2024, 140 affaires ont été menées en anglais (51%), 24 en espagnol (9%) et 10 en français (4%). Par NOMBRE DE DÉCISIONS REJETANT LA DEMANDE EN ANNULATION ailleurs, 100 procédures ont été conduites simultanément dans deux langues (36%), la combinaison anglais-espagnol NOMBRE DE DÉCISIONS ANNULANT UNE SENTENCE PARTIELLEMENT OU EN TOTALITÉ restant la plus fréquente (76 affaires), suivie par la combinaison anglais-français (24 affaires). NOMBRE DE PROCÉDURES EN ANNULATION QUI ONT PRIS FIN EN RAISON DU DÉSISTEMENT DES PARTIES OU POUR DÉFAUT DE PAIEMENT SENTENCES ET DÉCISIONS RENDUES Au cours de l’exercice, 46 sentences ont été rendues, tandis que 350 décisions et ordonnances de procédure étaient prononcées. Le CIRDI publie ces actes de procédures sur son site internet avec la permission des parties. Dans le cas où une partie n’a pas consenti à la publication d’une sentence, le CIRDI a publié des extraits du raisonnement juridique du tribunal ou du comité ad hoc, dans les conditions requises par les Règlements du CIRDI, ou a inclus sur son site internet et dans ses publications, des références bibliographiques aux décisions publiées par d’autres sources. 22 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 23 RÉCUSATION D’ARBITRES, D’EXPERTS ET DE CONSEILS Les parties aux instances CIRDI ont déposé 10 demandes de récusation d’arbitres au cours de l’exercice. Parmi ces demandes, 3 ont été rejetées et une a été accordée, 6 demandes de récusation restant pendantes au 30 juin 2024. AFFAIRES CONCLUES DURANT L’EXERCICE 2024 Au cours de l’exercice 2024, un nombre record de 88 instances CIRDI ont pris fin, dont 65 arbitrages initiaux et 23 instances relatives à des recours post-sentence. Sur les 65 instances arbitrales initiales qui ont pris fin au cours de l’exercice 2024, 19 ont fait l’objet d’un règlement amiable ou ont pris fin pour un autre motif, et 46 ont donné lieu à une décision du tribunal. PROCÉDURES D’ARBITRAGE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION CIRDI ET DU MÉCANISME SUPPLÉMENTAIRE—RÉSULTATS AU COURS DE L’EXERCICE 2024 71% Différend décidé par le Tribunal 29% Différend réglé à l’amiable ou procédure qui a pris fin pour d’autres motifs Parmi les affaires tranchées par les tribunaux, 24 sentences ont fait droit, en tout ou partie, aux demandes des investisseurs, 17 sentences ont rejeté la totalité des demandes formulées par les investisseurs sur le fond, et 5 sentences ont rejeté la compétence. En outre, 9 arbitrages ont fait l’objet d’un désistement sur requête des deux parties, 7 instances ont fait l’objet d’un désistement sur requête d’une partie, et 3 affaires ont pris fin pour défaut de paiement des acomptes demandés. Par ailleurs, 23 instances post-sentence ont pris fin, dont 4 instances en rectification, une instance aux fins de décision supplémentaire, une instance aux fins de rectification et de décision supplémentaire, une instance en révision, une instance en interprétation et une instance aux fins de réexamen. De plus, 14 recours en annulation ont été conclus durant l’exercice 2024, tous ayant trait à des sentences rendues dans le cadre de procédures arbitrales initiales. Pour 8 de ces procédures, les comités ad hoc saisis ont rejeté la demande d’annulation, 2 comités ont annulé partiellement la sentence, un comité a annulé la sentence dans sa totalité, deux instances d’annulation ont donné lieu à un désistement pour défaut de paiement des acomptes demandés, et une instance d’annulation s’est soldée par un désistement sur requête d’une partie. Des informations complètes et à jour sur les étapes de la procédure suivies dans chaque affaire, la composition du tribunal, de la commission ou du comité ad hoc, la partie ayant nommé chacun des arbitres, les conseils représentant les parties, ainsi que le résultat de l’instance, sont disponibles sur le site internet du CIRDI, en suivant le lien ci-après : https://icsid.worldbank.org/fr. 24 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 Audience dans l’affaire Mehmet Zeki Obuz et autres c. CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 25 République d’Ouzbékistan. © CIRDI S.E. Crisantos Obama Ondo signe la Convention CIRDI au nom de la Guinée équatoriale. © Banque mondiale ÉTATS MEMBRES Le nombre d’États membres du CIRDI est en augmentation constante depuis l’ouverture à la signature de la Convention CIRDI en 1966. À la fin de l’exercice 2024, on comptait 166 États signataires de la Convention CIRDI, dont 158 États contractants. Le 24 février 2024, la Banque mondiale a reçu une notification écrite de la part de la République du Honduras dénonçant la Convention CIRDI. Conformément à l’article 71 de la Convention du CIRDI, la dénonciation a pris effet le 25 août 2024. Le 13 juin 2024, la République de Guinée Équatoriale est devenue le dernier État en date à avoir signé la Convention CIRDI. Tous les États contractants sont représentés à égalité au sein du Conseil administratif du CIRDI. En tant qu’instance dirigeante du CIRDI, le Conseil administratif adopte le budget annuel du Centre, élit le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints et approuve le rapport annuel. Les États contractants ont également le droit de proposer des amendements à la Convention et aux Règlements du CIRDI et de voter de tels amendements, ainsi que de désigner des personnes sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI (voir page 30 pour en savoir plus sur ces listes). 26 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 27 ÉTATS CONTRACTANTS ET SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CIRDI AU 30 JUIN 2024 Cette carte a été préparée par l’Unité de Cartographie du Groupe de la Banque mondiale. Les frontières, les couleurs, ÉTATS CONTRACTANTS DE LA CONVENTION CIRDI les dénominations et toute autre information figurant sur la présente carte n'impliquent de la part du Groupe de la Banque mondiale aucun jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement ÉTATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION CIRDI que le Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. IBRD 39526 | JUIN 2024 28 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 29 LISTE D’ARBITRES ET DE CONCILIATEURS Au cours de l’exercice 2024, 21 États membres ont nommé 74 personnes pour inscription sur les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI. Les personnes inscrites sur ces listes sont essentielles au bon fonctionnement du système de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux. À titre d’exemple, la nomination des membres des comités saisis des demandes d’annulation doit être effectuée par le Président du Conseil administratif du CIRDI, parmi les personnes figurant sur la liste d’arbitres. Ces listes fournissent en outre un vivier d’arbitres et de conciliateurs qualifiés, aux profils divers, auquel les parties peuvent éventuellement recourir lorsqu’elles procèdent à des nominations dans des affaires portées devant le CIRDI. Chaque État membre du CIRDI peut désigner jusqu’à quatre personnes, de quelque nationalité que ce soit, sur chaque liste. De plus, le Président du Conseil administratif du CIRDI peut inscrire jusqu’à dix autres personnes sur chaque liste. Chaque personne ainsi désignée est nommée pour un mandat renouvelable de six ans. Entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, les États suivants ont procédé à des nominations pour inscription sur les listes du CIRDI : l’Albanie, le Chili, la Chine, la Colombie, les Comores, l’Égypte, l’Estonie, les Émirats Arabes Unis, les États-Unis le Liban, la Lituanie, la Mauritanie, la Mongolie, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, le Pérou, la Roumanie, Saint- Marin, le Sri Lanka, et la Zambie. Par ailleurs, le Président du Conseil administratif, Ajay Banga, a inscrit 10 personnes sur la liste d’arbitres et 10 personnes sur la liste de conciliateurs, avec effet au 25 juin 2024. Il convient de noter que 43 % des personnes désignées par les États membres au cours de l’exercice 2024 étaient des femmes, contre 27 % au cours de l’exercice 2023. De plus, 55 % des personnes désignées par le Président du Conseil administratif étaient des femmes et, dans l’ensemble, les désignations effecutées par le Président du Conseil administratif représentaient toutes les régions du monde. À la fin de l’exercice 2024, les listes d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI comptaient 731 personnes. Vous trouverez ci-dessous le nom des personnes Audience dans l’affaire Rasia FZE et Joseph K. nommées, ainsi que la date de prise d’effet de leur mandat. Borkowski c. République d’Arménie. © CIRDI 30 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 31 DÉSIGNATIONS PAR LE Re-désignation effective au 16 mai 2024 : Désignations effectives au 23 mai 2024 : Liste d’arbitres Jingxia Shi Anna Spain Bradley, Kathleen E. Claussen, Mélida Désignations effectives au 7 février 2024 : PRÉSIDENT Narcisa Hodgson, John L. Woods Jr. Ahmed Irfan Aslam*, Ashtar Ausaf Ali, Hussain Ali Almani Liste de conciliateurs Liste d’arbitres Désignations effectives au 16 mai 2024 : Désignations effectives au 25 juin 2024 : LIBAN PEROU Manjiao Chi, Hu Li, Sienho Yee Mohamed Abdel Wahab, Dapo Akande, Cavinder Bull Listes d’arbitres et de conciliateurs Listes d’arbitres et de conciliateurs SC, Jean E. Kalicki, Céline Lévesque, Judith Levine, Sofia Désignation effective au 5 février 2024 : Re-désignation effective au 19 décembre 2023 : COLOMBIE Nayla Comair-Obeid Fernando Piérola Castro Martins, Eduardo Siqueiros T., Erica Stein, Eduardo Liste d’arbitres Zuleta Jaramillo Désignations effectives au 27 mars 2024 : Listes d’arbitres et de conciliateurs LITUANIE Désignations effectives au 19 décembre 2023 : Mairée Urán Bidegain, Ximena Herrera-Bernal, Diana Liste de conciliateurs Liste d’arbitres Correa Ángel, Anne Marie Mürrle Rojas Alonso Morales Acosta, Ricardo de Urioste Désignations effectives au 25 juin 2024 : Re-désignation effective au 20 novembre 2023 : Samanamud, Carlos José Valderrama Bernal Madeline Kimei, Wolf von Kumberg, Delcy