RAPPORT DE SUIVI DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO 11E ÉDITION | AOÛT 2024 CONCEVOIR DES INSTRUMENTS FISCAUX pour une exploitation forestière et une croissance économique durables © 2024 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street NW, Washington DC 20433 Téléphone : 202-473-1000 ; Internet : www.worldbank.org Certains droits réservés. Cet ouvrage est un produit du personnel de la Banque mondiale avec des contributions externes. Les constats, interprétations et conclusions exprimés dans cet ouvrage ne reflètent pas nécessairement les points de vue de la Banque mondiale, des membres de son Conseil d’administration ou des gouvernements qu’ils représentent. 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RAPPORT DE SUIVI DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO 11E ÉDITION | AOÛT 2024 CONCEVOIR DES INSTRUMENTS FISCAUX pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Remerciements Cette onzième édition du rapport de suivi de la situation économique de la République du Congo a été préparée par une équipe de la Banque mondiale composée de Vincent Tsoungui Belinga (Économiste principal, EAWM2) ; Marilyne Youbi (Économiste, EAWM1) ; Chris Belmert Katindi Milindi (Consultant sur contrat de longue durée, EAWM2) ; Ryan Milan (Spécialiste en gouvernance, EGVPI) ; et Dukken Gaphi Ossouna (Consultant, EAWM2), sous la supervision et la direction de Cheick Fantamady Kante (Directeur pays, AWCC1) ; Sandeep Mahajan (Directeur sectoriel, EAWM2) ; Robert Utz (Économiste principal, EAWM2) ; Clelia Rontoyanni (Cheffe de programme, EAWDR) ; Guillemette Sidonie Jaffrin (Chargée des opérations, AWCC1) ; et Louise Pierrette Mvono (Représentante résidente, AWMCG). L’équipe a bénéficié de l’appui éditorial d’Erika A. Jorgensen (Consultante, EAWM2) et de l’appui administratif de Pinar Baydar (Analyste des opérations, EAWM2) ; Ifeoma Clementina (Assistante de programme, EAWM2)  ; Josiane Maloueki Louzolo (Assistante de programme, AWMCG) ; et Irène Sitienei (Assistante de programme, EAWM2). L’équipe remercie les membres du comité de lecture, composé de Raju Singh (Économiste principal, DFCII), Kanta Rigaud (Spécialiste principal en changement climatique, SAWDR) et Stephen Stretton (Économiste en fiscalité environnementale, EMFTX) pour leurs contributions constructives. L’équipe est particulièrement reconnaissante aux autorités congolaises pour leur collaboration dans la préparation de ce rapport et pour le partage des données. Une version provisoire du rapport a été partagé avec les autorités pour commentaires. Conception, mise en page et graphisme du rapport: Kane Chong Source de l'image de couverture: © urbazon/istockphoto.com 2 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition Table des matières Remerciements 2 Liste des figures, tableaux et encadrés 4 Abréviations et acronymes 5 Résumé exécutif 6 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 10 1.1 Évolutions économiques récentes 11 1.1.1 La croissance économique mondiale et régionale a ralenti 11 1.1.2 L’économie du Congo se redresse progressivement, mais la croissance reste modeste 13 1.1.3 Les soldes budgétaire et extérieur sont restés excédentaires 14 1.1.4 Le niveau de la dette publique reste élevé et le Congo est toujours classé comme en surendettement 16 1.1.5 L’inflation a augmenté et pourrait exacerber les défis socioéconomiques 16 1.1.6 La vulnérabilité aux prêts non productifs reste forte 18 1.2 Perspectives à moyen terme et options de politiques publiques pour l’avenir 19 1.2.1 La croissance mondiale devrait encore ralentir en 2024, mais elle devrait connaître un rebond en Afrique Sub-Saharienne 19 1.2.2 L’économie du Congo devrait poursuivre sa reprise progressive 20 1.2.3 Des réformes sont mises en œuvre, mais il reste des défis importants 23 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 28 2.1 Introduction 29 2.2 Les forêts de la République du Congo et leur contribution économique 31 2.3 Les forêts de la République du Congo et les émissions de carbone 34 2.4 Éléments clés de la politique forestière actuelle du Congo 36 2.4.1 Réformes de la politique forestière 36 2.4.2 Financement international pour la gestion durable des forêts 38 2.4.3 Interdiction d’exportation de grumes de la CEMAC : une solution potentielle pour augmenter la valeur ajoutée dans l’industrie du bois 39 2.4.4 Loi européenne sur les produits sans déforestation : une réglementation qui favorise la gestion durable des forêts dans la région ? 41 2.5 Étude des instruments fiscaux et forestiers actuels au Congo 42 2.5.1 Recettes du secteur forestier 42 2.5.2 Charges annuelles récurrentes 42 2.5.3 Licences d’exploitation forestière et mise aux enchères des concessions forestières 43 2.5.4 Taxes à la production : Redevances sur le bois collecté et taxes sur le rendement de la coupe 43 2.5.5 Impôts sur le revenu des sociétés 44 2.5.6 Dépenses fiscales en faveur de l’agriculture et exonérations de taxe sur la valeur ajoutée pour les intrants agricoles 45 2.6 Opportunités pour une réforme des instruments de recettes fiscales climato-intelligents au Congo 46 2.6.1 Rôle potentiel de la politique des recettes fiscales forestières 46 2.6.2 Ajuster les taux d’imposition en fonction de la durabilité des méthodes de production de bois 49 2.6.3 Un système de « bonus-malus » en foresterie : Utiliser les taxes sur la production non durable pour financer des avantages fiscaux en faveur de pratiques durables 50 2.7 Perspectives d’avenir : Retours d’expérience 51 Références 56 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 3 Liste des figures Figure 1 La croissance mondiale a été modérée et l’inflation reste supérieure à la cible dans la 11 plupart des pays Figure 2 La performance du Congo en matière de croissance reste modeste par rapport à celle de 12 ses pairs Figure 3 La production pétrolière du Congo a continué de diminuer en 2023, tandis que le secteur 14 non pétrolier a soutenu la croissance économique Figure 4 L’augmentation des recettes non pétrolières a contribué à maintenir un excédent 15 budgétaire en 2023 Figure 5 La dette publique reste élevée, la dette intérieure étant en croissance 16 Figure 6 La hausse des prix pourrait exacerber les défis socioéconomiques 17 Figure 7 Les dépenses sociales en faveur des pauvres ont considérablement diminué et leur taux 18 d’exécution était très faible Figure 8 Les dépôts bancaires et le crédit ont augmenté mais la vulnérabilité aux PNP reste forte 18 Figure 9 La croissance globale dans de nombreuses économies ainsi que la croissance par habitant 20 en ASS devraient rester inférieures aux moyennes à long terme en 2024-2025 Figure 10 Les résultats sur le marché du travail restent préoccupants, en particulier pour les jeunes 24 et les femmes Figure 11 Le Congo ne réalisera probablement pas ses aspirations en matière de développement s’il 25 retarde la mise en œuvre des réformes structurelles Figure 12 Superficie forestière au Congo et dans les pays de la CEMAC (% de la superficie terrestre), 31 2021 Figure 13 Taux de déforestation au Congo et dans les pays de la CEMAC, % de la superficie 31 forestière, 2000-2010 et 2010-2020 Figure 14 Exportations de bois de la CEMAC, produits de première transformation, par pays, 2022, 32 millions USD Figure 15 Exportations de bois du Congo, par six principales destinations, 2021, parts en % 32 Figure 16 Exportations de bois de la CEMAC, produits de deuxième transformation, par pays, 2022, 33 millions USD Figure 17 Émissions de GES du Congo par secteur, millions de tonnes, 2020 34 Figure 18 Projections des émissions de CO₂ du secteur forestier, 2016-2030, kilotonnes de CO₂ 35 Figure 19 Budget de la CAFI transféré aux pays, millions USD (31 décembre 2022) 38 Figure 20 Contribution marginale du secteur forestier aux recettes publiques 42 Figure 21 Approches et instruments politiques sélectionnés pour la gestion durable des forêts 46 Liste des tableaux Tableau 1 L’économie a eu une performance en dessous des projections initiales en 2023 13 Tableau 2 Principaux indicateurs budgétaires 15 Tableau 3 Principaux indicateurs économiques de l’économie du Congo 22 Quelques mécanismes fiscaux et leur impact relatif sur les incitations à la gestion durable Tableau 4 48 des forêts (GDF) 4 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition Liste des encadrés Réformes politiques clés pour passer à une transformation à plus forte valeur ajoutée dans Encadré 1 40 l’industrie du bois Encadré 2 Enjeux transversaux de la gestion durable des forêts dans la CEMAC 41 Exemples tirés de divers pays de l’impact des instruments fiscaux relatifs aux forêts sur Encadré 3 47 l’espace budgétaire Encadré 4 Aperçus des réformes fiscales : Transformer la foresterie en Afrique centrale 52 Abréviations et acronymes AFW  Afrique de l’Ouest et centrale FSC Forest Stewardship Council APV Accord de partenariat volontaire GCP-F Global Challenge Program-Forest ASS  Afrique subsaharienne  GEP  Rapport sur les perspectives économiques mondiales (Banque BEAC  Banque des États de l’Afrique Centrale  mondiale) CAFI Initiative pour les forêts d’Afrique GES Émissions de gaz à effet de serre centrale GPL  Gaz de pétrole liquéfié  CCDB  Cour des Comptes et Discipline Budgétaire  ICH  Indice du capital humain CCE Centrale Électrique du Congo  MASSAH  Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et de l’Action Humanitaire CDN Contribution déterminée au niveau national MRV Surveillance, déclaration et vérification CEMAC Communauté économique et monétaire ONU Organisation des Nations Unies de l’Afrique centrale PAFC Certification forestière panafricaine COBAC  Commission Bancaire de l’Afrique PIB  Produit intérieur brut Centrale  PNAS  Politique nationale d’action sociale  COP26 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur le climat PNNS  Programme national de filet de sécurité (CCNUCC) PNP  Prêt non productif  CORAF  Congolaise de Raffinage (Société de Raffinage du Congo)  RDC République démocratique du Congo COVID 19  Maladie à coronavirus de 2019  REDD Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des ECOM  Enquête congolaise auprès des forêts ménages  SIVL Système d’information de vérification FAO Organisation pour l’alimentation et de la légalité l’agriculture TIAO  Taux d’intérêt des appels d’offres  FCFA  Franc de la Communauté Financière Africaine  TVA Taxe sur la valeur ajoutée FEC  Facilité élargie de crédit UE Union européenne FLEGT Application des lois forestières, UEMOA  Union économique et monétaire ouest- gouvernance et commerce africaine FMI  Fonds monétaire international  ZAP Zone agricole protégée  FOB Franco à bord ZES Zone économique spéciale Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 5 Résumé exécutif Résumé exécutif Le présent rapport constitue la 11eme édition du rapport de suivi de la situation économique de la République du Congo. Chaque édition de ce rapport annuel donne un aperçu de l’évolution de la situation macroéconomique de la République du Congo, suivi de l’étude d’un thème spécial. Le premier chapitre de l’édition de cette année présente les évolutions économiques récentes ainsi que les perspectives et les risques macroéconomiques. Il comprend également des mesures de politique économique qui pourraient contribuer à renforcer la viabilité des finances publiques et de la dette, à améliorer la résilience aux chocs climatiques, à accroître la sécurité alimentaire et à jeter les bases d’une croissance économique diversifiée. Dans le deuxième chapitre consacré au thème spécial, la conception d’instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables au Congo est examinée. Évolutions économiques récentes et perspectives L’économie du Congo se redresse progressivement, soutenue par le secteur non pétrolier, mais, la croissance reste décevante. L’économie a entamé une modeste expansion en 2021, après une longue période de récession déclenchée par les cours mondiaux du pétrole et entretenue par la crise de la COVID-19. La croissance du PIB en 2023, estimée à 1,9 pour cent, bien qu’en légère hausse par rapport à 2022, a été bien inférieure aux prévisions en raison de la sous-performance persistante du secteur pétrolier. Malgré des prix du pétrole relativement élevés et une demande mondiale robuste , la production pétrolière a baissé pour la quatrième année consécutive, en raison des défis techniques et de la maturation des gisements pétroliers. En comparaison, la croissance généralisée de 2,8 pour cent du secteur non pétrolier concernait autant l’agriculture, l’industrie manufacturière que les services. Du côté de la demande, le dynamisme des investissements privés a été stimulé par le développement du nouveau secteur gazier et des dépenses consacrées aux anciens et nouveaux gisements pétroliers, ainsi que de l’amélioration des liquidités des banques et des entreprises nationales. La consommation a également soutenu la croissance, compensant une contraction de 5,5 pour cent des exportations nettes en 2023. La croissance du PIB devrait atteindre 3,5 pour cent en 2024, soutenue par les activités pétrolières et non pétrolières. Les soldes budgétaire et extérieur sont restés excédentaires. Les recettes totales ont chuté en 2023, en raison de la forte baisse des recettes pétrolières, mais la hausse des recettes non pétrolières, La croissance du PIB soutenue par la hausse des impôts directs et des dividendes pétroliers, a en 2023, estimée à contribué à maintenir l’excédent budgétaire. La réforme des subventions aux carburants, se concrétisant en particulier par une augmentation de 1,9 pour cent, bien 30 pour cent des prix de détail du pétrole en 2023, a contribué à modérer qu’en légère hausse les dépenses publiques. Ensemble, ces résultats ont permis de réaliser par rapport à 2022, un excédent budgétaire estimé à 3,6 pour cent du PIB. L’excédent du compte courant a également été maintenu en 2023, bien qu’il se soit a été bien inférieure réduit. La baisse des recettes d’exportation, en particulier celles du aux prévisions pétrole, et la hausse de la facture des importations ont fortement réduit l’excédent du compte courant du Congo, qui est à présent estimé à 2,1 en raison de la pour cent du PIB. Combiné aux volumes élevés de paiement du service sous-performance de la dette extérieure, cette réduction de l’excédent du compte courant persistante du a entrainé une érosion de la part du Congo dans les réserves de change de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) qui se situe à secteur pétrolier. seulement 2,1 mois d’importations en fin 2023. Le Congo est toujours classé en situation de surendettement, malgré de récentes améliorations. Après les baisses de 2021 et 2022, le stock de la dette a augmenté pour atteindre 96 pour cent du PIB en fin 2023 en raison d’une forte augmentation de la dette intérieure. Cette augmentation est due à la constatation d’arriérés intérieurs (qui totalisent environ 20 pour cent du PIB), à des titres de dette intérieure supplémentaires compte 6 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition Résumé exécutif tenu de la stratégie du Gouvernement consistant à s’appuyer davantage sur le marché financier régional et à l’intégration des retraites impayées dans l’encours de la dette. Malgré l’apurement des arriérés de l’État, le secteur bancaire reste très vulnérable aux prêts non productifs malgré des améliorations par rapport aux années passées. La dette publique extérieure, en revanche, a baissé pour atteindre 37,2 pour cent du PIB en 2023, principalement en raison de la hausse des remboursements de la dette liée aux prix du pétrole . Le Congo est classé en situation de surendettement en raison de la restructuration et de l’audit en cours des arriérés intérieurs ainsi que des arriérés extérieurs récurrents à court terme, bien que la dette du pays soit jugée viable à moyen terme. La pauvreté, largement répandue, a continué de s'aggraver alors que la croissance ralentissait et que l’inflation s’accélérait. La croissance négative du PIB par habitant depuis 2015 a fait grimper les taux d’extrême pauvreté (au seuil de 2,15 USD par jour en parité de pouvoir d’achat) à environ 46,8 pour cent de la population en 2023, tandis que le développement du capital humain a continué de stagner. L’ajustement des prix du carburant, combiné à l’augmentation de la demande intérieure, a entraîné en 2023 une accélération temporaire de l’inflation qui a alors atteint une moyenne de 4,3 pour cent. En particulier, la hausse continue des prix des denrées alimentaires aggrave l’insécurité alimentaire dans un pays où 59 pour cent de la population souffre déjà d’insécurité alimentaire sévère. Par ailleurs, les dépenses sociales en faveur des pauvres ont fortement diminué en 2023 pour atteindre seulement 2,5 pour cent du PIB et leur taux d’exécution s’est effondré à seulement 41 pour cent à la fin de l’année, sapant l’espoir qu’une augmentation des dépenses sociales en 2023 puisse atténuer l’impact de la hausse des prix du carburant sur les plus vulnérables. L’économie du Congo devrait poursuivre sa reprise progressive. La croissance du PIB devrait s’établir en moyenne à 3,4 pour cent au cours de la période 2025-2026, soutenue par l’amélioration de la performance du secteur pétrolier sous l’impulsion des investissements dans de nouveaux gisements pétroliers, mais principalement d’une solide expansion de 4,1 pour cent du La croissance secteur non pétrolier au cours de la période 2025-2026. L’augmentation des du PIB devrait investissements publics et l’amélioration des réformes devraient profiter aux s’établir en secteurs du bâtiment, de l’électricité et des télécommunications ainsi qu’à l’agriculture et au nouveau secteur gazier. Régie par la politique monétaire moyenne à régionale, l’inflation globale devrait revenir au niveau cible de la BEAC à 3,4 pour cent moyen terme. Les importations liées aux investissements dans le secteur pétrolier et gazier créeront des pressions à court terme sur l’excédent du au cours de la compte courant qui devrait alors baisser et basculer en déficit temporaire période 2025- d’ici 2026. Au cours de la même période, le solde budgétaire devrait rester 2026, soutenue positif, la baisse des recettes pétrolières étant en partie compensée par la hausse des recettes non pétrolières, en particulier la hausse des recettes par l’amélioration fiscales résultant de diverses réformes politiques et administratives. Le de la performance relèvement des taux d’imposition, l’élargissement de l’assiette fiscale et du secteur la réduction des allègements fiscaux ainsi que la numérisation devraient contribuer à renflouer le caisses de l’État. Bien que la dette devrait diminuer, pétrolier. il est nécessaire d’en améliorer la gestion pour que le pays sorte du surendettement. La reprise économique reste fragile parce que les risques sont orientés à la baisse. Guidées par le Plan de Développement National 2022-2026 préparé par le Gouvernement, des réformes sont en cours de mise en œuvre, mais il subsiste des défis importants. Les mesures portant sur la mobilisation des recettes, la gestion des finances publiques, le développement du capital humain, la gouvernance, la gestion de la dette et la transparence font partie des réformes qui sont progressivement mises en œuvre. Cependant, le pays est confronté à des défis importants pour jeter les bases d’une croissance économique diversifiée, notamment la baisse de la productivité du travail, l’accès limité aux infrastructures de base et les investissements insuffisants dans l’éducation et la santé. Il est nécessaire d’offrir davantage d’opportunités d’emploi et d’emplois de meilleure qualité aux femmes et aux jeunes, en particulier, si l’on veut obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail. À l’avenir, il sera nécessaire d’améliorer la mobilisation des recettes intérieures, la gestion de la dette et la transparence afin de renforcer la viabilité budgétaire. Tout aussi important, le renforcement de la résilience aux chocs futurs, en particulier aux chocs climatiques, exigera de renforcer le programme national de protection sociale, d’allouer des ressources budgétaires aux secteurs sociaux et d’élargir la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres. Face aux prévisions de déclin continu de la production pétrolière à partir de 2026, le Congo doit prendre des mesures audacieuses pour diversifier son économie et soutenir une croissance économique à long terme. Les aspirations du pays en matière de développement se trouveraient compromises si ces réformes étaient occultées ou retardées. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 7 Résumé exécutif Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Le Bassin du Congo abrite la deuxième forêt tropicale du monde par sa taille, un puits de carbone essentiel au progrès climatique à l’échelle de la planète mais également un atout économique pour les pays du bassin. Le Bassin du Congo s’étend sur six pays  : le Cameroun, la République centrafricaine, la Guinée équatoriale, le Gabon, la République démocratique du Congo (RDC) et la République du Congo. Ensemble, ces pays abritent la deuxième forêt tropicale du monde par sa taille et le plus vaste paysage forestier ininterrompu restant. Cependant, les pays du Bassin du Congo se trouvent face à un arbitrage difficile entre préserver les forêts et saisir les opportunités économiques qui peuvent être sources de déforestation. Un engagement mondial a été pris en 2021 pour mettre un terme à la déforestation, et les États du Bassin du Congo l’ont signé. En réponse, des promesses de financement international ont été faites pour soutenir la foresterie durable dans les pays du Bassin du Congo, mais les montants effectivement alloués sont encore modestes. Alors que le financement extérieur restera peu significatif à court terme, la politique fiscale des pays peut servir d’instrument politique complémentaire pour favoriser l’utilisation durable des ressources forestières, même dans des situations où l’espace budgétaire est limité. Le vaste couvert forestier du Congo est resté stable bien qu’il soit menacé par le développement économique, en particulier l’exploitation forestière illégale. Les forêts couvrent les deux tiers du territoire congolais et le pays a Les pays du réussi à maintenir la déforestation à un niveau stable et faible, bien qu’il existe des menaces permanentes provenant de la déforestation actuelle due à l’agriculture, Bassin du de la déforestation potentielle liée à l’exploitation minière et pétrolière, ainsi que Congo se l’exploitation forestière illégale. Le secteur forestier du Congo est important pour trouvent face l’emploi et les moyens de subsistance quoique sa contribution au PIB ait été faible. Cependant, il recèle un grand potentiel économique qui permettrait d’accroitre à un arbitrage les recettes à l’avenir. Jusqu’à l’interdiction d’exportation de grumes en 2023, les difficile entre exportations de produits forestiers étaient principalement constituées de grumes brutes non transformées, avec peu de valeur ajoutée, et l’Asie, en particulier la préserver Chine, était le principal marché d’exportation, recevant plus des deux tiers des les forêts produits forestiers du Congo. et saisir les Le pays reste un puits de carbone mais a besoin d’appui extérieur pour opportunités réaliser ses objectifs climatiques. Les vastes forêts du Congo permettent au pays économiques de continuer à absorber plus de carbone qu’il n’en émet, soulignant l’importance qui peuvent cruciale de ses forêts dans la lutte mondiale contre le changement climatique. Le pays s’est engagé à réduire ses émissions de CO₂ de 32 pour cent d’ici 2030, être sources de mais selon les estimations effectuées dans son rapport "Contribution Déterminée déforestation au Niveau National" (CDN), le pays aurait besoin d'un financement évalué à 8,2 milliards USD pour atteindre cet objectif. Au cours de la dernière décennie, le Congo a mené d’importantes réformes en matière de politique forestière pour renforcer la durabilité, ces réformes s’étant concrétisées notamment par un nouveau code forestier, alors que le financement international reste insuffisant. Le Congo a pris des mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale, en signant un accord avec l’Union européenne en 2010. Depuis 2014, la République du Congo œuvre à la mise en place d’un système national de certification forestière connu sous le nom de Programme de certification forestière du Congo (PAFC-Congo). En 2020, le Gouvernement a promulgué un nouveau code forestier qui introduit plusieurs nouveaux concepts dans le droit forestier, notamment la certification forestière pour réduire l’exploitation forestière illégale, la prévention de la dégradation des forêts dans le contexte du changement climatique et la foresterie communautaire. Ces actions nationales ont été particulièrement importantes parce que le financement international pour la gestion durable des forêts dans la région CEMAC, bien qu’il ait augmenté, reste bien en deçà des besoins, y compris en ce qui concerne les marchés volontaires de carbone dont on parle tant. Les récentes réglementations régionales et internationales favorisent les forêts durables. Ainsi, l’accord de la CEMAC pour une interdiction des exportations de grumes à partir de 2023 vise à augmenter la valeur ajoutée dans l’industrie du bois, tandis que la nouvelle loi de l’UE sur les produits sans déforestation interdit l’importation de produits liés à la déforestation. Les pays de la CEMAC se sont orientés vers la mise en œuvre 8 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition Résumé exécutif © Erwan Morand/World Bank d’une interdiction de l’exportation de grumes dans le cadre d’un effort visant à promouvoir la transformation du bois dans ces pays et à s’aligner sur un mouvement mondial vers une gestion durable des forêts. Le Congo a pris de l’avance sur les autres pays de la CEMAC dans la mise en œuvre de l’interdiction d’exportation des grumes à compter de juillet 2023, et s’est attelé à soutenir la diversification économique et l’accès aux marchés, la transition étant facilitée par les investissements passés dans les infrastructures et les capacités et par le nouveau code forestier. Les premiers effets de l’interdiction d’exportation de grumes sur l’économie congolaise ont été mitigés, mais il s’agit ici d’une