92271 v1 Les Femmes, l’Entreprise et le Droit Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, 2014 Lever les obstacles au renforcement de l’égalité hommes-femmes Principales conclusions Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 i Première publication en Grande-Bretagne, 2013 Copyright © Banque internationale pour la reconstruction et le développement /La Banque mondiale, 2013 1818 H Street NW Washington, DC 20433 Téléphone : 202-473-1000 Internet : www.worldbank.org Bloomsbury Publishing Plc 50 Bedford Square Londres WC1B 3DP www.bloomsbury.com Bloomsbury Publishing Londres, New Delhi, New York et Sydney Ce document est l’oeuvre des services de la Banque mondiale en collaboration avec des contributeurs externes. Les observa- tions, interprétations et conclusions contenues dans ce document ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque mondiale, de son Conseil des administrateurs ou des gouvernements qu’ils représentent. 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ISBN : 9-781-4729-0643-4 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Rubrique du site Les Femmes, l’Entreprise et le Droit Actualité Rapports Toute l’actualité du projet Les Femmes, l’Entreprise Série de rapports Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. et le Droit. http://wbl.worldbank.org/reports http://wbl.worldbank.org/ Données Réformes Résumé des réformes couvertes par les indicateurs du rap- Les données de 143 pays — rubrique, aperçus-pays, port Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. données historiques et analyses thématiques. http://wbl.worldbank.org/reforms http://wbl.worldbank.org/data 50 ans de droits juridiques des femmes Recherche Compilation des données historiques retraçant l’évolution Extraits d’études sur les thématiques du rapport de l’égalité hommes/femmes en matière de droit de la Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. propriété et de capacité juridique dans 100 pays de 1960 à http://wbl.worldbank.org/research 2010. http://wbl.worldbank.org/data/timeseries Contributeurs Synthèses par sujet Plus de 750 avocats, juges, représentants de la société civile Synthèses des résultats par sujet. et agents gouvernementaux de 143 pays ont contribué à http://wbl.worldbank.org/topic-analysis l’écriture du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. http://wbl.worldbank.org/contributors Média Méthodologie Communiqué de presse, fiches informatives et évènements. Informations sur la méthodologie utilisée par Les Femmes, http://wbl.worldbank.org/press l’Entreprise et le Droit. http://wbl.worldbank.org/methodology Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 1 Principales conclusions Ces cinquante dernières années, le statut juridique des femmes a progressé partout dans le monde. De nombreuses lois les empêchent néanmoins de participer pleinement à la vie économique — que ce soit dans le cadre d’un emploi ou de la création d’entreprises. Des règles discriminatoires leur interdisent certains emplois, limitent l’accès aux capitaux des entreprises dont elles sont propriétaires et limitent leur aptitude à prendre des décisions d’ordre juridique. Les différences juridiques entre hommes et femmes pénalisent les pays en développement et les pays développés, et les femmes dans toutes les régions. Points clés du rapport Les Femmes, sont les plus étendues. Par ailleurs, certaines pres- tations, lorsqu’elles atteignent un seuil donné, peu- l’Entreprise et le Droit, 2014 vent diminuer le taux d’activité professionnelle des •• Il existe dans près de 90 % des 143 pays couverts par femmes. Ainsi, dans les pays où la durée cumulée des le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, 2014 congés maternité et du congé parental rémunérés est au moins une différence juridique entre hommes et supérieure à deux ans, le taux d’activité des femmes femmes qui limite les perspectives économiques des est inférieur. femmes. •• Les politiques qui encouragent les femmes à entrer •• Vingt-huit pays en comptent au moins 10 dans les sur le marché du travail et à y rester vont de pair avec domaines couverts par le rapport, dont 25 dans la une diminution des inégalités de revenu. région Moyen-Orient et Afrique du Nord et en Afrique •• Les femmes sont plus susceptibles de détenir des subsaharienne. comptes dans des établissements financiers du •• La base de données 50 ans de droits des femmes a secteur formel dans les pays disposant par défaut permis d’établir des séries chronologiques rétrospec- d’un régime matrimonial de communauté universelle tives sur 50 ans pour deux indicateurs du rapport (« ou partielle des biens que dans les pays qui appli- accès aux institutions » et « jouissance de la propriété quent par défaut un régime de séparation des biens. ») et pour 100 pays. Les résultats sont saisissants : •• De nouvelles données analysent les quotas légaux plus de la moitié des restrictions en vigueur en 1960 de femmes au sein des conseils d’administration dans ces deux domaines avaient été levées en 2010. d’entreprises, des parlements et des collectivités •• Au cours des 50 dernières années, ce sont les pays locales, et de femmes juges dans les cours constitu- d’Afrique subsaharienne et de la région Amérique tionnelles. Il en ressort que six pays appliquent des latine et Caraïbes qui ont adopté le plus grand nom- quotas pour assurer la présence de femmes au conseil bre de réformes en matière d’accès aux institutions et d’administration des entreprises cotées en bourse, et de jouissance de la propriété. douze pour le parlement. La présence des femmes au sein des cours constitutionnelles ou organismes as- •• Ces deux dernières années, les réformes les plus nom- similés des 123 pays couverts possédant des institu- breuses dans les six domaines couverts par les indi- tions de cette nature est assurée partout sauf dans cateurs du rapport sont intervenues en Côte d’Ivoire, 19 pays. au Mali, aux Philippines et en République slovaque. •• Parmi les pays évalués, 76 ont formellement légiféré •• De nombreuses restrictions persistent toutefois. Dans en matière de violences domestiques, mais 32 seule- 15 pays, les maris peuvent s’opposer à ce que leur ment ont adopté des dispositions portant spécifique- femme travaille et les empêcher d’accepter un emploi. ment sur le harcèlement sexuel à l’école. Les lois •• Dans 79 pays, la loi limite les catégories d’emplois relatives au harcèlement sexuel dans l’espace public que les femmes peuvent occuper. Selon le rapport, sont encore moins nombreuses : huit des cent pays c’est dans les économies d’Europe de l’Est et d’Asie examinés seulement en ont promulgué. centrale que les restrictions à l’emploi des femmes 2 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 Les lois qui établissent des Figure 2.1 LE NOMBRE DE DIFFÉRENCES JURIDIQUES distinctions entre les sexes ENTRE HOMMES ET FEMMES VARIE SELON LES PAYS sont-elles courantes ? Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit évalue les 15 28 restrictions pesant sur l’emploi et l’entrepreneuriat des femmes et sur les incitations au travail des femmes dans 143 pays. La base de données recense 21 différences juridiques entre hommes et femmes applicables aux femmes céliba- 42 taires et 26 concernant les femmes mariées qui limitent leurs 28 perspectives économiques, soit un total de 47 dispositions sur cinq indicateurs (encadré 2.1). 30 Sur les 143 pays couverts par le rapport, 128 établissent au moins une distinction entre femmes et hommes d’après cette Nombre de restrictions juridiques seule mesure (figure 2.1). Les 28 pays en comptant plus de 0 0<#<3 3≤#<5 5 ≤ # <10 ≥10 10 se situent dans les régions Moyen-Orient et Afrique du Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Nord (14 pays), Afrique subsaharienne (11), Asie de l’Est- Pacifique (2) et Asie du Sud (1). Les 15 pays où il n’existe pas de différence en droit entre Considérations d’ordre femmes et hommes dans les domaines évalués sont l’Afrique méthodologique du Sud, l’Arménie, le Canada, l’Espagne, l’Estonie, la Hongrie, La mesure des différences en droit entre les sexes est établie le Kosovo, le Mexique, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, les en ajoutant les restrictions qui pèsent sur les femmes mariées Pays-Bas, le Pérou, Porto Rico (États-Unis), la République à celles qui s’appliquent aux femmes célibataires. Cinq dominicaine et la République slovaque. restrictions concernant uniquement les femmes mariées sont comptabilisées une fois, et 21 restrictions appliquées à la fois aux femmes mariées et célibataires le sont deux fois, soit un total de 47 restrictions. Par exemple, seules les femmes ENCADRÉ 2.1 : DIFFÉRENCES JURIDIQUES ENTRE HOMMES ET FEMMES APPLICABLES AUX FEMMES MARIÉES ET CÉLIBATAIRES Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit examine ces différences en comparant les hommes et les femmes de statut matrimonial identique dans les 21 domaines suivants : 1. Faire une demande de passeport 12. Détenir des droits de propriété 2. Se déplacer en dehors du domicile 13. Avoir des droits successoraux sur les biens 3. Voyager à l’étranger 14. Effectuer le même nombre d’heures de travail nocturne 4.  Obtenir un emploi ou exercer des activités commerciales ou 15. Occuper les mêmes emplois professionnelles sans avoir à en demander l’autorisation 16. Bénéficier du même âge légal de départ à la retraite 5. Signer un contrat 17. Bénéficier des mêmes abattements fiscaux ou crédits d’impôts 6. Inscrire une entreprise au registre du commerce 18. Attacher à leur témoignage la même force probante devant 7. Être « chef de ménage » ou « chef de famille » les tribunaux 8. Transmettre sa nationalité à ses enfants 19. Absence de clause relative à la non-discrimination sexuelle 9. Ouvrir un compte bancaire dans la constitution 10. Choisir son lieu de résidence 20. Validité de la loi coutumière si elle contrevient à la constitution 11. Obtenir une carte nationale d’identité 21. Validité du droit personnel s’il contrevient à la constitution La base de données porte en outre sur cinq autres domaines uniquement applicables aux femmes mariées : 22. Être tenues par la loi d’obéir à leur mari 25. Voir leurs contributions non monétaires aux biens conjugaux 23. Être habilitées à transmettre leur nationalité à leur mari étranger reconnues par la loi 24. Administrer les biens conjugaux 26. Avoir le droit d’hériter des biens de leur mari défunt Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 3 mariées peuvent être légalement tenues d’obéir à leur mari, catégories d’activités que la majorité d’entre elles exercent — mais la loi peut interdire aux femmes mariées comme aux entreprises de taille plus modeste et des activités susceptibles femmes célibataires d’occuper certains emplois. La mesure d’être exercées à domicile et de relever du secteur informel des différences juridiques entre hommes et femmes peut par exemple. Ensuite, les questions qui décrivent les cadres aboutir à un chiffre entier ou décimal