Conçue Repenser la protection sociale dans la région Moyen-Orient et pour inclure Afrique du Nord 2023 Cristobal Ridao-Cano Dalal Moosa Montserrat Pallares-Miralles Juul Pinxten © 2023 Groupe de la Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington, DC 20433 TÉLÉPHONE : 202-473-1000 ; SITE INTERNET : www.worldbank.org Ce rapport a été réalisé par les services de la Banque mondiale avec la contribution de collaborateurs extérieurs. L’expression « Groupe de la Banque mondiale » désigne les organisations juridiquement distinctes que sont la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l’Association internationale de développement (IDA), la Société financière internationale (IFC) et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA). Le Groupe de la Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité du contenu DROITS ET LICENCES de cet ouvrage, ni les conclusions ou les jugements qui y sont formulés, et décline toute responsa- bilité en cas d’omission ou d’erreur (y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs typographiques et Le contenu de cet ouvrage est soumis au droit techniques) dans le contenu, quels qu’ils soient, et pour l’utilisation qui pourrait en être faite. Les d’auteur. Le Groupe de la Banque mondiale frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes du pré- encourageant la diffusion des connaissances, sent ouvrage n’impliquent de la part du Groupe de la Banque mondiale aucun jugement quant au la reproduction de cet ouvrage est autorisée, en statut juridique d’un territoire quelconque et ne signifient nullement que l’institution reconnaît ou tout ou en partie, à des fins non commerciales, accepte ces frontières. 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Tous lesdits privilèges et immunités de la Banque Sauf indication contraire, les photos proviennent mondiale sont expressément réservés. de unsplash.com et pexels.com. CONÇUE POUR INCLURE I Conçue pour Repenser la protection sociale dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord Cristobal Ridao-Cano Dalal Moosa Montserrat Pallares-Miralles Juul Pinxten Juin 2023 inclure CONÇUE POUR INCLURE II Avant-propos gion MENA ne collectent que peu d’impôts et s’appuient principalement sur des impôts in- directs régressifs. Cependant, des pays comme la Tunisie montrent comment la suppression des exonérations fiscales et l’amélioration de l’administration fiscale peuvent également contribuer à augmenter les recettes fiscales de manière progressive. La réforme des subventions peut également par Ferid Belhaj accroître l’efficacité et dégager des ressources à affecter aux priorités de la protection sociale. Si les subventions généralisées allègent le poids de l’inflation des prix des produits alimentaires Vice-président, et énergétiques due, entre autres facteurs, à la Région Moyen-Orient et Afrique du Nord guerre en Ukraine, elles ont néanmoins un coût que les pays en développement importateurs de —Banque mondiale pétrole de la région MENA ne peuvent plus se L permettre. Les pays de la région devraient à tout le moins envisager d’accorder des subventions es habitants de la région Moyen-Orient elles ont également mis à nu les carences des plus élevées à ceux qui en ont le plus besoin au et Afrique du Nord (MENA) et d’autres systèmes de protection sociale préexistants. Par détriment de ceux qui en ont moins besoin et parties du monde souffrent. Une poly- exemple, la plupart des pauvres ne bénéficient de supprimer les subventions pour les ménages crise, qui englobe la COVID-19 et l’in- pas d’une aide au revenu, alors que la région les plus aisés. vasion de l’Ukraine par la Russie, a eu MENA dépense plus que toute autre région en — et continuent d’avoir — des effets dé- subventions généralisées à l’énergie et à l’ali- vastateurs sur les niveaux de vie. Mais mentation, qui sont inefficaces. La majorité des Une refonte des régimes de retraite visant à la plupart des pays de la région MENA peinaient travailleurs ne sont pas couverts par un régime soutenir le vieillissement actif permettra éga- déjà à réduire la pauvreté et la vulnérabilité avant de retraite ou une assurance-chômage, et les lement de gagner en efficacité. Dans la région ces chocs en cascade. systèmes de pensions sont peu viables. Et les MENA, les personnes vivent plus longtemps pays de la région MENA imposent plus de res- et en meilleure santé, mais la plupart des tra- trictions juridiques à l’emploi des femmes que vailleurs continuent de prendre leur retraite Le présent rapport fait valoir que l’exclusion du toute autre région du monde. autour de 50  ans, ce qui entraîne de grosses marché du travail est à l’origine de ce problème. pertes de productivité et pèse lourdement sur De nombreuses personnes ne parviennent pas les ressources. Des efforts supplémentaires sont à trouver un emploi — la région MENA affiche Les crises sont douloureuses, mais elles offrent nécessaires pour éliminer les incitations à la le taux de chômage des jeunes le plus élevé et également une occasion singulière d’entre- retraite anticipée et pour commencer à encou- le taux d’activité des femmes le plus bas au prendre des réformes. Alors que les pays de rager et à soutenir le départ tardif à la retraite. monde. Et la plupart des travailleurs sont can- la région MENA s’efforcent de répondre aux tonnés dans des emplois informels à faible pro- crises immédiates et de lutter contre l’exclusion ductivité, privés de protection sociale, ce qui les du marché du travail, ce rapport apporte des Il ne fait aucun doute que les réformes rend extrêmement vulnérables au basculement éléments d’information essentiels susceptibles proposées vont remettre en question le contrat dans la pauvreté en cas de choc, comme l’ont d’aider les pouvoirs publics à mettre en place social existant. La bonne nouvelle, c’est que les douloureusement montré les récentes crises. des systèmes de protection sociale inclusifs et pays de la région MENA ont déjà enclenché efficaces. La première des priorités consiste le processus de réforme. La mise en place à établir un système capable de répondre aux d’un système de protection sociale inclusif et Pour lutter contre l’exclusion du marché du chocs afin d’apporter une aide au revenu aux efficace nécessitera un soutien politique. La travail, il faut avant tout un secteur privé dy- pauvres. Nous sommes heureux de constater formulation de la vision et l’élaboration de la namique qui crée des emplois productifs. Notre que la Jordanie, l’Égypte et, plus récemment, feuille de route pour y parvenir ont leur utilité rapport sur l’emploi dans la région MENA, inti- le Maroc, s’engagent résolument dans cette —  le Programme de réforme de la protection tulé Jobs Undone, qui va de pair avec le présent voie. Ces efforts devraient être complétés par sociale du Maroc en est un bon exemple  — rapport, propose des solutions à cet effet. un appui au renforcement du capital humain tout comme une bonne communication et des capacités des pauvres afin de les aider à —  l’Égypte, la Jordanie et le Maroc sont En quoi les politiques de protection sociale échapper à la pauvreté par le biais du marché passés par là pour réformer les subventions peuvent-elles être utiles  ? Elles peuvent jouer du travail — l’Égypte a commencé à le faire. aux carburants. L’agencement des réformes et un rôle crucial dans la lutte contre l’exclusion leur accompagnement par d’autres mesures du marché du travail en facilitant l’accès à —  y compris les réformes paramétriques des des emplois productifs, en protégeant les tra- Naturellement, la priorité suivante consiste régimes de retraite avec élargissement de la vailleurs et en fournissant un filet de sécurité à étendre la couverture de l’assurance sociale couverture  — sont également essentiels. Une aux personnes laissées de côté et exposées au parmi les travailleurs informels vulnérables, no- prise en main et une appropriation politiques risque de pauvreté. Et ces politiques devraient tamment en élargissant l’accès à des régimes constantes sont indispensables pour faire en jouer ce rôle de manière efficace, en garantis- d’épargne volontaire. Cette mesure devrait sorte que le processus de réforme se poursuit sant la responsabilité financière et en évitant s’accompagner d’un soutien accru visant à ac- dans le temps. les incidences négatives non souhaitées sur les croître la productivité des travailleurs informels décisions relatives au travail, à la retraite et à et à renforcer l’employabilité des jeunes et des femmes —  parallèlement à l’élimination des La question n’est pas de savoir s’il y aura une l’embauche. obstacles à l’emploi des femmes. prochaine crise, mais plutôt quand celle-ci frap- pera. Il appartient aux pays de la région MENA Ce rapport montre que les politiques de pro- de mieux s’y préparer et, plus généralement, tection sociale poursuivies dans les pays de la La mise en place d’un système de protection d’aider à préparer leurs populations à une vie région ne parviennent malheureusement pas à sociale inclusif nécessitera davantage de res- productive et saine. La mise en place d’un sys- protéger les populations. Les mesures de protec- sources, mais pas à n’importe quel prix. Plus tème de protection sociale inclusif et efficace y tion sociale prises pour faire face à la COVID-19 de ressources devraient à terme provenir des contribuera largement. et à la guerre en Ukraine ont été louables, mais recettes fiscales directes —  les pays de la ré- CONÇUE POUR INCLURE III Remerciements L e présent rapport a été établi par une au pôle Protection sociale et emplois pour la équipe de la Banque mondiale diri- Région  MENA) ont assuré la direction géné- gée par Cristobal Ridao-Cano (éco- rale des travaux ayant abouti à ce rapport. Au nomiste principal au pôle mondial cours du premier semestre 2021, l’équipe a bé- d’expertise en Protection sociale et néficié de consultations avec des décideurs, des emplois (SPJ)) et composée de Da- professionnels et des experts de plusieurs pays lal Moosa (économiste senior, SPJ), de la région MENA, dont l’Égypte, l’Iraq et la Montserrat Pallares-Miralles (économiste se- Jordanie, ainsi que de la réunion régionale sur nior, SPJ) et Juul Pinxten (économiste, SPJ). l’avenir de la protection sociale organisée par L’équipe élargie comprenait Ugo Gentilini la vice-présidence de la région MENA lors des (spécialiste senior de la protection sociale, Assemblées annuelles 2021. L’équipe a débattu SPJ), Manjula M. Luthria (économiste senior, des conclusions préliminaires du rapport lors du SPJ), Nayib Rivera (économiste, SPJ) et Usama Forum ministériel sur l’avenir de la protection Zafar (consultant à long terme, SPJ). Marian sociale dans la région arabe (novembre 2021) et Abdelnour Atallah (École d’économie de Paris) de la Conférence arabe sur l’épargne des mé- et Shereen Hussein (professeure des politiques nages (mars 2022). de santé et de protection sociale à la London School of Hygiene and Tropical Medicine) ont L’équipe a reçu de précieux conseils et obser- contribué à cette étude. Ce rapport s’accom- vations de la part d’évaluateurs, à savoir Ke- pagne de documents de référence sur l’aide vin Carey, Gustavo Demarco, Johannes G. sociale (Juul Pinxten et Usama Zafar), l’assu- Hoogeveen et Truman G. Packard, ainsi que rance sociale (Montserrat Pallares-Miralles) et de participants à l’atelier de décembre  2021 les politiques du travail (Dalal Moosa). Wiem sur l’examen des conclusions préliminaires de Jenzri et Sultan Khair (consultants à court l’étude et de l’équipe chargée de la protection terme, SPJ) ont recueilli et mis à jour des in- sociale et des emplois pour la région MENA formations relatives à des indicateurs clés de (Tunisie, juin  2021). L’équipe est reconnais- l’aide et des subventions sociales en se référant sante de l’excellent travail de collaboration avec pour ce faire au cadre de l’Atlas d’indicateurs de l’équipe chargée de la lutte contre la pauvreté résilience et d’équité en matière de protection sur le secteur informel (Gladys Lopez Aceve- sociale (ASPIRE). Conception graphique par do et Marco Ranzani) et des travaux d’analyse Muhammad Kamal. de l’incidence budgétaire en Cisjordanie et Gaza (Arden Finn et Beenish Amjad), en Iraq Roberta Gatti (économiste en chef pour la (Lokendra Phadera, Beenish Amjad et Maynor Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Vinicio Cabrera), au Maroc (Federica Marzo) (MENA)) et Anush Bezhanyan (chef de service et en Tunisie (Federica Alfani). CONÇUE POUR INCLURE IV Pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord MENA Pays à revenu Arabie saoudite élevé Bahreïn Émirats arabes unis EAU Koweït Malte Oman PRE Qatar Pays à revenu Iraq intermédiaire, tranche supérieure Jordanie PRITS Liban Libye CONÇUE POUR INCLURE V Pays à revenu Algérie intermédiaire, tranche inférieure Cisjordanie et Gaza Djibouti Égypte Iran Maroc PRITI Tunisie Pays à faible revenu Syrie PFR Yémen Régions Moyen-Orient et Afrique du Nord MENA Asie du Sud SAR Amérique latine et Caraïbes LAC Europe et Asie centrale ECA Afrique subsaharienne SSA Asie de l’Est et Pacifique EAP CONÇUE POUR INCLURE VI Table des matières 01 11 PAGE PAGE Aperçu général Chapitre 1 L’objectif d’élimination de la pauvreté reste hors d’atteinte dans la plupart des pays de la région MENA 1.1 L’offre de 1.2 La protection sociale travail est limitée joue un rôle crucial et l’emploi est dans la réduction de surtout informel dans la pauvreté et de la une grande partie de vulnérabilité : un cadre la région MENA PAGE 21 PAGE 16 CONÇUE POUR INCLURE VII Annexe Références PAGE 77 bibliographiques PAGE 83 25 45 PAGE PAGE Chapitre 2 Chapitre 3 Les politiques de protection sociale dans Repenser la protection sociale dans la la région MENA sont insuffisantes région MENA 2.1 La riposte 2.2 L’aide 2.3 L’assurance 3.1 Mise en 3.2 Renforcement 3.3 Accroître à la COVID-19 a sociale ne sociale ne place des de la protection l’efficacité et été entravée par protège pas couvre pas la systèmes tout au long de le financement des « conditions la majorité plupart des fondamentaux l’échelle de de la protection préexistantes » des pauvres, travailleurs et pour la répartition de sociale tandis que des les régimes de protection l’aide sociale PAGE 27 subventions retraite sont sociale et du travail PAGE 59 inefficaces sont peu viables monnaie courante financièrement PAGE 47 PAGE 50 PAGE 29 PAGE 34 2.4 Les 2.5 Les systèmes 3.4 Évoluer 3.5 Trajectoires politiques du de protection vers un système de réformes travail n’offrent sociale seront de protection qu’une protection de moins en sociale inclusif PAGE 68 limitée aux moins en phase travailleurs avec la réalité PAGE 64 et aident peu de demain à faciliter l’emploi PAGE 41 PAGE 38 CONÇUE POUR INCLURE VIII Encadrés Encadré 1 Définition du travail informel......................................................................... 18 Encadré 2 Des évaluations rigoureuses ont mis en évidence les effets importants du programme TKP et ont guidé l’élargissement et l’amélioration de ce programme au fil du temps............................ 33 Encadré 3 Jordanie : mise en place de systèmes intégrés de prestation pour la protection sociale................. 49 Encadré 4 Yémen : le fait de libeller en dollars les transferts monétaires aide à protéger ladite valeur ........ 50 Encadré 5 ÉGYPTE : L’Égypte a réalisé des progrès remarquables dans l’amélioration de la protection des pauvres et des opportunités qui leur sont offertes..................................................... 51 Encadré 6 Les travailleurs sociaux peuvent contribuer à apporter des paquets d’aide aux segments les plus pauvres de la population.......................................................................... 51 Encadré 7 La Chine utilise les subventions à l’épargne volontaire et aux prestations de retraite pour gagner largement en efficacité de la couverture des travailleurs informels............................. 55 Encadré 8 Au Chili, le programme Seguro de Cesantia a élargi la couverture de l’assurance-chômage tout en incitant à la recherche d’emploi et au réemploi................................................ 56 Figures Figure 1 La COVID-19 a le plus durement touché les ménages les plus pauvres..................................... 14 Figure 2 La COVID-19 a eu un impact considérable sur les travailleurs de la région MENA, en particulier dans le secteur informel............................................................................... 14 Figure 3 Les niveaux de pauvreté et de vulnérabilité étaient déjà relativement élevés dans une grande partie de la région MENA avant la COVID-19............................................................. 15 Figure 4 La pauvreté va de pair avec de faibles niveaux de capital humain....................................... 16 Figure 5 Le travail a son utilité, mais il ne garantit pas la sortie de la pauvreté............................. 16 Figure 6 Le chômage des jeunes est constamment plus élevé dans la région MENA que partout ailleurs.............. 17 Figure 7 La participation des femmes au marché du travail est constamment plus faible dans la région MENA que partout ailleurs................................................................................... 18 Figure 8 La plupart des travailleurs des pays à revenu intermédiaire de la région MENA sont informels........... 18 Figure 9 Les travailleurs étrangers constituent l’essentiel de la main-d’oeuvre dans les pays du CCG............ 19 Figure 10 La plupart des travailleurs informels sont employés dans des microentreprises.......................... 19 Figure 11 De nombreux travailleurs informels sont pauvres, mais la majorité d’entre eux ne le sont pas, même s’ils restent vulnérables......................................................................... 20 Figure 12 Le secteur privé formel dans la région MENA a créé peu d’emplois....................................... 20 Figure 13 Les microentreprises emploient la majorité des travailleurs, et elles sont principalement informelles..... 21 Figure 14 Représentation stylisée des instruments de protection sociale le long de l’échelle de répartition de l’aide sociale et du travail........................................................................ 24 Figure 15 La riposte à la COVID-19 sur le front de la protection sociale a été vigoureuse dans la région MENA.... 27 Figure 16 La riposte à la COVID-19 sur le front de la protection sociale était diverse........................... 28 Figure 17 L’essentiel de l’aide publique a été fourni aux personnes les plus touchées par la COVID-19, mais beaucoup d’entre elles ont été laissées sur la touche............................................. 29 Figure 18 Quelques élargissements de couverture impressionnants, mais la plupart des pauvres ne sont toujours pas couverts par les transferts monétaires.................................................... 30 CONÇUE POUR INCLURE IX Figure 19 De faibles dépenses en transferts monétaires et aide sociale, alors que les subventions à l’énergie sont importantes........................................................................... 31 Figure 20 Les subventions alimentaires généralisées représentent la part du lion des dépenses d’aide sociale..... 32 Figure 21 Les programmes Takaful et Karama en Égypte sont beaucoup plus rentables que les subventions au pain.... 32 Figure 22 La plupart des travailleurs de la région MENA ne sont pas couverts par les régimes de retraite......... 35 Figure 23 La plupart des personnes âgées ne reçoivent pas de pension............................................. 35 Figure 24 La plupart des chômeurs ne reçoivent pas d’allocations de chômage...................................... 36 Figure 25 Les régimes de retraite sont généralement peu viables financièrement................................... 36 Figure 26 Les promesses de prestations de retraite ne peuvent pas être tenues en raison des taux de cotisation et de l’âge de retraite..................................................................... 37 Figure 27 Les indemnités de licenciement dans la région MENA sont les plus généreuses au monde................... 39 Figure 28 La région MENA est celle qui impose le plus de restrictions juridiques à l’emploi des femmes........... 40 Figure 29 La région MENA dispose de peu de programmes sur le marché du travail en cours.......................... 40 Figure 30 La région MENA vieillit plus vite que toute autre région............................................... 42 Figure 31 La plupart des habitants de la région MENA ne sont pas satisfaits des politiques de redistribution et de création d’emplois................................................................ 43 Figure 32 À l’échelle mondiale, la couverture des pensions n’a pas beaucoup évolué avec le temps................. 52 Figure A1 Les emplois hautement qualifiés se développent beaucoup moins dans la région MENA que dans les pays pairs à revenu comparable......................................................................... 77 Figure A2 Les prestations en transferts monétaires ordinaires sont relativement peu suffisantes.................. 77 Figure A3 Les transferts monétaires ciblés sont plus rentables que les subventions généralisées.................. 78 Figure A4 Les travailleurs versent des cotisations à des régimes de retraite pendant une partie de leur vie professionnelle.................................................................................... 79 Figure A5 Les retraités plus âgés bénéficient généralement de prestations beaucoup plus faibles que les retraités plus jeunes.............................................................................. 79 Figure A6 Les systèmes de pensions semblent beaucoup « plus vieux » que la population, ce qui crée des déficits trop tôt............................................................................. 79 Figure A7 Les salaires minimums sont relativement élevés dans quelques pays de la région MENA.................... 80 Figure A8 La plupart des habitants de la région MENA veulent d’une plus grande redistribution.................... 81 Figure A9 La plupart des pays de la région MENA collectent encore peu d’impôts et sont trop tributaires des prélèvements indirects............................................................................. 82 Tableaux Tableau 1 Protection sociale : protéger efficacement les populations contre la pauvreté et d’autres risques...... 21 Tableau 2 Tous les pays de la région MENA, sauf deux, offrent des pensions de retraite aux travailleurs salariés du secteur privé.............................................................................. 34 Tableau 3 Les travailleurs de la région MENA prennent leur retraite trop tôt en raison des incitations inhérentes aux régimes de retraite..................................................................... 38 Tableau 4 La plupart des pays de l’OCDE indexent les pensions sur l’inflation.................................... 55 Tableau A1 La plupart des systèmes de pensions de la région MENA sont fragmentés.................................. 80 Tableau A2 Les pays en développement exportateurs de pétrole de la région MENA manquent de marge de manoeuvre ­budgétaire............................................................................................. 81 CONÇUE POUR INCLURE X Aperçu CHAPITRE général L a plupart des pays de la région prix. La protection doit être fournie d’une ma- Les systèmes de protection sociale de la région M oyen-Orient et Afrique du Nord ­ nière financièrement responsable tout en évitant MENA tardent à être mis à jour pour élargir effi- (MENA) peinent à réduire la pauvreté les incitations perverses qui ont des incidences cacement leur accompagnement aux personnes et la vulnérabilité, et la pandémie de négatives sur les décisions relatives au travail, à exclues du marché du travail, et le contexte de COVID-19 et l’invasion de l’Ukraine par la retraite et à l’embauche susceptibles d’exacer- crise qui prévaut actuellement offre une occasion la Russie compliquent davantage cette ber l’exclusion du marché du travail. unique d’y remédier. Pour ce faire, il faut investir tâche. L’exclusion du marché du travail dans des systèmes de mise en œuvre adaptés aux est à l’origine de la pauvreté et de la vulnérabilité Les politiques de protection sociale dans la ré- chocs, élargir la couverture et augmenter l’effi- dans la région MENA, les perspectives d’emploi gion MENA se situent en deçà de ce niveau de cacité des instruments de protection sociale — y étant limitées, surtout pour les femmes et les référence. La plupart des pauvres ne reçoivent compris l’aide au revenu et les opportunités pour jeunes, et la plupart des travailleurs occupant pas d’aide au revenu, tandis que des subventions les pauvres et l’assurance sociale et un appui à des emplois informels peu productifs. énergétiques et alimentaires inefficaces gagnent l’amélioration de la productivité des travailleurs du terrain dans la région. En outre, la majorité informels — et mobiliser des ressources supplé- Bien que la création d’emplois en plus grand des travailleurs ne sont pas couverts par une as- mentaires pour financer les réformes de manière nombre et de meilleure qualité dans la région surance retraite ou chômage, et les systèmes de progressive. Toutes ces mesures nécessitent un MENA tienne principalement à la redynami- pensions sont peu soutenables et encouragent soutien politique pour intégrer le système de pro- sation du secteur privé, les politiques de protec- la retraite anticipée. Les politiques du travail tection sociale ainsi amélioré au contrat social tion sociale peuvent jouer un rôle crucial dans n’offrent qu’une protection efficace limitée aux renouvelé. Bien qu’il n’existe pas de trajectoire la lutte contre l’exclusion du marché du travail travailleurs et aident peu à faciliter l’emploi. Le de réforme unique, le présent rapport propose en facilitant l’accès à des emplois productifs, en vieillissement de la population, les évolutions des orientations sur l’agencement des réformes protégeant les travailleurs et en fournissant un technologiques et le changement climatique fa- en vue d’évoluer vers un système de protection filet de sécurité aux personnes laissées de côté çonneront les économies de demain et accroîtront sociale inclusif. et exposées au risque de pauvreté. Les systèmes la demande de protection sociale : les systèmes de de protection sociale devraient être conçus pour protection sociale dans la région MENA sont mal inclure les individus, mais pas à n’importe quel préparés pour faire face à ces défis. CONÇUE POUR INCLURE 1 Aperçu général Une grande partie de la région MENA peine à réduire la pauvreté et la vulnérabilité parce que le travail y est insuffisant et essentiellement informel ES.1 L a pandémie de COVID-19 a porté Avant la pandémie, les niveaux de pauvreté moins de 10 travailleurs). Le taux d’emploi infor- un coup à l’effort de réduction de la et de vulnérabilité étaient relativement élevés mel est encore plus élevé chez les jeunes — su- pauvreté dans la région MENA, et dans une grande partie de la région MENA, du périeur à 90  % en Égypte et au Maroc  — et a la guerre en Ukraine n’arrange pas fait de l’exclusion du marché du travail. La ré- augmenté au fil du temps, à mesure que l’emploi les choses. Selon des estimations, la gion MENA est la seule où la pauvreté a augmen- dans le secteur public reculait. Les étrangers re- COVID-19 a fait passer 16  millions té au cours des années 2010, ce qui indique qu’il présentent la majorité des travailleurs dans les d’habitants de la région MENA en s’agit d’un problème persistant. De nombreuses pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), dessous du seuil de pauvreté fixé à 5,50 dollars par personnes dans la région MENA ne peuvent et ils ne sont pas couverts par les régimes de re- jour. La perte d’emplois et la baisse des revenus, échapper à la pauvreté parce qu’elles n’arrivent traite. Bien que certains travailleurs expatriés en particulier pour les travailleurs informels, qui pas à trouver un emploi ou n’ont d’autre choix aient accès à d’autres instruments d’épargne, ne sont pas couverts par l’assurance sociale, sont que des emplois informels à faible productivité. la moitié des préposés d’aide à domicile expa- les principales causes de la baisse du niveau de triés — qui sont pour la plupart des femmes et vie. À titre d’exemple, environ la moitié des L’offre de travail est limitée, surtout pour les représentent entre 13 % (Qatar) et 27 % (Arabie salariés informels en Égypte ont perdu leur jeunes et les femmes. Des jeunes de plus en saoudite) de la main-d’œuvre — n’est couverte emploi entre février  2020 et février  2021. Au plus instruits viennent gonfler les rangs de la par aucun régime d’assurance sociale ni protégée moment même où la pandémie commençait à population active, mais beaucoup d’entre eux par le Code du travail. s’estomper, une crise voyait le jour à la suite de la se retrouvent oisifs ou sans emploi ; 24 % des guerre en Ukraine. La hausse des prix mondiaux jeunes de la région MENA étaient au chômage La création d’emplois plus nombreux et de qui s’est ensuivie, notamment ceux des denrées en 2019, soit le taux le plus élevé au monde, et ce meilleure qualité dans la région MENA passe alimentaires et de l’énergie, a fait basculer encore depuis deux décennies. Dans toute la région, les essentiellement par l’augmentation de la plus de personnes dans la pauvreté. femmes sont aussi instruites (sinon plus) que les contestabilité du marché. L’inefficacité de la hommes et attachent du prix au travail (presque) dynamique des entreprises, qui trahit l’absence autant que les hommes, mais seulement 20 % de contestabilité du marché, entraîne un retard Seize des femmes en âge de travailler avaient un em- de croissance d’un secteur privé dominé par de ploi ou étaient à la recherche d’un emploi en petites entreprises à faible productivité ; environ 2019, soit le taux le plus bas au monde. les deux tiers des travailleurs sont employés dans des microentreprises en Égypte, en Jordanie et en La plupart des travailleurs du secteur privé Tunisie, et au moins les trois quarts d’entre eux sont informels et ne sont pas couverts par les évoluent dans l’informel. Islam, Moosa et Saliola millions régimes de retraite. Dans les pays de la région (2022) recensent deux aspects clés sur lesquels MENA, être privé de la couverture d’un régime des réformes sont à entreprendre pour accroître de retraite revient généralement à ne pas avoir la contestabilité du marché des produits : la pré- accès à d’autres formes d’assurance sociale et sence et le traitement préférentiel des entreprises ne pas avoir de contrat légal (pour les travail- publiques dans l’économie et le contrôle des prix de leurs salariés) et donc ne pas être protégé par des services et des produits de base. Bien que la la législation du travail. Au moins les deux tiers création d’emplois plus productifs passe par la des travailleurs du secteur privé dans les pays à relance du secteur privé, les politiques de pro- revenu intermédiaire de la région MENA pour tection sociale peuvent jouer un rôle crucial dans lesquels des données sont disponibles évoluent la lutte contre l’exclusion du marché du travail dans le secteur informel, et la plupart d’entre eux en facilitant l’accès à des emplois productifs, en sont cantonnés à des emplois informels dans des protégeant les travailleurs et en offrant un filet microentreprises à faible productivité (­ comptant de sécurité aux personnes laissées sur la touche. personnes sont passées en dessous le seuil de pauvreté fixé à 5,50 dol- lars par jour à cause de la pandémie de COVID-19 CONÇUE POUR INCLURE 2 Aperçu général La protection sociale joue un rôle crucial dans la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité — un cadre ES.2 L a protection sociale vise à protéger tous les individus contre la pauvreté et d’autres risques qui ont des incidences négatives sur leur bien-être, tout en Tableau ES1 Protection sociale : protéger efficacement veillant à la responsabilité financière les personnes contre les risques et en réduisant les incitations aux ef- fets pervers. Cette vision de la protec- Aide sociale Assurance sociale Réglementation et tion sociale cadre parfaitement avec l’objectif de programmes relatifs protection sociale universelle, qui part du postu- au travail lat selon lequel chaque individu devrait avoir ac- Protection Aide au revenu pour Protection du revenu Réglementation du travail : cès à la protection sociale quand et comme il en faire face au risque de (pensions) et soins protéger les travailleurs a besoin. Elle reconnaît également l’importance pauvreté de longue durée aux contre les risques tels d’assurer une protection efficace, qui suppose travailleurs dès leur que l’exploitation et la de faire preuve de responsabilité financière et départ à la retraite discrimination pour éviter le risque de d’éviter les incitations perverses qui ont des in- Programmes d’emploi et pauvreté et de misère cidences négatives sur les décisions relatives au à la vieillesse ; d’inclusion économique : travail, à la retraite et à l’embauche — compatibi- protection contre les aider à rapprocher les risques d’accident, de individus du marché du lité des incitations. Le présent rapport considère maladie et de chômage en travail grâce à un soutien cette vision comme une base de référence pour à l’employabilité et à cours d’activité l’évaluation des systèmes nationaux de protec- l’insertion professionnelle tion sociale et vers laquelle ceux-ci devraient tendre progressivement. Cette vision peut être Responsabilité Obtention d’un bon Autofinancement, Programmes d’emploi et financière rapport coût-efficacité en alignant les d’inclusion économique : réalisée grâce à un système intégré constitué de grâce à des systèmes de prestations sur les systèmes de mise en œuvre trois instruments de protection sociale : l’aide so- mise en œuvre modernes, cotisations ; subventions modernes ; priorité donnée ciale, l’assurance sociale et la réglementation et rattachement de l’aide (aux prestations ou aux travailleurs informels les programmes relatifs au travail (tableau ES1). au revenu à l’inclusion aux cotisations) difficiles à employer et économique et aux soigneusement conçues et peu productifs investissements dans financées par le budget Les instruments de protection sociale peuvent le capital humain, et de l’État être schématisés suivant la répartition de l’aide priorité accordée aux sociale et du travail parmi la population. Pre- plus pauvres mièrement, la population peut être répartie en Compatibilité Éviter les Aligner les prestations Réglementation du travail : trois groupes destinataires de l’aide sociale : les des désincitations au sur les cotisations pour donner aux entreprises personnes pauvres ; les personnes vulnérables incitations travail et promouvoir éviter les incitations suffisamment de souplesse à la pauvreté ; et les personnes non pauvres et l’autosuffisance perverses (par exemple, pour s’adapter à la demande financière en évitant la retraite anticipée) ; non vulnérables à la pauvreté (figure ES1). Cette Programmes d’inclusion de déterminer les éviter la fragmentation répartition peut être ajustée pour tenir compte de bénéficiaires en des programmes ; rendre économique : assujettir la situation relative à l’emploi : sans travail, tra- fonction de leur les principaux programmes l’aide au revenu à situation relative à obligatoires, mais la participation aux vail informel et travail formel. Cette répartition l’emploi et en calibrant inclure des régimes programmes ; concevoir stylisée correspond largement à ce qui ressort le soutien à l’insertion les prestations à la volontaires pour aider à des éléments probants. La représentation sty- hauteur du revenu du combler l’écart professionnelle de manière lisée des instruments de protection sociale est travail à éviter le remplacement de travailleurs conforme aux rôles décrits dans le tableau ES1. Pris ensemble, les instruments de protection so- ciale couvrent l’ensemble de la population, mais leur combinaison spécifique varie selon la répar- tition de l’aide sociale et du travail et le cycle de vie. Cette représentation peut également être visualisée de manière dynamique, étant donné Avant la pandémie, les niveaux de pauvreté « que les instruments de protection sociale aident les ménages à progresser sur l’échelle de répar- et de vulnérabilité étaient relativement élevés tition de l’aide sociale et du travail, y compris après un recul dû à des chocs. Pour réduire les dans une grande partie de la région MENA, du fait de l’exclusion du marché du travail » désincitations au travail, l’aide au revenu est diminuée progressivement, au lieu d’être inter- CONÇUE POUR INCLURE 3 Aperçu général FIGURE ES1 Représentation stylisée des instruments de protection sociale le long de l’échelle de répartition de l’aide sociale et du travail Règlementation du travail Assurance sociale obligatoire Régimes d’épargne volontaire Programmes d’inclusion économique et d’emploi Aide au revenu Pauvres du Personnes Pauvres non Personnes non pauvres secteur vulnérables du actifs et non vulnérables informel secteur informel Les politiques de la COVID-19 sur la pauvreté et rendu la riposte plus onéreuse, en la limitant. protection sociale Malgré les élargissements récents de la couver- ture, la plupart des pauvres ne reçoivent pas d’aide rompue brusquement, car les personnes sortent dans la région MENA au revenu dans la plupart des pays en développe- ment (à faible revenu et à revenu i ­ ntermédiaire) définitivement de la pauvreté, mais restent vul- nérables. Le cadre décrit dans le tableau ES1 et ne parviennent de la région MENA, tandis que les subventions inefficaces sont monnaie courante. Ce n’est qu’en Égypte et en Jordanie que les programmes la figure ES1 est utilisé comme base de référence pour comparer les systèmes de protection sociale dans la région MENA et déterminer les réformes pas à protéger les ES.3 de transferts monétaires couvrent la plupart des pauvres. La faiblesse des dépenses consacrées à mener en priorité. populations pauvres à ces programmes et à l’aide sociale en général est la principale raison de la faible couverture Les instruments de protection sociale peuvent aider à lutter contre l’exclusion du marché du et vulnérables des transferts monétaires destinés aux pauvres. Dans le même temps, et malgré les récentes ré- formes, les dépenses consacrées aux subventions L travail. Le tableau ES1 et la figure ES1 montrent à l’énergie dans la région MENA sont deux fois qu’une combinaison de programmes d’assurance a riposte du dispositif de protection supérieures à celles de l’aide sociale et beaucoup sociale obligatoires et volontaires peut aider à sociale à la COVID-19 a été vigou- plus élevées que dans toute autre région. Les sub- protéger tous les travailleurs contre les risques à reuse, mais limitée par des conditions ventions à l’énergie ont tendance à être régressives court terme (accident, maladie, chômage) et à long ­préexistantes. À des degrés divers, tous parce que les ménages riches consomment géné- les pays de la région MENA ont opposé ralement plus d’énergie que les ménages pauvres. terme (pauvreté à la vieillesse). La réglementation une riposte à la crise de la COVID-19 Elles sont également inefficaces d’un point de vue du travail peut protéger davantage les travailleurs par des mesures de protection sociale, économique et néfastes pour l’environnement. La contre les risques tels que l’exploitation et la dis- notamment l’aide au revenu. L’essentiel de l’aide plupart des dépenses d’aide sociale sont consa- crimination, bien qu’elle doive s’accompagner de publique en Égypte, en Jordanie, au Maroc et crées à des subventions alimentaires généralisées, mécanismes pour s’assurer qu’à terme elle fournit en Tunisie était bien ciblé sur les personnes et non à des transferts monétaires aux pauvres. une protection efficace à tous les travailleurs. Les les plus touchées — les couches les plus dému- Ces subventions ont généralement un impact non programmes d’emploi peuvent contribuer à ac- nies de la population et les travailleurs infor- négligeable sur la pauvreté en ce qu’elles couvrent croître l’accès à des emplois productifs pour les mels  — bien que la plupart d’entre elles aient les personnes pauvres et vulnérables, mais sont demandeurs d’emploi et les travailleurs à emploi été laissées sur la touche, sauf en Jordanie. La moins rentables que les programmes de transferts peu productif. L’aide au revenu peut permettre capacité des systèmes de protection sociale à monétaires ciblés dans tous les pays étudiés, parce répondre aux chocs — notamment la disponi- que beaucoup d’entre elles vont à des ménages non aux ménages pauvres de répondre à leurs besoins bilité de l’assurance-chômage et des systèmes pauvres et non vulnérables. de consommation minimum, tandis que les pro- de mise en œuvre modernes avec de grands re- grammes d’inclusion économique et les investis- gistres sociaux des ménages et des paiements La plupart des travailleurs ne sont pas couverts par sements dans le capital humain des enfants de numériques — a eu une incidence sur la riposte. des régimes d’assurance sociale. Bien que tous les ces ménages peuvent les aider à sortir définitive- Dans la plupart des cas, et à des exceptions no- pays de la région, à l’exception de la Cisjordanie et ment de la pauvreté. Et pour éviter d’exacerber tables comme la Jordanie, les systèmes de mise Gaza et du Liban disposent de régimes de retraite l’exclusion du marché du travail, les instruments en œuvre dans la région