transition qui est encore en cours. Les restrictions de l’UE sur les importations liées à la déforestation en 2023 constituent un autre encouragement à la durabilité, renforçant les exigences en matière de vérification préalable et de traçabilité, en particulier pour des pays tels que le Congo qui exportent déjà vers le marché européen. Pour soutenir la durabilité des forêts malgré les contraintes budgétaires et la faiblesse du financement international, le Congo peut envisager de recourir à des instruments de recettes fiscales climato- intelligents qui permettent d’ajuster les taux d’imposition en fonction de la durabilité des méthodes de production de bois, tels que le système de « bonus-malus » introduit au Gabon. À l’heure actuelle, les recettes du secteur forestier congolais proviennent de diverses taxes, notamment les redevances superficiaires, la vente aux enchères des permis d’exploitation forestière, les taxes sur le rendement de la coupe et les taxes à l’exportation ainsi que l’impôt sur le revenu des sociétés. Cependant, le recouvrement des diverses recettes a été assez modeste. Les instruments de recettes fiscales climato-intelligents appliqués au secteur forestier constituent, en principe, une stratégie budgétairement neutre qui ne nécessite aucun financement international. Par exemple, dans le système de fiscalité forestière selon une formule « bonus-malus », dont une version a été introduite au Gabon, des taxes plus élevées sont appliquées à la production non durable pour financer des réductions d’impôts en faveur de pratiques durables. Un défi majeur se pose cependant : l’ajustement des taux d’imposition en fonction des méthodes de production dépend de la connaissance que les autorités fiscales ont des spécificités de ces méthodes alors que cette connaissance est souvent faible. Cependant, l’intégration de la certification de durabilité, réalisée par les agences de certification, dans la politique fiscale offre une solution prometteuse. Pour que les instruments de recettes fiscales climato-intelligents puissent soutenir de manière efficace la durabilité des forêts, leur conception doit pleinement tenir compte des capacités locales et des préférences des parties prenantes et doit être soutenue par des politiques complémentaires. L’efficacité de la réforme de la fiscalité écologique dans le secteur forestier peut être renforcée par une conception innovante des politiques fiscales, mais dépend de la mesure dans laquelle la conception est en adéquation avec les capacités de gouvernance du pays et de l’inclusion des parties prenantes. De plus, les stratégies fiscales ne peuvent pas être des solutions isolées mais seulement des éléments d’un ensemble de politiques globales qui viennent en appui à la conservation des forêts. Le Congo a pris des mesures significatives en faveur d’une foresterie durable, et la réforme des instruments fiscaux pourrait contribuer modestement à davantage de progrès. Dans une perspective d’avenir, face aux défis à dimensions multiples auxquels est confronté le secteur forestier du Congo, un ensemble cohérent de solutions est proposé, axé à la fois sur les réformes fiscales et sur les mesures visant la durabilité à long terme de la gestion et de la conservation des forêts. La coopération régionale ainsi que davantage d’appuis et de compensation internationaux sont essentiels à la gestion durable du Bassin du Congo. Grâce au renforcement de la coopération régionale à travers des réglementations harmonisées, à une meilleure application de la loi et à une meilleure adéquation des politiques fiscales forestières, les pays du Bassin du Congo seront mieux en mesure de faire face aux défis transfrontaliers, de renforcer les capacités institutionnelles et d’attirer davantage de financements internationaux. Enfin, à travers leurs efforts pour préserver leurs forêts, les pays du Bassin du Congo fournissent un bien public mondial essentiel sous la forme de services de régulation climatique et de biodiversité. La communauté internationale doit donc apporter de toute urgence un appui financier substantiel et une compensation équitable pour la séquestration du carbone et les services écosystémiques que les forêts du bassin du Congo assurent. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 9 © urbazon/iStockphoto.com CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 10 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 1.1 Évolutions économiques récentes 1.1.1 La croissance économique mondiale et régionale a ralenti Selon les estimations, la croissance mondiale s’est affaiblie. L’économie mondiale a connu une croissance d’environ 2,6 pour cent en 2023, ce qui représente un ralentissement par rapport à la croissance de 3,0 pour cent enregistrée en 2022. Les perturbations causées par l’invasion russe en Ukraine, le resserrement des politiques monétaires visant à contenir les fortes pressions inflationnistes et les conditions financières moins favorables ont contribué à ce ralentissement de la croissance. Les estimations de la croissance mondiale pour la période 2020-2024 montrent qu’il s’agit du niveau de croissance le plus faible pour un début de décennie depuis les années 1990 (Figure 1). Dans ce contexte, la croissance économique a également ralenti en Afrique subsaharienne. Selon l’édition d’avril 2024 d’Africa’s Pulse, la croissance dans la région de l’Afrique subsaharienne (ASS) a ralenti pour passer à environ 2,6 pour cent en 2023 (contre 3,6 pour cent en 2022). Plus de la moitié des pays de la région ont connu une baisse du taux de croissance de leur produit intérieur brut (PIB) en 2023. Le ralentissement est attribué en partie a un affaiblissement de la croissance de la consommation, dû à la dépréciation des monnaies et aux taux d’inflation élevés. La baisse de l’investissement, à cause du resserrement des conditions financières mondiales et nationales, a également contribué à cette décélération. FIGURE 1 La croissance mondiale a été modérée et l’inflation reste supérieure à la cible dans la plupart des pays a. Croissance globale du PIB (%) b. In ation globale 4 12 10 3 8 2 6 4 1 2 0 0 1990-94 1995-99 2000-04 2005-09 2010-14 2015-19 2020-24 Jan-15 Jul-15 Oct-15 Jan-16 Jul-16 Oct-16 Jan-17 Jul-17 Oct-17 Jan-18 Jul-18 Oct-18 Jan-19 Jul-19 Oct-19 Jan-20 Jul-20 Oct-20 Jan-21 Jul-21 Oct-21 Jan-22 Jul-22 Oct-22 Jan-23 Jul-23 Oct-23 Jan-24 -2 Mondiale Économies avancées MEED Remarque : Les MEED sont des marchés émergents et économies en développement. Source : Africa’s Pulse (avril 2024) et Perspectives économiques mondiales (janvier 2024) À l’image des performances mondiales et de l’ASS, la croissance dans les pays de la CEMAC a ralenti en 2023. La croissance dans la zone de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a ralenti, passant à 2,0 pour cent en 2023, contre 3,1 pour cent en 2022. Le taux de croissance de la CEMAC en 2023 n’était que la moitié de celui observé dans la zone de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et est inférieur à l’estimation du taux de croissance moyen de l’Afrique subsaharienne, qui était de 2,6 pour cent. La croissance négative en Guinée équatoriale et le ralentissement au Gabon ont contribué à la décélération de la croissance au niveau de la zone CEMAC. Après avoir connu deux années de reprise, l’économie de la Guinée équatoriale s’est contractée, principalement à cause de la baisse de la production d’hydrocarbures et de la demande intérieure. Le Gabon a connu une baisse de la croissance du PIB suite à la baisse de la production de bois et de manganèse, combinée aux coûts élevés du carburant et aux perturbations Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 11 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives ferroviaires causées par des glissements de terrain. La croissance a légèrement augmenté au Congo mais est restée inférieure à la moyenne de la CEMAC ou de la région ASS (Figure 2). Le Cameroun, qui présente un niveau de diversification économique relativement plus élevé et une moindre dépendance aux hydrocarbures, est devenu l’économie dont la croissance est la plus rapide dans la zone CEMAC au cours des trois dernières années, avec une croissance moyenne du PIB de 3,4 pour cent sur la période 2021-2023 (croissance de 3,4 pour cent en 2023). L’inflation dans la zone CEMAC, en hausse depuis fin 2021, a commencé à baisser au second semestre de 2023, dans un contexte de resserrement continu des politiques monétaires adoptées par la BEAC et de baisse des cours de la plupart des produits de base. Pour appuyer le régime de change et contenir les pressions inflationnistes, le taux directeur de la BEAC a été maintenu à 5 pour cent après une augmentation cumulée de 175 points de base entre novembre 2021 et mars 2023. Par ailleurs, la BEAC a mis fin à ses injections hebdomadaires de liquidités en mars 2023 après les avoir progressivement réduites depuis juin 2021. Dans ce contexte, au quatrième trimestre de 2023, l’inflation moyenne (en glissement annuel) dans la région CEMAC a baissé, passant à 4,8 pour cent contre les 6,7 pour cent enregistrés en décembre 2022. Bien que cette tendance soit encourageante, l’inflation reste supérieure à la cible régionale de 3,0 pour cent. Cette baisse de l’inflation peut être attribuée aux tendances favorables observées dans le redressement de la chaîne logistique mondiale, aux mesures adoptées par les gouvernements au niveau national et au resserrement continu des politiques monétaires de la BEAC, ces tendances et mesures ont exercé une pression baissière significative sur l’inflation globale. Parallèlement, le taux de change effectif réel de la plupart des pays de la CEMAC s’est déprécié ces derniers mois, en réponse à la baisse de l’inflation dans la région, ce qui indique une amélioration de la compétitivité des prix.1 La BEAC a également renforcé l’application de la réglementation des changes de 2018, en particulier et à ce titre a interagi avec les banques et les entreprises pour encourager la conformité aux obligations de rapatriement et de cession des devises. Elle fait état de progrès dans la coopération avec le secteur extractif en matière de rapatriement des fonds réservés à la remise en état des sites pétroliers (fonds RES). Les discussions en cours avec le secteur extractif contribueront à apporter une réponse aux questions non résolues, notamment les modalités de rémunération des comptes de garantie bloqués en rapport aux fonds RES et le traitement des fonds RES établis en tant que provisions comptables. 2 FIGURE 2 La performance du Congo en matière de croissance reste modeste par rapport à celle de ses pairs a. Croissance du PIB du Congo et des pays de la CEMAC, b. Croissance du PIB du Congo et des pays pairs sélectionnés, 2021-2023 (%) 2021-2023 6 6 4,1 4 3,63,3 3,7 2,8 3,0 5 2,3 1,9 2 1,5 0,9 4 0,5 3,6 0 3,3 3,2 3,0 3,0 3 2,9 2,6 2,6 2,6 -2 1,9 2 -4 1,5 1 0,8 -6 -5,7 -8 0 Congo Cameroun Tchad RCA Guinée Gabon Congo Angola Nigeria Exportateurs SSA Monde équatoriale de pétrole en ASS 2021 2022e 2023e 2021 2022e 2023e Remarque : Les exportateurs de pétrole en ASS comprennent l’Angola, le Cameroun, le Tchad, la République du Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, le Ghana, le Nigeria et le Soudan du Sud. Source : Estimations de l'équipe de la Banque mondiale, autorités nationales, Africa’s Pulse (avril 2024), PEM (janvier 2024). 1 Quand le taux de change effectif réel d’un pays diminue, cela signifie que sa monnaie nationale se déprécie par rapport au panier de devises de ses partenaires commerciaux, tandis qu’une augmentation reflète une appréciation. 2 https://www.elibrary.imf.org/view/journals/002/2023/440/article-A000-en.xml 12 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 1.1.2 L’économie du Congo se redresse progressivement, mais la croissance reste modeste Le secteur non pétrolier a soutenu la croissance en 2023, mais le bilan du Congo en matière de croissance reste décevant. Entre 2015 et 2023, le PIB réel annuel du Congo s’est contracté de 1,9 pour cent en moyenne, entraînant une baisse cumulée du PIB par habitant de 32 pour cent. La longue période de récession économique depuis 2015 a été déclenchée par l’effondrement des cours du pétrole de 2014 à 2016 (entraînant une forte réduction de l’investissement public et l’accumulation d’arriérés intérieurs envers les entreprises privées, y compris les banques, ce qui a à son tour entrainé une baisse de l’investissement privé). Cette situation a été exacerbée par la crise de la COVID-19. L’économie a renoué avec la croissance positive en 2021, enregistrant une modeste expansion de 1,0 pour cent, suivie d’une croissance estimée à 1,5 pour cent en 2022, alimentée par le secteur non pétrolier. En 2023, selon les estimations, l’activité économique au Congo a augmenté de 1,9 pour cent (Figure 3, panneau droite), ce qui est inférieur à la prévision de 3,5 pour cent il y a un an (Tableau 1), à cause de la sous-performance persistante du secteur pétrolier. La croissance du secteur non pétrolier, estimée à 2,8 pour cent, était généralisée. Le secteur agricole a été soutenu grâce à la poursuite de la mise en œuvre, par le gouvernement, de zones agricoles protégées3 et de la mise en œuvre d’une stratégie de contenu local, portée par les industries brassicole, sucrière et meunière qui remplacent progressivement certains intrants importés par une production locale. La production manufacturière a augmenté (notamment dans les secteurs des boissons, du sucre et du ciment), appuyée en partie par de nouvelles lignes de production de boissons, une bonne récolte de canne à sucre et une plus grande demande de ciment du Congo dans la sous- région. Le secteur des services a été soutenu par l’augmentation des activités dans la restauration, l’hôtellerie (y compris plusieurs grandes evenements à Brazzaville en 2023), la télécommunication et les services financiers. Le secteur pétrolier, en revanche, a continué d’être sous-performant. Alors que les cours du pétrole étaient relativement élevés à 83 USD par baril en 2023, et que la demande mondiale de pétrole était forte, la production pétrolière a baissé pour la quatrième année consécutive. La production a diminué de 0,5 pour cent en glissement annuel, par rapport à l’augmentation de 5,0 pour cent initialement prévue il y a un an, et s’élevait à environ 96 millions de barils à la fin de décembre 2023 (Figure 3, panneau gauche), freinée par des problèmes techniques ainsi que par la maturation des gisements de pétrole. En conséquence, le secteur pétrolier n’a pu contribuer positivement à la croissance du PIB en 2023 (Figure 3, panneau droite). TABLEAU 1 L’économie a eu une performance en dessous des projections initiales en 2023 Rapport économique de 2023 Rapport économique de 2024 2023p 2024p 2023e 2024p Croissance du PIB (%) 3,5 4,3 1,9 3,5 Inflation (%) 3,2 3,1 4,3 3,8 Solde budgétaire (% du PIB) 4,2 3,5 3,6 3,9 Solde du compte courant (% du PIB) 9,7 4,2 2,1 1,5 Source : Calculs de l'équipe de la Banque mondiale. Les projections du rapport économique de 2023 étaient basées sur les informations disponibles en avril 2023. Les estimations et projections du rapport économique de 2024 sont basées sur les informations actuelles en avril 2024. Code couleur : rouge si pire que dans la Note de conjoncture économique de 2023, jaune si stable, vert si meilleur. Du côté de la demande, l’investissement et la consommation privés ont soutenu la croissance. Les investissements dans le secteur du gaz, qui ont abouti à l’expédition de la première cargaison de gaz naturel liquéfié en février 2024, ainsi que dans de nouveaux gisements pétroliers et dans la réhabilitation d’actifs existants, ont contribué à la croissance de l’investissement privé. Les investissements non pétroliers ont continué à tirer avantage du remboursement des arriérés intérieurs, ce qui a contribué à fournir des liquidités aux banques et aux entreprises nationales. En conséquence, l’investissement brut a augmenté de 8,6 pour cent en 2023. La consommation privée est également restée forte, affichant une croissance de 4,9 pour cent. L’augmentation de la demande de biens de consommation et d’investissement a entraîné la hausse des importations réelles, tandis que la croissance des exportations a été faible, entraînant une contraction de 5,5 pour cent des exportations nettes en 2023. 3 Treize nouvelles Zones Agricoles Protégées sont devenues opérationnelles en 2023, pour un total de 31 mises en place en 2023 sur une centaine prévue. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 13 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives FIGURE 3 La production pétrolière du Congo a continué de diminuer en 2023, tandis que le secteur non pétrolier a soutenu la croissance économique a. Production et cours du pétrole b. Croissance du PIB réel (Variation en %) 35 120 30 100 8 25 80 Millions de barils 3 USD/baril 20 60 -2 15 40 -7 10 5 20 -12 0 0 -17 T3-2023 T3-2020 T1-2021 T3-2021 T1-2022 T3-2022 T1-2023 T1-2020 -22 2016 2017 2018 2019 2020 2021e 2022e 2023e Production de pétrole Cours du pétrole (axe droite) PIB pétrolier PIB non pétrolier PIB réel Sources : Banque mondiale, autorités du Congo 1.1.3 Les soldes budgétaire et extérieur sont restés excédentaires La réforme des subventions aux carburants et l’augmentation des recettes non pétrolières ont contribué à maintenir un excédent budgétaire en 2023. Les recettes Les recettes totales ont baissé, passant de 28,6 pour cent du PIB en 2022 à 24,3 non pétrolières pour cent en 2023 à cause de la baisse du cours du pétrole et de la production pétrolière. Cette baisse a entraîné, en part du PIB, une réduction des recettes ont augmenté, pétrolières de 6,0 points de pourcentage qui sont ainsi passées de 20,0 pour passant à 10,2 cent du PIB en 2022 à 14,1 pour cent en 2023. En revanche, les recettes non pour cent du pétrolières ont augmenté, passant à 10,2 pour cent du PIB en 2023 contre 8,6 pour cent en 2022, augmentation soutenue par une augmentation des impôts PIB en 2023 directs (une hausse de 1,2 point de pourcentage du PIB) et le versement à contre 8,6 pour l’État de dividendes par la compagnie pétrolière nationale. Une réduction des cent en 2022, subventions aux carburants, due à l’augmentation de 30 pour cent des prix de détail du pétrole en 2023, a contribué à modérer les dépenses publiques qui augmentation sont passées à 20,7 pour cent du PIB en 2023. Dans l’ensemble, les dépenses en soutenue subventions à l’énergie (carburant et le gaz) ont diminué, passant de 3,2 pour cent du PIB en 2022 à environ 1,3 pour cent du PIB en 2023. Ainsi, malgré la par une baisse des recettes pétrolières, le budget a enregistré un excédent en 2023, augmentation estimé à 3,6 pour cent du PIB (Figure 4) contre la prévision de 4,2 pour cent d’il des impôts y a un an (Tableau 1), et le déficit primaire non pétrolier a diminué, passant 9,8 pour cent en 2022 à 7,7 pour cent du PIB en 2023 (Tableau 2). directs L’excédent du compte courant a baissé en 2023. La baisse des recettes d’exportation, causée par la baisse du cours du pétrole et de la production pétrolière, ainsi qu’une augmentation de la facture des importations, a réduit l’excédent du compte courant du Congo à environ 2,1 pour cent du PIB (ce qui constitue une baisse par rapport à un excédent de 18,7 pour cent du PIB en 2022), contre la prévision de 9,7 pour cent d’il y a un an (Tableau 1). Par ailleurs, les volumes élevés de paiement du service de la dette extérieure et la hausse de la facture des importations ont érodé la part du Congo dans les réserves de change de la BEAC. Malgré la récente manne pétrolière, les réserves extérieures attribuées au Congo ne représentaient que 2,1 mois d’importations à la fin de 2023. Au niveau de la CEMAC, le cours relativement élevé du pétrole et une application plus stricte de la réglementation des changes ont permis de relever les réserves brutes à 4,3 mois d’importations à la fin de 2023, contre 4,0 mois à la fin de 2022. 14 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives FIGURE 4 L’augmentation des recettes non pétrolières a contribué à maintenir un excédent budgétaire en 2023 a. Recettes non pétrolières, composantes (% du PIB) b. Opérations budgétaires (% du PIB) 12 30 10 25 20 8 15 6 10 8 4 5 5 3 4 1 2 0 0 -2 -5 2017 2018 2019 2020 2021e 2022e 2023e -5 -10 Taxes sur les biens et services Recettes directes 2017 2018 2019 2020 2021e 2022e 2023e Taxes sur le commerce international Recettes non scales Dons Autres recettes Solde global Recettes Dépenses Source : Banque mondiale, autorités du Congo TABLEAU 2   Principaux indicateurs budgétaires 2020 2021e 2022e 2023e (Pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Recettes totales et dons 21,6 21,1 28,6 24,3 Recettes pétrolières 10,8 12,8 20,0 14,1 Recettes fiscales 9,2 6,8 6,9 8,5 Impôts directs 5,1 3,7 3,0 4,2 Taxes sur les biens et services 2,4 1,8 2,5 2,8 Taxes sur le commerce international 1,7 1,4 1,4 1,5 Recettes non fiscales 0,2 0,4 0,6 0,6 Dons 0,5 0,5 0,5 0,6 Autres recettes 0,9 0,6 0,5 0,5 Dépenses totales 23,9 19,8 20,7 20,7 Dépenses courantes 18,0 14,6 15,7 15,7 Salaires et rémunérations 5,8 4,4 3,8 4,0 Biens et services 2,6 3,2 2,2 2,7 Subsides and transfers 1,8 5,1 7,3 6,2 Intérêts sur la dette 7,8 1,9 2,3 2,8 Dépenses d’investissement 3,8 3,1 3,2 3,1 Autres dépenses 2,1 2,2 1,8 1,9 Budgets annexes et comptes spéciaux 1,2 1,1 0,8 0,9 Charges communes 1,0 1,1 1,0 1,0 Solde primaire -11,4 3,1 10,2 6,4 Solde primaire non pétrolier -14,5 -9,7 -9,8 -7,7 Solde primaire non pétrolier (en pourcentage du PIB non pétrolier) -0,6 -14,6 -16,8 -12,1 Solde budgétaire non pétrolier -12,0 -11,5 -12,1 -10,5 Solde budgétaire non pétrolier (en pourcentage du PIB non pétrolier) -15,5 -17,4 -20,8 -16,5 Solde budgétaire primaire non pétrolier -13,6 -13,4 -14,4 -13,3 Solde budgétaire primaire non pétrolier (en pourcentage du PIB non -17,6 -20,2 -24,8 -20,9 pétrolier) Solde global -2,4 1,2 7,9 3,6 Sources : Autorités congolaises, BEAC et estimations et projections de l'équipe de la Banque mondiale, Mars 2024 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 15 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 1.1.4 Le niveau de la dette publique reste élevé et le Congo est toujours classé comme en surendettement L’encours de la dette exprimé en pourcentage du PIB a augmenté en 2023. Après avoir baissé en 2021 et 2022 suite à l’amélioration de la gestion de la dette, au renforcement de la discipline budgétaire et à l’augmentation des recettes pétrolières, la dette publique exprimée en part du PIB a augmenté pour atteindre 96 pour cent du PIB à la fin de 2023 (contre 86,6 pour cent à la fin de 2022) à cause d’une forte augmentation de la dette intérieure qui est passée de 45 pour cent du PIB à la fin de 2022 à 58,9 pour cent à la fin de 2023 (Figure 5). Cette augmentation est due à la constatation des arriérés intérieurs (arriérés commerciaux) de 2019- 2020 qui ont été récemment audités, à l’augmentation des émissions de titres de dette intérieure compte tenu de la stratégie du gouvernement de s’appuyer davantage sur le marché financier régional, et à l’inclusion, en 2023, des pensions impayées dans l’encours de la dette (c’est-à-dire la dette intérieure nouvellement constatée qui est constituée de cotisations d’assurance sociale impayées dues par les employeurs publics, y compris les entreprises publiques et les entités locales). Le stock total des arriérés intérieurs audités et validés représentait environ 20 pour cent du PIB à la fin d’août 2023 (contre 15 pour cent à la fin de 2022). Le Gouvernement a réglé des arriérés intérieurs à hauteur d’environ 4,4 pour cent et 2,2 pour cent du PIB au titre de 2022 et 2023, respectivement, et a adopté une stratégie de paiement des arriérés intérieurs restants en septembre 2023. La dette publique extérieure, en revanche, a diminué, passant de 41,6 pour cent du PIB à la fin de 2022 à 37,2 pour cent du PIB en 2023. Cette forte diminution de la dette publique extérieure est principalement due à l’augmentation des remboursements de la dette indexée sur le cours du pétrole. Cependant, le Congo est classé comme en surendettement à cause de la restructuration et de l’audit en cours des arriérés intérieurs, ainsi que des arriérés extérieurs récurrents à court terme. Cependant, sa dette est jugée viable à moyen terme. FIGURE 5 La dette publique reste élevée, la dette intérieure étant en croissance Dette publique (% du PIB) 120 100 80 60 40 20 0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021e 2022e 2023e Dette extérieure Dette intérieure Total de la dette publique Sources : Banque mondiale, autorités du Congo, FMI. 1.1.5 L’inflation a augmenté et pourrait exacerber les défis socioéconomiques L’ajustement des prix du carburant, combiné à une demande intérieure plus forte, a entraîné une augmentation temporaire de l’inflation. L’inflation se situait à 4,3 pour cent en moyenne en 2023, contre 3,0 pour cent en 2022 (Figure 6, panneau gauche). Les prix des aliments et du transport ont été les principaux moteurs de l’inflation, augmentant respectivement de 4,3 pour cent et 6,3 pour cent en 2023. Alors que l’inflation alimentaire a fléchi (passant de 6,2 pour cent en 2022 à 4,3 pour cent en 2023) à cause de la baisse des prix des aliments dans le monde et de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits alimentaires au Congo, la hausse continue des prix des aliments aggrave l’insécurité alimentaire dans 16 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives un pays où 59 pour cent de la population souffrent déjà d'une insécurité alimentaire sévère.4 L’inflation en 2023 a également été supérieure à la prévision de 3,2 pour cent prévus d’avril 2023 à cause d’une augmentation de 25 pour cent des prix du carburant au cours du second semestre. Le taux de croissance économique en 2023 n’a pas été suffisamment élevé pour entrainer une réduction du taux de pauvreté. Avec des taux de croissance négatifs du PIB par habitant entre 2015 et 2023, les taux d’extrême pauvreté (moins de 2,15 USD par jour à parité de pouvoir d’achat) ont augmenté, passant de 32,9 pour cent en 2014 à 46,6 pour cent en 2022. Selon les estimations, avec une baisse du PIB réel par habitant d’environ 0,5 pour cent en 2023, les taux de pauvreté auraient encore augmenté, passant à 46,8 pour cent en 2021 (Figure 6, panneau droite). De plus, le développement du capital humain a stagné tout au long de la dernière décennie, le score du Congo à l’Indice de capital humain de la Banque mondiale étant de 0,42 en 2020 (contre 0,41 en 2010), ce qui est bien inférieur à la moyenne de 0,48 des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, et à peine supérieur à la moyenne de 0,40 de l’Afrique subsaharienne. FIGURE 6 La hausse des prix pourrait exacerber les défis socioéconomiques a. Contributions à l'in ation globale (%) Taux de pauvreté (%) PIB réel par habitant (UMN constante) 6 100 1200000 90 5 1000000 80 4 70 800000 60 3 50 600000 40 2 400000 30 1 20 200000 10 0 0 0 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023 2025 -1 12/2022 01/2023 02/2023 03/2023 04/2023 05/2023 06/2023 07/2023 08/2023 09/2023 10/2023 11/2023 12/2023 Taux de pauvreté des pays à revenu intermédiaires de la tranche inférieure Taux de pauvreté des pays à revenu intermédiaires de la tranche supérieure In ation alimentaire In ation énergétique Taux de pauvreté international In ation de base In ation globale (%) PIB réel par habitant Sources : Banque mondiale, Institut National de la Statistique Les dépenses sociales en faveur des pauvres ont fortement baissé en 2023, et leur taux d’exécution reste nettement inférieur à celui du budget dans son ensemble. Les dépenses sociales en faveur des pauvres ne représentaient que 2,5 pour cent du PIB en 2023, contre 3,6 pour cent en 2022 (Figure 7, panneau gauche), présentant une diminution dans toutes les composantes à l’exception de l’éducation de base. En 2023, l’exécution des dépenses sociales « en faveur des pauvres » s’est effondré et ne se situait qu’à 41 pour cent à la fin de l’année (Figure 7, panneau droite), ce qui représente une détérioration par rapport aux taux déjà faible de 74 pour cent enregistré en 2022. L’exécution des dépenses en faveur des pauvres est bien inférieure au taux d’exécution de 89 pour cent du budget global en 2023. Seule une composante, à savoir l’« éducation de base » a été exécutée à plus de 50 pour cent, son taux d’exécution étant de 61 pour cent en 2023. Cette baisse et cette sous-exécution continue des dépenses sociales en faveur des pauvres sont très préoccupantes compte tenu des défis socioéconomiques auxquels le pays est confronté, et en particulier parce que l’augmentation des dépenses sociales en 2023 visait à atténuer l’impact de l’augmentation des prix de détail des carburants sur les populations les plus vulnérables. Comme les recettes recouvrées en 2023 représentaient 99 pour cent des recettes budgétisées, la sous-exécution des dépenses sociales en faveur des pauvres résulte probablement de la priorisation d’autres dépenses, ainsi que de faiblesses dans la gestion des finances publiques telles qu’une mauvaise gestion de la trésorerie et la fragmentation des systèmes d’information tout au long de la chaîne budgétaire. 