Lagones De Liste de conciliateurs Inga Martinkutė Anglim, Bill Marsh, Sam Rugege, Birgit Sambeth, Désignations effectives au 27 mars 2024 : Carmen Sfeir, Geoff Sharp, Edna Sussman, May Tai Liste de conciliateurs ROUMANIE Adriana María Polanía Polanía, María Cristina Charry Désignations effectives au 20 novembre 2023 : Listes d’arbitres et de conciliateurs Ruiz, Elisa Botero Duque, Melissa Ordoñez Pereira Romualdas Drakšas, Paulius Čerka, Tomas Veršinskas Désignations effectives au 29 mai 2024 : Crenguţa Leaua, Ştefan Deaconu DÉSIGNATIONS PAR LES ÉTATS COMORES Liste de conciliateurs CONCTRACTANTS DU CIRDI Listes d’arbitres et de conciliateurs Re-désignation effective au 20 novembre 2023 : SRI LANKA Désignation effective au 22 avril 2024 : Raimundas Moisejevas Liste d’arbitres et de conciliateurs ALBANIE Hounaïdat Ali Désignation effective au 22 décembre 2023 : Listes d’arbitres et de conciliateurs MAURITANIE Toby Landau Désignations effectives au 16 août 2023 : EGYPTE Listes d’arbitres et de conciliateurs Lucas Bastin, Dini Sejko, Merlin Papadhopulli Listes d’arbitres et de conciliateurs Re-désignation effective au 29 novembre 2023 : SAINT-MARIN Re-désignation effective au 16 août 2023 : Re-désignation effective au 11 juillet 2023 : Jemal Ould Agatt Listes d’arbitres et de conciliateurs Cherie Blair Mohamed Sameh Amr Désignation effective au 22 février 2024 : MONGOLIE Fabio Giovagnoli CHILI ESTONIE Listes d’arbitres et de conciliateurs Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignations effectives au 28 mai 2024 : ZAMBIE Re-désignations effectives au 15 novembre 2023 : Re-désignations effectives au 29 décembre 2023 : Taivankhuu Altangerel, Dashpuntsag Erdenechimeg Liste d’arbitres Andrés Jana Linetzky, Ricardo Vázquez Urra Pirkka-Marka Põldvere, Toomas Vaher Désignations effectives au 28 mai 2024 : NICARAGUA Paulman Chungu, James Banda, Lungisani Zulu, Liste d’arbitres Liste d’arbitres Listes d’arbitres et de conciliateurs Dickson Jere Désignations effectives au 15 novembre 2023 : Désignations effectives au 29 décembre 2023 : Désignation effective au 15 novembre 2023 : Ximena Fuentes Torrijo, Sabina Sacco Carri Ginter, Eveli Lume Carlos José Argüello Gómez Liste de conciliateurs Liste de conciliateurs Désignations effectives au 28 mai 2024 : ÉMIRATS ARABES UNIS Geoffrey W. Simukoko, Kondwa Emily Sakala-Chibiya, Désignations effectives au 15 novembre 2023 : NIGÉRIA Liste de conciliateurs Nkusuwila Nachalwe-Mbao, Martha Mukupa Nalubamba Jerónimo Carcelén Pacheco, Johanna Klein Kranenberg, Liste d’arbitres Désignation effective au 8 janvier 2024 : Julio Pellegrini Vial, Carolina Valdivia Torres Désignation effective au 7 décembre 2023 : Salem Ismail Alharthi Olufunke Adekoya CHINE ÉTATS-UNIS Liste d’arbitres *Acceptation en cours Liste d’arbitres Liste d’arbitres Désignation effective au 26 mars 2024 : Re-désignation effective au 16 mai 2024 : Re-désignation effective au 23 mai 2024 : Babatunde Ajibade Xuehua Wang Paolo Di Rosa Liste d’arbitres PAKISTAN Liste d’arbitres Désignations effectives au 16 mai 2024 : Liste d’arbitres Désignations effectives au 23 mai 2024 : Mingchao Fan, Ming Fung Wong, Hong Zhao Re-désignation effective au 7 février 2024 : Rosemary Barkett, Sean D. Murphy Makhdoom Ali Khan Liste de conciliateurs Liste de conciliateurs 32 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 33 LE SECRÉTARIAT DU CIRDI Le Secrétariat du CIRDI assure la gestion quotidienne des activités du Centre. Sa CONSEILLER(ERE) JURIDIQUE Pierre Nosewicz composition et ses principales attributions sont établies dans la Convention CIRDI (articles 9 Francisco Abriani Maria-Rosa B. Rinne à 11) et le Règlement administratif et financier. Izabela Monika Chabinska Federico Salon Kajganich Jonathan Chevry Anastasia Tsimberlidis Le Secrétariat fournit des services professionels d’ordre juridique, administratif et financier Ana Conover Anton Tugushev dans le cadre des affaires soumises au CIRDI. Une équipe chargée de l’administration des Govert Coppens Marisela Vázquez Marrero affaires est assignée à chaque affaire et est dirigée par un conseiller juridique expérimenté, Mercedes Cordido-Freytes de Kurowski qui bénéficie de l’assistance de parajuristes et d’assistants juridiques. Une équipe ayant Patricia Cruz Trabanino ASSISTANTE JURIDIQUE la charge des questions administratives et financières supervise les aspects financiers Gabriela González Giráldez Alix Ahimon des affaires ainsi que le budget du CIRDI. Elle est également responsable des archives, des Verónica Lavista Dante Herrera Guzmán ressources humaines et des technologies de l’information au sein du CIRDI. Une équipe Ayong Lim Sebastian Shepherd chargée des audiences s’occupe de la programmation et de la logistique des sessions et Sara Marzal ASSISTANT(E) ADMINISTRATIVE SENIOR AUPRES audiences tenues en personne, de manière virtuelle ou dans un format hybride. Enfin, l’équipe Elisa Méndez Bräutigam DE LA SECRETAIRE GENERALE des affaires institutionnelles a la charge des questions concernant la les adhésions au Marco Tulio Montañés-Rumayor Cindy Ayento CIRDI et les relations avec les États membres du CIRDI, tient à jour les listes d’arbitres et de Leah W. Njoroge conciliateurs du CIRDI et gère les communications externes du Centre. Oladimeji Ojo ASSISTANTE DE PROGRAMME Yuichiro Omori Sherri Akanni Le Secrétariat joue également un rôle important en recensant et publiant des données Marisa Planells-Valero Anita Chen sur les affaires du CIRDI et en promouvant une sensibilisation accrue au règlement des Patricia Rodríguez Martín différends relatifs aux investissements internationaux à travers des évènements, sessions de Ella Rosenberg SERVICES FINANCIERS ET SERVICES formations et assistance technique. Le CIRDI dispose d’un site Internet riche en informations, Celeste Salinas Quero ADMINISTRATIFS GENERAUX dont des bases de données en ligne sur les affaires, les États membres, ainsi que sur les Anna Toubiana arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc. Depuis 1986, le CIRDI publie en outre RESPONSABLE D’EQUIPE/RESPONSABLE SENIOR l’ICSID Review—Foreign Investment Law Journal, la première revue au monde consacrée au droit CONSEILLER(ERE) JURIDIQUE — AFFAIRES DES PROGRAMMES des investissements internationaux. INSTITUTIONNELLES Javier Castro Daniela Argüello Celeste Mowatt RESPONSABLE FINANCIER SENIOR Azeb Debebe Mengistu PERSONNEL DU SECRÉTARIAT AU 30 JUIN 2024 ANALYSTE JURIDIQUE - AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ANALYSTE FINANCIER SECRETAIRE-GENERALE CONSEILLER(ERE) JURIDIQUE SENIOR Carlos Molina Dioma Seck Gueye Meg Kinnear Laura Bergamini Walter Meza-Cuadra Aïssatou Diop SERVICE D’ASSISTANCE JURIDIQUE, SECRETAIRE-GENERAL(E) ADJOINT(E) ADMINISTRATIVE ET D’AIDE AUX CLIENTS RESPONSABLE DE L’ORGANISATION DES Geraldine Fischer Gonzalo Flores AUDIENCES ET EVENEMENTS Anneliese Fleckenstein Martina Polasek PARAJURISTE Lamiss Al-Tashi Benjamin Garel Anna Holloway Jaïdat Ali Djae SERVICE JURIDIQUE ASSISTANT(E) DE LA RESPONSABLE DE Alex B. Kaplan Paulina Alvarado Medina L’ORGANISATION DES AUDIENCES ET DES Catherine Kettlewell Vanina L. Bauza RESPONSABLE D’EQUIPE/CONSEILLER(ERE) ÉVÈNEMENTS Alicia Martín Blanco Ana Cecilia Chamorro JURIDIQUE SENIOR Rachel Evangelista Luisa Fernanda Torres Andrea Clavijo-Herrera Aurélia Antonietti Michelle Lemus Colleen Ferguson Paul-Jean Le Cannu Ivania Fernández RESPONSABLE DE LA COMMUNICATION Jara Mínguez Almeida Ayling Kocchiu Damon Vis-Dunbar Frauke Nitschke Shay Lakhter Natalí Sequeira Pedro Magariño Manero ANALYSTE EN INFORMATIQUE Ekaterina Minina Ranjini Balasubramaniam Phoebe Ngan Patricia V. Romero 34 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 35 Personnel du Secrétariat du CIRDI, anciens collègues et amis rassemblés pour la fête de départ en retraite de Meg Kinnear. © Banque mondiale 36 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 37 DISSÉMINATION DE L’INFORMATION ET FORMATION Le CIRDI organise un programme complet de dissémination de l’information et de formation qui a vocation à mieux faire connaître le mécanisme de résolution des différends mis en place par le CIRDI, souligner les tendances et les initiatives qui ressortent des instances et activités du CIRDI, et contribuer au développement du droit des investissements internationaux. Au cours de l’exercice 2024, le Secrétariat du CIRDI a participé à de nombreux évènements et sessions de formation dans le monde entier, publié toute une série de nouveaux rapports, et confirmé son statut de source incontournable de données et d’analyses sur le règlement des différends entre investisseurs et États. DISSÉMINATION DE L’INFORMATION DANS LE MONDE Au cours de l’exercice 2024, le CIRDI a collaboré avec un large éventail d’institutions nationales et internationales, afin de renforcer la sensibilisation à la résolution des différends en matière d’investissement international et de développer les moyens qui y sont dédiés. Nous en donnons quelques exemples ci-dessous. Alex Kaplan et Martina Polasek s’expriment lors d’un évènement organisé au CIRDI dans le cadre de la Washington Arbitration Week. © CIRDI 38 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 39 AUTRICHE ÉTATS-UNIS A l’occasion du nouvel accord de coopération Le 21 mai 2024, le CIRDI a collaboré avec la Cour d’arbitrage entre le CIRDI et le Centre d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et le Centre for international de Vienne (VIAC), le CIRDI et le RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Dispute Resolution de l’American Arbitration Association, VIAC ont organisé, le 23 janvier 2024, un débat Martina Polasek a pris part à des échanges dans le cadre de l’organisation conjointe de la 38ème édition du sur la manière de maximiser l’efficacité dans les sur le Code de conduite de la CNUDCI Joint Colloquium on International Arbitration. arbitrages relatifs à l’investissement. et du CIRDI lors de la 13ème Conférence sur l’arbitrage dans le cadre des traités d’investissement, à Prague, le 26 octobre 2023. CÔTE D’IVOIRE Laura Bergamini, conseillère juridique senior du CIRDI, a pris la parole lors JAPON de la seconde édition des Journées Lors du Forum de Tokyo sur la résolution africaines de l’arbitrage et de la des différends de 2024, Geraldine Rebeca médiation, le 27 juillet 2023. Fischer, conseillère juridique senior du CIRDI, a participé à un panel discutant différentes pratiques dans les affaires relevant du nouveau Règlement du CIRDI, de l’annulation et de l’exécution des sentences du CIRDI, le 13 mars 2024. PÉROU Celeste Salinas Quero, conseillère juridique du CIRDI, a participé à un atelier sur les différends relatifs aux investissements organisé pour les officiels gouvernmentaux par le ministère de l’Économie et des Finances à Lima les 19 et 20 septembre 2023. ABU DHABI Pour la 3ème édition de leur conférence conjointe, l’Abu Dhabi Global Market et le CIRDI ont réuni, le 24 avril 2024, des experts du monde entier sur l’arbitrage en matière d’investissement, pour discuter de la question du règlement des différends internationaux relatifs au secteur de CHILI l’énergie au Moyen Orient. Le 30 août 2023, Gonzalo Flores, Secrétaire général adjoint du CIRDI, a discuté au Centre d’Arbitrage et de Médiation de Santiago (CAM Santiago) des tendances et des défis liés à l’arbitrage entre investisseurs et États en Amérique latine. 