MENA ont été peu réac- obligatoires pour les travailleurs du secteur privé, la de protection sociale doivent être conçus de ma- tifs aux chocs. Avant la COVID-19, la couverture plupart des travailleurs ne sont pas effectivement nière à éviter les incitations perverses qui ont des des programmes de protection sociale influait couverts, ce qui témoigne du taux élevé de l’emploi incidences négatives sur les décisions relatives au également sur la riposte  : une couverture limi- informel. La faible couverture des travailleurs et travail, à la retraite et à l’embauche. tée de l’aide au revenu et de l’assurance sociale les faibles antécédents de cotisation se traduisent avant la pandémie a amplifié l’impact initial de par une faible couverture des pensions pour les CONÇUE POUR INCLURE 4 Aperçu général ­ ersonnes âgées. Seuls 12 pays de la région MENA p disposent d’une assurance-chômage, qui couvre moins de 10 % des chômeurs. Les régimes de retraite de la région MENA sont généralement peu viables financièrement parce qu’ils sont généreux par essence. La plupart des régimes de retraite sont des régimes à presta- tions déterminées, celles-ci étant payées sur les cotisations actuelles. Pour que ce type de régime soit financièrement soutenable, les prestations, les taux de cotisation et l’âge de retraite doivent être alignés  ; ce n’est pas le cas dans la région MENA, d’où des régimes qui sont déficitaires ou le deviendront dans quelques années. Les régimes de retraite sont peu viables financièrement parce que les prestations promises sont supérieures à ce qu’elles devraient être au regard des cotisations et de l’âge de retraite. Les incitations inhérentes à la retraite anticipée sont une source essentielle de dé- séquilibre, si bien qu’environ 45 % des personnes âgées bénéficient d’une pension de retraite anti- cipée, un taux nettement supérieur aux normes mondiales. Ainsi, bien que l’âge de retraite légal dans la région MENA soit généralement de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes, les travailleurs prennent souvent leur retraite à 50 ans ou avant. Les pays de la région MENA ont souvent des systèmes de pensions fragmentés, qui com- prennent notamment des régimes différents pour les travailleurs des secteurs public et privé, ce qui limite la mobilité de la main-d’œuvre, augmente Repenser la les coûts administratifs et donne lieu à un traite- ment inégal des travailleurs de secteurs différents. protection sociale Les politiques du travail n’offrent qu’une pro- tection limitée aux travailleurs et ne facilitent dans la région MENA pas l’emploi. Dans les pays de la région MENA, ES.4 la réglementation du travail est essentiellement conforme aux normes internationales fondamen- tales du travail, mais la plupart des travailleurs de L la région n’en bénéficient pas directement parce qu’ils évoluent dans l’informel, et le faible niveau es systèmes de protection sociale de Des systèmes de mise en œuvre modernes sont d’application de la réglementation du travail rend la région MENA doivent être mis à essentiels à la fourniture efficace d’un soutien difficile la formalisation des travailleurs et la pro- niveau de manière à élargir l’aide renforcé à la protection sociale. Ils sont indis- tection des travailleurs du secteur formel. Peu de aux personnes exclues du marché pensables pour apporter le soutien qu’il faut pays de la région MENA imposent des restrictions du travail d’une manière efficace. La aux personnes indiquées au bon moment et au à l’embauche, mais la plupart disposent de règles pandémie et la crise déclenchée par la moindre coût. Les systèmes de mise en œuvre de licenciement restrictives. En outre, les pays de guerre en Ukraine exacerbent les in- modernes sont des sortes de guichets uniques la région MENA disposent de certaines des lois les suffisances des systèmes de protection sociale pour assurer la protection sociale, allant de la plus restrictives contre l’emploi des femmes. Par- actuels tout en offrant une occasion unique de sensibilisation et de l’enregistrement des bé- tout dans la région, peu de demandeurs d’emploi les réformer. Ce rapport recense les réformes néficiaires potentiels à la fourniture de l’aide. bénéficient d’une aide à l’emploi, en particulier prioritaires, adaptées à différents groupes de Les technologies numériques peuvent être ex- ceux qui en ont le plus besoin. Les programmes pays de la région MENA, dans trois grands do- ploitées pour mettre en place des systèmes de d’inclusion économique sont rares et couvrent peu maines stratégiques : la mise en place de sys- mise en œuvre modernes, grâce notamment à de bénéficiaires. l’identification électronique, à l’enregistrement tèmes fondamentaux pour assurer une protec- tion sociale efficace et efficiente, l’amélioration et l’échange de données en ligne, et aux paie- Les systèmes de protection sociale seront de de la protection des personnes tout au long de ments numériques. Les caractéristiques des moins en moins en phase avec la réalité. Le vieil- l’échelle de répartition de l’aide sociale et du tra- systèmes modernes de prestation de protection lissement de la population — qui devrait être plus vail, et l’amélioration de l’efficacité et du finan- sociale qui tiennent compte des chocs, notam- rapide dans la région MENA que dans toute autre cement de la protection sociale. Le rapport pose ment de grands registres sociaux dynamiques et région —, les évolutions technologiques et le chan- un regard nouveau sur ces questions. Il s’appuie la numérisation des processus et des paiements, gement climatique façonneront les économies de sur l’expérience de la COVID-19 pour mettre sont essentielles à la riposte à la pandémie et à la demain et entraîneront un accroissement de la en évidence le rôle des systèmes de mise en guerre en Ukraine. La mise en place de systèmes demande de protection sociale. Le vieillissement de la population aura pour effet d’accroître la de- œuvre modernes ; propose une approche pour modernes de prestation de protection sociale est mande de pensions et de soins de longue durée. appréhender l’informalité qui met l’accent sur un chantier de réformes pertinent pour tous les Les chocs climatiques liés à la faible pluviométrie, la protection et l’amélioration de la productivité pays de la région MENA, dont la plupart ont aux températures élevées et à la sécheresse des sols des travailleurs informels ; et contribue au débat accompli des progrès sur certains éléments du de la région MENA affecteront particulièrement sur le vieillissement, y compris le vieillissement système moderne de prestation, la Jordanie les populations pauvres et vulnérables, qui auront actif et les soins de longue durée. Le rapport étant à l’avant-garde dans ce domaine. besoin d’aide pour se préparer à ces chocs, les gérer fournit des orientations sur l’agencement des et s’y adapter. Les systèmes de protection sociale réformes en vue de mettre en place un système en place dans la région MENA sont mal préparés de protection sociale inclusif et pour obtenir un pour relever ces défis. soutien politique pour ces réformes. CONÇUE POUR INCLURE 5 Aperçu général Élargir l’aide au revenu et les opportunités aux personnes pauvres et vulnérables ES.4.1 L ’élargissement de l’aide au revenu aux pauvres est une priorité pour tous les pays en développement de la région MENA, en particulier ceux qui pré- sentent d’importantes insuffisances en matière de couverture. Le finan- cement des programmes de transferts monétaires peut et devrait augmenter, mais les budgets continueront d’être limités, aussi les efforts d’amélioration de la précision des mé- thodes de recensement des pauvres doivent-ils se poursuivre. L’Égypte et la Jordanie sont de bons exemples de pays qui ont élargi la couverture à plus de la moitié des 20 % les plus pauvres de leur population, combinant financements ac- crus, ciblage amélioré des pauvres et fusion des programmes en un seul programme de transferts monétaires rentable (les programmes Takaful et Karama (TKP) en Égypte et Takaful en Jor- danie). L’amélioration des opportunités pour les pauvres et les personnes vulnérables est égale- ment une priorité pour les pays en développe- ment de la région MENA, en particulier ceux qui présentent un faible niveau de capital humain. Ces opportunités peuvent être améliorées en ac- compagnant l’aide au revenu d’interventions qui renforcent le capital humain et les capacités des ménages pauvres et vulnérables (programmes d’inclusion économique). Les registres sociaux sont des outils utiles pour la mise en place d’in- terventions complémentaires ; l’Égypte, la Jor- danie et le Maroc en sont de nouveaux exemples. L’Égypte fournit aux bénéficiaires du programme TKP une aide complémentaire pour améliorer la nutrition, la santé et l’éducation des enfants. L’Égypte dispose également de l’initiative d’inclusion économique la plus avancée de la région MENA (FORSA), qui offre aux bénéfi- ciaires du programme TKP un soutien pour le travail indépendant ou l’emploi salarié afin de les aider à sortir de la pauvreté. Le paquet d’aide à l’auto-emploi repose sur le modèle d’insertion du ­ BRAC qui a été couronné de succès, un paquet complet de soutien apporté à des personnes ex- trêmement pauvres dans les zones rurales afin de les aider à démarrer et développer des activités génératrices de revenus. CONÇUE POUR INCLURE 6 Aperçu général Étendre la protection sociale, en particulier pour les travailleurs informels ES.4.2 C e rapport propose une approche Des pensions sociales bien conçues peuvent pour appréhender l’informalité aider à prévenir la pauvreté à la vieillesse chez qui met l’accent sur la protection les travailleurs qui ne cotisent pas suffisamment et l’amélioration de la productivité ou pas du tout, tout en faisant preuve de respon- des travailleurs informels. Cela ne sabilité financière et en réduisant au maximum veut pas dire que les pays de la région les incitations perverses. Les pensions sociales MENA ne devraient pas poursuivre sont des transferts aux personnes âgées financés leurs efforts de formalisation — consistant à ins- par le budget général de l’État. Il est de bonne crire les travailleurs à des régimes obligatoires —, pratique de cibler les pensions sociales sur les mais il est peu probable que les politiques en personnes âgées pauvres, l’approche adoptée la matière aident à accroître considérablement par l’Égypte dans son programme Karama. Une la couverture à court et moyen terme, surtout autre bonne pratique consiste à subventionner pour les travailleurs informels employés dans les prestations de retraite contributives pour des microentreprises, aussi doivent-elles être atteindre un niveau adéquat de pension mini- complétées par d’autres instruments qui certes mum. Cette pratique est différente des pensions ne formalisent pas, mais protègent tout de même minimales observées dans la région MENA, qui les travailleurs informels. Le présent rapport re- sont souvent liées à des retraites anticipées. C’est commande donc de réorienter les politiques vers l’approche adoptée par la Chine pour compléter la protection des travailleurs informels — ce qui son REV afin d’élargir la couverture effective des inclut, entre autres, la formalisation — et l’amé- travailleurs informels. lioration de leur productivité. Nombreuses sont les possibilités d’améliorer Les systèmes d’épargne volontaire peuvent l’assurance-chômage dans tous les pays de contribuer à renforcer durablement la protec- la région MENA ; les formules envisageables tion des travailleurs informels dans la région varient en fonction des conditions initiales. MENA. Ils prennent en compte le caractère ir- Les pays qui n’ont pas d’assurance-chômage régulier et imprévisible des revenus informels peuvent mettre en place des comptes d’épargne et s’appliquent aux travailleurs informels qui pour l’assurance-chômage avec une composante ont une certaine capacité d’épargne ; ceux qui de mutualisation des risques pour garantir un ne disposent pas de cette capacité sont mieux niveau minimum de prestations, comme c’est desservis par des programmes d’aide au revenu le cas au Chili. Les pays dotés d’un régime non contributifs. Pour encourager la participa- d’assurance-chômage peuvent envisager des tion des travailleurs disposant d’une moindre réformes visant à renforcer la protection (par capacité d’épargne à des régimes d’épargne exemple, en assouplissant les conditions d’ad- volontaire (REV), ces derniers offrent générale- missibilité), à encourager la recherche d’emploi ment des incitations sous forme de contributions (par exemple, en réduisant progressivement les de contrepartie. Pour être plus attrayants, ces prestations tout au long de la période pendant la- régimes devraient faire de la protection contre quelle elles sont reçues) et à soutenir le réemploi les risques à court terme tels que le chômage, la (par exemple, en assujettissant le bénéfice des perte de revenus et la maladie une priorité. Les prestations à la participation à des programmes REV devraient au bout du compte servir de pas- d’emploi). Les pays dont la législation prévoit serelles vers des régimes obligatoires bien équili- une indemnité de licenciement peuvent la durcir brés. Les REV dans des pays comme la Chine et en augmentant le nombre d’années de service à la Türkiye protègent déjà de nombreux travail- effectuer pour pouvoir prétendre à une telle in- leurs informels. Le régime d’épargne pour les demnité et en réduisant le montant du paiement travailleurs expatriés lancé récemment au Dubai par année de service, en convertissant ce paie- International Financial Center (DFIC) pourrait ment en comptes préfinancés ou simplement en servir de modèle pour renforcer la protection des l’éliminant progressivement. travailleurs étrangers dans les pays du CCG*. *Le DIFC est une zone économique spéciale des Émirats arabes unis régie par un système réglementaire et juridique indépendant. Le nouveau régime d’épargne pour les travailleurs expatriés remplace l’ancien régime de gratification en fin de service, qui était un régime non financé à prestations déterminées. CONÇUE POUR INCLURE 7 Aperçu général « La réglementation du travail doit Accroître l’aide à l’emploi et renforcer la protection protéger tous les travailleurs de manière des travailleurs égale, notamment en éliminant les ES.4.3 restrictions juridiques à l’emploi des femmes » L es programmes d’emploi devraient c ibler ceux qui ont besoin d’aide, ­ notamment les jeunes et les femmes peu qualifiés. Des éléments probants au niveau mondial montrent que les programmes d’emploi peuvent ac- croître la probabilité et la qualité de l’emploi, mais seulement s’ils ciblent les bonnes personnes avec le soutien approprié. Les pro- grammes d’emploi sont plus rentables pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés, en particu- lier les jeunes et les femmes. Ils devraient aller au-delà de l’emploi salarié et soutenir les emplois numériques, y compris l’emploi indépendant en ligne. Plusieurs organisations à but non lucratif apportent un soutien de ce type aux jeunes de Gaza, qui, autrement, auraient des perspectives d’emploi très limitées, en particulier les femmes. Le secteur privé devrait jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des programmes d’emploi pendant que les pouvoirs publics s’ef- forcent d’assurer la qualité et les résultats, no- tamment à travers l’accréditation et la passation de contrats sur la base de la performance. La réglementation du travail doit protéger tous les travailleurs de manière égale, notamment en éliminant les restrictions juridiques à l’emploi des femmes. Il faudrait poursuivre les efforts visant à assujettir les travailleurs informels aux lois du travail et mieux faire respecter la réglementation du travail tout en veillant à ce que les protections ne fassent pas peser un fardeau sur les entreprises. Par-dessus tout, les pays de la région MENA doivent éliminer les restrictions légales à l’emploi des femmes. L’Arabie saoudite a entrepris de mettre en œuvre des réformes visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre, et d’autres pays de la région accomplissent également des progrès, mais beaucoup reste à faire, et ces initiatives devraient s’accompagner d’autres mesures visant à accroître l’emploi des femmes, grâce notamment à des programmes d’emploi, à l’accès aux financements et à des services de garde d’enfants, et au développement de l’économie des soins. Un autre chantier de réformes important, en particulier dans les pays du CCG, est l’assouplissement des restrictions imposées aux travailleurs étrangers. CONÇUE POUR INCLURE 8 Aperçu général Accroître l’efficacité ainsi la marge de manœuvre budgétaire pour d’autres priorités de développement, comme la importateurs de pétrole n’ont pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour augmenter et le financement de protection sociale. Les subventions alimentaires leurs dépenses sans avoir à mobiliser de recettes la protection sociale généralisées restent la principale forme d’aide so- ciale dans la plupart des pays de la région MENA, supplémentaires. Il est possible de collecter plus de recettes fiscales dans les pays de la région MENA et la majorité des pays ont recours à des subven- de manière progressive. Ces pays comptent plus tions énergétiques et alimentaires coûteuses pour sur les impôts indirects sur la consommation, qui faire face à la hausse des prix déclenchée par la sont généralement régressifs, que sur les impôts ES.4.4 guerre en Ukraine. Les pays en développement directs sur le revenu, les bénéfices ou la proprié- I importateurs de pétrole de la région MENA ne té, qui eux sont progressifs. Outre l’augmentation ntégration des programmes. Des systèmes de peuvent pas se permettre de maintenir les niveaux des impôts directs, les pays de la région MENA mise en œuvre modernes facilitent la fusion de actuels de dépenses consacrées aux subventions, peuvent accroître leurs recettes fiscales de manière programmes d’aide sociale similaires, générant surtout lorsque les transferts monétaires ciblés progressive en supprimant les exonérations fis- des économies et augmentant la rentabilité. constituent une solution de rechange plus ren- cales et en améliorant l’administration fiscale — Dans la région MENA, on peut citer l’intégra- table. La crise actuelle devrait être une occasion la Tunisie montre la voie en matière de réformes tion du programme de pension de vieillesse Da- de réformer les subventions et non servir de pré- dans ce domaine. man de l’Égypte au programme Karama, et celle texte pour ne pas le faire. Les expériences mon- du programme de transfert monétaire mensuel de la diales apportent des suggestions utiles en matière Les gouvernements de la région MENA de- Jordanie au programme Takaful. L’intégration des de réformes, notamment la transformation des vraient soutenir le vieillissement actif. Dans la régimes de retraite apportera plus d’équité et favori- subventions en nature en transferts monétaires, région MENA, les personnes vivent plus long- sera une plus grande mobilité de la main-d’œuvre, et le recalibrage des subventions pour donner plus temps et en meilleure santé, mais la plupart des diminuera les incitations perverses et les coûts admi- aux pauvres et moins aux riches, et la suppression travailleurs prennent leur retraite trop tôt, ce nistratifs. La Jordanie a été la première à unifier les progressive des subventions pour les riches, en qui entraîne des pertes considérables de gains régimes de retraite publics et privés dans la région. utilisant l’épargne pour financer les priorités liées de productivité potentiels et un amenuisement De nombreux autres pays de la région MENA ont à la protection sociale. considérable des fonds de pension. Les pays de intégré certains systèmes, règles ou administrations, la région MENA doivent prolonger la durée de mais la fragmentation reste importante. Les pays de la région MENA doivent mobili- vie active, une mesure qui exige non seulement ser des recettes fiscales supplémentaires pour de revoir l’âge de retraite pour tenir compte de La réforme des subventions alimentaires et financer les priorités en matière de protection l’allongement de l’espérance de vie et d’éliminer énergétiques, qui sont généralisées, permettra sociale de manière progressive. L’accroissement les incitations à la retraite anticipée, mais aussi d’accroître l’efficacité et de financer la protec- de l’efficacité de l’aide sociale et la réforme des d’encourager et de soutenir la retraite tardive. tion sociale. Dans les années 2010, des pays de la subventions pourraient ne pas générer suffisam- Certains pays de la région MENA ont mis en région MENA comme l’Égypte, l’Iran, la Jorda- ment d’économies pour financer les priorités de œuvre des réformes paramétriques qui vont dans nie et le Maroc ont entrepris de vastes réformes la protection sociale, notamment l’élargissement la bonne direction, notamment l’Égypte et la Jor- concernant les subventions à l’énergie, mais ces de la couverture des transferts monétaires et des danie. Les pays de l’Organisation de coopération dernières subsistent en quantité importante dans opportunités pour les pauvres, les programmes et de développement économiques proposent de une grande partie de la région MENA, évinçant d’emploi et les subventions d’assurance sociale, bons exemples de politiques soutenant le vieil- et les pays en développement de la région MENA lissement actif. Évoluer vers un système de protection sociale inclusif ES.4.5 P our lutter contre l’exclusion du marché Par conséquent, des systèmes devraient être mis la vie politique. Ce contrat s’est fragilisé au fil des du travail dans la région MENA, il faut en place pour apporter une aide au revenu aux ans, les citoyens en étant de plus en plus insatis- un secteur privé dynamique qui crée des pauvres puis leur offrir des possibilités de sortir faits, notamment depuis 2010. Que cela tienne emplois plus productifs. La croissance de la pauvreté par le biais du marché du travail, et des contraintes budgétaires ou des exigences des devrait ralentir dans la région MENA ensuite mener des réformes visant à assurer l’accès citoyens, le présent rapport montre que de nom- à mesure que l’économie mondiale ra- à une protection sociale durable et à améliorer breux pays de la région MENA se sont progressi- lentit, que les financements deviennent la productivité des travailleurs informels vulné- vement éloignés — lentement mais sûrement — plus coûteux et que les gains exceptionnels pré- rables ayant une certaine capacité d’épargne. Pa- du modèle de protection sociale intégré dans le cédemment réalisés par les pays exportateurs de rallèlement, les programmes d’assurance sociale contrat social (subventions généralisées, emploi pétrole s’amenuisent, ce qui réduit les emplois et obligatoire existants peuvent être réformés pour dans le secteur public) pour adopter le type de érodent davantage la marge de manœuvre bud- accroître la protection des travailleurs du secteur système de protection sociale qu’il préconise, ou gétaire que les pays importateurs de pétrole de la formel tout en assurant la viabilité financière et en tout au moins certains éléments de ce système. région MENA consacrent à la protection sociale soutenant l’inclusion dans le marché du travail. La et à d’autres priorités de développement. Afin réglementation du travail est également essentielle Les réformes nécessiteront un soutien politique. d’accélérer la croissance et la mettre à contribu- à la protection des travailleurs, mais elle ne doit Pour évoluer de manière plus décisive et plus com- tion dans la création d’emplois plus productifs, pas créer de charge pour les entreprises. plète vers le nouveau système de protection sociale des réformes sont nécessaires pour revitaliser le proposé, il faudra un soutien politique — surtout secteur privé en accroissant la contestabilité du Les réformes proposées remettront en cause le pour certaines des réformes les plus sensibles marché des produits. contrat social existant, mais de nombreux pays de concernant les subventions, les pensions et la fis- la région MENA ont déjà entamé leur processus calité — afin que le nouveau système de protection Bien qu’il n’existe pas de trajectoire de réforme de réforme, et le contrat social est déjà remis en sociale devienne partie intégrante d’un nouveau unique, certains principes directeurs peuvent question. La vision et les réformes décrites dans contrat social. Des éléments probants observés être appliqués pour évoluer vers un système de ce rapport s’écartent de l’idée traditionnelle que dans des pays de la région MENA et d’autres pays protection sociale inclusif. Les systèmes mo- les pays de la région MENA se font de la protec- suggèrent certains principes utiles pour obtenir un dernes de prestation constituent des bases solides tion sociale dans le cadre du contrat social exis- soutien politique en faveur des réformes, notam- et doivent être adaptés au niveau de complexité du tant : les pouvoirs fournissent aux citoyens des ment la formulation d’une vision et l’instauration système de protection sociale, qui devrait en prin- services sociaux (soins de santé, éducation), des de la communication, l’agencement des réformes cipe être déterminé principalement par les seg- emplois dans le secteur public et des subventions et leur accompagnement pas des mesures complé- ments de l’échelle de répartition de l’aide sociale et pour l’alimentation et l’énergie en échange d’un mentaires, et la prise en main et l’appropriation du travail qui ont les besoins les plus importants. soutien politique et d’une participation limitée à des réformes. CONÇUE POUR INCLURE 9 Aperçu général « Les réformes proposées remettront en cause le contrat social existant, mais de nombreux pays de la région MENA ont déjà entamé le processus de réforme » CONÇUE POUR INCLURE 10 Aperçu général L’objectif d’élimination de la pauvreté reste hors d’atteinte dans la plupart des pays de la région MENA CONÇUE POUR INCLURE 11 Chapitre 01 11–24 PAGES 01 CONÇUE POUR INCLURE CHAPITRE 1.1 L’offre de travail est limitée et l’emploi est surtout informel dans une grande partie de la région MENA 12 16 1.2 La protection sociale joue un rôle crucial dans la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité : un cadre 21 Chapitre 01 la  construction et le tourisme que leurs pairs qui avaient un emploi formel ; dans un premier temps ils ont perdu leur emploi ; puis ils n’étaient pas admissibles au bénéfice des allocations de chômage ou des mesures d’accompagnement de la lutte contre la COVID-19 dont ont bénéficié les travailleurs du secteur formel. Ce constat est im- portant parce que, comme on le verra plus loin, les travailleurs informels représentent la majeure partie de la main-d’œuvre dans la région MENA, et ils sont vulnérables aux chocs. À mesure que les économies de la région se redressaient, les marchés du travail leur emboitaient le pas, bien que les taux d’emploi n’atteignaient pas les ni- Six millions de veaux d’avant la pandémie. L a pandémie de COVID-19 a bouleversé Alors que la pandémie commençait à s’es- la région Moyen-Orient et Afrique du tomper, la guerre en Ukraine a déclenché une Nord (MENA) et le reste du monde. nouvelle crise mondiale. Les perturbations de Au mois de mai  2022, la pandémie l’approvisionnement en denrées alimentaires, avait provoqué le décès de plus de en combustibles et en engrais par deux grands 300  000 personnes dans la région producteurs, l’Ukraine et la Russie, ont entraîné MENA (­ World Bank, 2022a). Le produit de fortes augmentations des prix mondiaux, qui région s’est contracté de intérieur brut (PIB) de la ­ étaient déjà en hausse avant l’invasion (World 3,3 % en 2020. À l’exception du Liban, la reprise Bank, 2022a). Selon les estimations, à l’échelle a commencé en 2021 et s’est poursuivie en 2022, mondiale, la crise provoquée par la guerre a fait en particulier dans les pays du Conseil de coopé- passer environ 7  millions de personnes sous ration du Golfe (CCG), bien que la plupart des le seuil de pauvreté fixé à 1,90 dollar, accru la économies de la région n’aient pas retrouvé leurs malnutrition et réduit l’utilisation des services niveaux d’avant la pandémie, et que la guerre en d’éducation et de santé et des actifs productifs Ukraine pose d’autres défis et incertitudes non par les pauvres. Il s’agit là d’un revers important négligeables (World Bank, 2022j). par rapport aux efforts de redressement après la COVID-19, y compris dans les pays de la région La contraction de l’économie a eu un impact MENA. dévastateur sur le niveau de vie des habitants de la région MENA, surtout les plus pauvres. Avant la pandémie, les niveaux de pauvreté Selon les estimations, les revenus des ménages et de vulnérabilité étaient élevés. La figure  3 ont diminué entre février 2020 et juin 2021 sur (panneau  A) compare les taux de pauvreté l’ensemble de l’échelle de répartition des reve- dans les pays en développement (à revenu nus, mais l’impact a été le plus sévère parmi les faible ou intermédiaire) de la région MENA 25 % des ménages les plus pauvres (figure 1). Les en 2018 avec ceux de leurs pairs sur la base de revenus d’au moins la moitié des ménages les différents seuils de pauvreté internationaux  : plus pauvres en Égypte, en Jordanie, au Maroc 2,15 dollars par jour (extrême pauvreté, seuil le et en Tunisie ont diminué, faisant basculant cer- plus pertinent pour les pays à faible revenu), tains d’entre eux en dessous du seuil de pauvreté. 3,65  dollars (pauvreté modérée, seuil le plus Selon les estimations de la Banque mondiale, la pertinent pour les pays à revenu intermédiaire COVID-19 a fait passer 16 millions d’habitants de la tranche inférieure) et 6,85 dollars (pauvreté personnes passées de la région MENA en dessous du seuil de pau- modérée, seuil le plus pertinent pour les pays à sous le seuil de vreté fixé à 5,50 dollars par jour, et 6 millions de revenu intermédiaire de la tranche supérieure). pauvreté fixé à personnes sont passées en dessous du seuil de La pauvreté est endémique dans de nombreux 1,90 dollars par pauvreté fixé à 1,9 dollars par jour (Mahler et al., pays en développement de la région MENA, jour 2021). L’Iran, l’Iraq et le Liban ont été les plus bien que ses niveaux y soient généralement touchés par la pauvreté, des pays où d’autres inférieurs à ceux des pays à revenu comparable. crises ont exacerbé les effets de la COVID-19. La région MENA est la seule où la pauvreté a augmenté au cours des années 2010 (figure 3, Les pertes d’emplois et la baisse des revenus, en panneau  B), ce qui indique qu’il s’agit d’un particulier chez les travailleurs informels, sont problème persistant dans la plupart des pays les principales causes de la baisse du niveau de en développement de la région. La pandémie vie. Le chômage est parti à la hausse dans toute et maintenant la guerre en Ukraine rendent la région. Les nouveaux entrants sur le marché encore plus difficile la réalisation de l’objectif du travail n’ont pas pu trouver d’emploi et de consistant à mettre fin à la pauvreté. La situation nombreux travailleurs ont perdu le leur. En fé- au Yémen, où la moitié de la population serait vrier 2020, entre un quart (Maroc) et la moitié confrontée à une insécurité alimentaire aiguë, (Égypte) des salariés avaient perdu leur emploi est particulièrement désespérée. (principal canal de transmission) ou subi une réduction de leurs salaires au mois de février 2021 Dans toute la région, les niveaux élevés de pau- (figure 2). Les travailleurs salariés informels, dé- vreté s’accompagnent de faibles niveaux de ca- finis comme les salariés sans assurance sociale, pital humain. Bien que les niveaux soient géné- ont été les plus touchés dans les quatre pays ana- ralement comparables à ceux de pays à revenu lysés parce que les travailleurs informels étaient comparable, la productivité d’un enfant — consi- plus concentrés dans des secteurs plus touchés déré comme futur travailleur — né dans un pays par la crise, tels que le commerce de ­ détail, comme l’Iraq, l’Égypte et le Yémen r ­ eprésente CONÇUE POUR INCLURE 13 Chapitre 01 FIGURE 1 La COVID-19 a le plus durement Évolution du revenu des ménages entre février 2020 et juin 2021, pourcentage de ménages, par quartile de revenu touché les ménages les plus pauvres par tête en février 2020 BAISSE PAS DE VARIATION AUGMENTATION Égypte Jordanie Maroc Tunisie 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % LES PLUS PAUVRES 2 3 LES PLUS RICHES LES PLUS PAUVRES 2 3 LES PLUS RICHES LES PLUS PAUVRES 2 3 LES PLUS RICHES LES PLUS PAUVRES 2 3 LES PLUS RICHES Source : Krafft, Assaad et Marouani 2022. FIGURE 2 La COVID-19 a eu un impact considérable Pourcentage de travailleurs salariés déclarant avoir été licenciés/suspendus et avoir subi une baisse de leurs sur les travailleurs de la région MENA, revenus entre février 2020 et février 2021, par type de en particulier dans le secteur informel travailleur en février 2020 Égypte LICENCIEMENT/SUSPENSION BAISSE DES REVENUS Jordanie LICENCIEMENT/SUSPENSION BAISSE DES REVENUS Secteur Travailleurs Travailleurs Travailleurs Globalement Secteur Travailleurs Travailleurs Travailleurs Globalement public formels du informels, en informels, hors public formels du informels, en informels, hors privé entreprise entreprises privé entreprise entreprises 54 % 46 % 47 % 31 % 33 % 29 % 25 % 26 % 22 % 22 % 24 % 20 % 16 % 13 % 11 % 12 % 9 % 6 % 6 % 5 % Maroc LICENCIEMENT/SUSPENSION BAISSE DES REVENUS Tunisie LICENCIEMENT/SUSPENSION BAISSE DES REVENUS Secteur Travailleurs Travailleurs Travailleurs Globalement Secteur Travailleurs Travailleurs Travailleurs Globalement public formels du informels, en informels, hors public formels du informels, en informels, hors privé entreprise entreprises privé entreprise entreprises 21 % 59 % 18 % 16 % 45 % 39 % 13 % 12 % 32 % 9 % 22 % 22 % 18 % 6 % 6 % 5 % 12 % 3 % 8 % 1 % Note : Les travailleurs informels sont des travailleurs salariés du secteur privé Source : Krafft, Assaad et Marouani 2022. n’ayant pas d’assurance sociale et employés dans une entreprise ou en dehors. CONÇUE POUR INCLURE 14 Chapitre 01 moins de 50 % de la productivité qu’il pourrait — l’offre de travail est limitée et l’emploi est atteindre s’il bénéficiait d’une éducation com- surtout informel dans une grande partie de la plète et de la pleine santé (figure 4). La principale ­région MENA. La section suivante montre que contrainte qui pèse sur le capital humain dans la les niveaux élevés de pauvreté et de vulnérabilité région MENA est l’insuffisance des acquis sco- sont liés à la faible performance des marchés du laires. Il existe également de grandes disparités travail, qui sont généralement caractérisés par le en fonction du niveau socioéconomique, ce qui chômage ou le sous-emploi d’une grande propor- Une enfant née est révélateur de l’inégalité des chances ; le ni- tion de personnes en âge de travailler, en particu- aujourd’hui dans une veau de capital humain d’un enfant né parmi lier les jeunes et les femmes, ou par le fait que ces famille pauvre en Égypte les 20  % les plus pauvres de la population en personnes ne fassent pas partie de la population ne peut réaliser que 50 % Cisjordanie et Gaza, en Égypte ou en Jordanie active, et par l’occupation d’une grande partie des est inférieur d’au moins 10 points de pourcen- travailleurs à des emplois informels à faible pro- tage à celui d’un enfant né parmi les 20 % les ductivité. Ainsi, de nombreuses personnes dans plus riches, ce qui laisse penser que le manque la région MENA ne peuvent échapper à la pau- de possibilités pour les ménages pauvres de dé- vreté et à la vulnérabilité parce qu’elles n’arrivent velopper le capital humain explique en partie la pas à trouver un emploi ou n’ont d’autre choix persistance de la pauvreté. que des emplois informels à faible productivité. L’exclusion du marché du travail est un obstacle L’exclusion du marché du travail est la p ­ rincipale persistant à la prospérité partagée dans la région cause de la pauvreté et de la ­ vulnérabilité MENA (Gatti et al., 2013). de son potentiel économique en raison de l’insuffisance d’investissements dans la santé et l’éducation FIGURE 3 Les niveaux de pauvreté et de vulnérabilité Pourcentage de la population disposant de moins de 2,15 dollars, 3,65 dollars et 6,85 dollars par jour pour étaient déjà relativement élevés dans une vivre, aux prix internationaux de 2017, par région et grande partie de la région MENA avant la par année (panneau A) et par pays (2018 ou année la plus COVID-19 récente) (panneau B) a. Avant la pandémie de COVID-19, la pauvreté était endémique dans USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 de nombreux pays en développement de la région MENA 100 % Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, Revenu faible 90 % tranche supérieure tranche inférieure 80 % Cisjordanie et Gaza 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % Jordanie Djibouti Algérie Tunisie Égypte 20 % Liban PRITS Maroc PRITI Yémen Iraq Iran 10 % PFR 0 % b. La région MENA est la seule où la pauvreté a augmenté au cours des années 2010 2020 2010 100 % MENA SAR LAC ECA SSA EAP 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % USD 2,15 c3,65 USD 6,85 USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 USD 2,15 USD 3,65 USD 6,85 Source : World Bank 2022c. CONÇUE POUR INCLURE 15 Chapitre 01 FIGURE 4 La pauvreté va de pair avec de Indice de capital humain, échelle de 0 à 1, par pays, région et groupe de revenu, 2010-2020 faibles niveaux de capital humain 2020 2010 0,8 Revenu élevé Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, Revenu Régions tranche supérieure tranche inférieure faible 0,7 0,6 Cisjordanie et Gaza 0,5 Arabie saoudite 0,4 0,3 Jordanie 0,2 Bahreïn Algérie Tunisie Koweït Égypte Malte Qatar Liban PRITS Maroc PRITI Yémen 0,1 Oman Iraq Iran MENA EAU PRE PFR SAR LAC ECA SSA EAP 0 Source : World Bank 2022d. L’offre de travail « Le travail aide les personnes est limitée et à sortir de la pauvreté, mais de l’emploi est surtout nombreux travailleurs vivent informel dans une encore dans des ménages grande partie de la pauvres — tous les emplois ne région MENA 1.1 pas sont créés égaux » L sortir e travail est le principal moyen de ­ de la pauvreté, mais pas une garantie Le travail a son utilité, mais il FIGURE 5 pour cela, surtout s’il est informel. ne garantit pas la sortie de la Dans les pays en développement de la région MENA pour lesquels des don- pauvreté nées existent, à l’exception de l’Égypte Distribution en pourcentage des travailleurs et de la Syrie, la grande majorité des tra- dans l’échelle de répartition du bien-être vailleurs vivent dans des ménages non pauvres, des ménages dans lesquelles ils vivent, année c’est-à-dire disposant d’un revenu par tête su- la plus récente périeur à 5,50 dollars par jour (figure 5). Même en Égypte et en Syrie, la plupart des travailleurs vivent dans des ménages non pauvres lorsque < USD 1,9 USD 1,9 - USD 3,2 USD 3,2 - USD 5,5 > USD 5,5 la pauvreté est définie par rapport au seuil de pauvreté monétaire pertinent pour chacun de Revenu Revenu intermédiaire, Revenu ces pays. En outre, les taux de pauvreté parmi intermédiaire, tranche inférieure faible les travailleurs sont inférieurs à ceux de la popu- tranche lation générale (figure 3, panneau B). Le travail supérieure aide les personnes à sortir de la pauvreté, mais 100 % de nombreux travailleurs vivent encore dans des 90 % ménages pauvres — tous les emplois ne sont pas 80 % créés égaux. Les travailleurs du secteur formel Cisjordanie et Gaza 70 % bénéficient des protections de jure du droit du 60 % travail et de l’assurance sociale ; ce qui n’est pas 50 % le cas des travailleurs informels. Les travailleurs 40 % du secteur formel ont généralement des revenus 30 % Jordanie Algérie Tunisie plus élevés et des emplois plus stables que les Égypte 20 % Liban Maroc Syrie travailleurs informels. Les travailleurs infor- Iraq Iran 10 % mels sont plus susceptibles d’être pauvres que 0 % les travailleurs formels. Ainsi, le travail aide les personnes à sortir de la pauvreté, mais le travail informel le fait moins, un constat important parce que les possibilités d’emploi sont limitées Source : ILO 2022. et cet emploi est principalement informel dans la région MENA. CONÇUE POUR INCLURE 16 Chapitre 01 FIGURE 6 L'offre de travail est limitée, surtout pour Le chômage des jeunes est les jeunes et les femmes constamment plus élevé dans la région MENA que partout ailleurs 1.1.1 Pourcentage, 2019 Revenu élevé Arabie saoudite 23 % Bahreïn 6 % EAU 7 % Koweït 15 % Malte 9 % Oman 8 % Qatar 0 % PRE 12 % Revenu intermédiaire, tranche supérieure Iraq 25 % Jordanie 37 % Liban 24 % Libye 51 % PRITS 16 % Revenu intermédiaire, tranche inférieure Algérie 27 % Cisjordanie et Gaza 40 % Djibouti 77 % Égypte 21 % Iran 26 % Maroc 23 % Tunisie 35 % PRITI 17 % Revenu faible Syrie 22 % Yémen 25 % PFR 11 % taux de mobilité intergénérationnelle de l’édu- en âge de travailler avaient un emploi ou étaient cation les plus élevés au monde de ces dernières à la recherche d’un emploi en 2019, soit le taux décennies (Narayan et al., 2018), pourtant, de le plus bas au monde. Dans les pays de la région Régions nombreux jeunes de la région se retrouvent ­oisifs, MENA, les taux d’activité sont inférieurs à ceux sans emploi ou confinés à des emplois ­ informels, de leurs pairs à revenu comparable (figure 7), et ce qui rend la mobilité intergénérationnelle des les progrès ont été limités au fil du temps, sauf en MENA 24 % revenus particulièrement faible dans la région Arabie saoudite où les réformes visant à réduire SAR 20 % (Narayan et al., 2018). En 2019, 29  % des per- les restrictions à l’emploi des femmes ont facilité LAC 18 % sonnes âgées de 15 à 24 ans dans la région MENA une augmentation remarquable des taux d’acti- ECA 17 % n’étaient ni employées ni scolarisées ni en for- vité entre 2016 (21 %) et le troisième trimestre SSA 13 % mation (le taux le plus élevé au monde après de 2022 (37 %). Les taux d’activité culminent gé- EAP 10 % l’Asie du Sud). Ce taux allant de 10 % au Qatar néralement autour de l’âge du mariage (au mi- à 44 % en Iraq. Beaucoup de ces jeunes oisifs lieu de la vingtaine) et diminuent par la suite. veulent travailler, mais n’arrivent pas à trouver En revanche, les taux d’activité des hommes, Source : ILO 2022. un emploi ; 24 % des jeunes de la région MENA beaucoup plus élevés, dans les pays de la région étaient au chômage en 2019, soit le taux le plus MENA, sont bien comparables à ceux des pays élevé au monde, comme c’est le cas depuis deux à revenu comparable. Les quelques femmes qui décennies (figure 6). entrent sur le marché du travail sont plus suscep- Des jeunes de plus en plus instruits viennent tibles d’être au chômage que les hommes. L’écart gonfler les rangs de la population active, mais La plupart des femmes de la région MENA sont moyen entre le taux de chômage des femmes beaucoup d’entre eux se retrouvent oisifs ou sans emploi, plus que partout ailleurs dans le (17 %) et celui des hommes (8 %) dans la région sans emploi. À 27 %, la proportion de la popu- monde. Dans toute la région, les femmes sont MENA en 2019 est le plus grand de toutes les lation âgée de 20 à 34 ans dans la région MENA aussi instruites que les hommes (sinon plus) régions et s’est creusé au fil du temps, car le sec- est la plus élevée au monde après l’Asie du Sud. et attachent du prix au travail professionnel teur public est devenu une option d’emploi moins Les cohortes plus jeunes sont également de plus presque autant que les hommes (World Value viable pour les femmes, encore moins que pour en plus instruites ; la région MENA affiche les Survey 2022), mais seulement 20 % des femmes les hommes. CONÇUE POUR INCLURE 17 Chapitre 01 FIGURE 7 La participation des femmes au marché du travail est constamment En pourcentage, 2019 plus faible dans la région MENA que partout ailleurs FEMMES HOMMES Revenu élevé Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, Revenu Régions 100 % tranche supérieure faible tranche inférieure 90 % 80 % Cisjordanie et Gaza 70 % 60 % Arabie saoudite 50 % 40 % 30 % Jordanie Djibouti Bahreïn Algérie Tunisie Koweït Égypte 20 % Qatar Liban Libye PRITS Maroc PRITI Syrie Yémen Malte Iraq Iran MENA Oman 10 % ECA SAR EAU PRE PFR LAC SSA EAP 0 % Source : ILO 2022. FIGURE 8 La plupart des travailleurs Part de l’emploi informel dans ENCADRÉ 1 l’emploi total et l’emploi dans des pays à revenu le secteur privé, en pourcentage, intermédiaire de la région année la plus récente Définition du travail informel MENA sont informels Global Secteur privé Le présent rapport définit un travailleur in- formel comme une personne qui ne verse Maroc Égypte Cisjordanie Jordanie Tunisie pas de cotisations à un régime de retraite, 86 % et Gaza qu’elle soit salariée ou indépendante. Certes, 84 % 81 % une définition plus large qui inclut d’autres 74 % 72 % formes d’assurance sociale serait appropriée, 68 % 65 % 62 % mais seules les informations sur la couver- 52 % 50 % ture des régimes de retraite sont systémati- quement disponibles dans les cinq pays de la région MENA pour lesquels des données sont disponibles. Néanmoins, les pensions de retraite sont le programme d’assurance sociale le plus courant dans la région MENA, Source : Enquête par panel sur le marché du et le fait de ne pas être couvert par une pen- Note : L’emploi informel s’entend de celui travail pour l’Égypte (2018) et la Tunisie sion signifie généralement ne pas avoir accès qui ne verse pas de cotisation à un régime (2014) ; enquête sur la population active pour à d’autres formes d’assurance sociale. de retraite. Les enquêtes concernent les la Jordanie (2018), la Cisjordanie et Gaza ressortissants nationaux et les non- (2018) ; et enquête sur la population active L’absence de couverture des travailleurs ressortissants âgés de 15 à 64 ans. au Maroc (2019). salariés du secteur privé par un régime de retraite dans les pays où les cotisations sont La plupart des travailleurs obligatoires (ce qui est le cas de la plupart des pays de la région MENA) signifie aus- sont informels si souvent que ces travailleurs n’ont pas de contrat au sens de la loi et ne sont donc pas protégés par la législation et la réglementa- 1.1.2 tion du travail en général. Dans les pays du La majorité des travailleurs du secteur privé 90 % des jeunes qui travaillent en Égypte et au CCG, si les travailleurs étrangers ne sont pas dans les pays à revenu intermédiaire de la ré- Maroc sont informels. L’emploi informel dans couverts par les régimes de retraite obliga- gion MENA sont informels. Dans ce rapport, la région MENA n’a pas beaucoup évolué au fil toires, la plupart d’entre eux disposent de un travailleur informel est défini comme une du temps (Gatti et al., 2014). En fait, l’informel contrats écrits au sens de la loi. personne qui n’est pas couverte par une pension a gagné du terrain à mesure que l’emploi public Bien que l’absence de couverture par un ré- de retraite (encadré 1). Partant de cette défini- se rétractait1. En outre, de nombreux travailleurs gime de retraite signifie que les travailleurs tion, la plupart des travailleurs des cinq pays à informels sont cantonnés dans l’informel ; en ne sont pas protégés, il est important que les revenu intermédiaire de la région MENA pour Égypte, 68 % des travailleurs informels en 2012 politiques publiques fassent la distinction lesquels des données sont disponibles travaillent l’étaient encore en 2018 (19 % ont basculé dans entre les situations dans lesquelles les coti- dans l’informel (figure 8). Pour les travailleurs du le chômage ou ont quitté la population active), sations sont obligatoires conformément à la secteur privé — les employés du secteur public et en Jordanie, 52 % des travailleurs informels loi ou volontaires (comme dans de nombreux bénéficiant généralement d’une retraite  — le en 2010 l’étaient encore en 2016 (31 % ont bas- pays de la région MENA qui comptent des taux de travail informel varie de 62 % en Tuni- culé dans le chômage ou ont quitté la population travailleurs indépendants) ou alors il n’existe sie à 86 % au Maroc. Le taux de travail informel active)2. simplement pas de régime de retraite auquel est encore plus élevé chez les jeunes ; plus de les travailleurs peuvent cotiser (voir le cha- pitre 2 pour de plus amples informations). Il est également indiqué que les politiques 1 La probabilité qu’un homme de 25 ans ayant fait des études universitaires trouve un emploi dans publiques fassent la distinction entre les tra- le secteur public en Cisjordanie et Gaza, en Égypte et en Tunisie a diminué au cours des dernières vailleurs salariés informels du secteur privé décennies, tandis que la probabilité d’obtenir un emploi salarié informel a augmenté (Islam, Moosa employés dans des entreprises informelles et Saliola, 2022). (non enregistrées) et ceux employés dans des entreprises formelles. 2 Voir Lopez-Acevedo et al., (à paraître) pour une analyse détaillée de l’emploi informel en Égypte, au Maroc et en Tunisie. CONÇUE POUR INCLURE 18 Chapitre 01 Les travailleurs étrangers constituent la ma- jeure partie de la main-d’œuvre dans les pays du FIGURE 9 Les travailleurs étrangers Part des travailleurs étran- gers et des aide domestiques CCG, et aucun d’eux n’a accès à un régime de re- constituent l’essentiel de expatriées dans l’emploi total, traite. Les pays du CCG comptent sur des travail- la main-d’œuvre dans les en pourcentage, année la plus leurs expatriés, qui représentent ente 73 % de la pays du CCG récente main-d’œuvre en Arabie saoudite et 95 % au Qa- tar (figure 9). Ces travailleurs expatriés viennent Aides domestiques expatriées Travailleurs étrangers de divers pays du monde, mais surtout d’Asie du Sud et d’Asie de l’Est. Les travailleurs étrangers Arabie Bahreïn Koweït Oman Qatar ont souvent une assurance contre les accidents saoudite du travail, mais aucun pays du CCG ne fournit 95 % un revenu de retraite aux travailleurs étrangers, quel que soit le nombre d’années de travail dans 84 % 78 % le pays. Pour la plupart des travailleurs, il n’est 73 % pas possible de rester dans le pays après l’âge de retraite3. Certains travailleurs expatriés dis- posent de revenus élevés et d’autres instruments pour épargner en vue de leur retraite, mais la moitié des aides domestiques expatriées, qui re- présentent entre 13 % (au Qatar) et 27 % (en Ara- 27 % bie saoudite) de la main-d’œuvre, n’est couverte 17 % 14 % par aucun régime d’assurance sociale ni protégée 13 % par le Code du travail. La quasi-totalité des aides domestiques expatriées sont des femmes, qui sont vulnérables aux abus. Source : Les données sur les aides domestiques expatriées proviennent de l’enquête sur la population active de l’Arabie saoudite (2019), de l’Autorité de réglementation du marché du La plupart des travailleurs informels dans les travail de Bahreïn (2019), de l’enquête sur la population active du Koweït (2015) et du portail pays à revenu intermédiaire de la région MENA de données du Centre national de statistiques et d’informations d’Oman (2019). Les données sur les travailleurs étrangers proviennent de l’enquête sur le marché du travail en Arabie saoudite sont employés dans des microentreprises. En (2021), de l’enquête par sondage sur la population active du Qatar (2019) et du tableau de Cisjordanie et Gaza, en Égypte, en Jordanie et suivi des indicateurs du marché du travail de Bahreïn (2021). en Tunisie, la plupart des travailleurs informels sont des employés (figure  10, panneau A). Au Maroc, les salariés informels constituent le plus grand groupe de travailleurs informels (38 %), La plupart des travailleurs Répartition en pourcentage des FIGURE 10 suivis des travailleurs indépendants informels. informels sont employés travailleurs informels, par type Ce profil est différent de celui des travailleurs d’emploi et selon la taille dans des microentreprises de l’entreprise, année la plus informels dans deux régions où l’emploi informel récente est également omniprésent (Afrique subsaha- rienne et Asie du Sud), où la plupart des travail- leurs informels (et des travailleurs en général) A. La plupart des travailleurs B. La plupart des salariés sont établis à leur propre compte (Guven, Jain et informels sont des salariés informels travaillent dans Joubert, 2021). Plus des trois quarts des salariés des microentreprises informels en Égypte, en Jordanie et en Tunisie Salariés Indépendants Employeurs Micro (1-9) Petites (10-49) travaillent dans des microentreprises (comptant Travailleurs familiaux non rémunérés Moyennes (50-99) Grandes (100+) moins de 10 employés) (figure 10,panneau B), ce qui a des incidences non négligeables sur la Cisjordanie et Gaza Égypte protection sociale (voir chapitre 3). 54 % 28 % 11 % 7 % 69 % 14 % 8 % Bien que de nombreux travailleurs informels Égypte Jordanie soient pauvres, la majorité d’entre eux ne le sont pas, même s’ils sont vulnérables. De 69 % 14 % 8 % 9 % 77 % 13 % nombreux salariés informels en Cisjordanie et à Gaza, en Égypte, en Jordanie et en Tunisie, Jordanie Tunisie vivent dans des ménages qui font partie des 40 % 77 % 14 % 7 % 38 % 12 % 8 % les plus pauvres de la population (figure 11). Le revenu moyen par tête de ces ménages se situe Maroc au-­dessous du seuil international de pauvreté 38 % 37 % 23 % pour le pays considéré4, ce qui signifie qu’ils Note : La taille de l’entreprise est déterminée par le nombre de salariés des sont susceptibles d’être pauvres. Pourtant, la Tunisie entreprises privées et publiques. L’emploi plupart des salariés informels dans ces pays ne informel s’entend de celui où le travailleur 66 % 23 % 8 % font pas partie des 40 % les plus pauvres de la ne verse pas de cotisations à un régime de population ; en Jordanie, les salariés informels retraite. sont sous-­représentés dans ce segment de la po- pulation (35 %). Comme l’a montré l’expérience Source : Enquêtes par panel sur le marché du travail pour l’Égypte (2018), la Jordanie (2016) et de la COVID-19, la plupart des travailleurs infor- la Tunisie (2014) ; enquêtes sur la population active pour la Cisjordanie et Gaza (2018) et le mels non pauvres sont vulnérables aux chocs. Le Maroc (2018). fait que la plupart des travailleurs informels ne soient pas pauvres et aient une certaine capacité 3 La seule exception est l’émirat de Dubaï aux Émirats arabes unis, qui a approuvé en 2018 une loi d’épargne a des incidences non négligeables sur autorisant les étrangers à rester dans le pays après l’âge de retraite grâce à un visa spécifique, la protection sociale (voir chapitre 3). sous certaines conditions, telles qu’un montant minimum d’épargne dans une banque. L’Arabie saoudite dispose désormais d’une disposition similaire, appelée « Premium Residency », qui est également soumise à des conditions et au paiement d’un droit unique de plus de 210 000 dollars (résidence permanente) ou d’un droit annuel de plus de 25 000 dollars (résidence temporaire). 4 Sauf en Cisjordanie et à Gaza, où le revenu moyen par tête est supérieur au seuil de pauvreté fixé à 3,20 dollars. CONÇUE POUR INCLURE 19 Chapitre 01 FIGURE 11 FIGURE 12 Le manque de travail et le niveau élevé de l’emploi De nombreux travailleurs informels sont pauvres, mais la majorité Le secteur privé formel dans la informel sont le résultat région MENA a créé peu d’emplois d’entre eux ne le sont pas, même d’un retard de croissance s’ils restent vulnérables du secteur privé 1.1.2 Répartition en pourcentage des travailleurs salariés du secteur informel et du secteur formel par quintile de revenu par tête des La capacité limitée du secteur privé à créer des ménages dans lesquels ils vivent, année la emplois plus nombreux et de meilleure qualité plus récente A. Faible croissance de l’emploi est la principale source de chômage et d’emploi Les plus pauvres 2 3 Taux de croissance annuel moyen informel. Le secteur privé formel n’est pas en 4 Les plus riches entre 2013/2014 et 2019/2020, mesure d’absorber la main-d’œuvre qui ne cesse en pourcentage 1 de croître, d’autant plus que l’emploi dans le sec- 6 teur public a perdu sa place prépondérante, ce Cisjordanie et Gaza 3 qui pousse les individus vers le secteur informel, Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, 5 le chômage ou la sortie de la population active. tranche supérieure Informel tranche inférieure 4 MENA Entre 2013/2014 et 2019/2020, le taux moyen de 23 % 17 % 17 % 20 % 22 % 4 croissance de l’emploi dans les entreprises for- Maroc 3 Tunisie melles n’était que de 1 % par an dans les écono- Formel Égypte mies de la région MENA, ce qui est nettement -1 Malte 13 % 19 % 25 % 39 % inférieur aux 5 % des pays à revenu intermédiaire -3 comparables (figure 12, panneau A). Entre 2016 Jordanie -4 et 2019, l’emploi dans la plupart des entreprises Égypte Cisjordanie et Gaza de la région MENA s’est contracté ou est res- Informel té inchangé  ; le peu de croissance enregistré Liban 18 % 16 % 18 % 21 % 26 % a eu lieu surtout dans les grandes entreprises (figure 12, panneau B). En outre, le peu d’emplois ­ Formel créés était généralement concentré dans les sec- B. ... la plupart des entreprises teurs à faible productivité, ce qui ralentissait la 9 % 15 % 17 % 23 % 37 % ayant enregistré une contraction croissance de la productivité de la main-d’œuvre ou aucune variation (Islam, Moosa et Saliola, 2022). Pourcentage d’entreprises ayant enregistré Jordanie une croissance ou une contraction de l'emploi entre 2016 et 2019 L’inefficacité de la dynamique des entreprises Informel Entreprises ayant enregistré une croissance entraîne un retard de croissance du secteur privé, 19 % 15 % 16 % 10 % 39 % qui est dominé par de petites entreprises à faible Entreprises ayant enregistré une contraction ou aucune variation productivité. Le taux d’entrée d’entreprises dans Formel la région MENA reste faible, les entreprises les 11 % 24 % 25 % 35 % 21 % Liban 79 % plus productives ne tirent pas la croissance des entreprises, et les entreprises qui quittent le mar- 26 % Cisjordanie et Gaza 74 % ché ne sont pas toujours les moins productives Tunisie (Islam, Moosa et Saliola, 2022). La dynamique Informel 28 % Jordanie 72 % inefficace des entreprises a donné lieu à une structure productive dominée par de petites et 26 % 18 % 18 % 22 % 16 % 34 % Égypte 66 % microentreprises à faible productivité ; environ Formel les deux tiers des travailleurs sont employés dans des microentreprises en Égypte, en Jordanie et 8 % 14 % 18 % 23 % 37 % 41 % Tunisie 59 % en Tunisie (figure 13), et au moins les trois quarts d’entre eux sont des travailleurs informels. En Note : L’emploi informel s’entend de celui où 49 % Maroc 51 % outre, il y a peu de mobilité ; presque toutes les le travailleur ne verse pas de cotisations à entreprises considérées petites en 2016 l’étaient un régime de retraite. Seuls les ménages qui 54 % Malta 46 % tirent leurs revenus uniquement du travail encore en 2019 (Islam, Moosa et Saliola, 2022). salarié sont pris en compte dans l’analyse. Nous n’avons pas affaire à une structure produc- Source : Enquêtes par panel sur le marché du travail pour l’Égypte (2018), la Jordanie tive qui permettra aux pays de la région MENA (2016) et la Tunisie (2014) ; enquêtes sur la de concurrencer le reste du monde ou d’offrir population active pour la Cisjordanie et Gaza Note : La croissance annuelle de l’emploi des opportunités à leurs populations. Avec l’ac- (2018) et le Maroc (2018). est calculée sur la base de l’emploi du célération des évolutions technologiques et de dernier exercice budgétaire et du rappel de la mondialisation, la structure productive qui 50 % l’emploi deux exercices avant. Cet indicateur prévaut dans les pays de la région MENA les présente plusieurs lacunes. Premièrement, amènera à s’éloigner davantage des autres pays les entreprises qui entrent sur le marché et concurrents parce que les évolutions technolo- celles qui en sortent ne sont pas prises en compte. Deuxièmement, cette croissance de giques et la mondialisation récompensent les l’emploi a une définition étriquée pour les entreprises pionnières et non celles qui sont à entreprises formelles de cinq employés ou la traîne (Berlingieri, Blanchenay et Criscuolo, plus non entièrement détenues par l’État. 2017) et les pays qui comptent une forte propor- Source : Islam, Moosa et Saliola 2022. tion d’entreprises productives (Ridao-Cano et Bodewig, 2018). Les évolutions technologiques rendent également les emplois dans les pays des travailleurs domestiques à revenu élevé et à revenu intermédiaire de la expatriés dans les pays du CCG tranche supérieure plus intensifs en ce qui ne sont couverts ni par un régime concerne les tâches non routinières, cognitives d’assurance sociale ni par le Code et interpersonnelles — autrement dit les em- du travail plois hautement qualifiés. Ce sont également CONÇUE POUR INCLURE 20 Chapitre 01 FIGURE 13 les emplois que demandent les jeunes de plus en plus instruits de la région MENA, mais aussi La protection sociale les emplois qui aident les individus à s’arracher Les microentreprises emploient la majorité des travailleurs, à la pauvreté et à la vulnérabilité. En Égypte, en Jordanie et en Tunisie, les travailleurs du secteur joue un rôle crucial et elles sont principalement informelles privé effectuent beaucoup moins ces tâches que dans d’autres pays à revenu intermédiaire de la dans la réduction de Répartition en pourcentage des employés par taille de l’entreprise, année la plus tranche supérieure comme la Türkiye, et les em- plois hautement qualifiés augmentent beaucoup la pauvreté et de la 1.2 moins dans les pays de la région MENA que dans vulnérabilité : un cadre récente 1-9 10-49 50-99 100+ les pays pairs à revenu comparable (figure A1). L La création d’emplois plus nombreux et de Égypte Ensemble des employés meilleure qualité dans la région MENA passe ­ a protection sociale vise à protéger 67 % 17 % essentiellement par l’augmentation de la tous les individus contre la pauvreté et contestabilité du marché. Cela suppose des ré- d’autres risques qui ont des incidences Employés formels formes visant à faciliter l’entrée des entreprises négatives sur leur bien-être, tout en 23 % 57 % veillant à la responsabilité financière et à assurer une croissance efficace et une sortie des entreprises, de sorte que les entreprises les et en réduisant autant que faire se peut plus productives soient celles qui connaissent les incitations aux effets pervers. Cette Jordanie Ensemble des employés une croissance et créent des emplois tandis que vision de la protection sociale cadre parfaitement 66 % 11 % les moins productives connaissent une contrac- avec l’objectif de protection sociale universelle, Employés formels tion ou sortent du marché. Une comparaison de qui part du postulat selon lequel chaque individu 18 % 30 % la réglementation des marchés de produits dans devrait avoir accès à la protection sociale quand la région MENA avec celle de 37 pays à revenu et comme il en a besoin (World Bank, 2022e)6. élevé et de 14 pays à revenu intermédiaire de la Elle reconnaît également l’importance d’assu- Tunisie Ensemble des employés rer une protection efficace, qui suppose de faire tranche supérieure a permis de recenser deux do- 63 % 22 % maines qui doivent être réformés pour accroître preuve de responsabilité financière et d’éviter la contestabilité du marché des produits5 : la pré- les incitations perverses qui ont des incidences Employés formels sence et le traitement des entreprises publiques négatives sur les décisions relatives au travail, à 42 % 43 % la retraite et à l’embauche — compatibilité des dans l’économie et le contrôle des prix de nom- breux services et produits de base, notamment incitations. Le présent rapport considère cette Note : La taille de l’entreprise est vision comme une base de référence pour l’éva- déterminée par le nombre de salariés dans le gaz, l’électricité et les denrées de base comme le pain (Islam, Moosa et Saliola, 2022). luation des systèmes nationaux de protection les entreprises privées et publiques. L’emploi informel s’entend de celui où le sociale et vers laquelle ceux-ci devraient tendre travailleur ne verse pas de cotisations à Les politiques de protection sociale peuvent progressivement. Cette vision peut être réalisée l'assurance sociale (pension de retraite). jouer un rôle crucial dans la lutte contre l’exclu- grâce à un système intégré constitué de trois ins- sion du marché du travail. Alors que la création truments : l’aide sociale, l’assurance sociale et Source : Enquêtes par panel sur le marché du travail pour l’Égypte (2018), la d’emplois plus productifs tient principalement à les politiques du travail. Ces instruments, et les Jordanie (2016) et la Tunisie (2014). la redynamisation du secteur privé, les politiques systèmes mis en place autour d’eux, sont collec- de protection sociale peuvent jouer un rôle cru- tivement désignés dans le présent document par cial dans la lutte contre l’exclusion du marché du le terme « protection sociale ». La contribution de travail en facilitant l’accès à des emplois produc- chaque instrument aux trois éléments de cette tifs, en protégeant les travailleurs et en fournis- vision — protection, responsabilité financière, sant un filet de sécurité aux personnes laissées compatibilité des incitations — est décrite ci-des- de côté et exposées au risque de pauvreté. sous et résumée au tableau 1. TABLEAU 1 Protection sociale : protéger efficacement les populations contre la pauvreté et d’autres risques Aide sociale Assurance sociale Réglementation et programmes relatifs au travail Protection Aide au revenu pour faire face au Protection du revenu (pensions) et Réglementation du travail : protéger les travailleurs risque de pauvreté soins de longue durée aux travailleurs contre les risques tels que l’exploitation et la dès leur départ à la retraite pour discrimination éviter le risque de pauvreté et de misère à la vieillesse ; protection Programmes d’emploi et d’inclusion économique : aider contre les risques d’accident, de à rapprocher les individus du marché du travail grâce maladie et de chômage en cours à un soutien à l’employabilité et à l’insertion d’activité professionnelle Responsabilité Obtention d'un bon rapport coût- Autofinancement, en alignant les Programmes d'emploi et d'inclusion économique : financière efficacité grâce à des systèmes de prestations sur les cotisations ; systèmes de mise en œuvre modernes ; priorité donnée mise en œuvre modernes, rattachement subventions (aux prestations ou aux aux travailleurs informels difficiles à employer et de l'aide au revenu à l'inclusion cotisations) soigneusement conçues et peu productifs économique et aux investissements financées par le budget de l'État dans le capital humain, et priorité accordée aux plus pauvres Compatibilité Éviter les désincitations au travail Aligner les prestations sur les Réglementation du travail : donner aux entreprises des et promouvoir l’autosuffisance cotisations pour éviter les incitations suffisamment de souplesse pour s’adapter à la demande incitations financière en évitant de déterminer perverses (par exemple, la retraite les bénéficiaires en fonction de anticipée) ; éviter la fragmentation Programmes d’inclusion économique : assujettir leur situation relative à l’emploi des programmes ; rendre les principaux l’aide au revenu à la participation aux programmes ; et en calibrant les prestations à la programmes obligatoires, mais inclure concevoir le soutien à l’insertion professionnelle de hauteur du revenu du travail des régimes volontaires pour aider à manière à éviter le remplacement de travailleurs combler l'écart 5 La réglementation du marché des produits influe directement sur la contestabilité du marché à travers les coûts auxquels les entreprises sont confrontées lorsqu’elles entrent sur le marché et le degré de concurrence entre les entreprises déjà présentes sur ce marché. La rigidité ou la flexibilité de la réglementation du marché des produits influe sur le nombre d’entreprises qui opèrent, sur leur croissance et sur leur capacité à créer des emplois. 6 L’accent est mis sur la protection contre les risques ; un soutien réel est fourni lorsque le risque se matérialise (par exemple, la pauvreté, le chômage) ou avant même qu’il ne se matérialise (par exemple, un soutien à une inclusion productive pour prévenir le risque de pauvreté). CONÇUE POUR INCLURE 21 Chapitre 01 Aide sociale : protéger les populations contre la pauvreté 1.2.1 Protection Responsabilité Compatibilité des financière incitations L’aide sociale englobe les presta- L’aide sociale est non contributive Les programmes d’aide sociale tions accordées aux individus et et, par définition, elle n’est pas devraient être conçus de ma- aux ménages sans attendre une autofinancée, bien qu’elle puisse nière à éviter les désincitations contribution financière de leur et doive être rentable et vise à tirer à travailler et à encourager les part. Elle peut revêtir plusieurs le meilleur parti de chaque dollar personnes à devenir financière- formes et remplir diverses fonc- dépensé pour réduire la pauvreté. ment autonomes en ne liant pas tions (Grosh et al., 2022), mais son Des éléments probants à l’échelle la sélection des bénéficiaires à objectif principal est de protéger mondiale donnent à penser qu’il leur situation relative à l’emploi et les populations contre la pauvreté, est possible d’y parvenir en met- en veillant à ce que les prestations définie comme l’incapacité pour tant en place des systèmes de mise d’aide sociale soient inférieures au elles de répondre à leurs besoins en œuvre modernes qui apportent revenu que les personnes peuvent essentiels. Parce que ces besoins l’aide voulue aux personnes indi- gagner en travaillant. sont essentiellement monétaires, quées au bon moment, y com- l’aide sociale devrait consister pris en réponse à des chocs ; en principalement en une aide au rattachant l’aide au revenu et aux revenu aux pauvres. Elle peut programmes d’inclusion écono- être complétée par une aide pour mique et aux investissements dans faire face à d’autres vulnérabilités, le capital humain pour les enfants telles que le soutien psychosocial. afin d’aider les personnes pauvres et vulnérables à s’extirper de la pauvreté ; et en faisant de l’aide aux plus pauvres une priorité. Assurance sociale : protéger les travailleurs tout au long de leur carrière et à la retraite 1.2.2 Protection Responsabilité financière Compatibilité des incitations L’assurance sociale protège les travailleurs L’assurance sociale est financée par les cotisations L’alignement des prestations sur les cotisations contre le risque de pauvreté à la vieillesse en leur des travailleurs et de leurs employeurs (pour le permet également d’éviter les incitations per- garantissant une pension de retraite et des soins compte des travailleurs), et elle devrait être auto- verses à prendre la retraite trop tôt pour recevoir de longue durée adéquats au moment de leur financée. Les régimes à cotisations déterminées des prestations de retraite relativement géné- retraite, ainsi que contre les risques d’accidents s’autofinancent parce que les prestations versées reuses, qui seraient éventuellement complétées du travail, de maladie, de chômage et de perte de sont prélevées sur les cotisations et le produit par des revenus d’un travail informel ; à ne cotiser revenus pendant qu’ils travaillent encore. des placements. En revanche, dans les régimes à aux régimes de retraite que durant les dernières prestations déterminées — qui correspondent à années précédant la retraite ; et à faire de fausses la plupart des programmes de retraite publics de déclarations de revenus. Les régimes d’assurance la région MENA — les prestations sont détermi- sociale devraient traiter les travailleurs du sec- nées en utilisant une formule qui prend en compte teur privé et du secteur public sur un pied d’éga- des facteurs tels que les antécédents salariaux et lité afin d’éviter des distorsions. Les allocations la durée d’emploi. Les prestations déterminées chômage devraient être calibrées au fil du temps peuvent et devraient être conçues de manière à pour encourager les bénéficiaires à chercher du être financièrement soutenables en trouvant un travail. Les travailleurs ont tendance à sous-­ équilibre entre les prestations et les cotisations, estimer les risques, en particulier sur une longue au sens actuariel, au niveau du système. Ce qui période, aussi les programmes d’assurance so- n’empêche pas un subventionnement croisé entre ciale devraient-ils être obligatoires par essence. les individus, car les programmes d’assurance so- Mais les régimes d’épargne volontaires peuvent ciale mutualisés présentent le risque que tous les être utilisés pour compléter les prestations des ré- individus n’en bénéficient pas également (par gimes obligatoires et protéger les travailleurs in- exemple, les personnes qui décèdent plus tôt sub- formels qui ne sont pas couverts par l’aide sociale ventionnent celles qui décèdent plus tard). Cela obligatoire et ont une certaine capacité d’épargne n’exclut pas non plus d’accorder des subventions (Guven, Jain et Jouvert, 2022). Ces programmes pour garantir un niveau minimum de prestations peuvent inclure des subventions (financées par ou pour encourager certains groupes à cotiser. l’État) et se fonder sur la capacité à épargner pour Ces subventions devraient être soigneusement encourager les inscriptions auxdits programmes, conçues et financées par le budget général de mais ceux-ci devraient être conçus de telle sorte l’État, et non par les régimes d’assurance sociale que ces travailleurs participent à terme aux ré- (Packard et al., 2019). gimes obligatoires. CONÇUE POUR INCLURE 22 Chapitre 01 « Les instruments de protection sociale couvrent l’ensemble de la population, et leur combinaison varie selon la répartition de l’aide sociale et du travail et le cycle de vie » Politiques du travail : protéger les travailleurs et faciliter l’emploi 1.2.3 Protection Responsabilité Compatibilité des financière incitations Les politiques du travail comprennent la ré- Comme dans le cas de l’aide sociale, les pro- La réglementation du travail concernant l’em- glementation du travail et les programmes grammes d’emploi et d’inclusion économique bauche et le licenciement de travailleurs et fixant non contributifs de travail et d’inclusion éco- ne sont pas contributifs, et la responsabilité fi- un salaire minimum devrait non seulement pro- nomique7. L’objectif principal des politiques nancière se résume donc à la rentabilité. Des téger les travailleurs, mais aussi donner aux en- du travail est de protéger les travailleurs et de systèmes de mise en œuvre modernes, la mise treprises suffisamment de souplesse pour ajuster faciliter l’accès à l’emploi. La réglementation en adéquation des demandeurs d’emploi avec l’emploi et les salaires en fonction de l’évolution du travail comprend des dispositions relatives les postes vacants et des programmes d’aide à de la demande (World Bank, 2013 ; 2019). Elle à l’embauche et au licenciement des travail- l’emploi basés sur le profilage peuvent aider, de devrait également être neutre quant au lieu et à leurs et aux conditions d’emploi de base. Elle même qu’un accent mis sur les programmes dont la manière dont les travailleurs gagnent leur vie. est conçue pour protéger tous les travailleurs l’impact a été démontré et qui sont mis en œuvre Le soutien à l’insertion professionnelle devrait contre des risques tels que l’exploitation et la par le secteur privé ou du moins en partenariat être conçu de manière à éviter le remplacement discrimination fondée sur des caractéristiques avec celui-ci. Comme dans le cas de l’aide so- des travailleurs et, lorsque cela se justifie, l’obten- telles que le sexe et la race. Pour être efficace, la ciale, il est essentiel de donner la priorité à ceux tion d’une aide au revenu devrait être assujettie réglementation du travail doit être respectée, ce qui en ont le plus besoin pour assurer une bonne à la participation à un programme d’inclusion qui nécessite une sensibilisation et une mise en rentabilité. Les programmes d’emploi devraient économique. application adéquates. Les programmes d’em- donner la priorité aux demandeurs d’emploi qui ploi et d’inclusion économique sont conçus sont plus difficiles à employer et aux travailleurs pour rapprocher les individus du marché du qui sont coincés dans des emplois informels à travail grâce à un soutien à l’employabilité (par faible productivité. Les programmes d’inclusion exemple, aide à la recherche d’emploi, formation économique devraient être axés sur les pauvres professionnelle, actifs productifs) et un soutien à et les personnes vulnérables. l’insertion professionnelle (par exemple, subven- tions salariales, financement d’entreprises). Les programmes d’emploi s’adressent aux deman- deurs d’emploi et aux travailleurs en général, tan- dis que les programmes d’inclusion économique 7 L’assurance-chômage sont axés sur les plus vulnérables et mettent da- est couverte par vantage l’accent sur l’aide à l’employabilité. l’assurance sociale. CONÇUE POUR INCLURE 23 Chapitre 01 Les instruments de protection sociale peuvent du travail et le cycle de vie. Cette représentation ­ hômage) et à long terme (pauvreté à la vieil- c être schématisés suivant la répartition de peut également être visualisée de manière dy- lesse). La réglementation du travail peut proté- l’aide sociale et du travail parmi la popula- namique : les instruments de protection sociale ger davantage les travailleurs contre les risques tion. D’abord, la population est divisée en trois aident les ménages à progresser sur l’échelle de tels que l’exploitation et la discrimination, mais groupes : pauvres, vulnérables à la pauvreté, et répartition de l’aide sociale, y compris après un elle doit s’accompagner de mécanismes pour non pauvres et non vulnérables à la pauvreté recul dû à des chocs. Pour réduire les désincita- s’assurer qu’elle fournit une protection efficace ­ (figure  14). La répartition est ensuite ajustée tions au travail, l’aide au revenu est diminuée à tous les travailleurs. Les programmes d’emploi pour tenir compte de la situation relative à l’em- progressivement à mesure que les personnes peuvent accroître l’accès à des offres d’emploi ploi : sans travail, travail informel et travail for- sortent définitivement de la pauvreté, mais productif pour les demandeurs d’emploi et les mel. Pour faciliter l’exposition — en s’aidant en restent vulnérables, au lieu d’être interrompue travailleurs ayant des emplois informels à faible grande partie d’éléments probants — on suppose brusquement. Le cadre décrit dans le tableau 1 productivité. L’aide au revenu peut permettre que tous les ménages non actifs sont pauvres, et la figure 14 est utilisé comme base de référence aux ménages pauvres de répondre à leurs be- que les ménages qui vivent essentiellement de pour comparer les systèmes de protection sociale soins de consommation minimum, tandis que revenus informels sont pauvres ou vulnérables, et dans la région MENA (chapitre 2) et déterminer les programmes d’inclusion économique et les que les ménages qui vivent essentiellement de re- les réformes à mener en priorité (chapitre 3). investissements dans le capital humain de leurs venus formels ne sont ni pauvres ni vulnérables à enfants peuvent les aider à sortir définitivement la pauvreté. La représentation stylisée des instru- Les instruments de protection sociale peuvent de la pauvreté. Pour éviter d’exacerber l’exclu- ments de protection sociale cadre avec les rôles aider à lutter contre l’exclusion du marché du sion du marché du travail, les instruments de décrits pour chaque instrument. Pris ensemble, travail. La combinaison de programmes d’as- protection sociale doivent être conçus de ma- les instruments de protection sociale couvrent surance sociale obligatoires et volontaires peut nière à prévenir les incitations perverses qui l’ensemble de la population, et leur combinai- aider à protéger tous les travailleurs contre ont des incidences négatives sur les décisions son varie selon la répartition de l’aide sociale et les risques à court terme (accident, maladie, relatives au travail, à la retraite et à l’embauche. FIGURE 14 Représentation stylisée des instruments de protection sociale le long de l’échelle de répartition de l’aide sociale et du travail Règlementation du travail Assurance sociale obligatoire Régimes d’épargne volontaire Programmes d’inclusion économique et d’emploi Aide au revenu Pauvres du Personnes Pauvres non Personnes non pauvres secteur vulnérables du actifs et non vulnérables informel secteur informel CONÇUE POUR INCLURE 24 Chapitre 01 0 25–44 PAGES Les politiques de protection sociale dans la région MENA sont insuffisantes CONÇUE POUR INCLURE 25 Chapitre 02 02 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 La riposte à la L’aide sociale L’assurance sociale ne Les politiques du Les systèmes de COVID-19 a été ne protège pas couvre pas la plupart travail n’offrent protection sociale entravée par la majorité des des travailleurs et les qu’une protection seront de moins en des « conditions pauvres, tandis que régimes de retraite limitée aux moins en phase avec préexistantes » des subventions sont peu viables travailleurs et aident la réalité de demain inefficaces sont financièrement peu à faciliter l’emploi monnaie courante 27 29 34 38 41 CHAPITRE CONÇUE POUR INCLURE 26 Chapitre 02 La riposte à la COVID-19 a été entravée par des « conditions préexistantes » 2.1 T ous les pays de la région MENA ont opposé une riposte à la crise de 1,1 % la C ­ OVID-19 par des mesures de ­protection sociale à des degrés ­divers, surtout en ce qui concerne l’aide EN MOYENNE ­sociale. La COVID-19 a déclenché le plus important plan de relance bud- gétaire de l’histoire. À l’échelle mondiale, les dé- penses de protection sociale représentaient 18 % du montant total du plan de relance budgétaire et près de cinq fois le niveau des dépenses en- courues pendant la crise financière de 2008. Les pays de la région MENA consacrent en moyenne environ 1,1 % de leur PIB aux mesures de pro- tection sociale, un pourcentage inférieur à celui des autres régions et représentant juste un peu plus de la moitié de la moyenne mondiale qui est de 2 %, le niveau des dépenses de l’Iran et du PIB est consacré de la Jordanie se situant à ce niveau ou au-delà aux mesures de pro- (figure 15). Les mesures d’aide sociale ont été la tection sociale dans réponse privilégiée dans la région MENA et dans les pays de la région le monde, principalement sous forme de trans- MENA ferts monétaires, qui ont couvert environ 23 % de la population de la région. Les pays de la région MENA ont également eu recours à des mesures relatives à l’assurance sociale et au marché du travail, en particulier des exonérations de coti- sations sociales, des subventions salariales et des concours de trésorerie aux entreprises (figure 16). À l’échelle mondiale, le recours à des mesures liées à l’assurance sociale et au travail s’est accru avec le niveau de revenu, les pays à revenu élevé s’y appuyant autant que sur l’aide sociale. FIGURE 15 La riposte à la COVID-19 sur le front de la Dépenses de protection sociale en riposte à la COVID-19 pendant la période 2020-2021 en pourcentage du PIB protection sociale a été vigoureuse dans la région MENA 5,0 % Revenu élevé Revenu Revenu intermédiaire, Revenu Régions 4,5 % intermédiaire, tranche inférieure faible 4,0 % tranche 3,5 % supérieure Cisjordanie et Gaza 3,0 % 2,5 % Arabie saoudite 2,0 % 1,5 % Jordanie Djibouti Bahreïn Algérie Tunisie 1,0 % Koweït Égypte Malte Qatar Liban PRITS Maroc PRITI Iraq Iran MENA 0,5 % ECA SAR LAC AFR PRE PFR EAP 0,0 % Source : Gentilini et al., 2022 CONÇUE POUR INCLURE 27 Chapitre 02 « ... la plupart des pauvres des pays 70 % des ménages du quartile le plus pauvre en Jordanie ont reçu de l’aide en développement de la région MENA, à l’exception de la Jordanie et de FIGURE 16 l’Égypte, ne recevaient pas de transferts La riposte à la COVID-19 sur le front de la protection sociale monétaires lorsque la pandémie a était diverse Nombre de mesures prises dans les pays frappé, ce qui a eu tendance à amplifier Nombre MENA prises dans les pays de mesures de la région de la région MENA l’impact initial de la COVID-19 sur la Marchés du travail Soutien aux entreprises sous forme de liquidités 93 pauvreté... » Ajustement et application de la réglementation du travail 25 Aide au revenu du travail 2 Autres programmes en cours du marché du travail 3 L’essentiel de l’aide publique a été affecté aux qui couvraient la moitié de la population, ou pauvres et aux personnes vulnérables, bien plus, et de nombreux pays de la région MENA Subventions salariales 23 que beaucoup aient été laissés sur la touche. procédaient déjà à des transferts monétaires par En Égypte, en Jordanie, au Maroc et en Tunisie, voie numérique, mais les systèmes de mise en Mesures d’activation 5 l’aide publique a bénéficié le plus aux 25 % des œuvre dans la région étaient peu réactifs aux ménages les plus pauvres (figure 17, panneau A). chocs. Une exception notable est la Jordanie, Parce que ces derniers ont subi les plus grosses où un système de mise en œuvre préexistant pertes de revenus dues à la COVID-19, l’aide pu- sensible aux chocs a facilité la riposte la plus Assurance sociale blique était donc bien ciblée, mais à l’exception importante, la mieux ciblée et la plus rapide Chômage 9 de la Jordanie — où 70 % des ménages du quar- dans la région MENA. tile le plus pauvre ont reçu une aide — elle n’a Assurance maladie 12 pas bénéficié à la plupart des ménages les plus La couverture des programmes de protection pauvres. De même, la plupart des aides aux tra- sociale avant la pandémie a influé sur la riposte. Congé rémunéré 12 vailleurs étaient bien ciblées sur les travailleurs Les pays disposant de programmes de transferts informels, mais à l’exception de la Jordanie, la monétaires couvrant la plupart des pauvres Cotisations de sécurité sociale 23 majorité des travailleurs informels n’a pas béné- n’avaient de souci à se faire que pour les ménages Pensions 3 ficié d’une aide (figure 17, panneau B). qui deviennent pauvres du fait de la pandémie. Comme on le voit dans la section suivante, la La capacité des systèmes de protection sociale plupart des pauvres des pays en développement à répondre aux chocs a en partie influé sur la de la région MENA, à l’exception de la Jordanie Assistance sociale riposte. La disponibilité des instruments a et de l’Égypte, ne recevaient pas de transferts Dispense/réductions des obligations déterminé le type de riposte. Par exemple, monétaires lorsque la pandémie a frappé, ce qui liées aux services d’utilité publique de nombreux pays de la région MENA n’ont a eu tendance à amplifier l’impact initial de la et des obligations financières 69 pas d’assurance-chômage  ; les travailleurs de COVID-19 sur la pauvreté et a rendu la riposte ces pays qui ont perdu leur emploi n’ont pas plus onéreuse et l’a effectivement limitée en Travaux publics 2 eu accès aux allocations chômage. À l’échelle raison de contraintes budgétaires. De même, la Transferts conditionnels en nature mondiale, la riposte a été plus importante et plupart des travailleurs des pays en développe- (repas scolaires) 2 plus rapide dans les pays dotés de systèmes mo- ment de la région MENA sont informels, ont dernes de prestation en matière de protection été les plus touchés et ne bénéficiaient d’aucune Transferts inconditionnels de nourriture et de biens en nature 49 sociale comprenant des éléments qui prennent forme de protection automatique (par exemple, en compte les chocs, tels que l’identification l’assurance-chômage). En outre, ils n’ont pas pu Pensions sociales (non contributives) 3 numérique, les grands registres sociaux des bénéficier des mesures liées à la COVID-19 mises ménages pauvres et vulnérables et les paie- en place pour les travailleurs du secteur formel, Transferts monétaires conditionnels 3 ments numériques (Gentilini, 2022  ; Beazley, telles que les subventions salariales. Certains Marzi et Steller, 2021). Certains de ces éléments travailleurs informels ont bénéficié de l’aide au Transferts monétaires inconditionnels 53 étaient présents dans certains pays de la région titre de la lutte contre la COVID-19, mais, excep- MENA. À titre d’exemple, Djibouti, l’Égypte tion faite de Jordanie, la plupart d’entre eux n’en Source : De la Flor et al., 2021. et la Jordanie disposaient de registres sociaux ont pas bénéficié. CONÇUE POUR INCLURE 28 Chapitre 02 FIGURE L’essentiel de l’aide publique a été fourni aux 17 personnes les plus touchées par la COVID-19, L’aide sociale ne mais beaucoup d’entre elles ont été laissées sur la touche protège pas la majorité A. L’essentiel de l’aide publique a été fourni aux ménages les plus pauvres des pauvres, tandis Pourcentage de ménages recevant une aide publique à fin février 2021, par quartile de revenu par tête en février 2020 que des subventions 80 % inefficaces sont monnaie courante 2.2 70 % Jordanie 60 % 50 % M 40 % algré les élargissements récents 3 30 % Tunisie de la couverture, la plupart des pauvres ne reçoivent pas d’aide 20 % au revenu dans les pays en déve- Maroc loppement de la région MENA8. 