OCTOBER 2022 IIntégrer la dimension de genre dans les projets fonciers : Une boîte à outils © 2022 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement / Banque Mondiale 1818 H Street NW Washington, DC 20433 Téléphone : 202-473-1000 Internet : www.worldbank.org Cet ouvrage est le fruit du travail du personnel de la Banque mondiale et de contributions extérieures. Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans ce document ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Banque mondiale, de son Conseil d'administration ou des gouvernements qu'ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l'exactitude des données incluses dans ce travail. Les frontières, couleurs, dénominations et autres informations figurant sur les cartes de cet ouvrage n'impliquent aucun jugement de la part de la Banque mondiale quant au statut juridique d'un territoire, ni l'approbation ou l'acceptation de ces frontières. Droits et autorisations Le contenu de cet ouvrage est soumis à des droits d'auteur. La Banque mondiale encourageant la diffusion de ses connaissances, cet ouvrage peut être reproduit, en tout ou en partie, à des fins non commerciales, à condition qu'il soit fait mention de la source. Attribution Veuillez citer l'ouvrage comme suit: World Bank. 2022. “Integrating Gender in Land Projects: A Toolkit.” Washington, DC: World Bank. Toute question sur les droits et les licences, y compris les droits subsidiaires, doit être adressée à World Bank Publications, The World Bank Group, 1818 H Street NW, Washington, DC 20433, USA ; fax : 202-522- 2625 ; e-mail : pubrights@worldbank.org. Photo de couverture : Jeremy Green Publié en octobre 2022 Remerciements Cette boîte à outils a été créée par Victoria Stanley et Jennifer Abrahamson. Elle s'appuie sur des travaux antérieurs menés par Tony Lamb, Malcolm Childress et Susan Lastarria-Cornhiel. Des commentaires ont été formulés par Ivonne Moreno-Horta, Shankar Narayanan, Hiska Reyes, Tazeen Hasan, Mercedes Stickler, Linus Pott, Caleb Johnson, Aanchal Anand, Paul Prettitore, Arjola Limani et Gabriela Nunez. Le formatage et la mise en page ont été assurés par Michelle Morandotti. Le financement a été apporté par le programme Land 2030 (LAND 2030), un fonds fiduciaire multilatéral à compartiments de la Banque mondiale financé par le secrétariat d'État à l'économie (SECO) suisse et le gouvernement du Canada. Table des matières Introduction ..........................................................................................................3 Contexte..................................................................................................................3 1. Jeter les bases : Le cadrage des projets .....................................................4 2. Éléments fondamentaux : La conception de projets sensibles au genre .........................................................................................................................9 3. Mise en œuvre ................................................................................................20 Annexe I : Questions relatives à la portée du projet ............................25 Annexe II : Conception d’activités ...............................................................31 Annexe III : Indicateurs de performance ..................................................39 Introduction Cette boîte à outils s'adresse aux praticiens, aux organisations bilatérales et multilatérales, ainsi qu'aux organisations communautaires et non gouvernementales impliquées dans des projets, des activités et des programmes fonciers. Elle s'appuie sur des recherches secondaires et des expériences appliquées pour ouvrir la voie de l'intégration réussie du genre à la conception et la mise en œuvre des projets, programmes et activités ayant trait au foncier L’objectif est d’assurer que les droits des femmes au logement, à la terre et à la propriété sont reconnus et protégés. La boîte à outils fournit aux utilisateurs et utilisatrices un plan directeur pour l'élaboration de stratégies et de bonnes pratiques visant à surmonter les obstacles juridiques, sociaux et structurels qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits fonciers. Elle vise à garantir une participation réelle et significative des femmes aux projets fonciers dans tous les espaces – ruraux, périurbains et urbains. La présente boîte à outils fait souvent référence aux droits fonciers des femmes (WLR - Women’s Land Rights) ; ce terme désigne au sens large les droits des femmes au logement, à la terre et à la propriété (LTP). La boîte à outils s'articule autour des quatre grandes phases des projets : (1) le cadrage, (2) la conception, (3) la mise en œuvre et (4) l'évaluation ; avec un accent particulier sur le cadrage et la conception. Contexte Les femmes1 sont souvent les principales utilisatrices des logements et des terres utilisées à des fins agricoles et de subsistance, quels que soient les contextes, les régimes fonciers, les cultures et les continents. Elles cultivent le sol, protègent les ressources naturelles vitales et tirent des revenus des biens produits sur des terres communautaires, privées ou louées. Elles élèvent les générations futures et gèrent des entreprises depuis leurs foyers et leurs propriétés. Ces dernières années, les gouvernements et la communauté internationale du développement ont commencé à reconnaître à quel point des droits au logement, à la terre et à la propriété (LTP) sûrs et équitables pour les femmes sont essentiels pour progresser dans la lutte contre une série de problèmes de développement. Cette reconnaissance croissante se reflète à l’échelle nationale dans de nombreux pays, ainsi qu’aux plus hauts niveaux de la coopération mondiale, avec de nouvelles législations et politiques qui renforcent les droits LTP des femmes. Les cibles et les indicateurs relatifs aux droits au LTP des femmes sont intimement liés à plusieurs objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, ainsi qu’à d'autres engagements et efforts internationaux, tels que les Directives volontaires pour une 1 Dans le présent document, le terme « femmes » englobe toutes les personnes qui s'identifient comme des femmes ou des filles, quel que soit le sexe qui leur a été assigné à la naissance. gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (DVGR) et Génération égalité. Malgré ces avancées, les femmes se voient souvent nier leurs droits au LTP et à d’autres ressources naturelles en raison de normes et de pratiques de genre enracinées. Bien qu'il soit difficile d'obtenir des données ventilées par genre, dans dix pays d'Afrique, seulement 12 % des femmes, contre 31 % des hommes, déclarent posséder des terres à titre individuel. Même lorsque les lois tiennent compte de la dimension du genre, les institutions foncières nationales manquent souvent du personnel, des connaissances ou des ressources nécessaires pour s'assurer que les femmes bénéficient des processus d'établissement et d'enregistrement de titres fonciers. Souvent, les titres de propriété et les autres documents officiels ne sont établis qu'au nom du chef de famille masculin et, dans de nombreux pays, les normes et pratiques en matière d'héritage accordent la priorité aux descendants masculins. Les femmes peuvent être expulsées de leurs domiciles conjugaux au décès de leur époux ou subir une pression sociale pour épouser un autre membre masculin de la famille afin de conserver un logement sûr. Dans les zones urbaines, les femmes sont confrontées à des obstacles supplémentaires pour assurer leur droit au logement en raison de leur statut économique inférieur, de l'informalité, de l'absence de documentation (pièces d'identité, actes de mariage, etc.) et du manque de connaissances sur les droits et les régimes relatifs au logement et à la propriété. Les femmes sont également souvent exclues de la participation effective à la fourniture de services d'administration foncière, mises à l'écart des systèmes de prise de décision sur les terres et de gouvernance foncière, et passent souvent à travers les mailles du filet lors des processus systématiques liés au LTP (enregistrement, régularisation, formalisation et attribution de titres de propriété). 1. Poser les bases : Le cadrage des projets Pour qu'un projet ayant trait à l'administration, au régime ou aux droits fonciers soit couronné de succès, il est essentiel d'adopter une approche du cadrage ciblée et sensible au genre. Les femmes et les hommes interagissent avec le monde et en font l'expérience de différentes manières, en grande partie en raison de normes et de pratiques sociales profondément enracinées. Leur capacité à posséder, utiliser, contrôler, louer, transférer et hériter des terres n’est pas non plus la même. De multiples formes d'inégalités socio- économiques existent dans le monde, et des communautés et des cultures entières sont laissées de côté. Cependant, les femmes sont souvent confrontées à des inégalités structurelles et sociales discriminatoires supplémentaires au sein de ces contextes. Par conséquent, la capacité des femmes à accéder à des droits fonciers sûrs est souvent freinée par des obstacles liés au genre, invisibles pour les hommes, mais impénétrables pour elles, tels que les droits à l’héritage ou l'absence de documentation juridique. Des stratégies délibérées et significatives visant à éliminer ces entraves dès le départ garantiront de meilleurs résultats pour les femmes et pour tout projet donné dans son ensemble. Il est important de noter que les obstacles auxquels les femmes se heurtent sont loin d’être homogènes ; ils varient considérablement d'un contexte à l'autre. Les défis auxquels est confrontée une agricultrice indigène vivant sur des terres communautaires reculées seront probablement différents de ceux auxquels fait face une vendeuse d’un marché vivant dans un quartier informel urbain, ou encore de ceux rencontrés par une femme entrepreneure. S'il y a des points communs liés au cadre juridique et au contexte national, il existe également des différences en fonction du statut socio-économique, des normes sociales, de la localisation géographique et d'autres facteurs. Il est important de reconnaître ces points communs et ces différences selon le contexte du pays et l'objectif du projet proposé, et de concevoir les interventions en conséquence. Au cours de la mission et du processus de cadrage initial, les équipes de projet doivent au moins chercher des réponses générales aux cinq questions suivantes.2 Ce cadrage initial peut être amélioré et détaillé au cours de la phase de conception/préparation. Question 1 : Quelles sont les lois ou les règles formelles, coutumières et communales en vigueur qui protègent ou limitent l’accès des femmes à des droits LTP sûrs et équitables ? Il est essentiel que les équipes comprennent en profondeur le paysage juridique en ce qui concerne les droits LTP, les régimes matrimoniaux, l'héritage et les droits sociaux, culturels et économiques au sens large des femmes avant de concevoir un projet foncier équitable du point de vue du genre. Une bonne compréhension des lois et des réglementations relatives à l’expulsion et au bail est également nécessaire. En outre, les équipes doivent examiner les politiques, les règles et les pratiques coutumières, traditionnelles ou indigènes en conjonction avec le paysage juridique formel et déterminer s'il existe des tensions entre le droit positif et le droit non écrit, en particulier à l'intersection des lois foncières, du droit de la famille et des régimes matrimoniaux. Enfin, les équipes doivent comprendre les différences entre les régimes fonciers indigènes, traditionnels et/ou coutumiers, Source : Scalise et Giovarelli, Resource Equity, Qu’est-ce qui fonctionne en termes de droits fonciers des femmes ? janvier 2020 2 Consulter l'Annexe I pour des conseils plus détaillés sur les questions de cadrage. comme les différents impacts associés aux systèmes patrilinéaires, matrilinéaires et communaux. Question 2 : De manière générale, quelles sont les constructions sociales et liées au genre qui ont un impact négatif sur la capacité des femmes à exercer leurs droits en matière de LTP de façon sûre et équitable ? Étant donné que grand nombre des obstacles qui se dressent entre les femmes et leurs droits fonciers sont liés à des normes sociales et des rôles de genre stricts, il est important d'examiner le contexte social plus large dans lequel vivent les femmes de la ou des zones du projet.3 Les équipes doivent se pencher sur l’environnement social général, notamment les structures familiales, la représentation des femmes dans les affaires locales, le rôle assigné aux femmes dans les familles et la société, le pouvoir de décision des femmes, les systèmes de soins aux personnes âgées, les moyens de communication efficaces, ainsi que les tendances et les normes en matière de mariage, d'héritage et de divorce. Question 3 : Quels sont les obstacles institutionnels et structurels à une administration foncière équitable envers les femmes, et quelle est la meilleure façon de les surmonter ? Dans la plupart des contextes, une combinaison de facteurs empêche les femmes de faire valoir en toute sécurité leurs droits égaux en matière de LTP. L'accès à l'information, à la sensibilisation