dans tous les pays car juridiques, comme les régimes de propriété matrimoniale, la question des restrictions à l’emploi comporte huit sous- qui sont non discriminantes. Enfin, les questions associées à questions qui examinent les limitations particulières au travail l’indicateur pilote portant sur la protection des femmes contre des femmes, chaque sous-section représentant ainsi un les violences sont présentées séparément. Les questions ne huitième du total. sont pas pondérées en fonction de leur importance pour les femmes ou du nombre de femmes concernées. Ainsi, Seules 47 des questions couvertes par le rapport sont l’interdiction pour les femmes de travailler dans les mines prises en compte dans cette mesure. Vingt-deux questions peut porter davantage préjudice aux femmes dans les pays font partie de cet ensemble parce qu’elles portent sur des où l’extraction minière est un secteur de premier plan, mais différences juridiques explicites entre hommes et femmes. moins dans ceux où elle ne l’est pas — tandis que l’obligation Trois questions ont trait aux droits constitutionnels : l’absence pour les femmes d’obtenir l’autorisation de leur mari pour se dans la constitution d’une clause de non-discrimination en déplacer en dehors du domicile concerne toutes les femmes raison du sexe considéré comme une catégorie protégée mariées. en droit, la validité du droit coutumier même lorsqu’il est contraire aux principes constitutionnels de non-discrimination et d’égalité, et la validité du droit personnel même lorsqu’il Les mesures d’ordre juridique visant est contraire à ces deux mêmes principes. Ces questions ont été choisies en raison de l’importance de certaines garanties à encourager les femmes à travailler constitutionnelles de non-discrimination visant à assurer sont-elles répandues ? l’égalité des sexes et supposent que le droit coutumier et le droit personnel établissent des distinctions entre les sexes. Les pouvoirs publics instaurent également des mesures qui Une question porte sur l’absence de reconnaissance juridique encouragent les femmes à travailler et leur facilitent cette dé- des contributions non monétaires aux biens conjugaux. Elle se marche. Ces mesures peuvent aller de la non-discrimination base sur l’hypothèse selon laquelle les femmes accomplissent à l’embauche à des quotas visant à favoriser la participation généralement plus de tâches qui profitent au ménage mais des femmes à la vie économique en passant par des régimes ne sont pas rémunérées, comme l’éducation des enfants. de congé de maternité et de paternité. Le rapport examine 12 dispositions de cette nature (encadré 2.2). Les questions qui ne font pas partie de cette mesure peuvent être réparties en trois groupes. D’abord, les Dix d’entre elles sont directement associées à la promotion de questions qui ne font pas l’objet de différences juridiques l’emploi des femmes — quotas, prestations liées aux congés entre hommes et femmes mais qui risquent de peser de manière disproportionnée sur les femmes étant donné les FIGURE 2.2 LES DIFFÉRENCES JURIDIQUES HOMMES-FEMMES ET LES INCITATIONS EN FAVEUR DU TRAVAIL DES FEMMES DIFFÈRENT CONSIDÉRABLEMENT 30 25 20 Di érences juridiques 15 10 5 0 Arabie saoudite Jordanie Mauritanie Iran, Rép. islamique d’ Soudan Émirats arabes unis YYémen, Rép. du Oman Malaisie République arabe syrienne Koweït République arabe d’Égypte Pakistan Cisjordanie et Gaza Mali Cameroun Sénégal Guinée Liban Rép. dém. du Congo Niger Gabon Bénin Rép. du Congo Maroc Tunisie Algérie Indonésie Monténégro Népal Tchad Madagascar Inde Togo Azerbaïdjan Tadjikistan Chili Sri Lanka Philippines Bangladesh Côte d'Ivoire Israël Sierra Leone Haïti Singapour Bélarus Bolivie Moldova Fédération de Russie Ukraine Argentine Papouasie-Nouvelle-Guinée Lesotho ex-République yougoslave de Macédoine Maurice Ouganda Chine Costa Rica Taïwan (Chine) Fidji Honduras Jamaïque Mozambique Nigéria Turquie Zimbabwe Botswana Bulgarie Croatie El Salvador Géorgie Ghana RDP lao Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. 4 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 ENCADRÉ 2.1 : Ces incitations constituent une première liste de mesures ENCADRÉ 2.2 MESURES INFLUANT SUR LES gouvernementales susceptibles d’encourager la participa- PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES tion des femmes à la vie économique, mais pas un catalogue DES FEMMES complet des politiques visant à développer leurs perspectives économiques. 1. Durée du congé de maternité rémunéré 2. Durée du congé de paternité rémunéré Lorsque l’on met en rapport les mesures incitant les femmes 3. Ratio de la durée du congé de paternité rémunéré au congé à travailler et les dispositions juridiques concernant leurs perspectives économiques recensées dans le rapport, on de maternité rémunéré constate que les incitations sont plus rares dans les pays où 4.  Lois interdisant ou sanctionnant le licenciement de les différences juridiques entre hommes et femmes sont les femmes enceintes plus nombreuses (figure 2.2). 5. Lois exigeant des employeurs qu’ils réintègrent les employées au même poste ou à un poste équivalent à leur L’Espagne, la Hongrie et la République slovaque n’établissent retour du congé de maternité aucune distinction sur le plan juridique et offrent au moins 6.  Lois exigeant des employeurs qu’ils accordent des pauses six mesures incitatives. L’Arabie saoudite, les Émirats arabes aux mères allaitantes unis, Oman et la République du Yémen établissent plus de 7. Déductions fiscales applicables aux femmes vingt distinctions, et offrent moins de deux incitations. 8. Quotas obligatoires de femmes siégeant aux conseils d’administration Comment ont évolué les restrictions 9. Quotas obligatoires de femmes siégeant au parlement 10. Quotas obligatoires concernant la présence de femmes pesant sur les droits juridiques des dans les administrations locales femmes au fil du temps ? 11. Lois imposant l’égalité de rémunération entre les femmes Les restrictions pesant sur la capacité juridique et les droits et les hommes pour un travail de valeur égale de propriété des femmes ont diminué ces dernières années. 12. Lois imposant la non-discrimination à l’embauche La base de données 50 ans de droits de femmes a permis d’établir des séries chronologiques rétrospectives sur 50 ans pour deux indicateurs du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit (« accès aux institutions » et « jouissance de la de maternité et de paternité et déductions fiscales réservées propriété ») et pour 100 pays. Les résultats sont saisissants aux femmes. Les deux autres visent à assurer l’égalité de : plus de la moitié des restrictions en vigueur en 1960 dans traitement des femmes et des hommes sur le lieu de travail ces deux domaines avaient été levées en 2010 (figure 2.3). en vertu de deux principes : « à travail égal, salaire égal » et non-discrimination à l’embauche. En 1960, c’est l’Afrique subsaharienne qui appliquait le plus grand nombre de restrictions — et qui, en 2010, avait mené Incitations Roumanie Tanzanie Kazakhstan République kirghize Ouzbékistan Viet Nam Burkina Faso Burundi Colombie Libéria Malawi Mongolie Pologne République tchèque Angola Brésil France Nicaragua Panama Slovénie Albanie Australie Autriche Belgique Cambodge Danemark Finlande Allemagne Grèce Guatemala RAS de Hong Kong (Chine) Islande Irlande Italie Kenya Lettonie Lituanie Norvège Paraguay Portugal Rwanda Serbie Suède Suisse Royaume-Uni États-Unis Uruguay Venezuela, RB du Zambie Thaïlande Équateur Bosnie-Herzégovine Éthiopie Corée, Rép. de Japon Arménie Canada République dominicaine Estonie Hongrie Kosovo Mexique Namibie Pays-Bas Nouvelle-Zélande Pérou Porto Rico (États-Unis) République slovaque Afrique du Sud Espagne Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 5 le plus grand nombre de réformes. En 1960, par exemple, matière de droits de propriété et de capacité juridique. Les les femmes sud-africaines mariées selon le droit coutumier distinctions qui existaient en 1960 avaient été supprimées en étaient considérées comme des mineures devant la loi, et 2010. À cette date, les pays à revenu élevé de l’OCDE cou- placées sous la tutelle de leur époux. La loi de 1998 sur la verts avaient également supprimé les disparités précédem- reconnaissance des mariages coutumiers a modifié cette dis- ment constatées. position en garantissant intégralement le statut et la capacité des femmes mariées selon ce régime, notamment la possi- Depuis 1960, les régions Moyen-Orient-Afrique du Nord bilité pour elles d’acquérir et de céder des actifs, de conclure et Asie du Sud sont celles qui ont le moins évolué dans les des contrats et d’ester en justice. domaines considérés. Quelques restrictions ont été levées dans les deux régions, mais elles sont encore nombreuses. La plupart des pays examinés en Amérique latine et dans les Un exemple de réforme dans la région Moyen-Orient-Afrique Caraïbes ont supprimé les différences juridiques entre hom- du Nord est celle intervenue au Maroc en 1996, qui a mes et femmes observées depuis 1960. Entre 1960 et 2010, amendé le Code du commerce de manière à permettre aux des réformes d’envergure ont été conduites en Argentine, en femmes mariées d’exercer des activités commerciales sans Bolivie, au Brésil, en Colombie, au Pérou et au Paraguay. Au l’autorisation de leur mari. En 2004, l’adoption du Code de la Brésil, jusqu’en 1988, le mari était le chef de ménage, statut famille a assuré l’égalité des droits des deux époux à prendre qui lui conférait la capacité juridique exclusive de représenter des décisions concernant le ménage. sa famille, de choisir son domicile et d’administrer les biens conjugaux et ceux appartenant à sa femme. La loi a depuis En revanche, d’autres obstacles juridiques ont été instaurés. conféré des droits égaux aux femmes dans ces domaines. En 1994, la République du Yémen a supprimé la disposition constitutionnelle relative à la non-discrimination. Qui plus Les pays d’Asie de l’Est et du Pacifique couverts par le rap- est, après la réunification du Yémen, en 1990, les autorités port ont également procédé à des réformes substantielles sont revenues sur les progrès accomplis en matière de droits dans les domaines examinés. On citera notamment la loi de la femme dans la République arabe du Yémen (au Sud). La indonésienne sur le mariage, adoptée en 1974 en remplace- République islamique d’Iran a également supprimé des pro- ment du Code civil néerlandais de 1874, qui a accordé aux tections juridiques existantes. La loi sur la protection de la femmes mariées des droits plus étendus, notamment celui famille de 1975 garantissait aux deux époux l’égalité du droit d’ouvrir un compte bancaire individuel. au travail mais elle a été abrogée en 1979 — les maris étant à nouveau autorisés à interdire à leur femme de travailler. En Europe de l’Est et en Asie centrale, l’influence commu- Après 1979, d’autres lois ont été adoptées qui limitaient les niste sur les régimes juridiques s’est traduite, d’après les perspectives économiques des femmes. Ainsi, les femmes indicateurs de « jouissance de la propriété » et d’« accès aux juges n’ont plus été autorisées à prononcer des sentences, institutions », par une plus grande égalité des femmes en FIGURE 2.3 ÉVOLUTION DES RESTRICTIONS DANS LE TEMPS DANS 100 PAYS 50 40 30 % de restrictions 20 10 0 Afrique Moyen-Orient et Asie du Sud Asie de l’Est Amérique Pays de l’OCDE Europe et subsaharienne Afrique du Nord et Paci que latine et Caraïbes à revenu élevé Asie centrale 1960 2010 Source : base de données 50 ans de droits des femmes ; Hallward-Driemeier, Hasan et Rusu à paraître. Note : Dans les cas où les données pour les années antérieures à 1960 ne sont pas disponibles, la valeur utilisée est la première valeur connue. 