4 https ://www.fao.org/3/cc3017en/cc3017en.pdf. La prévalence de l’insécurité alimentaire sévère au sein de la population est définie comme le pourcentage de personnes vivant dans des ménages classés comme étant en situation d’insécurité alimentaire sévère. Un ménage est classé comme étant en situation d’insécurité alimentaire sévère si au moins un adulte du ménage a déclaré avoir vécu, à plusieurs reprises au cours de l’année, plusieurs des expériences les plus sévères décrites dans le questionnaire de l’Echelle de mesure de l’insécurité alimentaire vécue, telles qu’avoir été obligé de réduire la quantité d’aliments consommés, de sauter des repas, de rester sur sa faim ou de devoir rester toute une journée sans manger à cause du manque d’argent ou d’autres ressources. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 17 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives FIGURE 7 Les dépenses sociales en faveur des pauvres ont considérablement diminué et leur taux d’exécution était très faible a. Dépenses sociales en faveur des pauvres (% du PIB) b. Taux d'exécution budgétaire (%) 5 Total des dépenses sociales 4,4 en faveur des pauvres Santé de base et lutte 4 contre les maladies 3,6 Electricité, eau et assainissement 2,9 3 Education de base 2,5 2,5 Agriculture 2 Protection sociale et emploi 1 Infrastructures de désenclavement Promotion de la femme 0 2019 2020 2021e 2022e 2023e 0 20 40 60 80 100 120 2023 2022 Remarque : Les secteurs représentés dans la figure sont ceux classés comme dépenses « en faveur des pauvres » dans le budget public. Sources : Banque mondiale, Autorités congolaises 1.1.6 La vulnérabilité aux prêts non productifs reste forte Le secteur bancaire reste solvable, mais la vulnérabilité aux prêts non productifs (PNP) reste forte. Le secteur financier du pays reste largement dominé par les banques. Les PNP restent élevés malgré l’apurement partiel des arriérés de l’État envers les fournisseurs et les banques, apurement qui a contribué à l’augmentation des dépôts bancaires et du crédit au secteur privé respectivement de 24 pour cent et 5 pour cent (en glissement annuel) à la fin de 2023 (Figure 8, panneau gauche). Le ratio PNP/prêts bruts a baissé, passant à 15,7 pour cent en décembre 2023, mais reste élevé par rapport aux normes internationales (Figure 8, panneau droite). FIGURE 8 Les dépôts bancaires et le crédit ont augmenté mais la vulnérabilité aux PNP reste forte a. Dépôts bancaires et crédit au secteur privé (en milliards XAF) b. Ratio PNP/prêts bruts (%) 3000 30 28,1 2500 25 23,1 21,7 2000 20 17,2 17,2 15,7 1500 15 1000 10 500 5 0 0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dépôts bancaires Crédit au secteur privé Source : BEAC 18 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives 1.2 Perspectives à moyen terme et options de politiques publiques pour l’avenir 1.2.1 La croissance mondiale devrait encore ralentir en 2024, mais elle devrait connaître un rebond en Afrique Sub-Saharienne Face aux effets à retardement et actuels des politiques monétaires restrictives, des conditions financières restrictives et de la faiblesse des échanges et des investissements mondiaux, la croissance mondiale devrait encore ralentir cette année. Elle devrait décélérer pour passer à 2,4 pour cent en 2024 (contre une estimation de 2,6 pour cent pour 2023) - marquant ainsi la troisième année consécutive de décélération, avant de remonter à 2,7 pour cent en 2025. Les perspectives à court terme divergent (Figure 9, panneau gauche). Selon les projections, les taux de croissance dans l’ensemble des économies avancées et en Chine devraient fléchir en 2024, passant bien en dessous de leur rythme moyen de 2010-2019. Bien que la croissance doive se raffermir légèrement dans de nombreux marchés émergents et économies en développement, elle restera inférieure aux taux moyens pré-pandémie dans les pays dont la notation de crédit est faible. Selon les projections, l’inflation mondiale ne devrait continuer à fléchir que progressivement à mesure que la demande diminue. La combinaison d’une croissance lente, de conditions financières restrictives et d’un endettement élevé pourrait réduire l’investissement et accroître les défauts de paiement des dettes publiques. Les risques pesant sur les perspectives mondiales restent orientés à la baisse et comprennent une escalade du récent conflit au Moyen-Orient et les perturbations associées sur les marchés des produits de base, des tensions financières dans un contexte d’endettement élevé et de coûts d’emprunt élevés, une inflation persistante, une activité plus faible qu’attendu en Chine, la fragmentation des échanges et les catastrophes liés au changement climatique. En ASS, la croissance devrait connaitre un rebond en 2024-2025, mais la reprise reste fragile. Selon les projections, la croissance économique de la région devrait s’accélérer pour passer à 3,4 pour cent en 2024 et 3,8 pour cent en 2025 (contre environ 2,6 pour cent en 2023). La reprise sera principalement tirée par une croissance plus forte de la consommation privée alors que le pouvoir d’achat des ménages se trouve stimulé par le fléchissement de l’inflation. La croissance de l’investissement sera modérée étant donné que les taux d’intérêt resteront probablement élevés tandis que le rééquilibrage budgétaire freinera la croissance de la consommation publique. Cependant, le rythme de l’expansion économique dans la région reste lent et insuffisant pour avoir un effet significatif sur la réduction de la pauvreté. Selon les projections, la croissance par habitant en ASS devrait s’accélérer, passant d’un modeste 0,1 pour cent en 2023 à 0,9 pour cent en 2024 et à 1,3 pour cent en 2025 (Figure 9, panneau droite). L’inflation médiane dans la région devrait diminuer, passant de 7,1 pour cent en 2023 à 5,1 pour cent en 2024 et à 5 pour en 2025-2026. Bien que l’inflation fléchisse dans la plupart des pays en 2024, elle reste élevée par rapport aux niveaux pré-pandémie. Les risques pesant sur les perspectives de croissance de l’ASS restent orientés à la baisse. Une croissance économique mondiale plus lente que prévu, une activité modérée en Europe et en Chine ces derniers mois, les conflits au Moyen-Orient et en Ukraine, la fragmentation des échanges et les catastrophes liées au changement climatique pourraient entraîner un ralentissement de la croissance et aggraver les problèmes de sécurité alimentaire. Une augmentation des conflits et de l’instabilité politique sur le continent, en particulier en Afrique de l’Ouest, au Sahel et en Afrique de l’Est, pourrait davantage affecter négativement la confiance des investisseurs et entraîner une hausse de l’inflation, retardant ainsi l’assouplissement du cycle des politiques monétaires. Cependant, la forte activité économique qui se produit récemment aux États-Unis et la baisse de l’inflation laissent entrevoir la possibilité d’une croissance plus robuste suite à l’amélioration des conditions de l’offre. Selon les prévisions, dans la région CEMAC, la croissance devrait être modérée à moyen terme. Selon les projections, le taux de croissance moyen régional devrait atteindre 2,3 pour cent en 2024, contre 2,0 pour cent en 2023, avant de se redresser légèrement en 2025-2026. Cependant, un scénario à moyen terme plus optimiste est possible. Les autorités et les gouvernements de la CEMAC se concentrent sur la mise à profit de l’intégration régionale pour accélérer la croissance. L’engagement récent des bailleurs internationaux à financer 13 projets dans le cadre de la Deuxième initiative régionale d’intégration des infrastructures prioritaires, pour un montant total de 8,8 milliards USD, constitue une étape prometteuse dans ce sens. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 19 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives FIGURE 9 La croissance globale dans de nombreuses économies ainsi que la croissance par habitant en ASS devraient rester inférieures aux moyennes à long terme en 2024-2025 a. Croissance, par économie et notation de crédit des MEED (%) b. Croissance par habitant en Afrique subsaharienne, 2015-2026p (%) 8 3 2000-2014 = 2,4% 2 6 1 4 0 2 -1 -2 0 -3 Economies avancées Etats-Unis Zone Euro Chine Plus élevée Plus faible -4 -5 Notation de crédit 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023e 2024p 2025p 2026p des MEED 2023e 2024p Moyenne 2010-2019 Remarque : Les MEED sont des marchés émergents et économies en développement. Source : PEM (janvier 2024) et Africa’s Pulse (avril 2024) 1.2.2 L’économie du Congo devrait poursuivre sa reprise progressive La reprise progressive de l’économie du Congo devrait se poursuivre. Bien que les perspectives économiques soient moins optimistes que prévu en 2023 à cause d’une augmentation prévisionnelle plus faible de la production pétrolière, la croissance du PIB devrait atteindre 3,5 pour cent en 2024 et en moyenne 3,4 pour cent en 2025-2026 (soit 1,0 pour cent par an, exprimée par habitant, sur la période 2024-2026). La croissance du secteur pétrolier (de 4,2 pour cent en 2024 et de 4,0 pour cent en 2025 selon les prévisions) sera principalement tirée par l’augmentation des investissements des compagnies pétrolières dans les nouveaux gisements pétroliers et la réhabilitation des actifs. Les nouveaux gisements pétroliers (notamment ceux de M’Boundi, Nene et Emeraude) devraient entrer en production en 2024, ce qui devrait contribuer à une augmentation temporaire de la production. Cependant, d’ici 2026, la production pétrolière devrait commencer à baisser de manière continue à cause de la maturation des principaux gisements pétroliers et le secteur connaitrait une contraction de 0,1 pour cent en 2026 (Tableau 2). Le secteur non pétrolier devrait jouer un rôle important dans la reprise économique. Selon les projections, la croissance économique non pétrolière devrait atteindre 3,5 pour cent en 2024 et 4,1 pour cent en moyenne sur la période 2025-2026. La poursuite de l’apurement des arriérés publics soutiendra l’investissement privé dans tous les secteurs économiques ainsi que la consommation des ménages (à travers le remboursement prévu des arriérés sociaux). L’augmentation progressive de l’investissement public, reposant sur une redéfinition des priorités en matière de dépenses, le renforcement de la mobilisation des recettes intérieures et l’amélioration de la gestion de l’investissement public (telle que le renforcement du système de passation des marchés publics) appuiera la reprise du secteur du bâtiment et des autres sous-secteurs. La mise en œuvre de la récente loi sur les partenariats public-privé devrait contribuer à améliorer les infrastructures, notamment à travers une connectivité à haut débit abordable, et à encourager les accords de concession pour la distribution et la production dans le secteur de l’électricité. La croissance agricole devrait tirer profit de la création de zones agricoles protégées et contribuer à l’augmentation de la production agroalimentaire en cohérence avec les objectifs du pilier «  Industrie  » du Plan National de Développement. L’activité dans le secteur de la télécommunication devrait également reprendre, appuyée par la récente interconnexion du réseau de fibre optique entre le Cameroun et le Congo et par le Projet d’accélération de la transformation numérique au Congo de la Banque mondiale qui a été approuvé en 2022. La croissance sera également soutenue par le développement du secteur du gaz, la production commerciale de gaz naturel ayant démarré en février 2024. 20 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives L’inflation globale devrait revenir à la cible de la BEAC à moyen terme. Une politique monétaire régionale adéquate et la baisse attendue des prix mondiaux des produits alimentaires et du cours du pétrole devraient entraîner une baisse des taux d’inflation. L’expansion de l’économie non pétrolière devrait également se traduire par une expansion de la production intérieure, atténuant partiellement les pressions inflationnistes. Selon les prévisions, l’inflation globale devrait fléchir pour passer à 3,8 pour cent en 2024 et revenir à la cible de 3,0 pour cent de la BEAC d’ici 2025. Selon les projections, l’excédent du compte courant devrait se réduire et se transformer en déficit d’ici 2026. L’augmentation des importations en appui aux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz, ainsi que dans le secteur non pétrolier, combinée à la baisse des recettes d’exportation de pétrole, réduira davantage l’excédent du compte courant, le faisant passer à 1,5 pour cent du PIB en 2024 et à -0,2 pour cent du PIB en moyenne sur la période 2025-2026. Le secteur extérieur pourrait alors être soumis à certaines pressions, notamment en termes de réserves de change. Cependant, ces pressions seraient atténuées par une augmentation progressive des exportations non pétrolières (telles que le gaz naturel, le bois transformé, le ciment), des investissements directs étrangers, une diminution du service de la dette extérieure, une augmentation des rapatriements de recettes d’exportation suite à l’application effective de la réglementation des changes de la BEAC, ainsi que les décaissements des projets à financement externe et l’appui budgétaire des partenaires au développement. Le secteur financier devrait tirer profit de diverses évolutions positives. Selon les prévisions, les avoirs extérieurs nets devraient augmenter, sous l’effet du renforcement des politiques du secteur financier, de la reprise économique progressive et du paiement des arriérés de l’État envers le secteur privé. Le crédit intérieur devrait continuer de se développer suite à l’apurement en cours des arriérés du Gouvernement envers les fournisseurs et les banques nationaux, dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie de remboursement des arriérés intérieurs adoptée en septembre 2023. Le solde budgétaire devrait rester positif selon les projections, la baisse des recettes pétrolières étant en partie compensée par l’augmentation des recettes non pétrolières. Les recettes budgétaires totales devraient augmenter légèrement pour atteindre 25,1 pour cent du PIB en moyenne entre 2024 et 2026 (contre 24,3 pour cent selon les estimations en 2023). Les recettes fiscales devraient continuer d’augmenter progressivement, passant de 8,5 pour cent du PIB en 2023 à 9,6 pour cent d’ici 2026, sous l’effet d’une combinaison de réformes des politiques fiscales et de l’administration fiscale. Les principales réformes politiques comprennent le relèvement des droits d’accise sur l’alcool et le tabac, la mise en œuvre de réglementations clarifiant l’applicabilité de la fiscalité ordinaire aux activités pétrolières amont, et la réduction progressive des dépenses fiscales (y compris la réduction des exonérations de TVA pour les activités pétrolières amont, l’élimination de la TVA et des exonérations de droits de douane sur les importations de produits pétroliers raffinés, et l’application de la TVA sur les ventes de la Congolaise de Raffinage). La numérisation en cours de l’administration fiscale (telle que la déclaration en ligne et le paiement électronique) facilitera le paiement des impôts. Les recettes non fiscales devraient augmenter en partie à cause de l’augmentation des dividendes que les entreprises publiques versent à l’État. Selon les prévisions, la commercialisation du gaz naturel devrait générer des recettes à partir de 2024 (29 milliards FCFA, soit 0,3 pour cent du PIB, étant prévus dans la loi de finance 2024). Les dépenses devraient représenter en moyenne 21,7 pour cent du PIB sur la période 2024-2026 (contre 20,7 pour cent en 2023) alors que le Gouvernement augmente les dépenses sociales (y compris les transferts monétaires), que la masse salariale augmente à cause du relèvement de l’âge de départ en retraite des fonctionnaires (passant de 60 ans à 65 ans) en 2022, que de nouveaux fonctionnaires sont actuellement recrutés dans les secteurs sociaux et que l’investissement public augmente. La réduction des transferts directs vers les entreprises publiques opérant dans l’énergie, combinée à la dérégulation des prix des carburants, devrait réduire davantage les subventions aux carburants. En conséquence, selon les projections, le solde budgétaire devrait rester excédentaire, atteignant 3,9 pour cent du PIB en 2024 et en moyenne 3,1 pour cent du PIB sur la période 2025–2026. La dette devrait diminuer, mais une amélioration de la gestion de la dette est nécessaire pour sortir le pays du surendettement. La discipline budgétaire, les recettes pétrolières toujours élevées et l’amélioration continue de la gestion de la dette devraient contribuer à réduire l’encours de la dette. La dette publique devrait ainsi diminuer, passant à 80,6 pour cent du PIB en 2024 et à 75,6 pour cent d’ici 2026. Dans la dernière Analyse de viabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale (décembre 2023), la dette extérieure du Congo était jugée viable. Le stock des arriérés extérieurs a considérablement diminué (passant de 17 pour cent du PIB fin 2021 à moins de 1 pour cent en août 2023), sous l’effet des accords de restructuration et du remboursement de la dette. Bien que les arriérés extérieurs soient faibles, le pays reste en situation de surendettement compte tenu de la forte probabilité d’une nouvelle accumulation d’arriérés à cause des lacunes dans les processus de gestion de la dette. Ainsi, pour sortir du surendettement, le Congo devra remédier aux lacunes de la gestion de la dette Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 21 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives qui ont entraîné plusieurs cas d’accumulation temporaire d’arriérés extérieurs et suscitent de l’incertitude quant au volume exact des arriérés intérieurs qui doivent encore être audités et pourraient être constatés. La viabilité de la dette est très vulnérable aux chocs négatifs liés au cours du pétrole. Cependant, les risques pesant sur la viabilité de la dette, y compris ceux dus à des chocs négatifs liés au cours du pétrole, sont largement atténués par l’amortissement de la dette de certains créanciers qui est liée au cours du pétrole et, en dernier recours, par la disponibilité probable de financements sur le marché financier régional. TABLEAU 3 Principaux indicateurs économiques de l’économie du Congo   2021e 2022e 2023e 2024f 2025f 2026f Economie réelle (Variation annuelle en pourcentage) Croissance du PIB 1,0 1,5 1,9 3,5 3,7 3,2 Demande       Consommation privée 11,5 5,0 4,9 4,9 5,0 5,1 Consommation publique 2,1 -5,0 0,6 1,8 1,6 1,6 Investissement brut en capital fixe 14,0 10,0 8,6 8,6 5,6 5,4 Exportations -1,0 -0,7 1,0 4,2 4,5 1,9 Importations 25,0 5,9 8,9 8,5 7,0 5,0 Production (pétrolière vs non pétrolière)       PIB pétrolier -10,6 -3,8 -0,5 4,2 4,0 -0,1 PIB non pétrolier 2,4 3,3 2,8 3,5 3,8 4,4 Production (secteurs économiques)       Agriculture 1,9 3,0 2,8 3,2 3,4 3,7 Industrie -3,3 -0,6 0,7 4,5 4,8 3,2 Services 2,0 3,1 2,9 3,1 3,2 3,4 PIB réel par habitant -1,3 -0,8 -0,5 1,1 1,2 0,7 Inflation, prix à la consommation (% annuel, moyenne       de la période) Prix à la consommation (moyenne) 2,0 3,0 4,3 3,8 3,0 3,0 Comptes budgétaires (Pourcentage du PIB) Solde budgétaire global (dons inclus) 1,2 7,9 3,6 3,9 3,2 3,1 Solde budgétaire primaire 3,1 10,2 6,4 6,6 5,8 5,7 Solde budgétaire non pétrolier -11,5 -12,1 -10,5 -10,5 -10,6 -9,9 Solde budgétaire non pétrolier (pourcentage du PIB non -13,4 -14,4 -13,3 -13,2 -13,3 -12,6 pétrolier) Dette publique (extérieure et intérieure) 92,1 86,6 96,0 91,3 85,9 81,0 Dette publique extérieure 50,7 41,6 37,2 33,8 30,3 28,7 Comptes monétaires sélectionnés (Variation annuelle en pourcentage) Crédit à l’économie 11,0 3,0 5,3 9,9 9,2 7,5 Monnaie au sens large (M2) 5,8 4,6 8,2 8,3 7,8 7,7 Compte extérieur (Pourcentage du PIB, sauf indication contraire) Solde du compte courant (dons inclus) 8,9 18,7 2,1 1,5 0,4 -0,7 Entrée nette d’investissements directs étrangers 0,3 0,5 4,1 4,5 4,7 4,8 Note PIB nominal (monnaie locale, milliards) 8221 9866 9293 9764 10245 10697 PIB nominal (milliards USD) 14,8 15,8 15,3 16,1 16,9 17,6 Production de pétrole (millions de barils) 100 96 96 100 104 104 Cours du pétrole du Congo (USD par baril) 68 97 80 78 75 74 Sources : Autorités congolaises, BEAC et estimations et projections de l'équipe de la Banque mondiale 22 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives La reprise économique reste fragile, les risques étant orientés à la baisse. Les risques externes pesant sur les perspectives comprennent la volatilité du cours mondial du pétrole, la persistance d’une forte inflation des produits alimentaires, des pénuries de pétrole raffiné au Congo à cause des répercussions des conflits ailleurs sur les marchés mondiaux, un nouveau resserrement des conditions financières mondiales ou régionales, et une baisse de la demande mondiale à un niveau inférieur aux prévisions. Les risques internes comprennent l’instabilité de la production pétrolière, une mise en œuvre tardive des réformes structurelles et des conditions météorologiques défavorables. L’économie du Congo reste dépendante du secteur pétrolier. Une insuffisance de la production pétrolière ou une baisse substantielle du cours du pétrole affecterait significativement les recettes d’exportation et les recettes publiques, sapant la croissance (suite à une diminution des dépenses publiques, de l’investissement et de la consommation ainsi que du remboursement des arriérés intérieurs, affectant l’investissement privé et la consommation privée). Une baisse de la production ou des cours pourrait également compromettre la viabilité de la dette. La croissance du secteur non pétrolier dépend en partie d’un avancement soutenu des réformes structurelles et de l’apurement des arriérés intérieurs (qui affecte la situation financière du secteur privé et du système bancaire). De plus, étant donné que le Gouvernement devrait obtenir ses financements principalement à travers l’émission de bons du Trésor, un resserrement des conditions sur le marché régional pourrait compromettre la viabilité de la dette. Le changement climatique reste un risque important, le Congo étant confronté à l’irrégularité croissante des précipitations (comme l’illustrent les pluies qui ont provoqué des inondations en décembre 2023), ce qui pourrait avoir une incidence sur la croissance de la productivité agricole ou la prévalence des maladies liées à la chaleur et à transmission vectorielle. En revanche, la production de gaz, notamment de gaz naturel liquéfié (GNL), qui en est actuellement à ses débuts, pourrait dépasser les prévisions actuelles. 