juridique et aux ressources, par exemple, tend à être plus limité pour les femmes que pour les hommes. En outre, les institutions d'administration foncière et leurs procédures sont souvent complexes, coûteuses et longues, et il est important de comprendre dans quelle mesure cette complexité affecte les femmes. Les bureaux peuvent aussi être situés loin de la communauté, et le temps des femmes être contraint par le travail de soin et les responsabilités ménagères : il est donc également essentiel de comprendre les limitations de la mobilité des femmes et de leur accès à la vie publique. Enfin, les structures de gestion foncière et de gouvernance au niveau local peuvent exclure purement et simplement les femmes ou limiter leur accès. Il faut comprendre quels mécanismes locaux existent pour gérer, administrer ou gouverner les terres (y compris la résolution des conflits) et dans quelle mesure les femmes sont incluses ou non dans ces mécanismes, en tant que décideuses et utilisatrices. Question 4 : Quels sont les messages et les moyens de communication les plus efficaces pour renforcer les connaissances et faire évoluer les attitudes et les comportements ? Un bon niveau de compréhension des pratiques de consommation des médias et des modes de communication des femmes et d'autres parties prenantes clés au niveau national et local 3Les contextes sociaux peuvent être différents dans chaque zone de projet, et parfois même au sein d'une même zone de projet. Par ex., les expériences et les difficultés peuvent ne pas être les mêmes pour les femmes mariées et les veuves. Veillez à prendre en compte l'hétérogénéité des vies des femmes. contribuera à éclairer la conception du projet. Il est conseillé de consulter des organisations non gouvernementales (ONG), des agences des Nations unies, des partenaires au développement et, si possible, des organisations de la société civile (OSC) qui ont mené des campagnes de communication visant à faire évoluer les normes relatives au genre. La conception du projet va également requérir de rechercher les types de messages susceptibles non seulement d’être compris par les principales cibles et parties prenantes, mais aussi d’emporter leur adhésion. Question 5 : Quels accords et agendas internationaux ou régionaux pertinents peuvent être mis à profit pour promouvoir les droits fonciers des femmes dans le pays ? Recenser les engagements gouvernementaux internationaux et régionaux pertinents – tels que ceux relatifs au développement, au changement climatique et à l'égalité des genres, entre autres – permettra aux équipes de mieux comprendre la pertinence du projet par rapport aux priorités gouvernementales plus larges et les possibilités de tirer parti de l'effet de levier. Cela aidera les équipes à identifier les priorités qui se chevauchent et comment le renforcement des droits fonciers des femmes peut favoriser le respect de ces engagements. Accords et agendas internationaux • ODD 1 : Éliminer la pauvreté, indicateur 1.4.2 • ODD 5 : Égalité entre les genres, indicateurs 5.a.1 et 5.a.2 • ODD 11 : Villes et communautés durables, cible 11.1 • Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques • Forum de l'égalité des genres • Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes • Nouvel agenda urbain • Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels • Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification • Directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers En outre, certaines régions, comme l’Afrique, ont également des agendas spécifiques : • Agenda 2063 de l'Union africaine • Cadre et lignes directrices de l'Union africaine sur la politique foncière en Afrique • Initiative Kilimandjaro en faveur des droits fonciers des femmes De plus, il est fortement recommandé aux équipes de suivre les cinq étapes clés suivantes au cours de la phase de cadrage. Celles-ci doivent être approfondies selon les besoins pendant la phase de conception : 1. Créer des outils et des équipes inclusifs. Il est important d'impliquer la communauté locale dans les processus de cadrage comme de conception. Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé d'utiliser un outil de diagnostic rapide, axé sur la communauté et peu coûteux. Si possible et le cas échéant, les équipes doivent faire appel à des groupes ou associations locales de femmes au niveau de la communauté. Pour obtenir de meilleurs résultats, il est également important d'inclure dans les équipes de cadrage et de conception un(e) expert(e) en questions de genre spécialiste du régime foncier et des WLR. 2. Identifier les principaux partenaires, groupes concernés et informateurs utiles. Les partenaires et informateurs clés peuvent inclure des ministères, agences et bureaux gouvernementaux concernés par les questions foncières et l’égalité hommes-femmes, ainsi que des administrateurs, des services techniques chargés de la délimitation des parcelles et des arbitres fonciers locaux. Lorsque cela est possible, d'autres informateurs et/ou partenaires précieux peuvent inclure des organisations de la société civile (OSC), des coalitions travaillant sur le genre et les questions foncières comme Stand For Her Land, des associations locales de femmes, des instituts de recherche, des agences de l’ONU, des groupes de développement et des organisations non gouvernementales (ONG) disposant d'une expertise en la matière. Il est important de consulter des informateurs qui connaissent bien les différents contextes culturels, socio-économiques ou religieux présents dans la zone du projet. 3. Commencer les consultations et la sensibilisation initiales avec les principales parties prenantes. Si le temps ou les ressources sont limités, les équipes doivent en priorité s'assurer de l'adhésion des parties prenantes gouvernementales et des autorités traditionnelles clés à plusieurs niveaux au cours de la phase de cadrage, et poursuivre les consultations et les entretiens dans le cadre du processus de conception. 4. Évaluer les sources de données et identifier les lacunes. Il est essentiel d'identifier des sources de données fiables et ventilées par genre en matière de droits et de régimes fonciers, ainsi que les lacunes au niveau de ces données. La consultation des bureaux de statistiques publics, des instituts de recherche et de sources et outils de données ouvertes – tels que ceux mis à disposition par Women, Business and the Law, Prindex, International Land Coalition, Land Portal et la FAO – permettra aux équipes de mieux comprendre les écarts sexospécifiques en matière de droits fonciers dans la zone du projet et de déterminer la portée et l'ampleur de l'étude de référence d’un projet. 5. Élaborer un plan pour la conception de projet sur un mode consultatif. Lors de l'élaboration d’un pour la conception de projet, il est essentiel d'inclure des mesures délibérées visant une consultation plus approfondie, afin de sensibiliser les parties prenantes et les groupes cibles principaux aux WLR et de recueillir des informations directement auprès des femmes, ce qui est essentiel pour garantir les droits LTP des femmes dans la conception du projet. Liste des vérifications à effectuer pour la consultation Au cours de la phase de cadrage, les équipes doivent dès le départ consulter le gouvernement et les agences foncières et discuter avec eux des activités du projet relatives aux droits fonciers des femmes, dans un souci de transparence et pour obtenir leur adhésion. Si le temps le permet, et le cas échéant, il est également fortement recommandé que les équipes de cadrage commencent les activités suivantes :4 • Consulter et interroger toute agence gouvernementale chargée de l'égalité des genres ou des droits des femmes ; • Sensibiliser, interroger et tenter de gagner l'adhésion des parties prenantes locales, y compris les autorités, les autorités traditionnelles, les anciens, les autorités religieuses et les responsables de l'administration foncière, comme les autorités responsables de l'enregistrement et de la délimitation des parcelles; • Consulter les OSC, en particulier celles avec une expertise en matière de droits fonciers et d'équité hommes-femmes ; • Consulter les groupes de femmes et d'autres OC5 de base travaillant sur les droits fonciers des femmes ou l'égalité des genres ; • Collaborer avec les parties prenantes locales pour organiser des entretiens séparés avec les femmes et les hommes de la communauté ; • Consulter les OSC, les ONG, les partenaires au développement, les organismes de l’ONU et d'autres agences multilatérales qui ont travaillé sur des communications relatives au changement comportemental et/ou social dans les zones du projet ; • Consulter les arbitres nationaux et locaux, y compris ceux des mécanismes alternatifs de résolution de conflits ; • Rechercher des coalitions de défense d’intérêts ou d'autres coalitions de la société civile qui se consacrent aux droits fonciers des femmes afin de s'informer sur les efforts plus vastes déjà en cours sur ce sujet. 2. Éléments fondamentaux : La conception de projets sensibles au genre Au cours de cette étape, les équipes s'appuieront sur l'exercice de cadrage pour mener une analyse institutionnelle, sociale, structurelle et de genre approfondie. Les équipes doivent intégrer aux différentes activités et composantes du projet des stratégies visant à promouvoir efficacement des droits fonciers équitables et sûrs pour les femmes. 4 En raison des contraintes de temps, les équipes de cadrage peuvent ne pas être en mesure de consulter toutes les parties prenantes à ce stade. Des consultations plus approfondies et plus complètes doivent être poursuivies pendant la phase de conception. 5 Organisations communautaires Le respect de ces recommandations garantira que la conception du projet est sensible au genre et, par conséquent, produit des résultats optimaux. 1. Identifiez et collectez des données fiables sur les droits fonciers des femmes. En l’absence de données fiables, récentes et pertinentes sur la capacité des femmes à exercer en toute sécurité et équitablement leurs droits LTP dans la zone du projet, il est nécessaire de réaliser une étude de référence et de collecter des données ventilées par genre. Vérifiez en outre si des données sur les mariages formels ou informels (ou, le cas échéant, sur les mariages coutumiers) sont disponibles, car elles auront également un impact sur la capacité des femmes à faire valoir leurs droits LTP. Selon les projets, des données doivent être collectées sur les points suivants : • Données ventilées par genre relatives à l'enregistrement, la formalisation ou la certification des droits fonciers, y compris le premier enregistrement et les transactions (ventes, hypothèques et transferts) ; • Données ventilées par genre relatives à la reconnaissance formelle des droits sur les terres communautaires ou coutumières ; • Si elles sont disponibles, données ventilées par genre sur l'informalité des droits fonciers ; • Capacité des femmes à exercer en toute sécurité leurs droits à l’héritage ; • Accès des femmes au crédit et à l'utilisation d'intrants dans les projets de développement agricole ; et • Utilisation par les femmes d'intrants de production dans le cadre de projets de développement économique.6 6Un modèle de questionnaire d'évaluation pouvant être facilement adapté à différentes zones géographiques et culturelles est disponible à l'adresse suivante : https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/8355 Lors de la collecte des données primaires de référence : Collecte de données • Veillez à ce qu'au moins un membre Collecter des données ventilées par genre est essentiel pour comprendre féminin de la famille, de préférence la les obstacles aux droits LTP des femme chef de famille, soit interrogé ; et femmes et mesurer les améliorations. évaluez s’il est opportun de mener cet Voici quelques sources d'orientation entretien séparément de celui de sur la meilleure façon de collecter des l'homme chef de famille ; données ventilées par genre sur les • Impliquez des groupes ou des OC de questions foncières : femmes locaux pour organiser des https://unstats.un.org/edge/publicatio groupes de discussion dans des espaces ns/docs/Guidelines_final.pdf sûrs ; • Engagez et formez des femmes pour https://documents1.worldbank.org/cu qu’elles collectent les données ; et rated/en/539311620191657449/pdf/L • Consultez un(e) spécialiste du genre lors SMS-Program-Overview-and- Recommendations-for-Improving- de la conception de votre étude de Individual-Disaggregated-Data-on- référence. Asset-Ownership-and-Labor- Outcomes.pdf Lors de l'identification des sources de données disponibles : • Assurez-vous que les données proviennent de sources fiables et sont validées par les instituts statistiques nationaux (des données peuvent également être disponibles auprès d'universités, de groupes de recherche ou d'organisations spécialisées dans les droits fonciers LTP des femmes) ; • Vérifiez que les données soient ventilées par genre et que les femmes aient directement participé ; • Confirmez que les sources de données (y compris les sources de données ouvertes citées dans la section sur le cadrage) soient considérées comme valides par le gouvernement ; et • Assurez-vous que les données soient à jour (portent sur les quelques dernières années). 