6 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 ce qui a réduit leur capacité à travailler dans la branche judici- l’autorisation de leur mari pour intenter une action au civil, à aire. Les femmes ont en outre vu leur mobilité restreinte par moins que celle-ci ne soit portée contre leur mari. Au Libéria, des dispositions qui n’existaient pas auparavant. en vertu du Code de procédure civile, une femme mariée ne peut intenter une action en justice que si son mari y est par- Plus récemment, un retournement des droits juridiques est tie, sauf si cette action est portée contre son mari ou si elle a intervenu en République arabe d’Égypte, où l’abolition du trait à une entreprise qu’elle exploite. principe constitutionnel de non-discrimination entre les sexes a soulevé un débat sur la relation entre droits juridiques et D’autres restrictions juridiques demeurent en vigueur égalité des sexes. dans d’autres domaines, comme l’exigence que les hom- mes autorisent leurs femmes à travailler. Le rapport Les En Asie du Sud, on citera parmi les réformateurs le Népal qui, Femmes, l’Entreprise et le Droit, 2014 a constaté que 15 en 2002, a amendé son Code général de manière à autoriser, pays l’appliquent encore. De nombreux pays l’ont toutefois entre autres, les filles non mariées de moins de 35 ans à supprimée. Depuis 1960, vingt-quatre pays au moins ont hériter de biens. La réforme n’a cependant pas été étendue limité le droit conféré aux maris d’interdire à leur femme aux filles mariées, indépendamment de leur âge. de travailler, dont l’Afrique du Sud (1998), la France (1965), l’Indonésie (1974), le Maroc (1996), le Pérou (1984) et la À la longue, certaines des restrictions juridiques considérées Turquie (2001).2 La Côte d’Ivoire, le Mali et le Togo ont égale- sont quasiment tombées en désuétude. Depuis 1960, 18 des ment réformé ces lois au cours des deux dernières années. pays examinés ont levé l’obligation pour les femmes mariées d’obtenir l’autorisation de leur mari pour engager des procé- dures judiciaires : l’Afrique du Sud (1998), l’Angola (1996), Dans quels domaines les relations l’Argentine (1968), l’Autriche (1975), le Bénin (2002), la Bolivie (1975), le Brésil (1962), l’Espagne (1981), l’Indonésie (1963), entre les femmes et la loi le Lesotho (2006), le Mozambique (2004), la Namibie (1996), évoluent-elles ? le Paraguay (1987), le Portugal (1966), la République dominic- Au cours des deux années précédant avril 2013, le rapport aine (1978), le Rwanda (1988), la Suisse (1984) et le Zimbabwe Les Femmes, l’Entreprise et le Droit a recensé 59 amende- (1982).1 ments juridiques concernant les six indicateurs établis dans 44 pays (tableau 2.1). Quarante-huit de ces amendements ont Cette restriction existe toutefois encore en République renforcé l’égalité hommes-femmes, 11 n’ont eu aucun effet démocratique du Congo. En vertu des articles 450 et 451 à cet égard, et aucun n’a réduit l’égalité hommes-femmes. du Code de la famille, les femmes mariées doivent obtenir TABLEAU 2.1 CES DERNIÈRES ANNÉES, DE NOMBREUX PAYS ONT PROCÉDÉ À DES RÉFORMES QUI ONT RENFORCÉ L’ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES OU ONT EU SUR ELLE UN EFFET NEUTRE Indicateur du rapport Les Femmes, Réformes diminuant la parité l’Entreprise et le Droi Réformes ayant augmenté la parité des sexes Réformes neutres pour la parité des sexes des sexes Accès aux Botswana ; Côte d’Ivoire ; Jamaïque ; Mali ; institutions République arabe syrienne ; Togo ; Zimbabwe Jouissance de la Mali propriété Obtention d’un Belgique ; Bolivie ; Chili ; Chine ; Colombie ; Éthiopie ; Belgique ; Finlande ; Hongrie ; Italie ; emploi Hongrie ; Italie ; Lituanie ; Malawi ; Mexique ; Lettonie ; Lituanie ; Malaisie ; Pays-Bas ; Monténégro ; Norvège ; Philippines ; Pologne ; Pologne ; Royaume-Uni République slovaque ; Slovénie ; Ukraine ; Venezuela, RB du ; Viet Nam Établissement Algérie ; Angola ; Cambodge ; Égypte, Rép. arabe d’; d’antécédents en Éthiopie ; Ghana ; Kenya ; RDP Lao ; Macédoine, matière de crédit ex-République yougoslave de ; Maurice ; Philippines ; Tadjikistan ; Viet Nam Incitations au Côte d’Ivoire ; Israël travail Actions en justice Lettonie ; Pays-Bas ; République slovaque ; Malaisie Ouganda ; Royaume-Uni Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 7 Quels sont les pays les plus réformateurs ? Le Botswana et la République arabe syrienne ont adopté La Côte d’Ivoire, le Mali, les Philippines et la République de nouvelles constitutions comportant des clauses de non- slovaque ont amélioré l’égalité hommes-femmes à l’aune de discrimination en raison du sexe considéré comme une caté- deux indicateurs du rapport. La Côte d’Ivoire a conduit des gorie protégée en droit. La Jamaïque a adopté un amende- réformes en matière d’accès aux institutions et d’incitations ment constitutionnel pour introduire une clause d’égalité des au travail. Auparavant, dans ce pays, seuls les maris pou- sexes et une clause de non-discrimination en raison du sexe vaient décider du lieu de résidence de la famille et interdire considéré comme une catégorie protégée. Le Zimbabwe a légalement à leur femme de travailler s’ils estimaient que également promulgué une nouvelle constitution en vertu de cela contrevenait aux intérêts de la famille. Le mari était en laquelle le droit coutumier n’échappe plus aux protections outre le chef de famille légal. Une réforme de 2013 autorise constitutionnelles relatives à la non-discrimination. les deux conjoints à choisir le lieu de résidence familiale et En ce qui concerne l’indicateur « obtention d’un emploi », à empêcher l’autre de travailler s’ils estiment cela contraire 20 pays ont pris des mesures qui renforcent la parité des aux intérêts familiaux. En outre, le mari comme la femme sexes. Outre les réformes conduites aux Philippines et en peuvent légalement être le chef de ménage. Ces réformes République slovaque, le Chili a instauré le congé parental et dans le domaine de l’accès aux institutions ont en outre des la Belgique en a prolongé la durée. La Chine, la Colombie, retombées fiscales que l’indicateur « incitations au travail » la République bolivarienne du Venezuela et le Vietnam ont a mises en évidence. Les femmes mariées qui auparavant allongé le congé de maternité, la Bolivie et le Mexique ayant ne pouvaient prétendre à des déductions fiscales pour leurs pour leur part institué le congé de paternité. Le Mexique a enfants ou leur mari parce qu’elles ne pouvaient être le chef également adopté une loi qui interdit le licenciement des de ménage légal peuvent désormais prétendre aux mêmes femmes enceintes, et le Monténégro une loi qui exige des déductions que les hommes mariés, ce qui allège leur charge employeurs qu’ils réintègrent les femmes à leur poste après fiscale globale et les incite à entrer dans la vie active. le congé de maternité. Il a également instauré un congé pa- Le Mali a aboli les mesures qui autorisaient les maris à in- rental rémunéré de 365 jours, dont 45 sont réservés à la terdire à leur femme de travailler, ce dont rend compte mère (et raccourci en parallèle le congé de maternité). La l’indicateur « accès aux institutions », et institué l’égalité des Norvège a prolongé la durée du congé parental rémunéré et droits successoraux, qui apparaît dans l’indicateur « jouis- augmenté la part réservée aux pères. sance de la propriété ». Le nouveau Code du travail hongrois a supprimé les restric- Les Philippines ont levé les restrictions sur le travail de nuit tions sur l’emploi des femmes et les a remplacées par des des femmes, comme le montre l’indicateur « obtention d’un mesures de protection de l’emploi pour tous les travailleurs. emploi », et ont établi une nouvelle agence d’évaluation du Le code antérieur interdisait l’embauche de femmes et de crédit qui ne fixe pas de montant minimum de prêt et recueille jeunes pour des travaux susceptibles d’avoir des effets no- des renseignements auprès des institutions de microfinance, cifs sur leur condition physique ou leur développement. Le ce que traduit l’indicateur « établissement d’antécédents en nouveau code contient des dispositions visant à assurer la matière de crédit ». protection des hommes et les femmes, quel que soit leur âge, contre les travaux dangereux. La Slovénie a levé les re- La République slovaque a porté de 55 % à 65 % le pour- strictions au travail nocturne des femmes. L’Italie et l’Ukraine centage du salaire versé pendant le congé de maternité, ce ont relevé et aligné l’âge de la retraite et l’âge d’ouverture qui se répercute dans l’indicateur « obtention d’un emploi ». des droits à pension des hommes et des femmes. La Lituanie Elle a également relevé le plafond pour le montant des petits et la Pologne relèvent et égalisent progressivement l’âge de litiges, ce qui a permis aux tribunaux spécialisés d’en traiter la retraite. La Slovénie fait de même pour l’âge de la retraite un plus grand nombre et influe sur l’indicateur « actions en et l’âge d’ouverture des droits à pension, que l’Éthiopie et le justice ». Malawi ont pour leur part instauré pour les hommes comme pour les femmes. Évolutions par indicateur Pour ce qui est de l’indicateur « actions en justice », quatre S’agissant de l’indicateur « accès aux institutions », outre les pays, outre la République slovaque, ont adopté des réformes. réformes intervenues en Côte d’Ivoire et au Mali, le Togo a La Lettonie et l’Ouganda ont établi des procédures pour le promulgué un Code de la famille qui donne aux deux époux règlement des petits litiges, les Pays-Bas et le Royaume-Uni le droit de choisir le domicile familial. Le code autorise égale- ayant de leur côté relevé le plafond de leur montant. ment chacun des conjoints à objecter à la profession de l’autre. En vertu du code antérieur, seul le mari était habilité S’agissant de l’indicateur « établissement d’antécédents en à le faire. matière de crédit », 12 pays, outre les Philippines, ont procédé à des réformes positives. L’Algérie a éliminé le seuil minimum 8 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 pour que les prêts soient inclus dans le registre du crédit, qui Pourquoi les relations entre les contient désormais des informations provenant des institu- tions de microfinance. En