40 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 41  An Overview of South Africa’s Bilateral Investment AFFAIRES DU CIRDI – STATISTIQUES Treaties and Investment Policy, par Engela C. Schlemmer La publication intitulée Affaires du CIRDI - Statistiques dresse le profil des affaires du CIRDI depuis la première  Denunciation, Termination and Survival: The Interplay of affaire enregistrée en 1972. Publiée en anglais, en Treaty Law and International Investment Law, par français et en espagnol tous les six mois, cette Tania Voon et Andrew D. Mitchell publication constitue une référence empirique précieuse sur les tendances dans le règlement des différends en Forum de Tokyo 2024 sur le règlement des  Investor Diligence in Investment Arbitration: Sources différends. © Ministère japonais de la Justice matière d’investissement international. Deux numéros and Arguments, par Jorge E. Viñuales ont été publiés au cours de l’exercice 2024 :  Affaires du CIRDI - Statistiques (Numéro 2023-2) – qui NOUVELLES PUBLICATIONS porte sur les tendances dans les affaires enregistrées et administrées par le CIRDI au cours de l’exercice Note d’information sur le respect et l’exécution 2022, courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. des sentences CIRDI  Affaires du CIRDI - Statistiques (Numéro 2024-1) – qui YOUNG ICSID L’ ICSID REVIEW—FOREIGN Publié en juin 2024, cette étude donne un aperçu porte sur les tendances dans les affaires enregistrées complet du régime mis en place par la Convention INVESTMENT LAW JOURNAL CIRDI en ce qui concerne le respect, la reconnaissance et administrées par le CIRDI au cours de l’année Le Groupe des jeunes praticiens du CIRDI (Young ICSID) et l’exécution d’une sentence rendue en application de civile 2023 (janvier–décembre). a été mis en place pour encourager le développement L’ICSID Review–Foreign Investment Law Journal est la professionnel des praticiens de moins de 45 ans du la Convention CIRDI. Il apporte une réponse à toutes première revue périodique à comité de lecture au monde les personnes concernées soucieuses de comprendre Les dernières tendances des affaires pour l’exercice règlement des différends en matière d’investissement qui est consacrée exclusivement au droit des ce qui se passe une fois la sentence rendue et après la 2024 sont indiquées dans le Numéro 2024-2, publié en international. Ce réseau a continué de s’étoffer au cours investissements étrangers et au règlement des fin de tous les recours post-sentences envisageables. août 2024, et commentées en pages 14-24 du présent de l’exercice 2024 jusqu’à compter aujourd’hui plus de différends relatifs aux investissements internationaux. Rapport annuel. 3.000 membres. Publiée trois fois par an, chacun de ses numéros Note d’information sur l’annulation comprend des commentaires sur les affaires, des Ces dernières années, le CIRDI a dressé le portrait de articles, des réflexions sur des thèmes variés en rapport Publiée en mars 2024 — et aujourd’hui dans sa 3ème COLLECTIONS jeunes juristes intervenant dans le domaine du droit de édition — la note d’information du CIRDI sur avec l’arbitrage et le droit en matière d’investissement. l’annulation reprend les travaux préparatoires ayant l’investissement et du règlement amiable des Le CIRDI publie une collection à feuillets mobiles en différends, en cherchant à en savoir plus sur leur mené à la rédaction des dispositions de la Convention plusieurs volumes intitulée Investment Treaties, qui Les plus lus CIRDI relatives à l’annulation, précise la manière dont parcours professionnel, les leçons tirées de leur activité  Recent Trends in Investment Arbitration on the Right to contient les textes des traités et protocoles et les conseils à donner à leurs jeunes confrères. Les fonctionne en pratique le processus d’annulation, et d’investissement conclus par plus de 165 pays, de 1959 Regulate, Environment, Health and Corporate Social analyse plus de cinquante ans de données pour en profils publiés par Young ICSID au cours de l’exercice Responsibility: Too Much or Too Little?, par Crina jusqu’à ce jour. La collection Investment Treaties est passé comportent notamment des éditions spéciales retirer les tendances observables dans les procédures publiée depuis 1986. Baltag, Riddhi Joshi, et Kabir Duggal d’annulation. consacrées à des entretiens avec des praticiens basés en Europe, ainsi qu’en Asie de l’Est et du Sud-Est.  Temporal Issues Relating to BIT Dispute Resolution, par À gauche: Atelier de renforcement des capacités en matière Sean D. Murphy À l’instar des années précédentes, Young ICSID s’est de règlement des différends entre investisseurs et États de associé au Young Arbitration and ADR Forum de la CCI l’Académie de la CNUDCI. © CNUDCI  Investment Contracts and the Reform of Investment et à Young and International de l’ICDR, lors d’un Arbitration: Towards Sustainability, par Sondra Faccio À droite: Initiative Clarke pour le droit et le développement au évènement en prélude au Joint Colloquium on Moyen-Orient et en Afrique. © Université de Cornell International Arbitration, organisé conjointement par le  The Meaning of Silence in Investment Treaties, par CIRDI, la CCI et l’ICDR. Cet évènement , qui s’est tenu le Simon Batifort et Andrew Larkin 20 mai 2024, s’est intéressé à la manière dont les praticiens doivent se préparer et rester pertinents dans  Shareholder Claims for Reflective Loss in Investor-State un monde multipolaire secoué par des crises mondiales Dispute Settlement: Proposing Reform Options for et régionales en constante évolution. Le groupe a States, par Anuki Suraweera débattu de manière approfondie sur les connaissances à maîtriser pour traiter les affaires de demain, depuis la Les plus cités cybersécurité jusqu’au droit de l’environnement, en  Wherefore Art Thou? Towards a Public Interest-Based passant par le droit humanitaire. Justification of International Investment Law, par Stephan W. Schill et Vladislav Djanic  Abuse of Process in International Arbitration, par Emmanuel Gaillard 42 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 43  Clauses-types du CIRDI, Doc. ICSID/5/Rev. 1 (1er  Règlements – Convention CIRDI, Doc. ICSID/15/ Rev.  Mémorandum sur les honoraires et frais des arbitres février 1993) (anglais, français et espagnol) 3 (July 2022) (contient le texte des Règlements du du CIRDI (6 juillet 2005) (anglais, français et (uniquement disponible sur Internet) Centre en vigueur à compter du 1er juillet 2022, ainsi espagnol) (contient le texte du Mémorandum sur les que le texte de la Convention CIRDI) (anglais, honoraires et frais des arbitres du CIRDI en vigueur à  Contracting States and Measures Taken by Them for français et espagnol) compter du 6 juillet 2005) the Purpose of the Convention, Doc. ICSID/8 (mises à jour périodiques) (anglais)  Liste des affaires en cours et conclues, ICSID/16  Mémorandum sur les honoraires et frais dans les (disponible uniquement sur Internet) instances CIRDI (1er juillet 2022) (anglais, français et  Members of the Panels of Arbitrators and of espagnol) (contient le texte du Mémorandum sur les Conciliators, Doc. ICSID/10 (mises à jour périodiques)  Bilateral Investment Treaties 1959–1996: honoraires et frais dans les instances CIRDI en (anglais) Chronological Country Data and Bibliography, Doc. vigueur à compter du 1er juillet 2022) ICSID/17 (30 mai 1997) (anglais) (disponible  Mécanisme supplémentaire pour l’administration des uniquement sur Internet)  Barème des frais du CIRDI (1er juillet 2023) (anglais, procédures de conciliation, d’arbitrage et de français et espagnol) (contient le texte du Barème constatation des faits du CIRDI, Doc. ICSID/11 (juin  Règlements de médiation du CIRDI, Doc. ICSID/18 des frais du CIRDI en vigueur à compter du 1er juillet 1979) (contient le texte des Règlements relatifs au (juillet 2022) (contient le texte des Règlements de 2023) (Précédentes révisions les 6 juillet 2005, 1er International Disputes Week à Londres. Mécanisme supplémentaire en vigueur du 27 médiation du CIRDI en vigueur à compter du 1er janvier 2008, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er © Fraser Allan septembre 1978 au 31 décembre 2002) (anglais, juillet 2022) (anglais, français et espagnol) juillet 2017, 1er janvier 2019, 1er juillet 2022) français et espagnol)  Règlements de constatation des faits du CIRDI, Doc.  