2. Identifiez des objectifs à long terme de projet qui incluent les questions de genre/les femmes. Un point d’entrée important pour un projet ou une composante foncière équitable du point de vue du genre est l'identification d’objectifs spécifiques aux questions de genre dès le début du processus de conception. Définir ce type d’objectif à long terme dès le départ garantira l'intégration des activités et des résultats sur les droits fonciers des femmes à la conception du projet. Exemples d'objectifs de projet sensibles au genre :7 • Mettre en place un système d'administration foncière durable, inclusif et équitable du point de vue du genre. • Améliorer la sécurité foncière des hommes comme des femmes dans des zones sélectionnées. • Mettre en place un processus de formalisation des droits fonciers et de propriété équitable du point de vue du genre dans des quartiers urbains. 3. Tenez compte des lacunes et des problèmes liés au genre lors de la conception des activités du projet. Il n'existe pas de modèle universel qui convienne à tous les projets. La conception d'un projet est adaptée pour atteindre efficacement des résultats dans les cultures, les contextes et les communautés où ce projet donné est mis en œuvre. En outre, les femmes ne forment pas une catégorie homogène et différents groupes de femmes peuvent faire face à des obstacles différents, avec des disparités entre les zones rurales et urbaines, par exemple. Dans la mesure où cela s'applique au projet, il est fortement recommandé de donner la priorité à l'intégration des activités suivantes dans une conception sensible au genre. Réforme de la législation et des politiques Lorsqu'une loi, un changement de politique ou une composante de renforcement sont essentiels pour obtenir de meilleurs résultats en matière de droits fonciers des femmes, les équipes doivent prévoir des actions de sensibilisation et d'orientation technique ainsi qu'un soutien aux décideurs politiques et aux agences foncières concernés. S’il y a lieu, les équipes sont vivement encouragées à : • Accorder la priorité à un appui technique à la formulation de messages et à la mise au point de mesures législatives qui renforcent explicitement les droits fonciers des femmes. Il ne s'agit pas seulement de lois, mais aussi de règlements, de statuts, de manuels et d'autres mécanismes de mise en œuvre. • Mettre l'accent sur les procédures spécifiques d'application des codes sur les régimes matrimoniaux, de la législation sur l’héritage et la famille, y compris l’introduction ou l’application de régimes de communauté de biens matrimoniaux, et sur les réformes qui empêchent les femmes de renoncer à leurs droits d'héritage en raison de la pression familiale et sociale. • Réfléchir à la meilleure façon d'obtenir le soutien du gouvernement en faveur d’une réforme juridique équitable pour les femmes, que ce soit par le biais de campagnes nationales d'éducation et de prise de conscience ou d'activités de sensibilisation plus ciblées sur des audiences clés au niveau national (dirigeants traditionnels, par exemple). 7 Pour les équipes de la Banque mondiale, il s’agit de l'objectif de développement du projet (ODP) Formation et renforcement des capacités • Veillez à ce que les femmes participent au travail sur le terrain et en tirent profit. La formation et la sensibilisation des équipes de terrain doivent notamment porter sur la manière de protéger les droits fonciers des femmes lors de la délimitation des parcelles et de la collecte de données sur les propriétés individuelles. Il est également important de prévoir l'embauche de femmes locales en tant que facilitatrices (assistantes juridiques, aides aux services techniques en charge de la délimitation des parcelles, etc.) et de s'assurer que les manuels de terrain établissent des exigences claires sur la manière de soutenir et de protéger les droits fonciers des femmes. Cela inclut notamment de prévoir un espace sur les formulaires (y compris les formulaires numériques) pour inscrire plus d'un détenteur de droits et la possibilité d’indiquer différents droits. • Organiser des renforcements de capacités et des formations pour garantir une formalisation, une adjudication et/ou un enregistrement fonciers équitables du point de vue du genre aux administrateurs, services techniques en charge de la délimitation des parcelles, arbitres locaux et autres responsables de la mise en œuvre des droits fonciers des femmes dans le contexte de l'enregistrement des terres, de la formalisation ou d'autres processus visant à garantir des droits fonciers équitables pour les femmes sur les terres communautaires. Il s'agit notamment de s’assurer que les femmes participent aux processus de délimitation des parcelles et fournissent leurs données lors des exercices de collecte de données. Dans bien des cas, les femmes peuvent ne pas disposer des documents d'identité nécessaires pour faire valoir leurs droits fonciers, et des stratégies alternatives doivent être préparées et adoptées. • Formations de sensibilisation juridique pour les femmes. Outre les dialogues communautaires, il est vivement recommandé d'organiser des sessions visant spécifiquement à renforcer les connaissances et la confiance des femmes pour qu'elles puissent faire valoir leurs propres droits fonciers. En outre, dans de nombreuses zones de projet, les normes sociales et de genre traditionnelles et rigides impliquent que les femmes ne peuvent pas participer à la vie publique ; dans ce cas, les sessions réservées aux femmes peuvent s’avérer encore plus cruciales. Il convient également de déterminer si les femmes ont besoin d'une formation ou d'un soutien pour leur alphabétisation numérique. Prise de conscience et sensibilisation du public • Les formations de sensibilisation aux droits fonciers des femmes destinées aux détenteurs d’obligations locaux, dont les élus, les administrateurs fonciers et les autorités traditionnelles et religieuses, sont essentielles dans le contexte de l'enregistrement, de la formalisation ou d'autres processus fonciers garantissant des droits égaux pour les femmes dans le cadre des régimes fonciers coutumiers. • Incluez des stratégies intégrées pour sensibiliser le grand public aux droits de propriété foncière et d'héritage équitables pour les femmes, ce qui pourrait inclure l'élaboration de matériels de renforcement des connaissances, des dialogues communautaires, du théâtre communautaire et des campagnes médiatiques incluant la radio, la télévision ou les médias sociaux, selon le contexte. Communication efficace en Colombie En décembre 2016, le Congrès colombien a ratifié un accord de paix historique avec le plus grand groupe rebelle du pays, tout en appelant à un meilleur accès à la terre et à une meilleure utilisation de celle-ci. Le projet de cadastre polyvalent, soutenu par la Banque mondiale, a été annoncé en 2019 et vise à soutenir la formalisation de la propriété foncière pour environ 67 000 personnes dans des municipalités sélectionnées, avec au moins 40 % des titres délivrés à des femmes. Le projet adopte une approche intégrée pour atteindre cet objectif, incluant un plan de communication complet avec des orientations pour assurer une mise en œuvre efficace. Ce plan prévoit notamment l’implication des femmes dans la conception des plans de communication locaux et l’incorporation de leurs exigences et idées, la compréhension de la façon dont les femmes reçoivent des messages et leur utilisation de ces canaux, et l'utilisation d'un langage, de méthodes et de visuels inclusifs du point de vue du genre pour atteindre les femmes de tous les âges, les ethnies (y compris les femmes indigènes et les Afro- Colombiennes) et les milieux socio-économiques. Pour plus d'informations : https://projects.worldbank.org/en/projects-operations/project-detail/P162594 Participation et évolution des normes • Des messages transformateurs qui modifient les attitudes à l'égard des rôles et des normes de genre sont essentiels pour toutes les activités et interventions liées à un projet foncier sensible au genre. Des plans doivent être élaborés pour développer des messages adaptés aux différents publics cibles et parties prenantes. Les équipes doivent prendre en compte le fait que pour obtenir des résultats positifs, les interventions visant à modifier les comportements nécessitent une bonne collecte de données dès le départ, ainsi que des messages ciblés et cohérents. Impliquer les hommes en Ouganda L'Association communautaire ougandaise pour le bien-être des femmes et des enfants (UCOBAC – Uganda Community Based Association for Women and Children’s Welfare), avec le soutien du Réseau mondial des outils fonciers (GLTN – Global Land Tool Network), a dirigé un projet pilote qui a été lancé en 2017 dans la région de Pader, au nord du pays. Pour s'assurer que les femmes étaient incluses dans le déploiement d'un processus de certification des terres coutumières, l'UCOBAC a investi en faveur du changement d'attitude des hommes sur le droit égal des femmes à hériter et à posséder des terres et des biens. Des hommes de la communauté ont été formés pour animer des séances de sensibilisation et de renforcement des connaissances. L'apprentissage par les pairs est particulièrement important pour instaurer la confiance lors de l'introduction de nouveaux concepts qui vont à l'encontre de croyances traditionnelles de longue date. Les sessions comprenaient des messages qui évoquaient les droits légaux des femmes à la terre et, surtout, qui expliquaient pourquoi la possession de terres par les femmes profite à l'ensemble de la famille. • Renforcez la capacité des femmes à exercer leurs droits à l’héritage, qui sont souvent ignorés au niveau local en raison de normes et de croyances sexistes rigides liées à la terre et à la propriété, qui mettent les femmes et les filles à l'écart. Ce renforcement peut prendre la forme de périodes d'attente ou d'autres mesures permettant aux femmes de résister aux pressions sociales et familiales qui les poussent à renoncer à leurs droits à l’héritage. • Appuyez-vous sur les pratiques culturelles positives. Si certaines pratiques culturelles peuvent compromettre les efforts visant à promouvoir un régime foncier et des droits sécurisés et équitables pour les femmes, d'autres offrent des opportunités. L'intégration des activités à ces pratiques est efficace et susceptible de produire les résultats souhaités. Il s'agit par exemple de renforcer la capacité des anciens de la communauté à résoudre les conflits relatifs au foncier, à la propriété et/ou à l'héritage impliquant des femmes ou d'intégrer des formations sur les droits fonciers des femmes dans les groupes de « table banking » (une variante de la tontine) ou d’autres groupes coopératifs de femmes. • Réfléchissez à l’opportunité d’incitations financières telles que la suppression des droits de timbre Faire participer les ou la réduction des droits de timbre femmes à la gouvernance pour encourager les couples/familles à établir des titres/enregistrer des LTP foncière au Sénégal au nom des femmes. Une expérience Au Sénégal, la grande majorité des en Ouganda8 montre qu'une terres rurales est administrée par subvention conditionnelle et une l'État par l'intermédiaire des conseils vidéo éducative peuvent être utilisées municipaux locaux. Bien que le cadre conjointement pour renforcer les juridique sénégalais promeuve la droits fonciers des femmes dans le parité hommes-femmes, cela ne s'est cadre de processus systématiques. pas traduit par une participation effective à la prise de décision foncière. Pour remédier à cette • Mettez en œuvre des interventions inégalité, un projet pilote mené à qui renforcent le rôle joué par les Darou Khoudoss a cherché à accroître femmes dans la gouvernance la participation des femmes dans les foncière. Catalyser la capacité des commissions foncières locales, avec femmes à agir en tant que les résultats suivants : l'intérêt des participantes à part entière de la femmes pour la gestion foncière et 9 gouvernance foncière au-delà des leur compréhension de celle-ci se sont quotas légalement requis peut considérablement accrus, les améliorer les résultats d'un projet en demandes d'attribution de terres matière de genre. L'autonomisation faites par des femmes ont augmenté des femmes pour qu’elles assument et les femmes se sentent plus sûres ces rôles favorise également la d'elles. Toutefois, l'adoption de la durabilité des droits fonciers des charte foncière a été complexe. Pour femmes dans la zone du projet, au- plus d'informations : delà de la durée de vie de celui-ci. Cela https://pubs.iied.org/fr/12597fiied implique non seulement la participation des femmes à ces structures de gouvernance foncière, mais aussi une participation 8 https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/31513 9 La gouvernance est notamment exercée par des comités d’arbitrage, des mécanismes de résolution des litiges, des comités/structures d'attribution des terres et des comités/structures de gestion de l'utilisation des suffisante pour être significative (au moins 30 %) et une formation des femmes sur la manière de participer efficacement, ainsi qu'une sensibilisation des femmes et des hommes sur le droit des