Angola, à Maurice et au Viet Nam femmes et la loi importent-elles ? aussi, les registres publics de crédit comprennent désormais Les restrictions réglementaires qui pèsent sur la participa- des informations communiquées par ces établissements, tion économique des femmes sont associées à des résultats tout comme les agences d’évaluation du crédit en Égypte, économiques concrets. Le rapport Les Femmes, l’Entreprise au Ghana, au Kenya et dans l’ex-République yougoslave de et le Droit et les données Enterprise Surveys de la Banque Macédoine. Le Cambodge et le Tadjikistan ont créé aussi des mondiale montrent que moins l’égalité hommes-femmes est agences d’évaluation qui ne fixent pas de montant de prêt garantie par la loi, plus le nombre de femmes détenant une minimal et recueillent également des renseignements auprès participation dans les entreprises est faible (figure 2.4). des institutions de microfinance. La République démocra- tique populaire lao a établi un nouveau registre de crédit qui Si l’on prend pour indicateur le coefficient de Gini de comporte des informations communiquées par ces dernières. l’inégalité, les données du rapport montrent que les mesures En Éthiopie les prêts de tout montant sont désormais enreg- qui encouragent les femmes à entrer sur le marché du travail istrés dans le système de notification du crédit. et à y rester vont de pair avec une moindre inégalité des revenus (figure 2.5). L’instauration de telles mesures con- Concernant l’indicateur « incitations au travail », des ré- tribue au développement d’une prospérité partagée à travers formes ont été conduites en Côte d’Ivoire (voir plus haut) le monde. et en Israël, dont le gouvernement a instauré la gratuité de l’enseignement pour tous les enfants à partir de 3 ans. Auparavant, cette gratuité ne concernait que les enfants de LES RESTRICTIONS JURIDIQUES Figure 2.4 plus de 5 ans. IMPOSÉES AUX FEMMES SONT ASSOCIÉES À UNE PLUS FAIBLE Enfin, 11 pays ont procédé à des réformes neutres sur le PARTICIPATION DES FEMMES AU plan de l’égalité hommes-femmes mais qui influent toute- CAPITAL DES ENTREPRISES % d’entreprises où des femmes ont une participation au capital fois sur les indicateurs du rapport. L’Italie a institué à titre 80 expérimental un jour de congé de paternité pour la période 2013-15, et la Lettonie a temporairement diminué le pour- 60 centage du salaire versé pendant les congés de maternité et de paternité. La Lituanie a donné aux parents davantage de choix en termes de durée du congé parental et de pour- 40 centage du salaire perçu. En Hongrie, le congé de paternité, auparavant payé par les pouvoirs publics, l’est désormais par 20 les employeurs. La Belgique et la Finlande ont relevé l’âge d’ouverture des droits à la retraite. La Malaisie a relevé l’âge de la retraite et amendé la procédure des tribunaux chargés 0 des petits litiges. Les Pays-Bas relèvent progressivement 0 5 10 15 20 25 l’âge de la retraite et d’ouverture des droits à pension. Ces Nombre de restrictions juridiques quatre derniers pays ont préservé l’égalité hommes-femmes existante. La Pologne a porté l’âge d’ouverture des droits à Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit ; Banque mondiale, base de la retraite des femmes de 60 à 62 ans, mais maintenu l’écart données des Indicateurs du développement dans le monde ; Enterprise Surveys de la Banque mondiale, http://www.enterprisesurveys.org/. d’âge de la retraite entre les hommes et les femmes. Dans le même temps, le Royaume-Uni a adopté le Règlement Note : La figure est établie à partir de 94 pays pour lesquels on dispose de données. La rela- tion négative entre les restrictions juridiques et le pourcentage d’entreprises où des femmes sur l’égalité devant l’emploi (abrogation des dispositions participent au capital est statistiquement significative au niveau de 5 %, même après prise relatives à l’âge de la retraite), qui supprime progressivement en compte du revenu par habitant de 2011. L’analyse de régression de cette relation porte l’âge d’ouverture des droits à pension pour les femmes et sur 70 pays pour lesquels des données sont disponibles. On ne peut considérer ces relations les hommes. statistiques comme des relations causales. Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 9 LES PAYS QUI INCITENT DAVANTAGE Dans les régions Amérique latine et Caraïbes et Asie de l’Est Figure 2.5 LES FEMMES À TRAVAILLER et Pacifique, les différences juridiques entre hommes et AFFICHENT UNE PLUS GRANDE femmes sont moins courantes dans les domaines évalués par ÉGALITÉ DE REVENUS les indicateurs « accès aux institutions » et « jouissance de la propriété », mais elles existent encore dans certains pays 60 comme l’Équateur, le Honduras, l’Indonésie, la Malaisie et les Philippines. 50 Coe cient de Gini Les distinctions juridiques explicites entre hommes et 40 femmes sont plus répandues dans les régions Moyen-Orient et Afrique du Nord, Asie du Sud et Afrique subsaharienne 30 en ce qui concerne les indicateurs « accès aux institutions » et « jouissance de la propriété ». Les 14 pays couverts 20 dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord en établis- 0 2 4 6 8 sent au moins une dans ces deux domaines, de même que Nombre d’incitations les cinq pays examinés en Asie du Sud. Sur les 36 pays étudiés en Afrique subsaharienne, 6 seulement — Afrique du Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit ; Banque mondiale, base Sud, Angola, Burkina Faso, Éthiopie, Namibie et Zimbabwe de données des Indicateurs du développement dans le monde ; tous les jeux de données — n’appliquent pas de différences juridiques entre les hom- concernant les coefficients de Gini, actualisés en octobre 2012, http://econ.worldbank.org/ projects/inequality ; Milanovic, 2005. mes et les femmes dans ce domaine. Par ailleurs, certaines prestations comme le congé de paternité, destinées à répar- Note : Les chiffres se fondent sur 120 pays pour lesquels on dispose de données. Un coefficient de Gini de 0 indique une égalité parfaite, un coefficient de 100 une inégalité tir les responsabilités en matière d’éducation des enfants et maximale. La relation négative entre les incitations et le coefficient de Gini est statistique- à permettre aux femmes de travailler à l’extérieur, sont rares ment significative au niveau de 5 %, même après prise en compte du revenu par habitant de dans ces trois régions. En fait, aucun des pays étudiés en 2011. L’analyse de régression de cette relation porte sur 74 pays pour lesquels des données Asie du Sud n’offre de congé de paternité. sont disponibles. On ne peut considérer ces relations statistiques comme des relations causales. Les sections qui suivent examinent les données nouvelles et les évolutions régionales des indicateurs du rapport Les L’égalité juridique hommes-femmes influence les perspec- Femmes, l’Entreprise et le Droit. tives économiques des femmes. Elle influe sur leur accès aux financements et au monde de l’entreprise. Elle favorise en outre l’égalité des chances économiques. Que ce soit par Accès aux institutions l’assouplissement des restrictions qui pèsent sur l’emploi des La capacité des femmes à effectuer des opérations de base femmes ou sur leur activité économique, ou par l’adoption est limitée par le manque d’autonomie auquel elles se heur- de mesures qui rehaussent leur capacité à participer à la vie tent lorsqu’il s’agit d’effectuer des démarches auprès des économique, l’égalité hommes-femmes est un atout pour pouvoirs publics ou d’entreprendre des démarches officielles. l’économie. Le droit de veto légal de l’époux Quelle est la situation actuelle des Afin de déterminer si les femmes et les hommes disposent du même accès au monde de l’entreprise et peuvent y exercer femmes en regard de la loi ? des activités sur un pied d’égalité, le rapport Les Femmes, Partout dans le monde, les choix législatifs nationaux revêtent l’Entreprise et le Droit examine 11 facteurs conditionnant la généralement un caractère régional, ce qui tient en partie au capacité des femmes à percevoir un revenu.3 Certains sont fait que les pays d’une même région ont généralement des directement liés à l’aptitude des femmes à exercer des ac- antécédents juridiques analogues et des normes et valeurs tivités dans le milieu des entreprises, par exemple occuper socioculturelles communes. un emploi ou exercer une profession. D’autres facteurs, tels que la possibilité de se déplacer en dehors du domicile ou Au regard des indicateurs « « jouissance de la propriété », les du pays, y sont indirectement liés. Chacun d’entre eux peut pays à revenu élevé de l’OCDE et ceux de la région Europe toutefois influer sur l’aptitude d’une femme à exercer des de l’Est et Asie centrale n’imposent guère de restrictions lé- activités sans entrave dans le monde de l’entreprise. Chaque gales aux femmes mais, d’après l’indicateur « obtention d’un facteur est examiné séparément pour les femmes mariées emploi », les seconds en appliquent de multiples à l’emploi et célibataires. Selon les données, la plupart des restrictions des femmes. concernent uniquement les femmes mariées (tableau 2.2). 10 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 TABLEAU 2.2 DANS DE NOMBREUX PAYS LES FEMMES MARIÉES N’ACCOMPLISSENT PAR CERTAINES ACTIONS DE LA MÊME MANIÈRE QUE LES HOMMES MARIÉS Action Pays dans lesquels les femmes mariées n’accomplissent pas l’action de la même manière que les hommes mariés Être chef de ménage Arabie Saoudite, Bénin, Burundi, Cameroun, Chili, Émirats arabes unis, Gabon, Guinée, Honduras, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Oman, Philippines, République démocratique du Congo, République du Congo, République du Yémen, République islamique d’Iran, Rwanda, Sénégal, Soudan, Tchad, Togo et Tunisie (29) Choisir son lieu de vie Arabie Saoudite, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cisjordanie et Gaza, Émirats arabes unis, Gabon, Guinée, Haïti, Jordanie, Koweït, Malaisie, Mali, Nicaragua, Niger, Oman, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République du Congo, République du Yémen, République islamique d’Iran, Rwanda, Sénégal, Soudan et Tchad (25) Demander un passeport Arabie Saoudite, Bénin, Botswana, Cameroun, Émirats arabes unis, Fidji, Gabon, Haïti, Jordanie, Koweït, Malawi, Oman, Ouganda, Pakistan, République arabe d’Égypte, République du Congo, République du Yémen, République islamique d’Iran et Soudan (19) Transmettre sa nationalité à Arabie saoudite, Cisjordanie et Gaza, Émirats arabes unis, Guinée, Jordanie, Koweït, Liban, Madagascar, Malaisie, Mali, ses enfants Mauritanie, Népal, Oman, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Soudan (16) Obtenir un emploi sans avoir à Bolivie, Cameroun, Cisjordanie et Gaza, Émirats arabes unis, Gabon, Guinée, Jordanie, Koweït, Mauritanie, Niger, en demander l’autorisation République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République islamique d’Iran, Soudan et Tchad (15) Obtenir une carte nationale Arabie