Rapport annuel du CIRDI (1967–2023) (anglais,  Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, ICSID/19 (juillet 2022) (contient le texte des français et espagnol) La collection à feuillets mobiles en plusieurs volumes Doc. ICSID/11/Rev. 1 (janvier 2003) (contient le texte Règlements de constatation des faits du CIRDI en intitulée Investment Laws of the World que publie le des Règlements relatifs au Mécanisme vigueur à compter du 1er juillet 2022) (anglais, CIRDI, contient les législations en matière supplémentaire en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 français et espagnol) d’investissement et les coordonnées des agences avril 2006) (anglais, français et espagnol) nationales compétentes en matière d’investissement de plus de 140 pays. Investment Laws of the World est  Règlements du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, publié depuis 1973 et les législations reproduites sont Doc. ICSID/11/Rev. 2 (avril 2006) (contient le texte disponibles dans la ou les langues officielles des pays des Règlements relatifs au Mécanisme concernés, telles qu’elles ont été communiquées par supplémentaire en vigueur à compter du 10 avril leurs gouvernements respectifs. 2006) (anglais, français et espagnol) DOCUMENTS OFFICIELS DU CIRDI  Règlements du Mécanisme supplémentaire du CIRDI, Doc. ICSID/11/Rev. 3 (juillet 2022) (contient le texte  Règlements provisoires du CIRDI, Doc. ICSID/1 des Règlements relatifs au Mécanisme (février 1967) (contient le texte provisoire des supplémentaire en vigueur à compter du 1er juillet Règlements du Centre en vigueur du 2 février 1967 2022) (anglais, français et espagnol) au 31 décembre 1967), comme indiqué dans le Doc. AC/66/81 (Règlement administratif et financier  Documents de base du CIRDI, Doc. ICSID/15 (janvier provisoire du Centre) ; le Doc. AC/66/32 (Règlement 1985) (contient le texte des Règlements du Centre en d’introduction des instances provisoire du Centre) ; le vigueur du 26 septembre 1984 au 31 décembre Doc. AC/66/43 (Règlement d’arbitrage provisoire du 2002, ainsi que le texte de la Convention CIRDI) Centre) ; et le Doc. AC/66/54 (Règlement de (anglais, français et espagnol) conciliation provisoire du Centre)  Règlements – Convention CIRDI, Doc. ICSID/15/ Rev.  Liste des États contractants et autres signataires de 1 (janvier 2003) (contient le texte des Règlements du la Convention, Doc. ICSID/3 (mises à jour Centre en vigueur du 1er janvier 2003 au 9 avril périodiques) (anglais, français et espagnol) 2006, ainsi que le texte de la Convention CIRDI) (anglais, français et espagnol)  Règlements du CIRDI, Doc. ICSID/4/Rev. 1 (janvier 1968) (contient le texte des Règlements du Centre en  Règlements – Convention CIRDI, Doc. ICSID/15/ Rev. vigueur du 1er janvier 1968 au 25 septembre 1984) 2 (avril 2006) (contient le texte des Règlements du (anglais, français et espagnol) Centre en vigueur du 10 avril 2006, ainsi que le texte de la Convention CIRDI) (anglais, français et XIe Symposium sur l’arbitrage international. © espagnol) Centre d’arbitrage de la Chambre de commerce de Lima. 44 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 45 CINQUANTE- SEPTIÈME SESSION ANNUELLE DU CONSEIL ADMINISTRATIF Le Conseil administratif du CIRDI est l’instance Les résolutions adoptées lors de cette session sont dirigeante du CIRDI. Sa composition, ses reproduites ci-dessous. attributions et son processus décisionnel sont prévus par la Convention CIRDI (articles 4 à 8). AC(57)/RES/148—APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL Aux termes de l’article 4 de la Convention CIRDI, le Le Conseil administratif DÉCIDE Conseil administratif du CIRDI comprend un représentant de chaque État contractant. Sauf D’approuver le Rapport annuel 2023 sur les désignation différente, le gouverneur de la Banque activités du Centre. mondiale désigné par cet État remplit de plein droit les fonctions de représentant auprès du Conseil. AC(57)/RES/149—ADOPTION DU BUDGET DE Chaque membre du Conseil administratif dispose L’EXERCICE 2024 d’une voix. À la fin de l’exercice 2024, 158 États Le Conseil administratif DÉCIDE contractants étaient représentés au Conseil D’adopter, pour la période allant du 1er juillet 2023 administratif du CIRDI. Une liste actualisée des au 30 juin 2024, le budget présenté au paragraphe membres du Conseil administratif est disponible 2 du Rapport et la Proposition de la Secrétaire sur le site internet du CIRDI. générale sur le budget du 30 juin 2023 pour l’exercice 2024. Le président de la Banque mondiale est le président du Conseil administratif (article 5). Le président n’a pas le droit de vote sur les questions soumises au Conseil administratif, mais il le convoque et préside ses sessions. Le 13 octobre 2023, M. Ajay Banga, président du Conseil administratif, a présidé la 57ème session annuelle du Conseil administratif, qui s’est tenue à l’occasion des Assemblées annuelles des Conseils des Gouverneurs de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Lors de sa 57ème session, le Conseil administratif a approuvé le Rapport annuel 2023 du Centre et son budget administratif pour l’exercice 2024. Assemblées annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international © Banque mondiale 46 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 47 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX FINANCES COMPTES INDÉPENDANTS ET ÉTATS Les dépenses administratives du CIRDI ont été, au cours de l’exercice 2024, financées par FINANCIERS les recettes afférentes aux droits non remboursables et par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) en vertu du Mémorandum sur les arrangements 50 Bilan administratifs conclus entre la BIRD et le CIRDI. Il n’est donc pas nécessaire de faire supporter un excédent de dépenses aux États contractants en application de l’article 17 de la 51 Compte d’exploitation Convention. 52 État des flux de trésorerie Les dépenses liées aux instances d’arbitrage en cours sont à la charge des parties, conformément au Règlement administratif et financier du CIRDI. 53 Notes relatives aux états financiers Les états financiers du Centre pour l’exercice 2024 sont présentés dans les pages suivantes. 60 Rapport indépendant des auditeurs Le rapport des auditeurs indépendants signé a été fourni en anglais uniquement, dont une copie est reproduite à la fin de ce chapitre. 48 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 49 BILAN COMPTE D’EXPLOITATION 30 juin 2024 et 30 juin 2023 Pour les exercices clos le 30 juin 2024 et le 30 juin 2023 Montants exprimés en dollars des États-Unis, sauf indication contraire Montants exprimés en dollars des États-Unis, sauf indication contraire 2024 2023 2024 2023 Actifs : Appui financier et produits : Liquidités (Note 2) USD 797.262 USD 824.452 Produits provenant des procédures d’arbitrage/conciliation Part du Fonds commun de liquidités et de placements (Notes 2 et 3) 93.014.645 89.472.180 (Notes 2 et 6) USD 63.829.013 USD 66.110.753 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 220.142 694.632 Contributions en nature (Notes 2 et 8) 366.776 354.716 Total des actifs USD 94.032.049 USD 90.991.264 Revenu de placement net (Notes 2, 3 et 9) 5.189.709 3.552.178 Ventes de publications 150.351 83.146 Passif et actifs nets : Total appui financier et produits USD 69.535.849 USD 70.100.793 Passifs : Montants à verser à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Note 2) USD 3.539.742 USD 3.430.869 Charges : Autres passifs 25.000 25.028 Frais afférents aux procédures d’arbitrage/conciliation (Notes 2 et 7) 45.665.363 49.873.222 Produits constatés d’avance (Note 2) 8.275.827 7.785.627 Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation (Note 2) 8.591.739 10.453.583 Charges administratives (Note 8) 18.391.522 16.742.676 Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage/conciliation Revenu de placement net appliqué aux procédures (Note 2) 62.771.663 59.988.269 d’arbitrage/conciliation (Notes 2, 3 et 9) 3.958.774 2.760.824 Total du passif USD 83.203.971 USD 81.683.376 Actifs nets, sans restrictions (Note 4) 10.828.078 9.307.888 Total charges USD 68.015.659 USD 69.376.722 Total du passifs et des actifs nets USD 94.032.049 USD 90.991.264 Variation des actifs nets 1.520.190 724.071 Actifs nets, début de l’exercice 9.307.888 8.583.817 Actifs nets, fin de l’exercice USD 10.828.078 USD 9.307.888 Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. 50 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 51 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS Pour les exercices clos le 30 juin 2024 et le 30 juin 2023 30 juin 2024 et 30 juin 2023 Montants exprimés en dollars des États-Unis, sauf indication contraire Montants exprimés en dollars des États-Unis, sauf indication contraire NOTE 1—ORGANISATION Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI ou le Centre) a été institué 2024 2023 le 14 octobre 1966 par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI). Le CIRDI fait partie de la Banque mondiale (BM), qui comprend également la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), la Société financière internationale (SFI), Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation : l’Association internationale de développement (AID) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Variation des actifs nets USD 1.520.190 USD 724.071 Dettes des parties aux procédures d’arbitrage/conciliation 474.490 (512.269) Dans le cadre de la Convention CIRDI, le Centre offre des moyens de conciliation et d’arbitrage pour régler les différends Montants dus à la Banque internationale pour la reconstruction relatifs aux investissements opposant des États membres (les pays qui ont ratifié la Convention CIRDI) à des et le développement 108.872 (270.825) ressortissants d’autres États membres. Le Règlement du Mécanisme supplémentaire adopté en 1978 permet au CIRDI Autres passifs (28) — d’administrer également certains types de procédures opposant des gouvernements à des ressortissants étrangers qui Produits constatés d’avance 490.200 571.752 n’entrent pas dans le champ de la Convention CIRDI. Il s’agit notamment de procédures de conciliation et d’arbitrage pour le règlement de différends relatifs à des investissements dans le cas où soit l’État d’origine, soit l’État d’accueil de Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation (1.861.843) 2.661.649 l’investisseur concerné n’est pas un