femmes à participer à la prise de décision. Il peut être utile d’échanger avec des organisations de femmes et des défenseurs de l'égalité entre hommes et femmes au sein de la communauté. Services d'administration foncière • Travaillez avec les parties prenantes de l'administration foncière pour s'assurer que les outils et l'infrastructure numériques sont conçus pour tenir compte des questions de genre. Il peut s'agir d'outils numériques conçus spécifiquement pour impliquer les femmes ou répondre à leurs besoins. Assurez-vous également que les systèmes et outils de données collectent des données susceptibles d’être ventilées par genre. • Examinez les procédures, les manuels et les formulaires de l'administration foncière afin d'identifier les lacunes dans la protection des droits LTP des femmes et proposez des ajustements pour éliminer ces obstacles. Cela inclut les procédures, les manuels et les formulaires relatifs aux processus systématiques d'enregistrement ainsi qu’aux transactions en cours (ventes, hypothèques et héritages). Par exemple, la simplification des procédures et des formulaires soutiendra l’accès aux services des hommes comme des femmes, la présence de deux espaces sur les formulaires d'enregistrement facilitera la copropriété, et l’assurance de la participation des femmes aux activités sur le terrain les aidera à comprendre le processus. • Attaquez-vous aux obstacles structurels liés au genre qui entravent l'accès aux services d'administration foncière. Pour des raisons culturelles, économiques, domestiques et de sécurité, les femmes peuvent ne pas être en mesure d'accéder aux services d'administration foncière avec la même facilité que les hommes. Il est recommandé aux équipes de conception d'examiner attentivement ces obstacles et de planifier des activités qui comblent le fossé d'accès aux agences d'administration foncière, notamment : o Former des femmes agentes de l’administration foncière pour qu’elles fournissent des services ; o Créer un environnement de bureaux accueillant, avec un bon éclairage, des sièges corrects et même une garderie ; o Fournir des messages clairs et simples dans les bureaux pour orienter les femmes vers les différents services, les aider à remplir les formulaires, etc. ; o Proposer des séances d'information, une ligne d'assistance téléphonique ou des services de conseil destinés aux femmes ; terres. Cela peut inclure des structures à court terme pour les activités du projet ou des entités permanentes chargées de la gestion et de la gouvernance des ressources LTP. o Offrir des services étendus un soir par semaine afin que les femmes qui ont un emploi puissent arriver à temps dans les bureaux de l'agence foncière ; o Réduire la distance que les femmes doivent parcourir pour accéder aux services ; et o Disposer de bureaux de proximité ou de bureaux mobiles pour les femmes (et les hommes) qui ne peuvent pas parcourir de longues distances pour se rendre dans les bureaux de l'agence foncière. o Il faut également tenir compte du fait que les femmes peuvent ne pas avoir accès aux services numériques en raison d'un manque de technologies numériques, d’accès à Internet ou encore de culture numérique. • Veillez à ce que les services de règlement des litiges soient équitables pour les hommes et les femmes. La délimitation des parcelles et les enquêtes sur les droits relatifs aux terres et au logement donneront inévitablement lieu à des litiges sur les limites et les droits entre voisins et entre membres d'une même famille. Le règlement de ces conflits peut passer par des méthodes judiciaires ou alternatives de résolution des litiges. Dans les deux cas, le personnel impliqué dans ces services doit être sensibilisé sur les droits fonciers des femmes et leur vulnérabilité à la perte de propriété, et les prendre en compte. Les litiges fonciers qui impliquent une revendication de la part d'une femme sont souvent considérés comme des conflits privés, domestiques et se bornent généralement à des discussions/négociations au sein du ménage. Il est rare qu'ils dépassent le cadre domestique pour atteindre le niveau communautaire/les autorités. Les activités/actions susceptibles de soutenir les femmes dans la résolution de ces conflits comprennent notamment : o Le soutien aux mécanismes alternatifs de résolution des conflits, dont le personnel respecte la parité hommes-femmes ; o L’appui aux programmes d'assistance juridique pour les femmes qui sont disponibles au niveau local, dans les langues parlées localement et avec une équipe féminine ; et o La promotion de la formation et de la sensibilisation aux droits fonciers des femmes des juges, des avocats, des médiateurs et des autres personnes impliquées dans la résolution des conflits. Cela inclut également les autorités et structures coutumières qui jouent le rôle de médiateurs dans les litiges fonciers au sein des communautés. 4. Indicateurs de performance. Il est essentiel de définir des indicateurs de résultats pour mesurer l'efficacité des activités et des produits, afin d'obtenir des résultats sensibles au genre, conformément à/aux objectif(s) du projet. La conception de la méthodologie de suivi et la sélection des indicateurs doivent impliquer l’équipe et les participantes féminines. Des indicateurs qualitatifs et quantitatifs peuvent être utilisés. Au-delà du suivi de l'état de la mise en œuvre du projet, il convient de surveiller l'impact de ces activités sur les femmes et les hommes et sur leurs droits au logement, à la terre et à la propriété. Vous trouverez ci-dessous un exemple d'indicateurs de résultats pouvant être utilisés. Pour plus de détails sur les indicateurs, voir l'Annexe 2. ODP Indicateurs de résultats Mettre en place un système - Population cible dont les droits d'utilisation ou de d'administration foncière propriété ont été enregistrés grâce au projet, dont les durable et ouvert à tous. femmes (en %) - Transactions enregistrées au nom de femmes (en nombre) - Augmentation de l’utilisation des services d'enregistrement par les femmes (en nombre/%) - Clients des services fonciers satisfaits, dont les femmes (en %) - Nombre de tribunaux/structures de résolution des conflits fonciers comptant 50 % de femmes parmi leurs membres Améliorer la sécurité - Population cible dont les droits d'utilisation ou de foncière pour les hommes et propriété ont été enregistrés grâce au projet, dont les les femmes dans les zones femmes (en %) sélectionnées. - Amélioration de la perception concernant la sécurité foncière, dont celle des femmes (en %) Augmenter le nombre de - Population cible dont les droits d'utilisation ou de droits fonciers et de propriété ont été formalisés grâce au projet, dont les propriété formalisés pour femmes (en %) les hommes et les femmes. - Degré de satisfaction des bénéficiaires à l’égard du processus, dont celui des femmes (en %) PRINDEX PRINDEX est une enquête mondiale sur la perception de la sécurité foncière, qui fournit des données au niveau mondial et national, ainsi que des services de suivi, d'évaluation et d'apprentissage. Les données de PRINDEX sont toujours ventilées par genre. Pour plus d'informations : https://www.prindex.net/ Pour le document d'évaluation de projet (PAD) du groupe de la Banque mondiale : Le PAD doit inclure une section spécifique sur le genre et expliquer dans un langage clair la chaîne de résultats identifiée pour cet aspect. Cela comprend une explication de l'écart hommes-femmes avec des données pour le corroborer, les mesures qui seront prises pour combler cet écart, et les indicateurs pour mesurer les progrès. Les sections de cette boîte à outils fournissent des conseils sur la manière d'identifier les lacunes au niveau des droits fonciers des femmes, les actions qui peuvent être entreprises pour y remédier et les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis en ce sens. Ces lacunes comprennent les disparités entre les femmes et les hommes en matière d’enregistrement de droits fonciers ou d’établissement de titres, la connaissance qu'ont les femmes de leurs droits, ou toute autre lacune relative à la capacité des femmes à exercer leurs droits fonciers de manière sûre, fiable et équitable. 3. Mise en œuvre Même les plans et les projets les mieux conçus peuvent échouer si la mise en œuvre n'est pas soigneusement envisagée, suivie et ajustée en fonction des besoins. Veiller à ce qu'un projet foncier soit utile aux femmes et aux hommes à égalité peut s'avérer particulièrement difficile si l'on n'adopte pas une approche tenant compte du genre, inclusive et souple de l’exécution. Dans de nombreux contextes, les droits des femmes à la terre et à l'héritage seront un concept nouveau, qui va à l'encontre de la tradition. Dans certaines zones de projet, les équipes et les partenaires de mise en œuvre pourraient se heurter à une résistance modérée – et parfois même farouche – aux efforts visant à faire progresser ces droits. Vous trouverez ci-dessous des recommandations qui vous aideront à assurer que la conception de votre projet sensible au genre soit mise en œuvre de manière efficace et effective, quels que soient le pays, la culture et la communauté. Autonomisez les femmes locales sur le terrain pour qu’elles deviennent des agentes du changement La formation des femmes locales pour qu'elles deviennent des agentes du changement au sein de leurs communautés est une approche de la mise en œuvre efficace, qui favorise l’autonomisation. Il peut s'agir d'activités telles que des sessions d'alphabétisation et de sensibilisation sur le LTP avec d'autres femmes locales pour aborder leurs droits fonciers et la manière de les exercer ; la formation de femmes en tant qu’assistantes juridiques et aides- arpenteuses pour appuyer les processus sur le terrain ; l'implication d’organisations de femmes pour soutenir la mise en œuvre du projet ; la collecte de données ventilées par genre sur tous les aspects de la mise en œuvre ; et la facilitation de processus de cartographie participative équitables du point de vue du genre. Poursuivez les partenariats et la collaboration entre les différentes parties prenantes Une action collective et une collaboration bien coordonnées peuvent considérablement optimiser la mise en œuvre. Différents acteurs apportent des atouts et des compétences différentes et complémentaires à tout projet. En particulier, les partenaires locaux ou nationaux de la société civile qui se spécialisent sur l'égalité des genres, les communications en vue du changement social liées aux droits et à l'autonomisation des femmes et d'autres domaines d'expertise intersectionnels peuvent jouer un rôle déterminant en contribuant à faire progresser les objectifs de votre projet. Le cas échéant, il est recommandé de collaborer avec les OSC, les OC et les associations de femmes locales pertinentes. Prenez des mesures supplémentaires pour vous assurer que le projet implique activement et efficacement les femmes Il est particulièrement important de cibler les ménages dont le chef de famille est une femme et d'encourager activement ou de faciliter leur participation au processus de formalisation foncière. Leurs cas peuvent ensuite être présentés comme des exemples à suivre pour d'autres femmes dans le cadre de la composante de sensibilisation du public de votre projet. Les équipes de terrain doivent être formées sur les droits fonciers des femmes et veiller à ce que les femmes participent à la délimitation des parcelles, à l’arbitrage et à toutes les étapes du processus. Si des bureaux fonciers sont conçus et construits, veillez à tenir compte des besoins des femmes. Combinez la formalisation et l'enregistrement des terres ou d'autres activités liées à la sécurité foncière avec d'autres avantages économiques. Envisagez des activités supplémentaires, axées par exemple sur la vulgarisation agricole, la sécurité alimentaire, la gestion des paysages, la gestion de l'eau/de l'irrigation, la réduction des risques de catastrophes, le soutien aux moyens de subsistance, le développement de petites entreprises ou le microcrédit. Identifiez les synergies avec d'autres projets et promouvez les avantages de la sécurité des droits fonciers pour les femmes et les hommes, en relation avec les domaines d’intervention intersectionnels. Pensez à la sécurité des femmes à chaque étape Note sur la violence Dans la mesure où les droits fonciers des contre les femmes et les femmes peuvent être perçus par les hommes comme un empiètement sur leur propre rôle filles et la terre de genre et une menace pour leurs droits Il est essentiel de comprendre l'impact fonciers, il est essentiel de prendre des que les droits fonciers peuvent avoir sur mesures supplémentaires pour garantir la la violence contre les femmes et les filles sécurité des femmes, en particulier dans les (VCFF) afin de prévenir cette violence contextes avec des normes en matière de et/ou d’y faire face. Lors de la conception genre rigides et discriminatoires. Il est et de la mise en œuvre de projets et également important d'intégrer des mesures d'activités fonciers, il est important de de protection dans votre plan de mise en comprendre le potentiel de modification œuvre afin de garantir que la sécurité des des équilibres de pouvoir au sein des femmes n'est pas mise en péril pendant