Saoudite, Bénin, Cameroun, Maurice, Oman, Pakistan, République arabe d’Égypte, Sénégal et Togo (9) d’identité Se déplacer en dehors du Cisjordanie et Gaza, Jordanie, Koweït, Malaisie, Oman, République arabe syrienne, République du Yémen, République domicile islamique d’Iran et Soudan (9) Voyager à l’étranger Arabie Saoudite, Oman, République arabe syrienne et Soudan (4) Ouvrir un compte bancaire Niger et République démocratique du Congo (2) Inscrire une entreprise au Pakistan et République démocratique du Congo (2) registre du commerce Signer un contrat République démocratique du Congo (1) Source : base de données Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Dans 29 pays, l’époux est reconnu en droit comme chef de de famille, par exemple, a été retirée du Code civil français famille, ce qui signifie qu’il contrôle des décisions majeures en 1970, mais est toujours inscrite dans de nombreux codes telles que le choix du lieu de résidence de la famille ou civils d’Afrique de l’Ouest. l’obtention de documents officiels. Dans 19 pays où il est légalement reconnu comme chef de famille, le mari choisit L’héritage de l’histoire se retrouve dans d’autres restrictions. aussi le lieu de résidence de la famille. Le Code de la famille du Niger stipule que les femmes ne peu- vent ouvrir un compte en banque pour y déposer les fonds Dans 15 des 143 pays étudiés par le rapport Les Femmes, reçus de leur mari que si la banque informe leur mari au pré- l’Entreprise et le Droit, l’époux peut empêcher sa femme de alable. En revanche, les femmes peuvent ouvrir un compte à travailler. En Guinée, il peut s’opposer à ce que son épouse leur nom si elles occupent un emploi, auquel cas la banque occupe un emploi s’il agit dans l’intérêt de la famille. L’épouse n’est pas tenue d’avertir l’époux. Dans le passé, les disposi- peut saisir la justice et obtenir l’annulation de la décision de tions juridiques de ce type étaient fréquentes en Europe. Des son mari, mais elle doit prouver au tribunal que la position de règles aussi compliquées que celles-ci sont susceptibles de son conjoint est injustifiée. semer la confusion parmi les institutions financières, qui peu- vent être tentées de demander à toutes les femmes mariées Des vestiges historiques subsistent dans la réglementation d’obtenir l’autorisation de leur mari pour ouvrir un compte de certains pays pour la simple raison que des textes, tels bancaire même si la loi ne l’exige pas. que le Code Napoléon, ont été adoptés en bloc et n’ont été ni revus ni mis à jour de façon régulière. La notion de chef Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 11 Les femmes occupant des postes de femmes aptes à siéger dans un conseil d’administration au responsabilité moment de l’introduction de quotas en Norvège a suscité Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit élargit la por- des initiatives privées visant à former davantage de femmes tée des données sur l’accès aux institutions pour examiner à cette tâche. Aussi, le manque de diversité parmi les ad- de plus près la capacité des femmes à accéder aux institu- ministratrices de société ne pourrait-il être qu’un problème tions de la vie publique et économique. Les données incluent temporaire. maintenant les quotas légaux de femmes au sein des conseils Sur les 143 pays examinés par le rapport Les Femmes, d’administration d’entreprises, des parlements et des admin- l’Entreprise et le Droit, 12 disposent de quotas légaux en ce istrations locales.4 qui concerne la représentation des femmes au parlement. Le principe de l’équité est au cœur des arguments en faveur Dans ces pays, la proportion de femmes parlementaires est des quotas hommes-femmes. Les quotas peuvent contribuer supérieure de six points de pourcentage à ce qu’elle est dans à rendre la place des femmes dans les postes de respon- les pays dépourvus de quotas légaux.5 Certes, les pays à quo- sabilité plus conforme à l’équité et à améliorer la « représen- tas sont peu nombreux, mais le résultat laisse à penser que tation descriptive » — ce qui peut se traduire par une prise les quotas peuvent être un outil efficace pour accroître la en compte plus équitable des intérêts des femmes dans le représentation des femmes au parlement. processus de prise de décisions. L’objectif est d’améliorer la Les décisions prises par les organes législatifs composés représentation effective des femmes. d’un nombre relativement élevé de femmes peuvent être Six pays ont fixé des quotas en matière de représentation qualitativement différentes des mesures adoptées par des féminine dans les conseils d’administration des entreprises institutions où moins de femmes participent aux prises de cotées en bourse. Ces quotas varient d’un pays à l’autre. La décisions. Une étude portant sur 265 conseils de village de constitution du Rwanda stipule que les femmes et les hom- deux États indiens où un tiers des sièges de conseillers est mes doivent occuper au moins 30 % des sièges des conseils réservé aux femmes depuis 1993 révèle que les dirigeants des sociétés cotées. En 2010, l’Islande a établi un quota de investissent de préférence dans les infrastructures répondant 40 % de femmes dans les conseils d’administration des en- directement aux besoins de leur genre.6 treprises, tandis que la Belgique et l’Italie instauraient des La participation des femmes aux activités parlementaires quotas de 33 % en 2011. La loi française 2011-103, promul- pourrait avoir aussi une incidence sur les priorités en matière guée en janvier 2011, fixe un quota de 20 % destiné à être de dépenses publiques. Selon une étude des dépenses pub- progressivement relevé à 40 %. liques de plusieurs pays sur une période de plus de 35 ans, les La Norvège a ouvert la voie dans ce domaine en 2002, pays ayant adopté des quotas hommes-femmes consacrent lorsque son secrétaire d’État au commerce et à l’industrie plus de ressources financières aux services sociaux et à l’aide proposa l’instauration de quotas volontaires pour accroître sociale que les pays dépourvus de quotas.7 En outre, la par- la proportion de femmes dans les conseils d’administration. ticipation des femmes à la vie parlementaire peut influer sur L’objectif était de faire passer la représentation féminine leur taux de participation à la vie active. L’analyse des don- moyenne de 6 % à 40 % en 2005. La moyenne n’ayant été nées du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit montre portée qu’à 25 % à cette date, le parlement a modifié la loi ainsi que les taux de participation des femmes à l’activité sur les sociétés pour rendre les quotas obligatoires et fixer à économique sont plus élevés dans les pays qui ont adopté 2008 la nouvelle échéance d’application de la réglementa- des quotas légaux de femmes siégeant au parlement.8 tion. Il était prévu de faire respecter les quotas d’abord au En plus de rendre la représentation et les résultats de l’action moyen d’amendes puis en menaçant de radier de la Bourse publique plus équitables, les quotas peuvent contribuer à d’Oslo — et même de dissoudre — les entreprises qui ne se une meilleure affectation des compétences féminines. La plieraient pas à la réglementation. En 2008, plus de 80 % des démonstration publique et pratique de ces compétences sociétés cotées en bourse s’étaient conformées à la loi. peut alors modifier les comportements et normes sociales Les détracteurs de l’expérience norvégienne soulignent sexistes et faire apparaître des modèles de comportement les limites des quotas dans les conseils d’administration susceptibles d’inspirer d’autres femmes. Dans l’État indien d’entreprises. Outre l’argument selon lequel l’État ne doit pas du Bengale-Occidental, les quotas instaurés en 1993 sur la définir la composition des conseils de sociétés, ces critiques présence des femmes dans les conseils de village ont fait ont attiré l’attention sur le manque de diversité parmi les évoluer les attentes et les opinions sur ce que les femmes femmes siégeant dans les conseils en raison de l’attribution sont capables d’accomplir. Dans les villages administrés par d’une grande partie des nouveaux sièges à un petit nombre des conseillères, les parents nourrissent de plus grandes de femmes haut placées. Le nombre relativement faible de ambitions quant à l’éducation et à la profession de leurs filles, tandis que les adolescentes atteignent des niveaux 12 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 d’éducation supérieurs et consacrent moins de temps aux non monétaires au ménage, telles que les soins aux enfants corvées domestiques.9 et les tâches domestiques, en tenant pour acquis que les droits de propriété sont partagés. Ce système permet au conjoint sans revenu ou dont le revenu est inférieur à celui de Jouissance de la propriété l’autre conjoint d’acquérir plus de richesses durant le mariage et à sa dissolution. L’importance de la propriété foncière va au-delà de l’accumulation du capital. L’accès aux terres et le contrôle Les régimes de communauté universelle ou partielle différée de ces biens génèrent des revenus et renforcent le pouvoir des biens tiennent compte de l’importance des contributions de négociation et la capacité d’action des individus. Par ail- non monétaires à la fin du mariage (pour cause de divorce leurs, la possibilité d’utiliser la propriété à titre de garantie est ou de décès) en donnant droit à chaque conjoint à une part un outil important pour les entrepreneurs tant féminins que égale des biens à cette échéance. Ce système protège le masculins, mais, au plan régional et local, les disparités entre conjoint sans revenu ou dont le revenu est inférieur à celui les sexes persistent en matière de propriété, surtout en ce de l’autre conjoint lors de la dissolution du mariage, mais pas qui concerne les avoirs importants.10 durant celui-ci. L’iniquité des régimes successoraux est une des causes du Les régimes de séparation des biens défavorisent le conjoint déséquilibre entre les hommes et les femmes en ce qui con- sans revenu ou dont le revenu est inférieur à celui de l’autre cerne la possession d’avoirs. On a constaté que la probabilité conjoint en matière d’accumulation de richesses aussi bien que les femmes possèdent un crédit et détiennent un compte durant le mariage qu’à sa dissolution. bancaire officiel était plus élevée dans 98 pays où hommes et femmes bénéficient des mêmes droits à l’héritage.11 Une Les auteurs d’une étude sur les disparités hommes-femmes autre raison de l’écart entre hommes et femmes en matière en matière d’avoirs et de richesses en Équateur, au Ghana et d’avoirs se trouve peut-être dans la structure des régimes dans l’État indien du Karnataka ont utilisé des enquêtes sur régissant les biens matrimoniaux, qui définissent les droits le patrimoine des ménages pour évaluer la part des femmes de propriété et la gestion des biens entre les époux durant mariées dans le patrimoine du couple. Ils ont constaté que les le mariage et à sa dissolution par décès ou par divorce femmes mariées possédaient 