1.2.3 Des réformes sont mises en œuvre, mais il reste des défis importants Le Gouvernement a récemment pris plusieurs mesures pour tenter de bâtir une économie plus forte, plus résiliente et diversifiée, conformément au Plan National de Développement 2022-2026. Les mesures de mobilisation des recettes, de gestion des finances publiques, de développement du capital humain, de gouvernance, de gestion de la dette et de transparence font partie des réformes progressivement mises en œuvre, dont certaines sont appuyées par la Banque mondiale à travers des opérations d’appui budgétaire (2022-2024) et un programme axé sur les résultats adopté en 2023. Depuis octobre 2022, le Gouvernement a adopté des reformes qui visent à améliorer la prestation de services dans les secteurs sociaux en établissant un programme national permanent de filet de sécurité et en priorisant les déblocages budgétaires destinés aux formations sanitaires et aux centres d’éducation. Des améliorations sont en cours en ce qui concerne la gestion et la transparence de la dette bien qu’il persiste des défis importants. Le Congo publie des rapports annuelles sur la dette depuis mai 2021, limite quasiment tous ses emprunts extérieurs aux prêts concessionnels depuis 2021, a remboursé un montant important d’arriérés intérieurs en 2022 et 2023, et a adopté en septembre 2023 une stratégie de paiement pour les arriérés intérieurs restants. Pour réduire les subventions aux carburants et élargir l’espace budgétaire du pays, les autorités ont relevé les prix de détail des carburants de 30 pour cent en 2023. La loi sur les partenariats public-privé, promulguée en janvier 2023, représente une avancée significative qui pourrait faciliter les investissements dans les secteurs non liés au pétrole, bien que les décrets d’application doivent encore être élaborés. Dans le but d’améliorer la performance de la distribution d’électricité, qui est essentielle au développement des secteurs non liés au pétrole, le Gouvernement a adopté en octobre 2023 un décret qui ouvre la gestion du service public de distribution et de commercialisation d’électricité à un concessionnaire d’exploitation sélectionné par voie d’appel d’offres. Comme le montre la carte thermique en annexe qui est discutée en profondeur dans le Mémorandum économique par pays de la République du Congo récemment publié, le pays est confronté à des défis importants dans la mise en place des fondements d’une croissance économique diversifiée. La baisse constante de la productivité du travail dans les secteurs du pétrole et des services au Congo est le principal facteur de la baisse des revenus par habitant. L’accès limité aux infrastructures de base, notamment à une électricité fiable, et les goulots d’étranglement logistiques, malgré certaines améliorations récentes, constituent des obstacles majeurs à l’amélioration de la productivité des entreprises. Les investissements insuffisants dans l’éducation et la santé font que le développement du capital humain reste à la traine. Le secteur pétrolier reste le principal moteur du secteur de l’industrie, mais n’emploie qu’une petite proportion de la main-d’œuvre. Par ailleurs, le crédit au secteur privé reste très faible, ce qui compromet le potentiel d’expansion de l’économie non pétrolière. Malgré quelques améliorations récentes des indicateurs de gouvernance du Congo, la qualité des institutions - condition préalable pour pouvoir réaffecter les ressources hors de l’exploitation pétrolière – est à Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 23 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives la traîne par rapport à celle des pays pairs et constitue une contrainte majeure pour la croissance à long terme du pays. De plus, le pays n’est pas préparé à faire face aux chocs récurrents liés au changement climatique. Des efforts visant à élargir la base de l’économie et à accroître les opportunités d’emploi pour tous sont nécessaires pour améliorer les résultats sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes et les femmes. Bien que stable au cours des 10 dernières années, le taux d’activité au Congo à environ 68 pour cent reste relativement élevé par rapport à ceux observés en Afrique subsaharienne (ASS) et dans l’ensemble des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI). De plus, les disparités entre hommes et femmes se réduisent. Cependant, en 2023, le ratio emploi/population montre que les hommes ont 3,3 pour cent de chances de plus que les femmes de trouver un emploi. En conséquence, le taux de chômage est beaucoup plus élevé chez les femmes, à 21,2 pour cent contre 18,5 pour cent chez les hommes. Les taux de chômage globaux, bien qu’en baisse ces dernières années, restent nettement supérieurs aux moyennes des PRITI et de l’ASS. La qualité de l’emploi reste bien inférieure à celle d’un PRITI moyen, les emplois étant très précaires au Congo comme dans le reste de l’ASS. Environ 75 pour cent des employés sont vulnérables (défini comme étant la proportion de travailleurs familiaux et de travailleurs indépendants exprimée en pourcentage de l’emploi total). La situation est plus alarmante pour les femmes, 84,5 pour cent des femmes actuellement employées étant vulnérables contre 62,5 pour cent pour les hommes en 2022. Les conditions générales du marché du travail sont encore plus préoccupantes pour les jeunes (âgés de 15 à 24 ans) que pour les femmes. Non seulement leur niveau d’activité est beaucoup plus faible (à 40 pour cent seulement environ), mais leurs chances de trouver un emploi sont de 25 pour cent contre 52,7 pour cent pour les femmes, et davantage de jeunes sont au chômage, le taux de chômage des jeunes étant de 41 pour cent en 2023 (Figure 10). FIGURE 10 Les résultats sur le marché du travail restent préoccupants, en particulier pour les jeunes et les femmes Indicateurs du marché du travail (%) 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Taux d'activité Ratio emploi/population Taux de chômage Taux d'emploi vulnérable 2022 2023 2023 2022 Jeunes (15-24) Femmes Hommes Total Source : Indicateurs du développement dans le monde (estimation modélisée du BIT) À l’avenir, le renforcement de la viabilité budgétaire et de la dette demeure une priorité essentielle à court terme. Bien que le Gouvernement ait récemment mis en œuvre plusieurs réformes, le Congo est toujours confronté à des défis importants dans la mobilisation des ressources intérieures, ce qui pourrait saper la viabilité de la dette à long terme et la réalisation de ses objectifs de développement. De plus, bien que la dette du Congo soit classée comme viable, le pays est toujours considéré comme en situation de surendettement à cause de lacunes dans la gestion de la dette. La mobilisation des recettes intérieures pourrait être renforcée en  : (a) améliorant l’administration fiscale, notamment à travers une amélioration de l’information des contribuables et de la coopération (et partage de données) entre les agences gouvernementales et au niveau international (cela pourrait se faire en adhérant à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques) ; la modernisation des procédures administratives et le renforcement des audits ; et (b) veillant à ce que les réglementations récemment adoptées soient mises en œuvre, telles que l’utilisation obligatoire du Numéro d’identification unique, l’approche fondée sur les risques pour effectuer des contrôles fiscaux et douaniers, le décret clarifiant l’applicabilité de la TVA pour les opérations pétrolières amont, et le décret réglementant la surveillance, le contrôle et l’audit des opérations pétrolières et gazières amont. La gestion et la transparence de la dette pourraient être améliorées en  : (a) continuant à éviter les obligations contractuelles au titre de nouvelles dettes extérieures publiques et garanties par l’État à caractère non concessionnel ; (b) mettant en œuvre la stratégie de remboursement des arriérés intérieurs de septembre 2023 ; et (c) faisant du Système de Gestion et d’Analyse de la Dette (SYGADE) la base 24 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives de données unique pour enregistrer toutes les données sur la dette et les arriérés intérieurs et intégrer le plan de remboursement des arriérés intérieurs au système. Compte tenu des chocs récents, y compris les chocs climatiques, il est essentiel de renforcer la résilience aux chocs futurs. Le Congo, à l’instar de nombreux pays, a été affecté par de récents chocs externes (tels que la guerre en Ukraine) et internes (tels que inondations de décembre 2023), dont les impacts les plus sévères frappent les populations déjà vulnérables, dans un pays où près de la moitié de la population vit dans l’extrême pauvreté. Le Gouvernement devrait : (a) veiller à la mise en œuvre de manière efficace du programme national permanent de filet de sécurité et du Registre social unique en établissant les règles de collecte, de traitement, d’échange et de mise à jour des données du registre, et veiller à ce qu’un budget approprié soit alloué et exécuté pour le programme de filet de sécurité  ; (b) veiller à ce que le budget alloué aux secteurs sociaux dans la Loi de finances 2024 soit exécuté en totalité et sans retard en priorisant les dépenses sociales (afin d’améliorer le taux d’exécution de 41 pour cent des dépenses en faveur des pauvres en 2023) ; et (c) améliorer la sécurité alimentaire et l’utilisation durable des terres en adoptant des pratiques agricoles climato-intelligentes, en promouvant l’agroforesterie et en mobilisant des financements pour la gestion forestière. 5 Il faudrait adopter des mesures urgentes et audacieuses pour diversifier l’économie et soutenir la croissance économique à long terme. En l’absence de telles réformes, il est peu probable que le pays réalise ses aspirations en matière de développement. D’ici 2026, la production pétrolière du Congo devrait commencer à diminuer de manière continue, sauf en cas de nouvelles découvertes, une perspective qui souligne l’urgence de mettre en œuvre des réformes en faveur de la diversification. Les principales politiques pouvant contribuer à appuyer et à accroître la croissance du secteur non pétrolier viseraient à développer le capital humain et à continuer de renforcer la gouvernance et les institutions. 6 En appui au renforcement du capital humain, le Gouvernement devrait mettre en œuvre les décrets d’octobre 2022 et 2023 visant à améliorer l’allocation des ressources et à prioriser les déblocages budgétaires pour l’éducation et la santé à partir des Lois de Finance de 2024 et 2025. Pour réaliser un développement plus diversifié, le Congo doit renforcer la qualité de ses politiques et de ses institutions, c’est-à-dire son « capital incorporel ». Les mécanismes pour gérer les recettes volatiles tirées des ressources, fournir des services sociaux de qualité, administrer les dépenses publiques ainsi que réguler le marché intérieur ne peuvent émerger que d’institutions efficaces et habilitantes. Parmi les réformes urgentes, le Congo devrait : (a) renforcer la capacité de la Cour des Comptes et Discipline Budgétaire à contrôler les ressources publiques en adoptant les décrets d’application de la Loi organique de cette cour ; (b) adopter les décrets d’application de la loi sur les partenariats public-privé récemment adoptée ; et (c) adopter la loi horizontale sur les inspections et la loi sur la concurrence pour améliorer l’environnement des affaires. Retarder les réformes structurelles mettra en péril les aspirations de croissance du pays (Figure 11) énoncées dans le Plan National de Développement (PND) de 2022-26. FIGURE 11 Le Congo ne réalisera probablement pas ses aspirations en matière de développement s’il retarde la mise en œuvre des réformes structurelles a. Croissance globale du PIB (%) b. Croissance du PIB non pétrolier (%) 9 8,4 12 10,7 8 10 9,7 7 6 8 5 4,8 6,4 4 6 4 3,5 3,7 3,2 3,2 4,5 4,4 4 3,8 3 2,5 3,3 3,5 3,5 1,9 2,8 2 1,5 2 1 0 0 2022 2023 2024 2025 2026 2022 2023 2024 2025 2026 Croissance du PIB : BM Croissance du PIB non pétrolier : BM Croissance du PIB : scénario du PND Croissance du PIB non pétrolier : scénario du PND Source : Prévisions de l'équipe de la Banque mondiale et PND 2022-2026 5 Le Rapport pays sur le climat et le développement de 2023 de la République du Congo présente une analyse approfondie des défis et opportunités en matière de climat et de développement, et définit les priorités pour promouvoir une croissance durable au Congo, notamment en investissant dans une agriculture climato-intelligente et en améliorant la gestion des forêts. 6 Le Mémorandum économique par pays de 2023 de la République du Congo présente une analyse détaillée ainsi que des recommandations sur les principales politiques et réformes à mettre en œuvre pour établir les fondations d’un développement diversifié au Congo, qui appuiera la croissance économique à long terme. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 25 CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives TABLEAU ANNEXE 1 Carte de stress des indicateurs structurels de la République du Congo LÉGENDE 1) Tendance des indicateurs de 2020 à 2022a : Hausse Stable Baisse 2) Position dans le groupe de revenub : Tercile supérieur Tercile moyen Tercile inférieur a) Le tableau montre l’évolution de la valeur de l’indicateur sur une période de trois ans allant de 2020 à 2022, à l’exception de l’indice de ND-GAIN et de l’indice de performance logistique, dont les données présentées sont pour des années différentes. La valeur peut augmenter, diminuer ou rester stable. b) De plus, pour chaque indicateur structurel, la position du pays dans son groupe de revenus, en fonction de la valeur de son indicateur en 2022, est déterminée. Le pays peut appartenir au tercile supérieur (pays à score plus élevé dans le groupe de revenu), au tercile moyen (pays à score moyen dans le groupe de revenu) ou au tercile inférieur (pays à score plus faible dans le groupe de revenu). Remarque : Les cellules vides du tableau indiquent qu’il n’y avait pas suffisamment de données disponibles pour évaluer la tendance ou déterminer la position tercile du pays. Position par Valeur rapport au groupe des pays à revenu intermédiaire de la Indicateurs Tendance tranche supérieure 2020 2021 2022 (tercile supérieur – tercile moyen – tercile inférieur) SECTEUR PRIVE Entrées nettes d’investissements directs -17,3 3,58 3,36 Baisse Tercile inférieur étrangers (% du PIB) Crédit intérieur au secteur privé 12,63 15,55 13,90 Tercile inférieur (% du PIB) en 2019 en 2020 en 2021 Industrie (y compris construction), valeur 33,95 42,89 49,24 Hausse Tercile supérieur ajoutée (% du PIB) Services, valeur ajoutée 49,96 42,60 37,31 Baisse Tercile inférieur (% du PIB) Agriculture, foresterie et pêche, valeur 10,69 9,09 8,04 Baisse Tercile inférieur ajoutée (% du PIB) INFRASTRUCTURE Accès à l’électricité (% de la population) c 48,7 49,65 Hausse Tercile inférieur Indice de performance logistique (IPL) de la BMd Score: 2,4 Score: 2,5 Score: 2,6 Score : 0 à 5 Rang: 125 Rang: 115 Rang: 88 Hausse Tercile moyen Rang : Sur environ 160 pays en 2016 en 2018 en 2023 Formation brute de capital fixe 23,2 22,1 20,6 Baisse Tercile moyen (% du PIB) CAPITAL HUMAIN (EDUCATION) Dépenses publiques dans l’éducation, total 4,61 3,67 2,95 Baisse Tercile moyen (% du PIB) Produit par heure travaillée 4,57 4,29 4,19 Baisse Tercile inférieur (PIB constant 2017), GK$ en PPA) NUMERISATION Internautes 23 23 Stable Tercile inférieur (% de la population) 26 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 1 Évolutions économiques récentes et perspectives Position par Valeur rapport au groupe des pays à revenu intermédiaire de la Indicateurs Tendance tranche supérieure 2020 2021 2022 (tercile supérieur – tercile moyen – tercile inférieur) CHANGEMENT CLIMATIQUE Indice de ND-GAIN sur la vulnérabilité et la préparation au changement climatique 35 34,5 34,9 Stable Tercile inférieur (plus le score est élevé, meilleure est la performance) EMPLOI Emploi dans l’agriculture 33 32,8 32,25 Baisse Tercile moyen (% de l’emploi total) Emploi dans l’industrie 22,1 22,12 22,17 Hausse Tercile moyen (% de l’emploi total) Emploi dans les services 44,9 45,06 45,57 Hausse Tercile moyen (% de l’emploi total) Taux d’activité, total (% de la population totale âgée de 15 à 64 ans) 67,7 68,21 68,54 Hausse Tercile supérieur (estimation modélisée de l’OIT) Taux d’activité, hommes (% de la population masculine âgée de 15 à 64 ans) 68,729 68,836 69,459 Hausse Tercile moyen (estimation modélisée de l’OIT) Taux d’activité, femmes (% de la population féminine âgée de 15 à 64 ans) 66,868 67,594 67,627 Stable Tercile supérieur (estimation modélisée de l’OIT) Emploi vulnérable, total (% de l’emploi total) 74,97 74,81 74,54 Stable Tercile supérieur (estimation modélisée de l’OIT) e Emploi vulnérable, hommes (% des emplois 62,24 61,94 62,18 Stable Tercile supérieur des hommes) (estimation modélisée de l’OIT) e Emploi vulnérable, femmes (% des emplois 88,28 88,17 87,49 Baisse Tercile supérieur des femmes) (estimation modélisée de l’OIT)e GOUVERNANCE Rang percentile par rapport à tous les pays (allant de 0 [le plus bas] à 100 [le plus élevé]) Voix et redevabilité, Rang percentile par rapport à tous les pays 14,5 14,9 15,9 Hausse Tercile inférieur (allant de 0 [le plus bas] à 100 [le plus élevé]) Stabilité politique et absence de violence 40,09 38,67 46,22 Hausse Tercile supérieur Efficacité du gouvernement 10 9,04 8,96 Baisse Tercile inférieur Qualité réglementaire 7,14 9,52 9,43 Stable Tercile inférieur Etat de droit 12,38 14,28 15,09 Hausse Tercile inférieur Lutte contre la corruption 5,23 6,19 7,08 Hausse Tercile inférieur c) Les indices d’accès à l’électricité et de ND-GAIN communiqués sont pour 2021, 2020 et 2019. La valeur de 2021 est utilisée pour classer chaque pays dans son tercile au sein de son groupe de revenus. d) L’indice de performance logistique (LPI) de la BM communiqué est pour 2023, 2018 et 2016. La valeur de 2023 est utilisée pour classer chaque pays dans son tercile au sein de son groupe de revenus. e) L’emploi vulnérable suit des règles de codage par couleurs différentes. Lorsque la vulnérabilité diminue, la couleur indique une amélioration (couleur verte), et lorsqu’elle augmente, elle indique une détérioration (couleur rouge). Appartenir au tercile supérieur signifie figurer parmi les pays à vulnérabilité plus élevée dans le groupe de revenu du pays. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 27 © Erwan Morand/World Bank CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 28 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.1 Introduction Le Bassin du Congo s’étend sur six pays  : le Cameroun, la République centrafricaine, la Guinée équatoriale, le Gabon, la République démocratique du Congo (RDC) et la République du Congo. Ensemble, ces pays abritent la deuxième forêt tropicale du monde par sa taille et le plus vaste paysage forestier ininterrompu restant. La forêt du Bassin du Congo, qui s’étend sur 200 millions d’hectares, constitue un puits de carbone vital, crucial pour l’équilibre écologique et la stabilisation du climat à l’échelle régionale et mondiale, absorbant environ 1,1 gigatonne de carbone chaque année. Si l’on évalue à 50 USD la valeur d’une tonne de carbone séquestré, les services de séquestration du carbone fournis par la forêt du Bassin du Congo s’élèveraient à au moins 55 milliards USD par an, ce qui correspond à plus d’un tiers du PIB de la région couverte par la forêt. De plus, le Bassin est un riche réservoir de biodiversité et un précieux habitat pour 60 millions d’habitants pour qui ces forêts sont des ressources naturelles indispensables et font également partie intégrante de leur patrimoine culturel. Les peuples autochtones et les communautés locales de cette région dépendent de ces écosystèmes et les gèrent de manière durable. Cependant, 2021 a vu une rupture avec les taux de déforestation historiquement bas par rapport à ceux des autres régions de forêts tropicales : une augmentation alarmante de la perte de forêt de 636 000 hectares a été enregistrée, soit près de 30 000 hectares (ou 4,9 pour cent) de plus que la période de référence de 2018 à 2020. Les pays du Bassin du Congo se trouvent face à un arbitrage difficile entre préserver les forêts et saisir les opportunités économiques qui peuvent être sources de déforestation. Les gouvernements se sont engagés dans des efforts concertés pour réduire la déforestation, bien que la priorité qu’ils accordent à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté puisse de manière non intentionnelle entrer en conflit avec les objectifs de conservation des forêts en l’absence d’une mise en cohérence stratégique. Les principales menaces qui pèsent sur ces forêts essentielles intactes proviennent de l’exploitation minière industrielle, de l’exploitation forestière et de l’agriculture commerciale, des activités qui ouvrent la voie à davantage de développement mais aussi à la déforestation de territoires forestiers vierges. Si l’agriculture de subsistance reste la principale cause directe de déforestation dans la région, elle se produit généralement dans des zones déjà fragmentées. Des défis tels que l’insécurité du régime foncier pour les communautés locales, les problèmes de gouvernance, la faiblesse des cadres institutionnels et l’application insuffisante des lois accélèrent l’empiétement et accentuent les pressions directes sur ces forêts. Un engagement mondial a été pris en 2021 pour mettre fin à la déforestation, et les États du Bassin du Congo l’ont signé. Lors de la conférence climatique COP26 de l’ONU, plus de 140 pays, couvrant plus de 90 pour cent de la couverture forestière mondiale, se sont engagés à mettre fin à la déforestation et à la dégradation des terres dans le monde d’ici 2030, dans le cadre de la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l’utilisation des terres. Pour réaliser l’objectif mondial de mettre un terme à la déforestation d’ici 2030, une réduction de 10 pour cent par an de la perte de couverture forestière par rapport au niveau de référence de 2018 à 2020 sera nécessaire. Cependant, l’évaluation de la Déclaration mondiale sur les forêts de 2022 a révélé qu’un an après la COP26, le monde a été témoin de la perte de 6,8 millions d’hectares de forêt, entraînant l’émission de 3,9 milliards de tonnes de gaz à effet de serre et éloignant ainsi la planète de l’objectif qui a été fixé. Les six pays du Bassin du Congo ont chacun approuvé la déclaration des Nations Unies, reconnaissant la nécessité cruciale de sauvegarder les forêts à la fois au niveau mondial et au sein de leur région, mais selon une récente évaluation régionale, seuls deux pays du Bassin du Congo – la République du Congo et le Gabon – sont actuellement en bonne voie de réaliser cet objectif. Des promesses de financement international ont été faites pour soutenir la foresterie durable dans les pays du Bassin du Congo, mais les montants effectivement alloués sont encore modestes. Les bienfaiteurs internationaux ont reconnu l’importance primordiale des forêts du Bassin du Congo, engageant 1,5 milliard USD entre 2021 et 2025 pour contribuer à leur protection et à leur gestion durable. La finance carbone, l’aide publique au développement et la mobilisation du secteur privé ont été avancées comme moyens d’investir dans l’utilisation et la gestion durables de ces forêts vitales tout en aidant à compenser les pays pour les opportunités économiques manquées. Par exemple, dans le cadre du Fonds de partenariat pour le carbone forestier, la Banque mondiale travaille avec onze pays, dont le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo et le Gabon, pour améliorer leur préparation à l’émission de crédits carbone de haute intégrité qui faciliterait le transfert de ressources aux communautés par les entreprises et les gouvernements. Cependant, la compensation financière pour la fourniture du bien public mondial qu’est la séquestration du carbone s’élève à moins de 1 pour cent de la valeur estimée de ces services. Les projets forestiers comptent pourtant parmi les interventions les moins coûteuses par tonne d’émissions de CO₂ évitées.7 7 Mitchell I. et S. Pleek. 2022. How Much Should the World Pay for the Congo Forest’s Carbon Removal? Note du CGD. Novembre 2022. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 29 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables © Erwan Morand/World Bank La politique fiscale nationale peut être un instrument politique complémentaire pour favoriser l’utilisation durable des ressources forestières, même dans les situations où l’espace budgétaire est faible et où la mobilisation des recettes a échoué. Alors que les pays ne peuvent encore disposer de davantage de financement climatique, les politiques fiscales environnementales peuvent à la fois contribuer à préserver les forêts et à créer des conditions préalables importantes pour la mobilisation de davantage de financements internationaux et privés pour l’action climatique nationale. Une bonne utilisation des instruments fiscaux pour les forêts est encore plus pertinente pour un pays fortement dépendant des recettes pétrolières tels que la République du Congo mais qui est désormais confronté à un déclin constant de la production pétrolière et des recettes publiques qui en proviennent dans les années à venir. Face à la dure réalité des contraintes budgétaires persistantes, une utilisation efficace des instruments de recettes fiscales peut contribuer à : (a) à capter une part équitable des rentes des ressources pour le secteur public et ainsi contribuer à l’espace budgétaire global ; (b) promouvoir les objectifs de politique industrielle pour le secteur forestier, tels que l’augmentation de la valeur ajoutée nationale et de l’emploi ; et c) favoriser la gestion environnementale et l’utilisation durable des forêts. Les progrès vers la durabilité peuvent alors constituer une base pour tirer parti de la finance carbone au niveau international. Le thème spécial explore comment le Congo peut concevoir des instruments de recettes fiscales pour une foresterie durable. Partant de l’analyse présentée dans la Revue des finances publiques 2023 et de son chapitre sur le secteur forestier, une synthèse des connaissances sur l’état des forêts du Congo et leur impact économique est donnée. Sont ensuite examinés les éléments clés de l’appui régional et international et le potentiel d’utilisation des instruments de politique fiscale liés à la forêt au Congo. Suivent une revue des principaux instruments fiscaux actuellement utilisés dans le secteur forestier du Congo et des propositions d’instruments fiscaux forestiers climato-intelligents pour le Congo. Étant donné qu’il n’est pas entièrement connu comment les instruments de politique fiscale sont actuellement utilisés dans le secteur forestier du Congo, cette analyse doit être considérée comme une première étape dans la proposition aux décideurs politiques d’un éventail de stratégies pour l’élaboration d’un système fiscal qui puisse effectivement soutenir la gestion durable des forêts. En outre, même si cette note est axée fortement sur les instruments de recettes fiscales ciblant directement la production et la préservation des forêts, il est important de prendre en compte l’influence d’autres politiques publiques forestières, notamment en ce qui concerne les dépenses, la réglementation et les approches volontaires et d’information, ainsi que l’impact des politiques autres que forestières, en particulier dans les domaines de l’agriculture et de l’eau, et de l’aménagement du territoire. Cette analyse s’appuie et contribue a l’engagement plus large de la Banque mondiale avec la Republique du Congo et les forêts du Bassin du Congo. Au titre de cet engagement figurent le Rapport national sur le climat et le développement de 2023, la Revue des finances publiques de 2023 et le Mémorandum économique pays de 2023. Des activités spécifiques de projet viennent également en appui à l’utilisation et à la gestion durables des forêts, y compris un projet qui soutiendrait les chaînes de valeur du secteur forestier dans la région CEMAC. Des comptes du capital naturel sont en cours d’élaboration et permettront d’avoir des évaluations approfondies des services fournis par la forêt du Bassin du Congo, et la Banque mondiale se penche sur des options telles que les obligations liées à la nature, les échanges dette-nature, ou l’assistance aux pays à remplir les conditions préalables requises pour accéder à la finance carbone. La Banque mondiale a récemment créé le Programme de défi mondial : Forêts pour le développement, le climat et la biodiversité (GCP-F), qui vise à soutenir la gestion durable des forêts et les opportunités économiques en mobilisant d’importantes ressources du secteur privé dans l’objectif de développer des économies intersectorielles basées sur la forêt. 