10 % L’Égypte, l’Iraq et la Jordanie Égypte ont considérablement élargi la 0 % Les plus pauvres 2 3 Les plus riches couverture de leurs programmes ordinaires de transferts monétaires avant et après la COVID-19 (figure  18, panneau  A). La couverture du pro- B. L’essentiel de l’aide publique a été fourni aux travailleurs gramme TKP de l’Égypte est cinq fois plus impor- salariés les plus touchés par la COVID-19 tante qu’en 2015, et l’instauration du programme Takaful en 2019 avait presque triplé la couverture Pourcentage de travailleurs salariés recevant une aide de l’État à fin février 2021, des transferts monétaires en Jordanie en 2022. par type de travail salarié en février 2020 Malgré ces élargissements de couverture, seuls les programmes de transferts monétaires de l’Égypte et de la Jordanie couvrent la majorité des 20 % Tunisie Maroc Jordanie Egypt les plus pauvres de la population ( ­ figure 18, pan- neau B). Lorsque l’on considère les seuils de pau- Travailleurs irréguliers vreté nationaux, le programme TKP en Égypte couvre 50 % des pauvres (contre 21 % en 2016), et les transferts monétaires en Jordanie couvrent 62 % des pauvres (contre 21 % en 2018). La mise Travailleurs informels réguliers non salariés en place d’un nouveau mécanisme de ciblage de la pauvreté en 2016 aurait permis de porter la cou- verture du programme de transferts monétaires de l’Iraq de 20 % à 51 % des pauvres9. De même, Travailleurs réguliers informels la qualité du ciblage du programme de transferts monétaires en Cisjordanie et Gaza lui permet de couvrir une proportion relativement importante des pauvres malgré sa petite taille10. Travailleurs réguliers du secteur privé La faiblesse des dépenses consacrées aux pro- grammes de transferts monétaires et, plus géné- ralement, à l’aide sociale, est la principale raison Fonctionnaires de la faible couverture des pauvres. Parmi toutes les régions, la région MENA est celle qui dépense le moins en transferts monétaires en pourcentage du PIB, et tous les pays de cette région (à l’excep- tion de l’Iraq et de la Jordanie, qui sont également 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % les deux seuls pays de la région à consacrer plus de 1 % de leur PIB aux transferts monétaires) dé- pensent beaucoup moins que leurs pairs de revenu Note : Les salariés informels sont des travailleurs Source : Krafft, Assaad comparable (figure 19). La faiblesse des dépenses salariés informels privés travaillant dans des et Marouani 2022. consacrées aux transferts monétaires va générale- établissements ; les travailleurs informels non-salariés ment de pair avec la faiblesse des dépenses d’aide sont des travailleurs salariés du secteur privé travaillant en dehors des établissements. sociale. Seuls les pays d’Asie du Sud et de l’Est et du Pacifique consacrent moins de ressources à l’aide sociale que la région MENA, bien que l’Algérie, >90 % 8 Pour une analyse plus détaillée de l’aide sociale dans la région MENA, voir le document complémentaire de Pinxten et Zafar (à paraître). 9 Sur la base de la couverture simulée du modèle de ciblage de la pauvreté de 2016. La couverture réelle serait plus faible en raison d’erreurs dans la mise en œuvre du mécanisme de ciblage. de la population égyptienne reçoit une forme ou une 10 Cependant, le programme est fréquemment autre de subvention interrompu faute de financements — les prestations ont été suspendues pendant la alimentaire majeure partie de l’année 2022. CONÇUE POUR INCLURE 29 Chapitre 02 l’Égypte, l’Iraq, la Libye, le Maroc et la Tunisie allouent plus de 2 % de leur PIB à l’aide sociale, FIGURE 18 Quelques élargissements de couverture un pourcentage supérieur à celui de leurs pairs de impressionnants, mais la plupart des pauvres ne sont revenu comparable. toujours pas couverts par les transferts monétaires Dans le même temps, les dépenses consacrées aux subventions généralisées à l’énergie sont éle- Bénéficiaires de transferts Bénéficiaires de transferts monétaires en A. Bénéficiaires de transferts monétaires B. Bénéficiaires de transferts monétaires vées dans la région. Malgré les réformes récentes, monétaires en pourcentage de la pourcentage de la population totale et des en pourcentage de la population en pourcentage de la population totale et les pays de la région MENA dépensent deux fois population 20 % les plus pauvres de la population, des 20 % les plus pauvres de la population, plus pour les subventions énergétiques destinées année la année plus récente la plus récente aux consommateurs que pour l’aide sociale, et beaucoup plus que toute autre région. Les sub- Les 20 % les Population 25 % plus pauvres ventions à l’énergie ont tendance à être régressives (parce que les ménages riches consomment plus 0 50 % 100 % d’énergie que les ménages pauvres), inefficaces sur le plan économique et préjudiciables pour 20 % PRE 70 % l’environnement (IMF, 2013). Des dispositifs temporaires d’indemnisation en espèces accom- pagnent parfois les réformes des subventions à Revenu intermédiaire, tranche 15 % l’énergie, comme en Égypte, en Iran, en Jordanie supérieure Maroc, mais ce n’est qu’en Égypte que les et au ­ économies réalisées grâce à la réforme des sub- Iraq 51 % ventions ont été utilisées pour élargir la couverture 10 % des transferts monétaires ordinaires en faveur des Jordanie 54 % pauvres (Mukherjee et al., 2022). La plupart des dépenses d’aide sociale sont consa- 5 % PRITS 39 % crées à des subventions alimentaires générali- sées et non à des transferts monétaires pour les pauvres. Les transferts monétaires sont le princi- Revenu intermédiaire, tranche pal instrument d’aide sociale à Djibouti, en Iraq, 0 % inférieure au Maroc et en Jordanie, tandis qu’en Tunisie, en 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Égypte et au Liban, les subventions alimentaires Djibouti 6 % généralisées ou quasi généralisées constituent le principal programme d’aide sociale (figure  20). TKP Égypte NAF Jordanie Le programme de subventions alimentaires quasi Égypte 57 % Tasyir Maroc PTC Iraq universelles de l’Égypte est le plus important pro- gramme d’aide sociale du pays et le plus important PNAFN Tunisie Maroc programme de subventions alimentaires de la ré- Note : Panneau A : Le fonds national d’aide gion, fournissant du pain baladi subventionné à (NAF) de la Jordanie, le programme de 72 millions de personnes et des cartes de ration transferts monétaires (PTC) de l’Iraq et Tunisie 16 % alimentaire à plus de 64 millions de personnes ; le programme national d’aide aux familles plus de 90 % de la population reçoit une forme de nécessiteuses (PNAFN) de la Tunisie. Panneau B : la couverture pour chaque pays Liban subvention alimentaire (World Bank, 2022h). Bien que les 20 % des ménages les plus riches en béné- est calculée en additionnant la couverture ficient moins que des ménages plus pauvres, envi- des principaux programmes de transferts Cisjordanie et Gaza 40 % monétaires ; la couverture du programme de ron les trois quarts des ménages riches bénéficient transfert monétaires de l’Iraq est estimée en de subventions alimentaires. Les exonérations de utilisant le modèle de ciblage de la pauvreté. PRITI 22 % frais11 sont moins utilisées que les subventions ali- mentaires généralisées dans la région MENA. Source : Panneau A : World Bank, 2022g ; panneau B : enquêtes auprès des ménages, année la plus récente. Les subventions alimentaires généralisées sont Revenu faible nettement moins économiques que les transferts monétaires destinés aux pauvres. Les subven- Yémen tions alimentaires généralisées sont souvent insuf- 11 Les exonérations de frais comprennent fisantes pour répondre aux besoins des pauvres12, les abattements ou les réductions de frais PFR 3 % mais elles ont généralement un impact important pour des services publics tels que les sur la pauvreté en ce qu’elles couvrent presque soins de santé, l’électricité et l’eau. toutes les personnes pauvres et vulnérables. Par exemple, le programme de subventions alimen- 12 Par exemple, la subvention au pain Régions taires de l’Égypte a un impact plus important sur baladi en Égypte fournit à chaque la pauvreté que tout autre programme d’aide so- bénéficiaire jusqu’à cinq pains par MENA 28 % ciale, y compris le programme TKP (figure 21, pan- jour pour un prix subventionné de cinq neau A), mais le rapport coût-efficacité (impact piastres (0,26 dollar) ; le coût total par pain est de 60 à 65 piastres. La par dollar dépensé) des subventions alimentaires SAR 26 % subvention représente environ 1 % du est beaucoup plus faible que celui du programme revenu médian des 40 % les plus pauvres TKP — le programme le plus rentable — parce que de la population. Les cartes de ration EAP 37 % les subventions alimentaires sont beaucoup plus alimentaire fournissent une allocation coûteuses que le programme TKP et qu’un grand monétaire mensuelle de 50 livres nombre des avantages de ces subventions vont égyptiennes (environ 2,50 dollars), soit ECA 39 % aux ménages non pauvres et non vulnérables (fi- environ 6 % du revenu médian des 40 % les gure 21, panneau B). En Jordanie, le programme plus pauvres, pour acheter des produits AFR 10 % Takaful est le poste le plus redistributif et le plus parmi plus de 100 produits vendus dans des rentable du budget du pays (figure  A3) (Rodri- points de vente administrés dont les prix guez-Takeuchi et Wai-Poi, 2021). Son impact sur sont contrôlés (World Bank, 2022h). LAC 44 % la pauvreté est encore plus important que la sub- 13 Environ 38 dollars par personne et par vention au pain (aujourd’hui abandonnée), car an pour les ménages jordaniens gagnant bien que cette dernière ait atteint 80 % de la popu- moins de 25 000 dollars par an. Les lation, les avantages étaient faibles13. La rentabilité bénéficiaires de l’ancien programme de relative des subventions alimentaires généralisées transferts monétaires du fonds national par rapport aux transferts monétaires ciblés est d’aide ont été qualifiés automatiquement similaire au Maroc et en Tunisie (figure A2) (AFD, et ont reçu 46 dollars par personne et 2020 ; World Bank, 2022f). par an. CONÇUE POUR INCLURE 30 Chapitre 02 FIGURE 19 De faibles dépenses en transferts Dépenses en subventions à l’énergie, aide sociale et transferts monétaires en pourcentage du PIB, 2021 monétaires et aide sociale, alors ou année la plus récente que les subventions à l’énergie sont importantes Subventions à l’énergie Aide sociale Transferts monétaires 0 % Régions 0,2 % 1,1 % 1,0 % EAP 0,8 % 1,4 % 0,8 % SSA 0,5 % 2,0 % 1,3 % ECA 0,7 % 1,8 % 0,9 % LAC 0,7 % 1,1 % 1,0 % SAR 3,9 % 2,0 % 0,7 % MENA Revenu intermédiaire, 0,9 % 1,5 % 0,9 % PRITI tranche inférieure 5,6 % 1,7 % 0,3 % Cisjordanie et Gaza 1,6 % 3,2 % 0,5 % Tunisie 1,2 % 2,4 % 1,6 % Maroc 7,3 % 1,9 % 1,5 % Iran 4,2 % 2,2 % 0,2 % Égypte 1,8 % 0,6 % 0,4 % Djibouti 8 % 3,6 % 0,4 % Algérie Revenu intermédiaire, tranche supérieure 0,9 % 1,5 % 1,2 % PRITS 12,2 % 2,0 % 0,1 % Libye 5,6 % 1,2 % 0,0 % Liban 0,4 % 1,1 % 1,1 % Jordanie 5,7 % 2,0 % Iraq 1,3 % Revenu élevé 0,2 % 1,8 % 1,4 % PRE 5,9 % 0,7 % Arabie saoudite 5 % 0,8 % Koweït Note : Les dépenses en aide sociale et transferts monétaires excluent les dépenses Sources : World Bank 2022g pour les dépenses en aide liées à la COVID et les exonérations de frais de santé. Les subventions alimentaires sociale et transferts monétaires ; IMF pour les dépenses généralisées sont incluses dans les dépenses d’aide sociale des pays de la région MENA, consacrées aux subventions à l’énergie : (https://www. mais pas dans les moyennes régionales et celles des groupes de revenu. Les subventions imf.org/en/Topics/climate-change/energy-subsidies). à l’énergie sont des subventions explicites aux combustibles fossiles accordées aux consommateurs en 2021. « Les dépenses consacrées aux subventions à l’énergie dans la région MENA sont deux fois supérieures à celles de l’aide sociale » CONÇUE POUR INCLURE 31 Chapitre 02 FIGURE 20 Les subventions alimentaires généralisées Pourcentage des dépenses d’aide sociale par type d’aide, année la plus récente représentent la part du lion des dépenses d’aide sociale Transferts monétaires Subventions alimentaires généralisées Subventions alimentaires et en nature ciblées Pensions sociales Travaux publics Dispense de frais Bourses MENA 38 % 55 % 10 % 34 % 16 % 6 % Tunisie 15 % 85 % Maroc 69 % 26 % 5 % Libye 7 % 24 % 69 % Liban 4 % 86 % Jordanie 92 % 5 % Iraq 65 % 35 % Égypte 10 % 64 % 5 % 20 % Djibouti 67 % 20 % 11 % Algérie 12 % 36 % 5 % 27 % 20 % Note : Les subventions alimentaires généralisées incluent les Source : World Bank, 2022g. subventions quasi généralisées. Les subventions alimentaires et en nature ciblées incluent les repas scolaires. Il a été démontré que le programme TKP réduit FIGURE 21 Les programmes Takaful et Karama en Égypte sont la pauvreté et améliore le capital humain. Dans beaucoup plus rentables que les subventions au la région, c’est un exemple rare de programme pain d’aide sociale ayant fait l’objet d’évaluations rigou- reuses qui ont constaté des effets positifs consi- A. Impact sur la pauvreté (réduction en B. Part des dépenses des programmes dérables et ont permis de l’élargir et de l’amélio- points de pourcentage) et rentabilité consacrées à chaque groupe d’aide rer. Les données montrent que non seulement (impact/coût) des programmes sociale, en pourcentage le programme TKP réduit la pauvreté, mais il Impact sur la pauvreté (axe de gauche) Les 30 % les plus pauvres Les 30 % renforce et protège aussi le capital humain et les Indice d'efficacité (axe de droite) Classe moyenne et au-dessus suivants actifs productifs face aux chocs (encadré 2). L’ab- (40 % les plus aisés) sence d’impact sur la scolarisation relevé dans la première évaluation du programme a conduit à Daman 2,5 12 l’application des conditionnalités liées à l’éduca- tion, ce qui a augmenté les taux de scolarisation. Subventions aux cartes de ration Takaful et Karama 10 2 Logements sociaux Autres transferts publics 8 1,5 6 Subventions aux carburants Subventions au pain Pensions sociales 1 4 Cartes de ration 0,5 2 Subventions au pain Takaful Karama 0 0 Repas scolaires 0 % 50 % 100 % Source : World Bank (2022h). CONÇUE POUR INCLURE 32 Chapitre 02 ENCADRÉ 2 DES ÉVALUATIONS RIGOUREUSES ONT MIS EN ÉVIDENCE LES EFFETS IMPORTANTS DU PROGRAMME TKP ET ONT GUIDÉ L’ÉLARGISSEMENT ET L’AMÉLIORATION DE CE PROGRAMME AU FIL DU TEMPS Depuis sa création en 2015, le programme TKP a fourni des transferts monétaires conditionnels ciblés sur la pauvreté à un nombre croissant de ménages pauvres en Égypte. Plusieurs séries d’évaluations ri- goureuses ont mis en évidence les effets positifs importants de ce programme et ont contribué à son élargissement et à son amélioration. La première évaluation réalisée en 2018 a révélé que la probabilité que les mé- nages bénéficiaires soient pauvres était inférieure de 11,4 points de pourcentage grâce au programme. Le programme a éga- lement permis d’augmenter les dépenses alimentaires — en particulier les fruits et la viande — de plus de huit points de pour- centage ainsi que les fournitures scolaires et le transport jusqu’à l’école. La deuxième évaluation a été réalisée pen- dant la pandémie de COVID-19 (2022) et a montré des incidences plus faibles du programme sur les dépenses à long terme, y compris pour les aliments nutritifs, bien qu’il ait eu un impact significatif sur le patrimoine total des ménages, tiré par l’investissement de ces derniers dans des actifs productifs. Cet impact positif n’a pas empêché la COVID-19 de nuire au bien- être des bénéficiaires, mais il a réduit la probabilité qu’ils recourent à des stratégies d’adaptation négatives, telles que le retrait des enfants de l’école. Les niveaux d’endet- tement ont également baissé. La première évaluation n’a montré aucun impact sur la scolarisation, bien que la non-application des conditionnalités liées à l’éducation explique cet état de fait. La deuxième évaluation, après l’application des conditionnalités, a révélé que le pro- gramme a contribué à augmenter le taux de scolarisation primaire de 6 à 8 points de pourcentage et le taux de scolarisation en classes préparatoires de 2 à 3 points de pourcentage. La première évaluation a ré- vélé que le programme réduisait la proba- bilité de bénéficier d’un traitement contre la malnutrition, mais n’avait aucun impact sur le recours aux soins de santé. La deu- xième évaluation a montré certains effets positifs sur la santé, comme une moindre tendance à l’émaciation des enfants âgés de 6 à 23 mois (trop maigre pour leur âge). Enfin, l’impact sur l’égalité des genres dans les familles bénéficiaires a été faible, mais non négligeable. Source : IFPRI 2018 ; 2022. CONÇUE POUR INCLURE 33 Chapitre 02 L’assurance T ous les pays de la région, sauf deux, ­ égimes à pres- d’assurance-chômage sont des r disposent de régimes de retraite tations déterminées. ordinaires pour les travailleurs du sociale ne couvre secteur privé, mais seulement la moitié d’entre eux disposent d’une Bien que tous les pays de la région, sauf deux, disposent de régimes de retraite pour les tra- pas la plupart assurance-chômage14. Les régimes de retraite sont le programme d’as- vailleurs du secteur privé, la plupart des travail- leurs ne sont pas effectivement couverts par les des travailleurs surance sociale le plus courant. Ils fournissent un revenu aux travailleurs à la retraite (ou à régimes de retraite, ce qui reflète le degré élevé de l’emploi informel dans la région MENA. La et les régimes leurs survivants) et aux personnes handicapées. couverture, définie comme le ratio des cotisants Tous les pays de la région MENA à l’exception actifs à la population active, n’est de 50 % ou plus de la Cisjordanie et Gaza et du Liban ont des qu’en Algérie, en Égypte, en Jordanie et en Tu- de retraite sont régimes de retraite à cotisation obligatoire pour les travailleurs salariés du secteur privé nisie, et est particulièrement faible dans les pays du CCG parce que les travailleurs expatriés sont peu viables (tableau 2)15, mais les travailleurs indépendants sont exclus des régimes de retraite dans beau- exclus des régimes de retraite (figure 22). La cou- verture a peu évolué dans les pays de la région financièrement coup plus de pays (Cisjordanie et Gaza, Dji- MENA (et à l’échelle mondiale) depuis 2010. La bouti, Émirats arabes unis, Iraq, ­ Liban, Oman, faible couverture parmi les travailleurs se tra- Qatar, Syrie et Yémen) et ne sont pas tenus de duit par une faible couverture des prestations cotiser en Arabie Saoudite, à Bahreïn et au de retraite pour les personnes âgées (figure 23), Maroc16. La plupart des régimes sont conçus bien que de nombreux pays utilisent des pro- comme des régimes à prestations déterminées grammes non contributifs (pensions sociales) 2.3 et des régimes par répartition — les pensions pour accroître la couverture des personnes âgées. actuelles sont financées par les cotisations ac- La couverture des retraites est faible non seu- tuelles17. La plupart des pays disposant de ré- lement parce que de nombreux travailleurs du gimes de retraite offrent également une protec- secteur privé ne cotisent jamais aux régimes de tion contre les accidents du travail, mais seuls retraite, mais aussi parce que ceux qui cotisent le 12 pays offrent une assurance-­ chômage. Tous font généralement pendant une partie de leur vie les régimes d’assurance-chômage sont basés professionnelle, généralement un tiers ou moins sur les cotisations obligatoires des travailleurs (Forteza et Mussio 2012). La faible densité des et de leurs employeurs, à l’exception de Bahreïn cotisations signifie que certains travailleurs n’at- (l’État verse la contribution de l’employeur) et teignent pas les années de service minimales re- de l’Égypte et de l’Iran (uniquement les contri- quises pour avoir droit à une pension, et d’autres butions des employeurs). Tous les régimes reçoivent de faibles prestations. TABLEAU 2 Tous les pays de la région MENA, Couverture de jure de l’assurance sociale des sauf deux, offrent des pensions de 14 Pour une analyse travailleurs du secteur plus détaillée de retraite aux travailleurs salariés privé, par type de régime l’assurance sociale du secteur privé d’assurance sociale dans la région MENA, Groupe de Pays Pensions Maladie et Accident Chômage Allocations voir le document revenu maternité du travail familiales complémentaire rédigé par Pallares-Miralles Revenu élevé Arabie saoudite ✓ ✓ ✓ (à paraître). Bahreïn ✓ ✓ ✓ 15 Comme les autres pays de la région EAU ✓ MENA, la Cisjordanie Koweït ✓ ✓ et Gaza et le Liban disposent de régimes Malte ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ de retraite pour les fonctionnaires et les Oman ✓ ✓ militaires. Qatar ✓ 16 Même dans les pays Revenu Iraq ✓ ✓ ✓ où les cotisations intermédiaire, sont obligatoires Jordanie ✓ ✓ ✓ ✓ tranche pour les travailleurs supérieure Liban ✓ ✓ indépendants, il y a généralement plus Libye ✓ ✓ ✓ de restrictions juridiques à l’accès Revenu Algérie ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ à d’autres formes intermédiaire, Cisjordanie et de programmes tranche Gaza d’assurance sociale inférieure pour les travailleurs Djibouti ✓ ✓ ✓ ✓ indépendants que pour Égypte ✓ ✓ ✓ ✓ les travailleurs salariés. Iran ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ 17 Les réserves sont Maroc ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ accumulées lorsque les cotisations sont Tunisie ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ plus élevées que les Revenu Syrie ✓ ✓ dépenses de retraite faible et prélevées lorsque Yémen ✓ ✓ les cotisations sont inférieures aux Source : Pallares-Miralles (à paraître) et ILO (2022). dépenses de retraite. CONÇUE POUR INCLURE 34 Chapitre 02 des travailleurs du secteur privé qui remplissent FIGURE 22 FIGURE 23 les conditions requises pour bénéficier d’une pen- sion n’aient généralement pas cotisé pendant la La plupart des travailleurs de la La plupart des personnes âgées totalité de leur carrière, mais plutôt pendant la durée minimale de service requise pour prétendre région MENA ne sont pas couverts ne reçoivent pas de pension à une pension (figure A4), surtout les travailleurs par les régimes de retraite à faibles revenus. Dans la plupart des pays de la Ratio des cotisants actifs rapportés à Ratio des personnes ayant dépassé l’âge Ratio des cotisants actifs rapportés à la Ratio région MENA, les pensions ne sont indexées que la population active, en pourcentage, légal des personnes de la ayant retraite dépassé recevant unel’âge légal pension population active, en pourcentage, 2020 ou de la de retraite — contributive vieillesse ou nonde recevant une pension de manière ponctuelle, ce qui signifie que la valeur la année 2020 ou année la plus récente plus récente vieillesse — contributive ou non contributive contributive — par rapport au nombre de nominale des pensions n’augmente que sporadi- — par rapport au nombre de personnes ayant quement et n’est pas liée à l’évolution des prix ou personnes ayant dépassé l’âge légal de la dépassé l’âge légal de la retraite, pourcentage, Revenu élevé retraite, 2020 en pourcentage, ou année 2020 la plus récente pourou lesquelles année la des salaires. Des changements ponctuels rendent plus des récente données pour sont lesquelles des données sont disponibles également les revenus des pensions moins pré- Arabie saoudite 22 % disponibles visibles, et l’absence d’indexation des pensions Bahreïn 15 % sur l’inflation — pratique la plus courante dans le monde — réduit le pouvoir d’achat des pensions au Koweït 18 % Revenu élevé fil du temps, comme le montre le faible montant des pensions des retraités plus âgés en comparai- Malte 99 % Arabie saoudite 33 % son à celui des pensions des retraités plus jeunes Oman 22 % Bahreïn 75 % (figure A5). Qatar 3 % Koweït 28 % Peu de travailleurs sont protégés contre le chô- PRE 55 % Malte 100 % mage. Seuls 12 pays de la région MENA disposent d’un régime d’assurance-chômage obligatoire. Oman 47 % Jusqu’en 2022, les Émirats arabes unis n’avaient Revenu intermédiaire, tranche supérieure pas d’assurance-chômage, mais fournissaient Qatar 19 % une aide non contributive aux chômeurs, tout Iran 24 % PRE 98 % comme d’autres pays du CCG pour les travailleurs Iraq 31 % qui ne remplissent pas les conditions requises pour l­’assurance-chômage. En 2022, les Émirats Jordanie 53 % Revenu intermédiaire, tranche supérieure arabes unis ont lancé un nouveau programme Liban 6 % Jordanie 60 % d’assurance-chômage dans le cadre de réformes visant à attirer les talents et les investissements. Libye 20 % Liban 10 % Le régime prévoit une rémunération pouvant aller jusqu’à trois mois pour les employés nationaux PRITS 46 % Libye 70 % des secteurs public et privé. Bien que cette indem- PRITS 91 % nisation varie d’un pays à l’autre, les travailleurs Revenu intermédiaire, tranche peuvent généralement y prétendre après un an inférieure de cotisation, comme c’est la pratique à l’échelle Algérie 59 % Revenu intermédiaire, tranche inférieure mondiale. L’absence d’assurance-chômage (ou Cisjordanie et Gaza 13 % Algérie 64 % d’assistance-chômage) et l’emploi informel élevé se traduisent par un faible nombre de travailleurs Djibouti 10 % Djibouti 14 % de la région MENA ayant accès aux allocations de Égypte 57 % chômage, d’où les moins de 10 % des chômeurs qui Égypte 58 % reçoivent une assistance-chômage, sauf à Bahreïn Maroc 38 % Iran 15 % (figure 24). Pour les personnes bénéficiant de cette assistance, les prestations sont généralement plus Tunisie 76 % Tunisie 85 % généreuses que la norme mondiale, avec un taux PRITI 15 % PRITI 39 % de remplacement moyen de 83 % du revenu d’em- ploi pendant la période de chômage initiale. Revenu faible Revenu faible Les régimes de retraite dans la région MENA Syrie 28 % Syrie 17 % sont généralement peu viables financièrement. Pour que les régimes de rémunération à presta- Yémen 26 % Yémen 41 % tions déterminées soient financièrement viables, PFR 5 % PFR 23 % les promesses de prestations doivent être alignées sur les taux de cotisation et l’âge de retraite, ce qui signifie que les décideurs ne peuvent choisir Régions Régions que deux des trois paramètres (prestations, taux États arabes 29 % États arabes 24 % de cotisation, âge de la retraite) et laisser le troi- sième paramètre équilibrer le système. Lorsque Asie-Pacifique 55 % Asie-Pacifique 74 % les paramètres ne sont pas alignés, les régimes finissent par présenter des déficits de trésorerie LAC 47 % LAC 75 % (des dépenses de retraite supérieures aux cotisa- ECA 84 % ECA 97 % tions). Les réserves peuvent initialement couvrir ces déficits, mais une fois qu’elles sont épuisées, Afrique 13 % Afrique 27 % les déficits deviennent un passif financier. Les sys- tèmes de pensions des pays de la région MENA Source : ILO (2022) ; et Pallares-Miralles Source : ILO (2022). sont généralement peu viables financièrement. (à paraître). Dans certains pays, comme la Jordanie (figure 25, panneau A), les systèmes de pensions ont quelques années devant eux avant d’être déficitaires, tandis que dans d’autres, comme la Tunisie (figure 25, panneau B), ils sont déjà déficitaires. De nombreuses personnes, en particulier les tra- retraite des pays de la région MENA ont tendance vailleurs à faibles revenus, reçoivent de faibles à offrir des prestations de retraite plus généreuses prestations de retraite en raison de la faible den- aux travailleurs à carrière complète (environ 80 % sité des cotisations et d’un défaut d’indexation des revenus perçus avant la retraite) que ceux de des pensions. Dans le même temps, les régimes de la plupart des autres pays, bien que la majorité CONÇUE POUR INCLURE 35 Chapitre 02 FIGURE 24 La plupart des chômeurs ne reçoivent pas d’allocations de chômage Ratio des bénéficiaires d’allocations de Ratio des chômage bénéficiaires par d’allocations rapport au nombre de de chômeurs, chômage par rapport pourcentage, 2020 au nombre de chômeurs, en pourcentage, 2020 Revenu élevé Arabie saoudite 6 % Bahreïn 47 % EAU 0 % Koweït 4 % 50 % Malte 50 % Oman 0 % Qatar 0 % PRE 52 % Revenu intermédiaire, tranche supérieure FIGURE 25 Les régimes de retraite sont Iraq 0 % généralement peu viables Jordanie financièrement 5 % Liban 0 % A. Projections financières du solde du régime de retraite jordanien en pourcentage du PIB Libye 0 % PRITS 18 % 6 % Solde avec réserves 4 % Revenu intermédiaire, tranche 2 % inférieure la couverture des Algérie 9 % régimes de retraite 0 % pour les travailleurs -2 % Cisjordanie et Gaza 0 % du secteur privé est -4 % Djibouti 0 % supérieure ou égale à -6 % Solde sans réserves 50 % uniquement en Égypte 0 % -8 % Algérie, en Égypte, en Jordanie et en Tunisie -10 % Iran 0 % -12 % Tunisie 3 % -14 % PRITI 6 % -16 % 2016 2020 2024 2028 2032 2036 2040 2044 2048 2052 2056 2060 2064 2068 Revenu faible Syrie 0 % B. Solde financier des régimes de retraite tunisiens Yémen 0 % en pourcentage du PIB PFR 1 % 0,1 % Régime du secteur privé Régions 0,0 % États arabes 9 % -0,1 % Asie-Pacifique 14 % -0,2 % LAC 13 % -0,3 % ECA 51 % -0,4 % Afrique 5 % -0,5 % Régime du secteur public Source : ILO (2022). -0,6 % -0,7 % -0,8 % 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Source : Pallares-Miralles (à paraître). CONÇUE POUR INCLURE 36 Chapitre 02 « Les régimes de retraite sont peu viables financièrement parce que les prestations promises sont supérieures à ce qu’elles devraient être au regard des cotisations et de l’âge de retraite » 45 % Les régimes de retraite sont généralement peu survivants sont une autre source de déséquilibre, viables financièrement parce qu’ils sont « géné- représentant généralement 100 % des droits du reux » par essence. Les régimes de retraite sont défunt, bien au-dessus de la norme mondiale. peu viables financièrement parce que les pres- tations promises sont supérieures à ce qu’elles La retraite anticipée et la faible couverture — en devraient être au regard des cotisations et de l’âge particulier chez les plus jeunes — font que les de retraite. Premièrement, dans tous les pays de systèmes de pensions semblent beaucoup plus la région MENA disposant de données, à l’ex- vieux que la population. La plupart des travail- ception de l’Égypte, les taux d’accumulation des leurs ne cotiseraient pas au régime de retraite, et prestations de retraite sont supérieurs aux taux ceux qui le font ont tendance à le faire plus tard de cotisation et à l’âge normal de départ à la re- dans leur vie professionnelle et à prendre leur traite (55 ans) dans la région MENA (figure 26). La retraite plus tôt. (Le panneau A de la figure A6 deuxième source de déséquilibre est l’âge légal de présente un exemple typique de la région MENA). la retraite qui est bas et, en particulier, les incita- Cela ressort dans les ratios de dépendance du 18 Cela signifie tions à partir à la retraite avant cet âge (tableau 3) ; système (retraités/cotisants) qui sont beaucoup qu’aucun coefficient tous les pays autorisent une retraite anticipée avec plus élevés que les ratios de dépendance de la de réduction des peu ou pas de pénalités18, environ 45 % des bé- population (population âgée de 65  ans et plus prestations n’est néficiaires de prestations de vieillesse reçoivent par rapport à la population âgée de 15 à 64 ans) appliqué pour la une pension de retraite anticipée dans la région (figure A6, panneau B). Ainsi, même lorsque les des bénéficiaires retraite anticipée ou MENA, une proportion bien au-dessus ce celle régimes de retraite présentent des excédents que le coefficient de prestations de des pays hors MENA (20 %). Ainsi, bien que l’âge du fait de la relative jeunesse de la population, de réduction est vieillesse perçoivent inférieur au coût du de retraite légal dans la région MENA soit géné- excédents se transformeront rapidement en ces ­ une pension de paiement de la pension ralement de 60 ans pour les hommes et de 55 ans déficits même si les taux de dépendance restent retraite anticipée pendant une période pour les femmes, les travailleurs prennent souvent faibles parce que les régimes sont beaucoup plus plus longue. dans la région MENA leur retraite à 50 ans ou avant. Les prestations aux âgés que la population. FIGURE 26 Les promesses de prestations de d’accumulation TauxTaux des des d’accumulation prestations prestations de retraite compte tenu descompte de retraite des de cotisation un départ à la tenu taux différents retraite ne peuvent pas être tenues différents retraitetaux cotisation deans,en à 55 pour pourcentage en raison des taux de cotisation et un départ à la retraite à 55 ans, de l’âge de retraite en pourcentage 6 % 5 % Qatar Taux d’accumulation ( %) 4 % Koweït Iran 3 % Tunisie Arabie saoudite etr aite de r Âge s Égypte an 2 % Djibouti Bahreïn à 55 Maroc 1 % 0 % 0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % Taux de cotisation (%) Note : La ligne représente le taux d’accumulation des prestations de retraite nécessaire pour chaque taux de Source : Pallares-Miralles cotisation si l’on veut maintenir le système de retraite à l’équilibre avant un âge de la retraite fixé à 55 ans, (à paraître). en supposant qu’un individu commence à travailler à l’âge de 25 ans et meurt à 80 ans. CONÇUE POUR INCLURE 37 Chapitre 02 Les déséquilibres inhérents et la fragmentation du système génèrent également des incitations TABLEAU 3 Les travailleurs de la région MENA prennent leur et des inégalités perverses. Les incitations à la retraite trop tôt en raison des incitations retraite anticipée inhérente aux systèmes en- inhérentes aux régimes de retraite traînent des retraites anticipées et défavorisent Retraite anticipée Coefficients de Âge Âge effectif injustement ceux qui prennent leur retraite à réduction légal de départ à l’âge légal. En outre, la plupart des régimes de de la la retraite retraite de la région MENA rattachent les pres- retraite (moyenne) tations de retraite aux revenus des dernières années avant la retraite, ce qui incite les travail- Algérie 59 ans (DS : 32 ans) 1 % 60/55 58 leurs à s’entendre avec les employeurs pour sous-­ Arabie saoudite (privé) Quel que soit l’âge (DS : 25) Aucune réduction 60/55 56 déclarer leurs revenus au début de leur carrière Arabie saoudite (public) Quel que soit l’âge (DS : 25) Aucune réduction 60 58 et les gonfler au cours des dernières années. Ils favorisent en outre injustement les travailleurs Bahreïn Quel que soit l’âge (DS : 20/15) 2 % 60/55 54 ayant des profils de revenus élevés (travailleurs Cisjordanie et Gaza - - 60 60 à revenus élevés et moyens) par rapport à ceux (public) dont le profil de rémunération est plus faible (travailleurs à faibles revenus). Les pays de la Djibouti 50 5 % 60/56 - région MENA disposent souvent de plusieurs Égypte Quel que soit l’âge (DS : 20) Fixés par la loi 60 57 régimes de retraite pour les travailleurs des sec- teurs public et privé, ou de multiples institutions Iran 50/45 (DS : 30) Aucune réduction 60/55 55 qui perçoivent des cotisations ou versent les pres- Iraq (privé) Quel que soit l’âge (DS : 30/25) Aucune réduction 60/55 59/57 tations (tableau A1). La fragmentation limite la mobilité de la main-d’œuvre, accroît les coûts ad- Iraq (public) Cas particuliers uniquement Aucune réduction 50a 58 ministratifs et engendre un traitement inégal des Jordanie 50 Fixés par la loi 60/55 55 travailleurs de secteurs différents. Au Maroc, par Koweït Conditions particulières Aucune réduction 55 54 exemple, le taux de remplacement maximum est de 100 % pour les travailleurs du secteur public, Liban (public) Cas particuliers Aucune réduction 64 64 mais seulement de 70 % pour les travailleurs du Libye - - 65/60 - secteur privé. Cette situation est non seulement injuste, mais elle incite aussi à travailler dans le Malte 61 Aucune réduction 65 64 secteur public et fait qu’il est plus coûteux pour Maroc (privé) 55 ans (DS : 3 240 jours) Aucune réduction 60 56 le secteur privé d’attirer des travailleurs. Ces pro- blèmes sont relevés depuis un certain temps (par Maroc (public) Quel que soit l’âge (DS : 24/18) 6 % 63 59 exemple, Robalino 2005), mais peu de progrès Oman 45 3 % 60 55 ont été accomplis pour y remédier. Qatar 40 2 % - 2,5 % 60 45 Les politiques du Syrie Tunisie (public) 55/50 (DS : 20) 55 ans (DS : 30) Aucune réduction 0,50 % 60/55 62b - 58 travail n’offrent Tunisie (privé) 55 ans (DS : 30) Note : DS = durée de service minimale 2,00 % Le coefficient de réduction 62c 60 Source : Pallares- qu’une protection exigée (années de cotisation) pour pouvoir prétendre à une retraite anticipée ; X/X est le pourcentage utilisé pour réduire les retraites Miralles (à paraître). limitée aux fait référence aux hommes/femmes. anticipées pour chaque a. Âge de la retraite obligatoire à 60 ans. année précédant l’âge b. Obligatoire. normal de retraite. travailleurs et c. Passage progressif à 62 ans. aident peu à faciliter l’emploi 2.4 L a réglementation du travail offre une protection limitée aux travailleurs de la région MENA tout en pesant sur l’emploi dans certains cas19. Dans les pays de la région MENA, la réglemen- tation du travail est essentiellement conforme aux normes internationales fondamentales du travail, mais la plupart des travailleurs de la région n’en bénéficient pas di- rectement parce qu’ils évoluent dans l’informel, et le faible niveau d’application de la réglemen- tation du travail rend difficile la formalisation des travailleurs et la protection des travailleurs du secteur formel. Comme indiqué ci-après, peu 19 Pour une analyse de pays de la région MENA imposent des restric- plus détaillée tions à l’embauche, mais la plupart appliquent du marché et des des règles de licenciement restrictives, et bien politiques du travail que le salaire minimum ne soit élevé que dans dans la région MENA, quelques pays, aucun pays de la région ne dis- voir le document pose d’un mécanisme pour empêcher l’augmen- complémentaire de Moosa (à paraître) tation du salaire minimum. En outre, les pays et Hatayama, Li et de la région MENA disposent de certaines des Osborne (2022). CONÇUE POUR INCLURE 38 Chapitre 02 législations les plus restrictives contre l’emploi des autres pays à revenu comparable, mais il est FIGURE 27 des femmes dans le monde. élevé en Cisjordanie et Gaza, en Jordanie, au Ma- roc et en Tunisie (figure A7). Cependant, même Les indemnités de licenciement Bien que seuls quelques pays de la région MENA dans ces pays, le salaire minimum ne semble pas imposent des restrictions à l’embauche, la plu- (encore) être trop contraignant  : la plupart des dans la région MENA sont les plus part appliquent des coûts de licenciement élevés. travailleurs (y compris les travailleurs informels) généreuses au monde gagnent plus que le salaire minimum. En géné- Des coûts de licenciement élevés et une réglemen- Indemnité de licenciement, moyenne par ral, le salaire minimum n’est révisé que rarement tation du travail stricte peuvent avoir pour effet de rapport aux travailleurs ayant 1, 5 et et de façon ponctuelle. Aucun pays de la région réduire l’emploi formel — en particulier chez les 10 ans d’ancienneté, en semaines de MENA ne dispose d’un mécanisme d’ajustement salaire, année la plus récente jeunes et les travailleurs peu qualifiés — et la pro- ductivité20. La plupart des pays ont des règles de re- automatique du salaire minimum en fonction de Revenu élevé crutement souples ; seuls l’Algérie, Djibouti, l’Iraq critères objectifs tels que l’évolution du coût de la et le Maroc disposent de lois limitant les contrats vie et de la croissance de la productivité, ce qui Arabie saoudite 15 à durée déterminée. Au Maroc, par exemple, la empêcherait que le salaire minimum ne devienne durée cumulée maximale d’une relation de travail une contrainte majeure pour l’emploi formel. Bahreïn 9 à durée déterminée est de 12 mois. Les indemnités de licenciement (indemnités de fin de service) sont Les restrictions légales à l’emploi des femmes EAU 0 plus élevées dans la région que dans les pays à re- sont encore monnaie courante dans la région venu comparable — près de 27 semaines de salaire MENA, plus que dans toute autre région. Les Koweït 15 en Égypte (figure 27) — et les procédures de licen- lois et réglementations discriminatoires fondées ciement sont lourdes dans les pays en développe- sur le genre limitent la participation des femmes Qatar 16 ment de la région MENA21. Dans de nombreux au marché du travail et entraînent des écarts de PRE 11 pays de la région MENA, l’indemnité de licencie- salaire entre les hommes et les femmes (Islam, ment se substitue à l’assurance-chômage. Alors Muzi et Amin, 2019  ; World Bank 2021). Bien que l’assurance-chômage est conçue pour protéger que certains pays de la région MENA, tels que Revenu intermédiaire, tranche supérieure les travailleurs qui perdent leur emploi, l’indem- l’Arabie saoudite, aient récemment entrepris des nité de licenciement a pour effet de dissuader les réformes notables, les femmes de la région sont Iraq 11 employeurs de licencier les travailleurs. En outre, confrontées à des lois injustes qui les privent d’au- contrairement à l’assurance-chômage, l’indem- tonomie économique. La région MENA affiche Jordanie 0 nité de licenciement dépend de la responsabilité l’indice moyen Women, Business, and the Law le Liban 0 de l’employeur et mutualise les risques financiers plus bas au monde (figure 28)23, tous les pays de au niveau de l’entreprise, de sorte qu’elle n’est la région, à l’exception du Maroc, se situant bien Libye 15 souvent pas payée lorsque les entreprises ont des en deçà du niveau de leurs pairs de revenus com- contraintes de liquidité, et les règles pertinentes parables. Les obstacles les plus importants pour PRITS 16 sont peu suivies (Kuddo, Robalino et Weber, 2015). les femmes sont les restrictions à l’emploi dans certains secteurs et, la nuit, la nécessité d’obtenir Revenu intermédiaire, tranche Le salaire minimum est relativement élevé dans l’autorisation d’un mari ou d’un tuteur légal pour inférieure quelques pays, et aucun pays de la région MENA travailler, les congés de maternité limités et l’âge ne dispose d’un mécanisme pour l’empêcher de de retraite inférieur à celui des hommes. L’Algérie, Algérie 13 devenir contraignant. L’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Iran, la Jordanie, Oman et le Qatar ne disposent Cisjordanie et Gaza 23 l’Égypte, et les Émirats arabes unis n’ont pas mé- pas de lois interdisant la discrimination sexuelle canisme de protection du salaire minimum dans dans l’emploi, et moins de la moitié des économies Djibouti 0 le secteur privé22. Dans les pays qui en ont, le ra- de la région MENA disposent d’une législation tio du salaire minimum à la valeur ajoutée par imposant une rémunération égale pour un travail Égypte 27 travailleur a tendance à être comparable à celui de valeur égale. Iran 23 Maroc 14 Tunisie 17 PRITI 18 Revenu faible Syrie 0 Yémen 23 PFR 14 Source : Base de données Employing Workers de la Banque mondiale, 2020 : https:// www.worldbank.org/en/research/employing- workers/data. Crédit photo : ONU Femmes/Christopher Herwig 20 Voir, par exemple, Bassanini, Nunziata et Venn (2009) ; Harasty (2004) ; et Kugler et Saint-Paul (2004). 21 Tous les pays en développement de la région MENA et Bahreïn exigent des employeurs qu’ils informent une tierce partie et obtiennent l’approbation de cette dernière avant qu’un employeur ne puisse se séparer d’un travailleur ou procéder à un licenciement collectif. 22 À Bahreïn et en Égypte, il existe un salaire minimum pour le secteur public. En Arabie saoudite, il existe une politique poursuivie à travers le système de quotas du programme Nitaqat qui équivaut (essentiellement) à un salaire minimum pour les travailleurs saoudiens. 23 L’indice Women, Business, and the Law mesure les différences juridiques entre l’accès des hommes et des femmes aux opportunités économiques dans 190 économies. Il s’agit de la moyenne de huit indicateurs représentant les différentes phases de la carrière d’une femme, évaluée sur une échelle d’un maximum de 100 points. CONÇUE POUR INCLURE 39 Chapitre 02 Dans la région MENA, peu de demandeurs d’em- ficiles à employer et les travailleurs qui occupent ploi bénéficient d’un soutien à l’emploi, en parti- des emplois informels peu productifs et ils ne re- FIGURE 28 culier ceux qui sont exclus du marché du travail, çoivent pas non plus le soutien nécessaire pour et ils ne bénéficient pas non plus du soutien ap- les intégrer au marché du travail. Troisièmement, La région MENA est celle qui proprié. La plupart des pays de la région MENA les programmes de formation sont généralement impose le plus de restrictions offrent un certain type de programme de travail de piètre qualité et sans rapport avec les besoins aux demandeurs d’emploi, bien que moins qu’en du marché. Quatrièmement, les programmes de juridiques à l’emploi des femmes Europe et en Asie centrale et du Sud (figure 29). travail sont généralement très fragmentés entre Indice Women, Business, and the Law, Le type de soutien le plus courant est celui des plusieurs organismes publics. 2023 services d’intermédiation entre les chercheurs et les offres d’emploi, principalement par le biais Les programmes d’inclusion économique des- de plateformes en ligne. La plupart des pays pro- tinés aux pauvres sont rares et ne couvrent gé- Revenu élevé posent également des programmes de formation néralement que peu de bénéficiaires. Malgré Arabie saoudite 71 et de soutien à l’insertion professionnelle tels que l’importance croissante et les résultats prouvés des subventions salariales et des allocations. Seu- de ces programmes à travers le monde, seuls Barheïn 68 lement la moitié des pays de la région MENA four- quelques-uns d’entre eux sont mis en œuvre dans nissent des services de conseil, et les programmes EAU 83 la région MENA, et une proportion plus faible de d’apprentissage et de stage sont rares (Angel-Ur- bénéficiaires est couverte que dans les autres ré- Koweït 35 dinola et Tanabe, 2012). Bien que les données gions. En 2020, seulement 1 % du nombre total de sur les programmes d’emploi soient limitées, il bénéficiaires de ces programmes dans le monde Malte 91 existe des données probantes qui témoignent des provenait de la région (Andrews et al., 2021). Seuls insuffisances. Premièrement, la couverture de ces neuf pays disposent d’une forme ou une autre de Oman 39 programmes tend à être limitée par rapport au programme d’inclusion économique (Cisjordanie Qatar 29 nombre de demandeurs d’emploi. Deuxièmement, et Gaza, Djibouti, Égypte, Iraq, Jordanie, Liban, qu’il s’agisse des subventions salariales ou de la Maroc, Syrie et Yémen). Peu de ces programmes Revenu intermédiaire, tranche formation, les programmes ciblent généralement sont liés à l’aide sociale. Une exception notable supérieure les demandeurs d’emploi ayant fait des études su- est l’initiative FORSA en Égypte, un programme périeures (Angel-Urdinola et Tanabe, 2012). Peu PRE 87 d’inclusion économique embryonnaire lié au pro- de programmes ciblent les pauvres ou ceux qui gramme TKP. Iraq 48 ont plus besoin d’aide, comme les personnes dif- Jordanie 47 Liban 59 « Dans la région MENA, peu de Libye 50 demandeurs d’emploi bénéficient PRITS Revenu intermédiaire, tranche 78 d’un soutien à l’emploi, en particulier inférieure Algérie 58 les jeunes et les femmes peu qualifiés » Cisjordanie et Gaza Djibouti 26 71 Égypte 51 Iran 31 FIGURE 29 La région MENA dispose de Proportion de pays de chaque région offrant différents Maroc 76 peu de programmes sur le Proportion de pays de chaque types de programmes en cours région offrant différents types Tunisie 64 marché du travail en cours axés de sur le marché programmes du travail, en cours axés sur en pourcentage le marché du travail, pourcentage PRITI 71 Revenu faible Base de données sur Placement professionnel Conseils/orientation professionnelle Syrie 40 les postes vacants Programmes de formation Appui à la mobilité Programmes d’apprentissage/stages Yémen 27 PFR 66 EAP ECA LAC MENA OCDE-Revenu SAR SSA élevé 100 % Régions 90 % MENA 53 80 % SAR 64 70 % 60 % LAC 81 50 % ECA 84 40 % SSA 73 30 % EAP 73 20 % 10 % Source: World Bank 2022a. 0 % Source : Ulku et Georgiva 2022. CONÇUE POUR INCLURE 40 Chapitre 02 Les systèmes L e vieillissement de la population, les évo- d’aide sociale, d’assistance-chômage et d’aide à lutions technologiques et le changement l’emploi pour permettre aux travailleurs de retrou- climatique façonneront les économies ver un emploi. Le changement climatique exacer- de protection de demain et accroîtront la demande de protection sociale. Bien que les popula- bera la baisse des précipitations, l’augmentation des températures et l’aridité des sols dans la région sociale seront de tions de la région MENA soient jeunes, elles devraient vieillir plus rapidement au cours de ce siècle que dans n’importe quelle MENA, ce qui mettra encore plus à rude épreuve les approvisionnements en eau et les systèmes de production alimentaire. Les chocs climatiques af- moins en moins autre région du monde (figure 30). Le vieillisse- ment de la population augmentera la demande fecteront particulièrement les populations pauvres et vulnérables, qui auront besoin d’aide pour se en phase avec la de pensions et de soins de longue durée. Les évo- lutions technologiques s’accélèrent et rendent les préparer à ces chocs, les gérer et s’y adapter. réalité de demain emplois plus exigeants en compétences, ce qui Les systèmes de protection sociale en place augmente la demande de travailleurs hautement dans la région MENA sont mal préparés pour qualifiés au détriment des travailleurs peu quali- relever ces défis. Les régimes de retraite et de fiés (Ridao-Cano et Bodewig, 2018). Bien que ce chômage ne couvrent pas la plupart des travail- changement se produise plus lentement dans les leurs, et les soins de longue durée formels sont 2.5 pays de la région MENA que dans leurs pairs à re- presque inexistants. Le vieillissement de la popu- venu comparable (figure A1), les emplois à niveau lation accélérera la faillite des régimes de retraite de compétences faible et moyen seront de plus peu viables financièrement. Les programmes en plus détruits, ce qui augmentera la demande de transferts monétaires ont généralement une → Bien que les populations de la région MENA soient jeunes, elles devraient vieillir plus rapidement au cours de ce siècle que dans n’importe quelle autre région du monde CONÇUE POUR INCLURE 41 Chapitre 02 ­ ouverture limitée, les systèmes de mise en œuvre c une redistribution plus grande que toute autre ne sont pas préparés pour faire face à des expan- région étudiée à l’exception de l’Europe de l’Est sions importantes ou pour répondre à des chocs (figure  A8). Les mêmes données montrent que importants, les programmes de travail ont ten- la plupart des individus craignent de perdre dance à être de petite envergure et les systèmes leur emploi ou de ne pas en trouver24. Dans le de mise en œuvre ne sont pas prêts à faire face à même temps, la plupart des gens ne sont pas de grandes expansions. satisfaits des efforts déployés par les pouvoirs publics pour réduire l’écart entre les riches et Au-delà des « données tangibles », les habitants les pauvres (figure  31, panneau  A) et créer des de la région MENA ne sont plus satisfaits des emplois ­ (figure 31, panneau B), ni des systèmes systèmes de protection sociale existants. La plu- de sécurité sociale (figure 31, panneau C). Dans part veulent plus d’égalité et de redistribution l’ensemble, le manque de confiance à l’égard des revenus, et ils ne sont pas satisfaits des ins- des pouvoirs publics —  principalement associé truments de protection sociale que les pouvoirs à une perception de corruption — peut en partie publics utilisent pour redistribuer les revenus et expliquer cet état de fait (Diwan, Tzannatos et la richesse. Selon les données de la vague 7 (2017- Akin, 2018), mais une partie du mécontentement 2020) de l’Enquête mondiale sur les valeurs, tous à l’égard des politiques redistributives est réelle, les pays de la région MENA étudiés à l’exception car la plupart des gens sont satisfaits d’autres de l’Iraq (Égypte, Iran, Jordanie, Liban, Tunisie) services publics tels que l’éducation et les soins préfèrent une plus grande égalité des revenus et de santé. « Le vieillissement de la population, les évolutions technologiques et le changement climatique façonneront les économies de demain et accroîtront la demande de La région MENA Proportion de la population âgée de 65 ans protection sociale » FIGURE 30 Proportion et plus en de population la— barres 2020 dede âgée (axes 65 ans et gauche) — vieillit plus plus en 2020 et ratio de la— barres (axes de part projetée engauche) — et 2100 par vite que toute ratio rapport lapart deàla en 2020 en partprojetée 2100 par — points rapport (axes de à la part en 2020 — points (axes de droite) autre région droite) 2020 Ratio 2020/2100 Revenu élevé Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, Revenu faible tranche supérieure tranche inférieure MENA Monde MENA Monde MENA Monde MENA Monde 35% 8 7 7 30% 6 24 Bien que 78 % des 25% personnes interrogées 5 5 dans la région 5 5 MENA soient plus 20% 4 instruites que leurs 4 parents, seulement 4 15% 44 % ont déclaré 3 3 être mieux loties que leurs parents, 10% 2 2 ce qui indique que la mobilité 5% 1 intergénérationnelle des revenus est plus limitée 0% 0 que la mobilité intergénérationnelle Source : United Nations (2022). de l’éducation. CONÇUE POUR INCLURE 42 Chapitre 02 FIGURE 31 La plupart des habitants de la région MENA ne sont pas satisfaits des politiques de redistribution et de création d’emplois A. Satisfaction à l’égard des politiques B. Satisfaction à C. Satisfaits des systèmes visant à réduire l’écart entre les riches l’égard des politiques de sécurité sociale, en pourcentage et les pauvres, en pourcentage de création d’emplois Bonnes/très bonnes Bonnes/très bonnes Bonnes/très bonnes Mauvaises/très Pas la responsabilité de l’État mauvaises Pas la responsabilité 31 % de l’État Algérie 11 % 84 % Égypte Égypte 25 % 68 % % Iraq 85 14 % 84 % Iraq Jordanie 13 % 85 % Koweït 41 % 56 % 25 % Liban 4 % 94 % Iraq Libye 18 % 81 % Maroc 19 % 72 % Jordanie 74 % Palestine 18 % 80 % Tunisie 14 % 86 % Yémen 64 % 36 % 62 % MENA Jordanie 18 % 79 % % 86 Source : Panneau A : Baromètre arabe, vague 5 (2018-2019) : https://www.arabbarometer. Liban org/surveys/arab-barometer-wave-v/ ; panneaux B et C : Haerpfer et al., (2022). « La plupart [des habitants de la 16 % Liban % 88 région MENA] Égypte veulent plus d’égalité et de redistribution des revenus, et ils ne sont pas satisfaits des instruments 33 % Total de protection sociale que les pouvoirs publics utilisent pour redistribuer les revenus et la richesse » CONÇUE POUR INCLURE 43 Chapitre 02 CONÇUE POUR INCLURE 44 Chapitre 02 03 CONÇUE POUR INCLURE CHAPITRE 45 Chapitre 03 3 Repenser la protection sociale dans la région MENA 45–76 PAGES CONÇUE POUR INCLURE 46 Chapitre 03 L es systèmes de protection sociale de la région MENA traînent à être mis à niveau. Les systèmes de protection sociale peuvent jouer un rôle crucial dans la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité, principalement en lut- Mise en place des systèmes tant contre l’exclusion du marché du travail, mais les systèmes de protection sociale dans la région MENA offrent souvent une pro- tection limitée aux personnes dans le besoin, et nombreuses sont les inefficacités. La plupart fondamentaux des habitants de la région MENA sont de plus en plus insatisfaits de ces systèmes, qui deviennent pour la protection sociale de moins en moins adéquats à mesure que les pays se confrontent aux effets du vieillissement 3.1 de la population, des évolutions technologiques et des chocs climatiques. La pandémie et la crise déclenchées par la guerre en Ukraine mettent plus que jamais en évidence les insuffisances des systèmes de protection sociale tout en offrant une occasion unique de mener des réformes. L La protection sociale dans la région MENA es stratégies de protection sociale de- doit être repensée pour la rendre plus inclu- vraient s’accompagner de systèmes de sive. Cela nécessite d’élargir et d’accroître le ni- mise en œuvre modernes. Des straté- veau de protection des personnes dans le besoin gies de protection sociale sont néces- tout en veillant à la responsabilité financière et saires pour définir la vision et le cadre en réduisant au maximum les incitations per- d’un ensemble cohérent d’instruments verses. Ce rapport recense les réformes priori- de protection sociale tout au long de taires adaptées à différents groupes de pays de l’échelle de répartition du travail et du bien-être, la région MENA dans trois grands domaines mais pour les mettre en œuvre avec succès, il stratégiques : la mise en place de systèmes fon- faut des systèmes modernes pour apporter le damentaux pour assurer une protection sociale soutien voulu aux personnes indiquées au bon efficace et efficiente, l’amélioration de la pro- moment et au moindre coût. Les systèmes de tection des personnes tout au long de l’échelle mise en œuvre modernes sont des sortes de de répartition de l’aide sociale et du travail, et guichets uniques pour assurer la protection l’amélioration de l’efficacité et du financement sociale (World Bank, 2020). Ils comprennent de la protection sociale. Les domaines d’action et une phase d’évaluation qui est commune à tous les réformes prioritaires sont étroitement alignés les programmes et porte sur la sensibilisation, sur les priorités stratégiques de la Stratégie pour l’enregistrement et l’évaluation des besoins des la protection sociale et l’emploi de la Banque bénéficiaires potentiels. Partant de là, les mé- mondiale. Ce rapport pose un regard nouveau nages et les individus remplissant les critères sur ces questions. Il s’appuie sur l’expérience de voulus sont inscrits dans les programmes, et les la COVID-19 pour mettre en évidence l’impor- prestations sont fournies par le biais d’une plate- tance de la mise en place de systèmes de mise forme commune (pour les paiements) ou par des en œuvre modernes ; propose une approche pour prestataires de services spécifiques en fonction appréhender l’informalité qui met l’accent sur la du programme. Ce processus s’accompagne d’un protection et l’amélioration de la productivité suivi continu des bénéficiaires et de la gestion des travailleurs informels ; et contribue au débat des griefs. Les technologies numériques ont fa- sur le vieillissement, y compris le vieillissement cilité la mise en place de systèmes de mise en actif et les soins de longue durée. Il fournit des œuvre modernes, grâce notamment aux sys- orientations sur l’agencement des réformes en tèmes d’identification électronique, à l’enregis- vue de mettre en place un système de protection trement et aux échanges de données en ligne, sociale inclusif et pour obtenir un soutien poli- et aux paiements numériques. Les p ­ rincipaux tique pour ces réformes. CONÇUE POUR INCLURE 47 Chapitre 03 objectifs et caractéristiques d’un système mo- 1 Inclusion  3 Efficacité sur le ­ uivants : derne de prestation sont les s Pour atteindre autant de personnes qui ont plan des coûts La mise en place de systèmes modernes de besoin d’aide que possible. Les principales Pour réduire les coûts administratifs, les prestation de protection sociale est une prio- caractéristiques des systèmes modernes de répétitions inutiles de taches et les erreurs, rité de réforme pertinente pour tous les pays prestation qui contribuent à la réalisation notamment par l’unification des processus de la région MENA. Les systèmes modernes de de cet objectif incluent la sensibilisation, y des programmes et entre ceux-ci (facilitée prestation sont l’épine dorsale des systèmes de compris par le déploiement de travailleurs par des processus communs d’admission et protection sociale améliorés. La plupart des pays sociaux, pour s’assurer que les gens sont d’évaluation des besoins) ; des outils robustes de la région MENA ont accompli des progrès au courant des programmes et des moyens pour évaluer les besoins et la situation ; et sur certains éléments de ces systèmes, notam- de solliciter un soutien, en particulier numérisation des processus, tels que les ment les identifications uniques, les registres les segments les plus pauvres et les plus paiements et la vérification de l’identification vulnérables de la population ; les registres sociaux et les paiements numériques, et des et des données. sociaux, qui couvrent une grande partie de pays comme l’Égypte, la Jordanie et le Maroc la population (comme en Arabie saoudite, ont déjà entrepris de mettre au point des sys- en Égypte et en Jordanie), sont dynamiques tèmes intégrés de prestation pour la protection (enregistrement à la demande) (comme sociale. La Jordanie met en place des systèmes dans le système intégré d’aide sociale de la de mise en œuvre interopérables pour les pro- Türkiye) et comportent plusieurs moyens grammes d’aide sociale, d’assurance sociale et d’y accéder (en ligne, en personne, par de travail (encadré 3). En Égypte, le programme téléphone) (comme en Jordanie) ; de solides 4 Capacité de réaction TKP échange des données avec le registre natio- mécanismes de règlement des griefs assortis de multiples canaux d’accès pour garantir aux chocs nal unifié — le plus grand registre social fédéré de la région MENA, couvrant l’ensemble de la un traitement équitable de tout le monde et Pour identifier et venir en aide rapidement population — pour vérifier automatiquement les pour s’assurer que les erreurs sont corrigées ; aux personnes touchées par des chocs, données et aider à identifier le capital humain et des systèmes communs pour fournir un notamment grâce à des registres sociaux complémentaire (en espèces) et l’aide à l’inclu- soutien aux ressortissants nationaux et aux dynamiques et de grande envergure ; outils sion économique des pauvres. Le registre social non-ressortissants, quelle que soit la source permettant d’évaluer rapidement les besoins unifié du Maroc est un guichet unique pour les du financement (comme dans le système et la situation ; et numérisation des proces- programmes d’aide sociale qui seront utilisés intégré d’aide sociale de la Türkiye)25. sus et des paiements. Ces caractéristiques pour mettre en œuvre un ambitieux programme de réaction aux chocs ont prouvé leur utilité de réforme de la protection sociale. pendant la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine. 2 Efficacité sur le plan des résultats Pour déterminer le bon programme de sou- tien pour les bonnes personnes et le fournir 25 En réponse à la au bon moment, grâce à des registres sociaux crise des réfugiés comportant des informations complètes et à 5 Complémentarité syriens, les acteurs jour ; des outils robustes pour évaluer les be- des instruments de internationaux et protection sociale soins et les conditions et hiérarchiser l’aide gouvernementaux aux plus démunis ; recours à des travailleurs s’emploient de plus en plus à aligner et à sociaux pour aider à élaborer et mettre en Les différentes plateformes de mise en œuvre intégrer les systèmes, œuvre des programmes de soutien en faveur des programmes d’aide sociale, d’assurance le système intégré des populations les plus pauvres et les plus sociale et de travail devraient être inter- d’aide sociale de la vulnérables (par exemple, Chile Solidario) ; et connectées (par le biais de systèmes interopé- Türkiye faisant office la numérisation des processus de prestation rables) afin d’assurer la complémentarité des de modèle à suivre et des paiements. instruments de protection sociale. (Seyfert et al., 2019). CONÇUE POUR INCLURE 48 Chapitre 03 ENCADRÉ 3 JORDANIE : MISE EN PLACE DE SYSTÈMES INTÉGRÉS DE PRESTATION POUR LA PROTECTION SOCIALE En 2019, le National Aid Fund (Fonds d’aide national) (NAF) de la Jorda- nie a mis en place une plateforme moderne pour son nouveau programme de transferts monétaires baptisé Takaful. La plateforme utilise les tech- nologies numériques pour automatiser les processus, notamment pour l’enregistrement des ménages, la vérification des données, l’évaluation des besoins et la hiérarchisation de l’aide, l’inscription des bénéficiaires et la numérisation des paiements par le recours à des comptes bancaires élémentaires et à des portefeuilles électroniques. Pour assurer l’accès, le NAF a mené des activités de sensibilisation aux niveaux national et local, et les ménages peuvent bénéficier d’une aide à l’inscription au programme en se présentant en personne dans un bureau du NAF ou par téléphone. Une grande partie des informations d’inscription sont préremplies et vérifiées par rapport aux bases de données de plus de 30 organismes publics, dont la Social Security Corporation (SSC) et le ministère du Travail, par le biais de l’agrégateur de données du registre na- tional unifié (NUR). L’interopérabilité avec la SSC et d’autres organismes permet au NAF de déterminer les revenus et les actifs formels, qui sont utilisés comme données d’exploitation dans un outil qui sert à mesurer le niveau de bien-être des ménages. Les données administratives sont mises à jour régulièrement. La plupart des ménages sont inscrits à des séances d’informations à l’intention des bénéficiaires au cours desquelles des informations de base sur les options de paiement numérique sont également présentées. Le NAF examine les demandes tout au long de l’année, en remplaçant les ménages qui ne sont plus admissibles par de nouveaux ménages admissibles en fonction de leur niveau de bien-être. Les caractéristiques de réactivité aux chocs du programme Takaful, notamment un registre social qui couvre plus de 70 % de la popula- tion jordanienne, ont facilité la riposte la plus importante (du point de vue de la couverture), la mieux ciblée et la plus rapide dans la région MENA. Les autorités ont lancé Takaful 2 au premier semestre 2020, fournissant trois mois de transferts monétaires d’urgence à 237 000 mé- nages qui avaient des revenus informels et sont devenus pauvres. En décembre 2020, elles ont lancé Takaful 3, qui a fourni des transferts monétaires d’urgence à 160 000 ménages sur 12 mois. Pour Takaful 3, tous les bénéficiaires potentiels ont été soumis à des visites virtuelles à domicile pour vérifier certaines des données, qui sont désormais une option utilisée régulièrement aux fins de vérification des données. Tous les paiements de Takaful 2 et 3 ont été effectués sur des portefeuilles électroniques et parallèlement au programme Takaful principal. La plateforme Takaful a servi de base au registre national unifié, un système de mise en œuvre intégré pour tous les programmes d’aide sociale. La plateforme Takaful était déjà utilisée en 2019 pour fournir des services complémentaires aux ménages pauvres et vulnérables, notamment l’assurance maladie, les allocations d’aide pour l’électricité, les subventions au transport et la subvention au pain. Entre décembre 2020 et juin 2022, la SSC de la Jordanie a utilisé sa plateforme moderne de prestations de sécurité sociale pour mettre en place un vaste programme de subventions salariales en réponse à la COVID-19, couvrant plus de 100 000 travailleurs dans les entreprises les plus touchées par la pandémie. Grâce à sa plateforme d’échange de données, la SSC a été en mesure de recenser rapidement les entreprises et les travailleurs bénéficiaires. La SSC a ouvert des comptes bancaires conjoints avec les entreprises bénéficiaires pour chaque travailleur et y a versé des subventions après vérification que les entreprises s’étaient acquittées de leurs quotes-parts. Le ministère jordanien du Travail a lancé une plateforme numérique baptisée Sajjil pour mettre en relation les demandeurs d’emploi et les orienter vers des programmes d’emploi appropriés sur la base d’un profilage statistique. Les centres régionaux pour l’emploi soutiennent également l’inscription en personne ou par téléphone. Cette plateforme est utilisée pour mettre en œuvre le Programme national pour l’emploi, qui fournit un soutien financier aux entreprises en vue du paiement des salaires et de la formation de nouveaux travailleurs. Les paiements conditionnels sont effectués en utilisant la plateforme de la SSC dé- crite ci-dessus, et les bénéficiaires du programme Takaful sont ciblés pour un soutien en utilisant l’interopérabilité avec la plateforme de ce programme. CONÇUE POUR INCLURE 49 Chapitre 03 Renforcement de la protection tout au long de l’échelle de répartition de l’aide sociale et du travail 3.2 Élargir l’aide au revenu et les ENCADRÉ 4 opportunités aux personnes pauvres et vulnérables YÉMEN : LE FAIT DE LIBELLER EN DOLLARS LES TRANSFERTS 3.2.1 MONÉTAIRES AIDE À PROTÉGER LADITE VALEUR L ’élargissement de l’aide au revenu aux Les pays du CCG peuvent envisager d’autres pauvres est une priorité pour tous les instruments d’aide au revenu pour soutenir les Depuis 2017, un programme de transferts pays en développement de la région travailleurs à faibles revenus. Par exemple, un monétaires financé par la Banque mon- MENA, en particulier ceux qui pré- impôt négatif sur le revenu permet de fournir un diale permet de verser des fonds vitaux sentent d’importantes insuffisances en transfert aux ménages qui déclarent des impôts, au tiers le plus pauvre de la population du matière de couverture. Le financement mais ne gagnent pas assez pour s’en acquitter, le Yémen. Les autorités yéménites avait mis des programmes de transferts monétaires montant du transfert diminuant et finissant par en œuvre le programme, mais celui-ci a été peut et devrait augmenter, mais les budgets conti- disparaître à mesure que les revenus approchent interrompu peu après le déclenchement de nueront d’être limités, aussi les efforts d’améliora- puis dépassent le seuil fixé. Bien qu’un impôt la guerre civile à la fin de 2014. tion de la précision des méthodes utilisées pour sur le revenu purement négatif n’ait jamais été recenser les pauvres devraient-ils être déployés appliqué nulle part au-delà de certaines expé- Les prestations de transferts monétaires (Grosh et al., 2022). Comme on l’a vu plus haut, à riences menées aux États-Unis, le crédit d’impôt étaient initialement libellées en rials l’exception de l’Égypte et de la Jordanie, les pro- sur le revenu —  une forme d’impôt négatif qui yéménites et avaient perdu du pouvoir grammes de transferts monétaires de tous les pays accorde une subvention aux personnes dont les d’achat à mesure que le coût du panier ali- en développement de la région MENA couvrent revenus imposables sont inférieurs à un certain mentaire minimum augmentait, mais à la nettement moins que la moitié des 20 % les plus niveau, la subvention étant généralement fonc- fin de 2019, le rial a commencé à se dépré- pauvres de la population. L’Égypte (encadré 5), tion du revenu et du nombre d’enfants — est un l’Iraq et la Jordanie ont considérablement accru instrument fiscal très utilisé aux États-Unis et cier fortement, en particulier dans le sud la couverture des transferts monétaires en faveur dans d’autres pays de l’OCDE (Moffitt, 2003). Les du pays, ce qui a entraîné un triplement des pauvres en augmentant les financements et en régimes d’impôt négatif sur le revenu exigent de du coût du panier alimentaire minimum améliorant le ciblage. En Jordanie, l’introduction bons systèmes de vérification des revenus, dont dans le sud (augmentation de 40 % dans d’un programme bien mieux ciblé sur la pauvre- disposent la plupart des pays du CCG, et des sys- le nord) en novembre 2021. (Plus de 90 % té, Takaful, a triplé la couverture des transferts tèmes d’impôt sur le revenu des personnes phy- des aliments consommés au Yémen sont monétaires du NAF pour les pauvres entre 2018 siques qui fonctionnent bien, ce qui n’est pas le importés.) En conséquence, le nombre et 2021, même si le nombre de bénéficiaires n’a cas. Les régimes de prestations d’emploi qui ne de personnes confrontées à une insécu- été multiplié que par deux. L’intégration en cours sont pas appliqués par le biais du régime fiscal et rité alimentaire aiguë élevée est passé de de l’ancien programme de transferts monétaires fournissent une aide au revenu aux familles de 13,5  millions (45  % de la population) en du NAF au programme Takaful (rebaptisé Pro- travailleurs — très répandus dans la plupart des décembre 2020 à 17,4 millions (54 % de la gramme unifié de transferts monétaires) pourrait pays de l’OCDE — sont une solution de rechange population) en janvier 2022. porter la couverture à 71 % des pauvres sans frais (OECD, 2005). supplémentaires. En réponse à la perte de pouvoir d’achat L’amélioration des opportunités pour les des transferts monétaires et aux consé- Les transferts monétaires devraient être calibrés pauvres et les personnes vulnérables devrait quences sur l’insécurité alimentaire et de en fonction des besoins et le pouvoir d’achat également être une priorité pour de nombreux la malnutrition, le niveau des prestations qu’ils confèrent devrait être protégé. Idéalement, pays de la région, en particulier pour les per- a été fixé en dollars en novembre  2021, les prestations sont assujetties à un certain niveau sonnes à faible niveau de capital humain. Ces puis converti en rials aux taux du marché de revenus minimums — comme le seuil de pau- opportunités peuvent être améliorées en ac- vreté — et calibrés en fonction de l’écart entre les compagnant l’aide au revenu d’interventions dans le sud et le nord avant chaque cycle revenus par tête des ménages bénéficiaires et ce qui renforcent le capital humain et les capacités de paiement. En conséquence, en jan- niveau minimum. Cette conception relie les mon- des pauvres et des personnes vulnérables (pro- vier 2022, le bénéficiaire moyen de trans- tants des prestations aux besoins tout en réduisant grammes d’inclusion économique). On constate ferts monétaires a vu sa prestation doubler les désincitations au travail. Elle est intégrée dans de plus en plus l’impact positif de la combinaison par rapport à la prestation initiale qui était des régimes de revenu minimum garanti, qui sont de transferts monétaires avec des interventions libellée en rial. populaires en Europe et aussi appliqués en Arabie complémentaires visant à améliorer la nutrition, saoudite (Coady et al., 2021)26, mais les régimes la santé et l’éducation des enfants (Banerjee et 26 Une caractéristique de revenu minimum garanti nécessitent de bons al., 2018). Par exemple, la réception de transferts intéressante du programme systèmes de vérification des revenus, or dans les monétaires peut être assujettie à l’utilisation des de revenu minimum garanti pays en développement de la région MENA, la plu- services d’éducation et de santé — tels que la fré- en Arabie saoudite est part des revenus sont informels27. Les prestations quentation scolaire des enfants et les visites des que, pour réduire davantage peuvent encore être liées à un certain niveau de mères enceintes et des jeunes enfants dans les les désincitations au revenu minimum et calibrées en utilisant des in- établissements de santé  — et à la participation travail, les prestations dicateurs observables et objectifs des besoins, tels à des séances d’éducation visant à améliorer sont réduites, mais pas que la présence de femmes enceintes et allaitantes, les pratiques sanitaires et nutritionnelles (par totalement supprimées, une fois que les ménages gagnent de jeunes enfants, de personnes âgées ou handi- exemple, le programme «  Argent contre nutri- plus que le revenu minimum. capées. Il est important de maintenir la valeur tion  » du Yémen) (Kurdi et al. , 2019). Les re- d’achat des transferts monétaires, ce qui nécessite gistres sociaux peuvent également être utilisés 27 Bien qu’il existe des une certaine indexation régulière sur l’inflation. pour regrouper dans un paquet l’aide au revenu méthodes d’imputation des Lorsque les bailleurs de fonds financent des trans- et les investissements dans le capital humain, revenus informels, celles- ferts monétaires, comme au Yémen, la fixation comme en Égypte (encadré 5). Des paquets d’aide ci sont mieux utilisées pour évaluer les besoins de la valeur en devises fortes des prestations peut aux couches les plus pauvres de la population relatifs et prioriser l’aide aider à éviter la perte de pouvoir d’achat due à la peuvent également être fournis par l’intermé- que pour estimer les écarts dépréciation de la monnaie nationale (encadré 4). diaire de travailleurs sociaux (encadré 6). de revenus et calibrer les avantages en conséquence. CONÇUE POUR INCLURE 50 Chapitre 03 ENCADRÉ 5 ENCADRÉ 6 LES TRAVAILLEURS SOCIAUX PEUVENT CONTRIBUER À APPORTER DES PAQUETS D’AIDE AUX SEGMENTS LES PLUS PAUVRES DE LA POPULATION Des programmes comme Chile Solidario (Chili), Puente (Costa Rica) et Unidos (Colombie) font appel à des travailleurs sociaux pour élaborer et mettre en œuvre des programmes d’aide aux couches les plus pauvres de la population. Des pro- grammes similaires sont en cours d’éla- boration en Cisjordanie et en Jordanie. Ces programmes reposent sur le principe selon ÉGYPTE : L’ÉGYPTE A RÉALISÉ DES PROGRÈS REMARQUABLES DANS lequel les ménages les plus pauvres ont be- L’AMÉLIORATION DE LA PROTECTION DES PAUVRES ET DES OPPORTUNITÉS soin d’une approche adaptée et intensive de la protection sociale. Les évaluations de QUI LEUR SONT OFFERTES ces types de programmes montrent des ef- fets positifs et durables (voir par exemple, Neidhöfer et Niño-Zarazúa 2019). Le programme de transferts monétaires Ta- SIM aux bénéficiaires à des fins de commu- kaful et Karama (TKP) ont