État membre. Le CIRDI administre également des procédures investisseur-État dans Acomptes versés par les parties aux procédures le cadre d’autres règlements, tels que le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit d’arbitrage/conciliation 2.783.395 8.375.485 commercial international (CNUDCI). Enfin, le Centre agit également en tant qu’autorité pour les nominations, en Liquidités nettes provenant des activités d’exploitation 3.515.276 11.549.863 application de divers règlements d’arbitrage et de traités internationaux. Flux de trésorerie provenant des activités de placement : Part dans le Fonds commun de liquidités et de placements (3.542.465) (11.104.228) Pour instruire les dossiers, le Centre met en place, selon le cas, des tribunaux arbitraux, des commissions de conciliation Liquidités nettes utilisées dans les activités de placement (3.542.465) (11.104.228) ou des comités ad hoc. Le 13 février 1967, la BIRD et le Centre ont signé des arrangements administratifs, qui sont entrés (Diminution)/ Augmentation nette des liquidités (27.190) 445.635 en vigueur à la date de création du Centre. Le Mémorandum établissant ces arrangements administratifs (le Mémorandum) stipule que, à l’exception des charges demandées aux parties par le CIRDI afin de couvrir ses propres frais Avoirs au début de l’exercice 824.452 378.817 (en conformité avec son Règlement administratif et financier (le Règlement)), la BIRD fournit gratuitement au Centre les Avoirs à la fin de l’exercice USD 797.262 USD 824.452 services et les locaux adéquats décrits dans les Notes 2 et 8. À partir de février 2012, conformément aux Directives opérationnelles relatives au financement des opérations du Centre signées par la BIRD et le Centre, si, à la fin de chaque exercice, le total des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est inférieur aux produits perçus par le Centre, le montant excédentaire accumulé sera alors conservé par le Centre et pourra être reporté indéfiniment sur les exercices ultérieurs. Dans le cas où le total des charges du Centre, moins les contributions en nature de la BIRD, est supérieur aux produits perçus par le Centre au cours de l’exercice, cette charge excédentaire sera imputée au solde de tous les excédents accumulés conservés par le Centre avant que celui-ci ne puisse faire une demande de financement supplémentaire à la BIRD. NOTE 2—GRANDS PRINCIPES COMPTABLES La Méthode comptable et présentation des états financiers : les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis aux États-Unis d’Amérique (U.S. GAAP). Recours à des estimations : la préparation des états financiers conformément aux U.S. GAAP exige de la direction qu’elle procède à des estimations et émette des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, produits Les notes en annexe font partie intégrante des états financiers. et charges au niveau des états financiers et de l’information, pour la période concernée. Les chiffres réels pourraient diverger de ces estimations. Parmi les postes importants faisant l’objet de telles estimations et hypothèses figurent le montant des charges non réglées et des produits connexes au titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice ; la juste valeur de la part du Fonds commun de liquidités et de placements ; et la durée de vie d’autres actifs. 52 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 53 Liquidités : il s’agit de liquidités détenues dans un compte bancaire. décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale rendue en vertu du Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou souhaitent obtenir la correction ou l’interprétation de celle-ci ; ou qui font une demande de nouvel examen Part du Fonds commun de liquidités et placements : les placements dans le Fonds commun (qui sont décrits dans la par un nouveau tribunal après l’annulation d’une sentence arbitrale rendue dans le cadre de la Convention CIRDI. Les Note 3) sont comptabilisés à leur juste valeur en profits ou pertes. Les gains ou les pertes qui en découlent sont demandes de Médiations et de constatation des faits donnent lieu à la perception d’une somme non-remboursable de comptabilisés dans le compte d’exploitation en tant que revenu net des placements, sous forme de hausse ou de baisse. 1.000 dollars. Les frais d’enregistrement sont constatés sur la période estimée au cours de laquelle le CIRDI exécute son Tous les revenus tirés des acomptes versés par les parties pour couvrir les frais d’arbitrage/ conciliation sont imputés sur obligation de performance. Les produits correspondant à des frais d’enregistrement non encore acquis à la clôture de les soldes des acomptes des parties et sont mis à disposition pour être utilisés en tant que charges lorsque des coûts l’exercice sont inscrits sous la rubrique Produits constatés d’avance dans le Bilan, avant d’être comptabilisés au cours sont engagés par le CIRDI pour faciliter les procédures d’arbitrage/ de conciliation. La part du Centre dans le revenu net des exercices suivants. des placements est incluse dans le revenu net des placements dans le compte d’exploitation, avec une divulgation supplémentaire dans la Note 9. Frais administratifs : le Centre facture des frais administratifs annuels de 52.000 dollars, sachant qu’ils étaient facturés 42.000 dollars lors de l’exercice précédent. Pour les procédures enregistrées à compter du 1er juillet 2016, ce montant est Dettes des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : les charges directes encourues par les arbitres, dû lors de l’enregistrement de la requête d’arbitrage, de conciliation ou d’une procédure après-sentence, puis conciliateurs et membres de comités qui excèdent les acomptes versés par les parties dans le cadre des procédures en annuellement. Pour les procédures enregistrées avant le 1er juillet 2016, ce montant est dû à la date de la constitution du cours sont traitées comme des dettes des parties et sont exigibles conformément au Règlement du Centre. tribunal, de la commission ou du comité concerné, puis annuellement. Le même montant annuel est facturé dans les procédures administrées par le Centre dans le cadre de règlements autres que la Convention CIRDI et le Règlement du Sommes dues à la BIRD : ces montants correspondent au solde des dépenses engagées au titre des affaires courantes, Mécanisme supplémentaire du CIRDI. qui sont payées par la BIRD pour le compte du CIRDI. Le Centre prélève les frais administratifs sur les acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de Charges non réglées relatives aux procédures d’arbitrage/conciliation : les charges non réglées sont comptabilisées conciliation. Les produits sont comptabilisés linéairement sur la période de douze mois au cours de laquelle les services lorsqu’il est probable que la charge ait été encourue et que son montant peut être raisonnablement estimé. La direction sont rendus. Les produits non encore acquis à la clôture de l’exercice sont inscrits dans le Bilan comme des Produits estime le montant des charges non facturées encourues par les arbitres, les conciliateurs, les membres des comités et constatés d’avance et comptabilisés au cours de l’exercice suivant. autres prestataires de services, et des produits connexes, au titre des affaires en cours à la fin de chaque exercice. De par la nature des affaires dont il a à traiter, le Centre exige le recours à des arbitres, des conciliateurs et des membres de Frais de présence : lorsque le Secrétaire du Tribunal, de la Commission ou du Comité assiste aux réunions, le Centre comités externes, qui perçoivent, en contrepartie de leurs services, des honoraires fondés sur le temps consacré auxdites facture 200 dollars de l’heure auxquels il convient d’ajouter les frais de déplacement et de séjour du Secrétaire, dès lors affaires. Le processus d’estimation repose sur les informations reçues de ces derniers concernant le temps non facturé et que les réunions se tiennent hors du siège du Centre. Ces sommes sont comptabilisées dans le Compte d’exploitation, les charges encourues au titre des affaires jusqu’à la clôture de l’exercice considéré. Dans certains cas, la détermination sous le poste Produits des procédures d’arbitrage/conciliation. des honoraires et charges que les affaires en cours occasionnent est effectuée sur la base d’une estimation du temps passé par eux au regard de l’état d’avancement de l’affaire et du nombre d’audiences et de sessions tenues pendant Valeur des services fournis par la BIRD et des contributions en nature : l’exercice. Les chiffres effectifs afférents aux honoraires exigibles et aux charges encourues au titre des affaires, mais non facturés pendant l’exercice, peuvent diverger substantiellement des estimations de la direction. La BIRD fournit au Centre les services, locaux et matériels suivants : 1) les services de membres du personnel et de consultants ; et Acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : conformément au Règlement, le Centre 2) d’autres services administratifs et logistiques, tels que déplacements, communications, bureaux, mobilier, demande périodiquement aux parties aux procédures de verser des acomptes afin de couvrir les charges administratives équipement, fournitures et impression. liées aux affaires, ainsi que les honoraires et les charges des membres des tribunaux, des commissions et des comités. Les soldes des acomptes non utilisés pour couvrir les coûts de la procédure au cours de l’exercice sont inscrits au passif. Si, à Le Centre comptabilise les frais, lorsqu’ils sont engagés, pour la valeur des services fournis par la BIRD, qui est elle-même l’issue d’une procédure, il apparaît un excédent d’acomptes et de revenus des placements par rapport aux charges de la déterminée par une estimation raisonnable de ces services. Le coût correspond approximativement à la juste valeur de procédure, cet excédent est alors remboursé aux parties proportionnellement aux acomptes qu’elles ont versés au Centre. ces services. Les services fournis par la BIRD pour lesquels le Centre ne fournit