les familles et des relations. Le Document interventions. Cela peut inclure les actions d’information sur le secteur foncier suivantes : fournit des conseils sur la manière • Veiller à ce que les efforts de d’intégrer la prévention et la réponse à la sensibilisation du public, tels que les VCFF dans les programmes, les projets et dialogues communautaires et les les activités fonciers. De plus amples campagnes de communication, soient informations sont disponibles à l'adresse saturés de messages délibérément suivante : conçus pour apaiser les craintes des https://www.worldbank.org/en/programs hommes qui pourraient se sentir /violence-against-women-and- menacés ; girls/sector-briefs • S’assurer que des dirigeants communautaires respectés sont formés et disposent des outils nécessaires pour sensibiliser les hommes locaux sur les droits fonciers des femmes. Cela permet de favoriser la prise de conscience et, surtout, l'adhésion et la confiance ; • Garantir des espaces et des moments sûrs pour que les femmes puissent suivre les cours d'alphabétisation et accéder aux services d'enregistrement et d’arbitrage fonciers. Impliquez les hommes et les garçons dans les discussions et les activités sur les droits LTP des femmes Les droits fonciers et de propriété sont souvent considérés comme réservés aux hommes, en dépit des lois, des politiques, des statuts ou des réglementations contraires. La remise en cause de ces croyances peut déclencher une forte résistance à un projet. Il est donc essentiel d'adopter les bonnes approches pour impliquer efficacement les hommes et les garçons en faveur de droits de propriété équitables pour les femmes et les filles. Cette participation doit être un fil conducteur pour toutes les activités du projet, depuis les activités de sensibilisation jusqu'au travail sur le terrain et à la délivrance finale des certificats. Évolution des normes sociales au Mozambique Au Mozambique, le Laboratoire d'innovation sur le genre de la Banque mondiale collabore avec le Projet d'administration foncière du Mozambique pour comprendre s'il est possible de modifier les normes sociales qui vont à l'encontre des droits fonciers des femmes. Lors d'un sondage réalisé dans 100 communautés rurales, l'équipe a constaté que les hommes et les femmes sous-estiment considérablement le niveau de soutien à la possession de terres par les femmes. Environ 80 % des hommes l’approuvent en privé, mais pensent que seuls 45 % des autres hommes la soutiennent. Cette conclusion permet de réorienter la compréhension par la population des normes relatives à la propriété foncière des femmes. Pour en savoir plus : https://olc.worldbank.org/system/files/Mozambique.pdf Surveillez et ajustez la sensibilité au genre régulièrement tout au long du cycle de vie du projet Les équipes de mise en œuvre et les partenaires rencontreront probablement des difficultés imprévues causées par les nombreux obstacles structurels et sociaux liés au genre qui empêchent les femmes d'obtenir des droits fonciers dans les zones de projet. Il est donc particulièrement important de surveiller régulièrement la prise en compte des questions de genre tout au long du processus de mise en œuvre. Cela doit inclure un suivi régulier des indicateurs définis au cours de la phase de conception afin d'évaluer si les objectifs sont atteints de manière satisfaisante. Le suivi des objectifs liés au genre au moyen d'indicateurs donne au personnel du projet la possibilité de modifier les procédures et les activités si besoin. Affectez des ressources suffisantes au suivi et à l'évaluation de projet sensibles au genre Veillez à ce que le budget du projet consacre les ressources nécessaires au suivi des questions de genre à différents moments de son cycle de vie et à ce qu'un(e) responsable du S&E doté(e) d'une expertise et/ou d'une expérience en matière de mesure des questions de genre fasse partie de l'équipe de mise en œuvre. Cela doit inclure la collecte de données ventilées par genre au départ, à mi-parcours et à la fin du projet, ainsi que l'établissement de rapports réguliers sur les indicateurs de résultats en utilisant des données ventilées par genre. Veillez à ce que des mécanismes de résolution des litiges, d'appel et de traitement des plaintes soient en place et répondent aux préoccupations des femmes Tous les projets LTP doivent prévoir des mécanismes de résolution des litiges, d'appel et de traitement des plaintes. Les comités de règlement des conflits et d'appel doivent respecter une parité de représentation hommes-femmes ; et une sensibilisation et une formation supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires pour permettre la participation active des femmes et la compréhension des hommes. Les mécanismes de traitement des plaintes doivent inclure des options de signalement confidentiel et des mécanismes de réponse sensibles au genre. 4. Mesurer le succès : Évaluation de fin de projet L'évaluation des résultats doit être entreprise à la fin du projet pour déterminer si les objectifs identifiés, y compris les objectifs liés au genre, ont été atteints. De nombreuses notes d’orientation portant sur une correcte évaluation de fin de projet sont déjà disponibles, et cette boîte à outils ne cherche pas à les reproduire. Cependant, certaines mesures importantes doivent être prises pour les projets qui cherchent à soutenir les droits fonciers des femmes : • Recueillez des données ventilées par genre, qui permettent d’analyser les données pour mesurer si les écarts entre les hommes et les femmes ont été comblés. Suivez les conseils de la section 2.1 concernant la collecte de données ventilées par genre. • Interrogez les femmes sur leur expérience du projet, du programme ou de l'activité. Cela peut se faire par le biais d'enquêtes de satisfaction et, si le temps et les ressources le permettent, de la collecte de données qualitatives (groupes de discussion et entretiens avec des informatrices clés). Il est important d'écouter la voix des femmes tout au long du cycle du projet, du cadrage à la conception en passant par la mise en œuvre et, enfin, par l'évaluation. • Les équipes de projet doivent veiller à saisir et à rendre compte des performances du projet en matière de promotion, de protection et de mise en œuvre des droits LTP des femmes, en se fondant sur l'objectif du projet et les indicateurs de résultats. Enfin, les équipes chargées de projets fonciers sont encouragées à partager des études de cas et des enseignements tirés sur des stratégies qui ont fonctionné avec des initiatives mondiales en faveur des droits fonciers des femmes, telles que Stand for Her Land. Cette démarche bénéficiera à d'autres efforts en cours pour faire progresser les droits fonciers sûrs et équitables des femmes dans le monde entier. Annexe I : Questions relatives à la portée du projet Cette série de questions peut s’insérer dans une évaluation juridique plus large au niveau du projet ou une évaluation distincte en matière de genre, mais l’évaluation doit impliquer des avocats et des spécialistes juridiques locaux, des ONG et des organisations de la société civile locale. Il est également important d’inclure les femmes – aussi bien les organisations de femmes que les femmes de la région elles-mêmes – au moyen d’une recherche qualitative. L’exploitation de bases de données et d’index divers – Women, Business and the Law et la base de données de la FAO Genre et le Droit à la Terre (GLRD) – peut également permettre d’obtenir des informations de base utiles. Question 1 : Quelles sont les lois et politiques officielles, coutumières et communautaires existantes qui protègent ou entravent les droits d’accès équitable et sûr des femmes à la terre et à la propriété ? Lois et politiques officielles Pour déterminer toute disparité entre les genres concernant le statut juridique et légal des droits fonciers des femmes en tant que citoyennes, quel que soit leur état civil, il est important d’examiner et d’évaluer, le cas échéant : • La reconnaissance officielle des droits civils des femmes en tant qu’individus ; • Toute la législation qui entrave l’exercice des droits fonciers des femmes, y compris les codes civils et les lois sur la famille, en tenant compte des déclarations négatives, neutres et positives en matière de genre dans la loi ; • Les régimes matrimoniaux et les lois et pratiques en matière d’héritage, ainsi que leur interconnexion avec les lois sur le logement, la terre et la propriété ; • Les types de droits d’occupation du logement, de la terre et de la propriété dans la zone du projet. -Les lois/réglementations/règles en matière de location devraient également être examinées ; • La participation des femmes à la gouvernance en matière de logement, de terre et de propriété à tous les niveaux, du local au national, et la question de savoir si leur participation est substantielle ou symbolique, c’est-à-dire si elles peuvent jouer un rôle majeur dans la prise de décision ou si leur participation ne vise qu’à faire respecter les quotas de genre ; • La façon dont les terres sont attribuées et transférées dans la zone du projet, soit par le gouvernement, soit par le biais de régimes fonciers collectifs légaux et/ou du marché foncier ouvert ; • Les lois/réglementations/règles relatives à l’expulsion. Les mécanismes d’application de la loi et les données disponibles sur les expulsions ; • La disponibilité de données fiables sur le nombre de femmes dans la zone du projet qui sont titulaires de titres de propriété, de certificats coutumiers, de baux, d’autres documents ; ou de sources comprenant des enquêtes sur les ménages et la mesure du niveau de vie ; • L’opportunité de mener une étude de base pour éclairer la conception et les mesures du projet au cas où il existe peu ou pas de données fiables ; • S’il existe des préjugés explicites qui traitent les femmes différemment des hommes dans les procédures d’évaluation ou d’imposition des terres. Si des préjugés implicites ont cours alors que la loi est censée traiter de manière équitable mais qu’elle crée davantage d’écarts dans la pratique. Règles coutumières, religieuses ou autres règles traditionnelles Il est également essentiel d’examiner, le cas échéant, l’écosystème des règles et pratiques coutumières, religieuses et traditionnelles qui ont un impact sur les droits fonciers des femmes, indépendamment du droit législatif, notamment : • Les types de droits d’accès au logement, à la terre et à la propriété qui existent et la manière dont ils sont attribués, détenus, transférés, reconnus et enregistrés, notamment s’ils sont matrilinéaires/matrilocaux ou patrilinéaires/patrilocaux ; les types de droits communaux qui existent et la manière dont ils sont gérés/organisés ; • Le large éventail de droits sociaux, économiques et culturels détenus par les femmes, et les règles coutumières qui les favorisent ou les entravent dans l’exercice de ces droits ; • Les institutions et les individus qui gouvernent, influencent et font respecter les droits fonciers et, plus généralement, les droits des femmes et des filles ; • La façon dont les femmes sont désavantagées en tant que propriétaires, locataires ou preneuses à bail, et dont ces désavantages peuvent être atténués ; • Les pratiques informelles liées à l’expulsion ; • Tous les aspects des droits fonciers des femmes qui donnent de bons résultats et la manière dont ils peuvent être mis à profit pour promouvoir l’égalité des genres dans l’établissement des titres fonciers ou la certification foncière ; • Les lois et les normes de genre qui déterminent si les femmes sont considérées comme des membres de la communauté ayant des droits communautaires, et l’impact sur leurs droits en matière de droits humains ; • Les lois et normes coutumières/religieuses ayant une incidence sur les droits de succession des femmes et des filles ; • Les lois et normes coutumières/religieuses ayant une incidence sur les droits des femmes veuves, célibataires et divorcées ; • Les pratiques conjugales telles que la polygamie et le mariage informel/coutumier, et la manière dont elles favorisent ou défavorisent les droits d’accès équitable et sûr des femmes à la terre ; • L’interaction entre les lois législatives et coutumières et si le droit national prévaut sur le droit coutumier en cas de divergence, ainsi que la manière dont il est appliqué, le cas échéant. Question 2 : Quelles sont les normes sociales et de genre qui ont généralement un impact négatif sur la capacité des femmes à exercer des droits d’accès sûrs et équitables à la terre et à la propriété ? Les différences entre les genres en matière d’obtention et de garantie des droits fonciers et de propriété reflètent souvent la place accordée aux femmes dans une culture ou une société donnée, que ce soit en milieu urbain ou rural ou dans le cadre de régimes fonciers collectifs ou individuels. Bien qu’invisibles, les normes sociales et stéréotypes sexuels modèlent tous les aspects de la vie et tous les membres de la communauté, ainsi que la manière dont ses membres interagissent les uns avec les autres et avec le monde en général. Une bonne compréhension des barrières sociales et sexuelles par les équipes leur permettra de déterminer la meilleure façon de fournir des services aux femmes lors de la phase