été mis en place nication et de sensibilisation. Un solide mé- en 2015. La composante Takaful est conçue canisme de règlement des griefs est utilisé Les travailleurs sociaux travaillent avec les pour atteindre les familles pauvres ayant pour recevoir en personne et en ligne les familles cibles pour évaluer les besoins, les des enfants (de 0 à 18 ans). Il exige 80 % de demandes de renseignements et les plaintes conditions et les capacités et définir les fréquentation scolaire et quatre visites de concernant le programme et d’y apporter des priorités ; élaborer un plan d’action, dont soins de santé pour les mères et les enfants réponses. Les données des candidats au pro- les résultats attendus sont associés à des de moins de six ans par an. Le programme gramme sont vérifiées par recoupement avec priorités définies et à des tâches et services Karama offre des prestations aux personnes le registre national unifié de l’Égypte, le plus spécifiques à réaliser pour atteindre ces âgées pauvres, aux orphelins pauvres et aux grand registre social de la région MENA, qui résultats ; et soutenir la mise en œuvre des personnes handicapées pauvres. Le taux de couvre l’ensemble de la population du pays. plans d’action, notamment en fournissant couverture de la population par le programme Le programme utilise l’évaluation indirecte directement certains services d’appui (par TKP a quintuplé entre 2016 et 2022 (de 3 à des ressources pour donner la priorité à l’aide exemple, un soutien psychosocial), en ai- 15 %), et grâce à son mécanisme de ciblage aux ménages les plus pauvres, et la précision dant les familles à obtenir des documents bien pensé, l’expansion du programme a du ciblage est conforme aux programmes de de base (par exemple, cartes d’identité, permis d’accroître la couverture des pauvres transferts monétaires les plus performants à actes de naissance et de mariage), en faci- (définis selon le seuil national de pauvreté) travers le monde. litant l’accès aux services et programmes de 21 à 50 %. d’orientation (par exemple, transferts monétaires, subventions à l’assurance Le registre du TKP, qui couvre environ 30 % maladie ou services d’utilité collective, Le TKP est de loin le programme de réduction de la population, est utilisé pour fournir un programmes de soutien à l’employabilité, de la pauvreté le plus rentable en Égypte, dé- aide complémentaire au renforcement du ca- services sociaux), et en assurant le suivi passant de loin le programme d’aide sociale pital humain aux bénéficiaires du programme des progrès. le plus important (subventions alimentaires) TKP, notamment pour lutter contre l’analpha- parce qu’il coûte beaucoup moins cher que les bétisme, faciliter l’accès aux soins de santé subventions alimentaires (0,3 % contre 1,4 % génésique et aux services de planification du produit intérieur brut), et bien qu’il couvre familiale, et pour améliorer la nutrition, le moins de pauvres (50 % contre pratiquement bien-être et les conditions de logement des en- 100 %), il procure cinq fois plus de presta- fants. Le registre a également été utilisé pour tions. En outre, il a des effets avérés sur le introduire en 2019 un nouveau programme bien-être des ménages et la génération de ca- d’inclusion économique appelé FORSA, qui pital humain (IFPRI, 2018 ; 2022). Conscient est mis à l’essai dans huit des 27 gouvernorats de ce succès, le Gouvernement égyptien a et cible les bénéficiaires du programme TKP étendu le programme à l’échelle nationale. qui y participent depuis plus d’un an (ou dans Selon les estimations, le TKP touche jusqu’à des familles proches du seuil d’admissibilité 5 millions de ménages en 2023, ce qui en fait au TKP). Le programme offre deux paquets le plus important programme de transferts possibles : l’un pour le travail indépendant et monétaires conditionnels ciblé sur la pau- l’autre pour l’emploi salarié. Avec le premier vreté au Moyen-Orient et en Afrique du Nord paquet, les bénéficiaires reçoivent un actif (MENA). productif pour démarrer des activités géné- ratrices de revenus, ainsi qu’une formation Le TKP dispose d’un système de mise en financière et une formation technique sur œuvre solide, inclusif et efficace, qui va sou- comment démarrer l’activité. Avec le deuxième vent bien au-delà du programme lui-même. paquet, les bénéficiaires reçoivent des services Les bénéficiaires sont de plus en plus en me- ­ d’intermédiation entre les chercheurs et les sure de choisir de recevoir leurs prestations offres d’emploi et une formation profession- par voie numérique ; tous les ménages cou- nelle en vue d’un emploi dans le secteur privé. verts par le TKP ont reçu une carte de débit. Les deux programmes comprennent des inter- Le programme fournit également des cartes ventions axées sur le comportement. CONÇUE POUR INCLURE 51 Chapitre 03 Les programmes d’inclusion économique peuvent aider à sortir les pauvres et les per- Étendre la protection sociale, en sonnes vulnérables de la pauvreté. Les pro- particulier pour les travailleurs grammes d’inclusion économique sont conçus pour accroître la capacité des ménages pauvres informels et vulnérables à générer des revenus (Andrews 3.2.2 et al., 2021). Ces programmes comprennent gé- néralement un ensemble d’interventions dont la L composition et l’intensité varient en fonction du niveau de pauvreté et du contexte (par exemple, es données recueillies dans la région inspections, pénalités) et la sensibilisation. milieu rural par opposition au milieu urbain). Le MENA et ailleurs montrent que À l’échelle mondiale, ces e ­ fforts n’ont guère modèle de reclassement du programme BRAC — les efforts visant à formaliser les changé la couverture (figure  32) (Palacios et initialement appliqué au Bangladesh — qui a été travailleurs ont peu de chances d’avoir Robalino, 2020). C’est particulièrement le cas reproduit dans une cinquantaine de pays (Matin, un réel impact sur l’emploi informel. dans les pays en développement de la région Sulaiman et Rabbani, 2008), est axé sur les po- Comme nous l’avons vu au chapitre 1, MENA, où la plupart des travailleurs informels pulations rurales extrêmement pauvres. Il s’agit le principal moyen de réduire l’emploi travaillent dans des microentreprises, que les d’un programme de soutien de haute intensité et informel consiste pour le secteur privé à créer inspections du travail n’atteignent généralement limité dans le temps pour démarrer et dévelop- des emplois plus productifs. Les politiques de pas. Cela dit, une application renforcée de per des activités génératrices de revenus, y com- protection sociale peuvent aider à protéger et la réglementation, notamment par le biais pris la formation technique, les transferts d’actifs soutenir les travailleurs informels. La politique d’inspections du travail fondées sur les risques29, de grande valeur (dons, prêts sans intérêt, trans- la plus populaire dans la région MENA peut contribuer à accroître la couverture ferts en nature tels que les animaux d’élevage), consiste à formaliser les travailleurs, c’est-à- dans les grandes entreprises. En outre, la l’encadrement et l’inclusion financière. Le mo- dire à intégrer les travailleurs informels à des simplification des processus administratifs a dèle a des effets positifs durables (Banerjee et al., régimes d’assurance sociale obligatoires et attiré les travailleurs indépendants (Price et al., 2015). Les programmes d’inclusion économique à les y maintenir. Cette politique est mise en 2017), et l’accès aux registres des travailleurs dans les zones urbaines visent généralement à œuvre par le biais d’incitations (par exemple, le indépendants (par exemple, les agriculteurs en aider les personnes modérément pauvres et vul- subventionnement des cotisations), la mise en Égypte et en Tunisie, les chauffeurs de taxi en nérables à accéder à un emploi salarié. Ils font application de la réglementation (par exemple, Jordanie) a facilité leur formalisation. généralement partie de programmes d’emploi de plus grande envergure — auxquels les pauvres et les personnes vulnérables ont un accès préfé- À l’échelle mondiale, la Ratio des cotisants actifs FIGURE 32 rentiel — et sont liés à des programmes de trans- (aux régimes de retraite) par couverture des pensions rapport à la population active ferts monétaires. La plupart des programmes de transferts monétaires avancés (par exemple, n’a pas beaucoup évolué au milieu des années 2010 (axe vertical) et au milieu Prospera au Mexique) ont une composante d’in- avec le temps des années 1990 (axe horizontal) clusion économique. dans 47 pays, en pourcentage Bien que naissantes, des initiatives d’inclu- sion économique prometteuses existent dans 100 la ­région MENA. L’initiative la plus avancée est FORSA en Égypte (encadré 5), qui est en cours 90 d’essai dans huit des 27 gouvernorats, ciblant Taux de couverture au milieu des années 2010 toutes les personnes en âge de travailler dans 80 les familles participant au programme TKP de- puis plus d’un an (ou dans les familles proches 70 du seuil d’admissibilité au programme TKP). Elle propose deux paquets possibles : l’un pour 60 l’auto-emploi, basé sur le modèle du BRAC, ­ et l’autre pour l’emploi salarié. La stratégie 50 d’autonomisation économique de la Jordanie utilise l’interopérabilité entre les plateformes 40 de Takaful et de Sajjil pour donner à certains bénéficiaires de Takaful un accès préférentiel 30 aux programmes d’aide à l’emploi, tels que le ­ Programme national pour l’emploi, bien que la 20 couverture soit limitée. Pour optimiser la renta- bilité, les bénéficiaires de Takaful sont des per- 10 sonnes âgées de 18 à 40 ans dans des ménages proches du seuil de pauvreté, ayant au moins une 0 éducation de base, sans emploi ou ayant un em- 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 ploi informel28. Les pays en développement de la région MENA doivent investir beaucoup plus Taux de couverture au milieu des années 1990 dans des programmes d’inclusion économique pour les pauvres et les personnes vulnérables. Les exemples ci-dessus apportent quelques suggestions, notamment l’utilisation des pro- grammes de transferts monétaires existants. Source : ILO (2022). 28 Une seule personne admissible peut être sélectionnée dans chaque ménage couvert par le programme Takaful. Les personnes admissibles dans les ménages qui ne bénéficient pas de Takaful, mais qui sont proches du seuil de pauvreté ou d’admissibilité sont également prises en compte pour bénéficier d’une aide. 29 Les inspections ciblent les entreprises et les travailleurs autonomes présentant un risque élevé de non-respect de la réglementation du travail. Les inspections du travail sont plus efficaces lorsqu’elles fournissent un appui pour se conformer à la réglementation. CONÇUE POUR INCLURE 52 Chapitre 03 Les pays en développement de la région MENA veut pas dire que les pays de la région MENA de contrepartie considérables, en particulier la ont également du mal à faire en sorte que les ne devraient pas poursuivre leurs efforts de Chine, et la Türkiye rend l’inscription automa- travailleurs cotisent régulièrement aux régimes formalisation des travailleurs. Elles devraient tique lorsque les travailleurs changent d’emploi, de retraite tout au long de leur carrière. Comme effectivement les poursuivre, et les paragraphes ce qui réduit les coûts de transaction. La plupart on le voit au chapitre 2, une caractéristique dis- précédents donnent des indications à cet effet, de ces régimes comportent des mesures visant tinctive des systèmes de pensions dans la région mais les politiques de formalisation sont peu à décourager les sorties du système, telles que MENA est la faible densité des cotisations, ce qui susceptibles d’accroître considérablement la l’assujettissement du bénéfice d’autres presta- est le résultat des entrées et sorties des travail- couverture, en particulier pour les travailleurs tions au versement des cotisations. D’autres pays leurs de l’informel et du fait que les travailleurs informels employés dans les microentreprises, en développement tirent parti des technologies ne cotisent que durant une partie de leur car- et devraient donc être complétées par d’autres financières pour introduire des REV spécifiques rière. En conséquence, de nombreux travailleurs instruments pour protéger les travailleurs in- aux travailleurs informels, notamment en Co- ne sont pas en mesure d’atteindre le nombre formels. Ce rapport recommande de réorienter lombie, en Inde, au Kenya, au Nigéria, au Rwan- minimum d’années de service requis pour pré- l’attention des politiques sur la protection des da et en Thaïlande (Guven et al., 2021)32. tendre à une pension, ou doivent se contenter travailleurs informels, ce qui inclut, sans s’y li- de prestations de retraite faibles. La façon dont miter, leur formalisation et l’amélioration de leur Les comptes d’épargne-retraite peuvent aider les régimes de retraite sont conçus a tendance productivité — un aspect qui est examiné plus à protéger les travailleurs étrangers. Les tra- à raccourcir la durée de service dans le secteur loin dans ce chapitre. En outre, tout instrument vailleurs expatriés n’ont pas accès aux régimes formel. En Égypte, par exemple, les travailleurs de protection des travailleurs informels devrait d’assurance sociale dans les pays du CCG. Dans peuvent recevoir une allocation minimale repré- être facilement accessible ; les technologies de le meilleur des cas, ils reçoivent un paiement sentant 65 % du salaire minimum après 15 an- paiement mobile peuvent aider en cela, tout forfaitaire à la fin de leur service. Les comptes nées de service30. Pour les travailleurs percevant comme le déploiement d’unités mobiles de sé- d’épargne retraite et le rattachement automa- le salaire minimum, il n’y a guère d’incitations à curité sociale dans les zones reculées, comme tique des travailleurs aux systèmes de pensions cotiser durant une période plus longue, car il fau- cela se fait au Maroc. de leur pays d’origine, le cas échéant, peuvent drait près de 30 ans de service pour recevoir une renforcer la protection des travailleurs étrangers prestation égale au salaire minimum. En outre, Les régimes d’épargne volontaire (REV) des pays du CCG et d’autres pays de la région dans de nombreux pays de la région MENA, les peuvent contribuer à renforcer la protection des MENA qui comptent un grand nombre d’expa- prestations de retraite sont calculées sur la base travailleurs informels dans la région MENA. triés. Le Dubai International Financial Center du salaire des dernières années avant la retraite, Les REV sont des programmes à cotisations a lancé en juillet 2022 un programme d’épargne ce qui incite les travailleurs à cotiser seulement déterminées et sont donc autofinancés par es- pour les employés expatriés du secteur public — plus tard dans leur carrière. Comme on le verra sence, les cotisations étant volontaires. Ces ré- le régime d’épargne pour les employés du gouver- plus en détail plus loin dans ce chapitre, ces inci- gimes prennent en compte le caractère irrégulier nement de Dubaï — avec pour projet de l’étendre tations perverses à cotiser tard dans la carrière et et imprévisible des revenus informels, mais ils aux employés du secteur privé. Ce dispositif vise à prendre une retraite anticipée sont à éliminer. ne fonctionnent que pour les travailleurs infor- à accroître l’épargne et la protection des travail- mels ayant une certaine capacité d’épargne ; les leurs étrangers tout en aidant à attirer des talents Le fait d’intégrer les travailleurs informels à programmes d’aide au revenu non contributifs à Dubaï. L’ancienne prestation de fin de service des régimes obligatoires déséquilibrés peut sont mieux destinés à ceux qui n’ont pas cette sera intégrée au nouveau régime d’épargne. Dans entamer la viabilité de ces régimes. Les simu- capacité. Pour encourager les travailleurs ayant les pays où les régimes nationaux d’assurance so- lations réalisées dans plusieurs pays de la ré- moins de capacités d’épargne à y participer, les ciale couvrent les travailleurs expatriés, il est pos- gion MENA montrent que l’élargissement de la REV offrent généralement des incitations sous sible d’accroître la transférabilité des pensions couverture des régimes déséquilibrés augmente forme de cotisations de contrepartie31. Les REV grâce à des accords bilatéraux avec les pays d’ori- les recettes pendant un certain temps et retarde devraient en fin de compte servir de passerelle gine. De tels accords existent déjà dans certains le moment où les régimes tombent en déficit, vers des régimes obligatoires bien équilibrés. pays de la région MENA pour leurs ressortissants mais ces déficits finissent par augmenter parce Pour les rendre plus attrayants, ces régimes de- qui émigrent à l’étranger33. Un accord à l’échelle que les travailleurs supplémentaires couverts vraient d’abord se prémunir contre les risques de la région MENA pourrait également être envi- prennent leur retraite avec des pensions géné- à court terme tels que le chômage, la perte de sagé pour faciliter la mobilité en son sein34. reuses. Ainsi, les réformes visant à équilibrer revenus et la maladie, et ajouter progressivement les régimes obligatoires et à éliminer les inci- l’assurance vieillesse. Les REV peuvent égale- Les prestations de retraite devraient être tations perverses — examinées plus loin dans ment être utilisés pour fournir des prestations suffisantes pour assurer une protection effi- ce chapitre — doivent accompagner les efforts complémentaires aux travailleurs qui contri- cace. Les pensions sont suffisantes lorsqu’elles de formalisation des travailleurs. Les régimes buent déjà à des régimes obligatoires. Ils sont permettent d’éviter la pauvreté à la vieillesse qui offrent des taux de cotisation plus faibles un instrument complémentaire prometteur pour (objectif principal) et d’assurer un niveau de vie ­ aux travailleurs informels pour adhérer à des accroître la couverture des travailleurs informels programmes obligatoires doivent également dans la région MENA. 30 Dix ans avant l’adoption de la nouvelle loi ajuster les prestations en conséquence, bien sur la sécurité sociale en 2019. que cela puisse se traduire par de faibles pres- Un nombre croissant de pays ajoutent des REV 31 Le ciblage des subventions ne doit pas se tations, les rendant moins attrayantes pour les à leur gamme de programmes d’assurance so- fonder sur les revenus (informels) déclarés par travailleurs. Le nouveau régime marocain pour ciale. Les REV participent de plus en plus à les individus, mais sur des méthodes fiables les travailleurs indépendants en est un exemple. l’effort visant à améliorer la protection tout en d’estimation de la capacité d’épargne. Il fixe une contribution minimale par secteur assurant la viabilité financière. Les prestations 32 Au Rwanda, le programme d’épargne à long (les travailleurs peuvent contribuer plus), et les des régimes de retraite obligatoires traditionnels terme Ejo Heza, qui permet d’épargner à court et prestations sont liées aux cotisations, mais elles ayant été considérablement réduites depuis les à long terme, couvre 1,4 million de personnes, ont tendance à être trop faibles pour les travail- années 1990, les REV ont de plus en plus comblé soit environ 18 % de la population en âge de leurs à faibles revenus. Les subventions aux co- le déficit, représentant 20 % du revenu de retraite travailler. tisations peuvent aider à résoudre ce problème, dans les pays de l’OCDE (OECD, 2019a). Les 33 Des accords bilatéraux spéciaux sur la mais elles doivent être ciblées sur les travailleurs programmes Kiwi Saver de la Nouvelle-Zélande sécurité ont été conclus entre la Tunisie et la pour lesquels elles sont susceptibles d’avoir un et NEST du Royaume-Uni sont des exemples de France, la Tunisie et la Belgique, le Maroc et réel impact et financées par les budgets généraux REV bien établis, mais il existe également des l’Espagne, le Maroc et la France, l’Égypte et de l’État — et non par les régimes de retraite. les Pays-Bas, et l’Égypte et le Soudan. initiatives dans des pays en développement (Ru- dolph, 2019 ; World Bank et DFAT, à paraître). 34 Les pays du CCG ont déjà conclu ce Ce rapport propose une approche de l’infor- Bien que ces programmes soient principalement type d’accord. Parmi les exemples d’accords mel axée sur la protection et l’amélioration de destinés aux travailleurs formels, certains sont régionaux figurent la Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale, la productivité des travailleurs informels. Cette ouverts aux travailleurs informels et ont consi- l’accord avec la Conférence interafricaine approche s’éloigne de la formalisation comme dérablement augmenté la couverture, comme de la prévoyance sociale, l’accord avec la principal objectif des politiques de protection en Chine (encadré 7) et en Türkiye (Rudolph, Communauté des Caraïbes et l’accord avec l’Union sociale pour les travailleurs informels. Cela ne 2019). Les deux pays proposent des cotisations européenne. CONÇUE POUR INCLURE 53 Chapitre 03 raisonnable pendant la retraite par rapport à raison courante de l ­’insuffisance des presta- cédents de cotisation, avec la possibilité d’ajouter la période la précédant (lissage de la consom- tions est le défaut d’indexation des pensions, des prestations de retraite contributives. Ce type mation). Comme on le voit au chapitre 2, bien qui touche particulièrement les retraités plus de pension sociale dépasse les ressources budgé- que les régimes de retraite de la région MENA âgés. Les mesures envisageables pour remédier taires des pays en développement de la région soient généreux de par leur conception, de nom- à l’insuffisance des pensions ou à l’absence de MENA. Les transferts peuvent également être breux travailleurs contribuant à ces régimes pension sont présentées ci-dessous. calibrés pour tenir compte des pensions contri- se retrouvent avec de faibles prestations, en butives ou être ciblés sur les non-cotisants. Bien particulier les personnes à faibles revenus, en Des pensions sociales bien conçues peuvent que ce modèle réduise les coûts budgétaires, il partie parce que de nombreux travailleurs ne aider à prévenir la pauvreté à la vieillesse pour décourage les cotisations. Une approche privi- cotiseraient pas suffisamment longtemps. Étant ceux qui ne cotisent pas suffisamment ou pas du légiée consiste à cibler les pensions sociales sur donné que les incitations perverses inhérentes tout, tout en étant financièrement responsables les personnes âgées pauvres. C’est l’approche poussant à une retraite précoce sont à l’origine et en réduisant autant que possible les incita- retenue par l’Égypte dans son programme Kara- de cette situation, ces incitations devraient être tions perverses. Le nombre de pays mettant en ma. Une autre bonne pratique consiste à subven- supprimées et remplacées par des incitations à œuvre des programmes de retraite sociale a rapi- tionner les prestations de retraite contributives une retraite tardive (voir plus loin dans ce cha- dement augmenté (World Bank, 2022e), y com- pour atteindre un niveau adéquat de pension pitre), mais même en l’absence d’incitations pris dans la région MENA. Les pensions sociales minimum. Cette situation est différente de celle perverses et avec la disponibilité de REV, il y sont des transferts aux personnes âgées financés des pensions minimales dans la région MENA, aura des travailleurs qui ne gagnent pas suffi- par le budget général de l’État. À un extrême, qui sont liées à la retraite anticipée35. C’est l’ap- samment ou ne cotisent pas suffisamment long- on a les pensions sociales qui peuvent prendre proche adoptée par la Chine pour compléter temps pour prétendre à une pension adéquate la forme du transfert d’un montant forfaitaire à ses REV afin d’accroître la couverture effective ou à une pension tout ­ simplement. Une autre tous les adultes âgés, quels que soient leurs anté- (encadré 7). 35 Comme indiqué précédemment, ces pensions minimales sont définies comme une part du salaire minimum pour une période de service minimum qui est généralement courte (aussi courte que cinq ans en Tunisie). Ces parts sont généralement supérieures à ce que les travailleurs au salaire minimum peuvent recevoir s’ils ont une carrière complète ; ils sont subventionnés. Un état de fait qui incite à prendre une retraite anticipée, en particulier pour les petits salariés. Les régimes de retraite supportent les subventions, ce qui les rend moins viables financièrement. En outre, les parts varient souvent selon les secteurs, ce qui crée des inégalités. CONÇUE POUR INCLURE 54 Chapitre 03 Les pensions doivent être automatiquement et ENCADRÉ 7 équitablement indexées pour assurer une pro- tection efficace. La plupart des pays de la région LA CHINE UTILISE LES SUBVENTIONS À L’ÉPARGNE MENA n’ajustent leurs prestations de retraite que VOLONTAIRE ET AUX PRESTATIONS DE RETRAITE POUR de manière ponctuelle. Aucun pays de la région MENA ne dispose d’un mécanisme d’indexa- GAGNER LARGEMENT EN EFFICACITÉ DE LA COUVERTURE tion des retraites selon lequel les prestations de DES TRAVAILLEURS INFORMELS retraite sont automatiquement mises à jour sur la base de variables économiques objectives, gé- néralement les variations des prix (indexation des prix) ou des gains moyens (indexation des revenus). L’indexation des pensions rend les prestations plus prévisibles et transparentes. Le tableau 4 montre les politiques d’indexation 36 Dans la pratique, dans 35 pays de l’OCDE36. L’indexation des prix nombre de ces pays ont gelé les prestations est la mesure la plus courante. Dans certains cas, ou plafonné leur une condition d’actualisation, de plafonnement augmentation depuis ou d’accessibilité financière est appliquée à l’in- 2010. dexation des prix (Grèce, Pays-Bas, Portugal). La 37 C’est deuxième mesure la plus courante est une combi- particulièrement naison d’indexation des prix et des salaires, suivie le cas lorsque de l’indexation uniquement sur les salaires — cer- les revenus réels tains pays utilisent des facteurs d’actualisation augmentent très (Allemagne, Lettonie, Norvège) ou des condi- rapidement, comme cela s’est produit tions d’accessibilité financière (Luxembourg). en Europe de l’Est L’indexation des prix garantit le pouvoir d’achat À l’instar de nombreux pays, la Chine s’est battue pendant des années pendant la transition des pensions pendant la retraite. L’indexation pour étendre la couverture de son régime de retraite contributif aux vers les économies complète des revenus peut s’avérer très coûteuse, travailleurs évoluant en dehors du cadre formel. Bien que des progrès de marché, où la mais certaines indexations sur les revenus per- aient été accomplis entre 1997 et la fin des années 2000, la couverture croissance des revenus mettent aux retraités de bénéficier de certains des travailleurs ruraux est restée au point mort, à environ 55 millions réels atteignait parfois 20 % par an. gains de la croissance de la productivité37. de personnes (sur 469 millions de travailleurs ruraux). En réponse (et ayant tiré les enseignements des vastes programmes pilotes in- franationaux), les autorités centrales ont conçu un programme pour les travailleurs informels qui a été élargi à l’échelle nationale pour prendre en compte les travailleurs ruraux à la fin de 2009 et les tra- TABLEAU 4 La plupart des pays de l’OCDE vailleurs informels urbains en 2011. La conception du régime est un indexent les pensions sur exemple novateur et réussi, en ce par exemple qu’il brouille les lignes l’inflation entre l’assurance sociale contributive et l’aide sociale. TYPE D’INDEXATION PAYS La conception de base, commune aux régimes rural et urbain — et, Prix (P) Belgique, Canada, Chili, Costa Rica, plus récemment, la base d’un régime rural et urbain fusionné — se uniquement France, Corée, Mexique, Espagne, présente comme suit. Il s’agit d’un régime volontaire dans lequel les Türkiye, États-Unis, Italie, Autriche, travailleurs informels sont tenus de verser une modeste contribution annuelle à un compte individuel. (Lorsqu’elle a été instaurée, la Grèce, Hongrie, Pays-Bas, République cotisation annuelle minimale était d’environ 15 dollars, bien que les slovaque, Portugal travailleurs pouvaient choisir de cotiser plus.) L’administration locale Salaire (S) Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande, verse une contrepartie égale à cette cotisation, qui est généralement uniquement Allemagne, Luxembourg, Norvège, Suède, investie dans des dépôts à terme à faible rendement. Après un mini- mum de 15 ans de cotisations, le travailleur a droit, à l’âge de 60 ans, Danemark, Lettonie, Lituanie à une pension mensuelle de base, soit au minimum 11 dollars envi- Prix et Plus de poids au P (Finlande, Pologne), ron par mois. Les gouvernements centraux des provinces de l’ouest salaires plus de poids au S (Slovénie, Estonie), et de la plupart des provinces du centre financent entièrement les poids égal au S et au P (Suisse, prestations de base, la part du financement infranational étant plus élevée dans les provinces côtières et dans certaines autres provinces République tchèque), Royaume-Uni centrales. La conception combine un régime de retraite volontaire (maximum de P, S ou 2,5 %), Japon (S à cotisations déterminées de contrepartie pendant la phase d’accu- jusqu’à l’âge de 68 ans, P après cela) mulation et une pension minimale fortement subventionnée dans la phase de versement ; la subvention représente environ 80 % du Source: OECD 2021. montant total de la pension reçue en moyenne. L’élargissement de la couverture des travailleurs du secteur informel grâce à ce régime a été impressionnant. En 2018, environ 360 mil- lions de travailleurs informels ruraux et urbains versaient des coti- « Les pensions doivent sations à ce régime, et 150 millions de personnes âgées recevaient des paiements. Bien que le niveau élevé des subventions soit un facteur majeur de ce succès, l’approche reste plus rentable qu’une être automatiquement pension sociale entièrement subventionnée pour les travailleurs in- formels. Dans le même temps, des préoccupations subsistent quant à l’adéquation des prestations, en particulier par rapport à celles que et équitablement le régime de retraite du secteur formel prévoit pour les travailleurs urbains et, en particulier, les régimes de retraite pour le travailleur du secteur public. indexées pour assurer Source : Packard et al. 2019. une protection efficace » CONÇUE POUR INCLURE 55 Chapitre 03 Nombreuses sont les possibilités d’améliorer varie d’un pays à l’autre, les travailleurs sont de mutualisation des risques est une contri- la protection par l’assurance-chômage dans généralement admissibles après un an de coti- bution de l’État sur les comptes individuels fi- tous les pays de la région MENA ; les formules sation, ce qui correspond à la pratique mondiale, nancée par le budget de l’État pour garantir un envisageables varient en fonction des condi- bien que la faible couverture des allocations niveau et une durée minimums de prestations tions initiales. Cinq des huit pays de la région chômage parmi les chômeurs laisse penser qu’il lorsque le travailleur retombe dans le chômage, MENA qui ne disposent pas d’une assurance-­ est possible de f­ aciliter l’admissibilité à l’assu- indépendamment de l’épargne accumulée. Ces chômage obligatoire prévoient une indemnité de rance-chômage. Les avantages sont générale- prestations minimales doivent être soigneuse- licenciement (Cisjordanie et Gaza, Iraq, Libye, ment plus généreux que la norme mondiale, et il ment conçues de manière à offrir une protec- Qatar, Yémen) et trois autres ne la prévoient pas ­ n’existe pas d’échelle mobile pour encourager la tion adéquate aux chômeurs tout en conservant (­Djibouti, Liban, Syrie). Tous les pays dotés d’un recherche d’emploi ni de prestations assujetties l’incitation à chercher un emploi. La recherche régime d’assurance-chômage, à l’exception des à la participation à des programmes d’emploi, d’emploi peut être davantage encouragée et le Émirats arabes unis de la J ­ ordanie et d’Oman, sauf à Oman. réemploi peut être soutenu en assujettissant la prévoient également une indemnité de licencie- perception des prestations à la participation à ment. Comme le montre le chapitre 2, l’indem- Les pays qui n’ont pas d’assurance-chômage des programmes d’emploi, au moins pour les nité de licenciement impose une responsabilité peuvent mettre en place des comptes d’épargne chômeurs qui dépendent de la composante de élevée aux employeurs et constitue un mauvais pour l’assurance-chômage avec une compo- mutualisation des risques. Le programme Segu- substitut ou complément à ­ l’assurance-chômage sante de mutualisation des risques pour ga- ro de Cesantia au Chili est le meilleur exemple du point de vue de la protection efficace des tra- rantir un niveau minimum de prestations. Les du type (encadré 8). Les pays dont la législation vailleurs et de l’efficacité sur le plan des coûts. comptes d’épargne de l’assurance-chômage sont prévoit un programme d’indemnité de licencie- Tous les systèmes ­ d’assurance-chômage dans des régimes à cotisations déterminées avec des ment peuvent le durcir en augmentant le nombre la région MENA sont conçus comme des sys- cotisations versées par les travailleurs et des em- d’années de service à effectuer pour pouvoir pré- tèmes de rémunération à prestations détermi- ployeurs. La contribution de l’employeur peut tendre à une telle indemnité et en réduisant le nées, bien que la Jordanie dispose de comptes être considérée comme une forme préfinancée montant du paiement par année de service ou de chômage virtuels individuels. Bien que cela d’indemnité de licenciement. La composante simplement en l’éliminant progressivement. ENCADRÉ 8 AU CHILI, LE PROGRAMME SEGURO DE CESANTIA A ÉLARGI LA COUVERTURE DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE TOUT EN INCITANT À LA RECHERCHE D’EMPLOI ET AU RÉEMPLOI programmes (46  % des chômeurs) est com- parable à celle des programmes poursuivis en Europe. Plusieurs caractéristiques du système d’assurance-chômage de ce programme sont particulièrement intéressantes : → Le modèle d’assurance hybride qui com- bine épargne individuelle et mutualisa- tion des risques est mieux à même de ré- pondre aux besoins des travailleurs qui changent fréquemment d’emploi, ainsi que des chômeurs de longue durée. → Le nouveau système lisse plus efficace- ment la consommation que les alloca- tions chômage purement non contribu- tives du Chili. → Les prestations sont indexées pour proté- ger leur valeur de l’inflation et stabiliser les taux de remplacement. → Le système est financièrement solide et A compatible avec les incitations. Les pres- près une décennie de chômage histo- Le programme Seguro de Cesantia a été lancé tations sont limitées à cinq mois à la fois, riquement bas, le Chili a dû faire face en 2002 et a fait l’objet de réformes ultérieures. un travailleur ne peut bénéficier du fonds aux effets de la crise asiatique en 1999, Le régime est ouvert à tous les travailleurs for- commun que deux fois tous les 5 ans, et avec un taux de chômage supérieur à 10 %. mels du secteur privé et combine des comptes le taux de versement global du fonds L’assistance-chômage non contributive exis- d’épargne chômage auxquels les travailleurs commun est plafonné à un cinquième tante était insuffisante, car elle ne ciblait que et les employeurs contribuent avec une com- de son solde actuel au cours d’un mois les personnes à faibles revenus et ne couvrait posante de solidarité financée par l’État (mu- donné. Les chômeurs qui dépendent que 2 % des chômeurs en 2001. L’indemnité de tualisation des risques) qui intervient lorsque de la composante de mutualisation des licenciement était généreuse et n’était versée l’épargne individuelle est insuffisante pour fi- risques doivent recevoir une formation qu’aux travailleurs ayant des contrats à durée nancer une prestation minimale qui diminue supplémentaire et une aide à la recherche indéterminée. sur cinq mois. d’emploi. La priorité du nouveau gouvernement était de mettre en place un mécanisme de protec- Après 20 ans, le programme Seguro de Cesan- tia est largement considéré comme un modèle → Le système a évolué avec des caractéris- tiques visant à étendre la couverture aux tion des revenus pour répondre aux chocs sans de soutien financier efficace aux chômeurs personnes ayant des contrats de travail augmenter le coût de la main-d’œuvre et pour qui encourage en même temps la recherche temporaire et d’autres formes d’emploi préserver les incitations au réemploi. d’emploi et le réemploi. La couverture des non standard. CONÇUE POUR INCLURE 56 Chapitre 03 Les pays qui disposent déjà de systèmes d ’assurance-chômage peuvent également ­ ­ envisager des réformes visant à renforcer la pro- tection, à encourager la recherche d’emploi et à soutenir le réemploi. Compte tenu de la faible couverture des chômeurs, les critères d’admissibi- ­ lité doivent être assouplis et les prestations peuvent être réduites au fil du temps pour encourager la recherche d’emploi et être assujetties à la partici- pation à des programmes d’emploi (Martin, 2014). Les régimes traditionnels d’assurance-chômage peuvent également être réformés pour permettre des retraits partiels des comptes de chômage pour faire face à des situations d’urgence à court terme, comme c’est le cas à Bahreïn et en Jordanie ; les comptes individuels virtuels peuvent faciliter cette démarche. Pour compléter la réforme des régimes d’assurance-chômage à prestations déterminées, les comptes d’indemnités de licenciement préfi- nancés (auxquels les employeurs versent des coti- sations) pourraient être envisagés en lieu et place du système existant afin de renforcer la protection et d’accroître l’efficacité. Bien que la priorité soit de protéger les travail- leurs aujourd’hui et de prévenir la pauvreté à la vieillesse à l’avenir, les pays de la région MENA doivent également commencer à penser aux ser- vices de soins de longue durée pour les personnes âgées. Dans quelques décennies, l’explosion ac- tuelle de la jeunesse sera celle de la vieillesse, ce qui pourrait être un deuxième dividende démo- graphique, mais pour en tirer parti, les pays de la région MENA doivent commencer à élaborer des politiques visant à maximiser la contribution économique des personnes âgées — examinée plus loin dans ce chapitre — et à assurer l’accès à une protection sociale, à des soins de santé et services de soins de longue durée adéquats afin de per- mettre aux personnes âgées de vivre une vie plus longue et en meilleure santé et continuer d'être économiquement actives. Les pays de la région MENA n’ont pas prêté suffisamment d'attention à cette façon de voir. Il faudrait commencer à mettre au point dès main- tenant les mécanismes formels de soins de longue durée. Le modèle de soins de longue durée de la région repose principalement sur des soins infor- mels fournis par les familles ou des groupes commu- nautaires. Ce modèle est de plus en plus en train de s’effondrer à mesure que les normes sociales concer- Accroître l’aide à l’emploi et renforcer nant le rôle des femmes évoluent et que les gens se la protection des travailleurs déplacent vers les villes. Il continue également d’être un obstacle à l’emploi des femmes. L’expérience 3.2.3 mondiale montre qu’un modèle de soins de longue durée reposant sur des établissements de soins en L résidence n’est pas non plus la solution, car il est gé- néralement insoutenable et n’est pas ce que veulent ’amélioration de l’aide à l’emploi passe être que tous les demandeurs d’emploi peuvent la plupart des personnes âgées (Rofman et Apella, par la mise en place d’un système de bénéficier de services d’intermédiation entre les 2020). Un modèle global de soins de longue durée mise en œuvre solide. Les programmes chercheurs et les offres d’emploi et que d’autres reposant sur la famille, avec l’aide de services profes- d’emploi sont l’instrument de protec- aides financées par l’État devraient être réser- sionnels de soins de longue durée, un accompagne- tion sociale le moins développé dans la vées à ceux qui en ont besoin, en particulier les ment (par exemple, formation, technologie d’assis- région MENA. Très peu de personnes personnes difficiles à employer. Les conseillers tance) et une aide (par exemple, des prestations en en bénéficient, et ce ne sont souvent à l’emploi jouent également un rôle crucial en espèces), serait le mieux adapté à la région du point de vue de la viabilité et du contexte culturel. Dans ce pas celles qui en ont le plus besoin. Les pro- orientant les demandeurs d’emploi vers le bon cadre, les personnes âgées sont responsabilisées et grammes d’emploi ne sont pas une solution type de soutien, en leur fournissant des conseils un comportement sain et l’auto-administration de miracle, mais s’ils sont bien conçus, ils peuvent et en assurant le suivi des progrès (gestion des soins sont encouragés. La professionnalisation des faciliter l’accès à des emplois productifs. Il faut dossiers). La Jordanie a entrepris de mettre en services de soins de longue durée créera de bonnes pour cela un système de mise en œuvre solide place un tel système, qui est opérationnel depuis opportunités d’emploi pour les femmes. Les pays comprenant une plateforme qui recueille des un certain temps dans des pays à revenu élevé peuvent utiliser une combinaison de mécanismes informations auprès des demandeurs d’emploi, tels que l’Australie et le Royaume-Uni. d’assurance sociale et de budget pour financer les des employeurs et des prestataires de services soins de longue durée (Rofman et Apella, 2020). Cet d’emploi et les utilise pour faire rapprocher les