aucune compensation sont également comptabilisés, évalués, et sont répertoriés comme des revenus de contribution en nature dans le Compte d’exploitation. Produits/droits liés aux procédures d’arbitrage ou de conciliation : les charges directes que le Centre encourt du fait des procédures sont imputées aux parties, conformément à son Règlement. Conformément au Règlement, le Centre a le plein Normes adoptées en matière de comptabilité et de présentation de l’information : contrôle administratif et l’entière responsabilité de ces transactions dans la mesure où il reçoit des acomptes des parties (voir Note 7). Conformément aux exigences de la norme ASC 606, le Centre comptabilise donc en tant que produits les Financial Accounting Standards Board (FASB) : charges directes, qui comprennent les honoraires et les frais des arbitres, des conciliateurs et des membres des comités, ainsi que les coûts liés à la réservation des salles de réunion et aux services rendus dans le cadre de la conduite des procédures. Il n’y a aucune norme pertinente pour le Centre en matière de comptabilité et de présentation de l’information qui fasse actuellement l’objet d’un examen. En outre, les produits provenant des procédures comprennent également les éléments suivants (voir Note 6) : Frais d’enregistrement : le Centre facture un montant non remboursable de 25.000 dollars aux parties qui demandent NOTE 3—PART DU FONDS COMMUN DE LIQUIDITÉS ET DE PLACEMENTS ET l’introduction d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation dans le cadre de la Convention CIRDI et du Règlement du ÉVALUATION À LA JUSTE VALEUR Mécanisme supplémentaire du CIRDI ou qui déposent une demande en annulation d’une sentence arbitrale rendue conformément à la Convention CIRDI. Il facture un montant non remboursable de 10.000 dollars aux parties qui Les montants payés au Centre, mais non encore décaissés, sont gérés par la BIRD. Celle-ci conserve dans un portefeuille introduisent une demande de décision supplémentaire concernant une sentence arbitrale rendue conformément à la de placements (le Fonds commun) l’ensemble des fonds de placement administrés par la BM. La BIRD gère, pour le Convention CIRDI ou qui souhaitent obtenir la rectification, l’interprétation ou la révision de celle-ci ; qui demandent une compte de la BM, les avoirs du Fonds commun de manière séparée et distincte des fonds de la BM. 54 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 55 Le Fonds commun est un portefeuille de négociation et est comptabilisé à sa juste valeur, les plus-values/moins-values Au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023, la part du Fonds commun de liquidités et de placements détenue par le CIRDI ne réelles et latentes étant incluses dans le revenu net des placements. Il est divisé en plusieurs sous-portefeuilles auxquels comprend pas d’instruments financiers évalués à leur juste valeur sur une base non-récurrente. des montants sont affectés sur la base d’horizons de placement, de seuils de tolérance au risque et/ou d’autres critères d’admissibilité spécifiques applicables aux fonds de placement ayant les caractéristiques communes établies par la BIRD. Tous les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût historique. Leur valeur comptable est jugée être D’une manière générale, le Fonds commun comprend des liquidités et des instruments financiers tels que des obligations une estimation raisonnable de leur juste valeur, dans la mesure où ces instruments ont, par nature, tendance à être de d’État et d’organismes publics, des dépôts à terme, des titres du marché monétaire et des titres adossés à des actifs. En très court terme et où aucun de ceux-ci n’est considéré comme étant déprécié. outre, le Fonds commun comprend des titres de capital, des contrats de produits dérivés tels que des contrats de change à terme, des swaps de devises et de taux d’intérêt ainsi que des contrats d’achat ou de vente à terme de titres adossés à des créances hypothécaires (TBA). Le Fonds commun comprend également les dettes et les créances liées aux activités NOTE 4—ACTIFS NETS, SANS RESTRICTIONS de placement. Le Fonds commun peut également inclure des titres donnés en nantissement à titre de garantie dans le cadre de contrats de mise en pension, des titres reçus dans le cadre de contrats de prise en pension et des produits Les actifs nets, sans restrictions, représentent les excédents accumulés d’un montant de 10.828.078 dollars (contre dérivés pour lesquels il a accepté une garantie. 9.307.888 dollars en 2023). Le montant peut être reporté indéfiniment. Les fonds du Centre sont placés dans un sous-portefeuille du Fonds commun investissant principalement dans des liquidités et des instruments du marché monétaire comme des dépôts au jour le jour, des dépôts à terme, des certificats NOTE 5—RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS de dépôt et des effets de commerce à échéance maximale de trois mois, enregistrés à leur valeur nominale qui se rapproche de la juste valeur. Le sous-portefeuille comprend également des obligations d’État et d’organismes publics, Les actifs financiers du Centre sont constitués de sa part de liquidités et de placements dans le Fonds commun, des ainsi que des produits dérivés. liquidités et des dettes des parties aux procédures d’arbitrage/ de conciliation. Le Centre détient les liquidités sur un compte ouvert auprès d’une banque dépositaire. La part du Fonds commun de liquidités et de placements représente pour le Centre sa quote-part de la juste valeur des avoirs du Fonds commun à la fin de chaque période de clôture. Pour le Centre, le revenu net des placements comprend sa Le Fonds commun fait l’objet d’une gestion et d’une politique de placement actives, conformément à la stratégie part des intérêts perçus par le Fonds commun, des plus-values ou des moins-values découlant de la vente de titres, des d’investissement établie par la BIRD pour l’ensemble des fonds d’affectation spéciale administrés par la BM. Cette plus-values ou des moins-values latentes allouées en fonction de la part du CIRDI dans le Fonds commun. Comme stratégie a avant tout pour objectifs de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour faire face aux besoins de l’explique la Note 2, le revenu net du placement des avances des parties est comptabilisé comme recette et dépense dans trésorerie prévisibles et de préserver les fonds propres, et, ensuite, d’optimiser le rendement des investissements. le Compte d’exploitation et est inscrit au poste des acomptes versés par les parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation. Il peut être utilisé pour financer les charges liées à ces procédures. Le Centre est exposé à des risques de crédit et de liquidité. Au cours de l’exercice, aucune modification importante n’a été apportée aux types de risques financiers auxquels le Centre est exposé, ni à l’approche globale du Centre pour gérer de La BIRD a mis en place, pour le compte de la BM, une procédure bien établie pour déterminer la juste valeur. En effet, la juste tels risques. L’exposition aux risques et les politiques de gestion des risques adoptées se présentent comme suit : valeur est fondée sur les cotations du marché pour des instruments identiques ou similaires, s’il en existe. En l’absence de cotations, les instruments financiers sont évalués sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles Risque de crédit : le risque de voir une partie à un instrument financier manquer à l’une de ses obligations et amener utilisent principalement des paramètres issus de données de marché ou obtenues auprès de sources indépendantes, tels l’autre partie à subir de ce fait une perte financière. Parmi les actifs financiers du Centre, les liquidités détenues sur le que les courbes de rendement, les taux d’intérêt, la volatilité, les taux de change et les courbes de crédit, et peuvent compte ouvert auprès d’une banque dépositaire et qui sont soumises aux limites de garantie de 250.000 dollars fixées comprendre des données non observables, l’intégration ou non de ces données étant fondée sur le jugement. par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) des États-Unis, ne sont pas exposées à un risque de crédit dans la mesure où elles sont couvertes par une garantie. Le risque de crédit maximal auquel est exposé le Centre au 30 juin 2024 Les instruments financiers du Fonds commun sont classés sur la base du niveau de priorité que la technique d’évaluation est donc équivalent à la valeur brute des avoirs restants, qui se chiffre à 93.781.984 dollars (contre 90.741.264 dollars en accorde aux données d’entrée. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur accorde la plus grande priorité au cours coté 2023). Le Centre ne bénéficie ni de rehaussements de crédit ni de sûretés pour réduire ce risque de crédit et considère que sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (Niveau 1) ; viennent ensuite les données observables du le Fonds commun est géré de manière adéquate. marché ou celles qui sont corroborées par les données du marché (Niveau 2) ; et la plus faible priorité est accordée aux données non observables qui ne sont pas corroborées par les données du marché (Niveau 3). Lorsque les données utilisées La BIRD place la part des placements du Fonds commun détenue par le Centre principalement dans des titres du marché pour déterminer la juste valeur sont issues de différents niveaux hiérarchiques, la juste valeur est établie sur la base des monétaire. La part de liquidités et de placements détenue par le Centre dans le Fonds commun ne fait pas l’objet données classées au niveau le plus bas jugé significatif dans la détermination de la juste valeur de l’instrument dans son d’échanges sur les marchés, mais les éléments d’actif figurant dans le Fonds commun font l’objet d’échanges sur les ensemble. La BIRD classe les dépôts au jour le jour et certaines obligations d’État au Niveau 1, et les autres instruments marchés et sont comptabilisés à leur juste valeur. La BIRD a pour politique de n’investir que dans des instruments du du marché monétaire et autres obligations d’État et d’organismes publics au Niveau 2. marché monétaire émis ou garantis par des institutions financières dont les titres de créance de premier rang sont assortis au minimum de la note A- sur les marchés des États-Unis ou équivalents. Niveau 30 juin 2024 30 juin 2023 Le tableau ci-dessous indique les placements en termes de catégories d’exposition au risque de contrepartie au 30 juin 2024 et au 30 juin 2023. Niveau 1 USD 12.291.871 USD 37.568.177 Niveau 2 86.858.967 45.769.863 Total USD 99.150.838 USD 83.338.040 Cote de crédit de contrepartie 30 juin 2024 30 juin 2023 Liquidités & Créances/Dettes (6.136.193) 6.134.140 Solde des fonds placés sur les fonds d’affectation AA- ou supérieure 57% 50% spéciale du CIRDI USD 93.014.645 USD 89.472.180 A- ou supérieure 100% 100% 56 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 57 Selon la définition retenue par le CIRDI, plus les placements des fonds communs sont détenus par une seule et même NOTE 8—CONTRIBUTIONS EN NATURE contrepartie, plus le risque de crédit est concentré. Pour le Fonds commun de placements, cette concentration est réduite du fait que la BIRD a établi des politiques d’investissement tendant à limiter le degré de risque de crédit auquel elle Comme indiqué à la Note 1, le Mémorandum dispose que la BIRD fournit au Centre des services et des locaux, sauf dans la s’expose vis-à-vis d’un seul et même émetteur. mesure où celui-ci peut percevoir des parties aux procédures des fonds pour couvrir ses frais administratifs. Par conséquent, les contributions en nature représentent la valeur des services fournis par la BIRD moins les montants Les autres créances et montants à recevoir des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation résultent de la remboursés par le CIRDI à la BIRD provenant des contributions non remboursables et de la vente de publications. conduite des affaires courantes, et les montants en question ne sont ni arriérés, ni dépréciés. Un résumé en est donné ci-dessous : Risque de liquidité : le risque de voir une entité rencontrer des difficultés pour mobiliser les liquidités devant lui permettre de faire face à ses engagements. Le Règlement du CIRDI exige des parties aux procédures d’arbitrage ou de conciliation 2024 2023 qu’elles versent des acomptes au Centre pour couvrir les charges anticipées au titre de telles procédures. La part du Frais de personnel (y compris les avantages) USD 15.026.940 USD 13.656.462 Fonds commun de liquidités et de placements du Centre est en grande partie investie dans des instruments du marché monétaire qui sont facilement mobilisables et des passifs qui n’ont généralement pas d’échéance déterminée. Services contractuels 193.467 198.426 Services administratifs 303.825 278.299 Communication et informatique 1.489.334 1.299.513 NOTE 6—PRODUITS/DROITS PROVENANT DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE OU DE Bureaux 1.205.210 1.205.472 CONCILIATION Déplacements 172.746 104.504 Les produits/droits provenant des procédures d’arbitrage ou de conciliation comprennent les éléments suivants : Total services administratifs et locaux 18.391.522 16.742.676 2024 2023 Valeur totale comptabilisée des services et locaux 18.391.522 16.742.676 Prélèvements effectués sur les acomptes Moins : contributions et vente de publications 19.544.936 17.112.031 versés par les parties* USD 45.665.363 USD 49.873.222 Augmentation des actifs nets (1.520.190) (724.071) Frais administratifs 15.445.559 13.538.264 Contributions en nature USD 366.776 USD 354.716 Droit pour le dépôt des affaires et autres frais 2.718.091 2.699.267 Total USD 63.829.013 USD 66.110.753 NOTE 9—REVENU NET DES PLACEMENTS *Dans la mesure où des charges liées à des procédures d’arbitrage ou de conciliation sont engagées, le Centre comptabilise les recettes. Les données détaillées sur ces charges figurent à la Note 7. 2024 2023 Revenu net des placements provenant de la Le mouvement des acomptes versés par les parties et des prélèvements effectués sur les acomptes au cours de l’exercice part des placements dans le Fonds commun USD 5.189.709 USD 3.552.178 est résumé ci-dessous : Moins : revenu net des placements inscrit au 2024 2023 poste des acomptes versés par les parties aux Solde à l’ouverture USD 59.988.269 USD 51.612.784 procédures d’arbitrage /conciliation (3.958.774) (2.760.824) Plus : Acomptes reçus 44.489.983 55.487.884 Revenu net des placements sur la part Moins : Prélèvements effectués sur les acomptes (45.665.363) (49.873.222) du CIRDI dans le Fonds commun USD 1.230.935 USD 791.354 Plus : revenus des placements inscrits au poste des acomptes 3.958.774 2.760.824 Solde à la clôture des acomptes reçus USD 62.771.663 USD 59.988.269 NOTE 10—AUTORISATION DES ÉTATS FINANCIERS La direction du CIRDI a évalué les événements post-clôture jusqu’au 26 août 2024, date à laquelle les états financiers ont NOTE 7—CHARGES LIÉES AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE OU DE CONCILIATION été approuvés et leur publication autorisée. Les charges directes relatives aux procédures d’arbitrage ou de conciliation sont prélevées sur les acomptes versés par les parties concernées par ces procédures dans la mesure où des fonds sont disponibles et dans la mesure où les dettes des parties sont comptabilisées dans le Bilan. Ces charges portent sur les éléments suivants : 2024 2023 Honoraires et charges d’arbitrage USD 38.312.291 USD 40.815.315 Coût des réunions d’arbitrage ou de conciliation 6.999.093 8.661.230 Frais de déplacement 344.313 386.313 Autres frais 9.666 10.364 Total USD 45.665.363 USD 49.873.222 58 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 59 resulting from fraud is higher than for one resulting from error, as fraud may involve collusion, forgery, intentional omissions, misrepresentations, or the override of internal control. Misstatements are considered material if there is a substantial likelihood that, individually or in the aggregate, they would influence the judgment made by a reasonable user based on the financial statements. INDEPENDENT AUDITOR’S REPORT In performing an audit in accordance with GAAS, we: Chairman of the Administrative Council and Secretary General of the • Exercise professional judgment and maintain professional skepticism throughout the audit. International Centre for Settlement of Investment Disputes • Identify and assess the risks of material misstatement of the financial statements, whether due to Opinion fraud or error, and design and perform audit procedures responsive to those risks. Such procedures include examining, on a test basis, evidence regarding the amounts and disclosures in the financial We have audited the financial statements of International Centre for Settlement of Investment Disputes statements. (the “Centre”), which comprise the statements of financial position as of June 30, 2024 and 2023, and the related statements of activities and cash flows for the years then ended, and the related notes to • Obtain an understanding of internal control relevant to the audit in order to design audit procedures the financial statements (collectively referred to as the “financial statements”). that are appropriate in the circumstances, but not for the purpose of expressing an opinion on the effectiveness of the Centre’s internal control. Accordingly, no such opinion is expressed. In our opinion, the accompanying financial statements present fairly, in all material respects, the financial position of the Centre as of June 30, 2024 and 2023, and the results of its operations and its • Evaluate the appropriateness of accounting policies used and the reasonableness of significant cash flows for the years then ended in accordance with accounting principles generally accepted in the accounting estimates made by management, as well as evaluate the overall presentation of the United States of America. financial statements. Basis for Opinion • Conclude whether, in our judgment, there are conditions or events, considered in the aggregate, that raise substantial doubt about the Centre’s ability to continue as a going concern for a We conducted our audits in accordance with auditing standards generally accepted in the United States reasonable period of time. of America (GAAS). Our responsibilities under those standards are further described in the Auditor’s Responsibilities for the Audit of the Financial Statements section of our report. We are required to be We are required to communicate with those charged with governance regarding, among other matters, independent of the Centre and to meet our other ethical responsibilities, in accordance with the the planned scope and timing of the audit, significant audit findings, and certain internal control-related relevant ethical requirements relating to our audits. We believe that the audit evidence we have matters that we identified during the audit. obtained is sufficient and appropriate to provide a basis for our audit opinion. Responsibilities of Management for the Financial Statements Management is responsible for the preparation and fair presentation of the financial statements in August 26, 2024 accordance with accounting principles generally accepted in the United States of America, and for the design, implementation, and maintenance of internal control relevant to the preparation and fair presentation of financial statements that are free from material misstatement, whether due to fraud or error. In preparing the financial statements, management is required to evaluate whether there are conditions or events, considered in the aggregate, that raise substantial doubt about the Centre’s ability to continue as a going concern for one year after the date that the financial statements are available to be issued. Auditor’s Responsibilities for the Audit of the Financial Statements Our objectives are to obtain reasonable assurance about whether the financial statements as a whole are free from material misstatement, whether due to fraud or error, and to issue an auditor’s report that includes our opinion. Reasonable assurance is a high level of assurance but is not absolute assurance and therefore is not a guarantee that an audit conducted in accordance with GAAS will always detect a material misstatement when it exists. The risk of not detecting a material misstatement -1- -2- 60 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 61 LISTE DES ÉTATS ÉTAT SIGNATURE DÉPÔT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION CONTRACTANTS ET Burundi 17 fév. 1967 5 nov. 1969 5 déc. 1969 Cabo Verde 20 déc. 2010 27 déc. 2010 26 janv. 2011 Cambodge 5 nov. 1993 20 déc. 2004 19 janv. 2005 SIGNATAIRES DE LA Cameroun Canada 23 sept. 1965 15 déc. 2006 3 janv. 1967 1er nov. 2013 2 fév. 1967 1er déc. 2013 CONVENTION CIRDI Chili 25 janv. 1991 24 sept. 1991 24 oct. 1991 Chine 9 fév. 1990 7 janv. 1993 6 fév. 1993 Chypre 9 mars 1966 25 nov. 1966 25 déc. 1966 Colombie 18 mai 1993 15 juill. 