de conception. Pour répondre à la question, il est essentiel d’examiner et d’évaluer, le cas échéant : • Les structures familiales, y compris la polygamie ; • La représentation des femmes dans les structures de gouvernance locale, y compris les structures d’attribution, de gouvernance et de gestion des terres ; • Le rôle des femmes dans les familles et la société ; • Le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage et de la communauté ; • Les schémas de nuptialité, d’héritage et de divorce. Par exemple, lorsque la polygamie est pratiquée, si toutes les épouses disposent des mêmes droits. Si les femmes célibataires ou veuves héritent des terres dans la pratique ; • L’activité économique des femmes : accès à l’équipement, à la technologie, au crédit et à d’autres moyens de production ; • La durabilité des revenus des femmes obtenue grâce au contrôle des actifs ; • Les contraintes de mobilité des femmes dues à la garde des enfants, aux tâches ménagères et, dans certaines régions, aux pratiques d’isolement ; • La capacité et la détermination des femmes à participer à la vie publique ; • L’accès des jeunes filles à l’éducation et les niveaux d’alphabétisation et d’initiation au calcul des femmes ; • La sensibilisation des femmes à leurs droits fonciers ainsi que leur accès aux informations y relatives ; • La capacité des femmes à parler la langue officielle ; • La disponibilité chez les femmes de pièces d’identité et autres documents officiels. Question 3 : Quels sont les obstacles institutionnels et structurels à une gestion équitable des terres entre les hommes et les femmes et comment les surmonter ? Les procédures de gestion des terres sont souvent complexes, coûteuses et longues. L’accès aux agences de gestion du foncier et aux institutions judiciaires peut s’avérer particulièrement difficile pour les femmes. Elles sont souvent moins mobiles, moins informées et disposent de moins de ressources économiques et d’un statut social inférieur. En outre, les mécanismes de gestion foncière, de gouvernance et de résolution des conflits peuvent ne pas reconnaître les femmes ou ne pas les inclure. Les équipes de conception doivent tenir compte de la dimension de genre pour évaluer : • Quelles sont les institutions impliquées dans les droits, la gestion, la taxation du logement, de la terre et de la propriété, etc. aux niveaux national, régional et local. Si ces responsabilités sont déléguées aux gouvernements locaux. Si les institutions nationales disposent des fonctions ou des bureaux déconcentrés ; • Comment se déroulent l’administration et la mise en œuvre des cadres juridiques relatifs à l’enregistrement des LTP, à la certification et aux services cadastraux aux niveaux national, régional et local ; • Comment sont gérées les terres communales ou coutumières, quelles sont les structures de gouvernance foncière en place et la façon dont les femmes sont incluses/exclues ? ; • L’administration et la mise en œuvre de cadres juridiques pertinents ayant un impact sur les droits en matière de LTP, y compris les lois et politiques en matière d’héritage et les régimes des biens matrimoniaux. Il convient également de se demander si les femmes sont susceptibles de détenir des documents de mariage légaux et comment intégrer les mariages informels/coutumiers ; • L’incidence des testaments biologiques, en mettant un accent particulier sur l’inclusion des femmes et des filles en tant que bénéficiaires des terres et des biens hérités ; • La facilité d’accès aux services d’enregistrement foncier, y compris les services numériques, examinant les obstacles structurels tels que les frais associés, le temps de déplacement et la distance jusqu’au site, le coût du déplacement en toute sécurité ; • Les obstacles liés aux normes sociales concernant l’interaction entre les femmes et les hommes et la manière dont ils peuvent entraver l’engagement des femmes dans les services fonciers et judiciaires ; • Les normes sociales ayant une incidence sur la mobilité des femmes, l’alphabétisation et l’accès à l’information sur les droits fonciers des femmes ; • La façon dont sont collectées les données sur les ménages et si elles sont ventilées par genre ; • La capacité technique des agences de gestion du foncier leurs préjugés, leur santé financière et le rapport hommes-femmes ; • L’existence ou la probabilité d’existence de structures efficaces de règlement extrajudiciaire des différends ; • La présence et la capacité des organisations communautaires, des groupes communautaires des femmes et d’autres ressources de la société civile en vue d’une collaboration potentielle ; • Les titres de propriété, certificats coutumiers ou autres activités de régularisation entrepris à ce jour et le pourcentage de femmes disposant de documents ou dont les noms figurent dans les enquêtes sur les ménages ou d’autres enquêtes pertinentes ; • L’attitude de l’administration foncière et des adjudicateurs fonciers à l’égard des droits fonciers des femmes, ainsi que leur perception de ces derniers, déterminées par le biais d’entretiens avec des employés et des femmes ; • Le fossé entre les zones urbaines et rurales et les zones formelles et informelles. • L’existence des chocs externes susceptibles d’entraîner des conséquences négatives sur les droits des femmes en matière de LTP, par exemple, des guerres, des violences, des déplacements forcés, des perturbations économiques, etc. Si les institutions en place pour faire face à ces chocs reconnaissent également les impacts différentiels potentiels sur les droits des femmes en matière de LTP. Question 4 : Quels sont les messages et les moyens de communication les plus efficaces pour enrichir les connaissances et modifier les attitudes et les comportements ? Avoir une communication efficace est toujours indispensable dans tout projet efficace qui repose sur le changement d’attitudes, de croyances et de comportements pour atteindre les résultats escomptés. Chaque public doit être considéré séparément, d’où la nécessité d’adopter une approche sensible au genre. Les équipes doivent déterminer : • La façon dont les femmes communiquent entre elles et avec les autres membres de la communauté ; • La façon dont les femmes acquièrent les nouvelles et autres informations, y compris les réseaux sociaux ; • Les modes et outils de communication sexués, tels que la radio, les SMS ou WhatsApp ; • Si des téléphones portables sont utilisés, les membres de la famille qui y ont accès ; • Tout obstacle financier, logistique ou technique à l’accès aux téléphones mobiles ; • Les niveaux d’alphabétisation des femmes ; • S’il existe des stations de radio locales et les heures auxquelles les femmes peuvent les écouter ; • Si les femmes se réunissent régulièrement dans leur vie quotidienne ou de manière structurée, par exemple dans le cadre de groupes de soutien, d ’épargne ou d’entraide ; • Si les mises en scène sont culturellement efficaces ou appropriées ; • Quelles sont les figures culturelles considérées comme des messagers influents et socialement efficaces, tels que les anciens du village, les figures religieuses ou les assistants juridiques communautaires. • Quels sont les messages généraux qui trouvent le plus d’écho auprès des femmes, des hommes, des personnalités culturelles et religieuses, des autorités locales et des fonctionnaires de l’administration foncière. Question 5 : Quels accords et programmes mondiaux ou régionaux pertinents peuvent être mis à profit pour promouvoir les droits fonciers des femmes dans le pays ? Ces dernières années, de nombreux accords et programmes régionaux et mondiaux offrant des possibilités de faire progresser les droits fonciers des femmes ont vu le jour. Les gouvernements se sont engagés à mettre en œuvre ces accords et à promouvoir ces programmes. Les droits d’accès sûr et équitable des femmes à la terre font partie intégrante de nombre d’entre eux, notamment ceux liés à la réduction de la pauvreté, à la sécurité et à la production alimentaires, à l’autonomisation économique, à l’égalité des genres, à l’action climatique et à la conservation, ainsi qu’aux droits des populations autochtones. Pour déterminer les accords et programmes, récents ou anciens, pouvant être mis à profit pour renforcer un projet foncier, il est important de procéder aux actions suivantes : • Examiner les engagements pris par le pays du projet dans le cadre d’accords et de conventions récents et de tout programme régional ou mondial ; • Évaluer la volonté et la capacité des gouvernements à respecter leurs engagements ; • Réaliser une analyse des efforts déjà déployés par la société civile déjà pour répondre à ces engagements ; • Consulter les OSC, ONG, agences des Nations unies et autres acteurs non étatiques concernés afin de mieux comprendre le paysage et d’évaluer les possibilités de collaboration ; • Consultez le secrétariat de la campagne Stand for Her Land ou le Global Land Tool Network pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires sur la manière de tirer parti des engagements régionaux et mondiaux. Annexe II : Conception d’activités La conception d’activités doit être adaptée pour obtenir des résultats efficaces dans les cultures, les contextes et les communautés où un projet donné est mis en œuvre. La même approche est essentielle pour s’assurer que les femmes et les hommes sont effectivement impliqués. En fonction du projet, il est fortement recommandé d’intégrer en priorité les activités de haut niveau suivantes dans votre conception sensible à l’égalité des genres : Réforme de la législation et des politiques en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes Les lois ou les règlements peuvent également être rédigés ou révisés afin de les rendre claires sur les droits des femmes en matière de LTP et inclure des procédures spécifiques pour s’assurer que les femmes sont incluses dans les activités d’enregistrement des titres de propriété foncière et que leurs droits ne sont pas ignorés ou bafoués. La législation devrait comprendre : • des procédures spécifiques pour l’inclusion des femmes et la protection de leurs droits fonciers et de propriété dans les activités d’enregistrement des titres de propriété foncière ; • des procédures spécifiques pour l’application des lois sur les biens matrimoniaux, sur l’héritage et du droit de la famille y compris l’introduction ou l’application de régimes de communauté de biens matrimoniaux, et des réformes qui empêchent les femmes de renoncer à leurs droits de succession en raison de la pression familiale et sociale. • l’égalité des genres dans l’attribution des terres domaniales ; • la représentation significative des femmes dans les institutions d’administration foncière (aux niveaux national, régional et local) ; • lorsque le cadre juridique autorise des approches communautaires ou ascendantes en matière d’enregistrement des titres de propriété foncière, les femmes doivent être représentées en grand nombre dans les processus locaux de délivrance de titres ou d’adjudication et de cartographie communautaire (par exemple, les assistantes juridiques et géomètres) ; • la représentation en grand nombre des femmes dans les processus de prise de décision concernant l’administration et la gestion des terres au niveau local. Lorsque la réforme législative n’est pas possible (dans l’immédiat), le projet peut intégrer des déclarations positives et spécifiques sur le genre dans les lignes directrices internes de l’institution chargée de l’enregistrement et de la délivrance des titres fonciers, ainsi que dans les lignes directrices relatives à la conception et à l’activité du projet. En outre, les équipes doivent prévoir des actions de sensibilisation, des conseils techniques et un soutien aux décideurs politiques et aux institutions de gestion du foncier concernés pour la mise en œuvre de ces réformes juridiques. Cette mesure doit être prise en étroite coordination avec les autres donateurs engagés dans le secteur. • Réunions et tables rondes de plaidoyer avec les donateurs, le gouvernement et d’autres parties prenantes clés afin de renforcer les lois, les politiques et les systèmes d’administration foncière, de sensibiliser et de plaider en faveur de l’importance des droits fonciers des femmes et de leur participation à la gouvernance, à l’administration et à l’adjudication foncières. • Des campagnes médiatiques au niveau national pour renforcer d’autres efforts de plaidoyer, à la fois pour mener des actions de sensibilisation et pour obtenir le soutien du gouvernement en faveur d’une réforme juridique équitable pour les femmes. • Solliciter les acteurs de l’administration foncière pour s’assurer que les systèmes numériques et autres sont conçus pour mettre en œuvre des droits fonciers équitables en termes de genre, et qu’ils peuvent produire des données et des rapports ventilés par genre. • Déployer des efforts collectifs de plaidoyer avec des coalitions de la société civile telles que Stand for Her Land. Combler le fossé entre la politique et la pratique Même lorsque les lois sont neutres ou égalitaires, il sera certainement nécessaire de combler le fossé entre la politique et la pratique, en particulier en ce qui concerne l es droits d’accès équitable et sûr des femmes à la terre. Le cas