Les programmes d’emploi devraient cibler ceux effort est particulièrement pertinent pour les pays demandeurs d’emploi des postes vacants et des qui ont besoin d’aide, notamment les jeunes à revenu élevé et les pays à revenu intermédiaire de programmes d’aide à l’emploi basés sur le pro- et les femmes peu qualifiés. Des éléments la tranche supérieure, en particulier ceux dont la fil du demandeur d’emploi. Le principe devrait probants au niveau mondial montrent que les population vieillit rapidement. CONÇUE POUR INCLURE 57 Chapitre 03 p ­ rogrammes d’emploi peuvent accroître la pro- secteur privé donnent de meilleurs résultats babilité et la qualité de l’emploi, mais seulement que ceux administrés directement par des orga- s’ils atteignent les bonnes personnes et leur four- nismes publics, en particulier lorsque la concur- nissent le soutien approprié. Les programmes rence est plus grande (Hirshleifer et al., 2016). Le d’emploi sont plus efficaces et plus rentables secteur privé est plus efficace et mieux outillé pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés et que le secteur public pour savoir ce que veut le moins expérimentés, en particulier les jeunes marché du travail. Le rôle principal des pouvoirs et les femmes, et surtout s’ils fournissent des publics devrait être d’assurer la qualité et les ré- services qui améliorent le capital humain (Es- sultats, notamment par le biais de l’accréditation cudero, 2018 ; Escudero et al., 2017). Ce groupe et de la passation de contrats basés sur la perfor- comprend les nouveaux entrants, les chômeurs mance. L’Australie, le Chili et le Royaume-Uni de longue durée et les travailleurs coincés dans ont mis en œuvre avec succès cette approche des emplois informels à faible productivité. Au (Finn, 2020). Royaume-Uni, aux États-Unis et dans plusieurs pays d’Amérique latine, les programmes à succès La réglementation du travail doit protéger tous à l’intention des jeunes ciblent les jeunes défa- les travailleurs en toute neutralité. Les efforts vorisés non scolarisés (généralement âgés de 15 doivent se poursuivre pour appliquer la législa- à 29 ans et ayant un niveau d’études inférieur à tion du travail aux travailleurs informels et assu- l’enseignement secondaire), en leur offrant un rer une protection efficace à tous les travailleurs programme complet de formation profession- en se conformant davantage à la réglementation nelle, de formation aux compétences socioémo- du travail. La protection ne doit pas faire peser tionnelles, d’aide à la recherche d’emploi et de une charge sur les entreprises. Les pays de la stages. Ces programmes ont principalement un région MENA doivent réformer les indemni- impact sur l’emploi formel et les salaires (quali- tés de licenciement (ou les remplacer par des té de l’emploi) (Attanasio et al., 2015 ; Ibarraran régimes d’assurance-chômage) et introduire et al., 2015). Les effets sont généralement plus des mécanismes d’ajustement automatique du importants pour les jeunes femmes, en particu- salaire minimum en fonction de critères objec- lier lorsque les programmes sont conçus pour tifs, tels que l’évolution du coût de la vie et la prendre en compte les contraintes de mobilité et croissance de la productivité. Par-dessus tout, les de temps des femmes, par exemple en accordant pays de la région MENA doivent mettre fin à la des subventions supplémentaires à ces dernières discrimination juridique à l’égard des femmes. pour couvrir leurs frais de transport. L’Arabie saoudite a entrepris de mettre en œuvre « Les programmes Les programmes d’emploi devraient soutenir des réformes visant à réduire la discrimination fondée sur le genre, notamment la suppression d’emploi sont plus de nouvelles formes d’emploi dans l’économie numérique. Ils devraient aller au-delà de l’em- ploi salarié et soutenir les emplois numériques, des restrictions à la circulation, l’interdiction du licenciement des femmes enceintes et de la discrimination en matière d’emploi et d’accès rentables pour y compris l’emploi indépendant en ligne. Les technologies numériques ont permis de dé- aux services financiers, et la pénalisation du harcèlement sexuel (World Bank, 2020a). Ces les demandeurs composer des projets de grande envergure dans certaines régions du monde en petites tâches pouvant être sous-traitées à des entreprises et à réformes ont contribué à une augmentation re- marquable du taux d’activité des femmes entre 2016 (21 %) et le troisième trimestre 2022 (37 %). d’emploi peu des particuliers ailleurs. Ces tâches peuvent être complexes (par exemple, le développement de D’autres pays de la région MENA ont également accompli des progrès, mais beaucoup reste à qualifiés et moins logiciels, la traduction) ou simples (par exemple, faire pour éliminer les restrictions juridiques à l’étiquetage de photos, la description de produits, l’emploi des femmes, et d’autres mesures visant la collecte de données, la réponse à des appels), à accroître l’emploi des femmes, notamment à expérimentés, en offrant des opportunités tant à des jeunes haute- ment qualifiés qu’à des jeunes peu qualifiés. Le soutien mondial en free-lance est en augmenta- travers des programmes d’emploi, l’accès aux financements et aux services de garde d’enfants, et le développement de l’économie des soins, de- particulier les jeunes tion, avec notamment un nombre limité, mais en augmentation de plateformes desservant vraient accompagner ces efforts. et les femmes » le monde arabe. Des organisations telles que Gaza Sky Geeks et Gaza Gateway fournissent un soutien en ligne à des jeunes Gazaouis qui, Bien que d’importants obstacles demeurent, certains pays de la région MENA assouplissent les restrictions imposées aux travailleurs étran- autrement, auraient des possibilités d’emploi li- gers. Tous les pays du CCG ont récemment mis mitées. Les programmes d’appui comprennent fin à l’obligation pour les travailleurs migrants généralement une formation initiale, suivie d’un d’obtenir l’autorisation de leur employeur pour soutien à l’incubation pendant une période don- quitter le pays. L’Arabie saoudite et le Qatar née. La plupart des diplômés de ces programmes ont introduit d’autres mesures, notamment en finissent par devenir des pigistes indépendants, autorisant les travailleurs migrants à changer des employés ou des entrepreneurs. Le travail en d’emploi avant la fin de leur contrat sans exiger free-lance en ligne peut être particulièrement une non-objection des employeurs. La Jordanie bénéfique pour les femmes, car il peut se faire de a pris des mesures visant à accroître l’accès des la maison. Alors que les pays de la région MENA réfugiés syriens à l’emploi, notamment la déli- investissent dans des programmes innovants tels vrance de permis de travail dans des secteurs que le soutien au free-lance en ligne, ils devraient dans lesquels ils n’étaient pas autorisés à travail- également évaluer ces programmes. ler auparavant, l’octroi de permis de travail dans certains secteurs de manière saisonnière ou sans Le secteur privé devrait jouer un rôle essentiel les lier à un employeur spécifique, et l’extension dans la fourniture d’un appui à l’emploi. Les de la politique d’immatriculation des entreprises programmes d’emploi qui sont sous-traités au à domicile aux réfugiés syriens. CONÇUE POUR INCLURE 58 Chapitre 03 Accroître l’efficacité et le financement de la protection sociale 3.3 C ette section examine les options pour accroître l’efficacité de la protection sociale au-delà de l’efficacité liée à l’adoption de systèmes de mise en œuvre modernes, y compris les ré- formes visant à accroître la responsa- bilité financière et à réduire au maxi- mum les incitations perverses, et des solutions envisageables pour accroître le financement des réformes prioritaires recensées dans la section précédente, y compris l’expansion des transferts monétaires et des opportunités pour les pauvres, les programmes d’emploi et les subventions à l’assurance sociale. CONÇUE POUR INCLURE 59 Chapitre 03 Intégration des programmes Réforme des subventions 3.3.1 généralisées 3.3.2 L a réforme des subventions alimentaires et énergétiques, qui sont généralisées, permettra d’accroître l’efficacité et de financer la protection sociale. Dans les années 2010, des pays de la région MENA comme l’Égypte, l’Iran, la Jordanie et le Maroc ont entrepris de vastes réformes concernant les subventions à l’énergie, mais d’im- portantes subventions à l’énergie demeurent dans une grande partie de la région. Les subventions à l’énergie ont tendance à être régressives (parce que les ménages riches consomment plus d’énergie que les ménages pauvres), inefficaces sur le plan économique et préjudiciables pour l’environne- ment (IMF, 2013), et, comme nous l’avons vu plus haut, elles évincent d’autres priorités budgétaires, y compris la protection sociale. Seuls les régimes d’indemnisation temporaire, et non l’expansion des transferts monétaires réguliers en faveur des pauvres, ont souvent accompagné les réformes menées par le passé. Aujourd’hui, les subventions alimentaires généralisées restent la principale forme d’aide sociale dans la plupart des pays de la région MENA, bien qu’il ait été prouvé qu’elles D sont nettement moins efficaces par rapport à leur es systèmes de mise en œuvre ­ d’enregistrement compatibles, intégrer les paie- coût pour réduire la pauvreté et les inégalités que communs facilitent la fusion de ments de retraite, vérifier l’éligibilité), financier les programmes de transferts monétaires destinés programmes d’aide sociale simi- (par exemple, unifier les fonds de pension, ana- aux pauvres. laires, générant des économies lyser les actifs et les passifs de chaque régime et augmentant la rentabilité. Un et la situation financière du système intégré), La plupart des pays de la région MENA ont eu exemple récent a été l’intégration et gouvernance (par exemple, création d’une recours à des subventions énergétiques et alimen- de Daman, un programme égyp- institution chargée de gérer le système avec une taires onéreuses pour faire face à la hausse des tien de pension sociale de vieillesse, au pro- représentation adéquate des parties prenantes prix déclenchée par la guerre en Ukraine. Depuis gramme Karama. En Jordanie, les personnes dans les organes directeurs). février 2022, l’Iraq et tous les pays en développe- admissibles au programme de transferts mo- ment importateurs de pétrole, à l’exception du Li- nétaires mensuels du NAF sont transferées au Malgré les progrès accomplis dans certains ban, ont augmenté les subventions aux denrées programme Takaful. L’ancien programme sera pays de la région MENA, il reste encore beau- alimentaires et aux carburants. Bien que cela ait interrompu d’ici quelques années, et une ana- coup à faire pour intégrer les régimes de re- permis de contenir une partie de la hausse des prix lyse du nombre de dossiers restants est en cours traite. La Jordanie a été la première dans la intérieurs, cela impose des coûts substantiels à pour déterminer d’autres formes de soutien. Les région à unifier les régimes de retraite publics des budgets déjà limités et à l’augmentation de la fonds ­restants seront utilisés pour poursuivre et privés en 1995 (pour les nouveaux fonction- dette publique (World Bank, 2022i). Les analyses l’expansion de Takaful. En raison de la métho- naires) et 2003 (pour les nouvelles recrues de entreprises pour la Cisjordanie et Gaza, l’Égypte dologie de ciblage améliorée de Takaful, cette l’armée). À Bahreïn, le système de retraite a et le Maroc montrent que l’octroi de transferts mo- réforme devrait réduire les inégalités et la pau- été intégré sur le plan administratif, mais les nétaires aux pauvres est plus rentable que l’aug- vreté de 0,4 point de pourcentage respectivement fonctionnaires et les employés du secteur privé mentation des subventions généralisées (World (­ Rodriguez-Takeuchi et Wai-Poi 2021). sont toujours soumis à des règles différentes. Bank, 2022i, World Bank, 2022f). Par conséquent, Les deux systèmes du secteur public au Maroc les pays en développement importateurs de pétrole L’intégration des régimes de retraite apporte- sont en cours d’intégration. L’Égypte a fusionné de la région MENA ne peuvent pas se permettre ra plus d’équité et favorisera une plus grande ses systèmes publics et privés en 2019, mais des de maintenir les niveaux actuels de dépenses en mobilité de la main-d’œuvre, et diminuera les dispositifs distincts restent en place pour diffé- subventions, en particulier lorsqu’il existe des so- incitations perverses et les coûts administra- rents groupes. En 2021, l’Arabie saoudite a ap- lutions de rechange plus économiques. La crise tifs. De nombreux pays, y compris ceux de la prouvé la fusion de l’agence publique de retraite actuelle peut être une occasion unique de réformer région MENA, ont toujours eu des régimes dis- avec l’organisme général chargé de l’assurance les subventions plutôt qu’un prétexte pour ne pas tincts pour différents types de travailleurs, mais sociale. Ces initiatives de réforme sont louables, le faire. à mesure que les régimes se sont développés, les mais elles sont insuffisantes dans la plupart conditions du marché du travail ont changé et la des cas, et un plus grand nombre de pays de la Des exemples tirés de la région MENA et mobilité s’est améliorée, la raison d’être de cette région MENA doivent s’y mettre. L’expérience d’autres pays fournissent des orientations utiles distinction a disparu et les défis se sont accumu- internationale montre que l’intégration est plus pour réformer les subventions alimentaires. lés (freins à la mobilité de la main-d’œuvre, coûts efficace lorsque les systèmes sont durables et Entre 2016 et 2020, l’Indonésie est progressive- administratifs élevés, incitations perverses, crédibles, ce qui n’est guère le cas dans la région ment passée d’une subvention du riz en nature inégalités), ce qui a conduit à des réformes MENA. En outre, l’intégration crée de nou- couvrant 50 % de la population à un système de visant à intégrer les régimes ou à harmoniser velles dépenses budgétaires. Ainsi, le rythme bons alimentaires pour le riz et d’autres aliments leurs règles à différents niveaux  : conceptuel de l’intégration et son agencement avec des plus nutritifs qui couvre les 25 % les plus pauvres (par exemple, établir les mêmes règles pour les réformes complémentaires (par exemple, pour de la population avec trois fois la valeur des avan- employés du secteur public et du secteur privé), rendre les systèmes financièrement viables) tages de l’ancien programme (Holmemo et al. , administratif (par exemple, rendre les systèmes doivent être soigneusement étudiés. 2020). Cette réforme s’est accompagnée d’une CONÇUE POUR INCLURE 60 Chapitre 03 expansion du programme de transferts moné- taires en faveur des pauvres. En 2018, la Jordanie a remplacé une subvention universelle en nature du pain par un petit programme d’indemnisation en espèces, éliminant les 20  % les plus riches de la population et accordant des avantages lé- gèrement plus importants aux bénéficiaires du NAF. Le programme a été interrompu en 2021, le gouvernement continuant de développer Ta- kaful et devant financer la riposte à la COVID-19. L’Égypte envisage de réaménager les prestations afin d’en donner davantage aux pauvres au détri- ment des ménages les plus riches, ce qui pourrait ouvrir la voie au remplacement de la subvention en nature du pain par un paiement en espèces. Ces réformes doivent être menées et s’accompa- gner de la suppression progressive de la subven- tion accordée aux ménages les plus riches, en utilisant l’épargne pour étendre des programmes tels que TKP et FORSA (World Bank, 2022h). Bien que la réforme n’ait pas encore été définie, le Maroc souhaiterait réformer les subventions alimentaires pour financer l’augmentation des allocations familiales. Mobilisation progressive de recettes supplémentaires 3.3.3 L es pays de la région MENA doivent mobiliser des recettes fiscales supplé- mentaires pour financer les réformes prioritaires de la protection sociale. L’augmentation de l’efficacité de l’aide sociale et la réforme des subventions peuvent ne pas générer suffisamment d’économies pour financer les réformes prio- ritaires. Les pays en développement importa- teurs de pétrole de la région MENA n’ont pas la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour augmenter leurs dépenses sans générer de re- cettes supplémentaires. Les facteurs structurels, la COVID-19 et la guerre en Ukraine ont mis à mal les finances publiques, creusant les déficits et augmentant la dette publique à des niveaux alarmants, notamment en Égypte, en Jordanie et en Tunisie (tableau  A2)  ; des taux d’intérêt plus élevés rendent le service de la dette plus coû- teux. Un emprunt continu peut à terme rendre le fardeau de la dette insoutenable (World Bank, 2022h). Ainsi, les pays en développement de la région MENA, en particulier les importateurs de pétrole, doivent mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pour accroître le financement de la protection sociale et d’autres priorités de développement. Une aide doit également être fournie aux pays à faible revenu. Les recettes fiscales restent faibles. En moyenne, la région MENA ne perçoit qu’environ CONÇUE POUR INCLURE 61 Chapitre 03 « L’inclusion des particuliers fortunés dans le filet fiscal pourrait être l’un des moyens les plus progressifs et les plus efficaces d’accroître les recettes fiscales dans la région MENA » 12 % du PIB en impôts, soit moins de la moi- faible par rapport aux normes internationales. produit régional brut dues à l’évasion fiscale au tié de ce que les pays de l’OCDE perçoivent en Des registres de propriété solides existent dans Maroc (IMF, 2022). Ainsi, les efforts visant à sup- moyenne et moins de ce que toute autre région des pays comme la Jordanie, mais les impôts primer les exonérations, rationaliser les taux et perçoit (figure A8, panneau A). Ce sont surtout fonciers ne représentent que 0,3 % du PIB. En améliorer l’administration fiscale devraient se les producteurs de pétrole qui collectent peu outre, il est plus facile de percevoir des impôts poursuivre au Maroc et ailleurs dans la région d’impôts parce qu’ils perçoivent des recettes auprès des sociétés que des particuliers, mais MENA. En Jordanie, l’élimination des exoné- pétrolières, alors que le Maroc et la Tunisie per- le taux d’imposition des sociétés en Égypte rations générales de la taxe sur les ventes qui çoivent plus de 20 % du PIB en impôts. Il est (22,5 %) est inférieur de 5 points de pourcentage unifient les taux pour tous les articles pourrait possible d’accroître le recouvrement des impôts à la moyenne africaine. La région MENA dis- entraîner une augmentation de 5 % des impôts dans la région MENA, en particulier dans les pose donc d’une marge de manœuvre suffisante indirects supplémentaires, qui peuvent être uti- pays importateurs de pétrole, car l’écart entre pour percevoir plus d’impôts directs auprès des lisés pour financer des dépenses progressives les recettes fiscales potentielles et les recettes personnes à revenus élevés et des sociétés plus afin de compenser la légère augmentation de la fiscales réalisées représente 14 % du PIB (IMF, aisées38. pauvreté (0,2 point) (OECD, 2019a). 2022a). L’inclusion des particuliers fortunés dans le L’élimination des régimes fiscaux spéciaux La fiscalité est principalement axée sur des pré- filet fiscal pourrait être l’un des moyens les pour les petites entreprises peut contribuer à lèvements régressifs. Les impôts indirects sur plus progressifs et les plus efficaces d’accroître accroître les recettes fiscales et à lever les obsta- la consommation de biens et services, tels que les recettes fiscales dans la région MENA. La cles à la création d’emplois productifs. De nom- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), représentent délocalisation de la richesse par les particuliers breux pays de la région MENA, tels que l’Égypte, plus de la moitié des recettes fiscales dans la ré- fortunés, conjuguée à d’autres formes d’évasion le Maroc et la Tunisie, accordent un traitement gion MENA, et les impôts directs sur le revenu, fiscale, représente une perte énorme de recettes fiscal favorable aux travailleurs indépendants et les bénéfices, les plus-values et la propriété repré- publiques (Dom et al., 2022). Cela est particu- aux microentreprises sous forme de réduction de sentent moins d’un tiers (figure A9, panneau B) ; lièrement vrai pour la région MENA. Selon une l’impôt sur le revenu et d’exonérations de TVA. la part des impôts indirects et directs dans les estimation de la limite inférieure (Alstadsater, Bien que ces régimes fiscaux spéciaux soient gé- pays de l’OCDE est respectivement d’un tiers Johannesen et Zucman, 2018), l’équivalent de néralement bien conçus pour intégrer les petites et de 40 %. Les impôts indirects sont très effi- 10 % du PIB mondial est détenu sous forme de entreprises dans les systèmes fiscaux et de sécu- caces, mais ont tendance à être régressifs parce richesse financière dans des paradis fiscaux ex- rité sociale, ils contribuent à créer une structure que les pauvres dépensent plus de leurs revenus traterritoriaux hors de la portée des autorités productive dominée par de petites entreprises que les riches. Prenons l’exemple de la Jorda- fiscales nationales. Dans la région MENA, on à faible productivité (Lopez-Acevedo et al., à nie : les impôts indirects, qui représentent 8 % estime que cela représente 40 % du PIB de la paraître) parce qu’ils découragent les petites du PIB, augmentent l’indice d’inégalité de Gini région ; avec ses 15 %, la région Amérique latine entreprises de se développer au-delà des seuils de 0,5 point. L’impôt sur le revenu des personnes et Caraïbes arrive loin en deuxième position. de qualification et aident les petites entreprises physiques est très progressif, mais il ne réduit les à faible productivité à survivre. Le fait d’opérer inégalités que de 0,1 point parce qu’il représente La suppression des exonérations fiscales et à une telle échelle réduit également la probabi- moins de 1  % du PIB (Rodriguez-Takeuchi et l’amélioration de l’administration fiscale lité que les autorités chargées de l’application Wai-Poi 2021). Les données recueillies au Maroc peuvent également contribuer à accroître les re- des lois fiscales attrapent des entreprises qui montrent également que les TVA sont régres- cettes fiscales. La Tunisie a supprimé les exoné- trichent, ce qui encourage les comportements sives et augmentent la pauvreté (AFD, 2020). rations de TVA et rationalisé les taux, de même frauduleux et l’évolution dans l’informel. qu’elle a réduit l’évasion fiscale en augmentant la L’accent mis sur les impôts indirects plutôt que transparence fiscale, en renforçant la collecte de directs repose souvent sur des arguments er- données sur les recettes et en facilitant l’échange ronés. Les gouvernements de la région MENA international d’informations, des mesures qui, à pointent un doigt accusateur sur le fait de s’ap- elles seules, ont permis d’augmenter les recettes puyer sur les taxes indirectes imposées au sec- fiscales de 54 % (OECD, 2019a). Ces mesures ont teur informel. Le principal problème tient plutôt fait de la Tunisie le premier pays de la région au fait que les régimes fiscaux sont biaisés en MENA en matière de recouvrement des impôts. faveur des plus riches. La plupart des Égyptiens Le Maroc a également renforcé l’administration travaillant dans le secteur informel ne devraient fiscale en simplifiant la fiscalité et en rationa- 38 Voir, par exemple, en Cisjordanie et à Gaza, les 10 % des personnes les mieux rémunérées pas payer d’impôt sur le revenu ou tout au plus lisant les exonérations fiscales, bien que des paient des impôts sur le revenu ne représentant un taux marginal de 2,5 % ; et la tranche supé- exonérations de TVA et d’impôt sur les sociétés que 1,1 % de leurs revenus (World Bank, à rieure de l’impôt sur le revenu (25  %) est très demeurent, et qu’on estime à 1 % les pertes de paraître). CONÇUE POUR INCLURE 62 Chapitre 03 Soutenir le en plus intensifs dans les tâches cognitives et non routinières que les personnes âgées sont plus à qui ont augmenté la pension minimale et ramené l’âge de retraite de 63 à 60 ans, ont compromis la vieillissement actif même d’accomplir. C’est pourquoi la plupart des situation financière des régimes de retraite. pays de l’OCDE vont au-delà de l’augmentation 3.3.4 de l’âge de retraite et éliminent les incitations à la Quelques pays de la région MENA ont entrepris retraite anticipée pour soutenir le vieillissement de mettre en œuvre des réformes paramétriques actif. Les mesures comprennent des incitations qui vont dans la bonne direction, bien que de financières permettant aux personnes âgées de portée limitée. La réforme de 2019 en Égypte Le vieillissement actif est essentiel pour maxi- prendre leur retraite plus tard (au-delà de l’âge était la plus ambitieuse de toutes. Elle compre- miser la contribution économique des personnes légal de la retraite) et des moyens de les y aider, nait des mesures paramétriques visant à améliorer âgées et rendre les pensions plus viables. Dans notamment en encourageant les employeurs à la viabilité financière, notamment le relèvement la région MENA, les individus vivent plus long- retenir et à embaucher des travailleurs plus âgés de l’âge de retraite et la réduction des incitations temps et en meilleure santé, mais la plupart des et en promouvant l’employabilité des travailleurs à la retraite anticipée (par exemple, l’augmenta- travailleurs prennent leur retraite trop tôt, lors- tout au long de leur vie professionnelle (OECD, tion du nombre minimum d’années de service, qu’ils sont en bonne santé et au meilleur niveau 2019b). Certains éléments probants montrent l’augmentation des coefficients de réduction des de leur productivité. Cette situation se traduit par les avantages de l’embauche et de la rétention de prestations). La réforme comprenait également une perte considérable des gains de productivité travailleurs plus âgés et de l’offre de programmes des mesures visant à améliorer la protection ef- potentiels et un amenuisement des fonds de pen- visant à encourager l’entrepreneuriat des seniors. fective (par exemple, l’élargissement de la portée sion. Les pays de la région MENA doivent soutenir Par exemple, les équipes mixtes sur le lieu de des revenus ouvrant droit à pension, l’indexation le vieillissement actif, qui nécessite de revoir l’âge travail sont plus productives que les équipes de des pensions sur l’inflation), mais elle a aussi ré- de retraite pour tenir compte de l’allongement de travailleurs du même âge (Zwick, Göbel et Fries, duit l’adéquation des pensions, la valorisation des l’espérance de vie, d’éliminer les incitations à la 2013). Les conditions de travail doivent être adap- revenus étant liée à l’inflation plutôt qu’à la crois- retraite anticipée et d’encourager et de soutenir tées aux capacités et à l’évolution de la situation sance des revenus moyens. Le Maroc a également le départ tardif à la retraite. Des ajustements sont des travailleurs âgés. amélioré la situation financière de son régime de également nécessaires pour deux autres sources retraite des fonctionnaires grâce à une réforme de non-viabilité et d’inefficacité des systèmes de bien alignée, quoique limitée, des prestations, pensions de la région MENA : les taux d’accumu- D’importants enseignements peuvent être ti- des taux de cotisation et de l’âge de retraite. La lation des prestations de retraite et l’historique des rés des réformes paramétriques menées dans la Jordanie a également apporté des modifications revenus utilisés pour le calcul des pensions. Toutes région MENA. Dans la plupart des cas, ces ré- progressives à sa législation sur la sécurité sociale. ces réformes doivent être bien agencées et inté- formes ont été mineures, ponctuelles et axées sur En 2020, elle a relevé l’âge minimum de la retraite grées aux réformes visant à intégrer les systèmes les gains à court terme, ce qui a eu peu d’impact anticipée et la durée minimale de service requise de pensions et à renforcer la protection effective. sur la viabilité des pensions et, dans certains cas, pour la retraite et appliqué des coefficients de ré- a causé des préjudices dans d’autres domaines. Par duction plus élevés pour les pensions de retraite Un nombre croissant de pays mettent en œuvre exemple, en 2017, la Tunisie a relevé l’âge de re- anticipée39. Les réformes récemment approuvées des mesures pour soutenir le vieillissement actif. traite de 2 ans, mais elle a également relevé les taux en Arabie saoudite et à Bahreïn vont également Dans le contexte du vieillissement de la popula- de cotisation, qui étaient déjà parmi les plus éle- dans la bonne direction. tion, il est essentiel de mobiliser pleinement en- vés de la région MENA. Ces mesures n’ont généré core la main-d’œuvre potentielle et de maintenir que des gains financiers de courte durée, au prix une productivité élevée à un âge plus avancé. Les d’une désincitation accrue pour les entreprises à 39 Étant donné que seuls les nouveaux entrants individus restent en bonne santé jusqu’à bien plus embaucher officiellement des travailleurs, ce qui a sont concernés, ces changements ne devraient pas tard dans la vie, et les emplois deviennent de plus miné la couverture. Les récentes réformes en Iraq, avoir d’impact avant au moins 20 ans. CONÇUE POUR INCLURE 63 Chapitre 03 Évoluer vers Pour régler le problème de l’exclusion du marché du travail dans la région MENA, il faut un secteur privé dynamique capable de créer des emplois des emplois plus productifs, il faut des réformes permettant de redynamiser le secteur privé en pro- mouvant la contestabilité des marchés de produits. un système de plus productifs. La croissance a fortement repris dans la région MENA en 2022 (à environ 5,7 %, S’il n’existe pas qu’une seule trajectoire de ré- protection sociale le taux le plus élevé depuis dix  ans), tirée prin- cipalement par les pays exportateurs de pétrole, forme, certains principes permettent néanmoins d’orienter l’agencement des réformes afin d’évo- inclusif qui ont bénéficié des retombées exceptionnelles luer vers un système de protection sociale inclu- de la hausse des prix du pétrole et du gaz et de sif. Des systèmes modernes de prestation sont l’accroissement de la production. Elle devrait dé- nécessaires pour assurer une protection sociale célérer pour s’établir à 3,5 % en 2023 et à 2,7 % en efficace. Ils doivent être continuellement amélio- 3.4 2024, à mesure que l’économie mondiale ralentit, rés et adaptés au niveau de complexité du système que les financements deviennent plus coûteux et de protection sociale. Bien qu’il n’existe pas qu’une que les avantages dont bénéficiaient les pays ex- trajectoire de réforme (voir la section « Trajectoires portateurs de pétrole s’amenuisent (World Bank, de réformes » ci-dessous), le degré de complexité 2023b). Cette décélération se traduira par une du système de protection sociale à chaque stade baisse de l’emploi et une réduction de la marge de la réforme devrait être déterminé par les seg- de manœuvre budgétaire consacrée par les pays ments qui ont les besoins les plus importants importateurs de pétrole de la région MENA à la dans l’échelle de répartition de l’aide sociale et protection sociale et à d’autres priorités de déve- du travail (abstraction faite de toute considération loppement. Pour accélérer la croissance et créer d’économie politique, voir ci-après). ­ 1 2 Des systèmes devraient être mis en place Alors que le filet de sécurité de base est rendu pour fournir une aide au revenu aux pauvres de plus en plus accessible, une aide supplé- et à ceux qui le deviennent. C’est ce que mentaire pourrait permettre de donner plus l’Égypte et la Jordanie (et l’Iraq dans une de chances aux pauvres de sortir de la pau- moindre mesure) ont fait et continuent de vreté grâce au marché du travail. L’Égypte en faire (voir la section « Trajectoires de ré- est le meilleur exemple, bien que son système formes » ci après). La plupart des autres pays soit encore à un stade embryonnaire. à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la région MENA sont sur la bonne voie, mais les progrès doivent être accélérés. 3 4 Cette démarche peut être suivie par des Dans le même temps, les programmes réformes visant à assurer l’accès à une existants d’assurance sociale à cotisations sécurité sociale durable (même si elle est obligatoires peuvent être modifiés afin de ren- subventionnée) et à améliorer la productivité forcer la protection des travailleurs du secteur des travailleurs informels vulnérables ayant formel, grâce notamment à l’assurance-chô- des moyens suffisants pour épargner, tout en mage, tout en garantissant la viabilité donnant accès à des pensions sociales aux financière et en soutenant l’inclusion sur le personnes âgées qui n’ont pas suffisamment marché du travail. Bien que certains pays de épargné pour atteindre un niveau de revenu la région MENA améliorent leurs systèmes minimum. C’est un aspect qui fait défaut aux de protection et ajustent les paramètres pour politiques publiques dans la plupart des pays rendre les régimes de retraite plus viables, au- à revenu intermédiaire de la région MENA. cun d’eux n’a pensé la réforme de l’assurance sociale comme un tout. 5 La réglementation du travail est également nécessaire pour protéger les travailleurs. Il faut redoubler d’efforts pour protéger effica- cement tous les travailleurs tout en évitant de placer un fardeau sur les entreprises. Le système de protection de base dédié aux travailleurs est largement répandu, mais des restrictions juridiques à l’emploi des femmes subsistent dans une grande partie de la ré- gion MENA, l’application effective est géné- ralement faible et les coûts de licenciement et les salaires minimums restent élevés. CONÇUE POUR INCLURE 64 Chapitre 03 L’amélioration des systèmes de protection so- ciale dans la région MENA nécessitera un appui politique. La vision et les réformes proposées en est un bon exemple ; le Premier ministre a mené une campagne massive pour expliquer les risques qui pèseraient sur l’économie si les subventions aux « Il est important que dans le présent rapport s’éloignent de l’idée que les pays de la région MENA se sont souvent faite de la protection sociale dans le cadre du contrat carburants venaient à être maintenues, la manière inégale dont les ménages riches et pauvres en bé- néficient et comment un programme de transferts les gouvernements social entre l’État et les citoyens. Le contrat so- cial dans la région MENA a été établi autour de la monétaires ponctuel permettrait d’atténuer l’im- pact sur les personnes vulnérables41. Une bonne de la région MENA discutent avec leurs notion d’Asabiyya (solidarité entre les individus), communication a également permis de faciliter sous la houlette d’un dirigeant juste (Krieg, 2017). la mise en œuvre de réformes sur la sécurité so- Il s’agit d’un engagement des pouvoirs publics à ciale dans le pays ; l’Organisation générale de sé- offrir aux citoyens un accès aux services sociaux (soins de santé, éducation), aux emplois dans le secteur public et aux subventions alimentaires curité sociale a largement diffusé un ensemble de documents destinés au public afin de passer un message important : le système fait faillite à cause citoyens de la vision et énergétiques, le tout en échange d’un soutien politique et d’une moindre participation à la vie d’incitations, de fraudes et de l’évasion fiscale qui profitent surtout à une minorité de hauts revenus42. Cette approche a favorisé une bonne perception de de la protection sociale dans le politique de la part de ces derniers. Ce contrat a cependant pris du plomb dans l’aile, les citoyens la sécurité sociale en Jordanie (figure 31), mais il y étant de plus en plus mécontents, en particulier a lieu d’améliorer la communication sur d’autres depuis l’année 2010. Une situation qui s’explique en partie par le fait que les pouvoirs publics ne sont plus réellement en mesure de tenir leurs pro- mesures de protection sociale. Bien que la majorité des Jordaniens souhaitent réduire les inégalités et réprouvent les politiques actuelles, seuls quelques- contexte d’un contrat messes, car l’emploi dans le secteur public a reculé, la qualité des services s’est détériorée et certaines prestations ont été supprimées. Par ailleurs, force uns sont au courant de l’existence de programmes spéciaux comme Takaful, malgré son succès. social renouvelé, est de noter que les citoyens deviennent de plus en plus conscients du fait que le contrat social pro- La communication sur le caractère progressif des impôts directs aide à renforcer le respect de ainsi que de la feuille de route à suivre fite à quelques-uns au détriment de la majorité40, la réglementation pertinente et le soutien aux des inégalités qui en résultent et de la frustration réformes. L’absence d’équité fiscale fait perdre vis-à-vis des mesures prises par les pouvoirs pu- sa valeur au contrat social. Le sentiment que les blics pour y remédier, et qu’ils réclament une plus grande participation à la vie politique. personnes les plus riches ne paient pas leur juste part peut compromettre le respect des règles par les contribuables et affaiblir le soutien à la réforme pour réaliser cette Des éléments probants observés dans la région MENA et ailleurs montrent que certains principes pourraient aider à obtenir un soutien politique fiscale. En multipliant les mesures visant à taxer les riches, les pouvoirs publics pourraient susci- ter une confiance généralisée dans le système, vision » en faveur des réformes. Ce rapport montre que de générant au bout du compte des suppléments de nombreux pays de la région MENA s’éloignent du recettes plus importants encore au fil du temps modèle de protection sociale ancré dans le contrat (Dom et al., 2022). Une expérience aléatoire menée social (subventions généralisées, emploi dans auprès de plus de 30 000 personnes interrogées le secteur public) pour se tourner vers le type de dans huit pays en développement a montré que système de protection sociale préconisé dans ce les citoyens sont plus disposés à payer les impôts document, ou du moins certaines de ses compo- lorsqu’on leur dit que ceux-ci sont progressifs, et santes, que ce soit en réponse à des contraintes ils sont moins disposés à le faire lorsqu’on leur dit budgétaires ou à des revendications des citoyens. que les impôts sont dégressifs. On doit ce résultat Afin de passer définitivement à ce type de système, de sondage aux personnes interrogées pour qui il faudra un soutien politique, notamment pour l’information reçue était contraire à ce qu’elles mettre en place certaines des réformes les plus sen- pensaient auparavant, ce qui laisse penser que la sibles concernant les subventions, les retraites et la communication sur une réforme fiscale progres- fiscalité, afin que ce nouveau système fasse partie sive peut susciter l’adhésion du public (Hoy, 2022). intégrante du contrat social renouvelé. L’expérience des pays de la région MENA et d’autres pays per- Un bon agencement des réformes sensibles et leur met d’affirmer que certains principes pourraient accompagnement de mesures compensatoires aider à obtenir un soutien en faveur des réformes, augmentent les chances de succès. La réforme y compris la vision et la communication, la pré- des subventions à l’énergie au Maroc est un bon sentation et l’agencement de celles-ci, ainsi que la exemple de réforme bien agencée qui a permis prise en main et l’appropriation politiques desdites aux marchés et aux particuliers de s’adapter à la réformes. Ces principes sont illustrés ci-dessous hausse des prix. En 2013, le gouvernement a an- à l’aide d’exemples de certaines réformes phares. noncé la mise en place d’un mécanisme automa- 40 D’après Hertog (2023), la coalition entre un tique d’indexation partielle des prix des carburants, grand État et les entreprises et travailleurs Il est important que les gouvernements de la ré- suivie d’une indexation complète en 2014 et d’une bénéficiant de ses politiques (les initiés) gion MENA discutent avec leurs citoyens de la vi- libéralisation totale des prix à la fin de 2015. Il a explique le faible dynamisme des économies sion de la protection sociale dans le contexte d’un également annoncé récemment un ambitieux pro- en développement arabes et la résistance au contrat social renouvelé, ainsi que de la feuille gramme de réformes de la protection sociale. Bien changement. de route à suivre pour réaliser cette vision. Ce que tous les détails n’aient pas encore été peaufinés, 41 Voir Inchauste et Victor (2017) pour de processus peut conduire à un pacte de protection ce train de réformes comprend la modernisation plus amples informations sur l’expérience de sociale qui comprend des indicateurs de progrès de l’assurance maladie, des régimes de retraite, de la Jordanie et, plus généralement, sur les mesurables, que les populations peuvent surveiller l’assurance-chômage et des allocations familiales, leçons tirées de l’expérience internationale et pour lesquels la responsabilité des pouvoirs pu- ainsi qu’une réforme des subventions alimentaires sur l’économie politique des réformes des blics est engagée. Ce pacte pourrait permettre d’in- visant à financer l’augmentation des allocations subventions à l’énergie. tégrer des réformes spécifiques dans un contexte familiales. L’Indonésie est un bon exemple en ma- 42 L’utilisation de l’« analogie de l’olivier » plus large et de faciliter la communication à leur tière d’agencement et de présentation de réformes a par exemple suscité un débat