1997 14 août 1997 AU 30 JUIN 2024 Comores 26 sept. 1978 7 nov. 1978 7 déc. 1978 Congo, République démocratique du 29 oct. 1968 29 avr. 1970 29 mai 1970 Les 166 Etats qui figurent sur la liste ci-dessous ont signé la Convention pour le règlement des différends relatifs aux Congo, République du 27 déc. 1965 23 juin 1966 14 oct. 1966 investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats aux dates indiquées. Le nom des 158 Etats qui ont déposé leurs instruments de ratification est en caractères gras, et les dates de dépôt ainsi que d’accession au statut d’Etat Corée, République de 18 avr. 1966 21 fév. 1967 23 mars 1967 contractant par l’entrée en vigueur de la Convention en ce qui concerne chacun d’eux sont également indiquées. Costa Rica 29 sept. 1981 27 avr. 1993 27 mai 1993 Côte d’Ivoire 30 juin 1965 16 fév. 1966 14 oct. 1966 ÉTAT SIGNATURE DÉPÔT DES ENTRÉE EN VIGUEUR INSTRUMENTS DE DE LA CONVENTION Croatie 16 juin 1997 22 sept. 1998 22 oct. 1998 RATIFICATION Danemark 11 oct. 1965 24 avr. 1968 24 mai 1968 Afghanistan 30 sept. 1966 25 juin 1968 25 juill. 1968 Djibouti 12 avr. 2019 9 juin 2020 9 juill. 2020 Albanie 15 oct. 1991 15 oct. 1991 14 nov. 1991 Équateur 21 juin 2021 4 août 2021 3 sept. 2021 Algérie 17 avr. 1995 21 fév. 1996 22 mars 1996 Egypte, République arabe d’ 11 fév. 1972 3 mai 1972 2 juin 1972 Allemagne 27 janv. 1966 18 avr. 1969 18 mai 1969 El Salvador 9 juin 1982 6 mars 1984 5 avr. 1984 Angola 14 juill. 2022 21 sept. 2022 21 oct. 2022 Emirats arabes unis 23 déc. 1981 23 déc. 1981 22 janv. 1982 Arabie saoudite 28 sept. 1979 8 mai 1980 7 juin 1980 Espagne 21 mars 1994 18 août 1994 17 sept. 1994 Argentine 21 mai 1991 19 oct. 1994 18 nov. 1994 Estonie 23 juin 1992 23 juin 1992 22 juill. 1992 Arménie 16 sept. 1992 16 sept. 1992 16 oct. 1992 Eswatini 3 nov. 1970 14 juin 1971 14 juill. 1971 Australie 24 mars 1975 2 mai 1991 1er juin 1991 Etats-Unis d’Amérique 27 août 1965 10 juin 1966 14 oct. 1966 Autriche 17 mai 1966 25 mai 1971 24 juin 1971 Ethiopie 21 sept. 1965 Azerbaïdjan 18 sept. 1992 18 sept. 1992 18 oct. 1992 Fédération de Russie 16 juin 1992 Bahamas 19 oct. 1995 19 oct. 1995 18 nov. 1995 Fidji 1er juill. 1977 11 août 1977 10 sept. 1977 Bahreïn 22 sept. 1995 14 fév. 1996 15 mars 1996 Finlande 14 juill. 1967 9 janv. 1969 8 fév. 1969 Bangladesh 20 nov. 1979 27 mars 1980 26 avr. 1980 France 22 déc. 1965 21 août 1967 20 sept. 1967 Barbade 13 mai 1981 1er nov. 1983 1er déc. 1983 Gabon 21 sept. 1965 4 avr. 1966 14 oct. 1966 Bélarus 10 juill. 1992 10 juill. 1992 9 août 1992 Gambie 1er oct. 1974 27 déc. 1974 26 janv. 1975 Belgique 15 déc. 1965 27 août 1970 26 sept. 1970 Géorgie 7 août 1992 7 août 1992 6 sept. 1992 Belize 19 déc. 1986 Ghana 26 nov. 1965 13 juill. 1966 14 oct. 1966 Bénin 10 sept. 1965 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Grèce 16 mars 1966 21 avr. 1969 21 mai 1969 Bosnie-Herzégovine 25 avr. 1997 14 mai 1997 13 juin 1997 Grenade 24 mai 1991 24 mai 1991 23 juin 1991 Botswana 15 janv. 1970 15 janv. 1970 14 fév. 1970 Guatemala 9 nov. 1995 21 janv. 2003 20 fév. 2003 Brunéi Darussalam 16 sept. 2002 16 sept. 2002 16 oct. 2002 Bulgarie 21 mars 2000 13 avr. 2001 13 mai 2001 Burkina Faso 16 sept. 1965 29 août 1966 14 oct. 1966 62 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 63 ÉTAT SIGNATURE DÉPÔT DES ENTRÉE EN VIGUEUR ÉTAT SIGNATURE DÉPÔT DES ENTRÉE EN VIGUEUR INSTRUMENTS DE DE LA CONVENTION INSTRUMENTS DE DE LA CONVENTION RATIFICATION RATIFICATION Guinée 27 août 1968 4 nov. 1968 4 déc. 1968 Moldavie 12 août 1992 5 mai 2011 4 juin 2011 Guinée-Bissau 4 sept. 1991 Mongolie 14 juin 1991 14 juin 1991 14 juill. 1991 Guinée équatoriale 13 juin 2014 Monténégro 19 juillet 2012 10 avril 2013 10 mai 2013 Guyana 3 juill. 1969 11 juill. 1969 10 août 1969 Mozambique 4 avr. 1995 7 juin 1995 7 juill. 1995 Haïti 30 janv. 1985 27 oct. 2009 26 nov. 2009 Namibie 26 oct. 1998 Honduras 28 mai 1986 14 fév. 1989 16 mars 1989 Nauru 12 avr. 2016 12 avr. 2016 12 mai 2016 Hongrie 1er oct. 1986 4 fév. 1987 6 mars 1987 Népal 28 sept. 1965 7 janv. 1969 6 fév. 1969 Iles Salomon 12 nov. 1979 8 sept. 1981 8 oct. 1981 Nicaragua 4 fév. 1994 20 mars 1995 19 avr. 1995 Indonésie 16 fév. 1968 28 sept. 1968 28 oct. 1968 Niger 23 août 1965 14 nov. 1966 14 déc. 1966 Irak 17 nov. 2015 17 nov. 2015 17 déc. 2015 Nigéria 13 juill. 1965 23 août 1965 14 oct. 1966 Irlande 30 août 1966 7 avr. 1981 7 mai 1981 Norvège 24 juin 1966 16 août 1967 15 sept. 1967 Islande 25 juill. 1966 25 juill. 1966 14 oct. 1966 Nouvelle-Zélande 2 sept. 1970 2 avr. 1980 2 mai 1980 Israël 16 juin 1980 22 juin 1983 22 juill. 1983 Oman 5 mai 1995 24 juill. 1995 23 août 1995 Italie 18 nov. 1965 29 mars 1971 28 avr. 1971 Ouganda 7 juin 1966 7 juin 1966 14 oct. 1966 Jamaïque 23 juin 1965 9sept. 1966 14 oct. 1966 Ouzbékistan 17 mars 1994 26 juill. 1995 25 août 1995 Japon 23 sept. 1965 17 août 1967 16 sept. 1967 Pakistan 6 juill. 1965 15 sept. 1966 14 oct. 1966 Jordanie 14 juill. 1972 30 oct. 1972 29 nov. 1972 Panama 22 nov. 1995 8 avr. 1996 8 mai 1996 Kazakhstan 23 juill. 1992 21 sept. 2000 21 oct. 2000 Papouasie Nouvelle-Guinée 20 oct. 1978 20 oct. 1978 19 nov. 1978 Kenya 24 mai 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Paraguay 27 juill. 1981 7 janv. 1983 6 fév. 1983 Kosovo, Rép. du 29 juin 2009 29 juin 2009 29 juill. 2009 Pays-Bas 25 mai 1966 14 sept. 1966 14 oct. 1966 Koweït 9 fév. 1978 2 fév. 1979 4 mars 1979 Pérou 4 sept. 1991 9 août 1993 8 sept. 1993 Lesotho 19 sept. 1968 8 juill. 1969 7 août 1969 Philippines 26 sept. 1978 17 nov. 1978 17 déc. 1978 Lettonie 8 août 1997 8 août 1997 7 sept. 1997 Portugal 4 août 1983 2 juill. 1984 1er août 1984 Liban 26 mars 2003 26 mars 2003 25 avr. 2003 Qatar 30 sept. 2010 21 déc. 2010 20 janv. 2011 Libéria 3 sept. 1965 16 juin 1970 16 juill. 1970 République centrafricaine 26 août 196 23 fév. 1966 14 oct. 1966 Lituanie 6 juill. 1992 6 juill. 1992 5 août 1992 République dominicaine 20 mars 2000 Luxembourg 28 sept. 1965 30 juill. 1970 29 août 1970 République kirghize 9 juin 1995 21 avr. 2022 21 mai 2022 Macédoine du Nord 16 sept. 1998 27 oct. 1998 26 nov. 1998 République slovaque 27 sept. 1993 27 mai 1994 26 juin 1994 Madagascar 1er juin 1966 6 sept. 1966 14 oct. 1966 Roumanie 6 sept. 1974 12 sept. 1975 12 oct. 1975 Malaisie 22 oct. 1965 8 août 1966 14 oct. 1966 Royaume-Uni de Grande- Bretagne 26 mai 1965 19 déc. 1966 18 janv. 1967 et d’Irlande du Nord Malawi 9 juin 1966 23 août 1966 14 oct. 1966 Rwanda 21 avr. 1978 15 oct. 1979 14 nov. 1979 Mali 9 avr. 1976 3 janv. 1978 2 fév. 1978 Saint-Kitts-et-Nevis 14 oct. 1994 4 août 1995 3 sept. 1995 Malte 24 avr. 2002 3 nov. 2003 3 déc. 2003 Saint-Marin 11 avr. 2014 18 avr. 2015 18 mai 2015 Maroc 11 oct. 1965 11 mai 1967 10 juin 1967 Saint-Vincent-et-les Grenadines 7 août 2001 16 déc. 2002 15 janv. 2003 Maurice 2 juin 1969 2 juin 1969 2 juill. 1969 Sainte-Lucie 4 juin 1984 4 juin 1984 4 juill. 1984 Mauritanie 30 juill. 1965 11 janv. 1966 14 oct. 1966 Samoa 3 fév. 1978 25 avr. 1978 25 mai 1978 Mexique 11 janv. 2018 27 juill. 2018 26 août 2018 Sao Tomé-et-Principe 1er oct. 1999 20 mai 2013 19 juin 2013 Micronésie, Etats fédérés de 24 juin 1993 24 juin 1993 24 juill. 1993 Sénégal 26 sept. 1966 21 avr. 1967 21 mai 1967 64 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 65 ÉTAT SIGNATURE DÉPÔT DES ENTRÉE EN VIGUEUR INSTRUMENTS DE DE LA CONVENTION RATIFICATION Serbie 9 mai 2007 9 mai 2007 8 juin 2007 Seychelles 16 fév. 1978 20 mars 1978 19 avr. 1978 Sierra Leone 27 sept. 1965 2 août 1966 14 oct. 1966 Singapour 2 fév. 1968 14 oct. 1968 13 nov. 1968 Slovénie 7 mars 1994 7 mars 1994 6 avr. 1994 Somalie 27 sept. 1965 29 fév. 1968 30 mars 1968 Soudan 15 mars 1967 9 avr. 1973 9 mai 1973 Soudan du Sud 18 avr. 2012 18 avr. 2012 18 mai 2012 Sri Lanka 30 août 1967 12 oct. 1967 11 nov. 1967 Suède 25 sept. 1965 29 déc. 1966 28 janv. 1967 Suisse 22 sept. 1967 15 mai 1968 14 juin 1968 Syrie 25 mai 2005 25 janv. 2006 24 fév. 2006 Tanzanie 10 janv. 1992 18 mai 1992 17 juin 1992 Tchad 12 mai 1966 29 août 1966 14 oct. 1966 Tchéquie 23 mars 1993 23 mars 1993 22 avr. 1993 Thaïlande 6 déc. 1985 Timor-Leste 23 juill. 2002 23 juill. 2002 22 août 2002 Togo 24 janv. 1966 11 août 1967 10 sept. 1967 Tonga 1er mai 1989 21 mars 1990 20 avr. 1990 Trinité-et-Tobago 5 oct. 1966 3 janv. 1967 2 fév. 1967 Tunisie 5 mai 1965 22 juin 1966 14 oct. 1966 Türkiye 24 juin 1987 3 mars 1989 2 avr. 1989 Turkménistan 26 sept. 1992 26 sept. 1992 26 oct. 1992 Ukraine 3 avr. 1998 7 juin 2000 7 juill. 2000 Uruguay 28 mai 1992 9 août 2000 8 sept. 2000 Yémen, République du 28 oct. 1997 21 oct. 2004 20 nov. 2004 Zambie 17 juin 1970 17 juin 1970 17 juill. 1970 Zimbabwe 25 mars 1991 20 mai 1994 19 juin 1994 66 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 CIRDI RAPPORT ANNUEL 2024 67 © 2024 Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433 États -Unis d’Amérique Número de téléphone : (202) 458-1534 Courriel : ICSIDsecretariat@worldbank.org icsid.worldbank.org/fr Le contenu de cette publication ne peut être reproduit qu’à des fins éducatives, sous réserve d’indiquer les droits d’auteur du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.