échéant, les activités doivent privilégier : Des messages transformateurs qui modifient les attitudes à l’égard des rôles et des normes en matière d’égalité entre les hommes et les femmes Le message doit trouver un écho auprès des publics cibles et des parties prenantes afin de transformer les cœurs, les esprits et les comportements, ce qui est nécessaire à la réussite de votre projet. Les équipes chargées de la mise en œuvre doivent tenir compte des éléments suivants : • adopter des messages inclusifs concernant l’égalité des droits des femmes de tous les statuts sociaux et civils – veuves, célibataires, divorcées, mariées et polygames et/ou mariées de manière informelle – à appliquer à toutes les activités ; • élaborer des messages adaptés à des publics cibles, tels que les dirigeants locaux, les personnalités culturelles et religieuses, les défenseurs de l’égalité entre les hommes et les femmes et les acteurs du changement au sein de la communauté ; • s’inspirer des valeurs et des intérêts locaux pour élaborer des messages convaincants, par exemple le lien entre les droits fonciers des femmes et la sécurité alimentaire, ou le bien-être des enfants. • Engager, former et associer des messagers culturellement et socialement appropriés à différents groupes cibles. • Former les messagers à ancrer les droits fonciers des femmes dans le cadre des croyances ou des traditions religieuses et culturelles, en particulier pour la communauté au sens large. Formation aux droits fonciers des femmes destinée aux fonctionnaires locaux, administrateurs fonciers et chefs culturels Veiller à ce que les formations de sensibilisation aux droits fonciers des femmes adaptent les messages à chaque public cible, ou intègrent les droits fonciers des femmes dans des formations plus larges sur les droits fonciers, sur les lois et politiques en matière de droits fonciers des femmes s’adressant aux catégories de personnes suivantes, le cas échéant : • les élus locaux ; • les leaders culturels, tels que les chefs de village ; • les personnes influentes sur le plan culturel, telles que les anciens de la communauté ; • les personnalités religieuses influentes ; • les administrateurs fonciers locaux et autres responsables tels que les juges et les géomètres. Approches intégrées de l’enregistrement systématique des terres dans un souci d’équité entre les genres Lorsqu’un projet est axé sur la formalisation, la régularisation et l ’enregistrement systématiques des terres, les équipes de mise en œuvre doivent privilégier : • la délimitation des parcelles qui est un élément important des processus systématiques. Les détenteurs de biens, les propriétaires ou les locataires sont généralement tenus, ou du moins encouragés, à indiquer ou à faire vérifier les limites de leurs parcelles. En encourageant les femmes à participer à cet exercice, il leur est donné une nouvelle occasion de faire valoir leurs revendications ; • lors de la conception de procédures et d’activités visant à déterminer la propriété et les autres droits dans le cadre de processus systématiques, les procédures doivent inclure des lignes directrices et des étapes pour aider l’adjudicateur (qu’il s’agisse d’une équipe technique ou d’un comité communautaire) à identifier tous les détenteurs légitimes de la propriété (en particulier les épouses et les filles) d’une parcelle de terre ou d’une unité d’habitation particulière. L’équipe doit demander expressément la participation des épouses, des coépouses ou des conjoints ou partenaires traditionnels (les mariages pouvant ne pas être officiels) ; • l’appui technique aux entités chargées de l’administration foncière afin de s’assurer que les noms des femmes sont inclus dans les processus d’établissements des titres fonciers, de délimitation des parcelles et d’autres processus de documentation et de formalisation. L’accent peut être mis sur les statuts, les règlements, les manuels et les formulaires ; • la sensibilisation et la formation des autorités en charge du foncier, des services techniques, des chefs de communauté et de tous les membres des équipes/comités d’adjudication aux droits fonciers de toutes les femmes – veuves, célibataires, divorcées, polygames ou mariées de manière informelle – dans le cadre du processus systématique concerné ; • l’élaboration de messages clairs dans toutes les activités de communication, de sensibilisation et d’information sur l’égalité des droits des femmes et des hommes dans le cadre des processus systématiques pertinents. Renforcer les capacités des agences de gestion du foncier à mettre en œuvre les droits fonciers des femmes au niveau local Le renforcement des capacités des agences de gestion du foncier à améliorer la garantie des droits fonciers des femmes au niveau local est essentiel pour combler le fossé entre la politique et la pratique. Les équipes de mise en œuvre doivent prendre des mesures pour s’assurer que les agences de gestion du foncier : • élaborent des lignes directrices/manuels complets qui traitent des droits des femmes en matière de LTP, puis forment le personnel à l’utilisation de ces lignes directrices ; • s’efforcent de parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi le personnel des agences de biens fonciers ; • mettent à la disposition du public des informations sur les droits, les obligations, les ressources et d’autres documents visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes en matière de LTP. • Mettent en place une ligne d’assistance téléphonique ou des bureaux d’égalité des genres au niveau des bureaux, que les femmes peuvent contacter pour exprimer leurs préoccupations et obtenir des conseils ; • proposent des heures de service étendues pour permettre aux femmes qui travaillent d’accéder aux services fonciers ; • mettent en place des bureaux de proximité ou des bureaux mobiles pour les femmes (et les hommes) qui ne peuvent pas parcourir de longues distances, et apportent une aide administrative au remplissage des formulaires ; • créent des liens entre l’agence de gestion du foncier et les ONG, les organisations communautaires ou d’autres groupes ou professionnels qui peuvent aider les femmes à garantir leurs droits en matière de LTP, y compris par le biais d’un travail bénévole. Stratégies visant à renforcer les droits de succession des femmes dans la pratique Dans de nombreux contextes culturels, seuls les hommes peuvent hériter des terres et des biens, malgré les lois officielles qui accordent aux femmes ce droit égal. Il est donc essentiel de mettre en œuvre des activités visant à donner aux femmes les moyens d’exercer leurs droits d’hériter de la terre et de la propriété dans la pratique. Les équipes de mise en œuvre doivent veiller à : • l’intégration de messages sur les droits de succession dans toutes les activités, notamment les formations destinées aux responsables, les campagnes de sensibilisation du public et les sensibilisations des communautés ; • l’intégration de messages dans les activités sur les droits à hériter des veuves, des femmes célibataires, des filles, des femmes divorcées et des femmes engagées dans des mariages informels et/ou polygames ; • l’examen de l’obligation pour les femmes d’enregistrer les biens hérités à leur nom avant toute période de renonciation et d’attente ; • formations d’assistantes juridiques sur la promotion des droits LTP des veuves, des femmes célibataires, des filles, des femmes divorcées et des femmes engagées dans des mariages informels et/ou polygames ; • la promotion de processus communautaires de règlement extrajudiciaire des différends afin d’intégrer les droits de succession des différents groupes de femmes. La formation des différents sous-groupes de femmes à ces mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends liés aux droits de succession. • Le renforcement des capacités et le soutien aux bureaux fonciers locaux afin de garantir la protection des droits des femmes dans le cadre du transfert de terres et de biens par héritage. Sensibilisation de l’opinion publique aux droits d’accès équitable en termes de genre au logement, à la terre et à la propriété Mener des activités efficaces de sensibilisation du public et de communication sur le changement de comportement constitue un outil puissant pour surmonter les normes et les inégalités entre les genres qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits en matière de LTP. Les équipes de mise en œuvre doivent prendre en compte les mesures suivantes : • élaborer des documents complets qui décrivent clairement les droits des femmes et des hommes en matière de LTP et la façon de les exercer ; • diffuser et distribuer des documents dans des lieux stratégiques d’un point de vue social et fréquentés aussi bien par les hommes que les femmes, tels que les centres religieux, les écoles et les dispensaires ; • veiller à ce que les supports soient visuels et textuels en raison d’éventuels faibles taux d’alphabétisation ; • utiliser les médias couramment utilisés par les femmes et d’autres publics cibles et auxquels ils ont accès en toute sécurité, comme la radio et la télévision locales adaptées aux publics locaux ; • diffuser des contenus aux heures de grande écoute ou de visionnage des femmes ; • mettre en place des campagnes basées sur les SMS et les réseaux sociaux sur les droits fonciers des femmes si ces technologies constituent un mode de communication accessible, fiable et sûr pour les femmes ; • rédiger des scénarios pour la radio ou la télévision, ainsi que pour le théâtre public lorsque ceux sont efficaces sur le plan social, qui présentent des scénarios persuasifs sur les avantages des droits fonciers des femmes ; • consulter les organisations communautaires et les ONG jouissant d’une expérience préalable de l’utilisation des outils et des technologies de communication pour traiter la question du droit à l’eau ; • organiser une série de causeries communautaires sur les différents sujets liés aux problèmes posés par les régimes fonciers et les droits fonciers, ou aux questions plus générales d’équité entre les genres, en y intégrant le message sur les droits fonciers des femmes et/ou en consacrant des sessions individuelles au sujet. Il est possible de l’organiser en présentiel ou par l’intermédiaire de la radio/télévision locale ; • mobiliser et former des personnes d’influence respectées au sein de la communauté pour faciliter les conversations. Formations des femmes aux notions élémentaires du droit Outre les causeries communautaires, il est vivement recommandé d’organiser des sessions visant spécifiquement à renforcer les connaissances et la confiance des femmes dans l’exercice de leurs droits en matière de LTP. Par ailleurs, dans de nombreuses zones de projet, les normes sociales et sexistes traditionnelles et rigides empêchent les femmes de participer à la vie publique. Pour ces deux raisons, une mise en œuvre efficace implique de : • synchroniser les séances avec les horaires quotidiens des femmes ; • organiser des séances de planification dans des lieux où les femmes se réunissent naturellement ou qu’elles fréquentent au cours de leur vie quotidienne, par exemple les points de collecte d’eau, les établissements de santé, les écoles de village, les marchés de produits alimentaires, les groupes de femmes qui pratiquent le table banking (la tontine), etc. • former et impliquer des leaders/membres de la communauté de confiance pour animer les séances ; • proposer des modules de cours sur leurs droits en matière de LTP, d’héritage et d’autres questions juridiques pertinentes, et donner des conseils spécifiques sur la manière d’exercer ces droits ; • veiller à ce que les femmes disposent du temps nécessaire et les encourager à demander des éclaircissements ; • offrir un espace sûr aux femmes pour qu’elles puissent exprimer leurs préoccupations et demander conseil aux maris réfractaires, aux autres membres masculins de la famille, aux administrateurs fonciers ou aux personnes chargées de l’application de la loi. • veiller à ce que les cours soient dispensés dans la langue locale ; • veiller à ce que les documents distribués soient à la fois sous forme écrite et visuelles pour lutter contre l’analphabétisme ; • déterminer s’il est nécessaire de fournir une formation à la culture numérique, un appui ou des outils et comment impliquer les femmes. Interventions visant à renforcer le rôle des femmes dans la gouvernance foncière Catalyser la capacité des femmes à agir en tant que participantes clés à la gouvernance foncière au-delà de l’atteinte des quotas légalement requis peut améliorer les résultats d’un projet en matière d’égalité des genres. L’autonomisation des femmes dans ces capacités favorise également la durabilité des droits fonciers des femmes dans la zone du projet au- delà de sa durée de vie. Les stratégies de mise en œuvre doivent privilégier les actions suivantes : • créer des incitations à la participation des femmes à la gouvernance, telles que des quotas, mais seulement si elles sont accompagnées de formations, d’actions de sensibilisation et de développement des capacités pour les hommes et les femmes ; • dans l’idéal, les quotas devraient permettre d’obtenir un grand nombre de participantes – au moins 40 % – et devraient permettre aux femmes d’occuper