public. Cette sujet. concrètes ; des transferts monétaires temporaires analogie souligne les conséquences de la et la mise en place d’un nouveau programme de mauvaise utilisation de l’olivier qui ne se La communication sur des réformes sensibles transferts monétaires conditionnels pour les fa- limite pas à en récolter les fruits, mais aussi exige d’expliquer ce que cela coûte de maintenir le milles pauvres ont accompagné la suppression des à en exploiter le bois pour le chauffage et à d’autres fins. Certes, cette façon d’exploiter statu quo, qui en bénéficie et à qui bénéficient les subventions aux carburants en 2005. Entre 2016 et permet d’en tirer le maximum d’avantages réformes. La communication au sujet de la réforme 2020, le pays a progressivement remplacé le peu aujourd’hui, mais elle empêchera les générations des subventions aux carburants en Jordanie (2012) rentable programme de subventions au riz par un futures d’en bénéficier demain. CONÇUE POUR INCLURE 65 Chapitre 03 programme de coupons moderne et mieux ciblé Des données de meilleure qualité et la transpa- l’exclusion du marché du travail, la pauvreté et la qui a permis d’augmenter les prestations pour les rence sont nécessaires pour soutenir la réforme vulnérabilité, ainsi que l’incidence des principaux ménages pauvres (Holmemo et al., 2020). de la protection sociale. Comme le montre programmes de protection sociale. Toutefois, les l’exemple du Brésil avec le programme Bolsa résultats de ces enquêtes ne sont pas mis à la dis- Il est important d’accompagner les nouvelles im- ­ amilia, des données de qualité et la transparence F position du grand public, restent inaccessibles positions par d’autres mesures compensatoires. sont essentielles pour éclairer les réformes et as- aux chercheurs ou simplement tombent dans L’augmentation des impôts est rarement bien ac- surer un soutien politique en leur faveur ; cepen- l’obsolescence dans plusieurs pays de la région cueillie. Cependant, le fait de montrer que l’argent dant, l’évaluation scrupuleuse des programmes MENA. De plus, les données administratives sera utilisé à des fins qu’approuve la société peut de protection sociale dans la région MENA est du programme sont souvent insuffisantes et dif- favoriser la réforme. Le Brésil a introduit une taxe chose peu courante, le programme TKP (Takaful ficiles d’accès. La région MENA a les capacités sur les transactions financières afin de couvrir le et Karama) étant l’une des rares exceptions. Les statistiques les plus faibles de toutes les régions coût de ses transferts monétaires conditionnels données des enquêtes sur la main-d’œuvre et au- du monde, et ces capacités ont encore diminué et d’autres programmes de protection sociale non près des ménages sont cruciales pour analyser depuis 200543. contributifs (Chowdhury, 2016). Les réformes fis- cales menées par la Colombie en 2019 qui com- prenaient la baisse des exonérations de TVA, ont été accompagnées de transferts monétaires com- pensatoires (Londono-Velez et Querebin, 2022). L’accompagnement des réformes par d’autres mesures est particulièrement approprié dans le cas des systèmes de retraites. Les tentatives d’en- treprendre des réformes paramétriques se soldent souvent par un échec parce qu’elles sont généra- lement mises en avant seules et perçues comme un manquement de l’État à ses promesses en rai- son des contraintes budgétaires qui se font jour à mesure que les populations vieillissent. Ainsi, en plus de la communication et de l’éducation, il devient crucial de mettre en place une réforme paramétrique dans le cadre d’un ensemble plus large de réformes ciblant les personnes âgées, qui comprend des mesures visant à soutenir le vieil- lissement actif et à renforcer le système de protec- tion de cette catégorie de personnes. En outre, les populations sont plus disposées à adhérer à des systèmes d’assurance sociale lorsqu’elles peuvent également les utiliser pour faire face à des chocs à court terme tels que le chômage, la perte de reve- nus, les dépenses d’urgence liées aux soins de santé et à l’éducation, ce qui explique pourquoi l’accès à l’assurance-­ chômage est si important. Il convient de concevoir des régimes d’épargne volontaire pour faire face à ces risques, et les personnes concernées devraient pouvoir retirer certains fonds de la sécu- rité sociale pour faire face aux urgences. La prise en main et l’appropriation continues sont des éléments essentiels au succès des ré- formes. Les grandes réformes sont généralement entreprises sous la houlette d’un dirigeant et d’un gouvernement forts et l’appropriation devrait être un processus continu, que l’on adapte au besoin et qui s’appuie sur des données probantes. Ce prin- cipe se trouve parfaitement illustré dans le pro- gramme Bolsa Familia au Brésil. En 2003, le gou- vernement fédéral a fusionné quatre programmes de transferts monétaires en un programme unifié de transferts monétaires conditionnels bapti- sé Bolsa Familia afin d’accroître l’impact sur les pauvres et d’améliorer l’efficacité. Ce programme a été conçu en s’appuyant sur des données solides montrant ce qui fonctionnait et ce qui ne fonction- nait pas dans les autres programmes de transferts monétaires du Brésil et dans celui mis en place au Mexique (désormais baptisé Mexico Prospera). Le programme Bolsa Familia a été lancé sous la direction du président Lula da Silva, qui en a fait le cheval de bataille de son administration pour la réduction de la pauvreté et des inégalités. Ce programme a été maintenu sous les mandats des présidents Dilma Rousseff et Jair Bolsonaro, qui l’ont rebaptisé Auxilio Brasil et en ont considéra- blement élargi la couverture et les prestations sur approbation unanime du parlement. Au fil des années, l’impact du programme a été scrupuleuse- ment évalué, ce qui a renforcé son statut de meil- leure pratique à l’échelle nationale et mondiale et 43 Indicateur de capacités statistiques de la Banque mondiale, https://datatopics.worldbank.org/ orienté son expansion. statisticalcapacity/. CONÇUE POUR INCLURE 66 Chapitre 03 CONÇUE POUR INCLURE 67 Chapitre 03 Trajectoires de réformes 3.5 C ertains principes directeurs peuvent « Il n’existe pas être appliqués à l’évolution vers un système de protection sociale plus in- clusif. Des systèmes modernes de pres- tation sont indispensables et devraient de processus de être adaptés au niveau de complexité du système de protection sociale, qui devrait en principe être essentiellement détermi- né par les segments qui ont les besoins les plus importants dans l’échelle de répartition de l’aide réforme unique, mais sociale et du travail. Par conséquent, des systèmes devraient d’abord être mis en place pour permettre d’apporter une aide au revenu aux pauvres, les aider ensuite à sortir de la pauvreté grâce au mar- les trajectoires de ché du travail, et enfin entreprendre des réformes visant à donner accès à la protection d’une assu- rance sociale durable et à améliorer la productivité des travailleurs informels vulnérables ayant des réformes que suivent moyens suffisants d’épargner. Parallèlement, les programmes existants d’assurance sociale à coti- sations obligatoires peuvent être améliorés dans le but d’accroître la protection des travailleurs du certains pays de la secteur formel, tout en garantissant la viabilité financière et en soutenant l’inclusion sur le mar- ché du travail. La réglementation du travail reste également un aspect crucial, mais il faut redoubler d’efforts pour veiller à ce qu’elle soit appliquée et région donnent une ne constitue pas un fardeau pour les entreprises. Il n’existe pas de trajectoire de réformes unique. Les exemples ci-dessous montrent les trajectoires idée de ce à quoi de réformes empruntées dans certains pays de la région, qui ont occupé les premiers rangs parmi les réformateurs ces dernières années. Ces exemples ne font pas office de meilleures pratiques, mais pourrait ressembler servent à montrer les différents points d’entrée et trajectoires que certains pays de la région MENA favorables aux réformes ont suivis, ainsi que des réformes inachevées. À des degrés divers, l’Égypte, ce processus » la Jordanie et le Maroc ont utilisé les réformes des subventions comme points d’entrée pour réformer leurs systèmes de protection sociale, ont mis en place des systèmes de mise en œuvre solides pour apporter une aide au revenu et offrir leur chance à un nombre grandissant de ménages pauvres et vul- nérables, et introduit des réformes paramétriques des régimes de retraite des fonctionnaires s’atta- quant au problème de l’insuffisance de la couver- ture et de la protection des travailleurs informels. L’Arabie saoudite a mis en place un système de protection sociale sophistiqué dédié aux pauvres et aux chômeurs, est à l’avant-garde des réformes entreprises dans la région MENA pour réduire les restrictions juridiques à l’emploi des femmes, et s’est lancée sur un ambitieux chantier de ré- forme des retraites. Cependant, le pays se heurte à d’autres restrictions et à une protection insuffisante des travailleurs étrangers. CONÇUE POUR INCLURE 68 Chapitre 03 Arabie saoudite 3.5.4 L ’Arabie saoudite a procédé à d’impor- un programme d’activation du travail (Tamkeen). entre le bien-être des ménages, mesuré à l’aide tantes réformes de son système de pro- Les bénéficiaires du programme Damman qui d’un examen hybride des ressources, et le seuil de tection sociale ces dernières années. sont prêts à entrer sur le marché du travail peuvent pauvreté. Pour réduire autant que faire se peut les Une grande partie a commencé après le recevoir une aide pour la recherche d’emploi ou désincitations à la recherche du travail, les presta- lancement du plan Vision 2030 en 2016. pour la création d’entreprise (pour ceux qui en ont tions sont réduites, mais pas supprimées, une fois Une vision de la protection sociale et des la capacité), tandis qu’une formation profession- que les ménages commencent à gagner un revenu. réformes fondée sur des éléments pro- nelle est offerte aux bénéficiaires qui ont besoin bants pour la réaliser — couvrant l’aide sociale, d’une aide avant d’entrer sur le marché du travail. Le système de retraite a également fait l’objet les retraites, le travail et les migrants — ont été À ce jour, 160 000 bénéficiaires ont trouvé un em- d’importantes réformes. En 2021, la loi sur les re- proposées par un groupe de travail intergouver- ploi et 35 000 ont créé une entreprise. Par ailleurs, traites dans la fonction publique a été modifiée nemental sur la protection sociale. un programme de revenu minimum garanti a été pour introduire des réformes paramétriques visant mis en place en 2021 – il s’agit du premier et seul à accroître la durabilité, et les administrateurs des Le soutien à la protection et à l’inclusion écono- programme de ce type dans la région MENA, régimes de retraite publics et privés — la Public mique des pauvres a été considérablement amé- ciblant les bénéficiaires du programme Damman Pension Agency (agence publique des pensions) lioré. En 2017, le gouvernement a ajouté les béné- qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les et la General Organization of Social Infrastructure ficiaires du programme d’aide sociale (Damman) à prestations sont calibrées en fonction de l’écart (organisation générale saoudienne des assurances sociales) — ont été fusionnés. L’Arabie saoudite a été à l’avant-garde des ré- formes visant à réduire les restrictions juridiques à l’emploi des femmes dans la région MENA. Au cours de la période 2017-2018, le gouvernement a supprimé les restrictions à la libre circulation des femmes, aboli la loi sur la tutelle, interdit le licenciement des femmes enceintes, égalisé la réglementation salariale et donné accès aux ser- vices financiers, criminalisé le harcèlement sexuel et allonger la durée du congé de maternité. En 2018, le gouvernement a commencé à octroyer des subventions au transport aux travailleuses dans le cadre d’un programme axé sur le marché du travail baptisé Wusool, ainsi que des subventions à la garde d’enfants à travers un autre programme nommé Qurrah. Bien que beaucoup reste encore à faire, ces réformes ont favorisé une augmenta- tion remarquable de la participation des femmes au marché du travail entre 2016 (21 %) et le troi- sième trimestre de 2023 (37 %). Des réformes du marché du travail ont été in- troduites pour apporter une aide aux nouveaux travailleurs et aux chômeurs de longue date. En 2018, le gouvernement a commencé à apporter aux nouveaux diplômés un appui à la formation en cours d’emploi grâce à un programme de subven- tions salariales appelé Tamheer. Il a par ailleurs introduit de nouveaux modes de travail : contrats de travail flexibles avec rémunération à l’heure appelés « MRN », certificats pour les travailleurs indépendants, y compris ceux de «  l’économie des petits boulots », et contrats de télétravail per- mettant de travailler à distance. Un programme ­ d’assistance-chômage (Hafiz) a été réformé en 2021, fournissant une aide non contributive et fondée sur le revenu pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois aux nouveaux diplômés et aux personnes qui ont quitté la population active pendant au moins deux ans, parmi lesquelles les femmes qui réintègrent le marché du travail après l’accouchement. La prestation est réduite progres- sivement au cours de la période de perception afin d’inciter le bénéficiaire à rechercher un emploi. Bien que d’importantes restrictions soient impo- sées aux travailleurs étrangers, le système Khafala, financé par l’employeur, a été abandonné en 2021, permettant ainsi aux travailleurs immigrés de choisir librement leur employeur un an après leur arrivée dans le pays et à la fin du contrat initial. CONÇUE POUR INCLURE 69 Chapitre 03 CONÇUE POUR INCLURE 70 Chapitre 03 Égypte 3.5.1 L a suppression des subventions à l’éner- taires à plus de 90  % de la population. Il a été gie entre 2014 et 2016 a marqué un tour- modifié pour mieux fonctionner, en remplaçant nant dans le processus de mise en place notamment les subventions aux intrants pour de la protection sociale en Égypte. Le le pain par des subventions au pain lui-même nouveau souffle donné aux réformes et en introduisant un système de cartes à puce. et les économies générées grâce à ces Peu d’efforts ont été déployés pour réduire les dernières ont permis de lancer le pro- prestations versées aux ménages les plus riches. L’Égypte ne peut plus se permettre de maintenir gramme TKP en 2015. Le programme Takaful le programme de subventions alimentaires sous permet de fournir des prestations aux familles sa forme actuelle, notamment en raison des prix pauvres ayant des enfants (de 0 à 18 ans), à condi- élevés des denrées alimentaires, de la faible marge tion que ces derniers aillent à l’école et que les de manœuvre budgétaire et des coûts d’emprunt mères et les enfants qui en bénéficient passent élevés. Le pays pourrait envisager de convertir en des visites médicales. Le programme Karama espèces toutes les subventions en nature et utiliser permet de fournir des prestations aux personnes le Registre national unifié pour recalibrer les pres- âgées pauvres, aux orphelins pauvres et aux per- tations afin de donner plus aux ménages pauvres sonnes handicapées pauvres, remplaçant ainsi et moins aux ménages riches, et de supprimer pro- un système de pension sociale. L’élargissement gressivement les subventions accordées aux mé- du programme a permis d’accroître la couverture nages riches ; l’épargne pourrait être utilisée pour des populations pauvres, qui est passée de 21 % à élargir des programmes comme TKP et FORSA. 50 %. Les prestations sont versées par voie numé- rique à l’aide de cartes de débit pouvant être utili- La loi de 2019 sur la sécurité sociale a marqué une sées pour effectuer des achats. Plusieurs évalua- étape importante dans le système d’assurance so- tions d’impact ont permis d’éclairer l’expansion ciale égyptien — probablement la réforme la plus et l’amélioration de ce programme, plus que tout ambitieuse dans la région MENA à ce jour. Cette autre programme social dans la région MENA. loi a permis d’unifier l’administration du système de sécurité sociale en regroupant un ensemble Un système moderne de prestation a été bâti au- fragmenté de systèmes d’assurance sociale dans tour du programme TKP et a été rattaché au Re- un cadre unique. Elle prévoyait des réformes para- gistre national unifié, le plus grand registre social métriques visant à accroître la viabilité financière de la région MENA, couvrant l’ensemble de la po- à travers l’augmentation de l’âge de la retraite et pulation. Le registre du TKP, qui couvre environ la réduction des incitations à une retraite anti- 30 % de la population, est utilisé pour apporter cipée (par exemple l’augmentation du nombre aux bénéficiaires du programme TKP un soutien minimum d’années de service et la mise en place complémentaire axé sur le capital humain, et a de coefficients de réduction des prestations). Elle servi en 2019 à présenter un plan d’inclusion éco- prévoyait en outre des mesures visant à améliorer nomique baptisé FORSA (la plus grande initiative le mécanisme de protection (élargissement de la de ce type dans la région MENA), une initiative portée des gains admissibles, indexation des pen- portant sur le logement en 2017 et plus récem- sions sur l’inflation, création d’un nouveau sys- ment, une initiative globale de développement tème complémentaire de cotisations déterminées des villages (Hayat Kareema). avec des comptes d’épargne individuels) ; elle a par ailleurs contribué à réduire l’adéquation des pen- sions, la valorisation des gains étant liée à l’infla- Bien qu’il soit nettement moins efficace sur le tion plutôt qu’à l’augmentation de la rémunération plan du coût pour permettre de réduire la pauvreté moyenne. D’autres réformes sont à l’étude en vue et les inégalités, le programme de subventions ali- d’accroître l’adéquation des pensions et d’élargir la mentaires quasi universel de l’Égypte dépasse de couverture de l’assurance sociale aux travailleurs loin le programme TKP en dépenses et reste par informels ; un régime d’épargne volontaire repo- conséquent le plus grand programme d’assistance sant sur des cotisations déterminées pourrait par sociale du pays. Il repose sur la distribution du ailleurs être envisagé comme autre option. pain baladi subventionné et des rations alimen- CONÇUE POUR INCLURE 71 Chapitre 03 CONÇUE POUR INCLURE 72 Chapitre 03 Jordanie 3.5.2 U ne étape importante que la Jordanie a monétaire unifié, devrait permettre de porter la la riposte à la COVID-19 la plus importante (du franchie récemment dans le cadre du couverture à 71  %, sans frais supplémentaires, point de vue de la couverture), la mieux ciblée et processus de réforme de son système grâce à ce dernier programme principalement axé la plus rapide dans la région MENA. La plate- de protection sociale a été la suppres- sur la lutte contre la pauvreté. forme dédiée au programme Takaful a été utilisée sion des subventions aux carburants en 2019 pour fournir des services complémen- en 2012, accompagnée d’un système La réforme des subventions au pain a favorisé taires aux ménages pauvres et vulnérables, dont de compensation temporaire, ainsi que l’expansion du programme Takaful. La subven- l’assurance maladie, et sert actuellement de base d’une première tentative de mise au point d’un tion universelle en nature concernant le pain a pour la mise au point du Registre national unifié, registre social autour dudit système. Cependant, été remplacée en 2018 par une petite allocation un système intégré de tous les programmes d’aide les économies réalisées au titre de cette suppres- en espèces, éliminant les 20 % les plus riches de sociale qui sera utilisé pour lier l’aide au revenu sion n’ont pas été utilisées pour étendre les pro- la population et accordant des aides légèrement aux investissements dans le capital humain et grammes aux personnes pauvres et vulnérables, plus élevées aux bénéficiaires du Fonds d’aide l’appui à l’inclusion économique aux personnes qui ont continué d’être insuffisants et principa- national. Le programme a été interrompu en pauvres et vulnérables. lement mis en œuvre à travers le programme de 2021 puisque les pouvoirs publics continuaient transferts monétaires mensuels du Fonds national d’élargir le programme Takaful et se devaient de Le programme d’emploi et d’inclusion écono- d’aide. financer la riposte à la COVID-19. mique est nouveau, mais est sur la bonne voie. La stratégie d’autonomisation économique défi- Le programme Takaful a été lancé en 2019 pour La plateforme de prestation de pointe construite nit l’approche adoptée pour soutenir l’inclusion élargir l’aide au revenu aux personnes pauvres. Il autour du programme Takaful a joué un rôle es- économique des pauvres et des personnes vulné- a continué de se développer et, en 2021, il avait sentiel dans la riposte à la COVID-19 et a jeté les rables et l’emploi pour les demandeurs en général. permis de tripler la couverture des transferts mo- bases du Registre national unifié. Les éléments de Une plateforme (Sajjil) a été créé pour permettre nétaires pour atteindre 62 % des pauvres, même si riposte aux chocs qui constituent le programme de faire connaître aux demandeurs d’emploi les le nombre de bénéficiaires avait moins que doublé. Takaful, à savoir un registre social couvrant plus postes vacants et de les orienter, grâce au pro- L’intégration en cours du programme de transferts de 70 % de la population jordanienne et des paie- filage statistique, vers des programmes appro- monétaires mensuels du Fonds d’aide national au ments numériques (principalement à travers des priés. Sajjil est utilisée pour mettre en œuvre le programme Takaful, aujourd’hui appelé Transfert portefeuilles électroniques), ont permis de mener programme national pour l’emploi, et la priorité est accordée aux bénéficiaires du programme Ta- travers kaful dans le cadre de l’appui à recevoir à ­ le mécanisme d’interopérabilité entre Sajjil et la plateforme Takaful. La réforme de l’assurance sociale en Jordanie a commencé avec l’intégration des systèmes de re- traite publics et privés en 1995 (pour les nouveaux fonctionnaires) et en 2003 (pour les nouveaux militaires). La loi de 2014 sur la sécurité sociale a permis d’introduire de nouveaux mécanismes de protection —  assurance-chômage, materni- té et inclusion des travailleurs indépendants — ainsi que certains ajustements paramétriques afin d’accroître la viabilité financière des pen- sions. Les modifications ultérieures de cette loi ont favorisé l’introduction d’autres ajustements paramétriques, parmi lesquels la récente (2020) augmentation de l’âge minimum de la retraite et les coefficients de réduction appliqués à la retraite anticipée. De plus, dans le but d’attirer les travail- leurs autonomes, d’autres régimes (reposant sur des cotisations et des prestations moins élevées) sont désormais proposés. Les efforts visant à faire participer les travailleurs informels aux programmes obligatoires d’assu- rance sociale n’ont pas rencontré un énorme suc- cès. Un régime d’épargne volontaire reposant sur des cotisations déterminées est à l’étude. Ce régime permettrait de protéger les travailleurs informels tout en constituant un pont vers les systèmes de cotisation obligatoires. Il pourrait également per- mettre d’offrir d’autres prestations aux personnes qui cotisent déjà de façon obligatoire. En outre, des ajustements paramétriques plus audacieux sont nécessaires pour assurer la viabilité financière des régimes de retraite ainsi que le soutien au vieillis- sement actif. Bien que l’assurance-chômage soit disponible et qu’il soit possible de retirer de l’argent des comptes individuels virtuels pour répondre à des urgences immédiates, les critères d’admissibi- lité pourraient être assouplis et les incitations à la recherche d’emploi renforcées. CONÇUE POUR INCLURE 73 Chapitre 03 CONÇUE POUR INCLURE 74 Chapitre 03 Maroc 3.5.3 L e Maroc fournit une aide au revenu et témoignent d’un engagement fort à ­ réformer le des subventions généralisées à la farine et au une assurance maladie à une part crois- système de protection sociale afin de le rendre sucre, qui représentaient chacune près de 0,3 % sante, mais encore faible, des familles plus inclusif et durable. du PIB en 2022. pauvres. Tayssir est un programme de transferts monétaires destiné à celles de L’extension de l’aide au revenu et de l’assurance La réforme des retraites a commencé en 2022 par ces familles qui ont des enfants, à condi- maladie sera financée grâce à un ensemble de l’introduction d’un nouveau régime pour les tra- tion que ces derniers aillent à l’école. Il subventions et de contributions à partir du vailleurs indépendants. Comme pour l’Assurance a été mis à l’essai en 2008 et s’est développé ces budget public. L’Assurance maladie obligatoire maladie obligatoire, différents taux de cotisation dernières années, bien qu’il ne couvrait que près réformée inclut également les travailleurs indé- sont établis pour différentes professions, et les de 6 % de la population en 2022. Il convient donc pendants, permet de fixer les primes d’assurance cotisations sont converties en droits de pension à d’améliorer le ciblage des pauvres. Le Régime pour 30 professions différentes et d’étendre la l’aide d’un système de points. Les cotisations sont d’assistance médicale (RAMED), un régime d’as- couverture aux conjoints et aux enfants non em- volontaires jusqu’en 2025, année à partir de laquelle surance maladie subventionné et dédié aux per- ployés des travailleurs. Le programme RAMED elles deviendront obligatoires. L’un des défis de ce sonnes pauvres et vulnérables, a été mis à l’essai sera remplacé par un nouveau sous-programme nouveau régime est de s’assurer que les prestations en 2008 et déployé à l’échelle nationale en 2012 de l’Assurance maladie obligatoire appelé TADA- basées sur des points sont adéquates. Un autre défi dans le cadre des actions mises en œuvre pour MON, qui versera des primes aux 27,5 % les plus est d’attirer dans le programme les travailleurs in- réaliser la couverture sanitaire universelle. À la pauvres de la population. En ce qui concerne formels qui ne sont pas en mesure de beaucoup fin de l’année 2022, RAMED permettait de cou- les allocations familiales, bien que tous les dé- épargner. Une solution possible consiste à intro- vrir environ 27 % de la population. tails n’aient pas été peaufinés, la logique reste duire des cotisations de contrepartie pour ces tra- la même  : les prestations seront entièrement vailleurs. Il serait peut-être prématuré de rendre le Un système intégré d’aide sociale est en cours subventionnées pour les ménages pauvres et régime obligatoire en 2025, les revenus informels d’élaboration depuis 2017. Le Registre social partiellement financées par des cotisations pour étant souvent irréguliers et imprévisibles, et il faut unifié servira de point d’entrée et d’inscription tous les autres. Le gouvernement prévoit de fi- peut-être un certain temps aux travailleurs infor- unique pour tous les demandeurs de programmes nancer toutes les subventions grâce à la réforme mels pour qu’ils fassent confiance au programme. sociaux et servira à recouper les informations, à évaluer les besoins à l’aide d’une méthode de ciblage donnée et à orienter les demandeurs vers des programmes sociaux auxquels ils sont admissibles. Une meilleure méthode pour cibler les ménages pauvres et vulnérables a également été mise au point et approuvée. Le Registre so- cial unifié est opérationnel et sera utilisé pour étendre l’aide au revenu et l’assurance maladie aux ménages pauvres. La couverture des régimes de retraite et de l’as- surance-chômage est faible en raison du fait que la plupart des travailleurs sont informels et que les efforts visant à promouvoir des réformes ont été insuffisants jusqu’à récemment. Certaines réformes ont été entreprises afin d’uniformiser les deux  régimes publics de retraite (pour les fonctionnaires et pour les employés d’entreprises publiques) et renforcer leur viabilité financière. Le régime du secteur privé a été réduit aux travailleurs salariés et n’a pas fait l’objet d’une réforme de grande envergure récemment, bien qu’un nouveau régime pour les travailleurs indé- pendants ait été introduit en 2022. En 2020, le gouvernement s’est lancé dans un ambitieux programme de réformes du système de protection sociale, qui devrait être achevé d’ici la fin 2025 et repose sur quatre piliers : généraliser la couverture de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) ; systématiser le programme d’allocations familiales qui permet actuellement de fournir une aide au revenu aux enfants des travailleurs salariés formels et est financé en partie par les cotisations de l’employeur ; élargir la couverture des régimes de retraite et accroître leur viabilité financière ; et développer l’assurance-chômage. La Caisse nationale de sécurité sociale gérera tous les programmes, à l’exception des pensions du secteur public. Les quatre piliers sont à des stades de développement différents, mais ils CONÇUE POUR INCLURE 75 Chapitre 03 CONÇUE POUR INCLURE 76 Chapitre 03 Annexe FIGURE A1 Les emplois hautement Variation de la proportion des FIGURE A2 emplois entre 2000 et 2018, qualifiés se développent par type d’emploi, en points de beaucoup moins dans la région pourcentage Les prestations en transferts MENA que dans les pays pairs monétaires ordinaires sont à revenu comparable relativement peu suffisantes Prestations monétaires par tête en pourcentage du seuil de pauvreté international pour chaque pays Emplois hautement qualifiés Emplois moyennement qualifiés Emplois faiblement qualifiés 0 % 25 % 45 % Revenu intermédiaire, Revenu intermédiaire, Revenu élevé tranche inférieure tranche supérieure 14 Yémen MENA Pays non-MENA MENA Pays non-MENA MENA Pays non-MENA Égypte 9 Djibouti 4 Tunisie Cisjordanie et Gaza -1 Maroc -6 Iraq -11 Algérie Jordanie -16 Note : Les emplois hautement qualifiés comprennent les gestionnaires, Source : ILO (2022). les professionnels, les professionnels associés et les techniciens. Les emplois moyennement qualifiés comprennent les employés de bureau ; les agents de service et de vente ; les travailleurs de l’artisanat et des métiers connexes ; les opérateurs et assembleurs d’installations et de machines ; et les travailleurs qualifiés de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche. Les emplois élémentaires englobent les Source : Gentilini 2022; World Bank 2022g travailleurs peu qualifiés. CONÇUE POUR INCLURE 77 ANNEXE FIGURE A3 Les transferts monétaires Budget en unités de monnaie nationale (barres bleues) et ciblés sont plus rentables rentabilité (points orange) pour que les subventions la réduction de la pauvreté, généralisées année la plus récente Budget Indice d’efficacité 50 Égypte 12 Indice d’efficacité (milliards EGP) 40 10 (impact/coût) 8 30 Budget 6 20 4 10 2 0 0 Pensions Subventions Subventions Karama Takaful sociales aux cartes au pain de ration 500 Jordanie 8 7 Indice d’efficacité 400 (millions JOD) 6 (impact/coût) 300 5 Budget 4 200 3 2 100 1 0 0 Pain NAF Takaful Subvention Subvention à l’électricité à l’eau 12000 Maroc 0,5 (millions de dirhams) 10000 0,4 Indice d’efficacité (impact/coût) 8000 0,3 Budget 6000 0,2 4000 2000 0,1 0 0 Tayssir Allocations GPL Sucre Blé familiales 1600 Tunisie 2 Indice d’efficacité 1200 1,5 (millions TND) (impact/coût) Budget 800 1 400 0,5 0 0 Subventions Subvention PNAFN alimentaires à l’électricité 12 1,4 Iraq Budget (milliers de milliards 10 1,2 de dinars iraquiens) Indice d’efficacité 1 8 (impact/coût) 0,8 6 0,6 4 0,4 Note : Fonds d’aide national (NAF, 2 Jordanie) ; gaz de pétrole liquide (GPL), 0,2 système public de distribution (SPD, 0 0 Iraq), programme de transferts monétaires (PTM, Iraq). Programme national d’aide aux Pensions PTC SPD Subventions à familles nécessiteuses (PNAFN, Tunisie). l’essence et au gasoil Source : AFD (2020), World Bank (à paraître). CONÇUE POUR INCLURE 78 ANNEXE FIGURE A4 FIGURE A5 Les retraités plus âgés Prestation Prestation de retraite de retraite moyenne moyenne en pourcentage bénéficient généralement de en pourcentage du du salaire salaire minimum, minimum, par âge et par sexe, en Les travailleurs versent des prestations beaucoup plus faibles par âge et par sexe pourcentage cotisations à des régimes de que les retraités plus jeunes retraite pendant une partie JORDANIE ÉGYPTE de leur vie professionnelle Nombre moyen Prestation retraitede ded’années moyenne en pourcentage cotisations du salaire au moment minimum, de la 350 % par âge et par sexe, pourcentage 1400 % Hommes retraite, par âge de retraite 300 % 1200 % Hommes 30 JORDANIE 250 % 1000 % 25 200 % Hommes 800 % Femmes 20 150 % 600 % Femmes 15 100 % 400 % Femmes 200 % 50 % 10 0 % 0 % 5 45 51 57 63 69 75 81 87 45 48 51 54 57 60 63 66 69 72 75 78 81 84 87 90 0 Sources : Pallares-Miralles (à paraître). 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 45 IRAQ Hommes 40 FIGURE A6 Les systèmes de pensions semblent beaucoup « plus vieux » 35 que la population, ce qui crée des déficits trop tôt 30 6 % Femmes 25 Répartition des cotisants par âge 20 5 % 15 4 % 10 5 3 % 0 50 52 54 56 58 60 62 64 66 68 70 2 % 35 TUNISIE, RÉGIMES DE RETRAITE PRIVÉS 1 % 30 Répartition de la population par âge 25 Hommes 0 % 15 17 19 21 23 25 27 29 31 33 35 37 39 41 43 45 47 49 51 53 55 57 59 61 63 65 67 69 20 15 …ce qui fait paraître les systèmes de pensions beaucoup vieux que la population (Ratios de dépendance du système et de la population au Maroc, en pourcentage) 10 Femmes 90 % 5 80 % 0 40 43 46 49 52 55 58 61 64 67 70 72 74 75 70 % Ratio de dépendance du système 60 % 30 Hommes 50 % 25 40 % 20 30 % Femmes 20 % 15 Ratio de dépendance de la population âgée 10 % 10 0 % 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037 2039 2041 2043 2045 2047 2049 2051 2053 2055 2057 2059 5 TUNISIE, RÉGIMES DE RETRAITE PUBLICS Note : Le ratio de dépendance du système est le ratio entre Source : Pallares-Miralles 0 les retraités et les cotisants ; le taux de dépendance de la (à paraître). 50 52 54 56 58 60 62 64 66 68 69 population est le ratio de la population âgée de 15 à 64 ans par rapport à la population âgée de 65 ans et plus. Source : Pallares-Miralles (à paraître). CONÇUE POUR INCLURE 79 ANNEXE TABLEAU A1 La plupart des systèmes de FIGURE A7 pensions de la région MENA sont fragmentés Les salaires minimums sont Régimes et institutions Situation actuelle relativement élevés dans de retraite obligatoires quelques pays de la région MENA Algérie 5 institutions ; 3 régimes Employés des secteurs public et Ratio du salaire minimum privé couverts par le même régime réglementaire rapporté à la et la même institution, mais valeur ajoutée par travailleur, travailleurs indépendants et mili- année la plus récente taires couverts par des institu- tions distinctes Revenu élevé Arabie saoudite 1 institution ; 3 régimes Institutions de retraite du Koweït secteur public et du secteur ­ 0,06 privé fusionnées en 2001 (mise en commun des actifs) ; les PRE régimes ont toutefois des règles 0,31 légèrement ­différentes Revenu intermédiaire, tranche Bahreïn 1 institution ; 2 régimes Fusion des actifs en un seul supérieure fonds ; décret royal portant Iraq harmonisation des règles non ­ 0,35 ­encore appliqué Jordanie Cisjordanie et Gaza 1 institution ; 4 régimes Agents du secteur public et des 0,68 (3 anciens en cours d’élimination services de sécurité couverts progressive) Liban 0,46 Djibouti 1 institution ; 2 régimes Partiellement intégré Libye Égypte 1 institution ; 1 régime Loi adoptée en 2019 visant à 0,36 fusionner l’administration et à unifier les paramètres de deux PRITS fonds précédemment distincts pour 0,37 les employés du secteur public et du secteur privé Revenu intermédiaire, tranche inférieure Émirats arabes unis 2 institutions ; 2 régimes Abu Dhabi, Dubaï et d’autres émirats ont des régimes distincts Algérie (les employés des secteurs public 0,28 et privé sont couverts par le même Cisjordanie et Gaza régime) 0,75 Iran 2 institutions ; 18 régimes Diverses catégories de personnel Djibouti public et militaire, secteur ru- 0,71 ral, etc. couverts par des régimes distincts Iran 0,56 Iraq 2 institutions ; 2 régimes Intégration à l’étude Maroc Jordanie 1 institution ; 1 régime (2 anciens Système entièrement intégré 0,68 régimes en cours d’élimination pro- gressive) Tunisie 0,58 Koweït 1 institution ; 1 régime Système entièrement intégré PRITI Liban 1 institution ; 2 régimes Militaires et fonctionnaires 0,53 couverts Libye 1 institution ; 1 régime Système entièrement intégré Revenu faible Malte 1 institution ; 1 régime Système entièrement intégré Syrie 0,26 Maroc 3 institutions ; 3 régimes Deux régimes publics et institu- tions en cours d’intégration Yémen 0,27 Oman 10 institutions ; 11 régimes Fusion de tous les fonds à l’étude PFR Qatar 1 institution ; 2 régimes (1 ancien Employés du secteur public et du 0,81 régime en cours d’élimination pro- secteur privé couverts par le même gressive) régime et la même institution avec des règles légèrement différentes Source : Base de données de la Banque mondiale sur l’emploi des travailleurs Tunisie 2 institutions ; 7 régimes Pas de discussions sur l’intégra- 2020 : https://www.worldbank.org/en/ tion ou l’harmonisation des règles research/employing-workers. Yémen 3 institutions ; 3 régimes Les secteurs public, privé et militaire sont couverts par diffé- rents régimes Source: Pallares-Miralles (à paraître) CONÇUE POUR INCLURE 80 ANNEXE FIGURE A8 TABLEAU A2 Les pays en développement exportateurs de pétrole de la région MENA manquent de marge de manœuvre budgétaire La plupart des habitants de la région Solde budgétaire Dette publique MENA veulent d’une plus % du PIB grande redistribution Indice de préférence pour la 2019 2020 2021 2022a 2019 2020 2021 2022a redistribution, de 1 à échelle pour Indice de préférence Conseil de coopération du Golfe la2017-2020 10, redistribution, échelle de 1 à 10, 2017-2020 Arabie saoudite -4,6 -11,5 -2,4 2,6 23,0 34,0 30,8 25,7 Égypte Bahreïn -9 -17,7 -11,3 -3,3 6,36 Émirats arabes unis 0,4 -5,2 0,3 7,4 Koweït -11,1 -31,2 -9,6 2,2 11,6 11,7 8,7 5,3 Iran 5,51 Oman -5,0 -16,4 -3,3 5,4 53,3 71,0 63,2 42,7 Qatar 1,0 -2,1 0,2 8,4 Iraq Pays en développement exportateurs de pétrole 4,69 Algérie -9,6 -12 -7,2 -0,9 45,5 52,1 63,0 51,8 Jordanie Iran -4,5 -5,8 -5,3 -2,3 42,7 44,7 40,8 38,0 5,54 Iraq 1,3 -5,8 4,0 12,5 44,7 64,7 53,2 57,5 Libye 1,7 -64,4 10,6 2,5 106,7 238,2 87,0 70,4 Liban 5,66 Syrie -8,1 -8,4 -7,5 -9,3 Yémen -5,9 -4,8 -2,2 -2,2 Tunisie 6,07 Pays en développement importateurs de pétrole Cisjordanie et Gaza -7,5 -7,5 -5,7 -1,8 39,5 53,9 54,9 52,6 Note : Selon Diwan, Djibouti -0,9 -1,7 -3,3 -1,5 70,3 75,9 71,7 71,8 Tzannatos et Akin (2018), Égypte -8,1 -7,9 -7,4 -6,2 90,2 87,0 92,4 88,3 l’indice de préférence de la redistribution est la moyenne Jordanie -4,9 -7,3 -6,4 -5,4 97,4 109,0 113,7 114,1 des réponses à deux questions de l’Enquête mondiale sur les Liban -10,5 -3,3 0,7 0,3 171,1 179,2 172,5 162,6 valeurs notées sur une échelle Maroc -3,7 -7,1 -5,9 -5,1 60,3 72,2 68,9 69,4 allant de 1 à 10 : « Nous avons besoin de différences Tunisie -2,8 -8,6 -7,2 -6,6 68,0 77,8 82,4 79,3 de revenus plus importantes comme incitations à l’effort Source : World Bank (2023c). individuel » (1) contre « Les revenus devraient être plus a = Estimation. égaux » (10) ; et « Les gens devraient davantage prendre leurs responsabilités pour répondre à leurs besoins » (1) contre « Le gouvernement devrait assumer davantage de responsabilités pour répondre aux besoins de tout le monde » (10). Source : Haerpfer et al., (2022). CONÇUE POUR INCLURE 81 ANNEXE FIGURE A9 La plupart des pays de la région MENA collectent encore peu d’impôts et sont trop tributaires des prélèvements indirects A. Recettes fiscales en pourcentage B. Composition des recettes du PIB, 2019 fiscales, 2019 Impôts Impôts Autres Revenu élevé indirects directs Arabie saoudite 6 % Revenu élevé Bahreïn Arabie saoudite 70 % 3 % EAU 15 % Bahreïn 78 % Malte 25 % EAU 91 % Oman 4 % Malte 48 % Qatar 5 % Revenu intermédiaire, tranche supérieure Revenu intermédiaire, tranche supérieure Iraq 11 % Iraq 1 % Jordanie 69 % Jordanie 15 % Liban 39 % Liban 16 % Revenu intermédiaire, tranche inférieure Revenu intermédiaire, tranche inférieure Cisjordanie et Gaza 17 % Cisjordanie et Gaza Égypte 46 % 18 % Djibouti Maroc 54 % 12 % Égypte Tunisie 44 % 14 % Iran 7 % Maroc Régions 21 % MENA 51 % Tunisie 25 % OCDE 33 % Revenu faible Note : Impôts indirects : impôts sur les Yémen biens et services ; impôts directs : 3 % impôts sur le revenu, les bénéfices, les plus-values et les biens. Régions Source : IMF (2022b). MENA 12 % SAR 14 % LAC 18 % ECA 23 % SSA 14 % EAP 18 % OCDE 26 % CONÇUE POUR INCLURE 82 ANNEXE Références AFD (Agence française de développement). 2020. “Les effets de la politique budgétaire sur la pauvreté et les inégalités au Maroc.” AFD, Paris. Alstadsater, A. N. Johannesen, and G. Zucman, 2018. “Who Owns the Wealth bibliographiques in Tax Havens? Macro Evidence and Implications for Global Inequality.” Journal of Public Economics 162 I: 89-100. Andrews, C., Montesquiou, A. Sánchez, I.A., Dutta, P.J Paul, B.V, Samaranayake, S. Heisey, J. Clay, T. and Chaudhary, S. 2021. The State of Economic Inclusion Report 2021: The Potential to Scale. World Bank, Washington DC. Angel-Urdinola, D.F., and K. Tanabe. 2012. “Micro-Determinants of Informal Employment in the Middle East and North Africa Region.” Social Protection Discussion Paper 1201. World Bank, Washington, DC. Attanasio, O., A. Guarín, C. 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