44 % du patrimoine du couple (encadré 2.3). en Équateur, 19 % au Ghana et 9 % dans le Karnataka. Le pourcentage élevé constaté en Équateur s’explique par Les régimes de communauté universelle ou partielle des biens l’application du régime de la communauté partielle des biens reconnaissent implicitement l’importance des contributions selon lequel les conjoints possèdent en commun la majeure ENCADRÉ 2.3 LES RÉGIMES DE BIENS MATRIMONIAUX Le régime régissant par défaut les biens matrimoniaux — c’est-à-dire le régime qui définit les relations patrimoniales de tous les couples mariés à moins qu’ils ne choisissent un autre régime — stipule la manière dont chaque époux peut utiliser, acheter ou vendre des biens. Parmi les pays examinés par le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, quatre régimes de biens matrimoniaux sont particulièrement répandus : •• Communauté universelle des biens. Tous les biens et revenus apportés dans la communauté du mariage, ainsi que les avoirs acquis pendant le mariage, en dehors des biens qui échoient aux conjoints par succession ou donation, sont considérés comme des biens communs. Si le mariage prend fin, les avoirs sont partagés de façon égale. Les biens communs sont aussi partagés également lors du décès de l’un ou l’autre des conjoints. Ce régime est appliqué par défaut dans six pays. •• Communauté partielle des biens. Les avoirs acquis avant le mariage sont considérés comme la propriété de l’acquéreur. Les biens et revenus acquis durant le mariage, en dehors des biens qui échoient aux conjoints par succession ou donation, sont considérés comme des biens com- muns. Si le mariage prend fin, chaque conjoint conserve la propriété de ses propres biens. Les avoirs acquis durant le mariage sont partagés de façon égale. Ces biens sont aussi partagés également lors du décès de l’un ou l’autre des conjoints. Ce régime est appliqué par défaut dans 65 pays. •• Communauté universelle ou partielle différée des biens. Les règles de la communauté universelle ou partielle des biens s’appliquent au mo- ment de la dissolution du mariage (pour cause de décès ou de divorce). Auparavant, ce sont les clauses du régime de la séparation des biens qui s’appliquent. Ce régime est appliqué par défaut dans 16 pays. •• Séparation des biens. Tous les biens acquis par les conjoints avant et pendant le mariage sont propres à chacun des époux de façon séparée. Chaque conjoint contrôle seul ses avoirs. Ce régime est appliqué par défaut dans 46 pays. Source : de données du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 13 partie des avoirs. Les pourcentages plus faibles enregistrés que dans les autres. Les données disponibles ne permettent au Ghana et dans le Karnataka sont dus en grande partie à pas de désagréger les comptes conjoints et les comptes l’application de régimes de séparation des biens selon lesquels individuels. les époux ne détiennent pas conjointement les avoirs.12 Prenant acte de l’importance des contributions non moné- Les régimes de biens matrimoniaux peuvent aussi être liés taires au sein du ménage, certains régimes de séparation à l’inclusion financière des femmes mariées. En vertu des des biens incluent des dispositions destinées à protéger les régimes de communauté totale ou partielle des biens, les conjoints sans revenu ou dont le revenu est inférieur à celui avoirs tels que les comptes bancaires, l’épargne, les actions de l’autre conjoint. Sur les 46 pays examinés par le rapport et les obligations sont en général légalement présumés être Les Femmes, l’Entreprise et le Droit qui sont dotés de ré- détenus conjointement, mais les femmes mariées selon le gimes de séparation des biens, 10 possèdent une législation régime de la séparation des biens ne peuvent compter que prenant expressément en considération les contributions non sur les avoirs qu’elles acquièrent elles-mêmes ainsi que sur monétaires : Australie, États-Unis, Irlande, Jamaïque, Kenya, leur pouvoir de négociation au sein du ménage. Malaisie, RAS de Hong Kong (Chine), Royaume-Uni, Tanzanie et Zambie. Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit et la base de données de la Banque mondiale sur l’accès aux services financiers (Global Financial Inclusion Database ou Global Obtention d’un emploi Findex) montrent que le pourcentage de comptes détenus La réglementation du travail de tous les pays examinés par par des femmes dans des institutions financières officielles le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit fait une dis- est supérieur en moyenne de 10 points dans les pays ap- tinction entre les hommes et les femmes. Certaines de ces pliquant par défaut un régime de communauté des biens au distinctions peuvent faciliter la participation des femmes à pourcentage observé dans les pays appliquant par défaut un l’activité économique alors que d’autres sont susceptibles de régime de séparation des biens (figure 2.6).13 Cette situation l’entraver. Les différences dans la façon dont la législation du s’explique en partie par le fait que le nombre de comptes travail s’applique aux hommes et aux femmes peuvent influer détenus conjointement par les époux est plus élevé dans sur les facteurs incitant les femmes à obtenir l’emploi de leur les pays dotés de régimes de communauté totale des biens choix ainsi que sur leur aptitude à le faire. LES FEMMES SONT MOINS Les responsables de l’action publique justifient souvent les FIGURE 2.6 pratiques limitant l’accès des femmes à certains emplois par SUSCEPTIBLES DE DÉTENIR DES COMPTES BANCAIRES FORMELS la volonté de protéger les intéressées. Traditionnellement, SOUS LES RÉGIMES MATRIMONIAUX ces mesures découlent du fait que leurs auteurs ressentent la DE SÉPARATION DES BIENS nécessité de protéger l’intégrité physique des femmes et leur capacité de procréation. En 1908, la Cour suprême des États- Unis a confirmé une loi de l’État de l’Oregon qui limitait à dix heures la journée de travail des femmes employées dans les entreprises de mécanique, les usines ou les blanchisseries. 60% 52% 50% La cour a estimé que le physique des femmes et l’exécution des tâches maternelles exigeaient la mise en place de protec- tions sur le lieu de travail, nonobstant la liberté contractuelle garantie par la constitution des États-Unis.14 À la suite de cette décision, d’autres États ont adopté des mesures légis- latives à vocation protectrice telles que les lois sur la durée 40% 48% 50% maximale du travail et le salaire minimum, la réglementation sur la santé et la sécurité, l’interdiction du travail de nuit et de certaines occupations. Régime de Régime de communauté Régime de séparation des biens partielle des biens communauté En raison de l’évolution rapide des mœurs et de l’inclusion universelle des biens des femmes dans la population active mondiale, bon nombre Comptes bancaires Comptes bancaires détenus par des femmes détenus par des hommes de ces restrictions ne répondent plus à leur objectif initial. L’amélioration de la technologie et des normes de sécurité Source : base de données du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit ; base de données Global Financial Inclusion (Global Findex) 2012 ; base de données des Indicateurs du soulève aussi la question de savoir si les femmes ont en- développement dans le monde de la Banque mondiale. core besoin de ce genre de protection — notamment les Note : Cette figure inclut des données portant sur 110 pays pour lesquels des données sont disponibles et présente des valeurs moyennes. 14 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 femmes qui ne sont ni enceintes ni allaitantes — mais pas Cette situation a des effets concrets sur le potentiel de les hommes. rémunération des femmes. En Fédération de Russie, le dif- férentiel de revenu entre les hommes et les femmes était Les restrictions pesant sur le travail des élevé durant le passage à l’économie de marché en grande femmes partie en raison de l’existence d’une ségrégation profes- sionnelle liée au genre. Cette ségrégation était davantage Pour mieux comprendre les restrictions imposées aux liée aux restrictions professionnelles basées sur le sexe et femmes en matière d’emploi, l’indicateur « obtention d’un inscrites dans la réglementation du travail de l’ère soviétique emploi » examine les postes auxquels les femmes risquent le qu’aux différences entre les sexes en matière d’éducation plus de se heurter à des restrictions. Le rapport Les Femmes, ou au fait que les femmes étaient plus nombreuses que les l’Entreprise et le Droit recense huit secteurs dont les femmes hommes à occuper des emplois à temps partiel. En raison de sont partiellement ou totalement exclues : les mines, la con- leur rôle dans le domaine de la maternité et des soins aux struction, le travail des métaux, le travail en usine, les emplois enfants, les femmes étaient considérées comme une main demandant la manipulation d’objets au-dessus d’un certain d’œuvre particulière, exclue des métiers « inappropriés » et poids, les travaux jugés trop dangereux pour les femmes, encouragée à se spécialiser dans les professions touchant à les travaux jugés trop pénibles pour les femmes et les em- la santé, l’éducation et l’industrie légère et dans les emplois plois considérés comme moralement inacceptables pour les de bureau.16 femmes (encadré 2.4). Les restrictions limitant la gamme de travaux accomplis par La définition des emplois considérés comme moralement les femmes peuvent aussi avoir des effets négatifs sur les inacceptables pour les femmes reste vague, mais ce n’est entreprises et la compétitivité de l’économie en général. Le pas nécessairement le cas des autres restrictions imposées vivier de candidats aptes à occuper les postes vacants est aux femmes. Les pays d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, artificiellement réduit de moitié, ce qui amenuise les chances par exemple, ont dressé de longues listes détaillées d’emplois de recruter les personnes les plus qualifiées pour occuper interdits aux femmes (encadré 2.3). ces emplois. L’analyse des restrictions en vigueur dans les Sur les 143 pays couverts, 79 empêchent les femmes qui huit domaines examinés montre que plus les limitations sont ne sont ni enceintes ni allaitantes d’occuper les mêmes em- nombreuses, moins le taux d’activité professionnelle des plois que les hommes. Les restrictions portant sur les heures femmes est élevé (figure 2.7). de travail, les secteurs d’activité et les professions limitent l’éventail d’emplois que les femmes peuvent exercer. Elles Prestations de maternité et prestations peuvent engendrer une ségrégation professionnelle et con- parentales et emploi des femmes finer les femmes aux secteurs et activités mal rémunérés.15 Alors que les restrictions pesant sur le travail des femmes En fait, un grand nombre d’emplois interdits aux femmes se peuvent limiter le nombre de femmes qui occupent un em- trouvent dans des secteurs, tels que les industries extrac- ploi, d’autres aspects de la législation du travail — notam- tives et l’industrie manufacturière, où les rémunérations sont ment les régimes régissant les congés parentaux — peuvent élevées. accroître la participation des femmes à la vie active. Les prestations parentales qui permettent à la mère, au père ou ENCADRÉ 2.4 LES EMPLOIS CONSIDÉRÉS EN DROIT COMME MORALEMENT INACCEPTABLES POUR LES FEMMES Certains pays interdisent aux femmes d’occuper des emplois considérés en droit comme préjudiciables à leur moralité. Cette restriction est inscrite explicitement dans les codes du travail, mais bien souvent les emplois jugés « moralement préjudiciables » aux femmes ne sont pas définis objec- tivement : leur définition est laissée à la discrétion des employeurs, qui peuvent ranger le travail de nuit dans cette catégorie s’ils estiment qu’il est moralement préjudiciable aux femmes. La législation bolivienne sur le travail, par exemple, interdit aux femmes d’exercer des « professions qui nuisent à leur moralité et aux bonnes mœurs », mais ne définit pas le sens de ces termes et laisse donc aux employeurs le soin de les interpréter. Il arrive aussi que les codes du travail fassent l’amalgame entre les emplois moralement inacceptables pour les femmes et les travaux moralement inappropriés pour les enfants sans expliquer ce que ces activités recouvrent. En Mauritanie, par exemple, le Code du travail interdit le travail des enfants de moins de 18 ans ainsi que la participation des femmes et des femmes enceintes à des tâches qui dépassent leurs forces ou risquent de nuire à leur santé, à leur intégrité physique et à leur conduite morale. Lorsque la législation du travail traite de la même manière les femmes et les enfants, les employeurs peuvent être tentés de considérer que les femmes sont incapables d’exécuter certains travaux. Source : FAO 1994. Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 15 TABLEAU 2.3 NOMBRE  ET EXEMPLES D’EMPLOIS INTERDITS AUX FEMMES DANS CERTAINS PAYS D’EUROPE DE L’EST ET D’ASIE CENTRALE Nombre d’emplois Pays interdits aux femmes Exemples Bélarus 252 Plongeur, porteur, bûcheron, charpentier, tailleur de pierres, réparateur de wagons, transport du bois, conducteur de tracteur, lutte contre les incendies et interventions d’urgence, mécanicien (technicien) radio en aéronautique, opérations de coulée d’acier, pose de béton et d’asphalte, conducteur transfrontalier de véhicules transportant 14 passagers ou plus ou de camions de plus de cinq tonnes, transformation du poisson et des fruits de mer nécessitant de mélanger le poisson à la main dans des cuves de salage. Kazakhstan 299 Pilote de motoneige, soudeur de métaux, opérateur de trains diesel, de locomotives et de rames automo- trices électriques, poseur de voies de chemin de fer, opérateur de grues en mer, chauffeur de chaudières de navires fonctionnant aux combustibles solides, forage pétrolier et gazier à des fins de développement et de prospection, opérateur de matériel de malaxage de caoutchouc, boutefeu, calibreur de tuyaux sur presses, sculpteur sur produits en béton, presseur de matières premières et de fibres pendant la phase initiale de la transformation du coton, secours d’urgence dans le domaine du gaz, bûcheron. Fédération de Russie 456 Chauffeur de camion dans l’agriculture, chef de train de marchandises, homme de pont (maître d’équipage, capitaine, adjoint au capitaine et toutes les catégories de marins) sur les navires de tout type de flotte, ainsi que sur les docks flottants et les grues de chargement de céréales, de ciment, de charbon et d’autres marchandises poussiéreuses, membre d’équipes intégrées et débardeur chargés du chargement et déchargement de marchandises dans les ports, travailleur du bois, installateur d’antennes en hauteur, opérateur de foreuse de mine, employé chargé du traitement chimique des puits, opérateur de monte- charge dans l’industrie des hydrocarbures, opérateur de bulldozer, plombier chargé de la réparation de réseaux d’égouts, fondeur de métaux et d’alliages, conducteur de machine de chargement, nettoyeur de tuyaux, fours/chaudières et cheminées, contrôleur de la vitesse des wagons de chemin de fer. Source : base de données du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit. aux deux de prendre des congés, rémunérés ou non, pour s’occuper de leur enfant peu après la naissance, peuvent LES RESTRICTIONS SUR LES encourager une répartition plus équitable des responsabilités Figure 2.7 EMPLOIS ACCESSIBLES AUX parentales au sein de la famille, donc accroître les possibilités FEMMES PEUVENT RÉDUIRE LE d’avancement professionnel offertes aux femmes. Le rapport NOMBRE DE FEMMES DANS LA Les Femmes, l’Entreprise et le Droit mesure la durée des POPULATION ACTIVE congés de maternité et de paternité et des congés parentaux Taux d’activité des femmes (% de la population 100 ainsi que le taux auquel ils sont rémunérés. féminine âgée de 15 à 64 ans) 80 Le nombre de femmes faisant partie de la population active est plus élevé dans les pays où la durée des congés de mater- 60 nité et des congés parentaux entièrement rémunérés offerts aux mères est la plus longue.17 Les congés de trop longue durée peuvent toutefois compromettre la participation des 40 femmes à la vie active : le taux d’activité des femmes est plus faible dans les pays où la durée cumulée des congés de 20 maternité et des congés parentaux rémunérés proposés aux 0 2 4 6 8 mères dépasse deux ans.18 Nombre de restrictions On peut y voir plusieurs raisons. Les femmes ayant tendance Source : base de données du rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit ; base de données à utiliser la totalité ou la quasi-totalité des congés auxquels des Indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale. elles ont droit, de longues périodes d’absence peuvent af- Note : la relation négative entre le nombre de restrictions appliquées au travail des femmes faiblir leurs compétences ou les rendre moins adaptées au et le taux d’activité féminine est statistiquement significative au niveau de 5 % même après marché, ce qui a pour effet de ralentir la progression de leur la neutralisation du revenu par habitant de 2011. Cette relation est basée sur une analyse rémunération et de leur carrière. Il est possible aussi que la de régression portant sur 103 pays pour lesquels on dispose de données sur le revenu par perte de contact de ces femmes avec leurs réseaux profes- habitant en 2011. La figure est établie à partir de 139 pays pour lesquels des données sont sionnels réduise les possibilités d’avancement professionnel disponibles. On ne peut considérer ces relations statistiques comme des relations causales. des intéressées. Enfin, les employeurs peuvent être moins 16 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 disposés à embaucher des femmes dont ils soupçonnent Femmes, l’Entreprise et le Droit se penche sur les tribunaux qu’elles pourraient prendre de longs congés de maternité et les instances disposant de pouvoirs semblables chargés de dans un avenir proche. procéder à tels examens. Ces conclusions rejoignent celles d’une étude consacrée aux Parmi les 123 pays couverts par le rapport Les Femmes, effets des congés payés sur le marché du travail de 30 pays l’Entreprise et le Droit disposant d’un tribunal constitutionnel de l’OCDE. À partir de l’analyse de la durée des congés payés ou d’organismes similaires, 19 se distinguent par l’absence et des taux d’emploi des femmes entre 1970 et 2010, cette de femmes dans ce genre d’instances : Cameroun, Égypte, étude constate que le prolongement des congés payés a El Salvador, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Liban, pour effet, en moyenne, de relever le taux d’emploi féminin Mauritanie, Moldova, Pakistan, Panama, Pérou, RAS de tant que la durée du congé est inférieure à deux ans. L’ajout Hong Kong (Chine), République démocratique du Congo, de semaines de congés supplémentaires a un impact néga- République du Yémen, République islamique d’Iran, Sénégal, tif sur l’emploi des femmes ainsi que sur les disparités entr Thaïlande et Uruguay. hommes et femmes en matière d’emploi.19 En revanche, des femmes juges président les examens con- stitutionnels dans 16 pays : Bosnie-Herzégovine, Canada, Actions en justice Costa Rica, Croatie, Gabon, Ghana, Irlande, Jamaïque, Niger, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Philippines, République boliva- Les limites inhérentes à la représentation féminine dans les rienne du Venezuela, République slovaque, Sierra Leone et institutions judiciaires peuvent entraver l’accès des femmes à Zambie. la justice. Selon l’Organisation des Nations Unies, les femmes représentent 27 % de l’ensemble des juges à l’échelle mon- Les femmes représentent au maximum 10 % des membres diale.20 Il apparaît que la présence de femmes parmi les juges des cours constitutionnelles de neuf pays : Belgique, Chili, peut avoir une incidence sur l’issue des actions en justice Hongrie, Inde, Italie, Maroc, Népal, Royaume-Uni et Turquie. où la problématique hommes-femmes occupe une place Dans 71 pays, entre 11 % et 33 % des membres des institu- importante. Une analyse de la jurisprudence des cours tions chargées du contrôle constitutionnel sont des femmes. d’appel fédérales américaines en 1999, 2000 et 2001 révèle Dans 18 pays, les femmes représentent entre 34 % et 50 % ainsi que le sexe du juge a une incidence dans les affaires des magistrats constitutionnels et dans six pays — Bolivie, de discrimination sexuelle et de harcèlement sexuel. Selon Lettonie, République kirghize, Sierra Leone, Slovénie et cette étude, les plaignants avaient deux fois plus de chances Zambie — la proportion des femmes dans les tribunaux con- de gagner leur procès lorsque des femmes figuraient parmi stitutionnels dépasse 50 %. les juges. Les données montrent que les femmes juges sont beaucoup plus susceptibles que leurs collègues masculins de donner raison aux plaignants dans ce type d’affaires et que la Établissement d’antécédents présence d’une femme parmi les membres du tribunal accroît en matière de crédit la probabilité que les juges de sexe masculin se rangent aux arguments du plaignant. 