30 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.2 Les forêts de la République du Congo et leur contribution économique Les forêts couvrent les deux tiers du territoire congolais et le pays a réussi à maintenir la déforestation à un niveau stable et faible, bien qu’il existe des menaces provenant de la déforestation actuelle due à l’agriculture, de la déforestation potentielle liée à l’exploitation minière et pétrolière, ainsi que de l’exploitation forestière illégale. Le Congo n’est pas aussi densément boisé que la Guinée équatoriale et le Gabon, mais ses forêts couvrent les deux tiers du pays, soit 23,5 millions d’hectares (Figure 12). Le taux de déforestation au Congo, de 0,06 pour cent par an, est faible par rapport à ceux de nombreux autres pays tropicaux à forte couverture forestière, et il n’a pas augmenté de manière significative depuis 2000-2010 (Figure 13). Les facteurs de déforestation comprennent l’agriculture de subsistance sous forme de culture sur brûlis, l’exploitation forestière artisanale et illégale et la production de bois-énergie, en particulier autour des grandes villes. La déforestation est plus prononcée dans les départements du sud en raison d’une densité de population plus élevée, tandis que les départements du nord, plus isolés, subissent moins d’impact. L’agriculture à petite échelle, pratiquée par de petits exploitants, est l’une des principales causes de déforestation. Bien qu’actuellement sous contrôle, l’exploitation forestière illégale pourrait accélérer la déforestation si les pressions de l’expansion agricole ne sont pas correctement gérées et si le Gouvernement poursuit les projets miniers ou pétroliers prévus dans les zones forestières. En outre, la déforestation et la dégradation des forêts entraînent l’érosion des sols et exacerbent les impacts des inondations saisonnières sur les communautés rurales et leurs moyens de subsistance. 8 La préservation des forêts existantes, avec leurs vastes tourbières, reste un défi important pour le Congo. 9 FIGURE 12 FIGURE 13 Superficie forestière au Congo et dans Taux de déforestation au Congo et dans les pays de la CEMAC, % de la superficie les pays de la CEMAC, % de la superficie terrestre, 2021 forestière, 2000-2010 et 2010-2020 100 91,3 0 87,0 80 -0.1 64,2 60 42,9 -0.2 40 35,8 -0.3 20 0 -0.4 RCA Cameroun Congo Guinée Gabon Gabon Congo République Cameroun Guinée Équatoriale centrafricaine Équatoriale 2000-2010 2010-2020 Source : FAO Le secteur forestier est important pour l’emploi et les moyens de subsistance quoique sa contribution au PIB soit faible. Cependant, il recèle un grand potentiel économique. Bien qu’il représente moins de 5,0 pour cent du PIB, le secteur forestier du Congo reste le deuxième employeur après l’administration publique, avec plus de 35 entreprises opérant dans le secteur formel, générant plus de 7 000 emplois directs et 15 000 emplois indirects10 ainsi que 10 000 emplois informels. En outre, selon les estimations, 575 000 Congolais vivent dans des zones forestières et dépendent de la forêt pour leurs moyens de subsistance, y compris les peuples autochtones et d’autres groupes vulnérables. Les statistiques officielles ne rendent pas compte de l’ensemble des activités forestières, en particulier celles des petites sociétés forestières opérant sur les marchés locaux. 8 Banque mondiale (CCDR, 2023a) 9 Ibid 10 Congo - Union Européenne (2022), « La République du Congo et l’Union Européenne – Rapport annuel conjoint 2020 sur la mise en œuvre de l’APV FLEGT en République du Congo » Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 31 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Néanmoins, le secteur forestier du Congo recèle un grand potentiel économique dont la valeur dépend d’une gestion forestière améliorée qui établit un équilibre entre les utilisations productives (telles que les produits ligneux et non ligneux) et les fonctions de protection (telles que la conservation et les services écosystémiques), et du développement d’une industrie solide de transformation du bois. Cependant, la réalisation de ce potentiel exige des investissements dans les infrastructures et les compétences, ainsi que la création d’un environnement des affaires plus favorable à la participation du secteur privé. L’amélioration de l’environnement des affaires implique de s’attaquer aux obstacles réglementaires, d’offrir des incitations à l’investissement et de promouvoir des pratiques durables pour que le secteur forestier soit mieux en mesure de jouer un rôle plus important dans le développement économique et la création d’emplois. Jusqu’à l’interdiction d’exportation de grumes de 2023, la plus grande partie des exportations de produits forestiers du Congo était constituée des grumes brutes non transformées, avec peu de valeur ajoutée. En 2022, les grumes constituaient la principale exportation de bois, représentant 68 pour cent des exportations totales de produits forestiers, suivies par les bois sciés (28 pour cent) et les placages (3 pour cent).11 Les produits de transformation avancée tels que les moulures et les meubles en bois représentaient moins de 2 pour cent des exportations de bois. Les exportations de bois s’élevaient à 374 millions USD au total, dont 220 millions USD pour le bois rond et 142 millions USD pour le bois scié (Figure 14). Les exportations pourraient avoir plus de valeur si une plus grande part était constituée de produits semi-finis, tels que le bois scié et le placage, ou de produits finis (produits de bois de deuxième transformation), tels que les meubles et moulures en bois. Cependant, dans la région CEMAC, seul le Gabon a développé des industries avancées de transformation du bois au cours de la dernière décennie et exporte des produits finis ou semi-finis, créant ainsi plus de valeur ajoutée et générant plus de recettes (Figure 16). L’interdiction d’exportation de grumes mise en œuvre au Congo en janvier 2023 vise à stimuler davantage la transformation des produits de bois. En 2021, l’Asie était le principal marché d’exportation du Congo, recevant plus des deux tiers de ses produits (Figure 15). À elle seule, la Chine est la plus grande destination des exportations (55 pour cent), suivie de la Belgique avec 11 pour cent, du Vietnam avec 6 pour cent, de l’Angleterre et de la France avec respectivement 5 et 4 pour cent. En raison de l’ampleur de l’exploitation forestière illégale, il se peut que ces chiffres ne soient pas exacts. Selon les estimations de Chatham House, la moitié des exportations du secteur forestier du Congo en 2018 étaient illégales, soit 0,5 million de mètres cubes d’équivalent bois rond sur un total de 1,0 million.12 L’exportation croissante de produits forestiers vers l’Asie soulève une crainte, à savoir : étant donné que les réglementations concernant l’origine légale du bois importé tendent à être moins strictes en Asie, les exportations vers cette distination pourrait encourager l’exploitation forestière illégale et incontrôlée, sapant ainsi les recettes publiques et entrainant une augmentation des taux de déforestation.13 FIGURE 14 FIGURE 15 Exportations de bois de la CEMAC, produits Exportations de bois du Congo, par six de première transformation, par pays, 2022, principales destinations, 2021, parts en % millions USD 900 Chine 55 800 700 Belgique 11 600 500 Vietnam 6 400 300 Royaume-Uni 5 200 100 France 4 0 Cameroun Gabon Congo Ghana Guinée Équatoriale Côte d'Ivoire RCA Etats-Unis 3 Autres partenaires 16 Bois ronds ind. Contreplaqué Bois débité Placage 0 20 40 60 Source : Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) Source : World Integrated Trade Solution (WITS) 11 Congo-EU (2022) 12 Chatham House (2024) 13 Karsenty et al, (2020) 32 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables FIGURE 16 Exportations de bois de la CEMAC, produits de deuxième transformation, par pays, 2022, millions USD 25 20 15 10 5 0 Gabon Ghana Cameroun Congo Côte d'Ivoire RCA Moulures Rotin et bambou Bois de charpente de construction Autres PLST Meubles en bois Source : Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) © Erwan Morand/World Bank Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 33 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.3 Les forêts de la République du Congo et les émissions de carbone En raison de sa vaste superficie forestière, le Congo continue d’absorber plus de carbone qu’il n’en émet et de stocker de grandes quantités de carbone dans les tourbières, soulignant l’importance cruciale de ses forêts dans la lutte contre le changement climatique. Alors que le pays reste un puits net de carbone, le changement d’affectation des terres et la foresterie sont les deuxièmes contributeurs des émissions de CO₂ (Figure 17) au Congo. Les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du pays ont augmenté ces dernières années, passant de 26 millions de tonnes en 2010 à 30 millions de tonnes en 2019. En 2020, les principaux contributeurs aux émissions de GES comprenaient les activités liées à la production d’énergie (37 pour cent des émissions totales), au changement d’affectation des terres et à la foresterie (34 pour cent), à l’agriculture (9 pour cent), ainsi qu’à l’électricité et aux transports (12 pour cent). Cependant, les forêts du pays séquestrent 32,5 millions de tonnes de CO₂ chaque année. Plus dramatique encore, les 5,5 millions d’hectares de tourbières intactes du Congo (sous la forêt tropicale) gardent environ 44 gigatonnes de carbone stocké, soit plus d’une année entière d’émissions mondiales. FIGURE 17 Émissions de GES du Congo par secteur, millions de tonnes, 2020 Transport Electricité et chauffage Agriculture Changement d'affectation des terres et foresterie Gaz générés par la production énergétique Autres Source : Climate Watch Selon les calculs qu’il a établis, pour atteindre son objectif de réduire les émissions globales de CO 2 de 32 pour cent d’ici 2030, le Congo aurait besoin de 8,2 milliards USD de financement (interne et externe), quoiqu’un très petit montant soit destiné à la foresterie. Selon le scénario de « statu quo » élaboré par le Gouvernement congolais, en l’absence de mesures, les émissions de CO₂ du secteur forestier augmenteront de 16 pour cent entre 2025 et 2030 (Figure 18). Le secteur de l’énergie restera le plus grand contributeur aux émissions globales dans le scénario de statu quo en 2030, représentant 67 pour cent. Il serait suivi par le secteur forestier avec 28 pour cent, le secteur des déchets avec 3,0 pour cent, l’industrie avec 1,0 pour cent et l’agriculture avec 1,0 pour cent. Bien que les forêts devraient encore avoir une capacité de séquestration bien supérieure aux émissions, les pertes seraient d’environ 17 000 hectares par an, ce qui entrainerait une baisse progressive de la capacité d’absorption (FAO, 2024). Cependant, dans le cadre de sa CDN révisée, le Congo s’est engagé à réduire ses émissions de CO₂ de 32 pour cent d’ici 2030, l’année 2017 étant prise comme année de référence.14 Les autorités estiment que si le pays devait s’appuyer uniquement sur ses propres fonds en l’absence d’un appui extérieur significatif, les émissions ne seront réduites que de 21 pour cent d’ici 2030. En matière d’atténuation, le Congo estime le coût d’investissement pour réaliser les objectifs établis dans la CDN d’ici 2030 à 4,39 milliards USD, dont 94 millions USD de fonds nationaux, le montant restant devant provenir d’appuis extérieurs. Pour le secteur forestier, les besoins de financement représentent une part relativement faible du financement global, s’élevant à 12 millions USD. Cependant, les besoins réels sont probablement bien 14 Contribution déterminée nationale du Congo (NDC), 2022 34 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables plus importants si l’on prend en compte les investissements requis dans d’autres secteurs qui interagissent directement avec la foresterie, tels que l’agriculture et l’énergie. Les coûts de l'adaptation climatique s'élèvent à environ 3,8 milliards USD dont 1 milliard sera mobilisé localement et 2,8 milliards proviendront de financement extérieur. FIGURE 18 Projections des émissions de CO2 du secteur forestier, 2016-2030, kilotonnes de CO2 Scénario de statu quo : Les émissions de CO2 du secteur forestier passeront de 3 721 ktCO2 en 2025 à 4 319 ktCO2 en 2030, soit 28 pour cent du total des émissions. 5 000 4 319 4 000 3 056 3 000 2 000 1 162 1 000 0 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 Cour normal des activités Conditionnel Inconditionnel Source : CDN du Congo (2022) © Erwan Morand/World Bank Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 35 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.4 Éléments clés de la politique forestière actuelle du Congo 2.4.1 Réformes de la politique forestière La République du Congo a pris des mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale en signant un accord avec l’Union européenne en 2010. En 2010, le pays a signé un Accord de partenariat volontaire (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) avec l’Union européenne pour lutter contre l’exploitation forestière illégale et cet accord est entré en vigueur en 2013. L’objectif de cet accord est de promouvoir la gestion durable des forêts et d’assurer la traçabilité des exportations de bois vers l’Europe. Dans le cadre de cette collaboration, le Système d’Information de Vérification de la Légalité (SIVL) a été mis en place et est actuellement en phase de déploiement (Congo-UE, 2021). Le SIVL est un outil complet qui permet aux acteurs du secteur forestier de gérer plus efficacement les données liées à la vérification de la légalité et à la traçabilité. Ce système facilite l’acquisition, la production et la commercialisation de bois légal et traçable en fournissant une plateforme centralisée de suivi et de déclaration. Il garantit que tout le bois exporté du Congo vers l’Europe est conforme aux normes juridiques et aux normes de durabilité, contribuant ainsi à lutter contre les pratiques d’exploitation forestière illégale et à promouvoir une gestion responsable des forêts. À travers la mise en œuvre du SIVL, le Congo cherche à rehausser la transparence et la redevabilité dans le secteur forestier, facilitant à l’aide du système le suivi de l’origine des produits de bois et la vérification de leur légalité. Ce système contribue non seulement à répondre aux exigences de l’APV avec l’UE, mais vient également en appui aux efforts plus larges de protection des forêts du pays et de promotion d’un développement économique durable. Depuis 2014, la République du Congo œuvre à la mise en place d’un système national de certification forestière connu sous le nom de Programme de certification forestière du Congo (PAFC-Congo). Cette initiative vise à compléter les certifications internationales décernées par des organisations telles que le Forest Stewardship Council (FSC). Le système PAFC-Congo est calqué sur le système de Certification forestière panafricaine (PAFC) qui est spécifiquement adapté aux forêts africaines. Dans la double approche qu’il a adoptée en matière de certification forestière, le pays recherche à la fois des certifications internationales telles que le FSC, qui sont largement reconnues à l’échelle mondiale, et un système de certification national, PAFC-Congo, en cohérence avec les normes et pratiques spécifiques à l’Afrique. Ce double système permet au Congo de garantir que ses pratiques de gestion forestière répondent aux critères de durabilité à la fois au niveau mondial et au niveau régional. Cependant, dans la pratique, les effets que ces lois et initiatives auront sur l’exploitation forestière illégale restent flous. En 2021, seules 18 pour cent de la superficie forestière totale étaient certifiées (FAO, 2024). En 2020, le Gouvernement a promulgué un nouveau code forestier qui introduit plusieurs nouveaux concepts dans le droit forestier, notamment FLEGT/APV15, la certification forestière, la lutte contre la dégradation des forêts dans le contexte du changement climatique et la foresterie communautaire. Cette nouvelle législation remplace le code forestier de 2000 qui soulevait parfois des problèmes d’interprétation et était moins adapté au contexte régional et international.16 L’une des dispositions clés de la nouvelle loi forestière, l’article 72, impose la certification de la légalité ou de la gestion durable. Cette exigence était nécessaire, notamment dans le cadre de l’accord FLEGT/APV entre l’Union européenne et le Congo, pour lutter efficacement contre l’exploitation forestière illégale. Le nouveau code clarifie également le cadre d’application des crédits carbone, de plus en plus considérés comme une ressource financière potentielle pour les efforts d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le code forestier met l’accent sur les forêts communautaires et les droits des peuples autochtones qui sont considérés comme les principaux gardiens de la forêt. Le nouveau code forestier introduit quatre nouvelles taxes : une taxe sur les produits forestiers non ligneux, une taxe d’occupation, une taxe sur les résidus et une taxe sur les permis de plantation de bois. En outre, les pénalités pour retard de paiement des taxes forestières sont passées de 3 pour cent à 30 pour cent par mois de retard, parallèlement à une augmentation globale des amendes. Ces changements ont suscité des inquiétudes quant au risque de manipulation sélective ou de contournement de la loi par les entreprises et les organismes de réglementation, ce qui favoriserait la corruption.17 15 FLEGT signifie Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux. Il s’agit d’une initiative de l’Union européenne visant à lutter contre l’exploitation forestière illégale et à promouvoir la gestion durable des forêts. Un élément clé de l’initiative FLEGT est l’accord de partenariat volontaire (APV). En signant un APV, l’UE et le pays partenaire s’engagent à éliminer l’exploitation forestière illégale et à promouvoir le commerce du bois récolté légalement, ce qui bénéficiera à la fois à l’environnement et aux économies locales. 16 ATIBT, 2020 17 ATIBT, 2020 36 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Il est essentiel de garantir le régime foncier des communautés forestières et d’imposer le partage des avantages des recettes forestières pour lutter contre la déforestation, améliorer les conditions sociales des communautés locales et renforcer la cohésion sociale. Comme les recherches le montrent, lorsqu’il est mis en œuvre de manière efficace, l’octroi de droits de participation aux acteurs locaux dans la gouvernance forestière peut améliorer la gestion forestière.18 Lorsque les communautés ont un intérêt direct et un pouvoir de décision dans la gestion de leurs forêts locales, il est plus probable qu’elles adoptent des pratiques durables qui correspondent à leurs intérêts à long terme. Dès lors qu’elles reçoivent une partie des recettes d’activités telles que la collecte durable du bois, la collecte de produits forestiers non ligneux ou les initiatives d’écotourisme, les communautés deviennent des acteurs investis dans la gestion responsable de ces atouts naturels. De plus, les revenus générés par le partage des recettes peuvent être réinvestis dans des projets de développement communautaire, l’éducation, les soins de santé ou des moyens de subsistance alternatifs, renforçant ainsi le lien entre la conservation des forêts et le bien-être local. La gestion communautaire des forêts et le partage des avantages forestiers favorisent un sentiment d’appropriation et de responsabilité parmi les membres de la communauté, les encourageant à protéger les forêts de la surexploitation et des activités illégales. Pour que les programmes de foresterie communautaire puissent être pleinement efficaces, il faut que les droits fonciers soient clairement établis, que les capacités soient renforcées et que les échelons supérieurs dans la structure de gouvernance les appuient. Le nouveau code forestier adopté en 2020 vise à promouvoir les forêts communautaires et fournit un cadre pour le partage des recettes forestières avec les communautés locales et autochtones.19 En vertu du nouveau code, les communautés qui dépendent de la forêt se voient accorder des droits de gestion forestière à travers la mise en place d’un programme forestier communautaire. La création et la gestion durable des forêts communautaires relèvent désormais de la communauté locale plutôt que d’être uniquement liées aux efforts de développement communautaire. Les communautés doivent être consultées avant que toute action les affectant soit menée dans les forêts. Le code forestier établit également un cadre pour le partage des recettes forestières, avec des spécifications particulières de partage des avantages négociées directement par les communautés concernées dans le cadre des contrats de concession forestière. De plus, le code institutionnalise un fonds de développement local pour véritablement soutenir les autorités locales, les communautés locales et les peuples autochtones, certaines recettes fiscales forestières étant spécifiquement dédiées à ce fonds. Avant la promulgation du nouveau code forestier, les initiatives forestières communautaires étaient confrontées à de nombreux défis, notamment des processus bureaucratiques complexes pour l’obtention de permis de forêt communautaire, le manque d’appui technique et financier pour les communautés, les conflits avec les concessions forestières industrielles existantes et le manque d’application des droits des communautés sur leurs forêts. Si le nouveau code forestier est prometteur, il faut reconnaître que la promulgation de lois et de politiques de gestion forestière communautaire ne garantit pas leur mise en œuvre. Il est nécessaire d’assurer un suivi, des appuis et une responsabilisation continus des communautés pour que la loi fonctionne de manière optimale à l’échelle nationale. L’amélioration de la gouvernance forestière, le développement d’une industrie de transformation plus poussée de bois et l’amélioration du suivi, de la déclaration et de la vérification des activités d’exploitation forestière sont essentiels pour réaliser à la fois les objectifs économiques et les objectifs de préservation des forêts. L’ambitieux plan de développement du Congo pour la période 2022-2026 comprend des projets à grande échelle dans les secteurs des transports, des infrastructures et de l’énergie, et ceux-ci devraient être mis en cohérence avec les objectifs de préservation des forêts afin de réduire au minimum la déforestation et la dégradation des forêts. Lorsqu’on cherche à établir un équilibre entre les grands projets d’infrastructures ou d’énergie et la conservation des forêts, il est nécessaire de réaliser une planification méticuleuse et des évaluations d’impact environnemental (EIE) complètes faisant ressortir les conséquences potentielles sur les écosystèmes forestiers. Ces évaluations devraient voir la contribution de diverses parties prenantes, notamment des experts en environnement, des communautés locales et des groupes autochtones. Sur la base des résultats, la conception des projets peut être ajustée de manière à réduire au minimum l’empiétement sur les forêts, intégrer des mesures de compensation telles que le reboisement et mettre en œuvre des stratégies d’atténuation strictes pour sauvegarder la biodiversité et les corridors écologiques. Une meilleure gouvernance du secteur forestier exige de lutter contre la corruption et de mettre en cohérence les objectifs et les décisions entre les secteurs, tels qu’entre les ministères chargés de l’agriculture, des mines et du développement des infrastructures. Cela exige également une meilleure coordination entre toutes les institutions responsables de la gestion forestière, tant au niveau national que local. Le passage à des niveaux plus avancés de transformation du bois exige d’investir dans les infrastructures et les compétences. Le recours à la numérisation pour améliorer le suivi, la déclaration et la vérification des activités d’exploitation forestière contribuera également à la lutte contre la déforestation et sera fondamentale à la fois pour une meilleure gouvernance et pour l’émergence d’une industrie de transformation plus poussée de bois. 18 Klooster et Masera, 2000 ; Smith et Scheer, 2003 ; Veit, 2019. 19 Voir Banque mondiale, 2023c pour une analyse détaillée du Code forestier, du cadre réglementaire et de la fiscalité forestière. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 37 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.4.2 Financement international pour la gestion durable des forêts Ces dernières années ont vu une augmentation notable du financement international pour la gestion durable des forêts dans la région CEMAC, une tendance illustrée par l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI)20 et les engagements renouvelés de la COP26. Cependant, les engagements internationaux sont encore bien en deçà des besoins. Cet appui financier s’est cristallisé dans la Déclaration commune pour le Bassin du Congo, qui prévoit un ambitieux montant de 1,5 milliard USD à répartir entre les six pays de 2021 à 2025. Les lettres d’intention signées entre la CAFI et les autorités nationales ont davantage consolidé les engagements dont le montant s’élève à présent à 465 millions USD. Cependant, si l’on considère le vaste besoin de protection des forêts dans le Bassin du Congo, ce montant semble insuffisant, et il en ressort un décalage entre échelle et ambition. À fin 2022, le budget de la CAFI transféré aux pays du Bassin du Congo s’élevait à 372 millions USD, dont seulement 17,8 millions USD ont été à la République du Congo (Figure 19). Les engagements financiers internationaux en faveur de l’action climatique et de la protection de l’environnement dans le Bassin du Congo sont inférieurs à ceux des autres régions de forêts tropicales. De plus, les financements alloués aux communautés locales, aux forêts communales et aux populations autochtones restent manifestement insuffisants. Ce déficit est également constaté pour d’autres groupes vulnérables, tels que les femmes en milieu rural et les petits exploitants agricoles.  FIGURE 19 Budget de la CAFI transféré aux pays, millions USD (31 décembre 2022) 300 246,9 250 200 150 100 58,9 45,7 50 17,8 1,7 1,1 0 RD Congo Inter regional Gabon Congo RCA Guinée Équatoriale Source : CAFI, 2022 Alors que de nombreux observateurs internationaux soutiennent que les approches REDD+ et les mécanismes similaires relatifs aux marchés volontaires du carbone peuvent apporter des flux financiers vitaux pour les forêts du Bassin du Congo, la réalité est plus nuancée. Prenons l’exemple du Gabon, qui s’est distingué en 2021 comme étant le premier pays africain à recevoir par le biais de la CAFI des paiements basés sur les résultats du REDD+, obtenant 17 millions USD sur les 150 millions USD prévus. Bien que cette évolution soit louable, elle souligne un problème plus large : le flux de financement via REDD+ est un mince filet plutôt que le torrent de financement qui est nécessaire. De plus, l’intégrité du marché volontaire du carbone lui-même ne peut que susciter du scepticisme, son potentiel d’injections financières étant loin de répondre aux demandes pressantes de la région. Les instruments de politique fiscale relatifs aux forêts et le financement basé sur les résultats (FBR) sont liés entre eux du fait de leur objectif commun de promouvoir la gestion et la conservation durables des forêts. Les instruments de politique fiscale, tels que les taxes et subventions pigouviennes, sont conçus avec l’objectif d’influencer le comportement des acteurs forestiers en donnant plus d’attractivité financière aux pratiques durables. Par exemple, au Népal, des instruments de politique fiscale ont été utilisés pour résoudre les 20 L’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI) a été créée en 2015 par huit pays développés (Norvège, Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Corée du Sud, Suède et Belgique) dans le but de ralentir la perte et la dégradation des forêts dans les six pays de la forêt du Bassin du Congo (République démocratique du Congo, RCA, Congo, Gabon, Cameroun, Guinée équatoriale). 38 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables problèmes relatifs au partage des recettes et à la répartition des avantages entre les groupes d’utilisateurs des forêts au niveau des communautés. Cependant, l’efficacité de ces politiques a été affectée par des incohérences. De même, en Inde, des transferts fiscaux intergouvernementaux ont été utilisés pour soutenir la conservation des forêts. Cependant, la réalisation des résultats souhaités en matière de conservation dépend de manière cruciale de la conception de ces transferts. Par ailleurs, le FBR conditionne l’octroi de contreparties financières à la réalisation de résultats spécifiques prédéfinis, tels que la réduction de la déforestation ou l’amélioration de la gouvernance forestière. Cette approche est au cœur d’initiatives telles que REDD+ (Réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), qui mobilise des ressources financières basées sur des réductions d’émissions vérifiées. L’intégration d’instruments de politique fiscale avec le FBR peut rehausser l’efficacité des deux approches dans la mesure où elle permet de fournir des incitations financières continues pour des pratiques durables tout en garantissant la redevabilité et la réalisation de résultats mesurables. Par exemple, l’utilisation par le Gabon d’un mécanisme d’instrument fiscal selon la formule « bonus-malus » (feebate) dans la politique forestière démontre comment la mise en cohérence des mesures fiscales avec les normes de certification de durabilité peut améliorer la répartition des ressources fiscales et la performance de la politique. Dans l’ensemble, la synergie entre les instruments de politique fiscale et le FBR peut créer un cadre solide pour la réalisation des objectifs de gestion et de conservation durables des forêts. 2.4.3 Interdiction d’exportation de grumes de la CEMAC : une solution potentielle pour augmenter la valeur ajoutée dans l’industrie du bois Les pays de la CEMAC ont adopté une interdiction d’exportation de grumes dans le cadre d’un effort visant à promouvoir la transformation locale du bois dans ces pays et à s’aligner sur un mouvement mondial vers une gestion durable des forêts. Ce changement politique important, prévu au départ pour janvier 2023, a été effectivement mis en œuvre en République du Congo mais a été reporté dans plusieurs autres États membres de la CEMAC, laissant aux pays suffisamment de temps pour s’adapter à ce programme transformateur. L’initiative constitue un volet d’une stratégie régionale plus large, à savoir la Stratégie pour l’industrialisation durable de la filière bois dans le Bassin du Congo, conçue pour concilier la gérance environnementale et le développement industriel. Dans le cadre de cette stratégie, il est envisagé de créer des zones économiques spéciales axées sur la transformation du bois, d’établir un comité régional chargé de la supervision des efforts d’industrialisation et de développer des plantations selon des pratiques durables. En outre, la stratégie plaide en faveur de la création d’établissements d’enseignement qui formeront une nouvelle génération de professionnels dans le secteur du bois, avec à l’appui un code forestier harmonisé et une politique de fiscalité forestière unifiée. Le Congo a pris de l’avance sur les autres pays de la CEMAC dans la mise en œuvre de l’interdiction d’exportation de grumes, et s’est attelé à soutenir la diversification économique et l’accès aux marchés, la transition étant facilitée par les investissements passés dans les infrastructures et les capacités et par le nouveau code forestier. Depuis le 1er juillet 2023, l’exportation de bois est limitée aux seuls produits semi-finis et finis au titre de cette mesure, marquant une avancée significative vers le renforcement de l’industrie nationale de transformation du bois et le soutien à la gestion durable des forêts. Les sociétés forestières nouvellement créées sont tenues de créer des unités de transformation dans un délai de trois ans. Inspiré par le Gabon voisin, le Congo envisage de créer deux zones économiques spéciales dédiées à la transformation du bois, respectivement à Ouesso au nord et à Pointe-Noire sur la côte atlantique sud. Les entreprises forestières doivent désormais transformer toute leur production sur place pour créer davantage d’emplois et ajouter de la valeur au bois congolais. Le développement d’une industrie nationale de transformation du bois offre une opportunité pour réduire la dépendance au pétrole et développer une base économique plus stable et diversifiée. La mise en œuvre de l’interdiction est conforme aux normes et accords environnementaux internationaux, aidant le pays à maintenir l’accès à des marchés lucratifs qui exigent la conformité aux pratiques environnementales. Étant donné que le Congo a investi dans les infrastructures et les capacités nécessaires à la transformation du bois, y compris le développement de zones économiques spéciales et d’autres incitations pour l’industrie du bois, la transition est plus facilement réalisable que dans d’autres pays qui pourraient manquer de telles installations. Enfin, malgré les éventuelles pertes de recettes d’exportation à court terme, les avantages à long terme des exportations à plus forte valeur ajoutée et de la création d’emplois dans le secteur de la transformation sont considérables. À la différence du Congo, d’autres États membres de la CEMAC tels que le Cameroun, la République centrafricaine et la Guinée équatoriale n’ont pas encore mis en œuvre l’interdiction d’exportation de grumes. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 39 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Les premiers effets de l’interdiction d’exportation de grumes sur l’économie congolaise ont été mitigés, mais il s’agit ici d’une transition qui est encore en cours. La transition de l’exportation de grumes brutes vers la production de bois transformé pose certains défis au départ, que ce soit en ce qui concerne les travailleurs ou les ressources. En outre, une disposition du code forestier autorisant l’exportation de grumes provenant d’« essences lourdes et dures » dont la transformation nécessite une «  technologie spécifique » soulève des inquiétudes, notamment celle que de grands volumes d’exploitation forestière destinés à l’exportation se produisent à ce titre. 21 Malgré ces défis initiaux, cette décision devrait aboutir à une croissance économique plus durable et à la création d’emplois à long terme. Le Gouvernement et les parties prenantes de l’industrie continuent de suivre ces évolutions de près afin d’ajuster les politiques, au besoin, de manière à soutenir le secteur en pleine croissance de la transformation du bois. Les retours d’expérience sur la manière de mener une transition vers une industrie du bois à plus forte valeur ajoutée sont résumés dans l’Encadré 1, et les questions transversales qui soulèvent des défis en matière de gestion durable des forêts dans la CEMAC sont présentées dans l’Encadré 2. ENCADRÉ 1 © Erwan Morand/World Bank Réformes politiques clés pour passer à une transformation à plus forte valeur ajoutée dans l’industrie du bois L’abandon de l’exportation de grumes au Congo et dans d’autres pays de la CEMAC implique plusieurs étapes clés visant à favoriser la gestion durable des forêts, la diversification économique et le renforcement des capacités nationales. Premièrement, la mise en œuvre de réformes telles que l’interdiction d’exportation de grumes peut réduire considérablement la déforestation, comme en témoigne le fait que le Gabon a réussi à éviter la déforestation de près de 2 100 km² entre 2010 et 2018. Il est crucial de renforcer le cadre réglementaire et institutionnel de la promotion des exportations, tout en améliorant la qualité du capital humain et en créant un environnement des affaires équitable. L’élaboration d’un plan national d’aménagement du territoire qui prévoit des concessions durables et une certification forestière obligatoire peut aider à mettre les objectifs économiques en équilibre avec la protection de l’environnement. De plus, l’adoption d’un seuil national d’émissions de carbone résultant de la conversion des terres et l’exigence de mettre un certain pourcentage des concessions en jachère peuvent atténuer les émissions de carbone provenant d’activités telles que l’expansion des plantations de bois et de palmiers à huile. Il est également essentiel de lutter contre l’informalité et les pratiques illégales sur le marché intérieur du bois grâce à une meilleure gouvernance et à une législation claire. La promotion de liens en aval dans l’industrie du bois à travers des objectifs de transformation nationale, malgré des défis tels que des coûts de production élevés et l’inadéquation des infrastructures, peut permettre d’augmenter la création de valeur ajoutée dans le pays. Le fait d’assurer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et la traçabilité des produits de bois grâce à l’analyse des isotopes stables et à d’autres technologies de suivi peut venir en appui au devoir de vérification préalable et au respect des réglementations internationales. Enfin, l’aboutissement de ces initiatives dépend de la capacité du gouvernement à mettre en œuvre une gestion forestière durable et de la volonté des concessionnaires d’investir dans des plans de gestion forestière à long terme. 21 L’article 97 du code forestier autorise l’exportation de grumes provenant d’« essences de bois lourdes et dures » qui nécessitent une « technologie de transformation spécifique ». Le ministère des Forêts est chargé de définir de manière période quelles essences tombent sous la qualification de « bois lourd et dur ». 40 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.4.4 Loi européenne sur les produits sans déforestation : une réglementation qui favorise la gestion durable des forêts dans la région ? Les restrictions de l’UE sur les importations liées à la déforestation renforcent les exigences en matière de vérification préalable et de traçabilité, en particulier pour des pays tels que le Congo qui exportent déjà vers le marché européen. Ajoutant à la complexité des initiatives régionales de la CEMAC dans le secteur forestier, l’Union européenne a pris d’importantes mesures qui restreignent l’importation de produits liés à la déforestation dans le cadre d’un effort plus large d’atténuation du changement climatique et de la perte de biodiversité. Le règlement de l’UE de juin 2023 sur les produits sans déforestation vise à garantir que divers types de produits vendus au sein de l’UE ne proviennent pas de surfaces déboisées où que ce soit dans le monde. Dans la liste de ces produits figurent les produits de bois, les produits carnés, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le caoutchouc, le charbon de bois et les produits imprimés sur papier. Le règlement comporte des exigences de vérification préalable, des contrôles fondés sur le risque et des sanctions en cas de non- conformité. Les entreprises doivent fournir une déclaration confirmant que leurs produits ne proviennent pas de terres déboisées et que leur production est respectent les lois en vigueur et les droits de l’homme. Les pays sont classés par risque, ce qui affecte la rigueur des contrôles des produits qui leur sont appliqués. Les produits provenant de pays à faible risque seront soumis à une procédure de vérification préalable simplifiée, tandis que les pays dont le risque est plus élevé seront soumis à des contrôles plus rigoureux. En exigeant une vérification préalable et une traçabilité rigoureuses des produits, le règlement de l’UE établit des normes plus élevées pour les systèmes de surveillance, de déclaration et de vérification environnementales dans le secteur forestier, ce qui pourrait encourager les pays producteurs à adopter des pratiques plus durables. Ces normes, à leur tour, pourraient conduire à l’élaboration de politiques et de pratiques qui donnent la priorité à la conservation des forêts et l’utilisation durable des terres, aboutissant à la conformité aux normes environnementales de l’UE dans le but de conserver l’accès à ce marché. Étant donné que le Congo exporte une part importante de produits forestiers finis et semi-finis vers le marché européen, la loi anti-déforestation de l’UE devrait en toute probabilité influencer les lois et réglementations nationales. ENCADRÉ 2 Enjeux transversaux de la gestion durable des forêts dans la CEMAC La promotion de la gestion durable des forêts (GDF) dans les pays de la CEMAC se heurte à plusieurs problèmes transversaux, notamment la faiblesse des structures de gouvernance et les contraintes d’économie politique. Une gouvernance efficace est cruciale pour la GDF, mais de nombreuses régions, y compris la CEMAC, souffrent d’une capacité de gouvernance insuffisante, ce qui entrave l’adoption de la certification forestière et d’autres pratiques durables. Les obstacles institutionnels et structurels, tels que l’insuffisance de financement et le manque de formation technique sur les opérations forestières, entravent davantage la participation des communautés locales à la gestion forestière, ce qui conduit à la surexploitation et à la dégradation. De plus, la multiplicité des acteurs, en chevauchement et indépendants, tout au long de la chaîne de valeur peut créer des problèmes de confiance et de crédibilité, compliquant ainsi la mise en œuvre de politiques telles que l’accord de partenariat volontaire (APV). Les contraintes d’économie politique, telles que l’influence de secteurs économiques défavorables aux forêts tels que l’agriculture, la bioénergie et l’exploitation minière, posent également des défis importants et appellent à une coopération politique internationale cohérente et des actions d’intégration pour aligner ces secteurs sur les objectifs de GDF. De plus, les coûts de transaction élevés associés à la mise en œuvre et à l’application de règles visant à réduire la surexploitation peuvent nuire à l’efficacité de la gouvernance forestière, en particulier dans des conditions d’incertitude environnementale et institutionnelle. Les progrès inégaux en matière de GDF, en particulier dans les pays tropicaux à faible revenu, soulignent la nécessité de plans de gestion forestière à long terme et d’une définition claire de la propriété des forêts pour prévenir la déforestation et la dégradation. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 41 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.5 Étude des instruments fiscaux et forestiers actuels au Congo 2.5.1 Recettes du secteur forestier Selon les données officielles – qui sont limitées, le secteur forestier contribue marginalement aux recettes globales du Gouvernement (Figure 20). Comparé à l’ensemble du secteur extractif, où l’on retrouve les hydrocarbures, la foresterie et les mines, le secteur forestier génère en moyenne 2,4 pour cent de la totalité des recettes du secteur extractif. Ce montant représente environ 0,3 pour cent du PIB global ou 0,5 pour cent du PIB non pétrolier. Les principales sources de recettes forestières sont la redevance superficiaire, la taxe de coupe et les droits d’exportation. Cependant, le gouvernement ne publie pas de données détaillées sur les recettes générées par chacune de ces taxes. FIGURE 20 Contribution marginale du secteur forestier aux recettes publiques a. Recettes du secteur extractif (milliards XAF) b. Recettes forestières (%) 1 400 3,0 1 200 2,5 1 000 2,0 800 1,5 600 1,0 400 200 0,5 0 0 2018 2019 2020 2021 2018 2019 2020 2021 Recettes du secteur minier Exprimées en part des recettes du secteur extractif Recettes du secteur forestier Exprimées en part du PIB Recettes du secteur des hydrocarbures Exprimées en part du PIB non pétrolier Sources : Rapports ITIE (2018, 2019, 2021) 2.5.2 Charges annuelles récurrentes Le Congo prélève des taxes sur la superficie des concessions forestières, et une partie des revenus générés par ces taxes est versée aux communautés locales. Les charges annuelles récurrentes se présentent sous plusieurs formes, notamment les taxes foncières (correspondant à un pourcentage de la valeur de la propriété, valeur des arbres incluse ou exclue) et la redevance superficiaire (une taxe fixe en fonction de la superficie du terrain) (Banque mondiale 2021). Les redevances superficiaires sont généralement plus simples à mettre en œuvre étant donné que la fiscalité foncière exige de réaliser régulièrement des réévaluations des terres. Cependant, les redevances superficiaires impliquent également un certain niveau de sophistication administrative dans la mesure où elles sont généralement déterminées par une évaluation de la concession forestière qui peut devoir être ajustée au fil du temps et peut être réalisée à travers des enchères. Au Congo, le taux de redevance superficiaire – appelée « taxe sur la superficie » – est est ajusté chaque année à travers la loi de finances. 22 En cas de modification des taux, les nouveaux taux sont précisés dans la loi de finances de l’année en cours. Si de nouveaux tarifs ne sont pas mentionnés, les tarifs de l’année précédente restent en vigueur. Le taux est ajusté de manière à réduire la pression fiscale dans les zones reculées ou les régions comportant moins d’espèces commerciales23, mais aucun ajustement n’est effectué pour favoriser les concessions qui adhèrent à des méthodes de gestion durable ou ont obtenu une certification légale ou privée. Le Gouvernement ne publie pas de données sur les recettes générées par les taxes sur la superficie. 22 En cas de modification des taux, les nouveaux taux sont précisés dans la loi de finances de l’année en cours. Si de nouveaux tarifs ne sont pas mentionnés, les tarifs de l’année précédente restent en vigueur. 23 Trois zones ont été instituées, avec des taux allant de 250 FCFA à 500 FCFA par hectare : Nord (350 FCFA/ha), Centre (250 FCFA/ha) et Sud (500 FCFA/ha). 42 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.5.3 Licences d’exploitation forestière et mise aux enchères des concessions forestières L’adjudication de licences d’exploitation forestière par le biais d’enchères constitue une approche basée sur le marché qui vise à promouvoir la gestion durable des forêts et l’utilisation responsable des ressources. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement ou l’autorité compétente fixe des limites en ce qui concerne la superficie totale ou le volume de bois qui peut être collecté au cours d’une période et dans une région spécifiques. Les parties intéressées, telles que les sociétés ou les entreprises forestières, participent à un processus d’appel d’offres dans lequel elles soumettent des offres pour obtenir les droits d’exploitation dans des zones désignées ou pour obtenir un volume de bois spécifique. Le processus d’enchères permet au marché de déterminer la valeur réelle des droits d’exploitation forestière par le biais d’appels d’offres, garantissant ainsi que le plus offrant décroche la licence ou le contrat. Cette approche génère des recettes pour l’État et ces recettes peuvent être réinvesties dans la gestion durable des forêts, les efforts de conservation ou d’autres initiatives environnementales. De plus, les entreprises qui obtiennent les permis d’exploitation forestière sont incitées à fonctionner de manière efficace et durable dans la mesure où elles ont déjà consacré des ressources substantielles pour obtenir les droits. Au Congo, dans le cadre de la procédure de demande d’un permis d’exploitation forestière, les entreprises ont l’obligation d’élaborer un plan d'aménagement durable de la concession forestière qu’elles souhaitent acquérir. Selon le code forestier, les terres forestières du Congo sont divisées en deux catégories : les forêts domaniales et les forêts privées. Les terres forestières domaniales sont divisées en zones et concessions. Le code forestier établit le cadre de la gestion forestière à long terme et, comme aspect notable, exige de préparer un plan de gestion pour chaque concession forestière. Les concessions forestières sont généralement adjugées par appel d’offres, et le bénéficiaire s’engage à élaborer un plan de gestion prévoyant des installations industrielles, des programmes de formation professionnelle et des infrastructures sociales ou opérationnelles. En 2022, 60 concessions forestières ont été adjugées à 35 entreprises privées. Sur ces 60 concessions, 21 avaient un plan d'aménagement approuvé, 6 étaient certifiées FSC et 5 avaient obtenu une certification de légalité. 24 2.5.4 Taxes à la production : Redevances sur le bois collecté et taxes sur le rendement de la coupe Les taxes à la production dans le secteur forestier prennent généralement l’une des deux formes suivantes : des redevances sur la valeur marchande du bois collecté ou une taxe sur la valeur du bois sur pied. Les redevances basées sur la valeur du bois collecté sont généralement calculées en pourcentage de la valeur marchande du bois au moment de la collecte. Cela signifie que le montant payé varie en fonction du prix du bois sur le marché, que les risques sont ainsi répartis entre le propriétaire du bois et l’État, mais qu’il faut des contrôles et des audits pour éviter une sous-déclaration des valeurs. En revanche, une taxe sur la valeur du bois sur pied est une taxe fixe prélevée sur le volume de bois collecté, quelle que soit sa valeur marchande. Elle est généralement fixée par unité de volume (par exemple, par mètre cube ou par tonne), et le taux reste généralement constant à moins qu’il ne soit modifié par voie de politique. D’un point de vue administratif, cette redevance est moins complexe. L’imposition d’une taxe à l’exportation sur le bois peut présenter plusieurs défis, mais les taux des taxes à l’exportation du Congo sont modérés, ce qui fait qu’elles sont moins susceptibles de créer des distorsions du marché. Des niveaux d’imposition élevés à l’exportation peuvent réduire la compétitivité des produits de bois au niveau international et encourager davantage les activités illégales telles que la contrebande. Il est nécessaire que des mécanismes d'application robustes soient mis en place pour prévenir l’évasion fiscale, ce qui peut s’avérer lourd et coûteux sur le plan administratif pour les pays dont les capacités de gouvernance sont faibles. Depuis la décision du Congo de cesser d’exporter des grumes le 1er janvier 2023, il n’y a plus de droits et taxes à l’exportation sur les grumes. En ce qui concerne le bois transformé, ces taux varient de 0 à 6 pour cent selon le niveau de transformation, tel que défini dans la loi de finances 2024 : première transformation (6 pour cent), deuxième transformation (3 pour cent) et troisième transformation (0 pour cent). 