des postes de direction ; • dispenser des formations de renforcement des capacités, des connaissances et des compétences aux femmes dans les organes de gouvernance foncière et de prise de décision, y compris des modules axés sur le renforcement de la confiance et la prise de parole en public ; • sensibiliser les hommes à l’importance de la participation active des femmes dans ces organes ; et fournir des informations dans le cadre de conversations communautaires et de formations favorisant une compréhension commune de l’importance de la participation des femmes dans les organes de décision ; • prévoir des formations répétées en raison de la rotation fréquente des représentants. Dans l’idéal, la formation et le renforcement des capacités devraient être réalisés avec une ONG/OSC locale qui peut s’engager sur le long terme. • veiller à ce que tous les membres des organes communautaires de gouvernance foncière reçoivent des formations qui favorisent la création d’espaces sûrs où les femmes peuvent se faire entendre et être respectées ; • mettre en place des mécanismes de responsabilité au niveau local qui vont au-delà du respect des quotas. Ceux-ci peuvent inclure des règlements et des manuels tenant compte de l’égalité entre les genres pour ces organes décisionnels. • assurer la transparence des réunions et des décisions prises pour que l’ensemble de la communauté puisse les comprendre. Impliquer les hommes dans les droits fonciers des femmes De nombreux projets sont mis en œuvre dans des sociétés patriarcales où les hommes détiennent la majeure partie du pouvoir social, économique et politique. Les droits en matière de LTP sont souvent considérés comme la chasse gardée des hommes, malgré les lois, les politiques, les règlements ou les réglementations contraires. La remise en question de ces croyances peut induire une forte résistance au projet. Il est donc essentiel d’adopter les bonnes approches pour impliquer efficacement les hommes dans les droits des femmes en matière de LTP, en les intégrant dans les activités du projet. Lors de la mise en œuvr e d’interventions visant à impliquer les hommes, il est recommandé que les équipes : • comprennent le ou les contextes culturels locaux et consultent les dirigeants locaux, les universitaires et les ONG/OSC ; • privilégient l’élaboration de messages martelant que les femmes ont droit à une plus grande sécurité d’occupation en vertu de la loi, mais qui mettent également l’accent sur les avantages que la liberté d’accès à la terre apporte au bien-être général et économique de la famille ; • privilégient l’élaboration de messages mettant l’accent sur le lien entre les droits fonciers des femmes et la sécurité d’occupation pour leurs enfants au moyen de l’héritage ; • prévoir l’intégration et l’introduction d’informations et de séances de sensibilisation sur les droits fonciers des femmes dans des formations pratiques et pertinentes intéressant les hommes, telles que les techniques agricoles ; • envisager des formations à l’intention de personnalités et de leaders culturels masculins respectés afin qu’ils participent et agissent en tant qu’approbateurs et/ou animateurs de séances. Tirer parti des pratiques coutumières positives Si certaines pratiques coutumières peuvent contrecarrer les efforts déployés pour garantir les droits des femmes en matière de LTP, d’autres offrent plutôt des possibilités. L’intégration d’activités dans ces pratiques est efficace, efficiente et susceptible de produire les résultats escomptés. Les responsables de la mise en œuvre devraient envisager les activités et les étapes suivantes : • former les leaders culturels concernés à intégrer les droits fonciers des femmes dans tous les mécanismes et pratiques de règlement extrajudiciaire des différends existant au sein de la communauté ; • intégrer des séances d’information sur les droits fonciers des femmes dans tous les groupes d’épargne ou de soutien existants, tels que les groupes d’entraide des femmes, les groupes d’épargne des femmes, etc. • exploiter d’autres possibilités, telles que la formation des chefs religieux pour qu ’ils intègrent les droits fonciers des femmes dans leurs sermons habituels, l’intégration de droits fonciers équitables pour les femmes dans les leçons du Coran, de la Bible ou d’autres textes religieux ou ensembles de croyances. Lutter contre les obstacles structurels liés au genre qui empêchent l’accès à un régime foncier sûr L’exercice des droits en matière de LTP peut s’avérer très difficile pour les femmes, en raison des différents obstacles à l’accès liés au genre. Pour des raisons culturelles, économiques, domestiques et sécuritaires, les femmes peuvent ne pas être en mesure d’accéder à leurs droits en matière de LTP avec la même facilité que les hommes. Lors de la mise en œuvre d’interventions visant à surmonter ces obstacles, il est recommandé que les équipes effectuent les actions suivantes : • privilégier les activités visant à réduire la distance et le temps que les femmes doivent parcourir pour accéder aux systèmes formels de justice et d’administration foncière ; • concevoir des activités visant à réduire le coût d’accès aux services de documentation et de cartographie foncière et immobilière ; • prendre en compte la sûreté et la sécurité des femmes à tous les niveaux dans l’accès à leurs droits fonciers ; • privilégier la mise en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends au niveau local, auxquels les femmes peuvent avoir accès en toute sécurité et à moindre coût ; • privilégier la mise en place d’activités encourageant l’administration foncière ainsi que des services et processus connexes disponibles à des heures qui n ’entrent pas en conflit avec les responsabilités quotidiennes des femmes en matière de garde d’enfants, de génération de revenus ou d’autres responsabilités importantes. Annexe III : Indicateurs de performance Les indicateurs de résultats quantitatifs peuvent comprendre : • pourcentage/nombre de femmes détenant des titres joints ou à leur nom ; • pourcentage/nombre de femmes ayant un droit LTP enregistré conjointement ou à leur nom ; • pourcentage/nombre de femmes détenant des baux fonciers et immobiliers à leur nom dans les systèmes de location urbains et ruraux ; • pourcentage/nombre de femmes détenant des certificats de propriété coutumière conjointement ou à leur nom ; • pourcentage/nombre d’augmentation de la perception de la sécurité d’occupation par les femmes ; • pourcentage d’augmentation de la sensibilisation du public aux droits des femmes en matière de LTP ; • pourcentage/augmentation du nombre de femmes utilisant les services de l’agence de gestion du foncier ; • pourcentage d’augmentation de la satisfaction des femmes à l’égard des services de l’agence de gestion du foncier ; • augmentation du nombre de femmes ayant accès à des conseils juridiques concernant les revendications foncières ; • pourcentage de litiges fonciers résolus en faveur des droits fonciers des femmes. Les indicateurs de résultats qualitatifs sur l’impact plus large peuvent inclure : Résultats sociaux • augmentation de la participation des femmes aux organisations communautaires et à la prise de décision ; • renforcement du pouvoir de négociation des femmes au sein du ménage ; • un plus grand respect et la mise en œuvre des droits de succession des femmes ; • proportion de femmes démontrant qu’elles connaissent les services de soutien disponibles en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes10 10Pour plus d’informations sur les indicateurs potentiels axés sur les terres et la violence à l’égard des femmes, veuillez consulter le site https://documents1.worldbank.org/curated/en/537121611123764095/pdf/Violence- Against-Women-and-Girls-Resource-Guide-Land-Sector-Brief.pdf. Résultats économiques 11 • augmentation de l’accès des femmes au crédit (nombre, pourcentage, montant) ; • augmentation du nombre d’entreprises familiales détenues par des femmes. Les indicateurs de résultats peuvent comprendre : Résultats législatifs et institutionnels • nombre de changements législatifs, réglementaires ou politiques renforçant les droits fonciers et/ou successoraux des femmes ; • inscription de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la charte de l’agence de gestion du foncier • adoption du plan d’action de l’agence de gestion du foncier en faveur de l’égalité des genres (peut également inclure le pourcentage de mise en œuvre) ; • augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction au sein des agences de gestion du foncier ; • pourcentage de femmes participant activement aux structures de gouvernance foncière (comités d’attribution des terres, comités de gestion foncière, etc.) ; • pourcentage de femmes membres des institutions et mécanismes de règlement des litiges fonciers ; • pourcentage de femmes bénéficiant d’un soutien juridique dans les affaires foncières dans le système judiciaire formel. Résultats de la sensibilisation du public • nombre d’activités de sensibilisation axées sur les droits des femmes en matière de LTP ; • nombre de participants aux activités de sensibilisation de la communauté aux droits fonciers des femmes ; • brochures et dépliants sur les droits des femmes en matière de LTP. Résultats de la formation • nombre de femmes participant à des formations aux notions élémentaires du droit ; • nombre d’anciens de la communauté formés à la promotion du droit à l’eau dans les processus de règlement extrajudiciaire des différends ; • nombre de femmes dans les communautés qui sont formées en tant qu’assistantes juridiques en matière des droits fonciers des femmes ; • nombre de membres du personnel de l’agence de gestion du foncier formés aux droits fonciers des femmes (ventilé par genre) ; 11 Le cas échéant, d’autres résultats intersectionnels peuvent être envisagés. Il peut s’agir de résultats liés à l’atténuation de la crise climatique, à l’amélioration de la sécurité alimentaire ou à la promotion de l’égalité entre les genres et de l’équité de manière plus générale, entre autres. • pourcentage/nombre de femmes et d’hommes recevant une formation sur l’accès à la justice foncière. Autres indicateurs • les systèmes TIC permettent la collecte et la communication de données ventilées par genre ; • amélioration de la collecte de données sur la propriété pour une meilleure analyse de genre. Les indicateurs de logement peuvent être les suivants :12 • pourcentage de femmes ayant accès au financement du logement ; • pourcentage de femmes ayant un meilleur accès au crédit ; • pourcentage de prêts hypothécaires accordés à des ménages dirigés par des femmes ; • nombre d’aides au logement allouées aux ménages dirigés par des femmes ; • nombre de groupes d’épargne féminins/coopératives de logement mis en place et efficaces ; • nombre de femmes formées aux options de financement et aux procédures bureaucratiques ; • nombre d’aides au logement accordées aux ménages dirigés par des femmes pour l’acquisition d’un nouveau logement (résidence principale) ; • pourcentage de femmes représentées dans les comités de développement du logement. 12Pour plus de détails sur le financement du logement et la construction, veuillez consulter la note d’orientation sur la prise en compte des disparités entre les genres dans les interventions en matière de logement - https://www.thegpsc.org/knowledge-products/gender-and-cities/addressing-gender-gaps-housing- interventions. Données mondiales et sources d’information Africa Gender Innovation Lab website - https://www.worldbank.org/en/programs/africa- gender-innovation-lab Base de données de la FAO sur le genre et les droits à la terre - https://www.fao.org/gender-landrights-database/en/ Gender and Agriculture Sourcebook - https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/6603 Global Financial Inclusion Database. http://datatopics.worldbank.org/financialinclusion/ Global Land Tools Network: https://gltn.net/ Indice des institutions sociales et égalité des genres (SIGI) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) - https://www.genderindex.org/ International Food Policy Research Institute- https://www.ifpri.org/ International Land Coalition LANDex - https://www.landexglobal.org/en/ - global land governance index Land Portal - https://landportal.org/book/data - range of land data sources Prindex - https://www.prindex.net/ - data on perceptions of tenure security Stand for Her Land: https://stand4herland.org/ The Living Standards Measurement Study (LSMS). https://www.worldbank.org/en/programs/lsms WBG Gender website (external) - https://genderdata.worldbank.org/ Women, Business and the Law 2021. http://wbl.worldbank.org Sélection de documents et rapports Inclusion Matters: The Foundations for Shared Prosperity, The World Bank, 2013. https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/16195 Expanding women’s access to land and housing in urban areas, Carole Rakodi. https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/21030 Gender Issues and Best Practices in Land Administration Projects, A Synthesis Report, 2005. https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/8355 Gender and asset ownership: a guide to collecting individual-level data. 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