21 L’établissement de bons antécédents en matière de crédit peut faciliter l’accès des entrepreneurs aux financements. Dans les pays où l’égalité entre les sexes est garantie par Les prêteurs examinent ces antécédents pour distinguer la constitution, le contrôle constitutionnel — c’est-à-dire les clients diligents de ceux qui accusent des retards de l’examen de l’application de la constitution et l’abrogation paiement ou n’exécutent pas les obligations liées à leurs des lois qui lui sont contraires — permet de contester les emprunts. Les emprunteurs qui établissent et préservent de dispositions discriminatoires dans des domaines du droit tels bons antécédents de crédit offrent, en termes de réputa- que le code civil, le droit de la famille et le droit pénal. En tion, de meilleures garanties qui leur donnent la possibilité 2004, la cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a déclaré de solliciter des emprunts de plus grande ampleur à des taux inconstitutionnelle la règle de la primogéniture inscrite dans d’intérêt plus faibles.23 le droit coutumier, selon laquelle le fils aîné hérite des terres familiales : la cour a jugé que cette disposition avait des Plusieurs facteurs peuvent influer sur l’aptitude des femmes à conséquences discriminatoires sur les femmes et les enfants établir des antécédents en matière de crédit. En n’enregistrant africains — sans doute le groupe le plus vulnérable de la so- que les prêts situés au-dessus d’un certain seuil, les registres ciété.22 Au fil des années, la plupart des pays ont mis en place publics de crédit et les agences privées d’évaluation du crédit des mécanismes institutionnels de contrôle constitutionnel, peuvent exclure de petits emprunteurs tels que les femmes qui varient selon les pays et les traditions juridiques. Pour entrepreneurs. Lorsque ces registres et agences ne comptabi- analyser la participation des femmes aux examens constitu- lisent pas les prêts provenant d’institutions de microfinance— tionnels en tant que juges et président de cour, le rapport Les dont la clientèle se compose en grande partie de femmes Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 17 — les clients de ces institutions ne peuvent pas exploiter Conclusion leurs bons antécédents de crédit. Enfin, lorsque les données des institutions non bancaires, telles que les détaillants et les Des signes de plus en plus nombreux attestent la valeur des réformes destinées à améliorer l’égalité juridique hommes- services d’utilité publique, ne sont pas prises en compte dans femmes au profit de ces dernières. En 2000, l’Éthiopie a l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs, les personnes révisé son Code de la famille en vigueur depuis 1960. La qui n’ont pas accès aux services bancaires traditionnels, réforme a notamment supprimé le droit du mari d’interdire parmi lesquelles de nombreuses femmes, sont exclues. à sa femme de travailler et soumet l’administration des biens matrimoniaux au consentement des deux époux. Sur les 143 pays examinés par le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit, seulement six sont dépourvus de reg- Aujourd’hui appliquée dans l’ensemble de l’Éthiopie, la ré- istres publics du crédit ou d’agences privées d’évaluation du forme a été introduite dans un premier temps dans trois crédit (Jamaïque, Lesotho, Malawi, République démocratique régions et deux villes régies par une charte. La réalisation du Congo, Soudan et Tanzanie). Parmi les 136 pays dotés de deux enquêtes d’envergure nationale — l’une avant la d’organismes d’évaluation du crédit, 16 observent un seuil réforme, l’autre cinq ans après — a permis aux chercheurs d’estimer l’impact de la réforme. Là où celle-ci a été ap- minimum de prêt supérieur à 1 % du revenu par habitant. pliquée, le taux d’activité féminine et la quantité de travail Dans ce groupe, les seuils vont de 49 % du revenu par habi- accompli par les femmes en dehors du foyer ont augmenté. tant au Liban, à 87 % au Bangladesh et à plus de 20 fois le Les femmes, en outre, sont plus susceptibles de travailler à revenu par habitant au Népal et au Niger. temps plein et d’occuper des emplois très qualifiés.24 Les institutions de microfinance échangent des informa- En 1994, deux États de l’Inde — le Karnataka et le tions sur le crédit avec les registres publics ou les agences Maharashtra — ont modifié le droit successoral hindou pour privées d’évaluation dans 67 des 104 pays à faible revenu accorder aux femmes et aux hommes les mêmes droits à et à revenu intermédiaire des tranches inférieure et su- l’héritage des biens familiaux conjoints. Ce changement a périeure couverts par le rapport. En 2002, par exemple, les modifié le contrôle des avoirs au sein des familles et a in- institutions de microfinance du Nicaragua ont commencé à cité les parents à s’investir davantage dans la vie de leurs filles.25 Les conclusions de ces études sont conformes avec mettre en commun ce type d’information par le biais de Sin les analyses de réformes similaires. Au début du XXe siècle, Riesgos, une agence d’évaluation du crédit bénéficiant du par exemple, la plupart des États fédérés des États-Unis ont soutien de l’association des institutions de microfinance du modifié leur législation régissant le droit des femmes mariées Nicaragua (ASOMIF). En 2004, la loi sur le secret bancaire à posséder et administrer des biens et à effectuer des opéra- a permis aux banques commerciales, qui échangeaient déjà tions juridiques. Par ailleurs, les données des recensements des informations grâce au registre public du crédit, de con- réalisés dans les États montrent que le renforcement des sulter les antécédents de crédit des clients potentiels auprès droits économiques des femmes grâce à la réforme du droit des agences privées d’évaluation du crédit. Aujourd’hui, les s’est traduit par une augmentation de la scolarisation des banques commerciales peuvent consulter les données de Sin fille.26 Riesgos sur les clients des services de microfinance, évaluer Il est de plus en plus manifeste qu’il existe des liens en- leur solvabilité et déterminer s’ils remplissent les conditions tre les droits juridiques des femmes et leurs perspectives requises pour obtenir des prêts conventionnel. économiques. Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2014 contient un vaste ensemble de données susceptibles Pour toutes les catégories de revenu, les registres et agences de nourrir d’autres recherches et d’étayer l’action des pou- d’évaluation du crédit recueillent aussi des informations voirs publics dans ce domaine. Le présent rapport montre auprès des détaillants dans 40 pays et auprès des services que le programme de réformes est loin d’être achevé en d’utilité publique dans 30 pays. Au Rwanda, deux compagnies matière d’égalité hommes-femmes bien que beaucoup de de téléphonie mobile et une compagnie d’électricité et de gaz progrès aient été accomplis durant les dernières décennies échangent des informations avec l’agence d’évaluation du en ce qui concerne l’élimination progressive de nombreuses crédit du pays depuis 2011. Par ailleurs, les cinq pays d’Asie restrictions juridiques qui empêchent les femmes de con- du Sud examinés par le rapport Les Femmes, l’Entreprise et tribuer davantage à la prospérité nationale. Dans toutes les régions, la législation d’un trop grand nombre de pays sert le Droit disposent d’organismes d’évaluation du crédit, mais encore à freiner l’avancement des femmes, étouffer leur voix aucune ne collecte de données auprès des détaillants ou des et restreindre leurs activités ; les limites imposées à la liberté services publics. Globalement, les détaillants et les services des femmes ont un coût tangible très élevé. L’égalité hom- publics communiquent des informations aux organismes mes-femmes est importante en termes de justice et d’équité, d’évaluation du crédit dans 25 des pays couverts. mais aussi pour l’efficacité économique. Elle est essentielle à l’édification d’un monde plus prospère. 18 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 Notes 14 Muller contre Oregon 208 U.S. 412 (1908). 15 Banque mondiale 2011. 1 Base de données 50 ans de droits de femmes. 16 Oglobin 1999. 2 Base de données 50 ans de droits de femmes. 17 L’analyse de régression révèle une relation positive qui est statis- 3 Un facteur a été ajouté dans le rapport Les Femmes, l’Entreprise tiquement significative au niveau de 5 % même après neutralisa- et le Droit 2014 : une femme peut-elle obtenir une carte nationale tion du revenu par habitant de 2011. L’analyse inclut 114 pays d’identité de la même façon qu’un homme ? pour lesquels des données sont disponibles. On ne peut consi- dérer ces relations statistiques comme des relations causales. 4 Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2014 ne couvre que les quotas obligatoires pour un certain nombre de sièges 18 Les résultats de l’analyse de régression de cette relation sont réservés aux femmes et ne tient pas compte des quotas de statistiquement significatifs au niveau de 10 % même après femmes dans les listes de candidats. neutralisation du revenu par habitant de 2011. Pour analyser cette relation, le revenu par habitant de 2010, plutôt que celui 5 Les résultats de l’analyse de régression de cette relation sont de 2011, a été utilisé comme variable de contrôle en raison de statistiquement significatifs au niveau de 5 % même après neu- l’absence de données de 2011 pour 11 pays contribuant aux ré- tralisation du revenu par habitant de 2011. L’analyse inclut 103 sultats. L’analyse inclut 103 pays pour lesquels des données sont pays pour lesquels des données sont disponibles et montre qu’il disponibles. La variable intitulée « congé de maternité et congé existe une corrélation positive entre les quotas légaux et la pro- parental rémunérés offerts aux mères » comprend le nombre de portion de sièges occupés par les femmes au parlement. On ne jours de congé rémunérés à des taux divers, par opposition au peut considérer ces relations statistiques comme des relations nombre de jours de congé payés à hauteur de 100 % du salaire causales. utilisé dans la relation précédente. On ne peut considérer ces 6 Chattopadhyay et Duflo 2004. relations statistiques comme des relations causales. 7 Chen 2010. 19 Thevenon et Solaz 2013. 8 La relation est statistiquement significative au niveau de 10 % 20 ONU-Femmes 2011. même après neutralisation du revenu par habitant de 2011. 21 Peresie 2005. L’analyse de régression inclut 103 pays pour lesquels des don- nées sont disponibles. 22 Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud 2004. 9 Beaman et autres 2012. 23 Miller 2003. 10 Deere et Leon 2003a ; Quisumbing et Hallman 2005 ; Deere et 24 Hallward-Driemeier et Gajigo 2010. Doss 2006. 25 Deininger, Goyal et Nagarajan 2010. 11 Demirgüç-Kunt, Klapper and Singer 2013. 26 Geddes, Lueck et Tennyson 2012. 12 Deere et autres 2012. 13 La variable de la base de données Global Findex intitulée « Compte dans une institution financière formelle, femmes (% âge 15+) » n’est pas désagrégée en fonction de l’état matrimonial. Dans l’analyse de la relation entre les régimes des biens matri- moniaux et les comptes détenus auprès d’institutions financières formelles, on part de l’hypothèse que toutes les femmes sont mariées. Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 2014 19 Le rapport Les Femmes, l’Entreprise et le Droit 2014 examine les lois et la réglementation qui influent sur les perspectives des femmes en tant qu’entrepreneurs et employées. Les indicateurs quantitatifs du rapport sont destinés à éclairer le débat sur l’élimination des restrictions légales relatives aux femmes et promouvoir la recherche sur l’amélioration de la participation des femmes à la vie économique. wbl.worldbank.org ISBN 978- 1- 4729- 0643- 4 90100 30 Les Femmes, l’Enterprise et le Droit 9 781472 2014 906434