24 Congo-UE (2022) Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 43 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Au Congo, il n’existe pas de taxe sur les redevances forestières, mais il existe une taxe sur la valeur du bois sur pied. La taxe sur la valeur du bois pied est fixée à 5 pour cent de la valeur FOB et est basée sur le volume ou la quantité de bois collecté dans la zone de concession. Ni l’assiette fiscale ni son taux ne sont ajustés en fonction des pratiques de gestion durable mises en œuvre par l’opérateur privé. Tout comme pour la redevance superficiaire, le Gouvernement ne publie pas de données sur la valeur totale des fonds collectés à travers la taxe sur la valeur du bois sur pied. 2.5.5 Impôts sur le revenu des sociétés Les entreprises forestières, en plus des taxes spécifiques à leur secteur telles que taxes à l’exportation ou les taxes sur le rendement de la coupe, sont également soumises à des impôts généraux sur le revenu de sociétés. Ces impôts ont des implications uniques dans le secteur forestier en raison de ses caractéristiques distinctives, en particulier la longueur du cycle d’investissement. Dans le secteur forestier, il peut se passer plusieurs décennies entre le moment où les arbres sont plantés et celui où ils sont coupés et cet aspect doit être pris en compte dans la conception et l’application des impôts sur le revenu. Dans de nombreuses juridictions, les recettes tirées du bois ne sont pas imposées selon la méthode de comptabilité d’exercice où les revenus sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont générés. À la place, ils sont imposés sur la base de leur réalisation, c’est-à-dire constatés au moment de la collecte. Cette méthode ne constate les produits issus du bois, moins les coûts y afférent, qu’au moment où le bois est effectivement collecté et vendu. Ces produits peuvent être imposés de façons variables  : ils peuvent être traités Ces impôts ont comme des revenus ordinaires ou comme des plus-values. En règle générale, des implications les taux d’imposition des plus-values à long terme sont inférieurs à ceux des uniques dans le revenus ordinaires. Lorsque les produits du bois sont imposés en tant que plus-values, l’avantage fiscal obtenu est généralement important parce que secteur forestier les taux appliqués sont normalement plus bas. en raison de ses caractéristiques Au Congo, les entreprises sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur domaine d’activité, et il n’existe pas de distinctives, en dispositions particulières pour les sociétés forestières. La plupart des particulier la entreprises au Congo sont tenues de payer l’impôt sur les sociétés à un taux longueur du cycle de 33 pour cent. Cependant, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales spéciales en vertu de la Charte d’investissement ou bénéficier d’une d’investissement. réduction de 50 pour cent sur l’impôt sur les sociétés. 25 De plus, en raison de la faible capacité de l’État à développer les infrastructures locales, en particulier dans la partie nord du pays, les entreprises forestières construisent souvent les routes et les installations nécessaires sur les terres publiques, et ces dépenses peuvent être comptabilisées en lieu et place des impôts. Au Congo, les entreprises forestières situées dans les Zones économiques spéciales (ZES) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. Dans ces ZES, les entreprises du secteur forestier, y compris celles opérant dans la transformation industrielle et la fabrication de meubles, peuvent bénéficier de divers avantages fiscaux. Les textes juridiques et réglementaires concernant les ZES précisent ces dispositions, notamment les bases imposables, les taux et la durée des exonérations. Cependant, le Gouvernement ne publie pas de données sur les niveaux d’exemptions des ZES. Les sociétés forestières peuvent également bénéficier d’exonérations fiscales pour les ouvertures de routes ou les travaux d’entretien qu’elles réalisent en plus des exigences contractuelles décrites dans leurs accords d’exploitation forestière. Ces exonérations dépendent de la nature des travaux. Elles visent en effet à couvrir les coûts supportés par les entreprises forestières. Les estimations des exonérations douanières dans le secteur forestier sont présentées dans la Revue des finances publiques récemment publiée (chapitre 6). 26 25 La Charte des investissements de 2003 de la République du Congo est un cadre juridique visant à promouvoir et à réglementer les investissements dans le pays. La Charte décrit diverses incitations, garanties et obligations pour les investisseurs, dans le but de stimuler la croissance économique, diversifier l’économie et renforcer la création d’emplois. 26 https://documents.worldbank.org/en/publication/documents-reports/documentdetail/099040423161514112/p17537100e2dac0cc0aa5a08b5fec9b3651 44 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.5.6 Dépenses fiscales en faveur de l’agriculture et exonérations de taxe sur la valeur ajoutée pour les intrants agricoles Dans le contexte plus large des politiques fiscales ayant un impact sur la foresterie et la déforestation, le rôle des dépenses fiscales en faveur de l’agriculture ainsi que des exonérations de TVA sur les intrants agricoles prennent un caractère crucial. Ces instruments financiers peuvent influencer considérablement les décisions d’affectation des terres, accélérant éventuellement la déforestation lorsqu’ils ne sont pas en cohérence avec les objectifs environnementaux. Les dépenses fiscales, qui comprennent divers allègements fiscaux et incitations aux activités agricoles, peuvent avoir un impact significatif sur la déforestation. Ces incitations sont souvent destinées à promouvoir l’expansion et la productivité agricoles mais peuvent de manière non intentionnelle encourager la conversion de terres boisées en champs agricoles, en particulier dans les régions où l’expansion agricole est le principal moteur de la déforestation. Les allégements fiscaux ou les incitations aux investissements agricoles peuvent faire qu’il devient financièrement attractif pour les agriculteurs et les entreprises de défricher davantage de terres forestières pour les cultiver. Cela est particulièrement pertinent au Congo, où l’agriculture est un moteur économique majeur et où la terre est considérée comme un actif essentiel. Les incitations fiscales favorisant l’expansion agricole peuvent entraîner d’importantes perturbations écologiques, une perte de biodiversité et une augmentation des émissions de carbone dues à la déforestation. Sans cadre réglementaire approprié et sans planification durable de l’utilisation des terres, les dépenses fiscales peuvent compromettre les efforts de conservation de l’environnement. Elles peuvent aller à l’encontre des objectifs nationaux ou internationaux d’atténuation du changement climatique et de développement durable. À travers la réduction du coût des intrants agricoles, les exonérations de TVA peuvent permettre aux agriculteurs de cultiver de plus grandes superficies à moindre coût et de manière plus économiquement viable, éventuellement en empiétant sur les terres forestières. Bien que potentiellement bénéfiques pour la production alimentaire, ces exonérations peuvent conduire à des pratiques agricoles plus intensives qui pourraient entrainer une dégradation des sols, une réduction de la biodiversité et une augmentation du ruissellement et de la pollution si elles ne sont pas gérées de manière durable. Pour atténuer ces impacts environnementaux négatifs tout en profitant des avantages économiques du développement agricole, il est crucial de repenser ces outils fiscaux. Il est possible, par exemple, de mettre les dépenses fiscales et les exonérations de TVA en cohérence avec des critères environnementaux. Les autorités fiscales pourraient accorder ces avantages uniquement lorsque les pratiques agricoles mises en œuvre contribuent à maintenir ou améliorer la couverture forestière, s’appuient sur des technologies et des pratiques respectueuses de l’environnement qui contribuent à la conservation des sols et à la biodiversité, ou intègrent des techniques agroforestières avancées. Par exemple, l’État ne devrait pas appuyer les producteurs avec des outils susceptibles de nuire à la forêt, comme les tronçonneuses, afin d’éviter que les agriculteurs n’endommagent la forêt. En outre, la politique des Zones Agricoles Protégées (ZAP) pourrait être une piste pour la protection de la forêt, car elle réduit l’expansion agricole à travers les forêts en favorisant la sédentarisation des agriculteurs. Pour atténuer les impacts environnementaux négatifs du développement agricole, tout en profitant des avantages économiques qu’il génère, il est crucial d’intégrer les politiques fiscales de manière stratégique. En concevant et mettant en œuvre avec attention de tels instruments fiscaux, les gouvernements peuvent contribuer à garantir que la croissance agricole contribue positivement au développement économique et à la durabilité environnementale, évitant les pièges d’une expansion incontrôlée qui aboutit à une forte déforestation. © Erwan Morand/World Bank Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 45 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.6 Opportunités pour une réforme des instruments de recettes fiscales climato-intelligents au Congo 2.6.1 Rôle potentiel de la politique des recettes fiscales forestières Les instruments de politique fiscale climato-intelligents appliqués au secteur forestier constituent, en principe, une stratégie rentable qui peut être mise en œuvre de manière indépendante par les pays. Il existe de nombreuses stratégies pour la conservation des forêts, mais les instruments dont dispose un gouvernement seront limités par les limites budgétaires et la capacité institutionnelle (Figure 21). Les mécanismes réglementaires, tels que les normes obligatoires et les interdictions, se sont révélés prometteurs dans la réalisation des objectifs de conservation, mais ils nécessitent une infrastructure administrative et d’application substantielle. Les outils économiques, tels que les politiques fondées sur des dépenses axées sur les résultats, nécessitent des structures de gouvernance avancées et sont généralement plus coûteux à déployer du fait qu’ils exigent de mettre en place de nouvelles institutions et de nouveaux cadres administratifs. Certaines de ces politiques, telles que REDD+, dépendent de l’appui financier de bienfaiteurs internationaux. Les instruments fiscaux relatifs aux forêts peuvent avoir un impact même dans des environnements marqués par une faiblesse de la gouvernance ou de la capacité administrative. FIGURE 21 Approches et instruments politiques sélectionnés pour la gestion durable des forêts INFORMATIONS ET INSTRUMENTS APPROCHES DE RÉGLEMENTATION INSTRUMENTS ÉCONOMIQUES VOLONTAIRES • Restrictions ou interdictions • Écolabel et certification (ex : • Politique de dépenses basée sur d’utilisation (ex : restrictions du certification de durabilité) les résultats (paiements pour commerce de bois illégal) des services écosystémiques, • Marchés publics verts REDD+) • Restrictions ou interdictions • Approches volontaires (ex : d’accès et d’utilisation (ex : • Subventions accords négociés entre les désignation en tant qu’aire entreprises et les États) • Fiscalité environnementale protégée) (taxes, droits et frais, • Comptabilité environnementale • Permis et quotas redevances) d’entreprise • Normes de qualité, de • Permis négociables • Crédit conditionnel quantité et de conception (ex : • Mécanismes de compensation diamètres minimum de coupe) de la biodiversité/biobanques • Aménagement du territoire • Instruments de (ex : corridors écologiques) responsabilisation (amendes • Outils et exigences de pour non-conformité) planification (ex : études • Garanties de bon achèvement d’impact environnemental, évaluations environnementales stratégiques) Source : Banque mondiale (2021), adapté de OCDE (2013) Les impôts forestiers sont utilisés par les gouvernements en complément de l’impôt sur les sociétés pour capter une plus grande part des recettes, mais souvent dans le contexte d’une information imparfaite et asymétrique, un tel contexte étant plus fréquent en ce qui concerne le bois tropical et les États fragiles. Théoriquement, l’objectif des taxes forestières est de capter la « valeur du bois sur pied  » d’une forêt de production et dans ce sens, elles peuvent être assimilées à une rente économique. 27 La valeur du bois sur pied correspond au prix du marché de la production de bois (c’est-à-dire un mélange de grumes, de bois sciés, de sous-produits et de produits finis) moins les coûts associés à l’exploitation forestière, à la gestion forestière, au transport, à la transformation, à la commercialisation, et un bénéfice « normal ». L’impôt sur les 27 Gillis, 1992 46 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables sociétés doit également être déduit pour obtenir la valeur du bois sur pied d’une unité de gestion forestière. La fiscalité forestière peut donc être considérée comme un moyen de capter la rente économique forestière non recouvrée à travers l’impôt sur les sociétés, dans un contexte d’information asymétrique entre les entreprises et les gouvernements sur les prix et les coûts des opérations forestières. Une telle asymétrie d’information est souvent spécifiquement associée aux bois tropicaux et aux États fragiles. Dans certains cas, les espèces sont commercialisées en petites quantités sur quelques marchés, ce qui fait qu’il est difficile d’obtenir des informations sur les prix de vente. Les prix relatifs sont en évolution constante, non seulement entre espèces mais aussi entre grumes et produits transformés. En outre, les entreprises peuvent réduire leur assiette fiscale, souvent mais sans s’y limiter, par le biais des prix de transfert, et les autorités fiscales, en sous-effectif, n’arrivent pas à appréhender la situation réelle dans bien des cas. L’Encadré 3 présente quelques exemples de la manière dont la conception des taxes forestières affecte leur impact sur l’espace budgétaire. ENCADRÉ 3 Exemples tirés de divers pays de l’impact des instruments fiscaux relatifs aux forêts sur l’espace budgétaire Les instruments fiscaux relatifs aux forêts ont un impact significatif sur l’espace budgétaire dans la mesure où ils influencent les recettes et les dépenses publiques par le biais de divers mécanismes. Des instruments tels que la fiscalité et les subventions pigouviennes, ainsi que des systèmes fondés sur le marché tels que des réductions de taxes (feebate) et les systèmes de certification, peuvent soit améliorer, soit restreindre l’espace budgétaire, selon leur conception et leur mise en œuvre. Par exemple, l’introduction de réductions de taxes, qui sont des mécanismes neutres sur le plan budgétaire, peut promouvoir une foresterie durable sans réduire les recettes publiques, comme le montre la promotion du bois et des produits agricoles certifiés en Afrique centrale. Cependant, l’efficacité de ces instruments peut être limitée par les coûts élevés d’administration et de conformité ainsi que par les parts de marché de niche auxquels ils s’appliquent dans bien des cas, une situation observée dans le cas des certificats volontaires soutenus par les pays développés. Plusieurs exemples internationaux illustrent comment les impacts que les instruments fiscaux relatifs aux forêts peuvent avoir sur les finances publiques varient. Au Brésil, la stratégie REDD+, qui comprend à la fois un financement basé sur les résultats et des instruments de marché, démontre comment il est possible de mobiliser des ressources financières pour la réduction des émissions, impactant ainsi l’espace budgétaire à travers la redistribution des fonds entre différents niveaux de gouvernance. Au Népal, les incohérences des instruments de politique fiscale, telles que la multiplicité des taxes et impôts et le manque de clarté des mécanismes de partage des revenus, ont entravé la gestion durable des ressources forestières et a affecté la situation financière des groupes communautaires d’utilisateurs des forêts, impactant ainsi l’espace budgétaire local. En Pologne, le modèle des fonds forestiers permet la redistribution des ressources des districts forestiers à revenus élevés vers les districts forestiers déficitaires, mais il se heurte à des difficultés quand il s’agit d’assurer une distribution juste et rationnelle. Par ailleurs, la mise en œuvre de normes de comptabilité financière telle que l’AASB 1037 en Australie, qui impose la déclaration de la valeur marchande nette des actifs forestiers, peut avoir un effet sur l’espace budgétaire en reconnaissant les changements dans la valeur des actifs en tant que recettes ou dépenses. L’impact des instruments fiscaux relatifs aux forêts sur l’espace budgétaire présente plusieurs facettes, ce qui exige une approche équilibrée prenant en compte à la fois les mesures économiques et réglementaires pour parvenir à une gestion durable des forêts et à la stabilité budgétaire. L’application stratégique de la fiscalité forestière exige d’avoir une compréhension approfondie de ses impacts potentiels. Une taxe ciblant la production de bois, par exemple, pourrait encourager de manière non intentionnelle des pratiques préjudiciables à la santé des forêts en fonction des nuances du processus de production. L’objectif est donc d’affiner les politiques fiscales de manière à encourager les méthodes conformes aux principes de gestion durable des forêts, en veillant à ce que la fiscalité serve non seulement les objectifs fiscaux mais contribue également à l’objectif plus général de conservation des forêts (Tableau4). Le potentiel que des taxes forestières bien conçues ont en termes de génération de recettes, par exemple, peut inciter les autorités publiques à maintenir les terres forestières dans leur utilisation actuelle plutôt que d’en encourager la conversion à l’agriculture. La gestion durable des forêts étant l’objectif, il faut comprendre que les taxes Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 47 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables forestières traditionnelles n’agissent pas comme des taxes ciblées sur l’environnement (pigouviennes), étant donné que les taux d’imposition en pratique ne varient pas en fonction de l’ampleur des externalités négatives (par exemple, les émissions) mais de la superficie exploitée ou du volume de bois. Même s’il est théoriquement possible de prévoir des taxes prélevées sur la base des dommages environnementaux associés, une telle option pourrait entraîner des coûts administratifs élevés. TABLEAU 4 Quelques mécanismes fiscaux et leur impact relatif sur les incitations à la gestion durable des forêts (GDF) EFFET SUR LES INCITATIONS À AUTRES MÉCANISME FISCAL DESCRIPTION LA GDF CARACTÉRISTIQUES Droit d’accise • Taxe sur le bois • Impact mitigé – En l’absence • Augmentation des et autres produits de mesures supplémentaires recettes dérivés de la forêt peuvent accroître les incitations à l’exploitation • Coûts administratifs • Peut être unitaire, forestière illégale ou élevés (informations, basé sur le informelle, à la collecte application) bénéfice ou sélective et au changement sur la rente des d’affectation des terres ressources Redevance • Tarif basé sur • Impact mitigé – En l’absence • Coûts administratifs superficiaire la superficie de mesures supplémentaires faibles collectée peuvent encourager une intensification de la collecte Droit d’exportation • Taxe sur les • Impact mitigé – En • Augmentation des exportations l’absence de mesures recettes de bois et supplémentaires peuvent autres produits générer des distorsions • Coûts administratifs forestiers, perçue dans la consommation faibles par l’autorité et la commercialisation douanière des produits forestiers ou encourager l’inefficacité et le gaspillage dans l’industrie nationale Taxe en amont • Imposition des • Impact mitigé – Peut être un • Augmentation des immobilisations, de mécanisme pour aider à lutte recettes la main-d’œuvre contre l’exploitation forestière ou autres intrants illégale Subvention ou • Incitations fiscales • Impact élevé sur les • Baisse des recettes dépenses fiscales et réductions de incitations à la GDF et au taxes changement d’affectation des • Coût administratif terres, s’il est bien ciblé élevé Combinaison • Combinaison • Impact élevé sur les • Potentiellement de fiscalité et d’imposition et incitations à la GDF, s’il est neutre en termes de de subvention/ de réductions bien ciblé recettes réductions de taxes de taxes basée (feebate) sur une adoption • Coût administratif ferme de la GDF ou moyen, si utilisé en un autre indicateur combinaison avec environnemental des instruments d’information Transfert fiscal à visée • Une part des • Impact élevé sur les • Neutre en termes de écologique transferts fiscaux incitations publiques à la GDF recettes publics alloués et à la conservation des forêts sur la base • Coûts administratifs d’indicateurs faibles environnementaux Source : Banque mondiale (2022), adapté et développé à partir de Gray 2002 Remarque : Il s’agit d’une liste non exhaustive des mécanismes fiscaux forestiers. Le contexte national déterminera quels instruments sont les plus appropriés en fonction des circonstances. 48 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables © Erwan Morand/World Bank 2.6.2 Ajuster les taux d’imposition en fonction de la durabilité des méthodes de production de bois Les avantages fiscaux et écologiques des taxes forestières dépendent du ciblage précis de la base imposable. Les taxes sur les produits de bois pèsent essentiellement sur la production, alors que l’impact environnemental varie considérablement en fonction des méthodes de production utilisées. Idéalement, les taxes forestières environnementales devraient cibler directement les méthodes de manière à encourager les investissements dans la gestion durable des forêts. En particulier, l’ajustement dynamique des taux d’imposition en fonction de la durabilité des pratiques de production, qui est l’idéal, ressort comme un principe optimal de fiscalité environnementale forestière, marquant une rupture d’avec les modèles d’imposition uniforme du passé. Cette approche innovante, qui n’est pas sans rappeler la transition de taxes aveugles sur l’électricité vers des taxes carbone, souligne l’importance de différencier les charges fiscales en fonction de l’impact environnemental. Une telle différenciation a pour objectif d’encourager une production durable dans le secteur forestier par un ajustement des taux d’imposition de manière à prendre compte de l’empreinte écologique des différentes méthodes de production. Ce changement correspond à une compréhension plus nuancée des incitations fiscales où il est reconnu que la durabilité de la production de bois varie considérablement en fonction des différentes techniques de collecte. Bien que les régimes fiscaux des produits de base puissent favoriser des pratiques durables, l’ajustement des taux d’imposition en fonction des méthodes de production se heurte souvent un défi pratique, à savoir la faible compréhension que les autorités fiscales ont des spécificités de ces méthodes. Ce manque d’information entrave la capacité à ajuster les taux d’imposition avec précision en fonction de la durabilité des pratiques de production, diluant ainsi l’efficacité environnementale de ce type de fiscalité. Pour surmonter cet obstacle, il faut des stratégies innovantes permettant aux autorités fiscales d’accéder à des informations détaillées sur les techniques de production, facilitant ainsi la mise en place de politiques fiscales plus nuancées et plus efficaces. L’intégration de la certification de durabilité dans la politique fiscale offre une solution prometteuse à ce défi. En tirant parti des évaluations détaillées réalisées par les agences de certification, les autorités fiscales peuvent mettre plus étroitement en cohérence les taux d’imposition sur l’impact environnemental des méthodes de production. Le fait d’accorder des réductions ou des exonérations fiscales aux produits certifiés durables introduit une structure incitative qui encourage les producteurs à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Cette approche apporte non seulement une réponse au manque d’information, mais favorise également la formalisation du marché en offrant des incitations à la légalité et à la durabilité des processus de production. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 49 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables La collaboration entre les autorités fiscales et les agences de certification illustre une approche synergique à la politique environnementale, dans laquelle les atouts de chaque entité sont mis à profit pour réaliser un objectif commun. Ce partenariat pourrait améliorer la dynamique du marché en créant une double structure d’incitation dans la mesure où les producteurs certifiés bénéficieraient à la fois des avantages fiscaux et de la préférence des consommateurs pour les produits durables. De plus, cette approche favorise la coopération internationale à travers une harmonisation des politiques fiscales nationales avec les objectifs mondiaux de durabilité, offrant un modèle de collaboration internationale en matière de conservation des forêts. En fin de compte, l’intégration de la certification de durabilité dans les taux d’imposition des produits forestiers (y compris le bois, le papier et éventuellement les produits agricoles et minéraux) représente une approche avant-gardiste en matière de politique fiscale environnementale qui reconnaît les complexités de la durabilité de la production et cherche à mettre les instruments fiscaux au service de la conservation de l’environnement. En adoptant cette stratégie, les gouvernements peuvent créer un cadre plus efficace, fondé sur l’information, pour encourager les pratiques durables dans le secteur forestier et au-delà, ouvrant la voie à une économie mondiale plus durable et respectueuse de l’environnement. 2.6.3 Un système de « bonus-malus » en foresterie : Utiliser les taxes sur la production non durable pour financer des avantages fiscaux en faveur de pratiques durables Un système de « bonus-malus » dans le secteur forestier consiste à appliquer des taxes plus élevées sur les productions non durables afin de financer des réductions d’impôts en faveur de pratiques durables. Ce système se veut neutre sur le plan budgétaire, les recettes provenant de la hausse des impôts et taxes (malus) finançant directement les réductions (bonus). Ce modèle est particulièrement pertinent pour les pays du Bassin du Congo qui connaissent des contraintes budgétaires. Le mécanisme de bonus-malus exige un calibrage minutieux pour garantir qu’il n’entraîne pas de pertes de recettes pour l’État. Par exemple, lorsque le mécanisme est appliqué à la fiscalité sur la base des niveaux de certification des concession, son efficacité dépend de la précision des prévisions de transition d’unités non certifiées à des unités certifiées, et le bon fonctionnement du mécanisme affecte à son tour la viabilité financière du système fiscal. 28 Au Gabon, une fiscalité forestière différenciée a été introduite, s’apparentant à un mécanisme de bonus-malus. Les concessions forestières certifiées (FSC ou PAFC) ont bénéficié d’une réduction d’impôt, Ce système se veut les concessions avec certification de légalité ont fait face à une augmentation d’impôt modérée et les concessions non certifiées ont vu une augmentation neutre sur le plan d’impôt significative. Ce système, reproductible dans d’autres pays, visait budgétaire, les non seulement à préserver la neutralité budgétaire, mais également à recettes provenant augmenter les recettes fiscales globales en encourageant les pratiques durables par le biais de mesures fiscales. Parmi les défis que le mécanisme de de la hausse des bonus-malus peut soulever figure la question de l’accessibilité des systèmes impôts et taxes de certification pour les opérateurs nationaux et les petits producteurs, (malus) finançant les coûts d’audit étant souvent élevés. Une solution peut être avancée en réponse à ce défi, celui d’allouer une partie de la fiscalité sectorielle à un directement les fonds spécial dédié à subventionner ces coûts, réduisant ainsi les barrières réductions (bonus). financières et atténuant les éventuels conflits d’intérêts entre les auditeurs et leurs clients. La mise en œuvre d’un système de bonus-malus dans la fiscalité forestière peut encourager les pratiques forestières durables. Cependant, elle exige de solides capacités de gestion et de prévision permettant de garantir que les changements dans les modèles de production n’entraînent pas de déséquilibres budgétaires. En outre, les appuis apportés aux petits producteurs à travers des subventions financières pour leur permettre d’accéder à la certification peut améliorer l’inclusivité et l’efficacité de ces politiques. En mettant les incitations fiscales directement en relation avec les pratiques durables, les gouvernements peuvent promouvoir d’importants avantages environnementaux, mettant les activités économiques en cohérence avec des objectifs écologiques plus larges. 28 Karsenty, 2024 50 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables 2.7 Perspectives d’avenir : Retours d’expérience La combinaison d’instruments fiscaux avec une meilleure 1 gouvernance forestière à travers l’amélioration de l’application des lois, du contrôle et de la transparence aidera le Congo à sauvegarder ses forêts tout en renforçant le rôle du secteur forestier dans l’économie. L’efficacité de la réforme de la fiscalité écologique dans le secteur forestier peut être renforcée par une conception innovante des politiques fiscales, mais dépend de la mesure dans laquelle la conception est en adéquation avec les capacités de gouvernance du pays et de l’inclusion des parties prenantes. L’intégration des taxes aux garanties d’exécution et aux régimes de certification constitue une approche innovante de mobilisation des outils fiscaux pour la gérance de l’environnement. Les subventions aux pratiques durables, l’ajustement des taxes forestières en fonction de l’empreinte écologique de la méthode de production du bois, les réductions d’impôts pour la certification forestière et l’agroforesterie, le réinvestissement des recettes des ressources naturelles, les transferts fiscaux et les subventions pour les pratiques forestières durables peuvent jouer un rôle crucial dans la protection des forêts du Congo. Cependant, les expériences passées en Afrique centrale montre également la nécessité de mettre en œuvre des processus d’élaboration de politiques inclusifs qui impliquent toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales et les populations dépendantes des forêts, pour garantir que les réformes forestières viennent en appui à la durabilité environnementale tout comme au développement économique (Encadré 4). Les stratégies fiscales ne constituent cependant pas des solutions isolées mais des éléments d’un ensemble de politiques globales qui répondent aux défis à facettes multiples de la conservation des forêts. La réussite des stratégies et des efforts de conservation des forêts et de développement durable, allant des mesures réglementaires aux instruments économiques en passant par les campagnes d’information, dépend de la capacité à mettre en œuvre une stratégie cohérente et intégrée qui met à profit les atouts de chaque approche. On ne saurait trop insister sur le rôle de la gouvernance dans ce contexte. Un cadre de gouvernance solide est essentiel non seulement pour assurer une mise en œuvre efficace des politiques fiscales, mais aussi pour favoriser la collaboration et la transparence nécessaires à la gestion durable des forêts. Le Congo a pris des mesures significatives en faveur d’une foresterie durable, et la réforme des instruments fiscaux pourrait contribuer modestement à davantage de progrès. Les règles internationales et plus récemment la loi européenne sur les produits sans déforestation ont amené le Congo à avancer vers une foresterie plus durable. Dans les années à venir, l’interdiction d’exportation de grumes de la CEMAC encouragera le développement de la gestion environnementale qui ira de pair avec le développement industriel dans le secteur forestier. La foresterie et les produits de bois peuvent contribuer à la diversification économique dont le Congo a besoin pour sortir de la dépendance au pétrole, et à la mobilisation des recettes publiques. Enfin, si la communauté internationale commence offrir le financement carbone à des niveaux que justifie l’importance du Congo et du Bassin du Congo en tant que puits de carbone, alors les moyens seront là pour préserver les forêts et les tourbières du Congo à l’avenir. © Erwan Morand/World Bank Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 51 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables ENCADRÉ 4 © Erwan Morand/World Bank Aperçus des réformes fiscales : Transformer la foresterie en Afrique centrale Depuis le début des années 1990, la Banque mondiale a appui la réforme des régimes de concessions forestières en Afrique centrale avec deux objectifs principaux  : accroître la valeur économique des ressources forestières et démanteler le système de favoritisme dans l’attribution des permis forestiers. 29 Ces réformes visaient à améliorer la gouvernance et la transparence, mais se sont heurtées à la résistance des intérêts particuliers, ce qui fait qu’elles n’ont été mises en œuvre qu’en partie. Les principaux aspects comprenaient l’ajustement du cadre budgétaire pour augmenter les recettes publiques et réduire le gaspillage des ressources. Avec le temps, les réformes forestières se sont concentrées plutôt sur les initiatives REDD+ qui mettent l’accent sur la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. Cette évolution reflète un changement plus général des priorités de la politique environnementale au niveau international. Cependant, l’impact réel de ces initiatives sur les pratiques de gestion forestière et les taux de déforestation a été mitigé. Pour mettre à profit les enseignements que l’histoire peut apporter, il convient de reconnaître les difficultés pratiques liées à la mise en œuvre de ces réformes, y compris la nécessité de systèmes solides et transparents pour gérer et surveiller les activités forestières. Des critiques ont été faites en ce qui concerne les efforts de réforme passés dans le secteur forestier dans les pays du Bassin du Congo, notamment celles qu’ils n’impliquaient pas suffisamment les communautés locales dans les processus de prise de décision et sous-estimaient les valeurs non ligneuses des forêts qui sont pourtant cruciales pour les moyens de subsistance des populations qui en dépendent. Les travaux en cours des équipes de la Banque mondiale sont désormais axés sur le développement d’une comptabilité solide du capital naturel dans les forêts du Bassin du Congo, y compris la valeur des services écosystémiques forestiers et d’autres avantages non ligneux. L’expérience passée souligne l’importance de mettre les instruments fiscaux en cohérence avec les objectifs de gestion forestière durable. Elle montre également la nécessité de mettre en œuvre des processus d’élaboration de politiques inclusifs qui impliquent toutes les parties prenantes, y compris les communautés locales et les populations dépendantes des forêts, pour garantir que les réformes forestières viennent en appui à la durabilité environnementale tout comme au développement économique. Bien que les instruments fiscaux tels que l’ajustement de l’imposition et les appels d’offres pour l’obtention de concessions aient joué un rôle central dans les efforts de réforme de la Banque mondiale, leur efficacité a été tempérée par l’interaction complexe de la gouvernance locale, des intérêts économiques et des capacités institutionnelles. Le défi qui se pose constamment est de concevoir et mettre en œuvre des politiques fiscales qui établissent un équilibre entre les incitations économiques et les objectifs de conservation en garantissant que les pratiques d’exploitation forestière contribuent au développement durable et à la protection de l’environnement. 29 Karsenty, 2016 52 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Dans une perspective d’avenir, face aux défis à facettes multiples auxquels est confronté le secteur forestier du Congo, un ensemble cohérent de solutions est proposé, axé à la fois sur les réformes fiscales et sur les mesures visant la durabilité à long terme de la gestion et de la conservation des forêts : • Ajuster les taux d’imposition forestière de manière à tenir compte de l’empreinte écologique des méthodes de production de bois. En tirant parti des évaluations détaillées réalisées par les agences de certification, les autorités fiscales peuvent mettre plus étroitement en cohérence les taux d’imposition sur l’impact environnemental des méthodes de production. • Encourager la certification forestière et, comme le Gabon, expérimenter la mise en place d’un système de « bonus-malus » où les taux d’imposition sur les concessions non certifiées sont plus élevés que ceux des concessions certifiées. • Rationaliser les dépenses fiscales en faveur de l’agriculture afin d’améliorer leur ciblage et les mettre en cohérence avec sur les objectifs environnementaux. Les autorités publiques pourraient envisager de mettre en place un système de suivi pour garantir que les fonds sont utilisés efficacement et en cohérence avec les objectifs environnementaux. • Promouvoir des services numériques conviviaux pour le secteur forestier, y compris en ce qui concerne les processus de demande de permis, de paiement des taxes et des frais, ainsi que le suivi en temps réel des activités forestières, en garantissant que ces plateformes sont disponibles dans les zones reculées afin de rehausser l’efficacité et la transparence. Dans le cadre du renforcement des capacités, le Gouvernement pourrait proposer une formation aux responsables forestiers et aux concessionnaires sur l’utilisation des outils numériques afin de rehausser l’efficacité et la transparence. • Élargir et renforcer la mise en œuvre des initiatives REDD+ dans l’ensemble des forêts du Congo afin de maximiser la séquestration du carbone et soutenir les moyens de subsistance des communautés. • Favoriser les partenariats internationaux et obtenir davantage de financement pour les projets de conservation des forêts et de résilience climatique. Le Congo devrait rechercher activement la coopération internationale pour s’attirer des financements climatiques, une assistance technique et un appui au renforcement des capacités. La participation à des initiatives environnementales mondiales et les interactions avec les bailleurs internationaux et les fonds climatiques peuvent permettre au Congo d’obtenir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de projets complets de conservation des forêts, de stratégies d’adaptation communautaires et de programmes de moyens de subsistance durables. • Promouvoir l’agroforesterie et les pratiques de gestion durable des terres comme stratégies clés pour réduire la pression sur les forêts. Les investissements dans des projets agroforestiers, associés à la formation et à l’appui technique aux agriculteurs, peuvent faciliter la transition vers des pratiques agricoles plus durables, réduisant ainsi la déforestation et la dégradation des forêts. • Renforcer l’engagement communautaire et la gestion participative des forêts pour garantir la durabilité des efforts de conservation. Il est crucial pour l’utilisation durable des ressources forestières d’autonomiser les communautés locales et les peuples autochtones à travers des modèles de gestion forestière participative. La mise en œuvre de programmes communautaires de gestion forestière comprenant des mécanismes clairement définis de partage des avantages peut encourager la conservation et des moyens de subsistance durables. • Accroître les efforts pour développer une industrie nationale de transformation du bois forte qui peut créer davantage de valeur à partir des produits forestiers, créer plus d’emplois et générer plus de recettes que ce qui serait obtenu à travers l’exportation de bois brut. Se concentrer sur la production de produits de grande valeur pour les marchés nationaux et internationaux. Investir dans des programmes de formation professionnelle pour constituer une main-d’œuvre qualifiée capable de soutenir un secteur de transformation du bois en essor. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 53 CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables Grâce au renforcement de la coopération régionale à travers des 2 réglementations harmonisées, à une meilleure application de la loi et à une meilleure adéquation des politiques fiscales forestières, les pays du Bassin du Congo seront mieux en mesure de faire face aux défis transfrontaliers, renforcer les capacités institutionnelles et attirer davantage de financements internationaux. Une meilleure coordination des politiques de préservation des forêts dans les pays du Bassin du Congo contribuera à garantir une application cohérente des lois au-delà des frontières, à réduire les activités illégales et à améliorer les pratiques de gestion durable. Bien que les pays du Bassin du Congo disposent de cadres juridiques réglementant la gestion et la protection des forêts, le manque de directives régionales et les problèmes d’application entravent souvent la mise en œuvre de ces lois. Le renforcement de la Commission des forêts d’Afrique centrale (COMIFAC), notamment à travers son Observatoire des forêts d’Afrique centrale (OFAC), est essentiel pour harmoniser les cadres institutionnels nationaux et la collecte de données. L’harmonisation des politiques fiscales, notamment pour encourager les plans de gestion forestière et les certifications, et la mise en cohérence des politiques agricoles et minières avec les efforts de protection des forêts peuvent contribuer de manière significative à la préservation des forêts. Les efforts politiques à l’échelle régionale au sein de la CEMAC en vue d’harmoniser les politiques fiscales relatives aux forêts sont cruciaux pour favoriser la conservation de l’environnement, un bon environnement des affaires et l’intégration régionale. Bien que la conformité des pays à l’interdiction d’exportation de grumes pour promouvoir le secteur national du bois constitue une étape importante, elle n’est pas suffisante. Il existe des politiques plus efficaces telles que l’amélioration de la couverture, de la qualité et du suivi-vérification-application (MRV) des certifications de durabilité pour les produits liés à la forêt. Ces certifications garantissent que les produits répondent aux normes environnementales et sociales, améliorant ainsi l’accès aux marchés et les prix obtenus. L’adoption de taxes annuelles récurrentes sur l’utilisation commerciale des terres, telles que les redevances superficiaires, peut décourager la déforestation et promouvoir une gestion durable des terres. La mise en œuvre de réductions de taxes, avec des niveaux ajustés en fonction de la durabilité de la production, encourage les pratiques favorables à l’environnement, tout en éliminant les dépenses fiscales anti-économiques et préjudiciables à l’environnement telles que les subventions aux intrants agricoles, et soutient davantage la gestion durable des forêts. L’adoption par l’ensemble des pays membres de la CEMAC de ces pratiques d’excellence en matière de politiques fiscales forestières peut atténuer les disparités entre les pays membres en matière de concurrence, créant ainsi un environnement d’investissement stable et prévisible, propre à attirer des investissements durables. Les initiatives d’harmonisation des politiques régionales sont essentielles pour éviter les politiques du « chacun pour soi » qui peuvent nuire au progrès collectif en faisant que les pratiques d’exploitation forestière non durables passent simplement d’un pays à un autre où les réglementations sont moins strictes. À travers une normalisation (pigouvienne) de la fiscalité et des réglementations forestières selon une perspective environnementale, les gouvernements peuvent réduire l’évasion fiscale, capter de plus grandes rentes du secteur de l’affectation des terres, promouvoir une répartition plus équitable des recettes et alléger les charges administratives pour les entreprises engagées dans des opérations transfrontalières. La mise en cohérence à l’échelle régionale peut encourage davantage d’investissements de la part des entreprises étrangères dans des secteurs tels que le bois, l’agriculture et l’écotourisme, ce qui bénéficierait aux populations locales à travers la création d’emplois, le transfert de technologie et le développement des infrastructures. Une cohérence des politiques renforce également l’intégration régionale dans la mesure où elle faciliterait le commerce et la coopération, renforcerait la cohésion globale et donnerait à la région plus d’attractivité pour les bailleurs et les organisations internationales travaillant sur le changement climatique et le développement durable (OCDE 2019). Les initiatives de foresterie intégrée au niveau régional sont essentielles pour éviter les politiques du « chacun pour soi » qui peuvent nuire au progrès collectif en faisant que les pratiques d’exploitation forestière non durables passent simplement d’un pays à un autre où les réglementations sont moins strictes. Les réglementations harmonisées favorisent la gestion durable des forêts parce qu’elles garantissent une application uniforme des normes environnementales, protégeant ainsi les forêts et la biodiversité au-delà des frontières. Les données factuelles provenant de régions telles que l’Union européenne, l’Organisation du Traité de coopération amazonienne et la Communauté d’Afrique de l’Est montrent que la mise en cohérence des politiques permet de lutter efficacement contre la dégradation de l’environnement et favorise les pratiques durables (Commission européenne 2020  ; ACTO 2021  ; EAC 2018). En adoptant des politiques fiscales 54 Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition CHAPITRE 2 Concevoir des instruments fiscaux pour une exploitation forestière et une croissance économique durables coordonnées, les pays de la CEMAC peuvent sauvegarder leurs forêts, soutenir la croissance économique et renforcer la résilience régionale face à l’aggravation des impacts climatiques. L’harmonisation de la fiscalité forestière à l ’échelle régionale peut également améliorer considérablement l’attractivité des pays de la CEMAC auprès des bailleurs, des organisations et des fonds de conservation internationaux. Les organismes de prêt tels que la Banque mondiale, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et le Fonds vert pour le climat (FVC) sont plus susceptibles de soutenir les investissements dans les régions où les politiques sont harmonisées parce que l’harmonisation réduit le risque et la complexité de la mise en œuvre des projets. Des financements et une assistance technique pourraient être débloqués pour des projets de développement tels que le reboisement, la conservation de la biodiversité et la gestion durable des terres (Banque mondiale 2021 ; FEM 2022), renforçant ainsi les activités, notamment celles de l’Initiative pour les forêts d’Afrique centrale (CAFI). La Banque mondiale, sous l’égide de son Programme de Défi mondial sur les forêts pour le développement, le climat et la biodiversité, est en train de lancer un programme régional d’économies forestières durables du Bassin du Congo. Les objectifs de ce programme sont de rehausser la cohérence en matière de gouvernance et de politiques fiscales à l’échelle régionale, renforcer les institutions régionales telles que la CEMAC, la COMIFAC et l’OFAC pour faciliter l’accès aux avantages des avancées récentes des technologies numériques, en particulier l’observation de la Terre (OT) et l’intelligence artificielle (IA) pour la surveillance des forêts et de la biodiversité et les systèmes de mesure, déclaration et vérification (MRV) et investir dans la gestion durable des forêts et des aires protégées. Des instruments et mécanismes financiers tels que le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF) et l’initiative REDD+ peuvent apporter un appui vital supplémentaire. Il est possible d’interagir davantage avec ces investisseurs directs étrangers et des organisations d’aide travaillant sur les questions climatiques à travers des plateformes de coopération régionale, des propositions de projets conjoints et en démontrant un engagement fort en faveur de la cohérence des politiques et du développement durable. Cette approche de collaboration non seulement permet d’obtenir des ressources financières, mais apporte également une expertise et une technologie essentielles à la durabilité environnementale et économique à long terme (CCNUCC 2018). Enfin, à travers leurs efforts pour préserver leurs forêts, les pays du Bassin 3 du Congo fournissent un bien public mondial essentiel sous la forme de services de régulation climatique et de biodiversité et exigent ainsi un appui international et une compensation à plus grande échelle. La communauté internationale doit s'apporter de toute urgence un appui financier substantiel et une compensation équitable pour la séquestration du carbone et les services écosystémiques que les forêts du Bassin du Congo offrent. Malgré leur rôle central dans la régulation du climat à l’échelle mondiale et la préservation de la biodiversité, ces forêts ne bénéficient pas en termes financiers d’une reconnaissance suffisante pour leurs contributions environnementales cruciales. Alors qu’elles agissent comme un puits de carbone d’une grande importance et fournissent des services écosystémiques vitaux qui profitent à toute la planète, les forêts du Bassin du Congo n’attirent pas de financement suffisants. Les pays du Bassin du Congo sont confrontés à un grand déficit en ce qui concerne le financement en vue de la réalisation de leurs engagements climatiques, ne recevant qu’une petite fraction des fonds requis. Cet écart très prononcé met en évidence le besoin urgent de davantage d’investissements plus équitables dans la conservation et la gestion durable de ces forêts. Un appui financier adéquat est crucial pour soutenir les efforts de conservation, lutter contre la déforestation et promouvoir le développement durable dans la région. Une compensation équitable pour les services écosystémiques qu’elles fournissent contribuerait non seulement à préserver ces forêts vitales, mais renforcerait également la stabilité économique et la croissance des pays du Bassin du Congo, ouvrant ainsi la voie à un avenir plus équitable et durable pour tous. À cette fin, les pays doivent également être davantage prêts à mobiliser de manière efficace les options de financement climatique disponibles. La Banque mondiale, à travers son initiative régionale de services de conseil et d’analyse des forêts du Bassin du Congo, aide les pays à acquérir les capacités nécessaires à un financement climatique basé sur les résultats. 30 Cette approche prend en compte la valeur globale des écosystèmes forestiers et des services environnementaux, y compris la séquestration du carbone, la conservation de la biodiversité, la conservation des sols et la rétention d’eau. 30 Les Services de conseil et d’analyse en faveur des forêts du Bassin du Congo constituent une assistance aux pays de la CEMAC et à la RDC dans l’élaboration des comptes du capital naturel en vue d’appréhender la valeur globale des actifs forestiers et des services écosystémiques, améliorant ainsi la planification et la prise de décision des pays pour une gestion durable des forêts. En outre, l’initiative aide ces pays à acquérir les capacités et à parvenir au niveau de préparation requis pour pouvoir tirer parti des options existantes et innovantes en matière de financement climatique basé sur les résultats. Rapport de suivi de la situation économique et financière de la République du Congo | 11e Édition 55 Références Références Alemagi, D., Peter, M., Nukpezah, D., Lalisa, D. et Foundjem-Tita, D. (2022). Community forestry in Cameroon : Insights on state institutional deficits. Trees, Forests and People. ATIBT. (2020). Analyse comparative des lois forestières de la République du Congo : Ancienne loi (16-2000 du 20 novembre 2000) vs nouvelle loi (33-2020 du 8 juillet 2020). ATIBT. Récupéré de https ://www.atibt.org/ files/upload/Comparaison_Codes_Forestiers_Congo_VF.pdf Bayol, N. et Atyi d’Eba, R. (2008). Les forêts de la république du Congo. Business in Cameroon. (29 septembre 2022). Business in Cameroon. 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